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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - PACTE
unknown - Communauté d'agglomération - Espace Sud de la Martinique - Pacte de gouvernance Espace Sud
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Espace Sud de la Martinique - Pacte de gouvernance Espace Sud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
PACTE DE GOUVERNANCE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ESPACE SUD
MARTINIQUE
DEFINITION DU PACTE DE GOUVERNANCE
Le pacte de gouvernance est un document qui synthé6se et clarifie le fonc6onnement quo6dien de l’établissement public de coopéra6on intercommunale. Il est le fruit de la volonté des 12 maires des communes membres de la Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique, qui se sont exprimés lors d’entre6ens d’une durée comprise entre 1 h et 1h 30.
Ces échanges ont permis d’aborder les points suivants:
• La rela6on entre l’établissement public de coopéra6on intercommunale et les mairies
• Les ac6ons prioritaires et les poli6ques publiques structurelles à déployer sur le territoire à l’horizon 2026
• Le rôle du Cabinet pour le Président et les élus communautaires.
Les entre6ens ont été ensuite retranscrits in extenso, puis analysés un par un.
C’est ainsi que des proposi6ons ont émergé et que des grandes théma6ques ont pu être iden6fiées.
La vision des maires repose sur 6 valeurs piliers :
1. La prospérité partagée
2. Le respect des iden6tés communales
3. La concerta6on et la transversalité comme modes de fonc6onnement au quo6dien ;
4. L’évalua6on régulière de l’efficacité des poli6ques publiques intercommunales ;
5. L’améliora6on con6nue de la qualité de vie des administrés ;
6. La communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique est la maison commune des communes
1 Sur la base de ces 6 piliers, ce pacte de gouvernance est le guide de l’ac6on quo6dienne de chacun des acteurs, poli6ques et administra6fs, au service des administrés du Sud et vient renforcer la cohésion du bloc intercommunal.
1. HISTORIQUE
LES COMMUNES DU SUD MARTINIQUE : UNE HISTOIRE D’INTERCOMMUNALITE
L’histoire commence en 1971 avec le Syndicat Intercommunal de Développement Economique et Touris6que Régional (SIDER).
Présidée par Monsieur Victor CHARON, Elu puis Maire de la Commune du Marin, ceae structure avait comme compétences la promo6on de l’agriculture, de la pêche, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restaura6on, de l’aménagement et de l’urbanisme. Basé à la rue Garnier PAGES à Fort-de-France, le SIDER compte 21 élus.
En 1976, le SIDER se transforme en Syndicat à Voca6on Mul6ple du Sud (SIVOM SUD) et étend ses compétences à la collecte et traitement des déchets, à l’architecture et à l’informa6que. Le Conseil Syndical regroupe 24 élus. Localisé à Sainte-Luce à par6r de 1980, ce syndicat sera présidé respec6vement par Messieurs Jean MARAN, Maire de Sainte-Luce et Arnaud RENE-CORAIL, Maire des Trois-Ilets.
La Loi Chevènement du 12 Juillet 1999 pose un cadre ins6tu6onnel clair pour
l’intercommunalité. Ceae loi permet ainsi aux communes de bénéficier de réelles possibilités de développement via une mutualisa6on des moyens et une op6misa6on des coûts.
Ainsi en 2000, le SIVOM SUD évolue t’il en Communauté de Communes du Sud avec le développement d’une logique de projet de territoire. La Communauté des Communes, toujours présidée de Monsieur Arnaud RENE-CORAIL, et avec toujours une assemblée de 24 élus, reprend toutes les compétences du SIVOM SUD en y ajoutant l’aménagement du territoire, le développement économique dans un sens plus large, les équipements culturels, spor6fs et de loisirs, la restaura6on scolaire.
La loi du 13 Aout 2004 rela6ve aux libertés et responsabilités locales poursuit l’élargissement des domaines d’interven6on des établissements publics de coopéra6on intercommunale.
Le 1er Janvier 2005, la Communauté des Communes devient donc Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique.
2 Avec la loi de 2004 et toujours sous la présidence de Monsieur Arnaud RENE-CORAIL, les compétences de la structure sont élargies dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement économique. Par ailleurs elle acquiert de nouvelles compétences de poli6que de l’habitat, de poli6que de la ville, ainsi qu’en ma6ère de voirie et de
sta6onnement, de protec6on et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; et ce, sans compter la poursuite des compétences déjà exercées.
En 2008, Monsieur Eugène LARCHER, Maire des Anses d’Arlet est élu président de l’Espace Sud. Il a exercé ceae présidence jusqu’au 20 Juillet 2020.
Sous sa présidence, de nombreux projets, et notamment des projets structurants, tels que le Moulin de Val d’Or, la piscine du Saint-Esprit, la construc6on du nouveau siège, la piste cyclable de Ducos. En 2015, la loi NOTRe renforce l’importance des communautés d’Aggloméra6on en prévoyant de nouveaux d’importants transferts de compétences des communes vers les communautés dans les domaines économiques, touris6ques, ges6on des milieux aqua6ques et préven6on des inonda6ons. Ainsi, Eugène Larcher sera le Président de la mise en place de l’OTI, du transfert de la compétence eau et assainissement, et de la mise en place de Sud’Lib, réseau de transport public du Sud. Il est également à l’origine de la montée en puissance de la coopéra6on et de l’écologie, et d’une volonté poli6que forte sur le social et le numérique, qui s’est caractérisé notamment par le Bus + et les disposi6fs pour les personnes les plus fragiles, notamment en ma6ère d’habitat. Il est aussi à l’ini6a6ve de la créa6on de la Société de Ges6on d’Équipements du Sud (SOGES), de l’informa6sa6on des écoles, avec l’acquisi6on de la compétence informa6que et le réseau de bibliothèques et de médiathèques du Sud « Pass’thèque ».
Le 20 Juillet 2020, Monsieur André LESUEUR, Maire de Rivière-Salée est élu à la présidence de l’Espace Sud par une assemblée composée de 49 élus communautaires.
C’est sous sa mandature qu’est mis en place ce pacte de gouvernance
2. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION : UN ESPACE DE
SOLIDARITES
Hugues Toussay : « L’esprit communautaire, ce n’est pas être là pour servir sa commune au détriment des autres ».
Aurélie Nella : « Nous devons fonc=onner sans égoïsme, même si la tenta=on est peut-être toujours un peu forte, surtout quand on a la pression des électeurs, de la popula=on, même des fois, des services ! ».
José Mirande : « L’Espace Sud doit devenir un Espace au service des communes. Allons travailler avec les communes, en amont ».
3 Jean-François Beaunol : « L’EPCI doit être davantage dans une rela=on visible avec les communes. Il ne s’agit pas de supracommunalité, mais de fraternité communale ».
Nicaise Monrose : « L’intercommunalité doit venir assurer, soutenir le dynamisme des communes. L’âme de notre pays, c’est dans les communes. Il faut respecter les iden=tés de chaque commune et leur permeNre d’exprimer leur génie ».
La communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique, maison commune des communes, est un établissement public de coopéra6on intercommunale qui associe dans un espace de solidarité 12 communes pour élaborer un projet commun de développement et d'aménagement. Elle cons6tue un levier de développement pour l’ensemble de ses communes membres et leurs popula6ons. Il convient de rappeler que la Communauté d’Aggloméra6on est un établissement public, et non une collec6vité territoriale. L’ar6cle 72 alinéa 1er de la Cons6tu6on du 4 octobre 1958, qui désigne les collec6vités territoriales, n’y men6onne nullement les EPCI, malgré les 24 révisions cons6tu6onnelles réalisées à ce jour. Son fonc6onnement est basé sur le pluralisme des iden6tés territoriales, sur la concerta6on à tous les niveaux pour faire émerger des projets, sur la collabora6on entre les agents de son administra6on et les élus et sur la pleine et en6ère prise en compte des besoins de la popula6on domiciliée sur le territoire communautaire.
Le Cabinet et la Direc6on générale des services réaliseront un bilan annuel de la gouvernance.
Ce bilan annuel consiste en la présenta6on d’un rapport synthé6que présenté aux élus, rela6f à l’état des rela6ons entretenues entre l’établissement public de coopéra6on intercommunale et ses communes membres, afin de veiller au bon respect du présent acte.
3. LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Jean-Michel Gémieux : « Qu’est-ce qu’avoir la dimension communautaire ? L’erreur que nous faisons, nous les maires, c’est de vouloir garder notre pré-carré. Il faut ramener les gens à l’esprit communautaire. À la limite, il aurait mieux fallu que moi, je défende les intérêts de Rivière-Salée, par exemple, et que Lesueur, les intérêts de Sainte-Anne ».
Aurélie Nella : « Faire la part des choses entre la vision exclusivement communale et la vision partagée à l’échelle de l’intercommunalité ».
4 Le territoire communautaire de l’Espace Sud est le lieu d’exercice des poli6ques publiques de la Communauté d’aggloméra6on, en présence d’un intérêt communautaire ou dans l’exercice d’une compétence exclusivement dévolue à l’intercommunalité.
La poli6que déterminée par les élus de la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique s’applique dans les douze communes du sud membres de cet établissement.
Ces communes sont :
Les Anses d’Arlet, le Diamant, Ducos, Le François, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trois-ilets, Le Vauclin.
Cet ensemble de communes est dénommé le bloc communal.
La mise en œuvre d’une poli6que publique intercommunale peut être réalisée au sein d’une commune, d’un bassin de vie, au sens du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) adopté le
25 septembre 2018, d’un bassin de solidarités au sens du présent Pacte, ou de plusieurs communes du territoire simultanément, en fonc6on des probléma6ques du moment.
4. LA DECISION POLITIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
4.1. Les membres du corps poliNque
Eugène Larcher : « L’élu a toute sa place dans l’EPCI. »
4.1.1. Le président
Jean-François Beaunol : « Le Président de la Communauté d’Aggloméra=on n’est pas simplement l’élu des maires, il représente le territoire ».
Le Président est l’organe exécu6f de la Communauté d’aggloméra6on. À ce 6tre, il prépare et exécute les délibéra6ons du Conseil ou du Bureau procédant par déléga6on de celui-ci. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécu6on des receaes de la Communauté. Le Président est seul chargé de l’administra6on, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une par6e de ses fonc6ons aux Vice-Présidents et aux conseillers délégués.
5 Le Président préside le Bureau communautaire, le Conseil communautaire, ainsi que la conférence des maires. En cas d’empêchement, il peut se faire remplacer par un vice- Président disponible.
Le Président impulse et valide l’orienta6on poli6que de la communauté d’aggloméra6on. Il exécute les décisions rendues par ces instances.
Tout en s’assurant de mener à bien les missions de l’établissement public de coopéra6on intercommunale, selon l’orienta6on poli6que déterminée de manière collégiale et solidaire, le Président veille au bon fonc6onnement des services placés sous sa responsabilité, à leur qualité, et au respect des iden6tés des communes membres.
Le Président de la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique veille au respect des préroga6ves détenues par les élus de l’établissement.
Afin d’améliorer la réac6vité de l’intercommunalité, le conseil communautaire peut donner déléga6on au Président d’une par6e de ses aaribu6ons, pour la durée de son mandat, sauf dans les ma6ères énumérées dans la délibéra6on 15/2020 du 17 juillet 2020.
Le Président de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique veille au respect des disposi6ons du Règlement Intérieur approuvé par la délibéra6on 110/2020 du 17 décembre 2020.
4.1.2. Les vice-présidents
Par la délibéra6on 13/2020 du 17 juillet 2020, la Communauté d’aggloméra6on a fait le choix de porter le nombre de vice-Président à 30% de l’effec6f des conseillers communautaires. La Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud a fixé le nombre de vice-Présidents à 14.
Sur les 14 vice-Présidents, 9 d’entre eux sont des maires et chacune des communes du sud et représentée.
Les vice-Présidents de la communauté d’aggloméra6on sont les suivants :
6 Le Président et les vice-Présidents de la communauté d’aggloméra6on forment l’exécu6f de l’établissement public. Ils se réunissent régulièrement au sein d’une instance dénommée « Conférence du Président », afin de s’entretenir mutuellement, de manière transversale et transparente, des affaires de la Communauté Le Président et les vice-Présidents déterminent les modalités de réunion en ceae instance.
La fonc6on de vice-Président est apar6sane et en6èrement orientée vers l’intérêt intercommunal. Le vice-Président s’implique dans la vie de l’intercommunalité.
4.1.2.1. Les vice-Présidents et l’AdministraNon
Les vice-Présidents sont aidés, sur le plan technique, dans leurs fonc6ons par l’administra6on, avec lesquels ils collaborent au quo6dien dans le cadre de leurs fonc6ons. Ces derniers s’assurent de l’accessibilité de toutes les informa6ons nécessaires à l’ensembles des vice-Présidents.
4.1.2.2. Les vice-Présidents et le cabinet
1er Vice-Président Samuel Tavernier
2e Vice-Président Nicaise Monrose
3e Vice-Président Jean-François Beaunol
4e Vice-Président Arnaud René-Corail
5e Vice-Président José Mirande
6e Vice-Président Eugène Larcher
7e Vice-Présidente Aurélie Nella
8e Vice-Président Steve Allongout
9e Vice-Président Hugues Toussay
10e Vice-Président Ernest Jean-Lambert
11e Vice-Président Jean-Michel Gémieux
12e Vice-Président Henry Paquet
13e Vice-Présidente Lorna Saint-Prix
14e Vice-Présidente Maryse Jean-Marie
7 Les vice-Présidents sont aidés dans leurs fonc6ons par le Cabinet pour tout ce qui concerne la stratégie poli6que. Le Cabinet collabore au quo6dien avec les vice-Présidents dans le cadre de leurs fonc6ons. Le Cabinet s’assure de l’accessibilité de toutes les informa6ons nécessaires à l’ensembles des vice-Présidents.
4.1.2.3. La délégaNon de foncNons par le Président, aux vice-Présidents
Dans le respect du droit en vigueur, le Président de la Communauté d’aggloméra6on peut déléguer une par6e de ses fonc6ons à chacun des 14 vice-Présidents. Chaque vice-Président peut recevoir la charge d’une théma6que précise au sein de l’établissement public. Ceae théma6que peut être différente de la commission qu’il préside, le cas échéant.
4.1.3. Les conseillers communautaires délégués
À l’image des vice-Présidents, les conseillers communautaires délégués sont des conseillers communautaires ayant reçu déléga6on du Président de la communauté d’aggloméra6on, dans un domaine par6culier. Ils déclinent les orienta6ons communautaires et assurent le suivi des ac6ons menées dans le cadre de leur déléga6on. Ils sont membres du Bureau communautaire.
Les conseillers délégués sont :
Titre Nom Domaine Service référent
1ère conseillère
déléguée
Raymonde Jean-
François
Déléguée à la
Restaura6on Scolaire
Service à la
popula6on
2e conseiller délégué Alain-Claude Lagier
Délégué Rela6ons
Interco-communes
membres
CABINET
DGS
3e conseillère
déléguée Yvonne Tritz
Déléguée au suivi des
projets rela6fs au
tourisme
CABINET
4e conseiller délégué Fernand Odonnat Délégué Programme LEADER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5e conseiller délégué Nadia Accus-Adaine
Déléguée RH/
Innova6on
Managériale
CABINET
RH
8 En l’absence de commissions dédiées, les conseillers délégués sont par6culièrement soutenus dans leur mission par le cabinet du Président.
4.1.4. Les conseillers communautaires
Peu importe leur 6tre ou leur fonc6on au sein de la communauté d’aggloméra6on, les 49 conseillers communautaires exercent leur mandat dans le respect des valeurs de l’Espace Sud, et en vue de contribuer au développement des communes, à l’améliora6on de la qualité de vie des administrés, ainsi qu’à la prospérité du territoire.
Les conseillers s’impliquent dans la vie communautaire, décident en toute conscience au sein des instances de la communauté, de manière apar6sane et dans le respect des opinions de chacun. Ils sont solidaires les uns envers les autres, dans un objec6f de prospérité partagée.
Les conseillers communautaires reçoivent une informa6on iden6que peu importe leur statut au sein de la Communauté d’aggloméra6on. L’administra6on garan6t l’accès à toutes les informa6ons rela6ves à la Communauté d’aggloméra6on. Ceae informa6on est transparente, complète, sincère et répond aux aaentes de l’élu qui la réclame.
Le Cabinet du Président et la Direc6on générale des Services veillent à l’égalité de traitement de l’ensemble des conseillers communautaires dans tous les aspects rela6fs à leur mission d’élu.
4.1.5. Le cabinet : organe d’accompagnement de l’ensemble des élus
Jean-Michel Gémieux : « Le Cabinet du Président, c’est l’organe poli=que du Président. C’est le relais. Il faut démarquer fortement la différence entre la ges=on administra=ve et la volonté poli=que, la ges=on poli=que ».
Samuel Tavernier : « Les élus doivent avoir un accès rela=vement facile au Cabinet. C’est le lien entre les élus du territoire et le Président ».
Jean-François Beaunol : « Le Cabinet, c’est la tête du Président. C’est la plaque de distribu=on de l’informa=on. C’est l’orchestra=on de la rela=on entre le Président et ses élus. Le Cabinet doit permeNre d’apaiser et d’assainir les rela=ons avec les élus. Son rôle est essen=el dans une Communauté d’Aggloméra=on » ».
6e conseiller délégué Didier Largange Délégué Mobilité
CABINET
-Ecologie
-Aménagement
-Service à la
popula6on
9 Nicaise Monrose : « Le Cabinet doit aider les maires, les poli=ques et ceux qui les représentent à donner une impulsion, une visibilité, une lecture poli=que de l’ac=on de l’Espace Sud. Le Cabinet doit faire le lien entre les communes, les édilités, les élus, le Bureau et l’administra=on. Il ne doit pas se fondre dans l’administra=on. Il faut toujours rappeler que le Cabinet n’est pas l’Administra=on ».
Georges Cléon : « Le Cabinet c’est la personne qui facilite les choses pour le Président, qui a dix mille fers aux feux, dix mille dossiers ».
José Mirande : « Je veux sen=r que le Président fasse confiance à son Cabinet ».
Arnaud René-Corail : « Dans les rela=ons avec les communes, le Président doit travailler avec sa directrice de Cabinet ».
Le Cabinet du Président est composé de personnel poli6que et pilote la communica6on poli6que et ins6tu6onnelle. Il ne répond que du Président de la Communauté d’aggloméra6on. Il est l’organe de conseil poli6que du Président de la communauté d’aggloméra6on.
Par le service communica6on, le Cabinet est le seul organe habilité à communiquer sur les ac6ons de l’établissement public envers le grand public. Il par6cipe au renforcement de la communica6on des ac6ons de l’Espace Sud tant à l’égard des administrés que des élus municipaux non communautaires. Il peut par6ciper au renforcement de la communica6on des ac6ons des communes membres, selon les modalités établies en accord avec les maires.
Le Cabinet est transversal par essence, il peut par6ciper et collaborer sur tout projet répondant aux orienta6ons déterminées par le Président de la Communauté d’aggloméra6on.
Le Cabinet fait le lien entre les élus et l’administra6on. Il répond aux demandes des élus communautaires et non communautaires sur tout sujet rela6f aux ac6ons et aux compétences de la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique.
Tout dossier, toute demande d’audience, ou toute sollicita6on quelconque par un agent, au Président de la Communauté d’Aggloméra6on, doit être soumis au Cabinet. Le Cabinet adjoint la direc6on générale des services à la réflexion et/ou tout autre service pouvant apporter son ingénierie.
Le Cabinet veille au respect des préroga6ves et des droits des élus communautaires. Il est informé de tout dysfonc6onnement pouvant affecter l’ensemble des rela6ons humaines au sein de l’organisa6on.
10 Afin de renforcer les rapports entre l’intercommunalité et les communes membres, le Cabinet s’entre6ent avec les maires de chaque commune, en leur mairie, au moins une fois par an.
Le Cabinet du Président de la Communauté d’aggloméra6on est à la disposi6on des conseils municipaux, des maires des communes membres et de leurs cabinets lorsqu’ils existent, pour tout sujet qui intéresse l’intercommunalité.
Le Cabinet s’entre6ent également quand cela est nécessaire, avec les directeurs généraux des services des communes membres.
4.2. Les organes de co-construcNon
4.2.1. Les instances délibéraNves
Jean-Michel Gémieux : « Il doit y avoir un pe=t peu une sorte de volonté commune de faire les choses. Si on tombe dans une sorte d’opposi=on, nous nous meNons explicitement ou implicitement des entraves. J’ai pas besoin d’être à droite, à gauche, au milieu, puisque nous travaillons pour le pays ».
Jean-François Beaunol : « À par=r du moment où le Président est élu, la no=on de majorité se dissout ».
4.2.1.1. Le bureau communautaire
Le Bureau communautaire est un organe collégial présidé par le Président de l’intercommunalité, et est composé de 20 conseillers communautaires, soit les 14 vice- Présidents et de 6 conseillers délégués.
Le Bureau communautaire est aparNsan.
Conformément à l’ar6cle L. 5211-10 du code général des collec6vités territoriales, les aaribu6ons du Bureau sont celles qui lui ont été déléguées par le Conseil communautaire, à l’excep6on :
- Du vote du budget, ins6tu6on et fixa6on des taux ou tarifs des taxes ou redevances
- De l’approba6on du compte administra6f
- Des disposi6ons à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en applica6on de l’ar6cle L. 1612-15 du code général des collec6vités territoriales
11 - Des décisions rela6ves aux modifica6ons des condi6ons ini6ales de composi6on, de fonc6onnement et de durée de l’EPCI
- De l’adhésion de l’établissement à un établissement public
- Des disposi6ons portant orienta6on en ma6ère d’aménagement de l’espace
communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de poli6que de la ville
En applica6on de la délibéra6on n° 42/2020 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire, les aaribu6ons du Bureau communautaire de l’Espace Sud Mar6nique sont les suivantes :
- Approuver les modifica6ons les plans de financement
- Autoriser les modifica6ons de demandes de subven6on
- Délibérer sur l’octroi de subven6ons d’un montant maximal de 35 000 euros à des organismes extérieurs
- Décider de l’aliéna6on de gré à gré de biens mobiliers entre 4600 euros et 20 000 euros
- Fixer dans la limite de l’es6ma6on des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la CAESM à no6fier aux expropriés et répondre à leurs demandes
- Passer les conven6ons de servitudes rela6ves aux réseaux divers (eau,
assainissement, etc.)
- Décider de la conclusion de conven6on de partenariat avec des organismes extérieurs pour un montant maximal de 20 000 euros
- Décider des créa6ons de postes dans la limite des crédits inscrits au budget, ainsi que des suppressions et modifica6ons de postes
- Prendre des délibéra6ons fixant le cadre des autorisa6ons spéciales d’absence du personnel
- Pendre des délibéra6ons rela6ves aux modalités d’avancement de grade du
personnel de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud de la Mar6nique
- Décider de réformer le matériel de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud de la Mar6nique
- Délibérer sur le recrutement des vacataires dans la limite des crédits inscrits au budget
- Accorder un mandat spécial aux élus du conseil communautaire dans le cadre de missions correspondant à des projets de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique et autoriser le remboursement des frais afférents aux déplacements pour mission de ces élus dans les condi6ons fixées par la délibéra6on en vigueur.
Outre ses fonc6ons décisionnelles, le Bureau communautaire est chargé de demander à l’administra6on de rendre compte de l’avancée des décisions prises en conseil communautaire.
12 4.2.1.2. Le conseil communautaire
Le Conseil communautaire est l’organe délibérant de l’établissement public de coopéra6on intercommunale.
Le Conseil communautaire est aparNsan, et ne délibère que dans l’intérêt de l’ensemble de l’intercommunalité.
La communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique compte 49 conseillers communautaires. Leur répar66on est la suivante :
Outre sa fonc6on d’instance décisionnaire, il est le lieu privilégié et formalisé de discussion entre l’ensemble des élus communautaires.
Sauf urgence impérieuse, aucun sujet ne peut être traité en conseil communautaire sans avoir été au préalable discuté en Bureau communautaire, et en amont, en commission.
L’administra6on et le Cabinet du Président veillent au respect de ceae règle.
Les Anses d’Arlet 2
Ducos 6
Sainte-Luce 4
Sainte-Anne 2
Rivière-Salée 6
Rivière-Pilote 6
Le Vauclin 4
Le François 6
Saint-Esprit 4
Le Diamant 2
Les Trois-Ilets 3
Le Marin 4
13 Toute présenta6on faite en conseil communautaire doit être synthé6que, mesurée, et ne présenter que les informa6ons essen6elles à la prise de décision.
L’administra6on et le Cabinet du Président veillent à faciliter les décisions des élus par des présenta6ons pragma6ques.
Le Président de la communauté d’aggloméra6on est Président de droit du Conseil communautaire. En cas d’empêchement, il peut se faire représenter par un vice-Président. La représenta6on est expresse et fait l’objet d’un acte écrit et explicite.
Les séances du Conseil communautaire étant publiques, sauf décision de huis clos, dans le respect des disposi6ons du règlement intérieur, les conseillers municipaux non communautaires sont libres d’y assister. Ils ne prennent pas part au vote, et ne peuvent exprimer leur opinion que sur invita6on expresse du Président de séance, conformément à l’esprit de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
4.2.1.3. L’organisaNon des assemblées
Le calendrier des Conseils communautaires et des réunions des différentes instances communautaires est préparé à l’avance et transmis à l’ensemble des conseillers communautaires tous les semestres.
Un règlement intérieur précise le fonc6onnement de toutes les instances. Il est voté par le Conseil communautaire.
4.2.1.4. Les commissions
Les commissions sont un maillon essen6el de la chaine de décision de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique. Elles ne rendent pas de décisions, mais des avis. Les avis des commissions sont transmis aux élus communautaires pour décision finale.
Il existe deux types de commissions : les commissions légales et les commissions théma6ques.
Le Président de la communauté d’aggloméra6on est Président de droit de toutes les commissions théma6ques. Il délègue sa charge à chacun des Vice-Présidents de commission élus en conseil communautaire.
Les commissions théma6ques sont chargées d’étudier tous sujets sur lesquels l’intercommunalité dé6ent une compétence ou tout sujet sur lequel l’intercommunalité a décidé d’user de son influence.
14 Dans ceae dernière hypothèse, la saisine d’une commission à ce 6tre, est décidée par le Bureau communautaire ou, le cas échéant, par le Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire peut décider de la créa6on d’autant de commissions théma6ques que nécessaire, à l’apprécia6on souveraine de ses seuls élus.
Ces commissions peuvent être temporaires ou permanentes, par décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopéra6on intercommunale.
Pour la meilleure informa6on de l’ensemble des élus communautaires, les avis rendus en commission sont explicitement mo6vés.
Afin de s’assurer du consentement sûr et certain de l’élu à la présenta6on d’un sujet en Bureau ou en Conseil communautaire, les avis rendus en commission théma6que et soumis aux élus de ces deux instances sont signés par le Vice-Président ou la Vice -Présidente de la commission concernée.
Ceae signature est manuscrite, datée et le sceau de l’intercommunalité doit figurer à proximité. Le nom et le prénom du signataire doivent aussi être manuscrits et précéder la signature. À défaut de signature manuscrite, une signature électronique est requise, à la condi6on de l’iden6fica6on parfaite du signataire.
En cas d’empêchement, Le Vice - Président de la commission peut déléguer ceae signature à un autre membre de la commission. Ceae déléga6on doit être explicite.
Le Vice - Président de chaque commission est responsable de la bonne tenue de sa commission et décide de l’ordre du jour. Il veille au respect des disposi6ons du Règlement Intérieur approuvé par la délibéra6on n°110/2020 du 17 décembre 2020.
Les agents de l’administra6on de la communauté d’aggloméra6on assistent le Vice -Président de la commission et lui fournissent les éléments nécessaires à la bonne tenue de l’instance. Ils ne se subs6tuent pas à lui, ni aux autres élus communautaires, et ne sauraient en conséquence que s’exprimer sur les sujets présentés en commission. Les agents s’expriment avec l’accord ou sur invita6on du Président de la commission ou de son représentant.
4.2.1.4.1. Les commissions légales
15 Est une commission légale, une commission dont la créa6on est imposée par la loi.
Par l’effet des délibéra6ons 46/2020, 47/2020, 48/2020, 54/2020 du 6 août 2020, la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique dispose sept commissions légales :
• La Commission d’appel d’offres et déléga6on de service public
• La Commission de réforme des biens
• Le Comité technique et le Comité d’hygiène, de sécurité et des condi6ons de
travail (fusionnés au sein du Comité Social Territorial à compter de décembre 2022)
• La Commission consulta6ve des services publics locaux (CCSPL)
• La commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
• La Commission Locale d’Evalua6on des Charges transférées (CLET)
• La Commission de Contrôle Financier
Une assiduité aux travaux des commissions légales, notamment aux commissions d’appel d’offres est exigée.
4.2.1.4.2. Les commissions thémaNques
Les commissions théma6ques cons6tuent des instances d’informa6ons, de réflexions, de partages, et de proposi6ons. Elles préparent et examinent les dossiers en lien avec leurs théma6ques.
Lorsqu’une ques6on concerne plusieurs commissions, des commissions mixtes peuvent être organisées, elles sont alors co-présidées par leurs vice-présidents respec6fs.
Par la délibéra6on 49/2020 du 6 août 2020, 14 commissions théma6ques ont été créées :
• La commission développement économique et tourisme
• La commission aménagement et planifica6on
• La commission travaux
• La commission coopéra6on
• La commission finance et évalua6on des poli6ques publiques
• La commission informa6que et numérique
• La commission environnement, valorisa6on des paysages, transi6on
écologique et maîtrise de l’énergie
• La commission préven6on et collecte des déchets
• La commission habitat/logement
16 • La commission solidarités et développement social
• La commission économie sociale et solidaire/emploi-Forma6on
• La commission culture, et promo6on de la lecture publique
• La commission GEMAPI/contrat liaoral
• La commission eau et assainissement
Chaque commission est composée de 7 membres élus.
Il peut être créé autant de commissions théma6ques que les missions de la communauté d’aggloméra6on l’impose.
Dans le respect des disposi6ons de l’ar6cle L. 5211-40-1 du code général des collec6vités territoriales, un conseiller municipal peut suppléer un conseiller communautaire pour une réunion au sein d’une commission. Ce conseiller municipal assiste à la commission, mais ne peut par6ciper au vote. Des personnalités extérieures peuvent être invitées par le Président de la commission à apporter leur éclairage sur un sujet donné.
Le plan de mandature sera suivi annuellement par une séance spéciale organisée à cet effet via une commission spécialement dévolue à cet effet et composée : des Vice- Présidents, du cabinet, de la Direc6on Générale des Services et des Direc6ons Générales Adjointes. Les directeurs peuvent être appelés à y par6ciper, en cas de besoin.
Une assiduité aux travaux des commissions théma6ques est exigée.
4.2.1.5. La conférence des maires
Le Bureau communautaire ne comprenant pas l’ensemble des maires, la cons6tu6on de ceae instance est obligatoire, conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 rela6ve à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ac6on publique.
La conférence des maires se réunit à l’ini6a6ve du Président, sur un ordre du jour déterminé.
Outre le Président, elle se réunit à la demande du 6ers des maires des communes de l’Espace Sud Mar6nique, dans la limite de quatre réunions par an. Ceae instance se réunit au moins une fois par an.
Ou6l privilégié de prise de décisions stratégiques pour le territoire Sud Mar6nique, la conférence des maires est une instance de concerta6on et de coordina6on intercommunale.
17 4.2.1.6. Le conseil de développement
Le conseil de développement est une instance de démocra6e par6cipa6ve dont les membres par6cipent bénévolement aux travaux et ne sont pas des élus communautaires.
Il a pour fonc6ons principales d’enrichir le débat public et de contribuer à la prise de décision poli6que, grâce à l’exper6se reconnue de ses membres, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éduca6fs, scien6fiques, environnementaux et associa6fs dont les ac6vités sont installées sur le périmètre de la communauté d’aggloméra6on. Les représentants réunis en conseil de développement débaaent librement et en toute indépendance vis-à-vis de la communauté d’aggloméra6on. Leurs avis sont objec6fs et transparents.
Les représentants réunis en conseil de développement ont un devoir de cri6que objec6ve des poli6ques publiques menées par l’établissement de coopéra6on intercommunale. Ils peuvent proposer de nouvelles voies de développement, et ont droit de faire connaître leurs idées et leurs proposi6ons par tous moyens courtois, respectueux et démocra6ques, y compris par la diffusion de leurs avis par l’intermédiaire d’un moyen de communica6on numérique sur lequel ils exerceraient un en6er contrôle.
Conformément au droit en vigueur, il est obligatoirement consulté dans le cadre de l’élabora6on du projet de territoire de l’intercommunalité, document programma6que qui présente la vision du territoire pour les dix à quinze années à venir.
La délibéra6on créant le conseil de développement de l’Espace Sud Mar6nique comporte obligatoirement la liste exhaus6ve des missions de l’instance ainsi que sa composi6on et les moyens alloués.
Le Cabinet du Président de la Communauté d’aggloméra6on se charge de faire le lien entre l’établissement de coopéra6on intercommunale et le conseil de développement, et en supervise le secrétariat, en collabora6on avec la Direc6on générale des services et les Direc6ons générales adjointes.
4.2.1.7. Les autres instances de décision et de concertaNon, ateliers et groupes de discussion
Les élus de la communauté de l’Espace Sud Mar6nique peuvent recourir à la créa6on d’ateliers, ou de toute autre forme de groupe de discussion et de travail et inviter aux discussions toute personnalité, ou tout conseiller municipal non élu communautaire de leur
18 choix, afin d’enrichir la concerta6on et la réflexion sur un sujet intercommunal déterminé par eux-mêmes.
L’ini6a6ve de la créa6on d’ateliers ou de toute autre instance collégiale de concerta6on appar6ent exclusivement aux élus communautaires. Le Cabinet du Président peut dans ce cas être force de proposi6on.
4.3. La décision poliNque
4.3.1. Le budget : la boussole poliMque du Président – La maîtrise des fonds publics
Le budget de l’intercommunalité est un acte poli6que fort qui posi6onne publiquement l’établissement dans ses choix. Le processus de décision budgétaire de la Communauté d’aggloméra6on s’effectue en deux étapes :
A) La leTre de cadrage
1. À la fin du mois d’août : réunion entre la Direc6on générale des services, le Cabinet du président et la Direc6on générale adjointe chargée des finances ;
2. Rédac6on d’une leare de cadrage technique qui fixe le contexte économique et financier, par la Direc6on générale adjointe chargée des finances, puis remise du document au Cabinet du Président ;
3. Prépara6on par le Cabinet du Président, d’une leare de cadrage poli6que ;
4. Séance de travail entre le Cabinet du Président, la Direc6on générale des services et la Direc6on générale adjointe chargée des finances pour
finalisa6on de la leare de cadrage poli6que ;
5. Proposi6on de la leare de cadrage au Président, par le Cabinet ;
6. Si valida6on du Président, envoi aux Vice-Présidents et aux autres Direc6ons générales adjointes.
Si invalida6on, retour au point 5, jusqu’à valida6on défini6ve ;
7. Construc6on du budget.
B) La construcMon du budget
Les orienta6ons retenues dans la leare de cadrage servent de support aux discussions budgétaires ultérieures, et notamment au débat d’orienta6on budgétaire.
19 La Communauté d’Aggloméra6on a une volonté de transparence avec les communes membres vis-à-vis du processus budgétaire. Par conséquent, la construc6on du budget s’effectue selon les modalités suivantes :
1. Après la leare de cadrage, discussion dans les commissions, des projets et des budgets affectés. Le vice-président de chaque commission procède à un arbitrage qui 6ent compte de la leare de cadrage ;
2. Séance de travail avec chaque vice-président pour première ébauche du budget. Ici ont lieu des discussions suivies d’arbitrages ;
3. Fabrica6on du budget prévisionnel ;
4. Arbitrage du Président avec son 1er Vice-Président et la Directrice de Cabinet ;
5. Débat d’orienta6on budgétaire ;
6. Vote du budget.
4.3.2. L’évaluaMon des poliMques intercommunales
La communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique doit remplir efficacement ses objec6fs de développement économique, social, sanitaire et environnemental du territoire Sud Mar6nique. En conséquence, les poli6ques publiques menées par l’établissement sont évaluées et peuvent faire l’objet de réajustements, de modifica6ons, voire de suppression en cas de résultats insa6sfaisants.
L’évalua6on des poli6ques intercommunales est nécessairement objec6ve, exhaus6ve, transparente et sincère.
À ce 6tre, le conseil communautaire a tenu à encadrer la procédure d’évalua6on des poli6ques publiques au sein de la Communauté d’Aggloméra6on à travers trois délibéra6on :
- La délibéra6on 2021/00134 du 28 octobre 2021 portant sur la mise en place des procédures rela6ves à la démarche d’évalua6on des poli6ques publiques de la Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique ;
- La délibéra6on 2022/00061 du 14 avril 2022 portant approba6on des poli6ques publiques de la Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique ;
- La délibéra6on 2022/00070 du 19 mai 2022 portant défini6on des poli6ques
publiques de la CAESM et planifica6on des poli6ques publiques à évaluer.
Ces délibéra6ons figurent en annexe du présent Pacte.
20 5. L’EXECUTION DE LA DECISION POLITIQUE : L’ADMINISTRATION
5.1. Les agents administraNfs
Hugues Toussay : « Il faudrait que tous les maires puissent se réunir pour meNre à plat toutes les avancées qu’on a et nos réflexions ou nos stratégies sur la situa=on du personnel ».
Nicaise Monrose : « Les embauches doivent être équitablement répar=es sur tout le territoire ».
Jean-François Beaunol : « Il ne faut pas laisser la direc=on générale prendre la main sur l’organisa=on de la poli=que ! Le point très important qui apparaît pour beaucoup d’élus, c’est l’omniprésence de la structure administra=ve sur le poli=que ».
Les agents de l’administra6on de l’Espace Sud Mar6nique sont au service de la prospérité partagée au sein de l’intercommunalité et agissent sous l’autorité du Président de la communauté d’aggloméra6on.
Ils meaent en œuvre la poli6que définie par les instances de l’intercommunalité.
Les agents de l’administra6on sont les interlocuteurs techniques des élus de la communauté d’aggloméra6on. Tout élu communautaire peut les solliciter à raison de leurs compétences dans un domaine donné. À ce 6tre, dans la mesure du possible, et dans le respect du droit en vigueur, ils se 6ennent à disposi6on des élus.
Tout en demeurant libres de leur opinion à l’égard de la poli6que menée par l’établissement, et dans le respect des disposi6ons du Code de la Fonc6on Publique, les agents 6tulaires et contractuels de l’Espace Sud Mar6nique font preuve de neutralité. Ils s’abs6ennent de toute prise de posi6on publique vis-à-vis de la poli6que menée par les élus de la communauté d’aggloméra6on.
5.2. La conférence territoriale
La Direc6on Générale des Services de la Communauté d’aggloméra6on, les Direc6ons Générales des Services des communes membres et leurs cabinets, ainsi que le cabinet du Président de la Communauté d’aggloméra6on se réunissent si besoin au sein d’une instance dénommée la Conférence territoriale.
21 Ceae instance permet la transmission des informa6ons rela6ves aux communes membres et à la Communauté d’aggloméra6on. En plus de favoriser le lien entre le Cabinet du Président de l’établissement de coopéra6on intercommunale et les direc6ons générales des services des communes membres, ceae instance permet le main6en de l’ensemble de ses par6cipants à un niveau similaire d’informa6on.
La Conférence territoriale créé les liens de confiance entre la Communauté d’aggloméra6on et les communes et par6cipe à la construc6on de rela6ons intercommunales transparentes.
6. LE DEPLOIEMENT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION À TRAVERS LES STRUCTURES DE CO-
GESTION
6.1. La promoNon du tourisme
Les élus communautaires définissent précisément le périmètre de la compétence « Promo6on du tourisme » par une délibéra6on rendue en conseil communautaire.
Le statut de l’en6té chargée de la mise en œuvre de la poli6que et de la stratégie touris6que de la communauté d’aggloméra6on est déterminé par les élus communautaires.
Nonobstant son statut, le but de ceae en6té est de promouvoir la des6na6on touris6que Sud Mar6nique, marque déposée appartenant à la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique. Elle met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de remplir cet objec6f.
L’en6té chargée du tourisme pour le Sud Mar6nique collabore avec les autres en6tés publiques en ma6ère de tourisme ainsi que les socio-professionnels du territoire et la popula6on, en vue de mener une stratégie cohérente et efficace, au bénéfice du développement économique et social des communes membres.
Le Président de la Communauté d’aggloméra6on s’engage à la tenue d’un débat annuel sur le tourisme sur le territoire Sud Mar6nique avec l’ensemble des conseillers communautaires. Tout socio-professionnel lié directement ou indirectement au domaine touris6que peut être invité à ce débat, à la demande du Président de l’établissement.
6.2. La Société de gesNon des équipements du sud (SOGES)
22 La Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique a validé la créa6on d’une société publique locale pour la ges6on des équipements communautaires, par l’effet de la délibéra6on 149/2014 du 17 décembre 2014. Ceae société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, depuis le 15 novembre 2016.
L’objet social de ceae société, selon ses statuts du 26 avril 2017 est :
La réalisa6on exclusivement pour le compte de ses collec6vités ac6onnaires et groupements de collec6vités ac6onnaires d’ac6vités de ges6on des services publics par voie d’externalisa6on, quelle qu’en soit la forme juridique :
• De tout équipement spor6f ;
• De tout équipement culturel ou à voca6on sociale et économique, et
notamment : la ges6on de la restaura6on collec6ve, la réalisa6on et/ou la ges6on du centre aqua6que intercommunal sur le territoire de la commune de Rivière-Salée ;
• La ges6on d’une piscine intercommunale sur le territoire de la commune du
Saint-Esprit, la ges6on de la piste cyclable intercommunale sur le territoire de la commune de Ducos ;
• La ges6on de la zone de mouillage sur le domaine public marin de la commune
des Anses d’Arlet ;
• La ges6on du moulin de Val d’Or sur le territoire de la commune de Sainte-
Anne ;
• La ges6on du centre nau6que des Anses d’Arlet.
Le Président de la Communauté d’aggloméra6on est aussi Président de ceae structure.
6.3. Le Syndicat marNniquais de traitement et de valorisaNon des déchets (SMTVD)
Le syndicat mar6niquais de traitement et de valorisa6on des déchets (SMTVD), syndicat mixte fermé, a pris la succession du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères Mar6nique en 2014.
Dans le cadre de ses statuts, le SMTVD exerce la fonc6on de traitement et de valorisa6on des déchets et assimilés en lieu et place de la Communauté d’Aggloméra6on, il organise la mise en applica6on du service public de ges6on des déchets.
23 À travers ses représentants auprès de ceae ins6tu6on, qui siègent en son Conseil Syndical, la Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud use de son influence et de ses préroga6ves afin que les résidents permanents ou de passage sur le territoire sud, bénéficient de la meilleure qualité de service possible, en vue de maintenir un niveau de salubrité publique sa6sfaisant.
6.4. MarNnique Transport
Mar6nique Transport est l’autorité unique organisatrice des transports et de mobilité sur le territoire de la Mar6nique.
Par la délibéra6on 56/2017 du 27 juin 2017 rendue en conseil communautaire, la Communauté d’Aggloméra6on de l'Espace Sud Mar6nique a consen6 au transfert de sa compétence en ma6ère d’organisa6on des transports, à la Collec6vité Territoriale de Mar6nique, à travers l’en6té Mar6nique Transports.
À travers ses représentants auprès de ceae ins6tu6on, la Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud use de son influence et de ses préroga6ves afin que les usagers des services de transport public, bénéficient de la meilleure qualité de service possible.
6.5. La Mission Locale de l’Espace Sud
La Mission Locale Intercommunale de l’Espace Sud- MILSUD- est une associa6on loi 1901
créée le 16 novembre 2006, elle exerce une mission de service public de proximité avec un
objec6f essen6el : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’inser6on
professionnelle et sociale.
Elle a pour objet dans ces statuts :
Acueillir, informer orienter les jeunes agés de 16 ans à moins de 26 ans rencontrant des
difficultés d’ordre soical et/ou professionnel, de les suivre ou de les accompagner jusqu’à
leur inser6on réussie et d’observer et évaluer les résultats ainsi obtenus.
Développer la concerta6on entre l’ensemble des acteurs
Par6ciper aux cotés de la CAESM et en lien avec l’ensemble des autres ins6tu6ons
concernées à l’élabora6on ainsi qu’à la mise en œuvre d’une poli6que globale d’inser6on
sociale et/ou professionnelle en faveur des jeunes
La présidence et la vice-présidence sont assurées de plein droit par 2 élus de la CAESM.
6.6. Les autres établissements
24 La communauté d’aggloméra6on de l’Espace sud est libre de créer et d’organiser, pour la bonne poursuite de son objec6f de développement économique et social du territoire Sud Mar6nique, tout établissement nécessaire et dans le respect du droit en vigueur.
La créa6on de toute structure nouvelle, ou la suppression de toute structure préexistante relève d’une délibéra6on du Conseil communautaire.
La créa6on d’un établissement nouveau doit répondre à un besoin de gain d’efficacité dans l’applica6on des poli6ques publiques et d’accroissement de la qualité de service rendu aux usagers de la communauté d’aggloméra6on.
7. L’ESPACE SUD MARTINIQUE, AU CŒUR D’UN RESEAU DE
PARTENAIRES
7.1. Les communes membres : première bénéficiaires de l’acNon de la communauté d’aggloméraNon, dans le cadre d’une relaNon partenariale, fraternelle et encadrée
Jean-François Beaunol : « La communauté doit aller vers les communes ».
7.1.1. Des compétences au service de la prospérité partagée
Jean-François Beaunol : « La prospérité partagée est une belle no=on ! Mais ceNe no=on doit s’exprimer par de la lisibilité, un dialogue entre EPCI et communes ».
Les priorités de la mandature 2020-2026, sont :
- L’assainissement ;
- L’eau ;
- Les déchets ;
- Le développement économique ;
- L’aarac6vité.
Telles que définies par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2016, et complétées par les lois postérieures, les compétences de la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique sont les suivantes :
- Compétences obligatoires
25 - En ma6ère de développement économique :
• Ac6ons de développement économique (aides aux entreprises compa6bles
avec le schéma régional de développement économique) ;
• Créa6on, aménagement, entre6en et ges6on de zones d’ac6vité industrielle,
commerciale, ter6aire, ar6sanale, touris6que, portuaire ou aéroportuaire ;
• Poli6que locale du commerce et sou6en aux ac6vités commerciales d’intérêt
communautaire ;
• Promo6on du tourisme, dont la créa6on d’offices de tourisme, (sans préjudice
de l’anima6on touris6que, qui est une compétence partagée) ;
En ma6ère d’aménagement de l’espace communautaire :
• Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ;
• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale (sous réserve de valida6on des communes-membres qui ont dans ce cas un droit d’opposi6on) ;
• Défini6on, Créa6on et réalisa6on de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire ;
• Organisa6on de la mobilité.
En ma6ère d’équilibre social de l’habitat :
• Programme local de l’habitat ;
• Poli6que du logement d’intérêt communautaire ;
• Ac6ons et aides financières en faveur du logement social d’intérêt
communautaire ;
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la poli6que communautaire
d’équilibre social de l’habitat ;
• Ac6ons, par des opéra6ons d’intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
• Améliora6on du parc immobilier bâ6 d’intérêt communautaire.
En ma6ère de poli6que de la ville :
• Disposi6fs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’inser6on économique et sociale d’intérêt communautaire ;
• Disposi6fs locaux, d’intérêt communautaire, de préven6on de la délinquance.
En ma6ère d’accueil des gens du voyage :
• Aménagement, entre6en et ges6on des aires d’accueil.
En ma6ère environnementale :
26 • Ges6on des milieux aqua6ques et préven6on des inonda6ons ;
• Eau ;
• Assainissement des eaux usées ;
• Ges6on des eaux pluviales urbaines ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Compétences supplémentaires
• Créa6on ou aménagement et entre6en de voirie d’intérêt communautaire ;
• Créa6on ou aménagement et ges6on de parcs de sta6onnement d’intérêt
communautaire ;
• En ma6ère de protec6on et de mise en valeur de l’environnement et du cadre
de vie : luae contre la pollu6on de l’air, luae contre les nuisances sonores, sou6en aux ac6ons de maitrise de la demande d’énergie ;
• Construc6on, aménagement, entre6en et ges6on d’équipements spor6fs
d’intérêt communautaire.
• Construc6on, aménagement, entre6en et ges6on d’équipements culturels
d’intérêt communautaire
- Autres compétences supplémentaires exercées par la Communauté d’AggloméraNon
● Restaura6on scolaire : produc6on et livraison des repas ;
• En ma6ère de fourrière animale : par6cipa6on financière au fonc6onnement
des organismes en charge de l’accueil en fourrière des animaux domes6ques ;
• Informa6sa6on des services municipaux et des écoles ;
• Anima6on de démarches de Ges6on Intégrée des zones Cô6ères en faveur de
la protec6on et de la valorisa6on du liaoral ;
• Ges6on des espaces naturels faisant l’objet d’une conven6on avec des
propriétaires publics ;
• Pose, aménagement et entre6en d’abribus et de points d’arrêt sur le territoire
de l’Espace Sud Mar6nique ;
• Anima6on et promo6on du réseau intercommunal des bibliothèques et
médiathèques du Sud ;
• Anima6on et promo6on d’ac6vités spor6ves et culturelles communautaires.
27 7.1.2. L’intérêt communautaire
José Mirande : « L’intérêt communautaire, c’est l’intérêt de nous tous ».
L’ar6cle L.5216-5-III du CGCT prévoit que l’exercice de certaines compétences figurant dans les statuts est subordonné.
C’est la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’acNon transférés à la communauté Espace Sud et ceux qui demeurent au niveau communal.
La défini6on de l’intérêt communautaire par les élus communautaire recouvre une dimension poli6que et stratégique .
Elle doit tenir compte de la soutenabilité financière des compétences transférées à la Communauté
L’intérêt communautaire peut être modifié à n’importe quel moment de la mandature
Actuellement l’intérêt communautaire en vigueur est le suivant :
COMPETENCE INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Poli6que locale du commerce et
sou6en aux ac6vités commerciales
d’intérêt communautaire
Ac6ons d’accompagnement des
entreprises et porteurs de projets
Opéra6ons collec6ves d’accompagnement
d’au moins 12 entreprises dans les centres
bourgs et bourgs étendus
Observa6on des dynamiques commerciales
Accompagnement des ini6a6ves visant à
fédérer les commerçants au travers
d’Unions Commerciales
28 Défini6on, Créa6on et réalisa6on de zones
d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire ;
Zone d’aménagement concerté disposant
d’au moins un des caractéris6ques
suivantes :
- périmètre ou nature de(s) l’ac6vité(s)
ayant un impact sur plusieurs
communes
- située à proximité des routes
na6onales ou départementales
Créa6on et la réalisa6on de toute autre
z o n e d ’ a m é n a g e m e n t c o n c e r t
correspondant aux orienta6ons du contrat
de mandature.
Cons6 tu 6 on de réserves foncières
nécessaires à ces aménagements
P o l i 6 q u e d u l o g e m e n t d ’ i n t é r ê t
communautaire ;
Créa6on d’une instance intercommunale
de coordina6on dans le cadre du
Programme Local de l’Habitat pour
accompagner les projets communaux de
logements sociaux
Observatoire de l’Habitat
Ac6ons et aides financières en faveur du
logement social d’intérêt communautaire ;
Ac6ons d’incita6on à la créa6on de
logements d’urgence ou temporaire par
des aides financières ou la mise à
disposi6on de foncier,
Autres ac6ons et aides financières en
faveur du logement social, définies dans le
cadre du programme local de l’habitat
après accord du conseil communautaire à
la majorité des deux 6ers,
29 Ac6ons, par des opéra6ons d’intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
Etablissement d’une cartographie des
besoins sur le territoire en la ma6ère,
Ac6ons en faveur du logement des
personnes défavorisées définies dans le
cadre du programme local de l’habitat
(foyer - logement pour les jeunes
travailleurs, résidence séniors, centre
d’hébergement pour les sans domicile fixe,
centre d’hébergement pour les personnes
en détresse...) après accord du conseil
communautaire à la majorité des deux
6ers,
Améliora6on du parc immobilier bâ6
d’intérêt communautaire.
Opéra6ons d’améliora6on du parc
immobilier bâ6 social correspondant aux
orienta6ons fixées par le programme local
de l’habitat après accord du conseil
communautaire à la majorité des deux 6ers
Disposi6fs contractuels de développement
urbain, de développement local et
d’inser6on économique et sociale d’intérêt
communautaire ;
Mise en place et la ges6on d’un plan
pluriannuel pour l’inser6on et l’emploi
(PLIE), d’une mission locale
intercommunale (MIL)
Mise en œuvre d’une charte territoriale
pour le renouvellement urbain et la
cohésion sociale
D i s p o s i 6 f s l o c a u x , d ’ i n t é r ê t
communautaire, de préven6on de la
délinquance
M i s e e n œ u v r e d ’ u n C o n s e i l
Intercommunal de Sécurité et de
Préven6on de la Délinquance (CISPD)
Mise en œuvre de projets intercommunaux
de Sécurité et de Préven6on de la
Délinquance
30 Créa6on ou aménagement et entre6en de
voirie d’intérêt communautaire
Créa6on ou l’aménagement et l’entre6en
des voiries internes des zones d’ac6vités
économiques communautaires,
Créa6on ou l’aménagement et l’entre6en
des voiries desservant les équipements
communautaires à par6r des voies
structurantes existantes. Ne pourra être
déclaré d’intérêt communautaire que le
l i n é a i r e d e v o i e c o m p r i s e n t r e
l’équipement communautaire et la voie
existante
Créa6on ou aménagement et ges6on de
p a rc s d e sta 6 o n n e m e nt d ’ i nté rêt
communautaire
Créa6on ou l’aménagement et la ges6on
de parcs de sta6onnement dédiés à des
équipements communautaires.
Construc6on, aménagement, entre6en et
ges6on d’équipements spor6fs d’intérêt
communautaire
To u t f u t u r é q u i p e m e n t s p o r 6 f
c o r r e s p o n d a n t a u p r o g r a m m e
opéra6onnel du projet de territoire de
l’Aggloméra6on qui dispose d’au moins 2
des caractéris6ques suivantes :
- absence d’équipements similaires
dans la Communauté en termes de
technicité
- absence d’équipements similaires
dans la Communauté en termes de
nature des ac6vités prévues
- localisé à proximité des routes
n a 6 o n a l e s o u d é p a r t e m e n t a l e s
garan6ssant des accès directs et fluides
31 La communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique en sa qualité d’établissement public de coopéra6on intercommunale est soumise au principe de spécialité. La communauté d’aggloméra6on ne peut régler, par ses délibéra6ons, les affaires qui excèdent ses compétences. Toute poli6que menée par la communauté d’aggloméra6on doit nécessairement être reliée à une compétence détenue par l’intercommunalité.
7.1.3. La place centrale des maires et des communes dans le processus décisionnel
Respectueuse de l’iden6té propre de chaque commune membre, la communauté d’aggloméra6on, ne peut agir que :
- Dans le cadre des compétences qui lui sont aaribuées au 6tre de ses statuts ;
- Dans la limite des préroga6ves qui lui sont aaribuées par la loi et les règlements en vigueur ;
- En présence d’un intérêt communautaire objec6vement défini ;
- Toujours en collabora6on étroite avec les conseils municipaux et les services des communes concernées.
7.1.4. La proximité
Samuel Tavernier : « Il faut une présence accrue, physique, présen=elle de l’Espace Sud dans les communes ».
7.1.4.1. Une communicaNon régulière
Construc6on, aménagement, entre6en et
ges6on d’équipements culturels d’intérêt
communautaire
Tout futur équipement culturel d’une
capacité d’accueil de 500 places assises
au minimum et localisé à proximité des
routes na6onales ou départementales
garan6ssant des accès directs et fluides
q u i d i s p o s e d ’a u m o i n s 2 d e s
caractéris6ques suivantes :
- absence d’équipements similaires
dans l’aggloméra6on en termes de
technicité
- absence d’équipements similaires
dans l’aggloméra6on en termes de
nature des ac6vités prévues
- correspondant au programme
opéra6onnel du projet de territoire
de l’Aggloméra6on
32 Afin de créer une véritable synergie entre l’intercommunalité et ses communes membres, une communica6on régulière des ac6vités et des dernières réalisa6ons et décisions de la communauté d’aggloméra6on à des6na6on des élus municipaux est mise en place par le Cabinet du Président et la Direc6on générale des services.
Les communes membres doivent être consultées afin de donner leur accord sur le calendrier des rencontres nécessaires, les modalités de réalisa6on, ainsi que le lieu de mise en œuvre d’un projet, conjointement avec la Communauté d’Aggloméra6on. La première rencontre pour la réalisa6on d’un projet qui aura lieu dans une commune devra nécessairement se faire en la présence du Cabinet du Président de l’Espace Sud, de la Direc6on générale des services de l’Espace Sud, de la Direc6on générale des services de la commune et le Cabinet de la commune, chacun se faisant représenter librement.
7.1.4.2. Les référents Espace Sud au sein de chaque commune
Fred-Michel Tirault : « Il faut quelqu’un qui soit en charge des rela=ons entre l’Espace Sud et la commune ».
En vue de renforcer la communica6on sur les dossiers communautaires au sein de chaque commune, le cabinet du Président de la Communauté d’Aggloméra6on désigne l’un de ses agents afin que celui-ci soit mis en contact avec les cabinets ou la Direc6on Générale des services, au sein des mairies, lorsque le dossier nécessite une réponse poli6que.
Pour informa6on, il existe déjà des référents communaux en fonc6on des théma6ques, par exemple, dans le domaine des déchets, de l’informa6que, ou le programme Pe6tes Villes de Demain. Ces référents communaux entrent librement en contact avec les services administra6fs ou le Cabinet du Président en fonc6on des réponses à apporter.
La présence de référents au sein des mairies s’organise selon les modalités décidées par les maires des communes membres, et dans le respect du droit en vigueur.
7.1.5. Les modalités d’appui de la communauté d’aggloméraNon aux poliNques communales
La Communauté d’aggloméra6on peut être amenée à par6ciper directement à la réalisa6on d’une poli6que d’intérêt strictement communal. Ceae par6cipa6on s’effectue à travers les fonds de concours, la mise à disposi6on d’une ingénierie administra6ve et technique par6culière ou par toute autre modalité légale et convenue entre la municipalité et l’établissement de coopéra6on intercommunale.
33 7.1.6. L’équité entre les communes
7.1.6.1. L’équité
Constatant parfois des disparités entre les douze communes membres de l’intercommunalité, le Président de la Communauté d’aggloméra6on fait le choix d’un traitement équitable de chacune des collec6vités.
Au bénéfice d’une plus grande cohésion entre ses membres, l’Espace Sud Mar6nique n’admet ni faveurs, ni privilèges, à aucune municipalité, à moins qu’une différence objec6ve de situa6on ou la conduite d’une poli6que publique par6culière ne mo6ve une quelconque différence de traitement. Ceae différence de situa6on est constatée par les élus communautaires réunis en Bureau ou en Conseil communautaire.
7.1.6.2. Le bassin de solidarités
Samuel Tavernier : « Regrouper les communes qui ont les mêmes probléma=ques ».
Le bassin de solidarités est une par6e du territoire communautaire regroupant au moins deux communes con6gües ou non, et sur laquelle s’applique des poli6ques publiques par6culières, mo6vées par des situa6ons factuelles et des besoins spécifiques.
Les élus communautaires veillent au respect de l’équité sur l’ensemble du territoire. La créa6on d’un bassin de solidarités ne peut donner lieu à une distorsion du développement économique et social sur le territoire intercommunal.
7.1.7. La raNonalisaNon du foncNonnement de la communauté d’aggloméraNon au bénéfice des communes
7.1.7.1. Le transfert de compétences à la communauté d’aggloméraNon de l’Espace Sud par les communes membres
Outre le respect des disposi6ons du droit en vigueur en ma6ère de transferts de compétences à l’établissement de coopéra6on intercommunale, tout transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité donne lieu au préalable à toutes les évalua6ons et discussions nécessaires à en établir le caractère absolument nécessaire.
34 Tout transfert des communes vers l’intercommunalité doit se traduire en un gain d’efficacité et d’économies d’échelle parfaitement vérifiable pour l’ensemble du territoire intercommunal.
Tout transfert de compétences à l’intercommunalité donne lieu à la révision de l’aaribu6on de compensa6on liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres.
Une évalua6on chiffrée et argumentée de ces transferts a lieu devant les élus réunis en conseil communautaire, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’acquisi6on de ceae compétence par la Communauté d’Aggloméra6on. Le conseiller communautaire en charge des rela6ons avec les communes, ou à défaut, le Président de la communauté
d’aggloméra6on, réalise ceae présenta6on. Un vote des conseillers communautaires détermine le main6en du transfert ou le renvoi de la compétence vers les communes.
La commission locale d’évalua6on des charges transférées (CLET) est associée à ceae démarche.
7.1.7.2. De la possibilité de déléguer des compétences
Conformément aux disposi6ons du Code Général des Collec6vités Territoriales, une commune peut déléguer, par conven6on, tout ou par6e de l’une de ses compétences à la Communauté d’Aggloméra6on, y compris pour la réalisa6on ou la ges6on de projets structurants pour son territoire.
7.1.8. La mutualisaNon
José Mirande : « L’EPCI n’est pas une collec=vité, l’EPCI est une émana=on. C’est au départ, la base d’une mutualisa=on ».
Hugues Toussay : « Ce que j’aNends de l’Espace Sud, c’est de pouvoir nous accompagner en termes d’ingénierie, sur certains domaines. Être en mode projet. On aurait aimé un accompagnement sur les finances ou surtout, sur les ressources humaines ».
Aurélie Nella : « À l’Espace Sud, il y a beaucoup de cadres, il y a pléthore de cadres, donc il aurait fallu que ces cadres soient beaucoup plus au service des communes ».
Jean-François Beaunol : « La mutualisa=on est un chan=er qu’il faudra construire ».
Nicaise Monrose : « Il y a des équipements qu’il faut meNre en place et répar=r sur le territoire. Il y a un équilibre à trouver pour que le territoire puisse, au niveau des grands équipements, être propulsé ».
35 7.1.8.1. Les condiNons générales de la mutualisaNon
La mutualisa6on est l’instrument de coopéra6on intercommunale par excellence. Elle consiste à meare des moyens techniques, financiers, humains, matériels et autres à disposi6on de l’ensemble des communes membres de la communauté d’aggloméra6on, dans des condi6ons de stricte égalité de traitement, et dans le respect du droit en vigueur et du principe de subsidiarité.
La mutualisa6on peut aussi consister en la mise en commun de moyens entre communes, par la commune la mieux dotée, au sein de la communauté d’aggloméra6on.
La Communauté d’aggloméra6on est cheffe de file de l’opéra6on de mutualisa6on lorsque celle-ci concerne l’ensemble des communes membres. Dans ceae situa6on, toute mutualisa6on doit faire l’objet d’une évalua6on préalable, notamment en termes de coûts.
Les rapports entre les communes et l’intercommunalité sont transparents. Les bénéfices et les inconvénients des domaines mutualisés ou dont il est prévu la mutualisa6on sont détaillés dans le rapport d’évalua6on préalable.
Aucune aggrava6on de l’état des finances de la communauté d’aggloméra6on ou des communes membres ne doit résulter d’une opéra6on de mutualisa6on.
La mutualisa6on doit répondre à une nécessaire ra6onalisa6on des moyens, et à une améliora6on de la qualité et de l’efficacité du service rendu aux collec6vités communales, ainsi qu’aux administrés.
Nonobstant les exigences inhérentes à une mutualisa6on efficace et pérenne, les domaines et secteurs dans lesquels doivent s’opérer une telle opéra6on sont exclusivement déterminés par les élus communautaires. Les domaines de mutualisa6on ainsi que les modalités seront formalisés dans un document de référence approuvés par le Conseil communautaire.
7.1.8.2. La mise à disposiNon de matériel communautaire
Aurélie Nella : « Pourquoi ne pas avoir un parc intercommunal qui pourrait être mis à disposi=on des communes en fonc=on d’une planifica=on, en fonc=on des besoins ou des urgences ? »
36 Dans le cadre de la mutualisa6on, la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique peut disposer d’un parc de matériel, véhicules et autres engins, pouvant être mis à disposi6on des communes membres.
Les communes concernées et la communauté d’aggloméra6on déterminent librement les modalités de mise à disposi6on. Celle-ci peut être réalisée à 6tre gracieux ou onéreux, avec ou sans la présence du personnel de l’Espace Sud pour l’exploita6on dudit matériel.
7.1.8.3. Le renforcement ponctuel des services communaux et
communautaires par des agents extérieurs
Dans le cadre d’une plus grande solidarité entre les communes, et le partage d’une ingénierie profitable à la concré6sa6on d’une véritable prospérité partagée, la mutualisa6on peut aussi consister en la mise à disposi6on de personnel qualifié, dans le respect du droit en vigueur, pour la réalisa6on de missions ponctuelles le renforcement ponctuel des services communaux ou intercommunaux par un ou plusieurs agents extérieurs. Une conven6on règle les modalités de ce renforcement ponctuel.
Est un agent extérieur, au sens de ce Pacte de gouvernance, un agent public 6tulaire ou contractuel exerçant une mission temporaire au profit d’une administra6on d’accueil, sur le ressort du territoire de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique.
Ce personnel peut être mis à disposi6on des communes intéressées, soit par la communauté d’aggloméra6on, soit par la commune la mieux dotée dans le ressort de l’établissement.
La communauté d’aggloméra6on peut faire appel à des agents qualifiés, 6tulaires ou contractuels des communes membres, pour la sa6sfac6on de ses besoins propres.
Les en6tés bénéficiaires de la mise à disposi6on de personnel d’un agent extérieur garan6ssent un bon accueil et de la bienveillance à l’égard de l’agent ou des agents travaillant à leur profit.
7.1.8.4. Les services communs
Toujours en vue de l’améliora6on qualita6ve des services rendus aux usagers des services publics, la communauté d’aggloméra6on peut, dans le cadre du principe de subsidiarité, et
37 dans le respect de ses compétences et des compétences communales, communautariser un ou plusieurs de ses services. Une telle opéra6on équivaut à un transfert de service.
Les modalités de communautarisa6on de services sont librement déterminées par les communes membres et la communauté d’aggloméra6on, en fonc6on de leurs besoins.
La créa6on d’un service commun est cependant soumise aux normes juridiques en vigueur.
La commune la mieux dotée peut aussi créer, avec ses communes voisines moins bien pourvues, un ou plusieurs services mutualisés, notamment en présence de probléma6ques iden6ques et en présence d’un plus-value poten6elle notable en termes de qualité du service rendu à l’administré.
En cas de créa6on d’un ou de plusieurs services communs entre collec6vités communales voisines, la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique n’intervient qu’en présence d’un li6ge, à 6tre de médiateur, et si l’intérêt intercommunal est menacé, soit du fait de l’opéra6on de mutualisa6on elle-même, soit du fait du li6ge.
La créa6on de service communs donne lieu à la créa6on d’une conven6on en ce sens. Ceae conven6on doit contenir a minima les modalités financières, le lieu d’implanta6on du ou des services communs, périmètre d’ac6vités du service, la composi6on du service et la situa6on administra6ve des agents.
7.1.8.5. Les groupements de commandes
Le groupement de commandes répond à une nécessité d’économies d’échelle dûment exposées et jus6fiées de manière précise par les services administra6fs. Ceae évalua6on préalable est validée par les élus communautaires réunis en Bureau ou en Conseil communautaire après avis de la commission des finances.
Les biens meubles ne faisant pas l’objet de spécifica6ons techniques ni d’exigences spécifiques, et pouvant faire l’objet d’une u6lisa6on indis6ncte par l’ensemble des communes membres de la communauté d’aggloméra6on, peuvent toujours faire l’objet d’un groupement de commandes.
Les presta6ons spécialisées ne peuvent faire l’objet d’un groupement de commandes que s’il est démontré que le résultat financier serait favorable à l’ensemble des membres du groupement.
38 Les élus concernés par le groupement de commande sont informés en permanence de l’état d’avancement de la procédure de groupement de commande.
La direc6on générale des services et le cabinet du Président de la communauté
d’aggloméra6on se chargent de transmeare les informa6ons nécessaires aux élus et aux administra6ons des communes membres du groupement.
Après concerta6on, le Président de la communauté d’aggloméra6on peut meare fin au groupement de commandes avant abou6ssement de la procédure. L’administra6on de l’établissement de coopéra6on intercommunale entérine le refus de mener la procédure du groupement de commandes à son terme. Les agents de l’administra6on ont néanmoins le devoir de prévenir le Président de la communauté d’aggloméra6on et son cabinet des conséquences de la fin de la procédure.
7.1.8.6. La formaNon des agents
La coopéra6on peut aussi consister en la forma6on des agents de la communauté et ceux des communes, ceci, en lien ou non avec le CNFPT.
7.1.9. La diplomaNe intercommunale : Le règlement amiable et poliNque des différends entre la communauté d’aggloméraNon et ses communes membres
La communauté d’aggloméra6on ne peut ester en jus6ce contre ses propres membres que lorsque toutes les voies amiables et poli6ques de résolu6on du différend en cause ont été u6lisées.
7.2. Les administres et les socio-professionnels, acteurs de la vie communautaire
Aurélie Nella : « L’intercommunalité n’est pas suffisamment connue de la popula=on ».
Samuel Tavernier : « Il faut que l’Espace Sud, en tant qu’ins=tu=on, soit plus présente dans les communes et qu’elle se manifeste plus. Qu’elle intègre le quo=dien des habitants par un moyen ou un autre ».
Jean-François Beaunol : « Il faut faire en sorte que l’ins=tu=on soit plus proche des citoyens, que les citoyens comprennent bien ce que fait la communauté, et ensuite comment elle fonc=onne, et qui la représente. Le Président de l’Espace Sud doit avoir un lien tant avec les élus qu’avec la popula=on. C’est ce qui donne de l’autorité à l’ins=tu=on ».
7.2.1. La préoccupaNon constante de la qualité du service rendu aux usagers
39 Les premiers usagers de la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud sont ses communes membres. Néanmoins, les administrés de ces collec6vités sont des usagers directs de certains services publics mis en œuvre par l’établissement de coopéra6on intercommunale. Lorsque la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud intervient directement auprès d’un administré, les agents de l’administra6on, tous statuts confondus, font preuve de bienveillance, de courtoisie, de tolérance, de pa6ence et de célérité.
Dès lors qu’il existe un traitement de dossier d’un usager des services de la communauté d’aggloméra6on, les agents chargés de ce traitement s’efforcent de le traiter dans les meilleurs délais et demeurent accessibles pour toute demande complémentaire ou pour tout renseignement.
7.2.2. La mise en œuvre de la concertaNon
7.2.2.1. La parNcipaNon citoyenne à la vie intercommunale
L’adhésion et la par6cipa6on des citoyens à la vie communautaire est une nécessité pour la pérennisa6on des poli6ques publiques menées par la communauté d’aggloméra6on, et de leur adéqua6on aux aaentes concrètes de la popula6on.
Ceae adhésion et ceae par6cipa6on se manifeste à travers la concerta6on.
La concerta6on peut porter sur tout sujet que les élus communautaires es6ment nécessaire à soumeare à la popula6on, en dehors ou en complément des concerta6ons rendues obligatoires par le droit en vigueur. Elle doit abou6r à la possibilité effec6ve pour le citoyen d’influer de manière notable sur la poli6que menée par la communauté d’aggloméra6on.
Les élus communautaires, aidés de l’Administra6on et du Cabinet du Président, déterminent les modalités de la concerta6on, le sujet traité, le périmètre de la discussion, les lieux de rencontre avec les citoyens, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisa6on de la démarche.
7.2.2.2. Les socio-professionnels, parNes prenantes à l’essor de la
communauté d’aggloméraNon
Les socio-professionnels présents sur le territoire géographique de la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique sont les acteurs essen6els du développement du territoire.
40 Le rôle de la communauté d’aggloméra6on est de créer les condi6ons favorables à la meilleure expression de l’ini6a6ve privée, source principale d’accroissement de la richesse du territoire, principale créatrice d’emplois pérennes et vecteur essen6el de l’aarac6vité du Sud Mar6nique.
La communauté d’aggloméra6on invite régulièrement, en collabora6on avec les communes, et au moins une fois par an, les socio-professionnels à s’exprimer sur les poli6ques publiques menées dans son ressort géographique.
7.2.3. La parNcipaNon des prestataires privés aux poliNques publiques de la communauté d’aggloméraNon
Lors de l’octroi d’une subven6on, l’établissement de coopéra6on intercommunale veille à ne pas créer de rente de situa6on à l’endroit d’un bénéficiaire, même reconnu pour ses qualités professionnelles.
Sans méconnaître le droit en vigueur, et dans le respect des principes énoncés à l’ar6cle L3 du code de la commande publique, la communauté d’aggloméra6on met en concurrence les différents prestataires présents dans un secteur d’ac6vité déterminé, pour la réalisa6on de l’une de ses missions dans le cadre de ses compétences définies dans ses statuts et éventuellement complétées par la loi ou par la jurisprudence, dès lors que l’octroi de subven6ons fait l’objet d’un conven6onnement supérieur à une année civile.
Aucune conven6on annuelle ou pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduc6on.
La conven6on est soumise à une double valida6on. Elle est nécessairement validée par le Bureau, puis par le Conseil communautaire, en fonc6on du montant octroyé.
Un bilan de l’ac6vité du prestataire subven6onné par conven6on est présenté annuellement en commission, puis en Bureau. Il est présenté en Conseil communautaire dans le cas où le montant de la subven6on requiert un vote de ceae instance.
Ce bilan présente aussi l’u6lisa6on faite des subven6ons publiques de manière détaillée.
Il ne peut y avoir de subven6on au bénéfice d’aucun prestataire dès lors que celle-ci porte sur une ac6vité qui ne repose sur aucune compétence détenue par la communauté d’aggloméra6on.
41 Une subven6on peut ne pas résulter que de l’octroi d’une somme en numéraire, mais peut consister en l’octroi d’une aide en nature, telle que la mise à disposi6on d’un local ou de matériels divers.
Une liste des prestataires conven6onnés est mise à disposi6on des élus communautaires. Doivent y figurer obligatoirement :
• Le nom de l’en6té ;
• Son statut ;
• Son adresse ;
• Son numéro SIRET ou SIRENE ;
• L’iden6té du représentant légal ;
• L’objet social ;
• Les principales réalisa6ons ;
• Le montant des sommes et aides octroyées ;
• La durée du conven6onnement ;
• La date de la première conven6on.
Une copie de la conven6on est transmise à l’élu communautaire sur sa demande.
Conformément à la règlementa6on, les éléments de nature personnelle et confiden6elle sont barrés.
7.2.4. Les relaNons entre la communauté d’aggloméraNon de l’espace sud et ses partenaires publics
7.2.4.1. Une solidarité forte des élus communautaires face à l’administraNon territoriale de l’Etat
Conscients des rapports parfois complexes avec les services déconcentrés de l’Etat, les élus communautaires, et à plus forte raison, les maires des douze communes du territoire Sud Mar6nique sont solidaires les uns envers les autres.
Afin de faire respecter le principe cons6tu6onnel de libre administra6on des collec6vités territoriales et lui conférer sa plus en6ère expression, les élus des communes membres de la communauté d’aggloméra6on meaent à profit leur influence et leur rôle poli6que face à toute situa6on dans laquelle les avis, décisions, ou encore toute communica6on écrite ou non écrite, verbale ou non verbale des représentants de l’Etat, mearait en péril un ou plusieurs intérêts locaux.
42 Les élus de la communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique démontrent publiquement leur unité dès lors que l’ac6on de l’Etat serait défavorable à la conduite des poli6ques publiques prioritaires de l’intercommunalité et définies par le plan de mandature.
7.2.4.2. La collaboraNon avec les services de la collecNvité territoriale de
MarNnique
Conformément à l’ar6cle 72 alinéa 5 de la Cons6tu6on du 4 octobre 1958, aucune collec6vité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. La communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique n’étant pas une collec6vité territoriale, elle ne saurait admeare, à plus forte raison, une quelconque tutelle ou velléité de tutelle de ses ac6ons. La Communauté d’aggloméra6on définit et applique ses poli6ques publiques de façon autonome et dans le strict cadre de ses compétences.
Cependant, pour la conduite de ses poli6ques publiques et dès lors que les circonstances le nécessitent ou permearaient une ac6on intercommunale plus efficiente et plus cohérente vis-à-vis du reste du territoire géographique de la Mar6nique, l’intercommunalité, par l’intermédiaire de son Président, collabore avec la collec6vité territoriale de Mar6nique, avec laquelle elle entre6ent un lien étroit de coopéra6on.
7.2.4.3. L’harmonisaNon des poliNques intercommunales sur l’ensemble du territoire marNniquais
Pour une meilleure cohérence des poli6ques publiques qui relèvent de l’échelon intercommunal, la Communauté d’aggloméra6on de l’Espace Sud Mar6nique collabore étroitement avec la Communauté d’aggloméra6on du Centre de la Mar6nique et la Communauté d’aggloméra6on du Pays Nord Mar6nique.
Ceae étroite collabora6on entre les trois communautés d’aggloméra6on présentes sur le territoire de la Mar6nique se manifeste par la Conférence des Présidents, qui réunit les trois Présidents des trois établissements de coopéra6on intercommunale, ainsi que leurs Cabinets et leurs direc6ons générales des services.
Ces conférences des Présidents se réunissent principalement et successivement au sein des sièges de chacune des communautés d’aggloméra6on. L’ordre du jour est déterminé par concerta6on entre les Cabinets des trois intercommunalités, selon les souhaits de chacun des Présidents d’intercommunalités et avec le concours de l’administra6on.
7.2.4.4. Des relaNons fraternelles avec les autres intercommunalités de
France, et les associaNons et fédéraNons de collecNvités territoriales
43 La Communauté d’Aggloméra6on de l’Espace Sud est adhérente à plusieurs réseaux de France et d’Outre-mer. À travers ses réseaux, elle bénéficie des retours d’expériences des autres intercommunalités et des collec6vités, notamment dans les domaines dans lesquels les probléma6ques rencontrées sont voisines, de celles connues sur le territoire sud.
La par6cipa6on de l’Espace Sud Mar6nique à ses associa6ons et fédéra6ons renforce la place de l’établissement dans le concert na6onal et dans le réseau des Communautés d’Aggloméra6on.
*
* *
Il relève de la responsabilité de chacun des acteurs de la communauté d’aggloméra6on concernés par ce Pacte de gouvernance de veiller à ce qu’il soit respecté par tous.
Un bilan de la gouvernance est proposé en discussion annuellement par le Cabinet du Président de la communauté d’aggloméra6on, pour les conseillers communautaires réunis en Conseil communautaire.
Ce bilan annuel de la gouvernance consiste en la présenta6on d’un rapport, suivi d’un débat ouvert, rela6f à l’état des rela6ons entretenues entre l’établissement public de coopéra6on intercommunale et ses communes membres. Il est rédigé par le Cabinet en collabora6on avec la direc6on générale.
Le présent Pacte de gouvernance peut être amendé par les conseillers communautaires réunis en conseil communautaire.
44 8. ANNEXES
45 46 47 Annexe 1 Schéma de la construc4on budgétaire
Annexe 2 Bassins de communes selon le SCOT
48 Table des maNères
DEFINITION DU PACTE DE GOUVERNANCE .............................................................................................1
1. HISTORIQUE .....................................................................................................................................2
2. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION : UN ESPACE DE SOLIDARITES.............................................3
3. LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE.....................................................................................................4
4. LA DECISION POLITIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION..................................5
4.1. Les membres du corps poli6que................................................................................................5
4.1.1. Le président.........................................................................................................................5
4.1.2. Les vice-présidents ..............................................................................................................6
4.1.2.1. Les vice-Présidents et l’Administra6on...................................................7
4.1.2.2. Les vice-Présidents et le cabinet ............................................................7
4.1.2.3. La déléga6on de fonc6ons par le Président, aux vice-Présidents ..........8
4.1.3. Les conseillers communautaires délégués ..........................................................................8
4.1.4. Les conseillers communautaires..........................................................................................9
4.1.5. Le cabinet : organe d’accompagnement de l’ensemble des élus.........................................9
4.2. Les organes de co-construc6on ...............................................................................................11
4.2.1. Les instances délibéra6ves ................................................................................................11
4.2.1.1. Le bureau communautaire...................................................................11
4.2.1.2. Le conseil communautaire ...................................................................13
4.2.1.3. L’organisa6on des assemblées .............................................................14
4.2.1.4. Les commissions ..................................................................................14
4.2.1.4.1. Les commissions légales .......................................................................................15
4.2.1.4.2. Les commissions théma6ques ..............................................................................16
4.2.1.5. La conférence des maires.....................................................................17
4.2.1.6. Le conseil de développement ..............................................................18
49 4.2.1.7. Les autres instances de décision et de concerta6on, ateliers et groupes de discussion........................................................................................18
4.3. La décision poli6que ................................................................................................................19
4.3.1. Le budget : la boussole poli6que du Président – La maîtrise des fonds publics................19
4.3.2. L’évalua6on des poli6ques intercommunales ...................................................................20
5. L’EXECUTION DE LA DECISION POLITIQUE : L’ADMINISTRATION ......................................................21
5.1. Les agents administra6fs .........................................................................................................21
5.2. La conférence territoriale ........................................................................................................21
6. LE DEPLOIEMENT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION À TRAVERS LES STRUCTURES DE CO-GESTION..........................................................................................................22
6.1. La promo6on du tourisme .......................................................................................................22
6.2. La Société de ges6on des équipements du sud (SOGES) .........................................................22
6.3. Le Syndicat mar6niquais de traitement et de valorisa6on des déchets (SMTVD) ...................23
6.4. Mar6nique Transport...............................................................................................................24
6.5. La Mission Locale de l’Espace Sud ...........................................................................................24
6.6. Les autres établissements........................................................................................................24
7. L’ESPACE SUD MARTINIQUE, AU CŒUR D’UN RESEAU DE PARTENAIRES ........................................25
7.1. Les communes membres : première bénéficiaires de l’ac6on de la communauté d’aggloméra6on, dans le cadre d’une rela6on partenariale, fraternelle et encadrée .............25
7.1.1. Des compétences au service de la prospérité partagée....................................................25
7.1.2. L’intérêt communautaire ...................................................................................................28
7.1.3. La place centrale des maires et des communes dans le processus décisionnel ................32
7.1.4. La proximité.......................................................................................................................32
7.1.4.1. Une communica6on régulière..............................................................32
7.1.4.2. Les référents Espace Sud au sein de chaque commune.......................33
7.1.5. Les modalités d’appui de la communauté d’aggloméra6on aux poli6ques communales .33
7.1.6. L’équité entre les communes.............................................................................................34
7.1.6.1. L’équité.................................................................................................34
7.1.6.2. Le bassin de solidarités ........................................................................34
7.1.7. La ra6onalisa6on du fonc6onnement de la communauté d’aggloméra6on au bénéfice des communes ..................................................................................................................34
7.1.7.1. Le transfert de compétences à la communauté d’aggloméra6on de
l’Espace Sud par les communes membres ...........................................34
7.1.7.2. De la possibilité de déléguer des compétences ...................................35
7.1.8. La mutualisa6on ................................................................................................................35
7.1.8.1. Les condi6ons générales de la mutualisa6on ......................................36
7.1.8.2. La mise à disposi6on de matériel communautaire ..............................36
7.1.8.3. Le renforcement ponctuel des services communaux et
communautaires par des agents extérieurs.........................................37
50 7.1.8.4. Les services communs..........................................................................37
7.1.8.5. Les groupements de commandes ........................................................38
7.1.8.6. La forma6on des agents.......................................................................39
7.1.9. La diploma6e intercommunale : Le règlement amiable et poli6que des différends entre la communauté d’aggloméra6on et ses communes membres .............................................39
7.2. Les administres et les socio-professionnels, acteurs de la vie communautaire.......................39
7.2.1. La préoccupa6on constante de la qualité du service rendu aux usagers ..........................39
7.2.2. La mise en œuvre de la concerta6on ................................................................................40
7.2.2.1. La par6cipa6on citoyenne à la vie intercommunale ............................40
7.2.2.2. Les socio-professionnels, par6es prenantes à l’essor de la communauté d’aggloméra6on ...................................................................................40
7.2.3. La par6cipa6on des prestataires privés aux poli6ques publiques de la communauté d’aggloméra6on ................................................................................................................41
7.2.4. Les rela6ons entre la communauté d’aggloméra6on de l’espace sud et ses partenaires publics ...............................................................................................................................42
7.2.4.1. Une solidarité forte des élus communautaires face à l’administra6on territoriale de l’Etat..............................................................................42
7.2.4.2. La collabora6on avec les services de la collec6vité territoriale de
Mar6nique ...........................................................................................43
7.2.4.3. L’harmonisa6on des poli6ques intercommunales sur l’ensemble du territoire mar6niquais..........................................................................43
7.2.4.4. Des rela6ons fraternelles avec les autres intercommunalités de France, et les associa6ons et fédéra6ons de collec6vités territoriales ............43
8. ANNEXES ..........................................................................................................................................45
Annexe 1 Schéma de la construc6on budgétaire ..............................................................................48
Annexe 2 Bassins de communes selon le SCOT .................................................................................48
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