Déliberation - a1609030

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Déliberation - a1609030 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1609030)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie, 30 - Convention relative à l’intégration du CCAS au dispositif de collecte, de valorisation et de vente des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) de la Ville de Besançon

Mme l’Adjointe VIGNOT, Rapporteur :

Contexte

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est créé en 2005 comme un instrument de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises par les consommateurs d’énergie (travaux d’amélioration ou contributions financières à des programmes d’accompagnement). Les consommateurs «vendent» (valorisent) ces économies d’énergie sous forme de Certificats d’Economies d’Energie auprès des obligés.

Ainsi, depuis 2009, grâce à ses économies d’énergie, la Ville de Besançon a réalisé un cumul de recettes d’environ 550 K€, auprès de différents obligés (EDF, Eco Environnement…).

Ce dispositif fonctionne par périodes, la toute récente, dite 3ème période, est en cours et est active jusqu’en 2017.

Objet de la délibération

Considérant que :

- les actions d’efficacité énergétique, menées par le CCAS à ce jour, ne font pas l’objet de valorisations particulières y compris celles prévues dans le cadre du dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE),

- la Ville de Besançon dispose au sein de sa Direction de la Maîtrise de l’Energie d’un processus dédié à la valorisation des travaux et des actions économies d’énergie via le dispositif des CEE, aujourd’hui opérationnel sur son patrimoine,

il a été convenu d’intégrer, en tant qu’entité faisant partie du processus CEE Ville de Besançon, le CCAS à ce dispositif.

La convention a ainsi pour objet de définir les modalités d’intervention de la Ville auprès du CCAS pour la collecte, la valorisation et la vente des CEE générées par ce dernier.

Seront concernées toutes les actions, travaux et/ou programmes réalisés par le CCAS sur son patrimoine, qui participeraient à une amélioration de l’efficacité énergétique et qui seraient éligibles au dispositif des CEE à travers :

· soit les fiches standardisées émises par le ministère concerné (actuellement Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer)

· ou des bilans spécifiques ciblés appels à projet en faveur de l’efficacité du bâti, la modernisation des installations et/ou de lutte contre la précarité énergétique

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2016-1727

15 septembre 2016Il est précisé dans cette convention les engagements des deux parties prenantes ainsi que les conditions de répartition et de valorisations financières. Il est également indiqué que le montage des dossiers par la Ville de Besançon n’occasionnera pas de frais pour le CCAS.

Pour rappel :

Par analogie au dispositif en vigueur au sein des services municipaux, les recettes des CEE issus des actions réalisées par le CCAS et vendus par la Direction Maîtrise de l’Energie de la Ville seront réparties comme suit :

· à hauteur de 50 % pour alimenter un Fonds Plan Climat géré par la Direction Maîtrise de l’Energie, qui sert à financer d’autres projets à économies d’énergie, le cas échéant aux bénéfices du CCAS, et pouvant eux-mêmes générer à nouveau des CEE.

Les parts du CCAS alimentant le Fonds Plan Climat participeront prioritairement à financer des actions de lutte contre la précarité énergétique, assurées par la Ville ou dans un cadre mutualisé Ville-CAGB-CCAS.

· les 50 % restants de la recette sont redistribués au CCAS au prorata de la part produite.

A noter que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit un dispositif particulier pour les actions liées à la précarité énergétique : si les actions sont réalisées dans des logements avec des locataires en précarité énergétique, la valeur du CEE est majorée par rapport au CEE standard.

Proposition

Le Conseil Municipal est invité à autoriser l’Adjointe Déléguée à signer cette convention avec le CCAS.

«M. LE MAIRE : Des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter la proposition du Rapporteur.

M. LE MAIRE, Mme ANDRIANTAVY, M. CURIE, Mme DARD, M. DEVESA, Mme WANLIN, Mme PESEUX et Mme SEBBAH n’ont pas pris part au vote.

Rapport adopté à l’unanimité

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Récépissé préfectoral du 26 septembre 2016.

2016-1728 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

15 septembre 2016