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Conseil Municipal - ARPM TN 14 2023 Fermetures tardives débit de boissons Clos de paulilles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARPM TN 14 2023 Fermetures tardives débit de boissons Clos de paulilles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT République Française ARPM-TN°014-2023 PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant dérogations exceptionnelles de fermetures tardives
d’un débit de boissons permanent
à l’occasion de l’organisation de mariages au Restaurant Les Clos de Paulilles
Le Maire de la ville de PORT-VENDRES.
Vu la Loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L
2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal. et notamment l'article R 623-2.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3322-9, L 3323 à L 3355 relatifs aux débits de boissons,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral N°3560/2005$ du 7 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021351-0004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées- Orientales,
Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy CASTEX dirigeant du Restaurant LES CLOS DE PAULILLES sis Baie de Paulilles à PORT-VENDRES, sollicitant à titre exceptionnel à retarder les fermetures de son établissement les 10, 23, 24 et 30 juin 2023, les O1 et 02 juillet 2023, les 25 et 26 août 2023 et les 02, 08. 09 et 16 septembre 2023,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article 5 de l’arrêté Préfectoral du 17 décembre 2021, il appartient à l'autorité municipale de délivrer les autorisations de fermetures tardives exceptionnelles sollicitées.
ARRÊTE
ARTICLE N°1: Monsieur Jérémy CASTEX dirigeant du Restaurant LES CLOS DE PAULILLES, situé Baie de Paulilles à PORT-VENDRES, est autorisé à titre exceptionnel, à maintenir son établissement ouvert tardivement jusqu'à 03 heures. les 10, 23, 24 et 30 juin 2023, les OI et 02 juillet 2023. les 25 et 26 août 2023 et les 02, 08. 09 et 16 septembre 2023, à l’occasion de l’organisation de mariages.
ARTICLE N°2 : Le dirigeant du Restaurant LES CLOS DE PAULILLES s'engage à fermer son établissement les 10, 23, 24 et 30 juin 2023, les O1 et 02 juillet 2023, les 25 et 26 août 2023 et les 02. 08, 09 et 16 septembre 2023, à 03 heures. La clientèle ne pourra pas rester après l’heure légale de fermeture à l’intérieur de l'établissement dont les portes seront obligatoirement fermées.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230227-ARPMTN14-2023-AU
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ARTICLE N°3: La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
ARTICLE N°4 : L’attention de l’exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l’obligation qui lui est faite :
- d'assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - de refuser l’accès de son établissement à toute personne en état d’ivresse ; - de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
- de ne pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du Code de la Santé Publique.
En cas d’incident, il doit sans délai alerter l’autorité de police compétente.
ARTICLE N°5: Le présent arrêté sera affiché de façon lisible sur les lieux de la manifestation. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE N°6: Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont pourraient se prévaloir la commune.
ARTICLE N°7: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale et le dirigeant du Restaurant LES CLOS DE PAULILLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 27 février 2023
Le Maire,
Grégory MARTY.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot à Montpellier, ou per l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr À compter de sa publication par le représentant de l'État.
Acte rendu exéculoirc après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du : Affiché du : au :
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230227-ARPMTN14-2023-AU
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023