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Arrêté - ar dsp 2024 424 arrete bruit manifestation cross du college chabroux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ar dsp 2024 424 arrete bruit manifestation cross du college chabroux)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
———| REFERENCES DIRECTION GÉNÉRALE ANIMATION ET VIE SOCIALE DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE accueil 27 rue Paul-Verlaine standard 04 78 03 67 73 adresse postale mairie de villeurbanne rvice sante environnementale cs 65051 69601 villeurbanne cedex standard 04 78 03 67 67 vos démarches en ligne www.villeurbanne.fr Ville de villeurbanne j ohne nee EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE AR-DSP-2024- 424 Dérogation municipale à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation LE MAIRE DE VILLEURBANNE vu: Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571- 18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ; vu : Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et 1413112" 213171 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ; vu: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L .2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ; vu: L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d’accorder des dérogations pour le déroulement de manifestations sonorisées ; vu: L'arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de l'arrêté n°2015-200 du 27 iuillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit vu: Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ; vu: L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ; vu: L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ; vu: La demande en date du 16/08/2024, par le collège Gilbert Chabroux représenté et géré par monsieur Nicodème Farabet - sis 35 rue Bourgchanin à Villeurbanne - pour leur manifestation « Cross du collège Gilbert Chabroux » avec émissions sonores qui doit se dérouler au parc de la commune de Paris le 17/ 10/2024 de 6h à 13h, Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20240829-AR-DSP-2024-424-AR Date de télétransmission : 29/08/2024 Date de réception préfecture : 29/08/2024 Ville de villeurbanne CONSIDERANT : Afin de protéger l'audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores, ARRETE ARTICLE 1 Par dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, le collège Gilbert Chabroux est autorisé à organiser la manifestation sonorisée, « Cross du collège Gilbert Chabroux » avec émissions sonores qui doit se dérouler au parc de la commune de Paris le 17/10/2024 de 6h à 13h, ARTICLE 2 Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes : e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes, \ . PEN eEE \ , . e à respecter les horaires précisés 4 l'article 1, ° à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l'évènement et sa répétition éventuelle \ 1. . . ’ . . . à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de 1 / Pt? manière repêtée, ARTICLE 3 Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérosation lors d’une nouvelle demande. sans préiudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation. / Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être : / . de jee sanctionnées par des contraventions de 1°° à 5° classe. ARTICLE 4 Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et Sans préjudice du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 5 Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite \ Madame la Préfète du Rhône. Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20240829-AR-DSP-2024-424-AR Date de télétransmission : 29/08/2024 Date de réception préfecture : 29/08/2024 Ville de villeurbanne animationldt vie sociale Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20240829-AR-DSP-2024-424-AR Date de télétransmission : 29/08/2024 Date de réception préfecture : 29/08/2024