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Conseil Municipal - ARPM TN 104 2023 Derogation Debit de Boissons Sole MIO
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARPM TN 104 2023 Derogation Debit de Boissons Sole MIO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT République Française ARPM-TN°104-2023
PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRÉTÉ DU MAIRE Portant dérogation exceptionnelle de fermeture tardive
d’un débit de boissons permanent
à l’occasion d’un mariage organisé au Sole Mio
Le Marre de la ville de PORT-VENDRES,
Vu la Loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-
2 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R 623-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3322-9, L 3323 à L 3355 relatifs
aux débits de boissons,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte
contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral N°3560/2005 du 7 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021351-0004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées- Orientales,
Vu la demande présentée par Monsieur Aldo AVALLONE gérant du Restaurant le Sole Mio sis Plage de Paulilles à PORT-VENDRES, sollicitant, à titre exceptionnel, à retarder la fermeture
de son établissement la nuit du 30 juin au O1 juillet 2023,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 5 de l’arrêté Préfectoral du 17 décembre 2021..1 appartient à l’autorité municipale de délivrer l’autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : Monsieur Aldo AVALLONE gérant du Restaurant le Sole Mio, situé Plage de Paulilles à PORT-VENDRES, est autorisé, à titre exceptionnel, à maintenir son établissement ouvert tardivement jusqu’à 04 heures, la nuit du 30 juin au 01 juillet 2023, à l’occasion d’un
mariage organisé dans son établissement.
ARTICLE N°2 : Le gérant du Restaurant le Sole Mio s’engage à fermer son établissement le
01 juillet 2023 à 04 heures. La clientèle ne pourra pas rester après l’heure légale de fermeture à l’intérieur de l’établissement dont les portes seront obligatoirement fermées.
ARTICLE N°3: La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police
pour des faits portant atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230628-ARPMTN104-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 ARTICLE N°4 : L’attention de l’exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite :
- d’assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- de refuser l’accès de son établissement à toute personne en état d’ivresse ; - de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant deses locaux, résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
- dene pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du Codede la Santé Publique.
En cas d’incident, il doit sans délai alerter l’autorité de police compétente.
ARTICLE N°5 : Le présent arrêté sera affiché de façon lisible sur les lieux de la manifestation.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE N'6: Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont
pourraient se prévaloir la commune.
ARTICLE N°7: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la
Commandante de la Brigade de Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale et le gérant du Restaurant le Sole Mio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 28 juin 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot à Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr à compter de sa publication par le représentant de l’État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du : Affiché du : au :
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230628-ARPMTN104-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023