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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 20200715
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 20200715)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie,
OUEST
AVEYRON
(51) communauté
Conseil communautaire du 15 Juillet 2020
Le quinze juillet 2020 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni au gymnase Robert Fabre
à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 8 juillet 2020
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 51
Nombre de procurations : 1
Etaient présents :
Marie-Josée DOUCET Gérard COLONGES Alix JANODET
Emmanuel DESTRUEL Suzette CLAPIER Françoise MANDROU-TAOUBI
Gilles ALLEMAND Gérard AGRECH Carine PARRA
Dominique RIGAL Patrick DATCHARY Patrick PEZET
Olivier MARTIN Christophe DEGA Martine RAZAVI
Valérie BOULPICANTE Gilles RUSCASSIE Véronique ROUX
Eric BOUNON Christian CHANUT Anice SASSI
Fabienne SALESSES Jean-Sébastien ORCIBAL Carine SCHIAVONE
Guy MARTY Jacques ANDURAND
Michel DELPECH Stéphanie BAYOL Laurent TRANIER
Benoît MARTY Sylvie BOUCHAUD Jean-Pierre MASBOU
Philippe GUILHEN Quentin BOURDY Béatrice GUITARD
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Annabelle SAVIGNAC
Didier POUZOULET-LIGUE Patrice CALMELS
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc RICHER Jean-Claude CARRIE
Isabelle LASCHON Pascaie COMBE-CAYLA
Daniel TEULIER Amid EL BOUTI
Alain QUESTE Arnaud GONZALEZ
Était excusée : Madame Florence SERRANO
Procurations :
Florence SERRANO Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Madame Marie-Josée DOUCET 6- Délibération n°2020-072 : Administration générale : Délégation du conseil
communautaire au Président
Le 1°’ vice-président expose :
L'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité
aux Conseils Communautaires de déléguer au Président pour toute la durée de son
mandat, certaines de ses prérogatives.
Je vous propose de donner délégation au Président, pour toute la durée du mandat,
dans les domaines suivants :
> De procéder, après avis favorable du bureau et de la commission finances, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget ainsi que des lignes de trésorerie, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires.
> De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur
à 90 000 € hors taxes lorsque les crédits sont prévus au budget.
» De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
> De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes.
> De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
> D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
> De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
» De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
> De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
> D'intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou de
défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle.
> De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires. Les décisions qui seront prises par le Président seront soumises aux mêmes formalités
obligatoires que les délibérations : transmission au Représentant de l'Etat, affichage,
publication dans les recueils des actes administratifs.
Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil Communautaire portant
délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées
personnellement, par le Président, nonobstant les dispositions des articles L.122.11 et
L.122.13 (délégation aux Vice-présidents).
En cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait
l'objet de la délégation seront prises par le Conseil Communautaire.
Le Président devra rendre compte, à chacune des réunions du Conseil
Communautaire, des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.
Le Conseil Communautaire peut mettre fin à cette délégation.
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 juillet 2020, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELP iche K Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délégation du conseil communautaire au président
Date de décision: 17/07/2020
Date de réception de l'accusé 17/07/2020
de réception :
Numéro de l'acte : 20200715 072
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20200717-20200715 072-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4 ,1
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
permanente
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : D6_20200715.pdf ( 99_DE-012-200069383-20200717-20200715 072-
DE-1-1_1.pdf)