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Procès Verbal - Téléchargez le compte rendu du Conseil Municipal du 3 septembre 2015
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Téléchargez le compte rendu du Conseil Municipal du 3 septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Compte Rendu 1
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu
Date de la séance : 3 septembre 2015
1. Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour modifié, avec suppression de la question n° 5 - Administration Générale –
Indemnité de gardiennage des églises 2015 est adopté à L’UNANIMITE.
2. Adoption du procès-verbal
Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2015 est adopté à L’UNANIMITE.
3. Décisions municipales
Décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la
délibération n° DCM16042014_035 du 16 avril 2014.
Les décisions sont en annexe.
Le conseil est invité à en prendre acte.
4. Développement durable – Jardins familiaux – Renouvellement de la convention de
gestion – Autorisation de signature
Par délibération 12-2010 du 10 mars 2010, le conseil municipal approuvait la signature d’une
convention de gestion des jardins familiaux communaux avec l’association « Les jardiniers
de Mazérac ».
Cette convention étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler afin de permettre aux
jardiniers d’exploiter leurs parcelles, tout en soulignant le caractère social et participatif de la
gestion qui est faite.
Il est donc demandé au conseil municipal :
• D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
gestion des jardins familiaux avec l’association « les jardiniers de Mazérac » dont
le projet est joint en annexe, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE.
5. Administration Générale – Succession Pratviel – Acceptation de legs Compte Rendu 2
Dans son testament rédigé le 20 Novembre 1992 joint en annexe, Madame Rachel ALARY
épouse PRATVIEL faisait part, après le décès de son fils, du legs qu’elle effectuait au profit
de la commune de Lisle-sur-Tarn de son immeuble situé au n°27 Place Paul Saissac.
Ce legs est notamment conditionné à la réalisation d’une action en faveur des personnes
âgées.
L’immeuble en lui-même, abritant un commerce et deux logements, semble peu propice à
accueillir ce type de projet. Néanmoins, des discussions ont pu être initiées avec les héritiers
et le notaire en charge de la succession afin d’envisager la possibilité pour la ville d’accepter
ce legs. Le principe retenu serait une valorisation de cet actif devenu communal afin de
réaliser un investissement en faveur des personnes âgées. A ce titre, différents partenaires
potentiels et sérieux ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils seraient intéressés par cette
opération, ce qui permettrait à la ville d’investir dans une acquisition foncière destinée à
accueillir un projet.
Au stade actuel des discussions, l’idée de la réalisation d’un complexe de logements
permettant aux ainés de rester dans leur domicile tout en bénéficiant d’une assistance
fréquente semble se dessiner. Il s’agirait de réaliser des habitations individuelles au sein
d’un îlot immobilier partagé, sécurisé, et desservi par tous les services nécessaires.
Toute action reste néanmoins soumise à l’acceptation du legs par la ville, afin de pouvoir
initier la mise en vente de ce bien, préalable indispensable au montage financier de
l’opération.
Il est donc demandé au conseil municipal :
• D’accepter le legs de Mme Rachel ALARY épouse PRATVIEL concernant
l’immeuble situé au 27 place Paul Saissac ainsi que les conditions testamentaires
reprises dans le document annexé.
• D’autoriser la mise en vente du bien légué afin de valoriser cet actif dans le cadre
d’un projet dédié aux personnes âgées.
• D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE.
6. Administration Générale – Service Public de l’assainissement – Rapport annuel du
délégataire – Année 2014
En application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités
territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Compte Rendu 3
délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public. Le délégataire doit produire son rapport chaque
année avant le 1er juin.
Son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport de l’année 2014 concernant le Service Public de l’Assainissement établi par la
Lyonnaise des Eaux a été reçu le 29 mai 2015 et est consultable en Mairie.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de cette affaire.
7. Finances – Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité – Détermination du
coefficient
Le tarif de la Taxe départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) est fixé à
0,75 € par mégawattheure (MWh) dans le cadre de prestations de fournitures d’électricité
pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et à 0,25 € par MWh
dans le cadre de prestations de fournitures d’électricité pour une puissance supérieure à 36
kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Pour les consommations non strictement
professionnelles, le tarif unitaire s’élève à 0,75 € par MWh.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour percevoir la fraction communale de la TCFE ont, pour leur part, la possibilité de fixer un
coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8 avec formule d’indexation. Les
collectivités peuvent ainsi retenir un nombre potentiellement très important de valeurs pour
déterminer les coefficients applicables sur leur territoire.
L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2014 simplifie les règles de modulation
tarifaire de la TCFE, en limitant le nombre de valeurs pour déterminer les coefficients
multiplicateurs uniques qui peuvent être arrêtés par les communes, les EPCI et les
départements.
Les communes ou les EPCI compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE
ne peuvent choisir un coefficient unique autre qu’une des valeurs figurant dans la liste
suivante : 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5.
Le législateur a, par ailleurs, substitué à la règle d’indexation du coefficient multiplicateur
maximum un mécanisme d’indexation des tarifs légaux de la taxe, afin de ne pas obliger les
collectivités à redélibérer chaque année pour réactualiser les coefficients applicables sur leur
territoire, lorsqu’elles ont opté pour la valeur maximale prévue par les textes.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à la taxe due à compter du 1er janvier 2016. Compte Rendu 4
Les délibérations devant être adoptées avant le 1er octobre 2015 pour une application au
1er janvier 2016. Il est à noter que faute de délibération, la collectivité ne percevra pas la
taxe au titre de l’exercice 2016.
Il est donc demandé au conseil municipal :
• De fixer à 8,5 le coefficient multiplicateur de la TCFE en applications des
dispositions de l’article L 2333-4 du code général des collectivités territoriales.
• D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE (6
abstentions - BRUYERE Michel, LEMAIRE Régine, RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole,
TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
8. Finances – Taxe d’urbanisme – Demande de remise de pénalité
En application de l’article L251A du Livre de procédures fiscales, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise
gracieuse des pénalités liquidées pour défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes
d’urbanisme.
Le Trésorier de la trésorerie municipale de Mazamet, en charge du recouvrement de ces
taxes, a transmis une demande de remise concernant Madame VIDAL BAUDRY Marilyne
accompagnée d’un avis favorable de sa part à hauteur de 50 % de la dette. Les intérêts et
majoration réclamés correspondent à l’application stricte des dispositions du Code général
des Impôts dans le cadre d’un échéancier de paiement sollicité et respecté partiellement par
le débiteur.
Il est donc demandé au conseil municipal :
• D’accorder à Madame VIDAL BAUDRY Marilyne une remise gracieuse de
pénalités à hauteur de 50 % du montant des pénalités, soit 278 € sur un montant
total de 556 € (112 € de majoration et 444 € d’intérêts).
• D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE.
9. Intercommunalité – Communauté des Communes Tarn & Dadou – Modification des
statuts Compte Rendu 5
Par délibération du 16 juin dernier le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou a décidé de
modifier ses statuts.
Il convient dorénavant que le conseil municipal se prononce sur les modifications exposées
ci-dessous :
1/ Modification de la compétence Aménagement Numérique
Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) tarnais a été approuvé
par le Conseil Départemental le 9 novembre 2012. Ce document stratégique définit les
ambitions du département en matière d'aménagement numérique. Il a vocation à constituer
la feuille de route pour les projets opérationnels qui en découleront. Il s'agit d'une exigence
nationale notamment pour l’obtention des financements européens et nationaux. Un maître
d'ouvrage unique, a minima départemental, conditionne ainsi l'octroi du soutien du Fonds
pour la Société Numérique (FSN).
Les collectivités territoriales (Communes, Départements, Régions) et leurs groupements sont
autorisés, dans le cadre de l'article L 1425-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, à
établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications. Le périmètre
communal ne peut constituer une échelle cohérente de réflexion pour la mise en œuvre du
SDTAN. C'est pourquoi l’État a rappelé l'importance pour toutes les Communautés de
Communes de délibérer rapidement afin de prendre la compétence d'aménagement
numérique, gage d'efficacité d'une action collective et organisée.
Au vu du contexte règlementaire et pour faciliter la mise en œuvre du SDTAN, les EPCI
doivent bénéficier d'un transfert rapide de la compétence d'aménagement numérique telle
que définie à l'article L 1425-1 du CGCT à savoir: « l’étude et la réalisation d'infrastructures
et de réseau de communication électronique d’initiative publique, leur exploitation ainsi que
toutes les opérations qui y sont liées ».
Le transfert de la compétence aménagement numérique (L 1425-1 du CGCT) ne
s'accompagne d'aucun transfert de charges, de biens ou de services. La propriété de
l'ensemble des infrastructures existantes restera inchangée.
Le transfert de ladite compétence à la Communauté de communes pourra ainsi permettre au
Département du Tarn, maître d'ouvrage du Réseau d'initiative Publique (RIP), d'engager une
concertation directement avec les Communautés de Communes sur la construction et la
gestion de ce réseau.
Il est rappelé qu’en date du 18 décembre 2013, Tarn & Dadou avait déjà intégré dans ses
statuts la possibilité de porter des études relatives à l’aménagement numérique dans le
cadre du projet déjà initié par le Département, afin d’ établir un diagnostic des réseaux
existants et des besoins recensés sur le territoire, permettant de poser les bases d'un
schéma de déploiement de desserte numérique. Ainsi, l’objet de la présente délibération est
d’élargir la compétence à la réalisation des infrastructures.
Par conséquent, il est proposé au Conseil le libellé suivant :
« Aménagement numérique : étude et réalisation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques d’initiative publique, leur exploitation ainsi que toutes les
opérations qui y sont liées », compétence à intégrer au titre des compétences facultatives de
Tarn & Dadou.
2/ Retrait du libellé «Etude relative à la mise en place d'un schéma de déploiement de Compte Rendu 6
desserte numérique sur le territoire de Tarn & Dadou » dans le cadre de la compétence «
aménagement de l’espace »,
3/ Modification de la compétence Entretien de sentiers pédestres labellisés et agréés PR,
délimités dans le topo guide prévu par le Syndicat MIXte du PETR sur les sentiers Pays.
Il est proposé de compléter cette compétence en incluant « la gestion des sentiers VTT
agréés FFC développés par le PETR » dont les points de départ sont implantés sur le
territoire de Tarn & Dadou, ce qui permettrait aux usagers d’emprunter ces sentiers dans des
conditions normales de sécurité et d’agrément.
Le kilométrage total des chemins à entretenir serait de 240,5 km, (sachant qu’il ne s’agit pas
d’intégrer 240,5 km supplémentaires puisque les sentiers pédestres et VTT suivent souvent
le même tracé), l’entretien consistant en :
- des travaux d’entretien léger, à savoir les « travaux effectués avec des outils
transportables par un homme à pied », comme l’élagage d’orties, de ronces, de
ligneux de diamètre inférieur à 5 cm,
- la vérification du balisage qui aura été réalisé par le PETR via le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre du Tarn et le remplacement des
jalonnements manquants, les balises étant fournies par le PETR via le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre du Tarn.
Il est donc proposé au Conseil d’adopter la modification de la compétence pré-citée et de
prévoir le libellé ci-après :
« Gestion des sentiers pédestres agréés et labellisés PR et des sentiers VTT agréés FFC,
développés par le Syndicat mixte du PETR ».
4/ Modifications de forme suite à la demande de la Préfecture
- Le bloc de compétences relatif à la « protection et à la mise en valeur de
l’environnement » est basculé en point 3 au sein des compétences optionnelles,
- Les compétences relatives à la « construction, l’aménagement, l’entretien et la
gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêts communautaires » sont
regroupées et constituent le point 1 des compétences facultatives,
- La compétence « Transport à la demande par délégation du Conseil Général »
initialement classée au sein de la compétence « Protection et mise en valeur de
l’environnement » deviendra une compétence « autonome » au sein du bloc de
compétences facultatives et sera libellé ainsi « Transport à la demande par
délégation du Conseil Départemental ».
Il est donc demandé au conseil municipal :
• D’émettre un avis favorable à la prise de compétence par Tarn & Dadou de la
compétence : « aménagement numérique : étude réalisation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques d’initiative publique, leur exploitation Compte Rendu 7
ainsi que toutes les opérations qui y sont liées »,
• D’émettre un avis favorable au retrait des statuts de Tarn & Dadou de la
compétence « étude relative à la mise en place d'un schéma de déploiement de
desserte numérique sur le territoire de Tarn & Dadou »,
• D’émettre un avis favorable à la modification de la compétence « Entretiens de
sentiers pédestres labellisés et agréés PR délimités dans le topo guide prévu par
le syndicat mixte du PETR » de la façon suivante : « Gestion de sentiers
pédestres labellisés et agréés PR et des sentiers VTT agréés FFC développés
par le Syndicat mixte du PETR »,
• D’émettre un avis favorable aux modifications de forme telles que présentées ci-
dessus,
• De valider les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints en annexe.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE.
10. Intercommunalité – Syndicat Départemental d’Energies du Tarn – transfert de la
compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
»
Par délibération en date du 19 juin 2015, le comité syndical du Syndicat Départemental
d’Energies du Tarn (SDET) approuvait à l’unanimité la modification des statuts du syndicat,
habilitant notamment le SDET à exercer la compétence optionnelle Infrastructures de
Charge pour Véhicules Electriques (IRVE).
Le SDET souhaite ainsi mener une réflexion sur ce thème et envisage de s’impliquer pour :
- Faciliter le développement des véhicules électriques dans le département du Tarn,
- Maîtriser l’impact des bornes de recharges sur le réseau public de distribution,
- Contribuer à l’attractivité économique et touristique du territoire en permettant le
transit de véhicules électriques provenant d’autres départements,
- Garantir un maillage homogène de bornes.
Pour développer la mobilité électrique, il parait nécessaire que les collectivités installent des
bornes de recharges publiques accessibles à tous. Ces infrastructures, placées à des
endroits stratégiques, autoriseront ainsi tous types de déplacements, en particulier en
direction des sites touristiques et des zones d’intérêt du département.
Afin de mener à bien cette réflexion qui se doit d’être globale à l’échelle du département du
Tarn, il est nécessaire que le SDET puisse compléter les compétences optionnelles qu’il
offre aux communes, en intégrant dans ses statuts la compétence communale fixée à
l’article L 2224-37 du CGCT qui stipule : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante Compte Rendu 8
ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de
gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution
d'électricité visées à l'article L. 2224-31… »
Il est donc demandé au conseil municipal :
• D’approuver le transfert de compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules
Electriques (IRVE) au SDET.
• D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE.
11. Personnel - Accueil d’apprentis
Dans le cadre de sa politique en faveur de la formation, la commune de Lisle-sur-Tarn souhaite renouveler les expériences menées avec différents contrats d’apprentissage, dont les résultats sont plus que probants au sein des services municipaux. Le besoin actuel de la ville, ainsi que sa capacité à accueillir ce type de contrats, ont permis de définir les profils de postes.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail, l’avis préalable du comité technique a été sollicité selon les critères suivants :
Services « Ecole-Cantine » et « Enfance Jeunesse »
Diplôme préparé :
- intitulé du diplôme : CAP Petite Enfance
- niveau du diplôme : V
- durée de formation :
. 1 an révolu à partir du mois de septembre 2015 pour l’un,
. de septembre 2015 à fin juillet 2017 pour l’autre.
Centre de formation : Maison Familiale et Rurale Bel Aspect (M.F.R.) située Route de Toulouse 81600 GAILLAC. Compte Rendu 9
L’une de deux formations concernant une personne en situation de handicap, il conviendra de respecter les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et celles du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif aux fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Services Techniques :
Diplôme préparé :
- intitulé du diplôme : BTS Aménagement Paysager
- niveau du diplôme : III
- durée de formation un an (a déjà effectué la 1ère année) :
- de septembre 2015 à fin août 2016
Centre de formation : CFA Auzeville 2, route de Narbonne BP 72647 31326 CASTANET TOLOSAN
Après avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 25 août 2015, il est donc demandé au conseil municipal :
• D’accepter la réalisation des contrats d’apprentissage tels que repris ci-dessus
• De confier le rôle de maître d’apprentissage aux Responsables des Services « Ecoles-Cantine » et « Enfance-Jeunesse » et « Espaces Verts »
• De dire que la rémunération des apprentis sera déterminée en fonction de l’âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé
• D’allouer aux maîtres de stage la bonification indiciaire de 20 points d’indice prévue à cet effet
• D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L’UNANIMITE.
La séance est levée à 20h53.
Fait et publié à Lisle sur Tarn, le 7 septembre 2015
Le Maire
Maryline LHERM
Les pièces complémentaires aux délibérations sont disponibles au secrétariat général.