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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - PACTE GOUVERNANCE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - PACTE GOUVERNANCE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/04/2021

Vu pour être annexé à la délibération

n

au EE 200!

Aure le 13/04/2021 °

ID: 056-200027027-20210406-DELIS 49_2021-DE

Fait à Muzillac, le 204 \2cD1

Le Président,

NE | Pacte de gouvernance

Préambule

A/ La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne regroupe 12 communes entre le littoral et la

campagne, traversée par une voie rapide reliant Lorient/Vannes à Nantes: Ambon, Arzal, Billiers,

Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Saint-Dolay.

Située au cœur d’un triangle Vannes, Nantes/Saint-Nazaire et Redon, elle bénéficie d’une position

géographique stratégique, au sud du département du Morbihan, en limite de la Loire Atlantique et de

llle et Vilaine. Sa proximité du Golfe du Morbihan et de la Presqu'ile de Guérande lui confère une

attractivité certaine.

Ces dernières années, son territoire a connu un taux de croissance important de sa population,

d’environ 2% annuel pour atteindre 27 767 habitants INSEE au 1° janvier 2019 (33 229 habitants DGF).

Arc Sud Bretagne compte environ 18 000 foyers dont 5 462 résidences secondaires (DGF 2019). Cette

particularité est plus marquée sur les communes littorales comme Ambon, Arzal, Billiers et Damgan.

La Communauté de Communes porte de nombreuses compétences et services à la population. Elle

est propriétaire de différents équipements, sportifs notamment, mis à la disposition des habitants.

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne dispose d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

approuvé en décembre 2013, pour lequel une évaluation a été réalisée au cours de l’année 2018 et a conduit les élus communautaires a approuvé sa révision. Sur la base actuelle du SCoT, celui-ci fait apparaître les éléments suivants :

- l'affirmation de 2 pôles d'équilibre du territoire : Muzillac et la Roche-Bernard/Nivillac

- le renforcement du réseau de bourgs et de la complémentarité des équipements proposés

- La valorisation et le renforcement de l'attractivité du territoire et de l'ensemble des communes qui

le composent

- le maintien des dynamiques locales (économiques, sociales, associatives, culturelles, etc.)

- l'amélioration des mobilités et le développement des déplacements alternatifs à la voiture

individuelle

- la préservation et la valorisation des patrimoines (naturel, bâti, portuaire, fluvial, etc.)

- la valorisation de l’identité du territoire et de toutes ses composantes

- le développement des coopérations et partenariatsID: 056-200027027-20210406-DELIS 49_2021-DE

B/ Socle de valeurs

Sous l'impulsion du Président de la Communauté de Communes, un séminaire a été organisé fin

août 2020 avec les membres du Bureau. Cette journée a permis aux élus du Bureau de déterminer un

socle commun de valeurs. Ces valeurs ont par la suite été présentées aux conseillers communautaires,

qui les ont partagées et hiérarchisées.

Celles-ci sont listées ci-dessous et ont vocation à guider les décisions et orientations politiques des élus

au cours du mandat 2020-2026 :

- Solidarité/Cohésion

-_ Transparence/Communication

- Equité

C/ Pacte de gouvernance

Par délibération n° 132-2020 du 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire, après en avoir

débattu, a souhaité instaurer un pacte de gouvernance, afin de définir et de mettre en œuvre une

gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche

de consensus dans le processus décisionnel.

ILest par ailleurs rappelé que ce document est établi en parfaite complémentarité avec le Règlement

Intérieur de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne; ce dernier faisant foi en cas de litige.

IX. Les instances règlementaires

A/ Le Conseil Communautaire

Le conseil communautaire est l'organe délibérant de la communauté de communes Arc Sud Bretagne. Ilest composé de 38 conseillers communautaires et d’un conseiller communautaire suppléant pour la

commune de La Roche-Bernard :

Population Nombre

Communes Municipale au | Je sièges

1er ianvier

Ambon 1 822 3

Arzal 1631 2

Billiers 946 2

Damgan 1 700 2

Le Guerno 960 2

Marzan 2 286 3

Muzillac 4 999 6

Nivillac 4551 6

Noyal-Muzillac 2 525 4

Péaule 2651 4

La Roche- 685 1

Saint-Dolay 2 465 3

Total 27 221 38ID: 056-200027027-20210406-DELIS 49_2021-DE

Cette composition a été fixée par arrêté préfectoral 18 décembre 2020 après accord local approuvé

par tous les conseils municipaux des communes membres.

Le conseil, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l'instance de décision. Il définit les

grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions prévues dans le projet

de territoire.

Pour répondre à l’objectif d'efficacité de la gestion communautaire, le conseil a délégué au Président

et au Bureau le pouvoir de prendre des décisions dans certains domaines. Ces décisions prises par le Président et le Bureau par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Communautaire. Le Président doit par ailleurs en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Communautaire.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) les décisions du conseil communautaire « dont les effets ne concernent qu’une

seule des communes membres » ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette

commune. S'il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de

la Communauté de Communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision

est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire

B/ Le Président

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. Il préside le bureau et le Conseil

Communautaire. 1| prépare les délibérations du Conseil Communautaire et il est le garant de la mise

en œuvre des décisions.

ILest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

Il représente la Communauté de Communes dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire.

Les Vice-présidents exercent leurs délégations octroyées par le Président, sous sa responsabilité.

L'administration de la Communauté de Communes est placée sous la seule responsabilité du Président.

Par ailleurs, en vertu des délibérations n° 80-2020 et n° 81-2020 du 16 juillet 2020, le Conseil

Communautaire lui a délégué un certain nombre d’attributions, afin d’alléger le fonctionnement du

Conseil Communautaire et de permettre plus de réactivité.

C/ Les Vice-Présidents

Par délibération n° 75-2020 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a fixé le nombre de Vice-

présidents à 11, nombre maximal autorisé par le CGCT. Cette décision permet ainsi à chaque commune

de disposer soit de la Présidence de la Communauté de Communes soit d’une Vice-présidence. L'ordre

des Vice-présidents a été fixé en fonction du nombre d'habitants au 1er janvier 2019 de la commune

qu’il représente.

1ère Vice-présidente : Mme Marie-Thérèse CABON

2ème Vice-président : M. Guy DAVID

3ème Vice-président : M. Jean-François BREGER

4ème Vice-président : M. Patrick BEILLONEnvoyé en préfecture le 18/04/2021

Aure le 13/04/2021

ID: 056-200027027-20210406-DELIS 49_2021-DE

5ème Vice-président : Mme Muriel MALNOE

6ème Vice-président : M. Denis LE RALLE

7ème Vice-président : M. Noël PAUL

8ème Vice-président : M. Jean-Marie LABESSE

9ème Vice-président : M. Samuel FERET

10ème Vice-président : M. Gérard GUILLOTIN

11ème Vice-président : M. Bertrand ROBERDEL

L'ensemble des maires étant membres du Bureau Communautaires, la Communauté de Communes

n’a pas souhaité créer de Conférence des Maires, conformément au droit qui lui est accordé par

Particle L.5219-2 du CGCT,

D/ Le Bureau Communautaire

Le bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-

présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Sa composition est déterminée

lors de la première réunion du Conseil Communautaire, immédiatement après l'élection du président.

Par délibération n° 77-2020 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a décidé d'élargir le Bureau

Communautaire aux maires non Vice-présidents, soit 4 membres supplémentaires :

- M. Michel CRIAUD

- M. Alain GUIHARD

- M. Patrick GERAUD

- Mme Régine ROSSET

Le bureau donne un avis sur les questions portées à l’ordre du jour du conseil communautaire.

Par ailleurs, par délibération N° 82-2020 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a donné

délégation au Bureau communautaire pour les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, lors les crédits sont inscrits au budget, avec

les seuils suivants :

- marchés de fournitures courantes, de services et de travaux : montant compris entre 50 000

et 214 000 € HT, après avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA).

E/ Les commissions

Conformément à l’article L.2121-22 et L. 5211-40-1 du CGCT, les commissions intercommunales ont été créées par délibération n° 95-2020 du 22 septembre 2020 et fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent.

Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations

et décisions qui seront soumises au Conseil Communautaire. Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, ou, par délégation,

par le Vice-président.Envoyé en f > le 18/04/2021

Fi > 13/04/2021 er pré

Affiché le

ID: 056-200027027-2021040B-DELIS 49 2021 -DE

Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les commissions peuvent entendre des personnes

qualifiées extérieures aux commissions.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la

communauté. Chaque commission dispose d’une) délégué(e) titulaire et d’une) délégué(e)

suppléant(e), tous deux proposés par chaque commune.

Pour des thématiques transversales, le Président pourra être amené à organiser des réunions

communes à plusieurs commissions afin d'enrichir la réflexion.

Concernant les commissions finances dédiées à la préparation budgétaire de l'exercice ou à la

préparation du Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d'investissement (PPFI}, en sus des membres de la commission élus, les maires non membres de cette commission sont également invités.

F/ Le Conseil de Développement

Par délibération n° 02-2017 du 31 janvier 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la mutualisation

du Conseil de Développement du Pays de Vannes avec celui de Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération et de Questembert Communauté.

Le Conseil de Développement du Pays de Vannes est l'instance représentative de la société civile du

territoire auprès des élus de chacun des trois Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

{EPCI), qui composent l’Entente du Pays de Vannes. I! participe à la construction des politiques

publiques en éclairant les réflexions des élus. C’est un espace de réflexion, de dialogue et d’aide à la

décision, qui rend des avis sur saisine du Conseil Communautaire ou du Bureau sur les documents de

prospective et de planification (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, Schéma de Cohérence

Territoriale, Plan Local de l'Habitat, ..) et contribue à la conception et l'évaluation des politiques locales

de promotion du développement durable (Plan Climat Air Énergie Territorial...).

Le Conseil de Développement s'organise en comités de pilotage pour ses travaux thématiques. Ceux-

ci sont ouverts aux membres mais peuvent également inclure des partenaires extérieurs et des élus

{qui ne peuvent être membres du Conseil de Développement). Six collèges ont été créées pour

travailler sur les sujets dont le Conseil de Développement aurait été saisi ou se serait auto-saisi :

- économie-tourisme,

- social-santé,

-__ environnement-aménagement,

- _ éducation-formation-jeunesse-recherche,

- _ culture-sports-loisirs

- personnes qualifiées.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique ne rend obligatoire les Conseils de Développement que pour les EPCI dont le nombre

d'habitants est supérieur à 50000, contre 20000 habitants précédemment. Néanmoins, la

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne souhaite poursuivre la mutualisation du Conseil de

Développement avec celui de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et de Questembert

Communauté, afin d'enrichir les avis sur les thématiques communautaires à enjeux.Envoyé en fi re le 18/04/2021

le 13/04/2021

ID: 056-200027027-2021040B-DELIS 49 2021 -DE

IL. La gouvernance

A/ Représentativité des communes

Toutes les communes composant la Communauté de Communes se trouvent représentées au sein des

différentes instances: Conseil Communautaire, Bureau Communautaire et commissions

communautaires, Tous les maires sont également présents au sein du Bureau.

Par ailleurs, une cohérence a été recherchée pour désigner les représentants dans les divers syndicats

et organismes extérieurs sur la base des compétences accordées à chaque Vice-président{e) ou

membre d’une commission.

B/ Transparence de la vie publique et publication des documents

Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du

CGCT).

Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération

intercommunale, qui ne sont pas membres de son organe délibérant, sont informés également des

affaires de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne faisant l'objet d'une délibération (article

L. 5211-40-2 du CGCT). Les documents préparatoires {convocation et note explicative) sont mis en ligne

sur l’extranet de la Communauté de Communes, dont chaque conseiller municipal dispose d’un accès

personnalisé et sécurisé.

Leur sont également communiqués par le biais de l'extranet de la Communauté de Communes, les

rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-

39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de la

Communauté de Communes.

Ces documents sont par ailleurs consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.

Récapitulatif de la communication des documents communautaires :

Documents Publication

Ordre du jour des Conseils Communautaires Publique

Note de synthèse et annexes des délibérations | Conseillers communautaires et

communautaires espace privé de l’extranet pour les

conseillers municipaux

Compte-rendu et délibérations des conseils communautaires | Publique

Ordre du jour, dossier de séances, présentation et compte- | Membres du bureau

rendu de bureau communautaire

Délibérations du bureau communautaire Publique

Ordre du jour, dossier de séances, présentation et compte- | Espace privé des conseillers

rendu des commissions communautaires et communaux

C/ Le processus décisionnel

Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les réunions seront autant que possible

fixées selon le rythme suivant :Envoyé en f > le 18/04/2021

Fi > 13/04/2021 er pré

Affiché le

ID: 056-200027027-20210406-DELIS 49_2021-DE

- Réunion du Bureau communautaire : tous les quinze jours, le mardi de 16h30 à 18h30

- Réunion du Conseil communautaire : à minima une fois tous les deux mois, le mardi à 18h30

- Réunions des commissions : autant de fois que nécessaires et à minima 2 fois par an.

Le Bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions thématiques qui sont chargées

d'étudier les dossiers du ressort de leur compétence, faire des propositions et préparer les

délibérations qui seront soumises au conseil communautaire. Il examine les projets de délibération qui

seront soumis au vote du Conseil Communautaire.

Conseil

Communautaire

DECISION

Bureau

VALIDATION