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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°50 special du 24 février 2012
Document publié le Vendredi 24 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°50 special du 24 février 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 50 - FEVRIER 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012055-0001 - RECUEIL SPECIAL DU 24 FEVRIER 2012 .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012055-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 24 Février 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
RECUEIL SPECIAL DU 24 FEVRIER 2012
Arrêté N°2012055-0001 - 24/02/2012 Page 1 ee Liberté + Egulié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Page 2
Arrêté préfectoral modifiant la nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes
de la direction départementale de la sécurité publique du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment Farticle 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics :
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 et 23
avril 2001, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines du
département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires
minorées et des consignations ;
Arrêté N°2012055-0001 - 24/02/2012 Vu l'arrêté préfectorai du 29 août 2006 modifié le 13 avril 2007, le 3 juin 2008, le 29 juillet 2008,
le 17 août 2010 et le 15 avril 2011 nommant le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants
de recettes de la direction départementale de la sécurité publique du Nord :
Vu l'avis favorable de Monsieur ie directeur régional et départemental des finances publiques
en date du 14 février 2012 ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
ARRÊTE
Article 1” - L'article 1” de l’ arrêté préfectoral 29 août 2006 modifié, désignant le régisseur
titulaire et les régisseurs suppléants de recettes de la direction départementale de la sécurité
publique du Nord est modifié comme suit :
«est nommé régisseur titulaire : M. le contrôleur général Didier PERROUDON en
remplacement de l'inspecteur général Jean-Claude MENAULT »
Article 2-— Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 modifié restent
inchangées.
Article 3 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et
aux intéressés, qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
dont copie sera adressée à Monsieur le directeur régional et départemental des finances
publiques .
Fait à Lille, le ê Î FEV,
2012 Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Lel
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012055-0001 - 24/02/2012