Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 43 du 11 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 48 du 17 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 44 du 12 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 50 du 19 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 32 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 56 du 29 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 28 du 2 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 54 du 25 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 35 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 30 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 49 du 18 février 2016
Document publié le Jeudi 18 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 49 du 18 février 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 49 DU 18 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 49 DU 18 FEVRIER 2016
1
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté en date du 20 janvier 2016 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de DUNKERQUE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté modifiant les lieux de vote de certaines communes du département du Nord pour l’élection législative partielle des 13 et éventuellement 20 mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté de subdélégation pour l'ordonnancement secondaire du 17 février 2016
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours externe sur titres d’Ouvrier Professionnel Qualifié (socio-esthétique) - Décision N° 16/02/0104 du 17 février 2016
Concours externe sur titres d’Assistant médico-administratif de classe normale branche secrétariat médicale - Décision N° 16/01/0105 du 17 février 2016
Concours interne sur épreuves d’Assistant médico-administratif de classe normale branche secrétariat médicale - Décision N° 16/01/0106 du 17 février 2016
Concours interne sur titres de Maître-Ouvrier (Pharmacie) - Décision N° 16/01/0107 du 17 février 2016
Concours externe sur titres d’Ouvrier Professionnel Qualifié (Pharmacie) - Décision N° 16/01/0108 du 17 février 2016
TABLE DES MATIERES 7!
LE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté en date du 20 janvier 2016 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives
à caractère consultatif :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission pour la sécurité contre les
risques d'incendie et ses modificatifs À
Considérant qu'il convient de refondre l'ensemble des arrêtés relatifs à la commission d'arrondissement
de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie en vue d'une bonne lisibilité de l'arrêté ;
Sur proposition du chef du SIRACED-PC. ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 relatif à la création et la composition de la commission
d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
29M8 à 5°ME catégorie ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent
arrêté.
Article 2 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et
de l'habitation et de celui de l'urbanisme :
-__ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance
d’un permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévuesà l’article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code
de l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements 4
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir
de police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
-__ dérogation au règlement de sécurité.
Article 4 : La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
Lille n’a pas compétence pour les établissements de 1%° catégorie ainsi que pour les demandes de
dérogation.
Article 5 : La commission d'arrondissement de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de
l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R 123-23 du Code de la Construction et
de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1% du titre du Livre 1* du Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en
prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les
conclusions de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Lille.
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie :
* Le chef du service départemental d'incendie et de secours où son représentant ayant la
qualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;
* Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de la
circonscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant:
+ Le maire de la commune ou son représentant. En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de
2M8 et 3°€ catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés:
+ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de Lille, ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7: La commission d'arrondissement est présidée par un membre du corps préfectoral
territorialement compétent.
En cas d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :
° M. Cédric LEROY, chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACED.PC);
+ M. Florent CLERC, adjoint au chef du SIRACEDPC;
+ __ Mme Chloé CARREGA, chef de bureau de la prévention:
* Mme Nathalie HOUTEKINS, adjoint au chef de bureau de la prévention:
+ M. Jean-Jacques VALLEZ, bureau prévention;
+. Mme Corinne KUREXK, bureau prévention;
+ Mme Delphine TAILLIEZ, bureau de la prévention.
En outre et en cas d'empêchement de Mme CARREGA ou de Mme HOUTEKINS, M VALLEZ, Mme
KUREK et Mme TAILLIEZ reçoivent délégation à l'effet l'ensemble des courriers relatifs à
l'organisation des commissions d'arrondissement de sécurité (bordereaux d’envois aux services
instructeurs, convocations, ordres de mission).
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
Le chef du service départemental d'incendie et de secours où son représentant ayant la
qualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention
- Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de la
circonscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de
Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence. 0
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
3 Article 19: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de
chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie où par courrier électronique. || en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
Atticle 11 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l’un des membres avec
voix délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 12: La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de
l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d'ouverture prévue
Atticle 13: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission
ou sur sa demande. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec
la commission d'arrondissement d'accessibilité de Lille créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s’agit des études sur plan et des
visites de réception.
Atticle 15: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.
1238-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police
la réalisation de prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite),
la description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques
obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 17: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 18: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le SIRACED-PC, bureau
de la prévention.
Article 19: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu’aux membres de la commission.
Article 20 : Conformément à l’article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de
la commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : Le Maire autorise l'ouverture, la poursuite de l'exploitation ou ordonne la fermeture par
arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en
parallèle au sous-préfet d'arrondissement. Atticle 22: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2016.
Article 23: Le directeur de cabinet et le chef du SIRACED PC sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 1.8 FEV. 2016
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Philippe MALIZARD 7
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de
Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et
Economiques de
Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Prévention
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de DUNKERQUE
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Considérant qu'il convient de refondre l'ensemble des arrêtés relatifs à la commission d'arrondissement de
Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie en vue d’une bonne lisibilité de l'arrêté :
Sur proposition du sous-préfet de DUNKERQUE : ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 relatif à la création et la composition de la commission d'arrondissement
de DUNKERQUE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 2°M6 à 58 catégorie
ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation
et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements,
que l'exécution des projets soit où ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire
;
- de procéder aux visites de réception prévues à l’article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L 460-2 du Code de l'Urbanisme
et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police, sauf
dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 4 : La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
DUNKERQUE n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes
de dérogation.
Article 5 : La commission d'arrondissement de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de
la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux
prévueà l’article R 123-23 du Code de la Construction et de l’Habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1* du titre du Livre
1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est
versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission
ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions de
ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission d'arrondissement
de DUNKERQUE . | |
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 48 et 5m catégorie :
* Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de
sapeur pompier titulaire du brevet de prévention :
* Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de la circonscription
de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant;
* Le maire de la commune ou son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission d'arrondissement
de sécurité ne peut valablement procéder à la visite. En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de 2ÈE et
gème catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés:
*__ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de DUNKERQUE ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :
* M. Bernard DUJARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de DUNKERQUE;
*__ Monsieur Matthieu DESCAMPS, chef du bureau de la sécurité et de la protection civile par intérim,
chef du bureau de la cohésion sociale.
+ Monsieur Philippe DEMARQUE, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales.
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de
sapeur pompier titulaire du brevet de prévention
- Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de la circonscription
de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-_ Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité
et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence.
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article_9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès où de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative,
la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. Article 12: La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 13: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission d'arrondissement d'accessibilité de Dunkerque créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s’agit des études sur plan et des visites de
réception.
Article 15: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant
voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévueà l'article R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique
et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l’objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 17: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 18: Le secrétariat de la commission d'arrondissement de DUNKERQUE est assuré par le bureau de
la sécurité et de la protection civile de la sous préfecture de DUNKERQUE.
Article 19: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 20 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : Le Maire autorise l’ouverture où ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la
commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 22: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de DUNKERQUE et le chef du SIRACED PC sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
18 FEV. 2016 Fait à Lille, le
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Philippe MALIZARD M
#)
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Secrétariat
général
Direction de la
réglementation
et
des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté modifiant les lieux de vote de certaines communes du département du Nord
pour l'élection législative partielle des 13 et éventuellement 20 mars 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ; Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 portant instruction relative à la révision et à la tenue des listes
électorales
;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2015 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1° décembre 2015 ; Vu le décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10éme circonscription du Nord) ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 août 2015 modifié et à l'occasion de l'élection législative partielle des 13 et éventuellement 20 mars 2016, le lieu de réunion des électeurs est modifié conformément au tableau ci-annexé. Article 2
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, et les maires des communes concernées sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs et affiché dans les communes concernées.
Fait
à Lille, le
1 8 FEV, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Ÿ—_.
Gilles BARSACQ Arrondissement
Commune
Bureau
Lieu de vote
5-LLLE
BOUSBECQUE
0001
Hôtel de ville, 19 rue de Wervicq
5-LIÈLE
BOUSBECQUE
0002
Hôtel de ville, 19 rue de Wervicq
5-EILLE
BOUSBECQUE
0003
Centre culturel Paul Valéry, 42 rue de Wervicq
5-LÈLE
BOUSBECQUE
0004
Centre culturel Paul Valéry, 42 rue de Wervicq
5- LILEE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
006
Hôtel de ville 1 Place du Général de Gaulle Ecole maternelle Branly 25, rue Eugène Duthoit
S-ULLE
TOURCOING
305
entrée Allée des Herbes Folles Liberté Ego » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale de la
protection des populations du
Nord
La directrice départementale de la protection des populations du Nord
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
: le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 76
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord - Pas-de- Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 nommant Mme Joëlle FELIOT, Inspectrice générale de la santé publique vétéri-
naire, directrice de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2016 nommant M. Vincent BEUSELINCK, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint de la direction départementale de la protection
des populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à Madame Joëlle FELIOT, directrice départementale de
la protection des populations du Nord ;
ARRETE
Atlicle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FELIOT, inspectrice générale de la santé pu-
blique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, délégation de signature
est consentie à : + Monsieur Vincent BEUSELINCK, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répres-
sion des fraudes, directeur adjoint
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat des programmes suivants :
+ Programme 134, « Développement des entreprises et de l'emploi ».
+ Programme 181, « Prévention des risques ».
+ Programme 206, « Qualité et Sécurité de l'Alimentation ».
+ Programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Action 1
Action 2
Cette délégation porte sur l'engagement la liquidation et le mandatement des dépenses et éventuellement sur les
recettes relatives à l'activité du service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FELIOT, inspectrice générale de la santé pu-
blique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, et de Monsieur Vincent
BEUSELINCK, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direc-
teur adjoint, délégation de signature est consentie, pour les actes et décisions définis à l'article 1 du présent arré-
té, à:
+ Monsieur Jérôme LEMONNIER, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint.
Atticle_3 : Mme Joëlle FELIOT, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale
de la Protection des Population du Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux inté-
ressés, transmis au préfet du Nord (DIPP) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 février 2016
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations du Nord, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6 -o2 - 0101
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Socio-esthétique).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (socio-esthétique).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel
Qualifié (socio-esthétique) aura lieu à compter du 19 avril 2016 en vue de pourvoir le poste
vacant dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d’une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnésà l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure
en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Ce dossier de demande d’équivalence réglementairement constitué devra être envoyé,
en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines
pour le 19 mars 2016 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 19 mars 2016, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi. Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 17 FEV. 2016
P. le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
Jeanne SOULARD CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
/6- ol-040$
Concours externe sur titres d’Assistant Médico-Administratif de classe normale
branche secrétariat médical.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de la vacance des
postes suivants :
ETABLISSEMENTS Externe sur titres
- E.P.S.M. de BAILLEUL 1 poste
- C.H. de DENAIN 1 poste
- C.H.R.U. de LILLE 27 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la
procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres d’Assistant Médico-Administratif de classe
normale branche secrétariat médical aura lieu à compter du 19 avril 2016 en vue de
pourvoir les postes cités ci-dessus.
Article 2 : Ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé
au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13/02/07.
Article 3 : Ce concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une
épreuve orale d'admission :
- la phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui
ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en
tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le
candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. - l'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui
dispose du CV du candidat, il se compose :
d'une présentation par le candidat de sa formation et son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude
à exercer les missions dévolues à un Assistant Médico-Administratif dans la
branche secrétariat médical (durée de l'exposé du candidat : 5 mn)
d'un échange avec le jury, à partir d'une ou deux questions courtes en
rapport avec les connaissances, missions et obligations d’un Assistant
Médico-Administratif (programme annexé au dossier d'inscription) (durée :
5 mn). Et à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court,
relative au traitement et à la coordination des informations médico-
administratives du patient dans un secrétariat médical (programme annexé
au dossier d'inscription), cette partie de l'échange vise à apprécier les
qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à
une situation concrète (durée : 20 mn).
La durée totale de l'épreuve est de 45 mn, dont 15 mn de préparation, coef 4.
Article 4 : Le dossier d'inscription est à retirer auprès du Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE par courrier et est à
retourner pour le 19 mars 2016 au plus tard (en recommandé avec accusé de réception)
le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 47 FEV. 2016
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
Jeanne SOU D CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6 - où - a 406
Concours interne sur épreuves d’Assistant Médico-Administratif de classe normale
branche secrétariat médical.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de la vacance des
postes suivants :
ETABLISSEMENTS Interne sur épreuves
- E.P.S.M. d'ARMENTIERES 1 poste
- C.H. de MAUBEUGE 5 postes
- CH.R.U. de LILLE 3 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la
procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur épreuves d’Assistant Médico-Administratif de classe
normale branche secrétariat médical aura lieu à compter du 19 avril 2016 en vue de
pourvoir les postes cités ci-dessus.
Article 2 : Ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2
de la loi du 09/01/86, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins 4 ans de
services publics au 1° janvier 2016. Article 3: Ce concours interne sur épreuves est constitué de deux épreuves écrites
d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission :
Epreuves écrites d'admissibilité : Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation
S'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de 10 à 20 pages, comportant
des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit relever
d'une problématique relevant du programme annexé au dossier d'inscription, (durée :
3 heures, coef 3). Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes
médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une
présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de
travail.
Une épreuve constituée d’une série de 5 à 8 questions à réponse courte portant sur le
programme annexé au dossier d'inscription (durée : 3 heures, coef 2).
Epreuve orale d'admission : Consiste après une présentation succincte par le candidat de
Son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à
reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances
administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet
aussi au jury d'apprécier les motivations et l’aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical (durée 30 mn,
dont 10 mn de présentation au plus, coef 4).
Article 4 : Le dossier d'inscription est à retirer auprès du Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE par courrier et est à
retourner pour le 19 mars 2016 au plus tard (en recommandé avec accusé de réception)
le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le {7 FEV, 2016
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
Jeanne SO CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A&-04-0407
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Pharmacie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maïître-Ouvrier
(Pharmacie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Pharmacie) aura lieu à compter du 19 avril 2016 en vue de pourvoir le poste vacant dans
cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les ouvriers
professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie titulaires
d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1° janvier
2016 au moins 2 ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade
respectif.
Article 3 : Les OPQ et les conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie qui ne disposeraient
pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature
au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès
des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande
d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la
candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le
19 mars 2016 dernier délai. Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 19 mars 2016, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le { 7 FEV. 2016
P. Le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice de la politique statutaire
Jeanne SOUL CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
/6-où-010$
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Pharmacie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique,
Considérant la vacance d'un poste d'agent de pharmacie et d’un poste d'agent logistique
de livraison à la pharmacie.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel
Qualifié (Pharmacie) aura lieu à compter du 19 avril 2016 en vue de pourvoir les 2 postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d’une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure
en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé,
en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines
pour le 19 mars 2016 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 19 mars 2016, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi. Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le {7 FEV. 2016
P. le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
—
Jeanne SOULARD