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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 50 du 19 février 2016
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 50 du 19 février 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 50 DU 19 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 50 DU 19 FEVRIER 2016
1
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent de police municipale à Solesmes
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la commune de Caudry
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des Finances publiques du département du Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations en date du 17 février 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision portant délégation de signature en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du département du NORD
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisations d'exercer des sociétés :
- DK INTEGRAL SECURITE
- GD INVESTIGATION
- SECURITE PROTECTION
TABLE DES MATIERES BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales
et de l'Aménagement
du Territoire
Arrêté N° 18/2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25;
Vu l'article L 412-49 du Code des Communes :
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Solesmes, numéro 2015-221, en date du 30 novembre 2015, portant nomination
stagiaire de Monsieur Patrice LECOCQ, par voie de détachement au titre des emplois réservés, en qualité
de brigadier de police municipale :
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet du Nord, en date du 1%janvier
2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1°.- Monsieur Patrice LECOCOQ, né le 17 août 1970 à Valenciennes (59) est agréé en qualité d'agent de police
municipale.
Article 2.- Le Sous-Préfet de Cambrai et le Maire de Solesmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 3.- Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Cambrai, le 4 5 FEV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
\r lerry HEGAY.
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 Place Fénelon - CS40393 - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Www.nord.gouv.fr 7
x L Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales
et de 1’ Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 20/2016
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la commune de Caudry
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 54/2008 du 3 mars 2008 portant institution d'une régie de recettes
d'État auprès de la commune de Caudry ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 157/2012 du 11 septembre 2012 portant nomination de
Monsieur Thierry REMOND, chef de service de police municipale en qualité de régisseur et de
Monsieur Jean-Claude COURTOIS, gardien de police municipal en qualité de régisseur
suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ;
VU la demande de la commune de Caudry en date du 27 janvier 2016 relative à la suppression
de la régie de recettes d'État :
VU l'avis favorable du 11 février 2016 de Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture :
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00 - www.nord.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 .— Les arrêtés préfectoraux en date du 3 mars 2008 et du 11 septembre 2012 portant
respectivement institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur de recettes et de
Son suppléant auprès de la commune de Caudry sont abrogés ;
Article 2. - Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le { 5 FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
—
hibrry HEGAY. Liberté + Liberté » Egalité + Fratemité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des Finances publiques du département du Nord
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 1
et 3 du décret n° 71- 69 du 26
janvier 1971
relatif
au régime d'ouverture au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
l'article
17
—
2°
du
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu la décision du comité technique local du Nord, en date du 1° décembre 2015 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
du Directeur
régional
des
Finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du Département du Nord
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'ensemble des services de la direction des Finances publiques du département du Nord
sera
fermé
au
public
:
-
Le vendredi 6
mai 2016
-
Le vendredi
15 juillet 2016
-
Le
lundi
31
octobre 2016
ARTICLE 2
:
Le secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord,
le
Directeur régional
des
Finances
publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
{4
Q
FEV,
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Gilles
BARSACQ Len + Éd © Fm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU NORD PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 1°* janvier
2016:
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non tiulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Vincent BEUSELINCK, Inspecteur
principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT,
Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des
Populations du. Nord ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BEUSELINCK, inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint, pour signer les actes
relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Atticle_2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LEMONNIER, attaché principal
d'administration, secrétaire général adjoint, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du
Nord dans le domaine d'activité « administration générale » énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 3: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents placés sous leurs responsabilités, respectivement à : Claire Le BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
: Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Sandra KARL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargée de mission
: Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Fabien BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
= Xavier JOSEPH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
: Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 16) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
+ Pour les domaines d'activité 2) à 12) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur diisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
+ Pour les domaines d'activité 13) et 14) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
Ê Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service + Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
= Xavier JOSEPH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
= Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la |
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Fabien BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
‘consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pâle
- Annette GUERINBOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
+ Pour le domaine d'activité 16) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
= Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord est abrogé.
Article 6 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord (DIPP) et publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lile, le 17 février 2016
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Nord,
Joëlle FELIOT Ex = “4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 17 février 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet du département du NORD
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723ter-O B ;
Vu le décret n° 2008-850 du 29 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès
desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités
de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de directeur
régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CORDET, préfet du département du
Nord, à l'effet de signer, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du
commerce de l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues
par l'article 1723 ter-O B du code général des impôts :
« Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d’une commission
délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux
démarches d'’immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes ». et par l'article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 :
« L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l’article 1723 ter-O B
du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1° communique au préfet sa
décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce
même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet
ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules
terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les
conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels
intéressés ».
pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François CORDET, cette délégation de
signature est donnée à M. Gilles BARSACQ, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du
NORD.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BARSACQ, cette délégation de signature
est donnée à Mme Éliane DEL DIN, directrice de la réglementation et des libertés publiques.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Éliane DEL DIN, cette délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER, chef du bureau de la circulation, M. Éric NOWACKI, adjoint au chef de bureau, Mme Valérie COURTOIS, chef de section des certificats d'immatriculation, Mme Colette DELECOURT, adjointe au chef de section.
Art. 5. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
rd PINEAU ConNsSEïL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
DK INTEGRAL SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-02-18-A-00019469 679 avenue de la République
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59800 LILLE
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vale livre VI du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 partant création d'une carte professionnelle de surveillance dans Le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National desActivités Privées de Sécurité, modifié ; Vu Ja demande présentée le 05/11/2015, par ledirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'execcer, pour le compte de l'établissement DK INTEGRAL SECURITE sis 679 avenue de la République 59800 LILLE. Considérant qu'il résulte del'instruction que cette demande est conforme aux dispositions légistatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:059-2115-02-18-20150508430 est délivrée à DK INTEGRAL SECURITE, sis 679 avenue de la République, 59800 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 81302318800017.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/02/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décisionpeut être contestée dans les deux mois suñwnts sa notification : = soitpar voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de là Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevardPoissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision Vous pourrez exercer un réCOUrS contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit ækla naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôlependant deuxmois.
EE 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex Er Téléphone : +33 (0}1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr » Fretrraitl RÉPUBLIQUE FRANÇARE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.enaps-securite.fr CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
GD INVESTIGATION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-02-18-A-00019469 25 rue Henri Barbusse
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59125 TRITH ST LEGER
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carie professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréarives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Yu la demande présentée le 2141/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement GD INVESTIGATION sis 25 rue Henri Barbusse 59125 TRITH ST LEGER. Considérant qu'il résulte de l'instruction que celte demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-02-18-20160521472 est délivrée à GD INVESTIGATION, sis 25 rue Henri Barbusse, 59125 TRITH ST LEGER et de numéro SIRET ou autre référence 81742301500012.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée au suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/02/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décisionpeut être cantestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Ford;
- soitparvoie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément etde contrôle sise 2-46 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision Vous pourrez exercer uni TéCOUTS contentieux auprès du tribenal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à comptersoit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôlependant deux mois.
EE 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Te Prurlt Téléphone : +33 (0)1.48.22.20,40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr ri + Eat » Fraturail HR RO pablissement public placé sous la tutelle du ministère de Intérieur- mww.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITE PROTECTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
neAUTEN-2016-02-18-A-00019469 Parc de la Motte
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Bat 1- ler étage
27 Rue Paul Dubrule
59810 LESQUIN
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord, Vu Le livre VI du code de Ja sécuritéintérieure ;
Vu Je décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portent création d'une carte professionnelle de suvelllance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; Va l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interégionales d'agrément et de contrôle du.Conseil National desActivités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 1301/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECURITE PROTECTION sis 27 Rue Paul Dubrule Parc de la Motte Bat 1- Ler étage 59810 LESQUIN. Considérant qu'il résulte de l'instruction que cell demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Antice 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-02-18-20160522847 est délivrée à SECURITE PROTECTION, sis 27 Rue Paul Dubrule, 59810 LESQUIN et de numéro SIRET ou autre référence 34877295500160.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/02/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
Laprésente décisionpeut être contestée dons les deux mois suivants sa notification :
- soitparvole de recours gracieux forméauprès de la Commission régionale d'agrément et de contrêle Nord; - soitpar voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 609 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision Vous pourrez exercer ui TECOUTS contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à comptersoit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soît de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément etde contrâlependant deux mois.
EE 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex nu Far Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr bag » Fratirä RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr