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Déliberation - 0000CD84
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000CD84)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Données personnelles,
MAIRIE
DE
BESAKON
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Deliberations du Conseil Municipal
Séance du 04 decembre 2025
Le Conseil Municipal, convoque le 27 novembre 2025, s'est reuni a l'hotel de Ville de Besancon
Conseillers Municipaux en exercice: 55 FL -7W
Presidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
M. Hasni ALEM, Mme Frederique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN (jusqu'a la question n°33 incluse), M. Francois BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaick CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (A compter de la question n°8), M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA (A compter de la question n°47), Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT (A compter de la question n°2), Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER, Mme Sadia GHARET (A compter de la question n'23), M. Abdel GHEZALI, Mme Valerie HALLER, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (a compter de la question n°31), M. Aurelien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME (A compter de la question n°4), Mme Agnes MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Therese MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET (A compter de la question n°23), M. Anthony POULIN, Mme Francoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI (A compter de la question n°13), M. Jean-Hugues ROUX, M. Nathan SOURISSEAU, M. Andre TERZO, Mme Claude VARET (A compter de la question n°3), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Mme Claudine CAULET
Mme Elise AEBISCHER, M. Kevin BERTAGNOLI, M. Sebastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, M. Pierre-Charles HENRY, M. Damien HUGUET, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, M. Said MECHAI, Mme Juliette SORLIN, M. Gilles SPICHER
Mme Elise AEBISCHER a Mme Valerie HALLER, M. Kevin BERTAGNOLI M. Hasni ALEM, M. Nicolas BODIN a Mme Carine MICHEL (A compter de la question n°34), M. Sebastien COUDRY a M. Jean-Hugues ROUX, M. Laurent CROIZIER a Nathalie BOUVET, M. Cyril DEVESA a Mme Lorine GAGLIOLO (jusqu'a la question n'46 incluse), Mme Sadia GHARET M. Christophe LIME (jusqu'a la question n°22 incluse), M. Olivier GRIMAITRE a M. Andre TERZO, M. Pierre-Charles HENRY a Mme Christine WERTHE, M. Damien HUGUET a M. Anthony POULIN, M. Said MECHAI a Mme Myriam LEMERCIER, Mme Marie LAMBERT a M. Ludovic FAGAUT (jusqu'a la question n°30 incluse), M. Yannick POUJET a M. Abdel GHEZALI (jusqu'a la question n°22 incluse), Mme Karima ROCHDI a Mme Agnes MARTIN (jusqu'a la question n°12 incluse), Mme SORLIN a Mme Julie CHETTOUH, M. Gilles SPICHER a Mme Pascale BILLEREY
OBJET : 29 - Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME) - Renouvellement des partenariats avec Grand Besancon Metropole, GRDF et Engie Solutions jusqu'a fin 2027
Deliberation n° 008150
Assemblee delibbrante du 04 decembre 2025 1/6 Deliboration n° 008150
Eta lent presents :
Secretaire:
Etaient absents:
Procurations de vote:
REÇU EN PREFECTURE
Le 15 décembre 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20251204-D008150I0-DE
Publié le : 15/12/2025 Publié le : 15/12/2025 29
Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME) - Renouvellement des partenariats avec Grand Besangon Metropole, GRDF et Engie Solutions jusqu'a fin 2027
Rapporteur: Mme Valerie HALLER, Adjointe
Date Avis
Commission n° 2 18/11/2025 Favorable unanime
Résumé:
En 2025, la Ville de Besancon a decide de prolonger le Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME) jusqu'a la fin de l'annee 2027. Cette decision s'inscrit dans la continuite du programme national pilote par Cler Solutions (Reseau Cler), rendue possible grace au prolongement de l'eligibilite aux certificats d'economie d'energie (CEE), principale source de financement du dispositif.
Le present rapport vise a renouveler le partenariat entre la Ville et les principaux partenaires financiers et operationnels du SLIME bisontin : Grand Besancon Metropole, GRDF et Engie Solutions. Ce renouvellement de cooperation permettra de perenniser et renforcer la qualite du service offert aux habitants, au moms jusqu'a la fin de l'annee 2027.
I. Contexte et objet de la Convention
La Ville de Besancon est engagee de longue date dans la lutte contre la precarite energetique. Depuis 2016, elle deploie le Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME), pilote au niveau national par Cler Solutions (Reseau Cler), afin de massifier le reperage, l'intervention et l'accompagnement des ménages concernes.
Le portage local de ce dispositif, eligible aux certificats d'economie d'energie (CEE), a permis de creer un ecosysteme solide et une dynamique territoriale innovante pour lutter efficacement contre la precarite energetique.
Forte de cette experience, la Ville a decide en 2020 d'etendre le dispositif SLIME a l'ensemble du territoire de Grand Besancon Metropole, puis, en 2022, de franchir une nouvelle etape avec le SLIME+, qui prevoit davantage de ménages suivis et une meilleure qualite d'accompagnement l'issue du diagnostic.
Depuis les premieres actions menees en 2013, plus dun millier de ménages ont ainsi ete accompagnes par la Ville de Besancon pour faire face aux effets de la precarite energetique.
Dans le cadre du Plan Climat Air Energie, Grand Besangon Metropole et la Ville de Besancon ont egalement cree en 2023 le Fonds local d'aide aux petits travaux d'amelioration du logement, afin d'apporter des solutions concretes et rapides aux ménages en difficulte. Depuis sa creation, plus d'une centaine de ménages grand-bisontins ont pu beneficier de ce fonds pour realiser des interventions encadrees par un professionnel.
Parallelement, le SLIME a renforce ses missions grace a plusieurs projets innovants et partenariats : le programme Territoire Zero Exclusion Energetique, un service de mediation autour des impayes d'energie avec EDF, un partenariat avec les bailleurs sociaux, un service de mediation extrajudiciaire entre locataires et bailleurs prives, un projet sur la precarite energetique etudiante et une etude sur le lien entre precarite energetique et moisissures en vue de mettre en place d'un plan d'actions, pour en citer quelques-uns.
Forte de cette dynamique, la Ville de Besancon a decide de prolonger le dispositif SLIME jusqu'a la fin de l'annee 2027. Ce prolongement s'inscrit dans la continuite du programme national, dont la Direction Generale de l'Energie et du Climat (DGEC) a confirme la prolongation de l'eligibilite aux certificats d'economie d'energie (CEE) jusqu'a cette meme echeance. Cette decision garantit le maintien de la principale source de cofinancement du dispositif a l'echelle locale.
Assemblee deliberante du 04 decembre 2025 2/6 Deliberation n° 008150 Parallelement, le Conseil municipal s'est prononce favorablement sur la reconduction des postes de l'equipe du SLIME.
Afin de perenniser requilibre financier du dispositif et de maintenir la qualite du service rendu, il est propose de renouveler le partenariat avec les autres cofinanceurs et partenaires : Grand Besancon Metropole, GRDF et Engie Solutions.
II. Le partenariat avec Grand Besangon Metropole
Le Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie a ete etendu sur tout le territoire de Grand Besancon Metropole en 2020. Cette extension a permis de faire beneficier de l'expertise et de l'accompagnement de la Ville en matiere de precarite energetique a l'ensemble des ménages vulnerables grand bisontins.
Le SLIME vise a accompagner 240 ménages par an sur l'ensemble de Grand Besancon Metropole, dont 70 % via un accompagnement renforce incluant un appui concret (social, budgetaire ou technique) au-dela du diagnostic. L'objectif du partenariat est d'amener a 30% le pourcentage de ménages beneficiaires du SLIME en dehors de Besancon (contre 15% actuellement).
Au-dela des accompagnements individuels, le partenariat avec Grand Besancon Metropole a permis aussi de mieux articuler l'action de la Collectivite en matiere de precarite energetique avec le Plan Climat. Precisement dans ce cadre, Grand Besancon a delibere sur la creation d'un Fonds local d'aide aux petits travaux d'amelioration du logement en 2023.
La premiere action deployee par ce Fonds portant sur l'Auto-Rehabilitation Accompagnee (ARA) en partenariat avec Julienne Javel a permis d'accompagner plus de 150 ménages depuis sa creation. Concretement, il s'agit d'un accompagnement technique oa le ménage participe a hauteur de ses capacites et se rend acteur de son projet. Le coat de l'encadrement, le materiel et les outils sont completement pris en charge par le Fonds sans aucun coat pour le ménage.
Dans un premier temps l'objectif est de realiser l'entretien technique du logement : purger les radiateurs, nettoyer les bouches d'aeration de VMC, puis ensuite realiser des ameliorations simples, comme l'installation de tringles pour des rideaux thermiques, remplacer les douilles de chantier par des luminaires, calfeutrage de portes et fenetres, etc. Le coat de cette operation est de 26 500 € par an.
En outre, la Collectivite a mis en place un mecanisme de remboursement des audits energetiques dans le cadre du programme Territoire Zero Exclusion Energetique afin d'eviter aux menages eligibles d'avancer ce coat et les inciter a etudier serieusement les possibilites de renovation de leur logement grace a ce dispositif. Cette action dispose d'un budget de 5 000 € par an, merle si aucune depense n'a ete engagee a ce jour, tous les ménages ayant engage des renovations a l'issue du diagnostic avec le remboursement consequent par l'Anah.
A partir de 2026, il a ete propose d'elargir ce Fonds avec deux nouvelles actions:
• Partenariat avec les artisans locaux
Financement de reparations et entretiens necessitant une expertise technique (chaudiere, ballon d'eau chaude, VMC, menuiseries, etc.), realises par des artisans partenaires. Coat: 15 000 earl (dont 5 000 € apportes par GRDF)
• Aide a la conversion fioul-gaz
Prise en charge du raccordement au reseau de gaz pour remplacer les systemes de chauffage au fioul.
Coat: 5 000 Elan (supporte integralement par GRDF)
Le coat total du Fonds petits travaux entre 2026 et 2027 va s'elever a 51 500 € par an. En vertu de la convention de partenariat, Grand Besancon Metropole s'engage a contribuer a hauteur de 30 % du reste a charge pour la Collectivite, au titre du dispositif SLIME et du Fonds local d'aide aux petits travaux, apres deduction des autres cofinancements (CEE et apports prives). La Ville de
Assemblee deliberante du 04 decembre 2025 3/6 Deliberation n° 008150 Besangon supporte le 70 % restant. Le montant previsionnel de chaque participation est precise dans le montage financier.
Par ailleurs, la gestion du Fonds local d'aide aux petits travaux est deleguee au SLIME de la Ville de Besancon.
III. Le partenariat avec GRDF
Le gestionnaire du reseau public de distribution de gaz soutien le SLIME depuis 2020 dans le cadre de l'annexe transition energetique integree au contrat de concession de Grand Besancon Metropole.
Ce partenariat vise a identifier et accompagner les ménages en situation de precarite energetique, avec une attention particuliere sur la maitrise de la consommation, la securite des installations interieures de gaz et la prevention de l'emanation de monoxyde de carbone.
En ce sens, GRDF s'est engage a soutenir l'action du SLIME a hauteur de 15 000 € par an pour couvrir les frais de personnel.
En outre, GRDF s'est engage a alimenter le Fonds local d'aide aux petits travaux d'amelioration du logement a hauteur de 10 000 € : dont 5 000 € pour l'entretien et remplacement de chaudieres de gaz et 5 000 € pour financer le raccordement au reseau public de logements alimentes par le fioul. Ces actions participent a un double objectif d'efficacite energetique et d'amelioration du cadre de vie des menages vulnerables.
La convention de partenariat vise une duree de 2025 a 2027. Neanmoins, pour 2025, seule la participation aux frais de personnel est prise en compte car les nouvelles actions du Fonds local d'aide aux petits travaux seront effectives en 2026.
IV. Le partenariat avec Engle Solutions
La societe Engie Solutions soutient l'action du SLIME depuis 2019. Le premier partenariat s'est structure a partir du reseau de chaleur urbain dont la societe Engie gere l'exploitation depuis 2018 au travers de la societe Celsius devenue Chauffage Urbain Besancon Planoise (CUBP).
Desormais, fruit de cette collaboration et d'un engagement RSE fort du groupe, la societe Engie Solutions poursuit son soutien a hauteur de 20 000 € par an pour les frais de personnel du SLIME.
Cette participation permet au SLIME de poursuivre une presence renforcee sur le quartier prioritaire de Planoise et de mener des actions de pedagogie et de maitrise de l'energie autour du reseau de chaleur urbain.
V. Montage financier
Le SLIME est finance principalement par le biais de Certificats d'Economie d'Energie (CEE). Ce financement se decompose en:
- Un forfait d'animation territorial
- Un financement a hauteur des visites realisees selon le forfait visite fixe par la Convention - Un forfait evaluation
- Un forfait formation
Pour l'annee 2025, le co-financement est a hauteur de 60 % tandis que pour les annees 2025 a 2027, le co-financement passe a 50 % des depenses eligibles reelles. Dans tous les cas, le financement est aussi conditionne au nombre de visites realisees. Pour cette raison, le montant précis du co- financement CEE ne peut pas etre connu de maniere exacte en avance et demande une certaine flexibilite.
En outre, trois co-financements prives viennent s'ajouter:
- GRDF: 15 000 € pour des frais de personnel et 10 000 € pour abonder le Fonds petits travaux
Assemblee deliberante du 04 decembre 2025 4/6 Deliberation n° 008150 - Engie Solutions : 20 000 pour des frais de personnel
- EDF: 5 000 pour des frais de personnel au titre de la mediation autour des impayes d'energie
Depuis 2020, la participation de la Ville etait de 11 858 et celle de GBM etait de 5 928,75 par an. Or, la baisse des co-financements CEE et la creation du Fonds local d'aide aux petits travaux demandent une augmentation du co-financement des Collectivites, Ville et GBM.
Neanmoins, les montants previsionnels annonces pour la Collectivite correspondent a une fourchette haute et, dans les faits, peuvent etre inferieurs en cas de bons resultats ou des co- financements externes additionnels. Pour rappel, ces trois dernieres annees le coOt du SLIME (sans le Fonds petits travaux) pour la Ville et GBM a ete de moms de 10 000 E au total grace aux resultats et cofinancements obtenus ; soit environ 3 000 E par an en moyenne.
Dorenavant, la repartition du reste a charge du SLIME et du Fonds petits travaux, apres deduction des co-financements exterieurs, est de l'ordre du 70 % pour la Ville de Besancon et 30 % pour GBM.
Cette repartition prend en compte plusieurs facteurs : dun cote, une concentration des ménages beneficiaire sur la Ville de Besancon et, d'autre cote, une valorisation par GBM de la politique publique deployee sur l'ensemble du territoire grand bisontin qui contribue amplement a la realisation du Plan climat, et notamment son volet social.
Le plan financier ci-dessous presente une estimation des depenses et des recettes pour les annees 2025 a 2027 pour le Slime et le Fonds Local d'aide aux petits travaux d'amelioration du logement.
2025
Poste de depense .Montant
Personnel 188 000
Achat petit materiel 16 000
Communication 7 000
Fonds petits travaux
ARA 26 500
TOTAL 237 500
2026
Contributeur Montant I
CLER - CEE 140 000
Participation Ville 40 250
Participation GBM 17 250
Engie Solutions - RCU 20 000
GRDF 15 000
EDF 5 000
TOTAL 237 500
Poste de depe_pse , Montant
Personnel 189 776
Achat petit materiel 20 000
Communication 7 000
Formation 5 000
Fonds petits travaux
ARA 26 500
Rem boursement audit TZEE 5 000
Artisans 15 000
Fioul - gaz 5 000
Accompagnements renforces 3 000
TOTAL 276 276
Assemblee deliberante du 04 decembre 2025
Deliberation n° 008150
Contributeur Montant
CLER - CEE 155 000
Participation Ville 49 893
Participation GBM 21 383
Engie Solutions - RCU 20 000
GRDF 25 000
EDF 5 000
TOTAL 276 276
5/6 2027
Pd6t0:Cie,00ptinse. Mba&iiit
Personnel 212 829,60
Achat petit materiel 20 000
Communication 7 000
Formation 5 000
Fonds petits travaux
ARA 26 500
Remboursement audit TZEE 5 000
Artisans 15 000
Fioul - gaz 5 000
Accompagnements renforces 3 000
TOTAL 299 329,60
aorlitibtiteux '_,Mcititatif
CLER - CEE 155 000
Participation Ville 66 030,72
Participation GBM 28 299
Engie Solutions - RCU 20 000
GRDF 25 000
EDF 5 000
TOTAL 299 329,72
A l'unanimite, le Conseil Municipal :
- approuve le renouvellement des partenariats du SLIME avec Grand Besancon Metropole, GRDF et Engie Solutions,
- autorise Mme la Maire, ou son representant, a signer la Convention d'extension et de partenariat avec Grand Besancon Metropole,
- autorise Mme la Maire, ou son representant, 5 signer la Convention de partenariat avec GRDF,
- autorise Mme la Maire, ou son repr6sentant, 5 signer la Convention de partenariat avec Engie Solutions.
Rapport adopte a l'unanimite
Pour: 53 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller interesse : 0
*Le sens du vote des elus ne prenant pas part au vote est considere comme une abstention.
La presente delibOration peut faire l'objet dun recours devant le Tribunal administratif de Besancon dans les deux mois suivant sa publicite.
La Secretaire de séance,
Claudine CAULET
Adjointe
Assemblee deliberante du 04 decembre 2025
Deliberation n° 008150
Pour extrait conforme,
La Maire,
Anne VIGNOT
6/6 CONVENTION DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Extension d’un service proposé par la Direction de la Maîtrise de l’Énergie
à la population de Grand Besançon Métropole
Entre,
La Ville de Besançon, représentée par Madame Anne VIGNOT, en qualité de maire et agissant en
vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2025,
Ci-après, la « Ville »,
et
Grand Besançon Métropole, représentée par sa Quatrième Vice-Présidente en charge du
Développement durable, l’énergie et l’environnement, Madame Lorine GAGLIOLO, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025,
Ci-après, « GBM »,
Désignées individuellement ou conjointement la ou les « Collectivités » ou les Partie(s). 2
PRÉAMBULE
La Ville de Besançon mène une politique ambitieuse et pionnière depuis plus d’une dizaine d’années
en matière de lutte contre la précarité énergétique. En 2016 cet engagement s’est traduit par la mise
en place d’un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (Slime) piloté à l’échelle
nationale par le CLER – Réseau pour la transition écologique et bénéficiant de l’émission de certificats
d’économie d’énergie.
En 2019, dans le cadre de la démarche TEPOS, le périmètre du Slime a été étendu à Grand Besançon
Métropole et la Communauté de Communes du Doubs Baumois en vertu d’une délibération du 12
décembre 2019.
En outre, le Slime de Besançon est rentré dans une phase dite « Slime + » qui a pour objectif
d’augmenter les objectifs quantitatifs et qualitatifs grâce à l’expérience acquise auparavant.
Cette nouvelle organisation s’est traduite par une Convention entre les trois collectivités et le Club
FACE pour le recrutement de chargés de visite supplémentaires. Or, ladite convention a pris fin en
décembre 2022. La Communauté de Communes du Doubs Baumois s’est retirée de ce projet.
L’action du Slime a pourtant continué en 2023 sur le territoire Grand bisontin, avec une convention
pour la période 2023-2024.
En outre, en 2023, un Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement a été créé
dans le cadre du PCAET. Parallèlement aux opérations de rénovation énergétique souvent lourdes,
longues et coûteuses, le but de ce Fonds est d’accompagner les ménages vulnérables avec des
interventions concrètes d’efficacité énergétique et d’amélioration du confort. Ces interventions
répondent à des besoins non couverts par des dispositifs de droit commun et évitent d’empiéter sur
d’autres aides, comme par exemple les aides à la rénovation énergétique de l’Anah.
Inscrite dans ce contexte, la présente convention a pour but de renouveler les termes du partenariat
entre la Ville et Grand Besançon pour la période 2025-2027 concernant le SLIME et le Fonds local d’aide
aux petits travaux.
Il est convenu ce qui suit
Article 1.- Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
(i) La continuité du périmètre d’intervention du Slime au territoire du Grand Besançon ; et
(ii) La délégation de la gestion du Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du
logement au Slime ; et
Article 2.- Caractéristiques du SLIME
Le Slime a pour objectif de massifier le repérage, intervention à domicile et accompagnement des
ménages en situation de précarité énergétique. Lors des visites à domicile, l’équipe du Slime réalise un
diagnostic sociotechnique, à la fois sur les usages et l’état du bâti et des équipements, afin d’identifier
des orientations avec les ménages en vue de réduire les charges énergétiques et améliorer le confort
thermique. Lors de ces visites, des équipements économes sont également installés : remplacement des ampoules
par des LED, mousseurs économes, bas de porte, joints de fenêtre, thermomètre et hygromètre,
multiprise avec interrupteur, parmi d’autres.
Tous les ménages aux revenus très modestes (seuils Anah) du Grand Besançon peuvent en bénéficier
gratuitement, quel que soit leur statut d’occupation.
Il est fixé un objectif annuel de 240 ménages accompagnés avec un taux élevé et satisfaisant
d’accompagnement renforcé, fixé actuellement à 70 % des ménages rencontrés, au moins.
Ces engagements peuvent être augmentés unilatéralement par la Ville dans le cadre de sa convention
avec le Réseau CLER. Le cas échéant, les engagements pris par Grand Besançon Métropole au titre de
la présente convention demeurent intacts, sauf délibération expresse du Conseil Communautaire
approuvant un avenant aux présentes.
En plus de l’accompagnement individuel des ménages, le SLIME a pour objectif de sensibiliser,
mobiliser et fédérer de nombreux acteurs de différents milieux et structures autour de la précarité
énergétique sur tout le territoire de Grand Besançon Métropole afin de créer une chaîne de repérage
et d’accompagnement efficace. Cette mission travaille de manière transversale, en interne avec
d’autres directions de la Ville, de Grand Besançon Métropole et du CCAS, mais aussi en externe avec
les services du Département et des structures et associations sociales.
Des actions de sensibilisation, de formation et de coordination sont organisées tout au long de l’année,
aussi bien auprès du public professionnel que des ménages concernés et à l’échelle de tout Grand
Besançon Métropole.
Article 3.- Le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement
Parallèlement aux opérations de réhabilitation lourde, aux montages financiers complexes, des travaux
de maîtrise de l’énergie parfois simples permettent aux ménages en difficulté d’améliorer rapidement
et à coût réduit le confort et la qualité de leur logement. Il existe de multiples possibilités
d’intervention qui diminuent les charges et améliorent la qualité de vie.
Dans le cadre du Plan Cimat-Air-Energie de GBM, un Fonds local d’aide aux petits travaux
d’amélioration du logement est mis en place pour les bénéficiaires du Slime sur tout le territoire du
Grand Besançon (ci-après, le « Fonds »).
Le Fonds peut comporter diverses actions votées par le Conseil Communautaire pour améliorer le
logement des ayants-droits.
La décision d’attribution de l’aide appartient à la Présidente de GBM ou son représentant.
La gestion courante du fonds est déléguée au Slime, soit à la Direction de la Maîtrise de l’Energie de la
Ville de Besançon.
La présente convention vaut engagement d’achat mutualisé pour le paiement des prestations en lien
avec le Fonds entre la Ville et GBM, à la hauteur du montant de participation décidé pour chacun. 4
Article 4.- Dispositions financières et modalités de versement
Chaque collectivité participe au financement du SLIME et du Fonds local d’aide aux petits travaux
d’amélioration du logement afin de compléter le coût de dispositif, en plus de co-financement perçus
par le CLER et les co-financeurs privés.
Après déduction des co-financement privés, le reste à charge pour la Collectivité est réparti à hauteur
de 30 % pour Grand Besançon Métropole et 70 % pour la Ville de Besançon.
A titre indicatif selon le montant des dépenses et recettes prévisionnels, GBM participe à la hauteur
suivante :
- 2025 : 17 250 € par an
- 2026 : 21 383 € par an
- 2027 : 28 299 € par an
La participation au titre de l’année 2025 de GBM est versée dans son intégralité.
De son côté, la Ville participe à la hauteur suivante :
- 2025 : 40 250 € par an
- 2026 : 49 893 € par an
- 2027 : 66 030 € par an
En cas de résultats excédentaires, de sorte que les recettes dépassent les dépenses, une réduction de
ces montants de participation des Collectivités sera réalisée de manière proportionnelle.
En cas de diminution des co-financements attendus du dispositif, la Ville de Besançon prend le risque
car le poste de coordinatrice est pérennisé et assumé par la Ville.
Article 5.- Engagements de la Ville
La Ville s’engage à :
- Animer le réseau de donneurs d’alerte et d’acteurs relais sur tout le territoire du Grand
Besançon ;
- Répondre à toutes les demandes d’intervention à domicile sur le territoire de GBM de
ménages éligibles au dispositif et de s’y rendre autant que nécessaire pour l’accompagnement
des ménages rencontrés ;
- Suivre les indicateurs de précarité énergétique sur tout le territoire de GBM et déployer une
action ciblée sur les villages les plus touchés par la précarité énergétique ;
- Continuer les efforts de repérage dans le territoire de Grand Besançon Métropole afin de viser
un objectif de 30 % des visites sur les communes autres que Besançon, ceci étant un
engagement de moyens et pas de fin ;
- Mener avec le même degré d’implication et qualité de service les actions du Slime sur le
périmètre des deux Collectivités ;
Article 7.- Engagements de GBM
GBM s’engage à :
- Participer financièrement au dispositif, dans les conditions de l’article 5 ;
- Participer au pilotage et gouvernance du Slime à travers des comités de pilotage et comités
techniques ; - Participer au déploiement du SLIME avec la mobilisation des élus et acteurs communaux de la
communauté d’urbaine.
Article 8.- Entrée en vigueur, durée et modalités de résiliation
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et prend fin le 31 décembre 2027.
A l’issue de cette période, la durée de la présente convention peut être reconduite par voie d’avenant
ou bien remplacée par une nouvelle convention.
Article 9.- Intégralité de la Convention
La Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est déclarée nulle par un tribunal ou au regard
d’une règle de droit ou loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du
de la Convention.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, d’omettre de se prévaloir d’une des dispositions de la
Convention ne pourra, en aucun cas, impliquer renonciation par la partie intéressée à s’en prévaloir
ultérieurement.
Article 10.- Droit applicable et litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
En cas de différend, les Parties sont invitées à entamer une procédure de résolution amiable pendant
une période de trois mois. Seulement après ce délai, la Partie la plus diligente est en droit de saisir le
Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Besançon en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Ville de Besançon,
Pour la Maire, par délégation,
L’adjointe à la Maire
Pour Grand Besançon Métropole,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente
Mme Valérie HALLER Mme Lorine GAGLIOLO 1
CONVENTION D’ENGAGEMENT
Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie – SLIME
Entre
La Société ENGIE SOLUTIONS, SA à conseil d’administration (s.a.i.) au capital de (…) euros, dont le siège
social est situé Faubourg de l’Arche, 1 Place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, immatriculée
au RCS de Nanterre sous le numéro 552 046 955 06065
Représenté par (…), en sa qualité de (…) et dûment habilité au titre des présentes,
Ci-après, « Engie Solutions »,
D’une part,
ET
La Ville de Besançon, sise à la Mairie de Besançon au 2 rue Mégevand, 25034 Besançon cedex,
Représentée par Madame Anne Vignot, en qualité de Maire, dûment habilitée au titre des présentes
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025,
Ci-après, la « Ville »,
D’autre part,
Chacune étant dénommé la Partie et conjointement les Parties. 2
PRÉAMBULE
La Ville de Besançon mène un programme ambitieux de lutte contre la précarité énergétique depuis
2013, qui a donné lieu à la mise en place d’un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie
en partenariat avec le CLER – Réseau pour la transition énergétique, en 2017 ; ci-après, le « SLIME ».
Depuis 2020, le SLIME est étendu sur tout le territoire du Grand Besançon.
Le SLIME a pour but de massifier le repérage, intervention à domicile et accompagnement des
ménages en situation de précarité énergétique. Les bénéficiaires sont des ménages à faibles revenus
qui ont des difficultés à couvrir convenablement leurs besoins énergétiques en raison du prix de
l’énergie, de leurs faibles revenus et/ou de l’état de leur logement.
Le SLIME intervient gratuitement au domicile des ménages très modestes (seuils ANAH) pour réaliser
un diagnostic sociotechnique, à la fois sur les usages, l’état des équipements et du bâti. Il assure
l’installation du petit matériel économe afin de réduire les consommations automatiquement. A l’issue
de cette visite, des orientations personnalisées sont recherchées avec le ménage pour réduire leurs
charges et améliorer leur confort durablement dans le logement ; que ce soit par la réalisation de petits
travaux d’amélioration ou des opérations globales de rénovation.
Dans le cadre du Plan Climat Air Énergie, Grand Besançon Métropole et la Ville de Besançon ont
également créé en 2023 le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement, afin
d’apporter des solutions concrètes et rapides aux ménages en difficulté.
ENGIE SOLUTIONS Engie Solutions est une filiale du groupe ENGIE, spécialisée dans la transition
énergétique et la performance environnementale des territoires, des entreprises et des collectivités.
Elle développe et met en œuvre des solutions globales visant à réduire les consommations d’énergie,
optimiser les installations et accompagner la décarbonation des usages.
Engie Solutions inscrit son action dans une démarche de responsabilité sociétale forte, en faveur de
la transition énergétique juste et solidaire. 3
Les Parties sont convenues ce qui suit
Article 1.- Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir l’engagement d’Engie Solutions de participer au
déploiement de l’action de lutte contre la précarité énergétique déployée par la Ville de Besançon
entre les années 2025 à 2027.
L’action de la Ville en matière de lutte contre la précarité énergétique est détaillée dans le Projet décrit
en Annexe et prend compte des engagements pris au titre des présentes.
Dans le cadre de la présente Convention, ENGIE SOLUTIONS peut décider d’apporter de nouveaux
moyens financiers, humains ou opérationnels lors des actions ciblées en lien avec la lutte contre la
précarité énergétique, la maîtrise de l’énergie et la sensibilisation du grand public au fonctionnement
du réseau de chaleur urbain de Besançon Planoise.
Article 2.- Engagements de la Ville de Besançon
La Ville de Besançon est tenue d’assurer :
- La coordination du Projet de lutte contre la précarité énergétique sur tout le territoire de
Grand Besançon Métropole, tel que décrit en Annexe ;
- Assurer le recrutement du personnel nécessaire pour mener à bien le Projet ;
- Assurer le pilotage et déploiement du Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du
logement ;
- Maintenir une présence active sur le quartier de Planoise ;
- Organiser et assurer la bonne mise en œuvre du reporting du Projet.
Les engagements de la Ville de Besançon constituent un engagement de moyens à mener à bien le
Projet avec diligence et proactivité. Les objectifs quantitatifs indiqués dans le Projet sont donnés à titre
indicatif comme outil de pilotage du Projet.
Article 3.- Engagements d’Engie Solutions
Engie Solutions s’engage à :
- Contribuer à la promotion du Projet ;
- Participer aux réunions du Comité de pilotage local ;
- Former les agents du Slime au fonctionnement de la chaufferie bois de Planoise et du réseau
de chaleur urbain ;
- Faciliter le déploiement du Projet avec un soutien opérationnel, lorsque celui-ci s’avère
possible et pertinent (e.g. autoriser les agents du Slime à réaliser des visites grand public de la
chaufferie bois de Planoise lors d’animations ponctuelles) ;
- Verser la contribution financière dans le délai et modalités fixés dans la présente Convention.
Seuls les engagements financiers constituent un engagement de résultats pour CELSIUS. Pour le reste,
il s’agit d’engagement de moyens à mener le Projet avec diligence et proactivité à hauteur de ses
capacités. 4
Article 4.- Protection des données à caractère personnel
Toute communication concernant les situations des ménages bénéficiaires du Slime est soumise au
strict respect de la réglementation applicable, notamment le RGP et la Loi informatique et Libertés.
Par conséquent, les données de reporting seront anonymes et agrégées.
Article 5.- Contributions financières
Engie Solutions verse une participation annuelle de 20 000 € à la Ville de Besançon au titre des
présentes.
Un versement complet est dû au titre de l’année 2025.
Le versement a lieu le dernier trimestre de chaque année sur présentation d’un appel de recettes de
la Ville de Besançon.
Article 6.- Communication
Engie Solutions autorise la Ville de Besançon à utiliser, reproduire et aposter sur tous les supports et
moyens pertinents son logo en lien avec la communication du Projet pendant la durée de la présente
Convention. Ce droit d’usage est consenti à titre précaire et non exclusif.
Engie Solutions dispose de la faculté de communiquer sur l’action de lutte contre la précarité
énergétique objet de la présente convention au titre de ses missions de service public et de RSE.
Article 7.- Duré de la Convention
La présente Convention entre en vigueur le jour de sa signature et concerne, de manière rétroactive,
toute l’année 2025 et va jusqu’au 31 décembre 2027.
En cas de manquement répété ou grave des engagements par l’une ou l’autre des Parties au titre de
la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit après l’envoi par LRAR d’une mise en
demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze jours ouvrables. La résiliation anticipée des
présentes est sans préjudice d’éventuelles actions en réparation des dommages et intérêts.
Article 8.- Non exclusivité
La présente Convention est consentie à titre non exclusif. Chaque Partie est en droit de conclure un
accord de même type avec d’autres partenaires.
Article 9.- Droit applicable et règlement des différends
La présente Convention est soumise au droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à trouver un accord amiable pendant une durée de trois
mois. Faute d’accord, la Partie la plus diligente est en droit de saisir le Tribunal Administratif de
Besançon en tant que for compétent.
ANNEXE : Projet de lutte contre la précarité énergétique – Partenariat ENGIE SOLUTIONS 2025 - 2027
Fait en deux exemplaires,
A Besançon, 5
Le
Ville de Besançon
Madame Valérie HALLER,
Adjointe à la maire en charge de la transition
énergétique, des bâtiments et des moyens
techniques de la Ville
ENGIE SOLUTIONS
(…) 6
ANNEXE
PROJET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
PARTENARIAT ENGIE SOLUTIONS 2025 - 2027
1. SLIME
1.1. Présentation
Le dispositif du Slime vise à massifier le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en
situation de précarité énergétique. Il s’adresse à tous les ménages aux revenus très modestes (seuils
Anah), quel que soit leur statut d’occupation. Les méthodes de repérage s’inscrivent dans une
démarche d’aller vers, ce qui permet notamment d’identifier les ménages encore mal ciblés par les
dispositifs classiques de l’action sociale ou de l’amélioration de l’habitat.
Le Slime s’appuie sur le pouvoir d’agir des ménages en instaurant une relation de confiance et en leur
permettant de reprendre en main les questions d’énergie dans leur logement.
L’efficacité du Slime réside dans la capacité de la collectivité porteuse à mobiliser et à coordonner une
diversité d’acteurs et de dispositifs existants sur le territoire.
1.2. Méthodologie
La méthodologie du Slime se divise en trois étapes :
1. Repérage : organisation d’une chaîne de détection des ménages, notamment par la
mobilisation et l’animation d’un réseau de donneurs d’alerte.
Localement, ce réseau est très large et composé par les travailleurs sociaux du Département
du Doubs, du CCAS de Besançon et des villages de GBM, des associations intervenant sur la
thématique du logement (ADDSEA, Gare BTT, Julienne Javel, Habitat et Humanisme), ainsi que
les bailleurs sociaux, les maisons de quartier et d’autres associations caritatives (Croix Rouge,
Secours Populaire, Restos du Cœur, etc.).
En outre, le Slime de Besançon organise régulièrement des actions de repérage lors des
distributions alimentaires en collaboration avec le CCAS, ou lors d’animations de
sensibilisation à la maîtrise de l’énergie ciblées dans les quartiers et des villages directement
auprès du public en risque de précarité énergétique.
Depuis 2024, le SLIME réaliser un repérage à partir des factures d’impayés d’énergie de clients
vulnérables (éligibles au chèque énergie ou bénéficiaires du Fonds Solidarité Logement) grâce
à un partenariat avec EDF.
2. Diagnostic : l’équipe du Slime se déplace au domicile des ménages pour réaliser un diagnostic
sociotechnique qui a pour objet de qualifier l’état du bâti et des équipements, les usages et la
situation sociale et financière du ménage. 7
A l’occasion du diagnostic, le ou la chargé.e de visite est susceptible de repérer les situations
de dangerosité des installations intérieures d’énergie.
Lors de cette visite, le personnel du Slime installe aussi gratuitement du petit matériel
économe comme des ampoules LED, mousseurs d’eau, thermomètre et hygromètre
d’ambiance, thermomètre de frigo, multiprise avec interrupteur, joints de porte et de fenêtre,
rideaux thermiques, parmi d’autres.
L’équipe du Slime fournit également des conseils personnalisés pour réduire les
consommations d’énergie et d’eau et améliorer le confort du ménage chez soi.
3. Orienter : le Slime oriente et accompagne les ménages vers des solutions durables et
adaptées.
Ces orientations peuvent inclure, parmi d’autres :
o Accompagnement sur les usages de l’énergie et de l’eau (maîtrise de l’énergie) ;
o Accès au Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement ;
o Diagnostic santé-environnement ou intervention du service hygiène pour des
questions d’insalubrité ;
o Accompagnement Social Lié au Logement ;
o Accompagnement social et budgétaire : choix du fournisseur, mensualisation,
orientation vers un point d’accompagnement budget ;
o Aide au paiement de factures : chèque énergie, demande de FSL, médiation avec le
fournisseur pour l’épurement d’un impayé ;
o Réclamation auprès du médiateur national de l’énergie ;
o Médiation locataire-bailleur : information des droits du locataire, prise de contact du
bailleur, médiation extra-judiciaire, etc. ;
o Préconisation de travaux d’amélioration du logement, de remplacement des
équipements ou de rénovation énergétique ;
o Relogement.
En définitive, l’équipe du Slime est amené à intervenir plusieurs fois :
- Repérage ;
- Première prise de contact par téléphone pour cibler les besoins et organiser une visite ;
- Première visite à domicile pour la réalisation du diagnostic ;
- Recherche de mesures d’accompagnement renforcé en interne ou avec les acteurs relais ;
- Deuxième visite à domicile pour la reconstitution du rapport ;
- Autant que nécessaire en présentiel ou à distance, par ses propres moyens ou en collaboration
avec un acteur relais, lorsque l’accompagnement renforcé du ménage le demande ;
- Visite à domicile ou entretien téléphonique l’année qui suit pour faire le point sur les actions
engagées et étudier l’éventuelle suite de l’accompagnement renforcé. 8
1.3. Objectifs entre 2025 et 2027
L’objectif du Slime pour les années 2025 et 2027 est d’accompagner 240 ménages par an et d’assurer
un taux d’accompagnement renforcé à hauteur d’au moins 60 % des ménages rencontrés. En outre,
au moins 20 % des ménages bénéficiaires du Slime bénéficient d’un Fonds local d’aide aux petits
travaux d’amélioration du logement.
Le Slime vise un objectif autour de 50 % des ménages rencontrés raccordés au réseau de gaz,
notamment dans le cas où GRDF transmet des données pour faciliter le repérage des ménages en
situation de précarité énergétique raccordés au réseau public de distribution.
1.4. Missions ciblées à Planoise
Le Slime est particulièrement présent dans le quartier de Planoise par différents biais :
- Eco-quartier : participation à la démarche de labélisation et animation, notamment lors de la
fête annuelle de l’éco-quartier ;
- Présence dans les distributions alimentaires du quartier pour le repérage de ménages en
situation de précarité énergétique ;
- Permanences ponctuelles avec les partenaires du quartier ;
- Projets avec le tissu associatif local afin de promouvoir le Slime et le rendre accessible à tous
ses habitants ;
- Intégration du rôle du réseau de chaleur urbain dans le projet « Planoise Solaire » autour des
services énergétiques du quartier, économiques et bas carbone.
Une chargée de visite est nommée référente du Quartier de Planoise afin de privilégier un lien
personnel avec les habitants et capitaliser sur les connaissances de la composition du quartier sur une
personne. Cette chargée de visite est également la référente animation qui a pour mission de mener
des actions de repérage et de sensibiliser le public aux éco-gestes et au fonctionnement du réseau
urbain de chaleur.
1.5. Moyens humains
L’équipe du Slime est composée par une équipe pluridisciplinaire et complémentaire de quatre
personnes :
- Une coordinatrice en charge de l’organisation interne du Slime pour le bon suivi et
déroulement des missions ; création et suivi des partenariats opérationnels et financiers ;
identification et mise en place de projets transversaux afin de réabsorber les situations de
précarité énergétique ;
- Une chargée de visite avec un profil d’animatrice référente des actions de repérage et de
sensibilisation et prévention de la précarité énergétique ;
- Un chargé de visite avec une formation en thermique du bâtiment référent des aspects
techniques (bâti et équipements) et du suivi du Fonds local d’aide aux petits travaux
d’amélioration du logement et du suivi des ménages dans un parcours de rénovation ; 9
- Un.e chargé.e de visite avec un profil social pour l’animation du réseau de donneurs d’alerte
et la mise en place d’un réseau d’acteurs relais, ainsi que la proposition d’initiatives pour
améliorer l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette équipe est rattachée à la Direction de la Maitrise de l’Energie de la Ville de Besançon. Des moyens
humains supplémentaires peuvent compléter l’équipe.
1.6. Axes de travail
Pour les années 2025 à 2027 les axes de travail du Slime en cours de déroulement sont les suivants :
- Dans le cadre d’une étude co-financé par l’Ademe dans le cadre d’un appel à projets, mettre
en place un plan d’actions pour faire face à l’apparition et développement de moisissures chez
les ménages en situation de précarité énergétique.
- Collaboration avec les bailleurs sociaux par le biais d’une convention de partenariat en vue de
fluidifier les échanges et donner une réponse efficace et cohérente aux ménages bénéficiaires
du Slime locataires du parc social.
- Approcher les bailleurs privés des bénéficiaires du Slime avec une démarche incitative pour
réaliser les interventions nécessaires dans le bâti et équipements, voire engager des travaux
de rénovation, et mettre en place des médiations extra-judiciaires avec l’approche de
communication non violente face à des situations de conflit.
- Renforcement du Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement afin d’avoir
un impact concret et immédiat dans le logement des bénéficiaires du Slime.
- Aborder le public invisible des aides sociales, comme par exemple la thématique de la précarité
énergétique étudiante à la rentrée 2023.
- Rendre accessible la rénovation énergétique globale et performante aux ménages les plus
modestes, notamment par le biais du projet Territoire Zéro Exclusion Energétique (fin en
2026).
- Renforcer et élargir l’écosystème local agissant dans la lutte contre la précarité énergétique.
- Viser la pérennisation du programme de lutte contre la précarité énergétique au-delà de 2027,
notamment d’un point de vue financier.
2. Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement
Le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement a été créé dans le cadre du Plan
Climat Air Energie Territorial par le Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole en date du
28 septembre 2023.
Entre 2023 et 2025, deux actions sont déployées par ce Fonds : 10
• L’Auto-Réhabilitation Accompagnée : il s’agit d’un accompagnement technique réalisé par l’Association Julienne Javel où le ménage participe à hauteur de ses capacités et se rend acteur de son projet. Le coût de l’encadrement, le matériel et les outils est complètement pris en charge par le Fonds sans aucun coût pour le ménage.
Dans un premier temps l’objectif est de réaliser l’entretien technique du logement : purger les
radiateurs, nettoyer les bouches d’aération de VMC, puis ensuite réaliser des améliorations
simples, comme l’installation de tringles pour des rideaux thermiques, remplacer les douilles
de chantier par des luminaires, calfeutrage de portes et fenêtres, etc.
Depuis sa création, plus de 150 ménages ont pu bénéficier de ce Fonds, avec un gain immédiat
de confort et autonomie.
Le coût de cette opération est de 26 500 € par an.
• Le remboursement de l’audit énergétique dans le cadre du programme « Territoire Zéro Exclusion Energétique » déployé sur la Ville de Besançon et afin d’encourager les ménages éligibles à ce dispositif à étudier de mieux leur situation sans risque de devoir assumer le coût de cet audit. Si le ménage engage un parcours de rénovation, l’audit est remboursé par l’Anah. Dans le cas contraire, l’audit est remboursé par le Fonds. Cette action est financée par la Ville et n’a pas encore été mobilisée depuis sa création car tous les ménages ont engagé des travaux de rénovation.
Cette opération a un coût de 5 000 € par an.
A compter de 2026, deux nouvelles actions seront créées :
• Un partenariat avec les artisans locaux pour la réalisation d’interventions en lien avec l’énergie, l’eau, la qualité de l’air intérieur et les éléments du logement (équipements et bâti) ayant un impact sur la qualité thermique du logement.
Le fonds permet de financer des réparations locatives et l’entretien des équipements qui
impliquent des compétences professionnelles comme la maintenance de la chaudière, le
détartrage d’un ballon d’eau-chaude sanitaire, la réparation d’une VMC, l’installation
d’entrées d’air ou encore le remplacement de chaudières en cas de panne ou défaut de
sécurité.
Ces interventions sont réalisées par des artisans qualifiés partenaires, affiliés aux chambres
partenaires comme la CAPEB ou la Chambre de Métiers, ou bien des artisans ayant passé une
convention avec la Collectivité.
Le budget annuel de cette action est de 15 000 € et est utilisé sur la base d’un système de bons
de commande, après validation de la VP en charge de l’énergie. Les bénéficiaires sont des
ménages accompagnés par le SLIME dans le cadre d’un accompagnement renforcé par le biais
d’un contrat avec la Collectivité.
• Une aide à la conversion fioul-gaz : le Fonds prend en charge le coût du raccordement au réseau de distribution public de gaz afin de substituer les systèmes de chauffage au fioul par le gaz. 11
Cette action permet aux ménages vulnérables d’améliorer l’efficacité énergétique de leur
logement et de réduire leurs factures grâce à une énergie plus compétitive. En outre, cela
permet d’éviter la privation de nombreux ménages en situation de précarité alimentés par le
fioul qui ne peuvent pas remplir leurs cuves à cause de l’investissement demandé (plus d’un
millier d’euros pour une cuve de mille litres).
Le budget annuel de cette action est de 5 000 € et est utilisé sur la base d’un système de bons
de commande, après validation de la VP en charge de l’énergie. Les bénéficiaires sont des
ménages accompagnés par le SLIME dans le cadre d’un accompagnement renforcé par le biais
d’un contrat avec la Collectivité.
Au total, le budget du Fonds local d’aide aux petits travaux s’élève à 51 500 € par an.
Pour le suivi du Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement, un Comité de
Pilotage sera mis en place en 2026. 1
CONVENTION D’ENGAGEMENT
Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie – SLIME
Entre
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, et sise au 6 rue Condorcet, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Jérôme WAGNER, en qualité de Directeur territorial Franche-Comté,
dûment habilité au titre des présentes,
Ci-après, « GRDF »,
D’une part,
ET
La Ville de Besançon, sise à la Mairie de Besançon au 2 rue Mégevand, 25034 Besançon cedex,
Représentée par Madame Anne Vignot, en qualité de Maire, dûment habilitée au titre des présentes
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025,
Ci-après, la « Ville »,
D’autre part,
Chacune étant dénommé la Partie et conjointement les Parties. 2
PRÉAMBULE
La Ville de Besançon mène un programme ambitieux de lutte contre la précarité énergétique depuis
2013, qui a donné lieu à la mise en place d’un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie
en partenariat avec le CLER – Réseau pour la transition énergétique, en 2017 ; ci-après, le « SLIME ».
Depuis 2020, le SLIME est étendu sur tout le territoire du Grand Besançon.
Le SLIME a pour but de massifier le repérage, intervention à domicile et accompagnement des
ménages en situation de précarité énergétique. Les bénéficiaires sont des ménages à faibles revenus
qui ont des difficultés à couvrir convenablement leurs besoins énergétiques en raison du prix de
l’énergie, de leurs faibles revenus et/ou de l’état de leur logement.
Le SLIME intervient gratuitement au domicile des ménages très modestes (seuils ANAH) pour réaliser
un diagnostic sociotechnique, à la fois sur les usages, l’état des équipements et du bâti. Il assure
l’installation du petit matériel économe afin de réduire les consommations automatiquement. A l’issue
de cette visite, des orientations personnalisées sont recherchées avec le ménage pour réduire leurs
charges et améliorer leur confort durablement dans le logement ; que ce soit par la réalisation de petits
travaux d’amélioration ou des opérations globales de rénovation.
Dans le cadre du Plan Climat Air Énergie, Grand Besançon Métropole et la Ville de Besançon ont
également créé en 2023 le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement, afin
d’apporter des solutions concrètes et rapides aux ménages en difficulté.
GRDF est le principal gestionnaire du réseau public de distribution de gaz en France en assurant le
service public d’accès à l’énergie pour tous ses clients, indépendamment du choix du fournisseur de
chacun. Dans le cadre de ses missions de service public ainsi que d’une politique RSE forte, GRDF
participe à la sécurisation des installations intérieures de gaz, la maîtrise de l’énergie ainsi qu’à la
prévention de la précarité énergétique en faveur des ménages les plus modestes disposant d’un
chauffage individuel au gaz.
En ce sens, dans le contrat de concession de la distribution de gaz naturel avec Grand Besançon
Métropole pour les années 2025 à 2030, GRDF s’est engagé en vertu de l’annexe Transition
Energétique à accompagner la Collectivité dans la résorption de la précarité énergétique et le
déploiement d’actions d’efficacité énergétique.
Les Parties sont convenues ce qui suit
Article 1.- Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir la mise en place de l’engagement de GRDF de participer
au déploiement de l’action de lutte contre la précarité énergétique entre les années 2025 et 2030.
L’action de lutte contre la précarité énergétique comprend le Service Local d’Intervention pour la
Maîtrise de l’Energie (SLIME) et le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement,
ainsi que tous les projets et actions connexes.
Les modalités de collaboration sont précisées dans le Projet décrit en Annexe. 3
Dans le cadre de la présente Convention, GRDF peut également décider d’apporter d’autres moyens
financiers, humains ou opérationnels lors d’actions ciblées du SLIME en lien avec la lutte contre la
précarité énergétique, la sécurité des installations intérieures de gaz ainsi que la maîtrise de l’énergie.
Article 2.- Engagements de la Ville de Besançon
La Ville de Besançon est tenue d’assurer :
- La coordination du Projet de lutte contre la précarité énergétique sur tout le territoire de
Grand Besançon Métropole, tel que décrit en Annexe 1 ;
- Assurer le recrutement du personnel nécessaire pour mener à bien le Projet ;
- Permettre la formation des chargé.es de visite du Slime relative à la sécurité des installations
intérieures de gaz assurée par GRDF ;
- Déployer, piloter et suivre le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement
de conformité avec le projet décrit en Annexe 1 ;
- Organiser et assurer la bonne mise en œuvre du reporting du Projet, selon les indicateurs
convenus, en relation avec les ménages bénéficiaires du Slime raccordés au réseau public de
distribution de gaz.
Les engagements de la Ville de Besançon constituent un engagement de moyens à mener à bien le
Projet avec diligence et proactivité. Les objectifs quantitatifs indiqués dans le Projet sont donnés à titre
indicatif comme outil de pilotage du Projet.
Article 3.- Engagements de GRDF
GRDF s’engage à :
- Contribuer à la promotion du Projet ;
- Participer aux réunions du Comité de pilotage local pour le SLIME et le Fonds local d’aide aux
petits travaux d’amélioration du logement ;
- Faciliter le déploiement du Projet avec un soutien opérationnel, lorsque celui-ci s’avère
possible et pertinent (e.g. transmissions données du réseau) ;
- Assurer la formation de l’équipe du Slime à la sécurité des installations intérieures de gaz ;
- Verser la contribution financière dans le délai et modalités fixés dans la présente Convention
(sous réserve de la mise en œuvre des actions définies dans l’annexe 1).
Seuls les engagements financiers constituent un engagement de résultats pour GRDF. Pour le reste, il
s’agit d’engagement de moyens à mener le Projet avec diligence et proactivité à hauteur de ses
capacités.
Article 4.- Protection des données à caractère personnel
Toute communication concernant les situations des ménages bénéficiaires du Slime est soumise au
strict respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD et la Loi informatique et Libertés.
Par conséquent, les données de reporting seront anonymes et agrégées.
Article 5.- Contributions financières
Conformément à l’engagement pris dans le cadre du contrat de concession de gestion du réseau public
de distribution de gaz avec le Grand Besançon Métropole, GRDF versera à la Ville de Besançon au titre
des présentes une subvention globale de vingt-cinq mille Euros HT (25 000) € HT par an. 4
Cette contribution se décompte comme suit :
- 15 000 € au titre des frais de personnel du SLIME
- 5 000 € de contribution au Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement
pour l’action en partenariat avec les artisans locaux (entretien et remplacement de chaudière
gaz et équipements VMC)
- 5 000 € de contribution au Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement
pour le raccordement au RPDG de ménages alimentés au fioul
Pour l’année 2025, seule la contribution de 15 000 € aux frais de personnel est due.
Les contributions au Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement sont dues à seule
condition d’avoir engagé des dépenses réelles à hauteur de ce montant.
Le versement de cette subvention sera effectué lors du dernier trimestre de chaque année sur
présentation d’un appel de recettes envoyé à GRDF – Jérôme WAGNER – 7, rue Droulier 25770 Serre-
Les-Sapins.
Article 6.- Communication
GRDF autorise la Ville de Besançon à utiliser, reproduire et aposter sur tous les supports et moyens
pertinents son logo en lien avec la communication du Projet pendant la durée de la présente
Convention. Ce droit d’usage est consenti à titre précaire et non exclusif.
GRDF dispose de la faculté de communiquer sur l’action de lutte contre la précarité énergétique objet
de la présente convention au titre de ses missions de service public et de RSE.
Article 7.- Duré de la Convention
La présente Convention entre en vigueur le jour de sa signature et concerne, de manière rétroactive,
toute l’année 2025 et va jusqu’au 31 décembre 2027.
En cas de manquement répété ou grave des engagements par l’une ou l’autre des Parties au titre de
la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit après l’envoi par LRAR d’une mise en
demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze jours ouvrables. La résiliation anticipée des
présentes est sans préjudice d’éventuelles actions en réparation des dommages et intérêts.
Article 8.- Non-exclusivité
La présente Convention est consentie à titre non exclusif. Chaque Partie est en droit de conclure un
accord de même type avec d’autres partenaires.
Article 9.- Droit applicable et règlement des différends
La présente Convention est soumise au droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à trouver un accord amiable pendant une durée de trois
mois. Faute d’accord, la Partie la plus diligente est en droit de saisir le Tribunal Administratif de
Besançon en tant que for compétent. 5
ANNEXE : Projet de lutte contre la précarité énergétique – Partenariat GRDF 2025 - 2027
Fait en deux exemplaires,
A Besançon,
Le
Ville de Besançon
Madame Valérie HALLER,
Adjointe à la maire en charge de la transition
énergétique, des bâtiments et des moyens
techniques de la Ville
GRDF
Monsieur Jérôme WAGNER
Directeur Territorial Franche Comté 6
ANNEXE
PROJET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
PARTENARIAT GRDF 2025 - 2027
1. SLIME
1.1. Présentation
Le dispositif du Slime vise à massifier le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en
situation de précarité énergétique. Il s’adresse à tous les ménages aux revenus très modestes (seuils
Anah), quel que soit leur statut d’occupation. Les méthodes de repérage s’inscrivent dans une
démarche d’aller vers, ce qui permet notamment d’identifier les ménages encore mal ciblés par les
dispositifs classiques de l’action sociale ou de l’amélioration de l’habitat.
Le Slime s’appuie sur le pouvoir d’agir des ménages en instaurant une relation de confiance et en leur
permettant de reprendre en main les questions d’énergie dans leur logement.
L’efficacité du Slime réside dans la capacité de la collectivité porteuse à mobiliser et à coordonner une
diversité d’acteurs et de dispositifs existants sur le territoire.
1.2. Méthodologie
La méthodologie du Slime se divise en trois étapes :
1. Repérage : organisation d’une chaîne de détection des ménages, notamment par la
mobilisation et l’animation d’un réseau de donneurs d’alerte.
Localement, ce réseau est très large et composé par les travailleurs sociaux du Département
du Doubs, du CCAS de Besançon et des villages de GBM, des associations intervenant sur la
thématique du logement (ADDSEA, Gare BTT, Julienne Javel, Habitat et Humanisme), ainsi que
les bailleurs sociaux, les maisons de quartier et d’autres associations caritatives (Croix Rouge,
Secours Populaire, Restos du Cœur, etc.).
En outre, le Slime de Besançon organise régulièrement des actions de repérage lors des
distributions alimentaires en collaboration avec le CCAS, ou lors d’animations de
sensibilisation à la maîtrise de l’énergie ciblées dans les quartiers et des villages directement
auprès du public en risque de précarité énergétique.
Depuis 2024, le SLIME réaliser un repérage à partir des factures d’impayés d’énergie de clients
vulnérables (éligibles au chèque énergie ou bénéficiaires du Fonds Solidarité Logement) grâce
à un partenariat avec EDF.
2. Diagnostic : l’équipe du Slime se déplace au domicile des ménages pour réaliser un diagnostic
sociotechnique qui a pour objet de qualifier l’état du bâti et des équipements, les usages et la
situation sociale et financière du ménage. 7
A l’occasion du diagnostic, le ou la chargé.e de visite est susceptible de repérer les situations
suivantes :
o Flexible gaz périmé ou inadéquat (e.g. tuyau d’arrosage) ;
o Ventilations bouchées ;
o Utilisation de bouteilles de gaz ;
o Présence d’un robinet à about soudé (interdit depuis le 1er juillet 2015) ;
o Présence d’un chauffage d’appoint de fortune (brasero, barbecue, etc.).
Face à ces situations, l’équipe du Slime explique les possibles conséquences dangereuses afin
d’inciter le ménage à y remédier.
Lors de cette visite, le personnel du Slime installe aussi gratuitement du petit matériel
économe comme des ampoules LED, mousseurs d’eau, thermomètre et hygromètre
d’ambiance, thermomètre de frigo, multiprise avec interrupteur, joints de porte et de fenêtre,
rideaux thermiques, parmi d’autres.
L’équipe du Slime fournit également des conseils personnalisés pour réduire les
consommations d’énergie et d’eau et améliorer le confort du ménage chez soi.
3. Orienter : le Slime oriente et accompagne les ménages vers des solutions durables et
adaptées.
Ces orientations peuvent inclure, parmi d’autres :
o Accompagnement sur les usages de l’énergie et de l’eau (maîtrise de l’énergie) ;
o Accès au Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement ;
o Diagnostic santé-environnement ou intervention du service hygiène pour des
questions d’insalubrité ;
o Accompagnement Social Lié au Logement ;
o Accompagnement social et budgétaire : choix du fournisseur, mensualisation,
orientation vers un point d’accompagnement budget ;
o Aide au paiement de factures : chèque énergie, demande de FSL, médiation avec le
fournisseur pour l’épurement d’un impayé ;
o Réclamation auprès du médiateur national de l’énergie ;
o Médiation locataire-bailleur : information des droits du locataire, prise de contact du
bailleur, médiation extra-judiciaire, etc. ;
o Préconisation de travaux d’amélioration du logement, de remplacement des
équipements ou de rénovation énergétique ;
o Relogement.
En définitive, l’équipe du Slime est amené à intervenir plusieurs fois :
- Repérage ;
- Première prise de contact par téléphone pour cibler les besoins et organiser une visite ;
- Première visite à domicile pour la réalisation du diagnostic ; 8
- Recherche de mesures d’accompagnement renforcé en interne ou avec les acteurs relais ;
- Deuxième visite à domicile pour la reconstitution du rapport ;
- Autant que nécessaire en présentiel ou à distance, par ses propres moyens ou en collaboration
avec un acteur relais, lorsque l’accompagnement renforcé du ménage le demande ;
- Visite à domicile ou entretien téléphonique l’année qui suit pour faire le point sur les actions
engagées et étudier l’éventuelle suite de l’accompagnement renforcé.
1.3. Objectifs entre 2025 et 2027
L’objectif du Slime pour les années 2025 et 2027 est d’accompagner 240 ménages par an et d’assurer
un taux d’accompagnement renforcé à hauteur d’au moins 60 % des ménages rencontrés. En outre,
au moins 20 % des ménages bénéficiaires du Slime bénéficient d’un Fonds local d’aide aux petits
travaux d’amélioration du logement.
Le Slime vise un objectif autour de 50 % des ménages rencontrés raccordés au réseau de gaz,
notamment dans le cas où GRDF transmet des données pour faciliter le repérage des ménages en
situation de précarité énergétique raccordés au réseau public de distribution.
1.4. Moyens humains
L’équipe du Slime est composée par une équipe pluridisciplinaire et complémentaire de quatre
personnes :
- Une coordinatrice en charge de l’organisation interne du Slime pour le bon suivi et
déroulement des missions ; création et suivi des partenariats opérationnels et financiers ;
identification et mise en place de projets transversaux afin de réabsorber les situations de
précarité énergétique ;
- Une chargée de visite avec un profil d’animatrice référente des actions de repérage et de
sensibilisation et prévention de la précarité énergétique ;
- Un chargé de visite avec une formation en thermique du bâtiment référent des aspects
techniques (bâti et équipements) et du suivi du Fonds local d’aide aux petits travaux
d’amélioration du logement et du suivi des ménages dans un parcours de rénovation ;
- Un.e chargé.e de visite avec un profil social pour l’animation du réseau de donneurs d’alerte
et la mise en place d’un réseau d’acteurs relais, ainsi que la proposition d’initiatives pour
améliorer l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette équipe est rattachée à la Direction de la Maitrise de l’Energie de la Ville de Besançon. Des moyens
humains supplémentaires peuvent compléter l’équipe.
1.5. Axes de travail
Pour les années 2025 à 2027 les axes de travail du Slime en cours de déroulement sont les suivants :
- Dans le cadre d’une étude co-financé par l’Ademe dans le cadre d’un appel à projets, mettre
en place un plan d’actions pour faire face à l’apparition et développement de moisissures chez
les ménages en situation de précarité énergétique. 9
- Collaboration avec les bailleurs sociaux par le biais d’une convention de partenariat en vue de
fluidifier les échanges et donner une réponse efficace et cohérente aux ménages bénéficiaires
du Slime locataires du parc social.
- Approcher les bailleurs privés des bénéficiaires du Slime avec une démarche incitative pour
réaliser les interventions nécessaires dans le bâti et équipements, voire engager des travaux
de rénovation, et mettre en place des médiations extra-judiciaires avec l’approche de
communication non violente face à des situations de conflit.
- Renforcement du Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement afin d’avoir
un impact concret et immédiat dans le logement des bénéficiaires du Slime.
- Aborder le public invisible des aides sociales, comme par exemple la thématique de la précarité
énergétique étudiante à la rentrée 2023.
- Rendre accessible la rénovation énergétique globale et performante aux ménages les plus
modestes, notamment par le biais du projet Territoire Zéro Exclusion Energétique (fin en
2026).
- Renforcer et élargir l’écosystème local agissant dans la lutte contre la précarité énergétique.
- Viser la pérennisation du programme de lutte contre la précarité énergétique au-delà de 2027,
notamment d’un point de vue financier.
2. Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement
Le Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement a été créé dans le cadre du Plan
Climat Air Energie Territorial par le Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole en date du
28 septembre 2023.
Entre 2023 et 2025, deux actions sont déployées par ce Fonds :
• L’Auto-Réhabilitation Accompagnée : il s’agit d’un accompagnement technique réalisé par l’Association Julienne Javel où le ménage participe à hauteur de ses capacités et se rend acteur de son projet. Le coût de l’encadrement, le matériel et les outils est complètement pris en charge par le Fonds sans aucun coût pour le ménage.
Dans un premier temps l’objectif est de réaliser l’entretien technique du logement : purger les
radiateurs, nettoyer les bouches d’aération de VMC, puis ensuite réaliser des améliorations
simples, comme l’installation de tringles pour des rideaux thermiques, remplacer les douilles
de chantier par des luminaires, calfeutrage de portes et fenêtres, etc.
Depuis sa création, plus de 150 ménages ont pu bénéficier de ce Fonds, avec un gain immédiat
de confort et autonomie.
Le coût de cette opération est de 26 500 € par an. 10
• Le remboursement de l’audit énergétique dans le cadre du programme « Territoire Zéro Exclusion Energétique » déployé sur la Ville de Besançon et afin d’encourager les ménages éligibles à ce dispositif à étudier de mieux leur situation sans risque de devoir assumer le coût de cet audit. Si le ménage engage un parcours de rénovation, l’audit est remboursé par l’Anah. Dans le cas contraire, l’audit est remboursé par le Fonds. Cette action est financée par la Ville et n’a pas encore été mobilisée depuis sa création car tous les ménages ont engagé des travaux de rénovation.
Cette opération a un coût de 5 000 € par an.
A compter de 2026, deux nouvelles actions seront créées :
• Un partenariat avec les artisans locaux pour la réalisation d’interventions en lien avec l’énergie, l’eau, la qualité de l’air intérieur et les éléments du logement (équipements et bâti) ayant un impact sur la qualité thermique du logement.
Le fonds permet de financer des réparations locatives et l’entretien des équipements qui
impliquent des compétences professionnelles comme la maintenance de la chaudière, le
détartrage d’un ballon d’eau-chaude sanitaire, la réparation d’une VMC, l’installation
d’entrées d’air ou encore le remplacement de chaudières en cas de panne ou défaut de
sécurité.
Ces interventions sont réalisées par des artisans qualifiés partenaires, affiliés aux chambres
partenaires comme la CAPEB ou la Chambre de Métiers, ou bien des artisans ayant passé une
convention avec la Collectivité.
Le budget annuel de cette action est de 15 000 € et est utilisé sur la base d’un système de bons
de commande, après validation de la VP en charge de l’énergie. Les bénéficiaires sont des
ménages accompagnés par le SLIME dans le cadre d’un accompagnement renforcé par le biais
d’un contrat avec la Collectivité.
• Une aide à la conversion fioul-gaz : le Fonds prend en charge le coût du raccordement au réseau de distribution public de gaz afin de substituer les systèmes de chauffage au fioul par le gaz.
Cette action permet aux ménages vulnérables d’améliorer l’efficacité énergétique de leur
logement et de réduire leurs factures grâce à une énergie plus compétitive. En outre, cela
permet d’éviter la privation de nombreux ménages en situation de précarité alimentés par le
fioul qui ne peuvent pas remplir leurs cuves à cause de l’investissement demandé (plus d’un
millier d’euros pour une cuve de mille litres).
Le budget annuel de cette action est de 5 000 € et est utilisé sur la base d’un système de bons
de commande, après validation de la VP en charge de l’énergie. Les bénéficiaires sont des
ménages accompagnés par le SLIME dans le cadre d’un accompagnement renforcé par le biais
d’un contrat avec la Collectivité.
Au total, le budget du Fonds local d’aide aux petits travaux s’élève à 51 500 € par an.
Pour le suivi du Fonds local d’aide aux petits travaux d’amélioration du logement, un Comité de
Pilotage sera mis en place en 2026.