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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - charte 20200715
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - charte 20200715)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
7- Lecture de la charte de l’élu local
Le Président expose :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6 ;
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lors de la première séance du conseil communautaire, il appartient au
Président nouvellement élu, de donner lecture d la Charte de l'Elu Local prévue à
l'article L.1111-1-1.
Charte de l'élu local
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement,
ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l’élu local s'engage à les
faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation
de son mandat et de ses fonctions.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour
la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.