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Conseil Municipal - CM 2023 09 26 Annexes
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 09 26 Annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
7e COURNON
d'Auvergne
CONSEIL MUNICIPAL
DU
26 SEPTEMBRE 2023
ANNEXES
(RAPPORTS, CONVENTIONS,
CONTRATS, PLANS, …...)
Conseil Municipal 26 septembre 2023
Direction Générale des Services CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE DE
COURNON-D'AUVERGNE
ET
LA COMMUNE DE
LE CENDRE ENTRE :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023,
d'une part,
ET:
La commune de LE CENDRE, représentée par son Maire, Monsieur Hervé PRONONCE,
d'autre part.
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de leurs projets culturels, les communes de COURNON-D'AUVERGNE et de LE CENDRE souhaitent proposer à leurs publics le spectacie « Changer l'eau des fleurs » d’après le roman de Valérie Perrin le mercredi 07 février 2024 à 20h00 à la Coloc’ de la culture à COURNON-D'AUVERGNE.
Ce spectacle étant accueilli en partenariat, il convient de définir les engagements conjoints et spécifiques des parties.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° = OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les modalités du partenariat établi entre la commune de COURNON-
D'AUVERGNE et la commune de LE CENDRE au titre de leurs saisons respectives.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS CONJOINTS DES COMMUNES
Les communes s'engagent à accueillir conjointement le spectacle suivant : « Changer l'eau des fleurs » d'après le roman de Valérie Perrin le mercredi 07 février 2024 à 20h00 - Co-productions Théâtre Lepic, Les Films 13, Atelier Théâtre Actuel, Matrioshka Productions et Beaver Films - à la Coloc' de la culture. Jauge 326 spectateurs.
De plus, les communes s'engagent sur la prise en charge :
à 50 % du coût de cession du spectacle,
à 50 % des frais de déplacement,
à 50 % des frais de droit d'auteur (SACD et taxe ASTP),
à 50 % des frais de restauration : Traiteur habituel de la Coloc’ de la culture,
à 50 % des frais de SSIAP 1,
des frais de iocation technique si besoin (à préciser en avenant).
Concernant la billetterie, la proposition tarifaire est de :
+ 18€ tarif plein et 15 € tarif réduit (liste bénéficiaires des deux Villes),
Cas particulier des abonnés :
< les abonnés du Cendre bénéficieront du tarif à 14€ soit 4€ de remise sur le plein tarif, -* les abonnés (pass trois spect) de la Coloc’ bénéficieront de 2€ de remise sur le plein tarif et de 1€ sur
le tarif réduit,
+ 6€ tarif jeunesse et solidaire (s'applique sur présentation d'un justificatif pour les jeunes de 0 à 11 ans, les groupes scolaires et périscolaires et les personnes bénéficiant des minima sociaux),
+ 8,50 € Pass’ Région,
+ 8,50 € Pass’ Culture.
ILest à convenir de l'octroi de quatre places gratuites à l'association « Culture du Cœur » dans le cadre des partenariats des deux villes soit deux places pour chaque Ville.
Un contrat tripartite sera rédigé pour cette manifestation (Producteur « Matrioshka Productions », Ville de COURNON-D'AUVERGNKE, Ville de LE CENDRE).
Page 2/3 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE
Dans le cadre de la convention, la commune de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à :
Assurer l'organisation technique du spectacle. Le responsable technique de la Coloc’ de la culture doit faire une évaluation des frais techniques pour l'accueil de ce spectacle et évaluer le besoin en personnel supplémentaire pour l'accueil technique,
Prendre en charge le catering artistes (café, thé, boissons, fruits...)
Signer le contrat de cession et assurer le paiement des frais par moitié, Prendre en charge la billetterie à hauteur de 160 places,
Partager la billetterie globale à hauteur de 50 %.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LE CENDRE
La commune de LE CENDRE s'engage à :
Laisser à la commune de COURNON-D'AUVERGNE l'entière responsabilité dans l'organisation du spectacle,
Assurer le paiement des frais par moitié,
Mettre à disposition son matériel technique si nécessaire et sous réserve que cela ne fasse pas défaut à la commune de LE CENDRE,
Prendre en charge l'hébergement : la Ville de LE CENDRE travaille habituellement sur ce genre d'accueil avec l’hôtel Best Western Le Gergovie*** (Perignat Les Sarliève), Prendre en charge la billetterie à hauteur de 160 places,
Partager la billetterie globale à hauteur de 50 %.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Tout manquement, par l'une ou l’autre des parties, à l'un des engagements inscrits dans la présente convention, entraînerait pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l'autre partie, une indemnité correspondant au montant de la totalité des frais engagés par cette dernière.
ARTICLE 6 - LITIGES
Après épuisement des voies amiables, tout litige résultant de l'application de la présente convention relèvera de la compétence des juridictions administratives (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand).
Fait à COURNON-D’'AUVERGNE, le
Pour la commune de LE CENDRE, Pour la commune de COURNON-D'AUVERGNE, Son Maire, Son Maire,
M. Hervé PRONONCE M. François RAGE
Page 3/3 Prof
Avenant n°1 à la
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA VILLE DE
COURNON-D'AUVERGNE
ET
L'APIRE
2023 Entre :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023,
d'une part,
et
L'APIRE (Association Pour l'isolement de tous ceux qui se sont Regroupés par Erreur), dont le siège est fixé 6 avenue de la République, 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par sa Présidente, Madame Josiane PRIVAT, habilitée par une délibération du Conseil d'Administration de juillet 2017.
d'autre part.
Article 1°": Objet de Pavenant
Le présent avenant a pour objectif de modifier le soutien financier apporté à l'APIRE Baie des Singes afin d'accompagner l'association dans le développement et le renforcement des propositions jazz et ce dans la perspective prochaine de l'obtention du label « scène conventionnée d'intérêt national — art et création axe spécifique jazz et musique improvisée ».
Article 2 : Modification de l'Article 2.1 - Engagements de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE Soutien financier
L'article 2.1 est modifié comme suit :
Pour permettre à l'APIRE Baie des Singes d'assurer ses activités s’insérant dans les objectifs culturels portés par ia Ville de COURNON-D'AUVERGNE, un soutien financier est apporté. Afin d'accompagner l'association dans ses activités et dans le renforcement des propositions jazz et ce dans la perspective prochaine de l'obtention du label « scène conventionnée d'intérêt national — art et création axe spécifique jazz et musique improvisée », le montant de l’aide annuelle est, pour l'année 2023, de 50 000 €. Elle sera versée en deux fois. Un premier versement de 40 000 € sera effectué à l'issue du vote du budget primitif, un second de 10 000 € au second semestre 2023.
Article 3 : les autres articles demeurent inchangés
L'ensemble des autres articles demeurent inchangés.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
La Présidente de PAPIRE Le Maire de la Ville de COURNON-D’AUVERGNE
Josiane PRIVAT François RAGE COURNON Château
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ne Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU (VO8 2022)
ENSDIS L'ELECTRICIFE EN RÉSEAU
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d'un posté de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
Commune de : Cournon-d'Auvergne - Département : PUY DE DOME
Poste de transformation de courant électrique - N°63124P0149 "ASTRAGALE"
N° d'affaire Enedis : DD28/035485 PROD PV ODA - Sous les Toulaits Cournon
Chargé d'affaire Enedis : FLEURY Alexandre
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M.Cyrille MOREAU, Directeur Régional Auvergne - 1, Rue de Chateaudun - 63000 CLERMONT FERRAND, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE représenté(e) par son (sa) Maire M François RAGE, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil 4. en date du
Demeurant à : MAIRIE - PLACE DE LA MAIRIE, 63800 COURNON D AUVERGNE Téléphone : 04 73 69 90 00
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Nature éventuelle des
: Numéro de : , sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .….)
Cournon-d'Auvergne BC 0013 LES TOULAITS
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
Enedis et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
Il a été exposé ce qui suit :
{A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité {articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière {articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ; article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
{B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 du cahier des charges de concession
paraphes (initiales) page 1 Mise à disposition d'un local ou d'un terrain Hors R332-16 CU {VO8 2022)
applicable (la « Concession »), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;
{D) Que, pour les besoins de sa mission de service publié, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition un Terrain d'une superficie de 25 m’ sis :
Nature éventuelle des
: Numéro de à L sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcslle Lieux-dits légumières prairies,
pacage, bois, forêt …)
Cournon-d'Auvergne BC 0013 LES TOULAITS
{le « Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels
Le Propriétaire, qui déclare.et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d’un poste de transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain ,sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Ilest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu’à.ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Propriétaire, ce. que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passér, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogaïives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le Propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Quyrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le Propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
paraphes (initiales) page 2 Mise à disposition d'un local ou-d'un terrain Hors R332-16 CU (VO8 2022)
canalisations et les.chemins d'accès.
ARTICLE 2 - Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le Propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. A ce titre, afin que les Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire. venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Oüvrages seront à la charge de la Partie à l'originé de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas.de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le Propriétaire devra :
«avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de là promesse de vente ou de l'acte de vente, où de la promesse de bail ou du bail ; et + notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
+ veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.
ARTICLE 5 - Cession des droits et obligations d'une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le Propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 —- Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
paraphes (initiales) page 3 Mise à disposition d'un lacal ou d'un terrain Hors R332-16 CU (VO8 2022)
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s’entendraient pas.sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le‘tribunai compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 7 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le-cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 — Indemnité
En contrepartie: des droits qui lui sont concédés, Enedis verse au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt
euros), payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de Particle 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 - Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 90 jours suivant.sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
ARTICLE 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
« pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention
e pour Enedis : M.Cyrille MOREAU, Directeur Régional Auvergne - 1, Rue de Chateaudun - 63000 CLERMONT FERRAND
paraphes (initiales) page 4 ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Mise à disposition d'un lacal où d'un terrain Hors R332-16 CU (V08 2022)
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Ëkes sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (M.Cyrille MOREAU, Directeur Régional Auvergne - 1, Rue de Chateaudun - 63000
CLERMONT FERRAND).
{1) LE PROPRIÉTAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux:
Date de signaiure :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE
représenté(e) par son (sa) Maire M François RAGE,
irs à l'effet des présentes par ayant reçu tous pouv
décision du Conseil
paraphes (initiales) page 5 3
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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES ASD06
Commune de : Cournon-d'Auvergne
Département: PUY DE DOME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DD28/035485 PROD PV ODA - Sous les Toulaits Cournon
Chargé d'affaire Enedis : FLEURY Alexandre
La Société Enedis,
Entre les soussignés :
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M.Cyrille MOREAU, Directeur Régional Auvergne - 1, Rue de Chateaudun - 63000 CLERMONT FERRAND,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE représenté(e) par son (sa) Maire M François RAGE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE - PLACE DE LA MAIRIE, 63800 COURNON D AUVERGNE
Téléphone : 04 73 69 90 00
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « ie propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
nndese sense ere een eeneen eee seen en eeeennnes en date du
Nature éventuelle des
: : Nurnéro de ; L sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières prairies,
pacage, bois.forêt ..}
Cournon-d'Auvergne BC 0054 SOUS LES TOULAITS
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
paraphes (initiales) page 1 Convention ASDO6 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08.2022)
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1{ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
25.00 mètres, ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) etfou ses accessoires
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1! Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des
ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé où forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € {vingt
euros). .
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilité
paraphes (initiales) page 2 + Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (M.Cyrille MOREAU, Directeur Régional Auvergne - 1, Rue de Chateaudun - 63000
CLERMONT FERRAND).
paraphes (initiales) page 3 Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08:2022)
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des. Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires. originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE
représenté{e) par Son (sa) Maire M François RAGE,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil . aneneneainne ON
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Enedis
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Convention C23-89
SMTC-AC - communs de COURNON D'AUVERGNE
Transport des scolaires pour l'apprentissage
obligatoire de la natation
Entre :
Le SMTC-AC, Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise, représenté par son Président, Monsieur François RAGE, dûment habilité aux effets dé la présente par délibération N°4 du Comité Syndical du 25 mai 2028,
Désigné ci-après par « le SMTC-AC »
d'une part,
Et:
La commune de Cournon d'Auvergne représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, dûment habilité aux effets de la présente. par délibération N°... du conseil municipal du... Lessssnrenessecrnenseressnenes
Désignée ci-après par « la commune de Cournon d'Auvergne »
d'autre part,
PREAMBULE :
Le Comité Syndical du SMTC-AG a décidé la prise en charge, à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, des coûts de transport des classes de Grandes Sections de Maternelles et des classes du CP au CM2 dés communes du Ressort Territorial du SMTG- AC pour l’activité natation, dans la limite du nombre de séances obligatoires, dans les piscines du ressort territorial du SMTC-AC.
Il convient d'établir les conditions de prise en charge financière du service correspondant pour la période 2023-2026.
Ceci ayant été exposé,
ll a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières de la prise en charge des coûts liés au transport des élèves des écoles élémentaires et maternelles (Grandes Sections) pour l'activité natation pour la période 2023-2026 (années scolaires 2023- 2024, 2024-2025, 2025-2026). ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
La communé organise le transport des scolaires pour l’activité natation, soit de préférence en utilisant les transports en commun mis en œuvre par le SMTC, soit avec sa Régie municipale, soit avec des transporteurs privés.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES ;
Les modalités dé prise en charge financière par le SMTC prennent en compte les différents modes de transport des scolaires.
CO Transport en commun organisé par le SMTC: T2C fournit sur demande de la commune, validée par le SMTC, des cartes chargées de « tickets 24 h groupe » (allant de 11 à 35 personnes) pour l'ensemble des déplacements des ciasses pour les séances obligatoires de natation.
O Régie municipale : Le SMTC prend en charge sur justificatif le coût du transport sur la base du prix du ticket 24 h groupe, multiplié par le nombre de déplacements obligatoires par classe.
O Transporteurs privés: Le SMTC prend en charge le coût du transport sur justificatif du service fait (factures du transporteur).
La commune transmet au SMTC l'appel de fonds pour l'année scolaire N - N+1, dès la fin du service et avant le 31 AOÛT de l'année N+1 et suivant le formulaire « Appel de fonds » dûment complété.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION :
Cette convention est établie pour l'année scolaire 2023-2024.
ARTICLE 5 : RECONDUCTION :
La présente convention pourra faire l’objet de deux renouvellements par tacite reconduction, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 suivant le calendrier scolaire officiel.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être rompue par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée avant le 30 juin de l’année N, concernant la reconduction de la prise en charge de l'année scolalre N — N+1.
Fait en 2 exemplaires originaux,
le
Pour la commune de Cournon d'Auvergne, Pour le SMTC-AC, Le Maire Par délégation, «
&
APPEL DE FONDS
Année scolaire : 2023/2024
Convention : N°C23-..
Commune de ire
Nom de la piscine :
Conformément à la convention n° C23-. signée le entre la Commune de eérnssceseseesétessennenenesrneneesseen et le SMTC-AC, nous vous prions de bien vouloir procéder au remboursement des frais de transport pour l'activité de natation des classes de CP au CM2 et des classes de Grandes Sections de Maternelle Classes bleues (GSM) de(s) l'école(s) primaire(s) concernée(s).
Type de transport :
Transport Ecoles Nbre Nbre de Prix du ticket | Total TTC en commun de séances 24h groupe T2C* : classes | obligatoires {B)
{A)
Classes du
CPICM2
Classes de
GSM
“Tickets 24 h groupe fournis gratuitement par SMTC/T2C
Régie Ecoles Nbre Nbre de “Prix du Total | Total municipale : de séances | ticket HT 24h HT TTC classes | obligatoires | groupe (B) {AxB)
(A)
Classes du
CP/CM2
Classes de
GSM
"Tarif en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 : 21,90 €
Transporteurs Ecoles Nbre de Nbre de Nom du Total Total privés : classes séances transporteur HT TTC obligatoires
Classes du
GPICM2
Classes de
GSM
Appel de fonds et factures à envoyer par voie postale : SMTC 2 bis rue de Hermitage 63000 Clermont-Ferrand, OÙ par mail à : administration @smtc-clermontferrand.com
Date : Cachet et signature : « FERME DE SARLIEVE »
SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF
SOCIÉTÉ ANONYME, À CAPITAL VARIABLE
12 rue Langeroux, Gergovie
63670 La Roche Blanche
RCS « CLERMONT-FERRAND » 897 614 483
LES SOUSSIGNÉE:S :
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Bruno CORBARA, domicilié au 11 rue Notre Dame du Port, 63000
CLERMONT-FERRAND, né le 24,10.1957 à DEVILLE (08)
Corinne DUPASQUIER, domicilié au 12 rue de Langeroux, Gergovie, 63670
LA ROCHE BLANCHE, née le 06.09.1956 à PARIS (75)
Patrice GOUTAGNY, domicilié au 4 rue du Pont, 63320 MONTAIGUT LE
BLANC, né le 19.01.1967 à SAINT MARTIN EN HAUT (69}
Audrey VIGIGNOL, domiciliée au 62 rue Victor Charreton, 63100 CLERMONT
FERRAND, née le 24.09.1986 à CLERMONT FERRAND (63)
Le Roseau, association, 3 Impasse de la Trioulère, 63800 COURNON,
représentée par Salma LOUDIYI CULLERON
Bio 63, association, 11 Allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière, représentée
par Julien ANGLADE cP
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Térre dé Liens Auvergne, association, 9 Rue sous les Augustins, 63000
Clermont-Ferrand représentée par Bruno CORBARA
Îlots Paysans, association, 9 Rue sous les Augustins, 63000 Clermont-
Ferrand, représentée par Marie HOUDART
Collectif citoyen La Roche-Blanche-Gergovie, association, 1, rue de la Mairie
63670 LA ROCHE BLANCHE, représentée par Gilles PERSILIER
LieU'topie, association, 21 rue Kessler, 63000 CLERMONT FERRAND,
représentéé par Joséphine PARSOIRE
AMAP de Courñon, association, 16 rue des Fusillés de Vingré, 63800
Cournon d'Auvergne, représentée par Pierre ROSNET
AMAP de la comté, association, Mairie, Placé de l'Hôtel de Ville, 63270 Vic-
le-Comte, représentée par Christian GOUSSET
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CC ONT ÉTABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
D'INTÉRÊT COLLECTIF ANONYME DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE
PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTÉRIEUREMENT À ACQUÉRIR LA QUALITÉ
D'ASSOCIÉE.
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Contexte général
Les acteurtrice.s engagée.s dans la Ferme de Sarliève identifient deux défis
majeurs fortement intriqués qui s'imposent aux sociétés contemporaines, à la
fois au niveau global (régional, national et mondial) et local :
© Le défi alimentaire, Dans un contexte global d'augmentation de la
population, de difficultés économiques et sociales d'accès aux produits
alimentaires de qualité, les ressources agricoles sont au cœur d'enjeux
locaux, nationaux et internationaux. Récemment, pour nombre de
citoyennes et d'élues, cette préoccupation a pris une dimension plus
saillante, du fait de la crise sanitaire qui a mis en exergue les limites
inhérentes à nos modèles agricoles.
@ Le défi climatique et environnemental, Les pratiques agricoles,
industrielles, commerciales et de consommation de nos sociétés sont
responsables de changéments climatiques globaux et d'atteintes
environnementales qui affectent en particulier la biodiversité végétale et
animale et la santé humaine,
La Ferme de Sarliève apporte une réponse partielle mais concrète à ces deux
défis en contribuant localement, à travers dés pratiques plus respectueuses du climat et de l'environnement, à la souveraineté et la sécurité alimentaire de ses
populations environnantes. Par sa vocation d'exemplarité et d'essaimage, elle contribuera, à une échelle plus globale, à l'élaboration d'éléments de réponse
aux deux défis majeurs de notre temps.
Face à ces 2 défis majeurs alimentaires et écologiques, intimement liés,
différents enjeux deviennent des leviers essentiels :
@ préserver massivement les terres agricoles, En France, en moyenne
depuis 10 ans, 44 000 hectares sont artificialisés par an’, soit l'équivalent
d'un département tous les 13 ans. Cette artificialisation concerne les terres
agricoles les plus fertiles, souvent en zone périurbaine. La disparition des
surfaces agricoles menace notre potentiel alimentaire et l'équilibre écologique. Elle impacte fortement les systèmes d'exploitation et
complexifie l'accès à ces terres.
© permettre l'accès au métier de paysanne : 50 % des exploitant.es
agricoles seront à la retraite dans les 10 années à venir, dont 60 % n'ont
pas de succession familiale. Souvent limité à un enjeu de reprise des outils
! Source : Terre de Liens - CHIFFRES DE CONTEXTE ÉDITION N°8 | CHIFFRES 2020 MISE À JOUR
OCTOBRE 2021
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de production, l'accès massif au métier est un enjeu alimentaire, économique, social et écologique. L'insuffisance des capitaux propres est un facteur limitant à cet accès ét le portage collectif des outils dé production (foncier, matériel) est une solution qui se développe. Ces nouvelles formes d'organisation induisent de repenser le modèle social agricole dans son ensemble : statut juridique, protection sociale, temps de travail, éte.
développer les productions alimentaires de proximité et leurs structurations en filières locales. Les projets individuels et collectifs portés par les paysannes euxelles-mêmes, soutenus par les organisations associatives et professionnelles, les PAT (projets alimeñtaires territoriaux) et l'implication des collectivités dans des outils de production. témoignent de cette préoccupation naissante.
repenser la polyculture-élevage : les systèmes agricoles basés sur la polyculture élevage sont vertueux par rapport à tout système spécialisé {agronomie, énergie, ressources naturelles - éau notämment - économie circulaire, gestion des “déchets"…) Néanmoins, le facteur "travail" est souvent là variable d'ajustement économique. Des solutions sont à expérimenter pour concilier performance du système de production et vivabilité du métier au sein d'ateliers aussi calibrés par leur optimisation économique.
partager la valeur ajoutée : La valeur ajoutée d’un produit alimentaire est majoritairement captée par la transformation et la commercialisation. Comme pour la majorité des industries, la production de matières premières est faiblement rémunératrice et la quête de volume une solution souvent nécessaire pour vivre de son travail ; au détriment des choix énergétiques, de la protection des ressources, des conditions sociales. La disparition des surfaces agricoles menace notre potentiel alimentaire et l'équilibre écologique. Elle impatte fortement les systèmes d'exploitation et complexifie l'accès à ces terres notamment financier et les concurrences d'usage.
renäturer les espaces, notamment agricoles. L'effondrement des populations d'oiseaux et d'insectes observé ces 3 dernières décennies est la triste conséquence de l'âction humaine et de la pression exercée sur les écosystèmes - agriculture intensive, usage de pesticides, destruction des habitats naturels, lilustration d'un aménagement du territoire réalisé au détriment de la biodiversité, les parcelles de la plaine de Sarliève correspondent à une zone de très faible naturalité. Sans que soit oubliée la finalité première, économique et productive de la Ferme de Sarliève, celle- ci souhaite une renäturation progressive de cet espace afin qu'elle soit un lieu de relations apaisées, autant que possible, entre l'humain et les autres vivants, domestiqués ou non,
reconnecter les citoyens avec leurs environnements naturels et agricoles. L'évolution des modes d'habiter, de consommer et de travailler ont considérablement modifié les rapports entre la personne et son alimentation. Or, les liens affectifs et culturels avec le milieu agricole et naturel conditionnent grandement les choix alimentaires. Des nouveaux c)
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modes d'aménagement du territoire et de production alimentaire sont à inventer pour recréer ces liens.
e créer des lieux d'implication citoyenne. Les sociétés occidentales traversent une crise démocratique majeure qui se traduit notamment par la montée de l'absentéisme, la perte de confiance à l'égard des institutions, la polarisation des opinions et la fragilisation du lien social. À une échelle très locale, il est nécessaire d’expérimenter des formes de démocratie entendues commie des espaces d'exercice du pouvoir collectivement assumé et d'implication effective de chacun. L'implication citoyenne, individuelle où coiléctive est le ferment de la construction de pensées politiques, dé propositions et d'engagements citoyens constitutifs d’une démocratie participative.
Historique de la démarche
Après plus de 10 ans d'existence et l'acquisition de 15 fermes en Auvergne, Terre de Liens Auvergne souhaite poursuivre dans la préservation des terres agricoles
et la visibilité de son projet agricole.
En 2019, l'opportunité d'acquérir une ferme de grande surface, en situation périurbaine de Clermont-Ferrand, sur un espace fortement menacé d'artificialisation (la “Plaine de Sarliève”), a décidé Terre de Liens Auvergne de s'engager dans ce projet de reprise foncière. Terre de Liens Auvergne a alors sollicité Bio 63 ét Îlots Paysans pour co-porter ce projet et la dynamique territoriale associée.
Parallèlement aux démarches d'acquisition foncière par les outils nationaux du mouvement Terre de Liens, les 3 associations ont :
- formalisé les enjeux identifiés par le projet de ferme
- imaginé la ferme agro-écologique, collective et citoyenne de la plaine de Sarliève
- défini les domaines d'activités stratégiques de la ferme
- animé l'implication citoyenne dans la gouvernance et les ateliers
participatifs
- structuré l'association “Ferme de Sarliève” née en septembre 2020, en préfiguration de la SCIC
- recherché les soutiens nécessaires à ce projet : engagements citoyens, expertises, méthodologies, financement d'émergence.….
Un projet d'intérêt collectif et d'utilité sociale :
Une ferme agro-écologique, en agriculture biologique, périurbaine, collective et citoyenne contribuant à relever le défi de la souveraineté alimentaire du territoire et qui soit le terreau d'expérimentations et d'innovations écologiques, économiques et sociales au service d'un modèle C
agricole soutenable,
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Forte des défis à relever et enjeux identifiés, la Ferme de Sarliève se situe délibérément comme un projet d'utilité sociale ét d'intérêts collectifs :
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La dimension expérimentale, transversale des activités de production de biens agricoles alimentäires et de services, de rensturation, de sensibilisation, est un domaine stratégique à part entière. Elle repose sur la capitalisation des expériences (avec accompagnement par des chercheurs académiques et inscription dans différents programmes de recherché à dimension nationale et européenne) et a vocation d'essaimage.
le choix de ses associées - notamment ceuxcelles issues des acteurtrice.s locaux.ales de l'économie sociale et solidaire, principalement associatifs, des citoyennes y compris mineures, des collectivités territoriales, - a pour objectif, à travers l'appropriation des réalités agricoles, le décloisonnement du monde agricole et l'implication dans la gouvernance d'une ferme, de leur permettre d'orienter la politique alimentaire et d'aménagement du territoire. l'orientation de ses productions agricoles est guidée par les besoins alimentaires du territoire, en complément de productions ou en appui à la structuration des filières locales, Le choix de la ferme est de soutenir toutes les formes de coopération agricole locales, notamment par la mutuslisation des outils de production,
Des projets collectifs de production s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et apportent des solutions nouvelles. Outre les enjeux d'inscrire les activités de la ferme dans les besoins identifiés du territoire, le choix du cadre juridique a pour objectif de permettre à dés producteurtrice.s d'accéder à ce métier avec une mobilisation très faible de capitaux propres, en sécurisant leurs conditions sociales et leurs avenñirs professionnels, tout en les impliquant pleinement dans la gouvernance de la ferme par les prises de décisions, d'orientation et leurs créativités dans le portage des activités de la ferme. Ce choix s'affronte à un contexte réglementaire n'ayant pas pensé ces cadres pour les formes juridiques de l'ESS.
La Ferme de Sarliève propose un cadre pour le développement sécurisé de projets “intrapreneuriaux” au sein d'une entreprise coopérative partagée, facilité par la mise en réseau et par le transfert de savoirs et savoir-faire professionnels.
La Ferme de Sarliève souhaite permettre à des personnes de se tester dans le cadre d'un projet agricole. S'appuyant sur les outils du test agricole ét en partenariat avec Îlots Paysans, la Ferme de Sarliève souhaite offrir un cadre d'accueil innovant à des individus souhaitant s'inscrire dans un projet collectif (celui de la Ferme ou d'autres projets collectifs agricoles).
La Ferme de Sarliève assure la pérennité de la ferme tout en intégrant les entrées et soïities de ses producteurs notamment par le maintien des outils de production au sein de la ferme et par l'absence de dividendes au capital social ; le revenu étant assuré par le salaire. D
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© La Ferme de Sarliève, au sein d'une coopérative raisonnée &n économie circuläiré, permét de réduire ses besoins énergétiques, ses déchets, sa quête des maximumis de volumes, au profit d’une meilleure valorisation qualitative des produits. Celà est rendu possible par le partage de la valeur ajoutée entre la production et les activités de tranisformation et dé-commercialisation ; toutes portées par la ferme.
La Ferme de Sarliève s'inscrit dans le mouvement coopératif par le partage d'expériences avec les autres acteur.trice.s similaires, par Ia prééminénce de la personne humaine au sein du collectif, par sa démocratie interne, par les solidarités internes et externes, par le sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt général au delà de l'intérêt personnel de ses membres, par l'objet social et ses activités orientés par les besoins du territoire identifiés collectivement, par ses expérimentations et innovations mises à disposition du plus grand nombre.
Finalité d'intérêt collectif de la Scie
L'objectif premier poursuivi par la Ferme de Sarliève est de contribuer à relever les défis de souveraineté alimentaire territoriale et les défis écologiques.
et pri Opé
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales telles qu'elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
-. la prééminence de la personne humaine ;
“ la démocratie ;
«la solidarité :
- un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de l'intérêt personnel dé ses membres ;
- l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet social.
Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
4 pe ,h k 5 5 TITRE 1
FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET - SIEGE SOCIAL
rme
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2020, la société a été créée sous forme d'association régie par la loi du 1° juillét 1901. L'assemblée générale extraordinaire tenue le 14 décembre 2021 a opté, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 28bis de la loi du 10 septembre 1947, pour la forme de société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable régie par les textes suivants :
Les présents statuts :
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre Il ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21
février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif :
- les articles L231-1 à L231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable :
- le livre ll du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
- {a loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que
ses décrets et arrêtés d'application, relativement à la qualité d'Entreprise de l'ESS et de l'agrément ESUS
2. Dénomination
La société a pour dénomination : Ferme de Sarliève
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblément des mots «Société Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme à directoire et conseil de surveillance, à capital variable » ou du signe « Scic SA à directoire et conseil de surveillance à capital variable ».
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3. Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour dé la déclaration à la
préfecture de l'association soit jusqu'au 8 janvier 2119, sauf dissolution anticipée ou prorogation,
& __ Objet
La société coopérative a pour objet de développer un projet agricole multi-
äcteurtrice.s citoyen.ne.s et biologique sur le principe de l'utilité sociale, au sens
de l'Article 2 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
et solidaire, se caractérisant par :
+ Être un laboratoire vivant des structurés de production agricole (capital,
social, économique, foncier, politique agricole.) et d'une nouvelle économie
de partäge
+ Reconnecter les citoyen.ne.s avec leur milieu agricole et naturel environnant
et par là être un facteur de cohésion sociale
+ Repenser l'urbain dans son potentiel nourricier, dans son rapport äux autres
territoires pour son alimentation, son habitat, ses loisirs, ses déchets.
L'intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :
@ Administrer la ferme de Sarliève située sur le lieu-dit de la plaine de
Sarliève (63)
© Conduire et commercialiser diverses productions végétales et animales en
agriculture paysanne et biologique, respectueuses de l'environnement et créatrices d'emplois
@ Développer des activités dérivées (transformation, commeércialisation...)
@ Elaborer les outils nécessaires au développement du projet collectif
«Ferme de Sarliève» : structures juridiques, montage économique,
gouvernance, aménagement paysager, communication...
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L'objet de la Scic rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et
häbilitations mentionnées à l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre
1947.
5. __ Siège social
Le siège social est fixé : 12 rue de Langeroux, GERGOVIE, 63670 LA ROCHE-
BLANCHE
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La modification du siège social dans le mêrne département ou un département limitrophe peut être décidée par le conseil de surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
TITRE H
APPORT ET CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL
6.__Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à 40 500 euros divisé en 81 parts de 500 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associé.e.s proportionnellement à leurs apports.
éraire
Le capital est réparti entre les différents types d'associée.s de la manière suivañte :
Catégorie des Travailleur.se.s de la Ferme de Sarliève (Salarié.e.s)
Nom, prénom, adresse Parts Apport Libéré Goutagny Patrice, 4 rue du Pont, 63320 10 5 000 € 5 000 € Montaigut le Blanc
Vigignol Audrey, 62 rue Victor Charreton, | 10 5 000 € 5000€
63100 Clermont Fd
Total Travailleur.se.s de la Ferme de Sarliève 20 10000 € | 10000 €
Catégorie des Citoyen.ne.s (Bénéficiaires)
Nom, prénom/dénomination, adresse/siège Parts Apport Libéré
Association Le Roseau, 3 impasse de la n 500 € 500€ Trioulère, 63800 Cournon
Total Citoyen.ne.s : 500€ 500€
QU 11/42 Câätégorie dés Fondateur.trice.s (Autres types d’associé.e.s)
Nom prénom/dénomination adresse/siège | Parts apport Libéré social
Terre de Liens Auvergrie, 9 rue sous les 20 10 000€ 6 000 € Augustin, 63000 Clermont Fd ‘
Bio 63, 11 Allée Pierre de Fermat, 63170 10 5 000 € 5 000 € Aubière
lot Paysans, 9 rue sous les Augustin, 63000 6 3 000€ 1500 € Clermont Fd
Total Fondateur.trice,s 36 18 000€ 12 500€
Catégorie des Acteur.trice.s ESS (Autres types d'associé.e.s}
Bc
€ ré snomination, adl 1 , Be Nom prénom/dé, mine ion, adresse/siège Parts | apport Libéré
social
Collectif Citoyens de la Roche Blanche, 1 rue de
la mairie, 63670 La Roche Blanche \ 500€ 500€
LieU'topie, association, 21 rue Kessler, 63000 . 500 € 250€
Clermont Ferrand
AMAP de Cournon, 16, rue des Fusillés de 50 50 €
Vingré, 63800 Cournon d'Auvergne 1 9€ 2
AMAP de la comté, Mairie, Place de l'Hôtel de
Ville 63270 Vic-le-Comte 1 500€ 500 €
Total des Acteurtrice.s ESS & 2 000 € 1500€
Catégorie des Financeur.se.s (Autres types d'associé.es)
Bruno Corbara, 11 rue Notre Dame du Port,
63000 Clermont-Ferrand 10 5 000€ 3 000€
Corinne Dupasquier, 12 rue de Langeroux, 00€ 5 000€
Gergovie 63670 La Roche Blanche 10 50
Total Financeur.se.s 20 10 000€ |710 000€
La somme de 34 500€, trente quatre mille cing cents euros, représentant le montant souscrit et libéré des parts, a été régulièrement déposée le 14/12/2021 à un compte ouvert au nom de la société à la banque Crédit Coopératif ainsi qu'il en est justifié au moyen du récépissé établi par la banque dépositaire. Î L
12/42 1 h Q&X CD
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ni \\ : . Ce- be
La libération du surplus, pour une somme de 6000€, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du directoire dans un délai qui ne pourra excéder deux ans à compter de l'assemblée générale de transformation.
7. Nariabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associé.e.s, soit par l'admission de nouveaux:elles associé.e.s.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.e.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé.e, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
8. Capital mini
Le capital social ne peut être hi inférieur à 18.500 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l'article 7 de ia loi du 10 septembre 1947, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231- let suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
9. ___Parts sociales
9.1- Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme, Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tou.te.s les associé.e.s demeurent membres de la coopérative.
Aucun.ne associé.e n'est tenu.e de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission sous réserve des dispositions de l'article 14.2.
La responsabilité de chaque associé.e ou détenteur.rice de parts est limitée à la valeur des parts qu'ilelle a souscrites ou acquises,
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'uñ.e propriétaire pour chacune d'elles. EP
P 13/42 C
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9.2- Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre ässocié.é.s après agrément de la cession par l'assemblée générale des associé.e.s dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire, nulle ne pouvant être associé.e s'ilelle n'a pas été agréé.e dans les conditions statutairement prévues,
Le décès de l'associé personne physique entraîne la perte de la qualité d'associé.e, les parts ne sônt, en conséquence, pas transmissibles par décès.
19. _ Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associé.e.s qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du directoire donnée sur avis conforme du conseil de surveillance s'il y a une directeurtrice générale unique et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
11... Annulation des parts
Les parts des associé.e.s retrayants, ayant perdu la qualité d'associé.e, exclu.es ou décédé.e.s sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à dés créances ordinaires ét remboursées dans les conditions prévues à l'article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s'il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l'article 8.
TITRE HI
ASSOCIÉ.E.S - ADMISSION - RETRAIT
12. _Associé.e.s et catégories
12.1 - Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associé.e.s au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative la double qualité d'associé.e et de : @ Salarié.e :
© Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Elle impose également la présence d'un.e troisième associé.e qui devra, outre sa qualité d'associé.e, répondre à l'une des qualités suivantes : CD
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@ être une personne physique qui participe bénévolement à l'activité de la coopérative :
@ être une collectivité publique ou son groupement ;
@ être Une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à l'activité de la coopérative.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de là société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle
mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Scic.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois types d'associéie.s vient à
disparaître, le directoire devra convoquer l'ässemblée générale extraordinaire afin de décider s'il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre forme coopérative.
12.2 - Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société, Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Scic. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d'engagement de souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé.e pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories, ainsi que la modification de ces catégories,
sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Scic Ferme de Sarliève, les six catégories d'associé.e.s suivantes :
Catégorie vailleur.se.s de la Ferme de Sarliève: Personnes physiques salariées ou mandataires sociaux rémunérés participant à la production des biens et services réalisés par la Scic.
2. Catégorie des Fondateur.trice.s : Personnes morales à l'initiative du projet,
garantes de l'éthique et des valeurs initiales.
3. Catégorie des Citoyennes: Personne morale regroupant des citoyens
engagés dans la promotion de l'agroécologie et de la préservation des
espaces agricoles sur {a Plaine de Sarliève.
4, Catégorie des Acteur.trice.s ESS : Personnes morales de l'Economie Sociale et Solidaire intervenant sur le territoire de la Ferme de Sarliève, soutenant CD
15/42 ta O0
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1H AE A. ji? CE la Scic dans ses activités via des partenariats opérationnels, l'äpport de compétences métiers, de réseaux ou toutes autres ressources favorisant l'action de la Scic.
5. Catégorie des Acteurtrice.s Institutionnelles : Collectivités territoriales et leurs regroupements et autres organisations souhaitant soutenir le projet Ferme de Sarliève via un apport financier et/ou un soutien politique.
6. Catégorie des Financeur.ses : Personnes physiques où morales souhaitant soutenir le projet de la Scic via un apport financier.
Une associée qui souhäité changer de catégorie doit adresser sa demande au directoire en indiquant de quelle catégorie ilelle souhaiterait relever. Le directoire est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
13. Candidatures
bc Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent $C dans l'une des catégories définies à l'article 12.2 et respectent les modalités d'admission prévues dans les statuts.
14. _Admissio ié.e.s
Toutte nouvelle associée s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission
sauf conditions particulières énoncées à l'article 14.2,
14,1.Modalités d'admission
L'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par écrit au directoire qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire,
L'admission d'un.e nouvelle associé.e est du seul ressort de l'assemblée générale et s'effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n'a pas à être motivée, lela candidate peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts socialés souscrites lors de l'admission d'uh.e candidat.e au sociétariat doivent être libérées de la moitié au moins au moment de leur souscription, la libération du surplus devant être effectuée dans un délai maximum deux ans sur appels du directoire à partir de la date à laquelle la souscription est devenue G D définitive, _
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16/42 ne ( x
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LL xV A. ce. 143. Modification des montants de souscription des nouve:aux.lles associé.e.s
La modification de ces critères applicable pour les nouveaux.les àässocié.e.s est décidée par l'assemblée des associé.e.s statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
15. __Perte de la qualité d'associé.e
La qualité d'associé.e se perd :
@ par la démission de cette qualité, notifiée par écrit auià.la présidente du
directoire et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions
de l'article 11 ;
© par le décès de l'associé.e personne physique :
@ par la décision de liquidation judiciaire de l'associé.e personne morale ;
© par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 :
@ par la perte de plein droit de la qualité d’associé.e.
La perte de qualité d'associé.e intervient de plein droit :
@ lorsqu'une associée cesse de remplir l'une des conditions requises à
l'article 12 ;
@ pour l'associé. salariée à là date de la cessation de son contrat de travail,
quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s'iLelle
souhaite rester associée et dès lors qu'ilelle remplit les conditions de
l'article 12, le.la salarié. pourra demander un changement de catégorie
d'associé.e.s au directoire seul compétent pour décider du changement de
catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis :
pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité :
lorsque l'associé.e qui n'a pas été présente ou représentée à deux
assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n'est ni présent, ni
représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisième.
Le Président du directoire devra avertir l’associé.e en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette troisième
assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre
recommandée avec demande d'avis dé réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d'associé.e intervient dès la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé.e est constatée
par le directoire qui en informe les intéressé.e.s par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception,
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au CP capital minimum. co
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18/42 Le statut d'associé.e prend effet après agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la libération de la où des parts souscrites dans les conditions
statutairement prévues.
Le statut d'associé.e confère la qualité de coopérateuritrice. Le.la conjointe d'un.é
associée coopérateuritrice n’a pas, en tant que conjointe, la qualité d'associé.e et n'est donc pas coopérateur.trice. Les mêmes dispositions sont applicables en cas
de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Scic.
14.2. Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateuritrice et d'associé.e
mentionnée à l'article 12. ‘
- Souscriptions des Travailleur.se.s de la Ferme de Sarliève
L'associé.e appartenant à là catégorie des Travailleurse.s souscrit au moins 10
parts sociales lors de son admission.
- Souscriptions des Fondateur.trice.s
L'associé.e appartenant à la catégorie des Fondateurtrice.s souscrit au moins 6
parts sociales lors de son admission,
Souscriptions des Citoyen.nes
L'associé.e appartenant à la catégorie des citoyennes souscrit au moins 1 part sociale lors de son admission.
Souscriptions des Acteur.trice.s ESS
L'associée appartenant à la catégorie des acteuritrice.s de l'ESS souscrit au moins 1 part sociale lors de son admission.
Souscriptions des Acteur.trice.s institutionnel.le.s
L'associé.e appartenant à la catégorie des acteur.trice.s institutionnel.le.s souscrit au moins 20 parts socialés lors de son admission.
Souscriptions des Financeur.se.s
L'associé.e appartenant à la catégorie des financeur.se,s souscrit au moins 10 parts sociales lors de son admission.
17/42
Le
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14 A D be
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le directoire communique Un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associé.e,s de chaque catégorie äyant perdu la qualité d'associé.e.
16. Exclusion
L'assemblée des associées statuant dans les conditions fixées pour la
modification des statuts, peut toujours exclure un:e associée qui aura causé un préjudice matériel ou moral à là société, Le fait qui entraîne l'exclusion: est
constaté par le directoire dont le.la présidente est habilitée à demander toutes
justificationis à l'intéressé.e.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé.e afin : qu'ilelle puisse présenter sa défense. L'absence de l'associé. lors de l'assemblée
est sans effet sur la délibération de l'assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé.e intervient dans ce cas à la date de l'assemblée
qui a prononcé l'exclusion.
7. embours t S__parts $_ancien.n ociée.s e
remboursements partiels des associé.e.s
17.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associées dans les cas prévus aux
articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la
perte dé la qualité d'associée est devenue définitive ou au cours duquel
l'associé.e a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les associées n'ont drait qu'au remboursement du montant nominal dé leurs
parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de
l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu
que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité
d'associé.e, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé.e était associée de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait
diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien.ne associée auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.
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17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des
remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronôlogique où ont été enregistrées
les pertes de la qualité d'associé.e ou la demande de remboursement partiel.
lis ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au
minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de rnaintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les ancien.ne.s associé.e.s et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai
de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement.de
leurs parts, sauf décision dé remboursement anticipé prise par le directoire après
avis conforme du conseil de surveillance s'il y a une directeuritrice générale
unique. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité
d'associé.e ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux ancien.nes associé.e.s ou aux associé.e.s ayant demandé un
remboursement partiel ne porte pas intérêt.
175 Remboursements partiels demandés par les associé.e.s
La demande de remboursement partiel est faite auprès du directoire par lettre
recommandée avec dernande d'avis de réception où remise en main propre
contre décharge,
Les remboursements partiels sont sournis à autorisation préalable du directoire, après avis conforme du éonseil de surveillance s'il y a une directeuritrice
générale unique,
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TITRE IV
COLLÈGES DE VOTE
18. __ Définition et modifications des collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instancés titulaires de droits particuliers ou
conférant des droits particuliers à leurs mémbrés. Sans exonérer du principe un.e associée = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes ën
assemblée générale en pondérant le résultät de chaque vote en fonction de
l'effectif ou de l'engagement des coopérateuritrice.s, Ils permettent ainsi de
maintenir l'équilibre entre les groupes d'associée.s et là garantie de la gestion
démocratique au séin de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne
constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de comrnerce,
ét les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société, Les
délibérations qui pourraient y être prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni
ses mandataires sociaux, ni les associé.ess,
21/42 1 h R 18.1.
ILést défini six collèges de vote au sein de la Scic Ferme de SA. Leurs droits de
Définition et composition
Vôte et composition sont les suivants :
Nom collège Composition du collège de vote Droit de vote
Collège A
Travailleurse.s | Associé.e.s appartenant à la catégorie des 35 %
de la Ferme de | Travaïlleur.se:s de la Fermé de Sérliève.
Sarliève
Collège B Associé.e.s appartenant à la catégorie des
Fondateur.trice. | Fondateur:trice.s 20%
S
Collège € nes appartenant à la catégorie des 15%
Citoyenne.s tayen.ne:
ee ‘« Associé.e.s appartenant à la catégorie des 10%
ESS ° Acteurtrice.s ESS
Collège € Associé.e.s appartenant à la catégorie des
institutionnel.le. | Institutionnel.le.s. 10%
s
Associé.e.s appartenant à la catégorie Collège F 0
Financeurse.s Financeur.se.s 10%
Lors des assemblées générales des associé.e.s, pour déterminer si le résolution est adoptée par l'assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de voté auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la proportionnalité.
Ii suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des
collèges mentionnés ci-dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les cätégories et peuvent être constitués sur des bases différentés.
Chadue associée relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le directoire qui décide de l'affectation d'une associé.e.
Une associée qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les
conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au directoire qui accepte ou rejette la demande et informe l'assemblée générale de € sa décision.
016
AV k 5. cé
th
at 22/42 182. Défaut d'un ou plusieurs collèges de vote
Lors de là constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-
dessus n'ont pu être constitué, où si-au cours de l'existence de la société des
collèges venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre an
dessous de 3, les droits de vote Correspondants seront répartis de façon
égalitaire entre les aütres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de
voix d'un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de collèges de vote
descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l'article 18.1 ne
s'appliquerait plus aux décisions de l'assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus.
18.3. Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
be La modification de la composition des collèges ou du nomibre dé collèges de
vote peut être proposée par le directoire à l'assemblée générale extraordinaire.
be Une demande de modification peut également être émise par des associé.e.s dans les conditions de l'article 22.3. Elle doit être adressée par écrit auà.la
Présidente du directoire. La proposition du directoire ou la demande des
associé.e.s doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit dé la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
indépendamment d'une modification dé la composition ou du nombre des
collèges de vote, le directoire ou des associé.e.s, dans les conditions prévues aux
dispositions de l'article 22.3, peuvent demander à l'assemblée générale
extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les
collèges.
TITRE V
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
19. Directoire
19.1, Composition
La coopérative est dirigée par un directoire composé de 5 membres, associés ou
non, désignés par le conseil de surveillance. La composition du directoire tend à €) appliquer le principe de parité entre ses membres. e
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Si le capital social est inférieur à 150.000 euros, une directeuririce générale
unique peut être nommée,
Le directoire est formé de personnes physiques nommées pour uné durée de 3
ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant
statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de
laquelie expire leurs mandats.
Eh cas de vacance, le conseil de surveillance doit pourvoir au remplacement
dans un délai de deux mois, pour lé temps qui reste à courir jusqu'au
renouvellement du directoire.
La limite d'âge pour les fonctions de membres du directoire est fixée à soixante-dix ans. Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint cette limite d'âge, il'est réputé démissionnaire d'office.
Le membre du Directoire ou le Directeur général unique placé en tutelle est réputé
démissionnaire d'office.
Le conseil de surveillance confère la qualité de président à l'un des membres du
directoire.
Toutte associée salarié.e peut être nommé.e en qualité de mernbre du directoire
sans perdre, le cas échéant, lé bénéfice de son contrat de travail,
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de membre
du directoire ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu
par l'intéressé avec la coopérative, qu'il ait été suspendu où qu'il se soit
poursuivi parallèlement à l'exercice du mandat.
Les meïñbres ‘du directoire sont rééligibles dans la limite de trois mandats
consécutifs maximum. lis sont révocables à tout moment par l'assemblée
générale des associé.e.s, même si cette question n'a pas été inscrite à l'ordre du
jour.
19.2. Fonctionnement du directoire
19.21. Président.e du directoire
Le conseil de surveillance désigne un.e président.e du directoire qui assure la représentation de la société. Lorsque le directoire n'est composé que d'un
membre, il porte le nom de directeur.trice général.e unique.
Le Conseil de surveillance peut également attribuer le même pouvoir de repré-
sentation à un ou plusieurs autres mernbres du Directoire qui portent alors le titre de «Directeur:trice Général.e».
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19.22. Réunions du directoire
Le directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige, sur {a
convocation de son.sa Président.e faite par tout moyen, même verbalement, au
siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Les
réunions du directoire peuvent se tenir par visioconférence où par d'autres
moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant
leur participation effective.
Chacun des membres du directoire peut, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le directoire si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux
mois,
Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des
membres du directoire est nécessaire. Sous cette réserve, un membre du
directoire peut se faire représenter par un autre muni d’un pouvoir spécial écrit,
Aucun membre du directoire ne peut détenir plus.d'un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, chaque mémbre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la
voix du.de.la président.e du directoire est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres participant à la
séance du directoire.
Les délibérations du directoire sont constatées par des procès-verbaux portés
dans un registre spécial coté et paraphé.
Les délibérations prises par le directoire obligent l'ensemble des meinbres du
directoire y compris les absents, incapables ou dissidents.
19.3. Pouvoirs et obligations du directoire
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance dans l'intérêt de la société, dans la limite de l'objet social et sous
réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et à l'assemblée des associées.
Notamment:
- M arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui
doivent être soumis à l'assemblée générale ordinaire :
-__ Il convoque et fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- I décide la répartition des excédents qui sera sournise à ratification de
l'assemblée générale :
- Il décide des émissions de titres participatifs,
Sont nécessairement soumis à autorisation du conseil de surveillance :
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- L'octroi des cautions, avals et garanties,
- La convention entre un membre du directoire ou du conseil de
surveillance et la coopérative,
Le directoire présente au conseil de surveillance un rapport trimestriel qui
retrace les principaux actes ou faits intervenus dans la gestion de la Société.
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le directoire
présenté au conseil de suiveillance aux fins dé vérification et de contrôle les
comptes annuels, ainsi que son rapport destiné à l'assernbiée générale annuelle des associé.e.s.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée ses observations sur le rapport
du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
20. seil de surveillance
Le conseil de surveillance assure le contrôle de la gestion de la coopérative
assurée par le directoire.
20.1 Nomination
Le conseil de surveillance ëst composé de six à douze membres élus à la
majorité des suffrages, à bulletins secrets par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de 3 ans.
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner une représentante permanente qui est soumise aux mêmes
conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'ilelle était membre du conseil de surveillance en son nom propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale au'ilelle
représente.
Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de
soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres.
Les représentant.e.s permanentes des personnes morales sont pris.ses. en
compte dans ce quota. Si cette limite est dépassée, le membre le plus âgé sera
réputé démissionnaire d'office,
La composition du conseil de surveillance recherche l'application du principe de parité et s'assure que la représentation d’un genre ne peut être inférieur au tiers
du nombre total des membres. Les représentant.e.s permanent.e.s des personnes morales sont pris en compte dans ce quota.
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llest interdit aux mernbres du directoire ainsi qu'aux.commissaires aux comptes
ancien.ne.s ou actuelles et à leurs parents et allié.e.ss dans tes conditions fixées par la loi d'être désignés membres du conseil de surveillance.
La nomination en qualité de membre du conseil de surveillance ne fait pas
perdre le bénéfice du contrat de travail conclu, le cas échéant, entre la
coopérative et l'associé:e. La cessation des fonctions ne porte pas atteinte au
contrat de travail qui a pu être conclu par l'intéressé.e avec la coopérative,
Lorsqu'un mernbre du conseil de surveillance vient à démissionner ou à décéder en cours de fonctions, il peut être remplacé par cooptation dès lors que le
hornbre des membres du conseil restant en exércicé n'est pas égal où supérieur
au minimum statutaire.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu de ces dispositions, sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur
à trois, le directoire doit convoquer immédiatément. l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance:
Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils sont révocables à tout
moment par l'assemblée générale, même si cette question he figure pas à l'ordre du jour.
Le conseil est renouvelable par tranche tous les äns. Trois tranches de
renouvellement sont déterminées par tirage au sort effectué au cours de la
première réunion du Conseil de Surveillance (en cas de nombre impair, le
nombre des premiers sortants. est arrondi à linférieur) Une fois établi, le
renouvellement a lieu par ordre d'ancienneté de nomination, tous les mernbres
du Conseil de Surveillance dont le mandat arrive à l'échéance de trois ans sont renouvelés.
27/42 eu ou
14 Vh be GC
20.2 Fonctionnement
20.21 Président.e - Vice-Président.e
Lé conseil élit un.e président.e, personne physique, choisie parmi ses membres et dont la durée du mandat est alignée sur celle de son mandat dé membre du
conseil de surveillance.
Le.la présidente est chargé.e de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
Le conseil peut élire dans les mêmes conditions un.e vice-présidente pour une
même durée et qui remplit les mêmes fonctions que le.la président.e et jouit des
mêmes prérogatives en cas d'empêchement duela présidente ou lorsque
celui.elle-ci lui délègue temporairement ses pouvoirs.
20.2.2Réunions du conseil
Lela présidente réunit le conseil de surveillance aussi souvent qu'il est
nécessaire et au moins une fois chaque trimestre dans les quinzé jours qui
suivent la remise du rapport périédique du directoire.
La séance est présidée par le.la président.e du conseil de survéiHance, Eh cas
d'empêchement, elle est présidée par un membre désigné par tirage au sort.
Lela présidente ne pourra tenir des conseils par des moyens de télétransmission,
y compris par audioconférence et vidéoconférence, que si un règlement intérieur
définissant les modalités de recours à ces moyens, qui doivent permettre
l'identification des conseiller:ère.s, est mis en place par le conseil de surveillance, Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour la vérification et le contrôle des
comptes annuels.
Leja présidente doit réunir le conseil si un membre du directoire ou au moins
un tiers des membres du conseil lui en font la demande. S'il.elle ne satisfait pas à
cette demande dans un délai de quinze jours, les auteur.e.s de la demande
peuvent procécier à la convocation en indiquant l'ordre du jour.
La convocation des membres du conseil de surveillance est faite par tout moyen.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre. Le
nombre de pouvoir pouvant être détenu par un membre du conseil est limité à
un.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour
la validité de ses délibérations. Les membres représentés ne sont pas pris en
compte pour le calcul du quorum. )
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Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents où représentés.
En cas de partage des voix celle dudela présidente de séance est
prépondérante.
Les délibérations prises par le conseil de surveillance obligent l'ensernble des
membres y compris les absents, incapables ou dissidents.
il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil
participant à la séance du conseil.
Chaque séance donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom
des membres du conseil, excusés ou absents.
Le procès-verbal est signé par lela présidente de séance et au moins un
membre du conseil de surveillance. Les procès-verbaux sont conservés et tenus
sur un registre spécial, coté et paraphé.
20,3 Pouvoirs du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire et le.la président.e
du directoire.
Le conseil de surveillance assure en permanence et par tous les moyens
sppropriés le contrôle de la gestion effectuée par le directoire.
En aucun cas, cette surveillance ne peut donner lieu à l'accomplissement d'actes
de gestion directement ou indirectement effectués par le conseil où ses
mémbres, ni être effectuée dans des conditions qui rendent impossible la
gestion par les membres du directoire.
Le.la présidente du conseil peut à tout moment prendre connaissance et copie des documents comptables et lela présidente du directoire est tenue de
donner les ordres nécessaires à l'exercice de ces prérogatives.
En outre, le conseil de surveillance donne son autorisation préalable aux
opérations qui le requièrent en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou statutaire,
Le conseil peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la
composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa
responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de
surveillance iui-:même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de
limiter les pouvoirs du directoire.
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Ce- Bien que la convocation des assemblées relève du pouvoir du directoire, le conseil de surveillancé peut exercer cette faculté qui lui est donnée pât l'article L.225-103 ll du Code de commerce.
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présencé, une somme fixe
annuelle que cette assernblée détermine.
Toutefois, il peut être décidé une rémunération exceptionnelle pour une mission
ou un mandat particulier confié à un.e conseiller.ère.
TITRE VI
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
EC 21. Nature des assemblées
BC Les assemblées générales sont : ordinaire annuélle, ordinaire réunie
extraordinairement, ou extraordinaire.
Le directoire fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
22. Dispositions communes érales
221 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associé.e.s y compris ceux.celles
admisses. au sociétariat au cours de l'assemblée dès qu'ilselles auront été
admis.ses à participer au vote.
La liste des associé.e.s est arrêtée par le directoire le 16*"° jour qui précède la
réunion de l'assemblée générale.
22.2 Convocation et lieu de réunion
Les associé.e.s sont convoqué.es par le directoire.
À défaut d'être convoquée par le directoire, l'assemblée peut également être convaquée par:
- Le conseil de surveillance ;
- les commissaires aux comptes ;
- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en
référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou
plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
- Une administrateur.trice provisoire ;
- lea liquidateur.trice.
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La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple
où courrier électronique adressé aux associé.e.s quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d'au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associé.e.s et à là communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à
tout moment sur cet accord eñ en informant le directoire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associé.e.s peuvent votér à distance,
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée, Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même
département, ou encoré tout autre lieu approprié pour cette réunion.
Tenue des assemblées par visioconférence
Le Directoire peut décider qu'une assemblée générale ordinaire où extraordinaire sera tenue exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de
télécommunication permettant l'identification des associé.es.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, une ou plusieurs associé.e.s représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social péuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée.
Ce droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation.
La convocation rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que lés conditions d'exéréice de ce droit. il indique également le lieu où l'assernblée se réunira s'il'est fait opposition à
sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition peut être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la convocation,
En cas d'exercice du droit d'opposition, la Saciété doit aviser les associé.e.s par lettre
simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures (48 h) avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
22.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur.e de la convocation.
31/42 D Kw ” ù
14 V\ 7 ‘ nt CE be ec
Il y est porté les propositions émanant du directoire et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance
par le comité d'entreprisé ou par une où plusieurs associé.e.s représentant au
moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.
22:4 Bureau
L'assemblée est présidée par le.la président.e du conseil de surveillance, à défaut
par le.la doyen.ne des membres de l'assemblée. Le bureau est composé du.dela
Président.e et de deux scrutateurtrice.s acceptants. Le bureau désigne lea
secrétaire qui peut être choisie en dehors des associées.
En cas de convocation par un.e cornmissaire aux comptes, par Un.e mandataire
de justice ou par les liquidateuritrice.s, l'assemblée est présidée par celui.celle ou par l’'un.e de ceux.celles qui l'ont convoquée,
225 Feuille de présence
ILest tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et
domicile des associé.e.s, le nombre de parts sociales dont chacun.e d'eux.elles ést
propriétaire et le nombre de voix dont ils.elies disposent.
Ellé est signée par tous les assacié.e.s présent.e.s, tant pour eux.elles-mêmes que pour ceux.celles qu'ils.elles peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de
l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout.é requérant.e.
22.6 Délibérations
il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour,
Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs
membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, même si
la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
22.7 Modalités de votes
La nomination des membres du conseil de surveillance est effectuée à bulletins secrets, Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de
voter à bulletins secrets.
228 Droit de vote
Chaque associé.e. a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité.
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e)
Cé- Le droit de vote de tout associée. «en retard däns la libération de ses parts
sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le Directoire et ne
reprend que lorsque la libération est à jour.
22.9 Vote par anticipation à distance
Tout associé.e, peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de
la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote à distance et sés annexes
sont remis ou adressés, aux frais de la société, à toute associée qui en fait la
demande par écrit.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou recue au siège social au
plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit
comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du
code de commerce. Le formulaire doit informet. Fassociée de façon très
apparente que toute abstention exprimée dans le forrnulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur lé même
document que ls formule de procuration. Déns ce cas, ce sont les dispositions de
l'article R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.
Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l'article
R:225-76 du Code de commerce.
Le formulaire de vote à distance adressé à l'associé. pour une assemblée vaut
pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
L'associé.e peut adresser le formulaire signé par ses soins par. tout Moyen, y
compris par courrier électronique. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant là réunion.
Le Directoire peut décider de mettre en place le vote à distance par voie
électronique. Dans ce cas, le contenu du formulaire de vote à distance
électronique est identique au formulaire de vote papier. Les mêmes annexes
doivent y être jointes.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée au plus tard à 15 heures, heures de
Paris {Art R225-77 C.Com.) En cas de retour de la formule de procuration et du
formulaire de vote à distance, la formule de procuration est prise en
considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance.
Les formulaires de vote à distance électronique sont transmis à l'associé.e, puis à la société, via un site internet exclusivernent dédié à cette fin en application de
l'article R.225-75 du Code de commerce. J
33/4 AD Q Ce
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‘4 Von CE- GC
22.10 Participation et vote en séance par voie électronique
En cas dé réunion physique de l'assemblée, les associé.es qui participent et
votent à l'assemblée par voie électronique sont réputée.s présentes pour le
calcul du quorum et de la majorité.
En cas de tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée générale, les
associées participent et votent par voie électronique, sans préjudice de la
possibilité de voter par corréspondance.
Pour le calcul du quorum, la participation des associé.e.s par voie électronique est assurée par des moÿéns permettarit l'identification des participantes et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la Voix des participantes et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul de la majorité, le vote en séance par:des moyens électroniques de
télécommunication doit étre effectué via un site exclusivement consacré à cette fin en application de l'article R.225-61 du Code de commerce. Les membres ne
peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'ün code fourni
préalablement à la tenue de l'assemblée.
22.11 Procès-verbaux
Les délibérations des assémblées générales sont constatées par des. procès-
verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.
ls sont portés sur un registre spécial tenu au siège socisl dans les conditions
réglementaires,
si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il
en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
Lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l'émargement par les associé.e.s n'est pas requis.
22.12 Effet des délibérations
l'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associées et ses décisions obligent même les absent.ess, incapables ou dissident.es.
22.13 Pouvoirs
34/42 Qu RC
BE
Les associé.e.s étant également coopérateur.trice.s, une associée empêché.e de ‘ participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un.e autre associée, Son.sa cônjoint.e où son.sa partenaire de Pacs.
Les pouvoirs adressés à la coopérative säns désignation d'un mandataire sont
comptés comme éxprimant un vote favorable à l'adoption des seules résolutions
présentées où soutenues par le directoire, ét défavorable à l'adoption des autres
projets de résolutions.
235. Assemblée générale ordinaire
23.1, Quorum et majorité
Le quorum réquis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
@ sur première convocation, la moitié des associé.e.s ayant droit de vote, Les associées ayant voté à distänce ou donné procuration sont considéré.e.s
comme présents.
@ si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée.
Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d'associé.es préseñt.e.s
ou représenté.e.s, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées des associé.e.s
présent.e.s où représenté.e.s calculée selon les modalités précisées à l'article 18.1 Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les
voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité.
23.2. Assemblée générale ordinaire annuélle
23.21. Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture
de l'exercice.
23.2.2. Rôle et compétence
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui
sont réservées à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ét notamment :
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@ approuve où redresse les comptes,
@ fixe les orientations générales de la coopérative,
@ agrée les nouveaux associé.e.s,
@ élit les membres du conseil de surveillance et peut les révoquer, fixe le montant des jetons de présence,
© approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs membres du directoire ou du conseil de surveillance,
35/42
QL n | te
th A. se À CE désigne les tommissaires aux comptes,
ratifie l'affectation des excédents proposée par le directoire conformément aux présents statuts,
donnée au directoire les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants,
autorise l'acquisition d'un bien appartenant à un.e associée. Si cette acquisition a lieu dans les deux ans suivant l'immatriculation et si ce bien a une valeur égäle à au moins 1/10ème du capital social, le.la présidente du directoire demande au tribunal de commerce la désignation d'une commissaire chargé.e d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien. Le rapport dudela commissaire est mis à la disposition des associé.e.s, L'assemblée statue sur l'évaluation du bien à peine de nullité de be l'acquisition. Lela vendeur.e n'a pas de voix délibérative, ni pour luielle, ni comme mandataire,
6c
233, Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale
annuelle,
4 sse énéra
241. Quorum et majorité
Lé quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en
application des dispositions de l'article L225-96 du Code de commerce et des
dispositions statutaires permettant de fixer un quorum plus élevé :
@ sur première convocation, du tiers des associé.e.s ayant droit de vote. Les associé.e.s ayant voté par correspondance ou donné procuratioh sont
considéré.e.s comme présent.e.s.
@ si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer
valablement si le quart des associé.e.s ayant droit de vate sont présent.e.s
ou représenté.es à l'assemblée.
À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois
au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, calculées selon les modalités précisées à
l'article 18.1. Les abstentions, les bulletins blancs où nuls ne sont pas
comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la
majorité.
24.2. Rôle et compétence Ü ÿ >
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36/42 (x
qe We "H VA se L'assemblée générale extraordinaire des associées à seule compétence pour modifier les statuts de la Scic. Elle ne peut augmeritér les engagements des
associé.e.s sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinairé peut :
@ exclure un.e associée qui aurait causé un préjudice matériel où moral à la
coopérative,
modifier les statuts de la coopérative,
transformer la Scic en une autre société coopérative ou décider sa
dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
créer de nouvelles catégories d’associé.e.s.
modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la
composition et le nombre des collèges.
TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES - RÉVISION COOPÉRATIVE
5. Co ssaires aux tes
Si la société dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils visés
par l'article L225-218 du code de commerce, l'assemblée généralé ordinaire
désigne uh.e commissaire aux comptes titulaire.
Lorsque lela commissaire aux comptes ainsi désignée est une. personne
physique ou une société unipersonnelle, un.e ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants, appelées à remplacer les titulaires en cas de refus, d'émipêchement, de démission ou de décès, sont désigné.e.s dans les mêmes conditions.
Les. associé.e.s peuvent également décider de nommer une ou plusieurs
commissaire(s) aux comptes même si la Société ne remplit pas lesdits critères,
Leur hominstion intervient dans les conditions de l'article L.225-228 du Code de commérce.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont
renouvelables.
Lorsqu'ils.elles ont été désigné.e.s, les commissaires aux comptes sont investi.e.s des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L225-218 à L225-
235 du code de commerce,
37/42 ÿ h CB G)
w W Ce be
Le cas échéant, ils.ellés sont convoqué.ë.s à toutes les réunions du directoire qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à toutes lès assemblées d'associé.es.
La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
26. Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévus. par
l'article 19 duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir.sans délai si :
-_ trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables :
: les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus
élevé atteint par le capital :
- elle est demandée par le dixième des associé.e.s :
- elle est demandée par un tiers des administrateur.trice.s ou, selon le cas,
Le par un tiers des membres du conseil de surveillance ;
- lélé ministre chargé.e de l'économie sociale et solidaire ou taut.e ministre
compétent.e à l'égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par lea réviseur.seuse coopératif seta tenu à la disposition des
associées quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le.la
réviseur.seuse est convoqué.e à l'assemblée générale däns les mêmes conditions que les associé.e.s. Le rapport sera IU à l'assemblée générale ordinaire ou à une
assemiblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par Île
réviseurseuse s'ilelle est présente, soit par lela Présidente de séance.
L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - EXCÉDENTS - RÉSERVES
27. _ Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
28. Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à
l'assemblée en même temps que les rapports du directoire.
Conformément à l'article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la
convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le
38/42 QG
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A]
SÀ
Ce délai de 15 jours qui précède là date de réunion, tout.e associée à le droit de
prendre connaissance de certains docurnents au siège social ou au lieu dé la direction administrative, et notamment :
@ le bilan ;
@ le compte de résultat et l'annexe ;
© les documents annexés le cas échéanit à ces comptes ;
@ un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des
sommes dont là distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois
au moins avant la dâte de convocation de l'assemblée générale ordinaire
annuelle, lis sont présentés à cette assémblée én même temps que les rapports
du directoire et des commissaires aux comptes,
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé.e peut
8 demander que les mêmes documents lui soient adressées,
CL
Bc 29. Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits
exceptionnels et sur exercices antérieurs et dimninués des frais. chärges,
amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des
pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d'affectation et de répartition est prise par le directoire et ratifiée par là plus prochaine assemblée des associées.
Le directoire et l'assémblée des associées sont tenus de respecter la règle
suivante :
© 15 % sont affectés à la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'à ce
qu'elle soit égale au montant le plus élevé attéint par le capital :
@ 100% des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont
affectées à une réserve statutaire ;
@ line peut pas être distribué d'intérêt aux parts sociales.
30. _Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais
être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à
l'élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts
souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative où à son terme, aux associé.e.s ou travailleur.ses de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Fe h7 W SÂ
Cr Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ëe alinéas de l'article 16 ét l'alinéa 2
de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septernbré 1947 ne sont pas applicables à
la Scic.
les mieux rémunétré.e.s
Là Société Coopérative s'engage à mener une politique de rémunération des
salariées et dirigeant.e.s qui satisfait aux deux conditions suivantes, définies dans l'article L3332-17-1 du Code du travail :
— la moyenne des somrnes versées, y compris les primes, aux cinq salarié.e.s où
dirigeant.e.s les mieux rémunéré.e.s ne doit pas excéder, au titre de l'ännée
pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération
annuelle perçue par une salariée à temps complet sur la base de la durée
légale du travail et du salaire minimum dé croissance, ou du salaire
minimum de branche si ce dernier est supérieur.
— les sommes versées, y éompris les primes, auà.la salarié.e ou dirigeante lela
mieux rémunéré.e ne doivent pas excéder, au titre de l'année pour un emploi
Le à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci-
6 CL. dessus.
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Ge
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
32. Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans lés documents comptables, l'actif net
devient inférieur à la moitié du capital social, le directoire doit convoquer
l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y à lieu de prononcer la dissolution
de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité, La résolution de l'assemblée fait
l'objet d'une publicité.
33. Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de
dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un.e ou plusieurs liquidateur:trice.s investi.e.s des pouvoirs les
plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des
répartitions différées, les associé.e.s n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée
de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit à
d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt
général ou professionnel soit à une autre entreprise de l'économie sociale et
solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 rejative à
l'économie sociale et solidaire.
34. rbitr:
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de là coopérative
ou de sa liquidation, soit entre les associé.e.s ou anciennes associées et la
coopérative, soit entre les associé.e.s où ancien.hes associées eux.elles-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt collectif ou de
production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des Présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associées ou ancien.ne.s associé.e.s ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la comrnission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
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CE Pour l'application du présent article, toute associée doit faire élection de
domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Lé Procureur de la République, près lé tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2021
En # originaux, dont 4 pour l'enregistrement, ja société at le dépôt au RCS.
Signature des associées
Bruno CORBARA, llots Paysans, représentée par Marie
à HOUDART
Audrey VIGIGNOL, Collectif citoyens de la Roche
Blanche, représenté par. Gilles
KI PERSILIER
\ EE
Corinne DUPASQUIER
Patrice GOUTAGNY, Terre de Liens Auvergne, représenté
par Bruno Le
AMAP de Cournon, représentée par
LOUDIYI CULLERON Piertgé ROSNET
? | | N
Le Roseau, représenté par Salma
Bio 63, représenté par Julien AMAP de la comté, représentée par
ANGLADE Christian
GOUSSET
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CD TT 100042502
VRIWVR/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
A CLERMONT-FERRAND (Puy de Dôme), 17 rue Jules Verne, au siège de l'Office Notarial, cl-après nommé,
Maître Veronique RAYNAL, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à CLERMONT-FERRAND, 17 rue Jules Verne,
A REÇU Île présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes cl-après identifiées,
ONT COMPARU
La Commune de COURNON D'AUVERGNE, personne morale de droit public située dans le département du PUY DE DOME, dont le siège est situé à COURNON- D'AUVERGNE (63800), + Place de la Mairie , identifiée au SIREN sous le numéro 216301242.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.
D'UNE PART
L'Association dénommée REGIE DE TERRITOIRE DES DEUX RIVES , Association déclarée à la Préfecture du PUY DE DOME, sous le numéro W632007183, identifiée au SIREN sous le numéro 807 415 682 dont le siège est à BILLOM (63160), 6 avenue de la Gare.
Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du .
Figurant ci-après sous là dénomination "EMPHYTEOTE”".
D'AUTRE PART PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Commune de COURNON D'AUVERGKE est représentée à l'acte par Monsieur François RAGE, agissant en sa qualité de Maire de la commune de COURNON D'AUVERGNE en vertu d'une délibération en date du XXXXXXXXXXXXXX annexée.
Le bailleur déclare que la délibération sus-visée est définitive à ce jour.
- L'Association dénommée REGIE DE TERRITOIRE DES DEUX RIVES est représentée à l'acte par .
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.
AI PHYTÉOTIQUE
La: Commune dé COURNON D'AUVERGNE, BAILLEUR, donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l'article L 13114-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A COURNON-D'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) 63800,
Une parcelle de terrain.
Fiqurant ainsi au cadastre :
2S _ 48. _|Les prac i0S [ 0 ha 49 à 30 ca ZS 582 |Les praclios 01 ha 77 a 94 ca ZS 583 _| Les praclios 00 ha 87 a 60 ca
Total surface : 03 ha 14 a 74 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET RELATIF
Concernant la parcelle ZS numéro 48
Acquisition suivant acte reçu par Maître Patricia GENEIX notaire à COURNON D'AUVERGNE le 26 Août 2015 publié au service de la publicité foncière de CLERMONT-FERRAND le 25 septembre 2015, volume 2015P, numéro 9700.
Concernant les parcelles ZS 582 et 583 issues de ZC 50
La parcelle dont sont issus les biens objets des présentes appartient à la commune de COURNON D'AUVERGNE par suite de faits et actes antérieurs au 1* Janvier 1956. CONSTITUTION DE SERVITUDE
NATURE DE LA SERVITUDE
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Désignation :
1 - Fonds servant
Une parcelle située sur la commune de COURNON D'AUVERGNE (63800) sous les relations suivantes :
ZS numéro 584 lieudit « Les Praclios » pour une contenance de trente-quatre ares et cinquante-huit centiares (00ha 34a 58ca). - +
Propriétaire
La commune de COURNON D'AUVERGNE, bailleur aux présentes
Effet relatif
Appartient à la commune de COURNON D'AUVERGNE par suite de faits et actes antérieurs au 1° Janvier 1956.
2 - Fonds dominant :
Une parcelle située sur la commune de COURNON D'AUVERGNE (63800) sous les relations suivantes :
ZS numéro 583 lieudit « Les Praclios » pour une contenance de quatre-vingt sept ares et cinquante centiares (00ha 87a 50ca)
Objet du présent bail emphytéotique
Propriétaire
La commune de COURNON D'AUVERGNE, bailleur aux présentes
La REGIE DES TERRITOIRES DES DEUX RIVES, emphytéote aux
présentes
Effet relatif
Appartient à la commune de COURNON D'AUVERGNE par suite de faits et actes antérieurs au 1° Janvier 1956.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités,
… … @e droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de
Rnb 6, tel que matérialisée sur le plan de division lettre D demeuré annexé aux présentes.
Ce passage est en nature de terre.
ll devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstruë ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Les frais de réalisation de ce passage seront à la charge de L'EMPHYTEOTE Le propriétaire du fonds DOMINANT (plus spécialement durant toute la durée du présent bail, l'EMPHYTEOTE qui s'y oblige) entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicuis particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel
passage,
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds où par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Cette convention sera publiée au service de la publicité foncière compétent aux finis d'information (Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 article 37 2°).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution de servitude s'analyse en une disposition dépendante au sens de l'article 670 du Code général des impôts, par suite, la taxe de publicité foncière fixée par l'article 678 du Code général des impôts n'est pas exigible sur la valeur de la constitution de servitude telle qu'indiquée ci-dessus.
DELIBERATIONS ET AVIS DES DOMAINES
DÉSAFFECTATION/DÉCLASSEMENT
Aux termes d'une délibération du conseil municipal en daté du 30 Septembre 2022 transmise en. PRÉFÉCTURE DU PUY DE DOME le 4 Octobre 2022 , celui-ci a:
+ constaté la désaffection à l'usage direct du public des parties de l'emprise foncière issue de la parcelle cadastrée section ZS numéro 50, située « voie des Praclios » dont sont issues les parcelles cadastrées section ZS nurnéros 583 et 584
+ et en conséquence procédé à son déclassement du domaine public communal, conformément aux dispositions de l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Une ampliation de cette délibération est annexée.
Le représentant de la commune déclare :
+ que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
+ que le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L 2131-6 du Code général des coliectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité,
.< que le BIEN est toujours désaffecté à ce jour
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE
Le représentant du BAÏLLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée en date du visée par la le , dont une ampliation est demeurée annexée. Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitainé ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code susvisé s'est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
Le représentant du BAILLEUR déclare expressément que les présentes n'ont pas été précédées d’une enquête publique
. AVIS DES DOMAINES
Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d'une estimation par le service départemental des domaines en date du 5 juin 2023 dont une copie est demeurée jointe aux présentes.
La délibération municipale a été prise au vu de l'avis susvisé.
CONSISTANCE - RÉGLEMENTATION - OBJET
1°) Gonsistance
Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passivés, apparentes ou occultes, continues où discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s'il en existe.
2°) Réglementation
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
3°) Objet
Conformément à la loi, la conclusion du présent bail répond à une mission d'intérêt général conférée par la caflectivité BAILLEUR aux présentes, mission non conférée à un organisme à ce jour. Cette mission est la suivante :
Le projet consiste à édifier un bâtiment à destination agricole (activité de maraîchage) et un. pôle administratif.
que la conclusion ‘d'un ‘bail
ention non. détathable qui
Public, un contrat de partenaria
l pr dés d'uné publicité etd'uns misé si
règles: applicablés ‘aux.naréhés publics. ‘Cette ‘obligation
rent aux. bai qui comportent des clauses s'analysant comme une
ant les:Caractéristiques des’contrats susméntionnés.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Concernant la parcelle ZS numéro 48
Le VENDEUR est devenu propriétaire pour en avoir fait l'acquisition des Consorts MONTAGNON, aux termes d'un acte reçu par Me Patricia GENEIX les 25 et 26 octobre 2015, publié au service de publicité foncière de CLERMONT FERRAND le 25 septembre 2015, volume 2015P, n°9700.
Concernant les parcelles ZS numéros 582 et 583 La parcelle dont sont issus les biens objets des présentes appartient à la commune de COURNON D'AUVERGNE par suite de faits et actes antérieurs au 1° Janvier 1956 et depuis des témps immémoriaux ainsi déclaré par son représentant.
ETAT DES LIEUX
L'ÉMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils sé trouveront à la date de leur entrée en jouissance.
Le baïl portant sur un terrain nu, les parties conviennent qu'aucun état des lieux ne sera établi lors de l'entrée en jouissance.
il est toutefois ici précisé que les serres existantes appartiennent d'ores et déjà à l'emphytéote, les présentes venant régulariser une occupation de fait depuis XXXXXXXX
Néanmoins, un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs par les parties lors de la réception des bâtiments qui vont être édifiés dans l'avenir ainsi que sur les installations déjà existantes sur la parcelle cadastrée section ZS numéro 48.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de TRENTE (30) années entières et consécutives prenant effet le pour finir le
line peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux où au renouvellement.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
L'EMPHYTÉOTE jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
2°) Empiétement - Usurpations
L'EMPRYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages: intérêts.
3°) Destination des lieux
L'EMPHYTEOTE devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt générale relatée au "3°) Objet" qui précède.
4°) Réparations locatives ou de menu entretien
L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices éventuellement édifiés en bon état de réparations locatives. Etant ici précisé qu'il n'a aucune obligation d'améliorer.
5°} Grosses réparations - Reconstruction.
Conformément aux dispositions de l'article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, F'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne Îles constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
6°) Mise aux normes des bâtiments éventuellement édifiés
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments éventuellement édifiés avec les règles de protection de l'environnement et toutes normes quelles qu'elles soient imposées par l'autorité administrative eu égard à la mission d'intérêt général dont il s'agit. Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux.
L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.
7°) Assurances,
L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds ;
- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
li devra en outre souscrite dès le premier jour de prise d'effet du présent bait une assurance spécifique liée à la mission d'intérêt général qui lui est confiée et en justifier le même jour au BAILLEUR.
Le tout à défaut de résiliation des présentes.
8°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation
IE est convenu que l'EMPHYTÉOTE ne pourra demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit.
9°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont it s’agit, sous réserve de l'autorisation préalable et écrite du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations en rapport direct avec la mission d'intérêt général,
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de baït.
10°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail,
11°) Servitudes
L'EMPHYTEOTE peut acquérir au. profit du fonds des servitudés actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la duréé du bail, à charge d'avertir le BAILLEUR.
12°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE -— Sort des constructions Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état.
À la fin du bail, la collectivité BAILLEUR devient de plein droit propriétaire des constructions édifiées par l'EMPHYTEOTE, et ce sans aucune indemnité.
CESSION - HYPOTHÈQUE - APPORT EN SOCIÉTÉ
1°) Cession du baïf - Hypothèque
Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d'hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations de l'EMPHYTEOTE mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public où la réalisation de l'opération d'intérêt général ; . ne peut faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose, titre permettant à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique ;
- n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalablé de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.
2°) Apport à une société
L'apport à une société est interdit.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à cent euros (100,00 eur).
Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail.
L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir le 2 novembre de chaque année, le premier paiement. devant être effectué le 2 novembre 2022.
Le paièment des redevances s'effectuera au domicile du BAÏLLEUR par virement bancaire.
REVISION DE LA REDEVANCE
La redevance ci-dessus fixée sera susceptible d'être révisée à l'expiration de chaque année dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'indice de révision pris pour base est celui du coût de la construction publiée par l'INSEE, pour le 1er trimestre de l’année 2022 soit 1948 points.
Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, éstime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales.
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité et notamment la taxe foncière afférente aux parcelles occupées.
CONSTRUCTIONS ENVISAGEES
il est ici précisé que l'emphytéote n'a pas l'obligation de réaliser des constructions à l'égard du bailleur, Néanmoins, il peut de sa propre initiative faire des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fond.
A cet effet, le preneur déclare avoir le projet de construction suivant: l'édification de deux bâtiments à savoir. un bâtiment dédié au pôle administratif et destiné à l'accueil du personnel et l'autre bâtiment dédié à l'activité de maraichage Par suite une demande de permis de construire a été déposée par l'emphytéote sur la parcelle cadastrée section ZS numéro 48 le 1° Mars 2022 sous le numéro PC 063 124 22 G0006 en vue de XXXXXXXXX
L'arrêté de permis de construire n° 063 124 22 G0006 a été délivré par la Mairie de COURNON D'AUVERGNE le FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT Ledit permis de constrüire a été affiché en Mairie et sur le terrain depuis le FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT , ainsi qu'il en a été justifié par trois constats d'affichage dressés par Maître FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT. FORMTEXT FORMTEXT huissier de justice. à CLERMONT FERRAND, en date des FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT et FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT et FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
L'EMPHYTEOTE déclare que ledit permis de construire n'a fait l'objet:
d'aucun recours ou d'oppositions de la part d'un tiers susceptible de conduire, à un sursis à exécuter l'ouvrage où une annulation de permis, à l'intérieur du délai qui leur est imparti à cet effet,
- d'aucune mesure de déféré administratif de la part du préfet, ni d'une quelconque mesure de retrait ou d'abrogätion.
PRIVILEGE
Le BAILLEUR $e réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds et appartenant au débiteur pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
ABSENCE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le BAILLEUR déclaré ne pas vouloir soumettre le présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée.
DIAGNOSTICS
D'AGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il'est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s'accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
+ aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
+ améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhatation du radon des sols : + - Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
+ Zone 3: zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnément dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 8.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté
du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 2, l'obligation d'information n'est pas nécessaire,
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions délivré le 28 Juillet 2023 par l'intermédiaire de la base de données NOTA-RISQUES, fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont joints :
+ la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
+ la tisté des arrêtés de catastrophe naturelle de Ja commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé le 4 Novembre 2013.
Les risques pris en compte sont l'inondation
Plan de prévention des risques minlers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 3 (modérée).
Radon
L'immeuble est situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau
2.
Secteur d'information sur les sois
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
10 il n'existe pas. actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité, notamment en application de l'articlé L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Aléà - Retrait gonflement des argiles
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
L'aléa le concernant est un aléa faible et fort.
L'ACQUEREUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette situation. Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argilés est jointe.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols délivré le 28 Juillet 2023 par l'intermédiaire de la base de données NOTA-RISQUES, est annexé.
Installations classée: ur la protection de l’environnement (ICPE
La base des installations classées pour la protection de l'environnement a été consultée. La conclusion délivrée le 28 Juillet 2023 par l'intermédiaire de la base de données NOTA-RISQUES, est demeurée annexée.
Base de données GEORISQUES
La base de données relative aux risques naturels et technologiques {(GEORISQUES) a été consultée. La conclusion délivré le 28 Juillet 2023 par l'intermédiaire de la base de données NOTA-RISQUES, est demeurée annexée.
INFORMATION DE L'EMPHYTÉOTE
L'EMPHYTÉOTE déclare être parfaitement informé de l'inondabilité du terrain objet des présentes et s'engage à ne jamais faire de recours à ce titre à l'encontre du bailleur pour toutes pertes matérielles et financières qui pourraient être entrainées par une montée des eaux.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
L'immeuble n’est concerné par aucune disposition particulière.
RESILIATION DU BAIL
a) À la demande de l'EMPHYTEOTE,
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résitiation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à l'EMPHYTEOTE.
ll est précisé que l'EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b} A la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiiation du bail :
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à l'article L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime,
11 - en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée,
- en cas d'inexécution d'une des autres conditions du présent bail.
c) A la demande de l'une où l'autre des parties.
Le BAILLEUR ou l'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du présent bail en cas de disparition justifiée de l'intérêt général ayant préludé à sa conclusion.
PUBLICITÉ FONCIÈRE - FISCALITE
Ce bail sera publié au service. de lä publicité foncière de CLERMONT FERRAND 63000. ‘
La taxe de publicité foncière n'est pas due s'agissant d’un bail emphytéotique concourant à la production d'immeuble par le preneur, dans les conditions de l'article 1694 QG du code général des impôts.
A cet effet le preneur déclare et s'engage envers l'administration fiscale :
est due, en application des articles 689 et 742 du Code général des impôts, sur.Je montant cumulé des redevances et des charges, soit sur la somme de . Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des chargés ainsi que la valeur résiduelle des constructions est évalué conformément à l'avis des domaines pour la durée du bail à
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent dornicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
GOPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur adressera, à l'attention au preneur, une copie authentique sur support papier ou sur support électronique des présentes qu'uitérieurement, notamment en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire, de son notaire, ou de son ayant droit.
Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte s'il a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s’il a été signé sous cette forme.
Cet envoi se fera par courriel à l'adresse du preneur qui a été utilisée pour correspondre avec lui durant toute la durée du dossier.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déciarent que les stipulaätions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
12 DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir. précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent étre informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notérial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour laccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+. les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ lé Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées où ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données recoñnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou rnajeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : veronique.raynal@notaires.fr.
13 Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne Sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notairé soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante dé la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuillés de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Etlecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acté au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
14 - Annexe à la délibération du 26 septembre 2023 -
Rapport sur les actions entreprises par la commune de COURNON-D'AUVERGNE suite
aux observations de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion des
exercices budgétaires 2015 à 2022
LES RECOMMANDATIONS
1*® recommandation : Créer et déployer les fonctions structurantes dédiées au contrôle de gestion et au contrôle interne
Cette recommandation fait écho à la réorganisation de l'administration municipale qui s'est notamment accompagnée de la création d'une Direction des Services Ressources. La mise en œuvre d’un dialogue de gestion entre Directions ressources et Directions opérationnelles s'inscrit pleinement dans la recherche d’efficience quant aux moyens et d'efficacité quant aux résultats (évaluation des politiques publiques dans
un contexte contraint).
La mise en place (progressive) d'outils prospectifs corrobore cet objectif (prospective financière). De la même manière, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) mis en place en 2023, parallèlement à la mise en œuvre anticipée de la nomenclature comptable M57, permet non seulement d’asseoir les process internes de préparation et de suivi budgétaires mais également de développer les outils au service du contrôle de gestion interne.
Le changement de progiciel métier finances constitue une avancée en termes de professionnalisation et de sécurisation de la chaîne de dépenses. Ainsi, de nouveaux circuits de validation seront dûment mis en place sur la base de délégations auprès des Directeurs.
Le pilotage et le développement du progiciel dont dispose la collectivité et dédié à la gestion des « stocks techniques » doivent être de nature à consolider la chaîne d'achat.
Des outils de suivi d'activités portant sur le camping municipal, les politiques culturelles et « l’Astragale », sont également en voie de développement avec le concours d’un renfort ponctuel.
2°" recommandation: Ne reporter en restes à réaliser que les opérations de dépenses et de recettes répondant à la définition de l’article R. 2311-11 du CGCT
Cette recommandation présente non seulement un caractère technique lié à la règle de la comptabilité d'engagement, mais elle revêt également un enjeu budgétaire et financier dans la mesure où l'affectation des résultats d'exercice budgétaire comprend la couverture du solde des reports. Les dispositions ont été prises dès la préparation budgétaire 2022 et sont désormais pleinement effectives pour que ne soient reportées que les opérations de dépenses et de recettes düment engagées conformément à la
réglementation précitée.
Les dépenses inscrites et non engagées en fin d'année sont de nouveau présentées à l'arbitrage budgétaire de l'exercice suivant.
3 recommandation : Procéder, en lien avec les services de Clermont Auvergne Métropole (CAM) et du comptable public, au transfert comptable des immobilisations participant à l'exercice des compétences transférées à l’intercommunalité
La Métropole a fait l'objet d’un récent contrôle par la Chambre Régionale des Comptes qui lui a également enjoint de répondre à cette recommandation. Elle est ainsi saisie de cet objectif et du travail à conduire sur l'actif concerné par les transferts de compétences. Les services de là CAM prévoient de se rapprocher des communes avant de recourir éventuellement à un prestataire (ingénierie externe) pour mener à bien cette démarche portant notamment sur l'actif voirie (patrimoine) et les biens d'équipements rattachés. Ainsi, un premier planning de réalisation de cette mise à jour de l'actif, par groupe de communes, a été transmis par l’intercommunalité. Sur la base de ce planning prévisionnel, il apparaît que le traitement des transferts de biens concernant la commune de COURNON-D'AUVERGNE devrait intervenir en 2026. 4" recommandation: Clarifier, en lien avec Clermont Auvergne Métropole, le statut juridique, la vocation « culturelle » et la situation comptable de l'Astragale
Au-delà de la question comptable que sous-entend la situation existante, cela questionne la destination du bien en termes d'activité et par voie de conséquence, interroge sur la propriété (opportune) du site. C'est pourquoi, la commune a donné son accord à la CAM dans le but d'acquérir cet équipement communautaire de proximité. Des démarches sont donc en cours pour possiblement répondre à cet objectif et appréhender dans quelles conditions et selon quelles modalités cela pourrait être réalisé.
5°" recommandation: Au regard du poids du soutien apporté aux budgets annexes et de la faiblesse structurelle de la capacité d'autofinancement dégagée par le budget principal, réexaminer le périmètre du champ d'intervention municipal
La CRC interroge plus globalement le périmètre des politiques publiques locales et la soutenabilité financière touchant au portage d'actions publiques à caractère « facultatif ». Les « tensions financières » sur le budget principal (cf autofinancement) résultent pour partie des déficits de budgets annexes couvrant ces secteurs. Certes, les marges de manœuvre restent étroites, mais les activités référencées répondent à un besoin réel de service public. La mise en place d’une prospective financière est de nature à confirmer la soutenabilité financière de ces activités pour la commune. || sera apporté une vigilance particulière aux SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial) qui doivent se financer par des réssources propres, tel que le camping pour lequel une projection budgétaire pluriannuelle matérialise cette soutenabilité sur le moyen terme.
6°" recommandation : Compléter les lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines par un volet relatif à la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC)
La GPEEC recouvre plusieurs enjeux liés à la volonté d'avoir la meilleure anticipation possible en termes de moyens humains et de qualifications adaptés à répondre au mieux aux besoins du service public local dans sa diversité.
La politique de Gestion prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences intègre pleinement la stratégie pluriannuelle 2024-2026 de pilotage des Ressources Humaines formalisée dans les Lignes Directrices de Gestion. Ces dernières sont en cours de négociation avec les partenaires sociaux et comprendront un important volet consacré à cette thématique. Feuille de route du service des Ressources Humaines, ce document permettra d'identifier clairement les actions engagées pour la mise en œuvre d’une
GPEEC efficace et adaptée aux enjeux de notre temps.
T°" recommandation : Mettre en place sans délai le Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Dans le cadre du dialogue social conduit en fin d'année 2022, concrétisé par un vote à l'unanimité en Comité Social Territorial (CST) en date du 12 janvier 2023, puis délibéré de nouveau à l'unanimité par le Conseil Municipal du 21 février 2023, le RIFSEEP a été mis en place de manière effective dans la collectivité. La réponse à cette recommandation s'est appuyée sur des objectifs d'équité, d'avancées sociales, et
d'attractivité.
8°" recommandation : Se doter d’un dispositif automatisé de contrôle du temps de travail et de l'effectivité
des heures supplémentaires.
Le contrôle des heures supplémentaires/complémentaires est centralisé auprès de la DRH, mais il ne repose pas sur un dispositif automatisé. Une démarche de sourcing est en cours de manière à faire l'acquisition d'un progiciel GTA (Gestion du Temps et de l'Activité) afin de moderniser les outils de suivi des plannings. La question touchant à l'opportunité de mettre en place cette automatisation est en cours d'examen. Dans tous les cas, la réalisation des heures supplémentaires et/ou complémentaires doit : x répondre à des nécessités de service public ;
x faire l'objet d’une autorisation préalable ;
x respecter l'enveloppe annuelle globale et limitativement accréditée. 9°" recommandation : Engager avec les organisations représentatives du personnel des négociations sur le déploiement du télétravail et soumettre le dispositif retenu à l'approbation du Conseil Municipal.
Émanation du CST, un groupe de travail, représentatif des enjeux, a mené une réflexion portant sur la mise
en place du télétravail. Ce travail a notamment permis :
x de décliner les postes potentiellement télétravaillables à la commune et au CCAS ; x d'arrêter un protocole devant rythmer la mise en place organisationnelle et matérielle de ce télétravail dans l'optique de répondre au triptyque « conforter la qualité du service public municipal à rendre aux usagers, tout en améliorant la qualité de vie des agents et en agissant positivement pour l'environnement ».
L'ensemble de ces dispositions issues du dialogue social et votées à l'unanimité par le CST, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal du 26 septembre 2023. Contrat
de
prêt
n°
148086
Emprunteur
n°
0002861556
PRA09G-PRO068
V3.98,1
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( BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ludovic MERCIER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/06/2023 14:49:58
Philippe BAYSSADE DIRECTEUR GENERAL
AUVERGNE HABITAT
Signé électroniquement le 08/06/2023 16 08:33
CONTRAT DE PRÊT
N° 148086
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0002865156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 -63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
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PES
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( BANQUE des
VS _ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
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Emprunteur
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PRUD80-PR0068
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BANQUE des
AS. TERRITOIRES Caisse ETS EST
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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de
prêt
n°
148088
Emprunteur
n°
0002861565
PRO990-PRO068
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BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.19
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 46 GARANTIES P.22
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.26
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.27
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.29
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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de
prêt
n°
148086
Emprunteur
n°
0002865156
PRO090-PR0068
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PS CES
( BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES CHEMERETS, Parc social public, Construction de 15 logements situés RUE DES CHEMERETS 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 24 logements.
Dans lé cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million six-cent-quatre-vingt-dix mille treize euros (1 690 013,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d’un montant d'un million deux-cent-soixante-treize mille trois-cent-cinq euros (1 273 305,00 euros)
=“ PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-quarante-et-un mille sept-cent-huit euros (341 708,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de soixante-quinze mille euros (75 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour. une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
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banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr Contrat
de
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148086
Emprunteur
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0002865156
PRO0DS0-PRO068
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paye
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BANQUE des
VS _ TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et’ investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcu! du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montäge de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenanits.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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148086
Emprunteur
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0002865155
PRO090-PROD68
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phasé de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de ' Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt i comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de là Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics. sur la base de la formule en vigueur décrite à l’articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement dés échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision séront connues.
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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i1 Contrat
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Emprunteur
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GTS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date
Limite de. Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et régiementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre IIL du
livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V {« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin H ; (iï) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à. l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs
sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie. (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Caisse PE
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcui des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/09/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
1! ést précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
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Éoniret de prêtre 146088 Emprumieur n° 0002861656 PROU90-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
=“ Garantie(s) conforme(s)
= Arrêté de permis de construire
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
IEappartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au. Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, lé montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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WW TERRITOIRES Caisse CRETE Er)
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous résérve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLUS PLUS foncier
5541907 5541906
1273 305 € 341 708 €
0€ 0€
Annuelle Annuellé
3,6% 3,6 %
36% 36%
40 ans 50 ans
Livret A Livret A
0,6% 0,6%
36% 3,6%
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
intérêts différés) {intérêts différés)
Indemnité indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
= 0,25 % - 0,25 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 A titré purement indicatif et sans valeur cantractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contiat est de 3% (Livrét A}. 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligné du Prêt:
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Emprunteur
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ESS
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHB
2.0 tranche 2019
5541908
49 ans
75 000 €
40 €
Annuelle
1,1%
1,1%
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
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Contrat
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prêt
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S26088
Empruneur
n° 0002865156
PR0090-PR0068
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PHB
2.0 tranche 2019
5541908
40 ans
75 000 €
40€
Annuslile
11%
11%
[uvetaÀ
Amortissement
: prioritaire EE
Annuelle
RUE
Equivalent
30 / 360 —
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la dats d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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prêt
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Emprunteur
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PR0090-PRDOD68
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'éffectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt ».et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l’) de la Ligne du Prêt ést déterminé selon la formule : F =T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
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CEETS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION. DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Embrunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation ét/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Préteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'adrninistrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K%x (1 +6 “base de calcul" _ 1]
La. base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau. d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité.de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de là Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utilés.et nécessaires ;
- la conformité des décisions.jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout où partie significative des.biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
* de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ _ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code dé la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer là pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à perméftre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses paris sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné. du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas. de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à là faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indernnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation ét préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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SOS Emprunteur n° 00286156
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuiellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anficipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement. par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui süit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due-sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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{) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter. ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délaï lé Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Préteur, ou. l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions dés autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdiré la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux.et agents ou employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'i pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits où obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ef, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. :
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 148086, Ligne du Prêt n° 5541908
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123219, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 148086, Ligne du Prêt n° 5541907
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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16 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE 65 bd François Mitterrand BP 445
63000 CLERMONT FERRAND 63012 Clermont-Ferrand cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123219, AUVERGNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 148086, Ligne du Prêt n° 5541906
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ludovic MERCIER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/06/2023 14:45:20
Philippe BAYSSADE DIRÉCTEUR GENERAL
AUVERGNE HABITAT Signé électroniquement le 08/06/2023 16 08:31
CONTRAT DE PRÊT
N° 148087
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0002861 56
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » au « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 -63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél: 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2130
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 -63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/30 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
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000286156
PRO090-PR0968
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT PS5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 . COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.20
ARTICLE 15. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 16 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 13 DISPOSITIONS DIVERSES P.27
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.30
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.30
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél: 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/30
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Emprunteur
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PRO090-PR0068
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Caisse
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES CHEMERETS, Parc social public, Construction de 9 logements situés RUE DES CHEMERETS 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 24 logements.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-cinquante-huit mille six-cent-douze euros (758 612,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
*_ PLAI, d'un montant de cing-cent-vingt-six mille huit-cent-cinquante-cinq euros (526 855,00 euros) ;
" PLAI foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-six mille sept-cent-cinquante-sept euros (186 757,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de quarante-cinq mille euros (45 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/30 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
0002861568
PR0090-PR0068
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, ta Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée'soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de {a Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Débuï de la Phase d'Amortissement-et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochainé Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec.une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. :
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et i réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre I! (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») dutitre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 1! ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, j de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. :
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle Emprunteur ne règle que des échéances. en intérêts. Son début coincide avec le début de ia Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. |! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. i Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16). !
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées; administrées, imposées ou | mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas dé cessation de publication sur cés pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt; à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : i - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; | - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules | en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP. |
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/09/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARIICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y-ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
“ Arrêté de permis de construire
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAÏ foncier
5541910 5541909
526 855€ 186757 €
0€ 0€
Annuelle Annuellé
2,8 % 2,8 %
2,8 %
40 ans
Livret À
- 0,2%
2,8 %
Annuelle
Echéance prioritaire
intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
DL
0,5%
0%
Equivalent
30 / 360
2,8 %
50ans
Livret A
- 02%
2,8 %
Annuelle
Echéance prioritaire |
(intérêts différés
Indemnité
actuarielle
DL
05%
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Equivalent
30 / 360
4 A litre purement indicatif et sans valeur contracluelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqués) ci-dessus est (sant) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt.
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PHB
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40 ans
45 000 €
20 €
Arnuelle
1,1%
1,1%
D rune|
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
_ Sans objet _
«| Equivalent ; HE f
30 / 360
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Annuelle
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[et ji sx |
[sx |
Amortissement
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Sans Indemnité
| sr | i . |
Equivalent
À soso
4 À fitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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LS TERRITOIRES | ÈS
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, lé cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P) / (1+#1} -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; où (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
”" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K%x {1 +t "base de calcul” 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts,
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prèteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déciare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'i a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durés de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- Souscrire et maintenir, le. cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer lé Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités Iocales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellément dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera liéu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calcuié selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements. anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d’efféctuer, en Phase d'Amortissement, des rembourséments anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des rembourséments anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
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Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une par, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprünteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
< dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e_la(ies) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiché de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cétte date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la iutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglémentations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou dé LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritabie des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations: communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt {ÿ} dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglèmentations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat. °
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet : Contrat de Prêt n° 148087, Ligne du Prêt n° 5541911
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt. visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 148087, Ligne du Prêt n° 5541909
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000810066379492 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003851 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Fiche sectorielle de mutualisation - RÉGULARISATION 2022
au profit de Clermont Auvergne Métropole
Entretien des espaces verts sur voiries
Délibération du Conseil métropolitain du 20 janvier 2017
Délibération du Conseil municipal du 08 décembre 2016
Rappel de l'objet de la mise à disposition :
La mise à disposition des services techniques de la Ville de Cournon d'Auvergne a été conclue pour l'entretien des
espaces verts sur l'emprise des voiries métropolitaines .
Prévisionnel 2022
Activités Masse salariale Dépenses directes Total
Entretien des espaces verts 482 500,00 € 50 000,00 € 532 500,00 € sur voiries
TOTAL 532 500,00 €
Coût réel pour 2022
Activités Masse salariale Dépenses directes Total
Entretien des espaces verts
sur voiries
575 477,00 € 59 648,00 € 635 125,00 €
TOTAL 635 125,00 €
L'écart entre le prévisionnel 2022 et le coût réel du service mis à disposition s'élève à 635 125 euros.
Il'est donc nécessaire de procéder à une régularisation de 102 625 euros en faveur de la commune de , soit 92 977
euros au titre de la masse salariale et 9 648 euros au titre des dépenses directes. Délibération du Conseil métropolitain du 20 janvier 2017
Fiche sectorielle de mutualisation 2023
Mise à disposition des services de la Ville de Cournon d'Auvergne
au profit de Clermont Auvergne Métropole
Délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2016
Pour la Ville de Cournon d'Auvergne :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur / Chef de service :
Référent avec Clermont Auvergne Métropole :
Pour Clermont Auvergne Métropole :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Monsieur Christophe CHAZEIX- Responsable du Pôle de proximité
Espaces verts
Service espaces verts
Monsieur Christophe CHAZEIX - Directeur des services techniques
Direction de l'Espace Public et de 1a Proximité
Monsieur Gilles MICHEL - Directeur
Monsieur Luc RAYNAUD - Responsable du CTM
La présente mise à disposition est réalisée en vue de procéder à l'entretien des espaces verts sur l'emprise des voiries métropolitaines.
l'est entendu que la Ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2023
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2022 actualisés au vu du budget primitif 2023
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses
Activité ETP Masse salariale ETP Masse salariale affectées Total directement
Entretien des
espaces verts sur 15 580 000,00 € 0,5 19 000,00 € 50 000,00 € 649 000,00 €
emprise voirie
Total 649 000,00 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 649 000 euros. PROJET
La Ville de Cournon-d'Auvergne et son Centre Communal d'Action Sociale ont souhaité mettre en place le télétravail.
A cette fin, dans le cadre du dialogue social, un groupe de travail a été constitué au sein du Comité Social Territorial (CST). À la suite de plusieurs réunions un projet de protocole du télétravail a été rédigé et présenté en CST.
1 - DÉFINITION ET CADRE JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL
+ _ Définition
L'article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il se pratique au domicile de l'agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d'affectation.
Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
+ Cadre Juridique
Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l'ensemble de la fonction publique sont définies :
*__ par l’article L.430-1 du Code général de la fonction publique (qui reprend les dispositions initialement prévues par l'article 133 de {a loi n° 2012-347 du 12 mars 2012),
*__ parle décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (qui a fait l'objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021- 1725 du 21 décembre 2021)
+ par l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Au niveau de chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont
précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et dans le
cadre des accords locaux signés en application de l'accord du 13 juillet 2021.
+ _ Mise en place dans la collectivité
Le présent protocole, approuvé par délibération après avis du Comité Social Territorial, fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail avec :
PROTOCOLE TÉLÉTRAVAIL Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions) Les équipements de travail mis à disposition
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
Les modalités d'accès de la Formation Spécialisée du Comité aux lieux d'exercice du
télétravail
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les modalités de prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Les modalités de formation ou d'information relatives aux équipements et outils
nécessaires au télétravail.
Il est précisé que la mise en œuvre du télétravail fera l'objet d’un bilan annuel présenté en CST.
2 —- AVANTAGES D’UNE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
D'une manière générale, la mise en place du télétravail s'appuie sur la volonté de conforter la qualité du service public municipal rendu aux usagers, tout en améliorant la qualité de vie des agents et en agissant positivement pour l'environnement.
Au-delà de l'adaptation au nouveau cadre réglementaire, le télétravail répond ainsi à plusieurs objectifs :
La préservation, voire l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, en
permettant la mise en place du télétravail dans certains domaines
Une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux de notre temps en limitant les déplacements pendulaires (embouteillage, pollution...)
L'amélioration de la qualité de vie des agents: un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et pour certains, moins de fatigue ou de stress provoqué par les transports
Une meilleure conciliation entre la vie personnelle et professionnelle qui s'appuie aussi sur le droit à la déconnexion
Une modalité d'organisation du travail contribuant à tendre vers l'objectif d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
L'attractivité de la collectivité en termes d'emplois : attirer les talents, les compétences Un outil d'adaptation possible à des situations spécifiques : reprise après un arrêt de travail, grossesse , intempéries (cf. article 4 décret 2016-151 modifié)...
Une modernisation des méthodes de travail : évolutions générationnelles, utilisation du numérique, …
3 - MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ
Quotité de travail ouverte au télétravail
La législation prévoit que, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, paru au Journal Officiel le 3 avril 2022, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Au sein de la collectivité, le choix est le suivant :
Deux formules de télétravail sont applicables au sein de la collectivité. Une seule formule s'appliquera sur l’année civile, dans la limite de 45 jours par an.
- Formule 1 : Télétravail régulier
Il s’agit d'un jour fixe par semaine, dans la limite de 45 jours par an, décidé en accord avec le supérieur hiérarchique qui s'assurera d'une organisation qui permet d'assurer la continuité du service public.
Le télétravail régulier devra être organisé comme suit :
Agents à temps complet
Agent à temps partiel ou temps non complet 90 % 1 jour de télétravail par semaine
Agent à temps partiel ou
temps non complet 80 %
Agent à temps partiel ou 0,5 jour de télétravail par semaine temps non complet 70 %
En deçà de cette quotité d'activité, il ne peut être envisagé de télétravail.
Il convient de noter que si la présence physique de l'agent est requise notamment pour des réunions d'équipe, réunions de service, des sessions de formations ou encore pour nécessité de service, le jour prévu initialement en distanciel s'éteint de fait. Îl pourrait donner lieu, en accord avec son responsable hiérarchique, à une nouvelle planification la même semaine sous réserve de la continuité du service.
il est important de préciser que tout dispositif de type visioconférence ne pourra se substituer à la présence physique ainsi requise de l'agent.
- Formule 2 : Télétravail ponctuel ou flottant
Il s’agit d'un crédit de jours de télétravail qu'un agent, en accord avec son responsable hiérarchique et son N+1, pourra utiliser afin de réaliser une ou plusieurs missions définies.
De manière à préserver la cohésion collective, le télétravail devra respecter une présence physique dans les locaux professionnels de trois jours par semaine minimum.
Par ailleurs, le crédit de jours télétravaillables qui n'aurait pu être utilisé à l'issue de l'année civile ne pourra donner lieu à report.
Le groupe de travail souhaite néanmoins distinguer deux formes de télétravail ponctuel-flottant, dans la limite de 45 jours par an:
- La première porte sur un crédit de jours annuel à prendre sur l’année. L'utilisation de ce crédit, devra s'accommoder des contraintes imposées par la délivrance du service.
- La deuxième porte sur un crédit de jours télétravaillables ouvert seulement sur une ou plusieurs périodes de l’année, en lien avec la « saisonnalité » des missions opportunément télétravaillables. L'utilisation de ce crédit, devra s'accommoder des contraintes imposées par la délivrance du service. En conséquence, le télétravail ponctuel ou flottant devra être organisé comme suit :
5 jours / semaine Maximum 2 jours de télétravail
4,5 jours / semaine Maximum 1,5 jours de télétravail
4 jours / semaine Maximum 1 jour de télétravail
5 jours ou 4 jours 2 jours maximum la semaine de 5 jours et 1 jour la semaine de 4 jours
3,5 jours Maximum 0,5 jour de télétravail
Dans tous les cas, pour les postes reconnus télétravaillables, il sera défini, en concertation avec chaque direction, les modalités les plus opportunes de télétravail à mettre en œuvre en lien avec les missions concernées et les objectifs de service qu'elles recouvrent.
ILest précisé que l'agent devra respecter une période d'observation de 3 mois avant la mise en place du télétravail, de manière à laisser le temps d’appropriation nécessaire à ses nouvelles missions et à un nouvel environnement professionnel.
+ Missions réalisables en télétravail
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. C'est pourquoi, un groupe de travail s'est réuni pour définir, après recensement auprès des responsables de services, ces missions. En effet, pendant les situations d'urgences sanitaires, certaines missions réalisables à distance à ces périodes, ne seront pas obligatoirement réalisables dans un contexte quotidien.
L'identification de ces missions a été réalisée par direction et par poste.
Le télétravail est donc ouvert aux activités suivantes :
+ instruction, étude ou gestion de dossiers
+ rédaction de courriers, de rapports, de notes, de comptes-rendus <__ travaux sur systèmes d’information
*__ suivi administratif et comptable
*__ travaux de conceptions
+ __ tâches administratives
Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :
+ quiexigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ; + qui se déroulent par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments ;
*__ qui exigent un travail d'équipe régulier :
Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, elles ne s'opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
* Lieu d'exercice des fonctions en télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent ou dans tout autre lieu privé proche du domicile de l'agent. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile ou lieu privé proche du domicile de l'agent, est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d'un espace de travail identifié lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
En ce sens, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques et une attestation d'assurance habitation sont jointes à la demande.
+ Procédure de demande
Le télétravail est à l'initiative de l'agent, dans la mesure où ce dernier exerce des missions recensées comme potentiellement télétravaillables. Il est néanmoins subordonné à l'accord du responsable hiérarchique.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite via le formulaire de demande que l'agent transmet à son responsable hiérarchique. Ce dernier, une fois son avis apposé, le transmet au service des Ressources Humaines.
La demande est examinée par le responsable hiérarchique et une réponse est apportée par l'autorité territoriale dans le mois qui suit la réception de la demande.
+ Procédure de réponse
Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service en se référant aux postes ou/et activités définis éligibles ainsi que les nécessités de service. La demande de l'agent doit être traitée dans un délai maximum de 1 mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, formulée par un agent exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Il est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et la confiance mutuelle entre l'agent et son responsable hiérarchique.
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel (pour les titulaires) ou un avenant au contrat de travail (pour les contractuels) signé par l'agent et l'autorité territoriale.
+ Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum à compter de la mise en place du télétravail.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'agent, ce délai peut être réduit à sa demande. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. Un bilan de l'exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d'autorisation comme à l'issue de celle-ci, afin notamment d'appréhender les nouvelles modalités de travail entre l'agent
télétravailleur, ses collègues et son supérieur hiérarchique.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle
demande.
Si l'autorisation démarre en cours d'année, celle-ci ne sera accordée à l'agent que jusqu'au 31
décembre de l’année en cours.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être
adaptée à la durée de l'autorisation.
Exemples :
4 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois 7 de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation. »
+ Exercice du télétravail
Le télétravail nécessite bien évidemment de l'organisation et de la rigueur. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant en
présentiel dans les locaux de l'administration.
Cela étant, l’agent en télétravail reste à la disposition de son employeur et sa présence physique peut-être requise notamment pour des réunions d'équipe, des réunions de service, des sessions
de formations ou encore, pour nécessité de service.
L'agent veillera à créer les bonnes conditions matérielles et organisationnelles pour remplir ses missions à distance. L'amplitude horaire d'activité télétravaillée correspond aux horaires de travail habituellement réalisés en présentiel. L'agent devra donc veiller à bien respecter le planning prévu {préalablement transmis aux Ressources Humaines), et être ainsi joignable par ses collègues, sa
hiérarchie et éventuellement les usagers.
A contrario, l'agent dispose d’un droit reconnu à la déconnexion en-dehors du planning horaire prévu. II ne peut donc réaliser d'heures supplémentaires pendant sa journée de télétravail.
Le télétravail, en ce qu'il s'appuie davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. C'est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le droit à la
déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l'agent. L'effectivité du droit à la déconnexion et donc du respect des temps de repos est un élément essentiel pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents mais également le bon
fonctionnement des services.
Le télétravail appelle donc à une vigilance particulière des encadrants et des agents quant à l'effectivité de ce droit.
+ Sécurisation des systèmes d'information et protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Seul l'agent désigné dans l'autorisation individuelle de télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration dans le lieu d'exercice déclaré lors de la demande.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui teur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. L'agent veillera également à ne transporter à son domicile des documents papiers qu'avec l'accord de son responsable hiérarchique. Ainsi, fout document sensible devra être dématérialisé.
Également, il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
+ __ Sécurité et protection de la santé
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravailleurs sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Si un accident survient sur une période télétravaillée, le lien avec le service devra être démontré par l'agent. H est précisé que l'agent télétravaillant doit respecter un planning défini par avance.
L'agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée. Dans ce cas-là, le déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail.
Lors d’un arrêt pour maladie ou accident, l'agent télétravailleur ne doit pas exercer son activité et son responsable hiérarchique ne peut lui demander de réaliser une tâche à distance.
En pareil cas, un agent ne peut se prévaloir d‘un report des jours de télétravail.
L'agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d'inspection des membres de la Formation Spécialisée du Comité. Dans le cadre de leurs attributions, les membres de cette formation peuvent également solliciter une visite du lieu de télétravail. Dans ce cas, l'accès au lieu de télétravail de l'agent est subordonné au respect d'un délai de prévenance de 10 jours calendaires et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
En cas de refus d'accès à ce lieu, il sera organisé sous 10 jours calendaires, un entretien entre une délégation de la Formation Spécialisée du Comité et l'agent télétravailleur. Au regard du compte-rendu de cette entrevue, une visite d'inspection pourrait être requise. Dans l'hypothèse d'un second refus, l'autorisation de télétravail pourra être suspendue.
Il est précisé que lors des périodes télétravaillées, les déplacements sur le temps de travail sont considérés comme personnels. Aucun déplacement professionnel ne peut être réalisé sur une
période de télétravail.
+ __ Comptabilisation du temps de travail
L'agent réalisera les heures prévues au planning fourni au service des Ressources Humaines. En cas de non réalisation, il devra immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et le service des Ressources Humaines.
+ __ Engagements mutuels de l'employeur et de l'agent
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail : matériels informatiques, téléphones mobiles, logiciels requis pour le travail à distance.
La mise en œuvre de l'allocation forfaitaire de télétravail sera étudiée par le Comité Social Territorial puis présentée au Conseil Municipal.
La collectivité n’est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Différents éléments nécessitent un engagement de l'agent (aménagement ergonomique de son espace de travail à domicile, conformité de l'installation électrique, qualité de l'accès internet, information de son assurance...), qui sera une condition pour se voir accorder l'autorisation d'exercice du télétravail. Seuls les agents disposant d'une connexion internet à haut débit seront
éligibles au télétravail.
La collectivité fournit le matériel professionnel nécessaire au travail à distance de l'agent - selon le type de missions exercées, ces matériels seront attribués à un agent et/ou à un service pour en permettre une utilisation mutualisée — Sont ainsi prévus :
- un pc portable avec logiciel VPN,
- un téléphone portable professionnel
A cet égard, l’agent devra tout particulièrement veiller à renvoyer sa ligne professionnelle vers ce téléphone dédié pour recevoir en direct les appels professionnels le concernant de manière à éviter tout «effet déversoir» sur les «pôles accueil ». (cette procédure est disponible sur
l'intranet).
L'agent respectera les bonnes pratiques d'usage des ressources informatiques et des outils de communication (procédures informatiques disponibles sur l'intranet). S'agissant du matériel, leur configuration initiale est assurée par l'employeur dans les locaux de l'administration. La mise en place des matériels et leur connexion au réseau est assurée par l'agent. en télétravail le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par l'employeur. Celui-ci assure un support à l'agent exerçant en télétravail sur les outils fournis. (cf service Informatique).
L'employeur est garant de leur maintenance et de leur entretien. Les activités de support, entretien et maintenance sont réalisées dans les locaux de l'employeur. L'agent est tenu de ramener périodiquement le matériel fourni dans ces locaux. L'employeur peut également demander à l'agent de mettre en œuvre des procédures et respecter des consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis.
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante. Il en est de même pour les responsables de service sur le management à distance.
* Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou situations particulières
Le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie la rédaction de l’article 4 du décret du 11 février 2016 et prévoit, depuis le 23 décembre 2021, qu'il est possible de déroger au plafonnement fixé par la Collectivité à la demande :
- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail et sans limite de temps.
- des agents proches aidants, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable.
- des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail.
Cette modalité permet de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l'activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle et d'isolement.
ll est également possible de déroger au plafonnement et à la réalisation de missions initialement non-télétravaillables torsque l'autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Dans cette seule situation, l'agent télétravailleur peut utiliser son équipement informatique personnel.
Protocole validé à Punanimité par le Comité Social Territorial le 03 juillet 2023
Protocole adopté à Punanimité en séance de Conseil Municipal du 26 septembre 2023. [ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL |
Entre :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023
d'une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Social de la Ville de COURNON-D’AUVERGNE, représenté par son Vice-Président Monsieur Bruno BOURNEL, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du. serrer resrene d'autre part.
1L A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1 = OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition du CCAS de la Ville, durant la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2026, un fonctionnaire communal qui sera employé par cet établissement dans le cadre de sa mission d'accompagnement et de soutien des personnes en situation de handicap.
H s'agit d'un adjoint administratif à raison de 36 heures hebdomadaires maximum.
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité de cet agent mis à disposition se déroulera dans les locaux du CCAS sis Maison des Citoyens, 15 place des Dômes à COURNON-D'AUVERGNE.
JFICATI sy ‘AG
La qualification de cet agent est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités d'accompagnement des personnes en situation de handicap.
La Ville et le CCAS s'engagent à définir les modalités d'emploi de cet agent et vérifier son adaptation aux fonctions qui lui sont confiées.
ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence, cet agent ne sera pas remplacé.
Dans le cas où il ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est
confiée, il devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément le CCAS et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE. ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Cet agent est placé sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe au CCAS d'en informer la Ville afin que toutes les
déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT
L'agent perçoit de la Ville la rémunération réglementaire prévue par son statut et le régime
indemnitaire correspondant à son emploi d'origine ; la Ville paie son salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent.
Le CCAS ne verse aucun complément de rémunération à l'agent mis à disposition, sous réserve des remboursements de frais de missions (transport, hébergement, formation, repas, stationnement.….).
Il est par ailleurs, conformément à l’article L.512-15 du Code général de la fonction publique, dérogé à la règle du remboursement de cette mise à disposition pour la durée de la convention.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour uné durée de un an reconductible, à compter du 1% octobre 2023.
ARTICLE 8EME -— CONTENTIEUX
Les litiges nés de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sabion CS 90129 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Faït à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Maire, Le Vice-Président,
François RAGE Bruno BOURNEL AUVERGNE | TR “Rétssirérisemble © ’ ° - É
{es projets de fèrritors ad'Avésrgne
CONVENTION DE. GARDIENNAGE |
Mise à disposition pour travaux, usage communal, gestion locative et usage par. des tiers
Exposé :
L'EPF Auvergne est habilité fout le cômpté de ses adhérents, établisserents dé coëpération
UANON.
intercommunale (EPCI) et communes les composant, à procéder à toutes acquisitions immobilières ét. foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et o) érations d'añéna emént au sens de l'article ‘ prép: P gl * L'300-1 du Code dé l'urbanisme. Dans lé cadre de -cetié mission, la éommuné de .COURNON
D'AUVERGNE a sollicité VÉPF Auvergné baur laccdmpagner: dans le mise en œuvre de sôn projet . d'aménagement de la ZAC: Répübliqüe, : - -
En coñséquence, VEPF Auvergne a acquis; par négoëation aimable, paracte dé. vente e du 10/02/2017 ‘
passé £hez Maîtré JARRY notaire à COURNON D'AUVERGNE (64) un ensemble immobilier composé [
d’une parcelle bâtie située 3 avenue de la République, cadastrée section BX numéro 94.:
Cet enserible est: appelé à à revenir àtermé, en propriété delta commune de COURNON D'AUVERGNE. La duréé de portägé du bien ‘est de 10 ans; soft jusaui'eri 2027. Leë conditions d'acquisition, de
portage puis de revente du bien sont précisées dans la conventiôn de portage datée du 07/1 0/2026. L
{Par courrier en date ‘du 18/04/2023 ;] la commune de COURNON D'AUVERGNE asollicité la mise à |
disposition du bieri à titre transitoire pour éfi faire ün usage tempporaire installation d' une base de vie
pour les besoins du chantier d'aménagement de la ZAC République) “
Ceci exposé, entre les soussignés :
4. L'EBFAuveigne, établissement. dont. le. siège et tles buüréaux sont situés 65, Boulévard François
‘Mitterrand à Clermont-Ferrarid (63000), représenté par sôn- Dirécteur Monsieur Jérémy
MENDES ayant tous pouvoirs ef délégations à à l'effet dés présentés eh vertu d'une délibérätioni
de nomination du 29 avril 2021, visée en Préfecture le 27 mai 2021 et conformément à à une
délibération de délégation de pouvoirs du Gonseil d'Administration dudit. Etablissément én
date du 24 juin 2021 visée en bréfecture le 29 juin 2 2021,
‘ Ciraprès désigné le propriétaire,
d'une par, :
2. La commuhé de COURNON D'AUVERGNE, représentéé par son Maire Monsieur François
RAGE, domiciliéle} Placé dé là Mairleà COURNON D'AUVERGNE (63 800}, autorisé(e) par
délibération du Conseil municipal du 04/07/2023, .
Ci-après désigné le preneur,
d'autre part,
est arrêtée la convention suivante.
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ÉPfine. | Le Le
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| ARTiGuE 1. DESIGNATION DU BIEN [1 Ci
Le bien objet dela présente cohventian est un ensemble immobilier comprenant : 1
— une € péreell de terrain non bêtie.
Le tout situé 3 avenue de la République, cadastré section BX numéro 94.
| Le préneur déclare dispenser le propriétaire des obligations d'informaition résultarit de l'application : : de l'article: L125-5 du Code.de l'environnement portant sur les disques naturels prévisibles et les .
fisques tedänélogiques auxquels la comiiune de COURNON D'AUVERGNE est exposée sur “toit ou- pérëie de: soû territoire, es informations étantdisponibles en inairie.
Le propriétaire déclare aux présentes, n'avofr peu aucune indernnité en réparation d'un domriage
résultant d'un état de catastrophe naturélle où j technologique pour le bien mais à disposition.
Pendant: toute la dürée de la convention, le bien corisidéré rèste lapropriété de l'EPF Auvergne:
Servitudes en cours à la date d'effet de la présente convention
Néant
ARTICLE 2, OBJET. DE LA CONVENTION 1 MISSION DE GARDIENNAGE,
La mise à | disposition du bien entraîne systémétiquemnent et impéiativernont. le tansféit du
gardiennage dudit bien au sens juridiquedu terme, ce que lé | préneur reconnaît et éccepte expreisément.
L'ÉPF Auvergne ::
— autorise le: preneur à prendre possession, à titré transitoire, du bien cité à Varticle 1 de [ET
présente convention, d-après dénommé &le bien », mis à sa disposition gratuite et
immédiate, perdant toute la durée de la présente convention,
— confère tous ; OUVOÎrs au preneur pour eû détermirier l'usage, le contrôle st la diréction. p g
En cas de contrats de location en cours (voir article 1), ceux-ci se pouisuivent däns les termes et
conditions établis par tous contrats et avenanis signés antérieurernent à la présente convention. Le
preneur se substitue à l'EPF Auvergne au jour de la date d'effet de la mise à disposition pour la gestion
locative. En conséquence, le preneur est notamment autorisé à percevoir dirèctement le prix des
loyers et toutes sommes issues de la gestion locative et à conduire toutes procédures contentieuses liées à la location pour quelque motif que ce soit, en lieu et place de l'EPF Auvergne,
2/9 EPP | æ SE ne SQUENON
Le preneur est autorisé, sous son contrôle et sous sa responsabilité, à (liste non exhaustive) :
- Pracédér à toutes études nécetsaires à la réalisation de l'objet de la présente convention
(études par cabinets spécialisés, experts, architectes, sondages Y compris destructifs,
recherches archéologiques, diagnostics pour travaux, etc);”
- effectuer toutes recherches par luimême ou'par tiers mandatés, contenant la nature, la
qualité du bien, les droits et interdictions l'affectant (servitudes, mitéyennèté, etc.) ;
-— dépüser tous permis de iravaux, de démolir ou de construire, et iistruire toutes procédures
nétessaires : -
- effectuer par lui-même ou par deëstiers mandatés, tous travaux, notamräent d'éntrstien de
séeurisation et/ou de mise aux normes, (ÿ compris de démolition totale ou partielle, percernènt
de muïs de grès œuvre, modification des dispositions intérieures, grosses réparations, . - confértation, féconstruttion), qu'iljugera uiilé d'entreprendre poufasgurerla. sécurité dubien, .
des personnes et de l'environnement;
- faire usage du bien pour son propre cornpte ;
- faire usage du bien pour des activités associätives et culiurelles par la mise à ladisposition des
lieux à des tiers, à charge pour lui d'en définir les tonditions. d'usage &t de durée, par
conventions écrites, souscrites dans le cadre des artides L 221-2 st L 218- 16 du Code de’
. Furbanisme;
- louër le bieri à titre gratuit ou onéreux dans lé cadre des dispositions de laide L ia -2 du
code de Furbanisme ; ;
- _ engagertoutes procédures contéñtieuses et ester en justice pour tôus ltiges nés des missions
confiées aux-présentes.
ABTICLE 3. RESPONSABILITES DU PRENEUR.
Le gardiennage du Bien : soû usage, son contrôle etsa direction sont confiés paï l'EPF Auvoigne au
preneur à compter de la däte d'effet de la présènte convention.
Pendant toute la durée de la présente convention, le preneur s'engage à informer inimédiatemerit -
V'EPF Auvergne des évènements particuliers comme les atteintes aux biens, oécupations illégales, contentieux, interventions sur Le bien…, ainsi que des dégradations, incidents où accidents, survenus
du fait de l'usage du bién, dés éventuels travaux exécutés, de la location ou là mise à disposition du
bién.
a. Responsabilités liées à la m ission de gardiennage du bien
Pendant toute la durée de la présente convention, le preneur se voit confier la mission de gardiennage
du bien mis à disposition. Cette mission de gardiennage du bien confère notamment au preneur les
responsabilités suivantés :
— surveillänce du bien,
— sécurisation du bien : s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ét réaliser le
349 EPS AUVERGNE “À, Fee FqUEN sega dater
cas échéant lés travaux d'entretien et de réparation de ces dispositifs,
— entretien du bièn : travaux de gestion-courante, éonservations sauvegarde et néttoyage du
‘ bien. -
Le preneür sera. subrôgé, en liéir-et placé dé ll EPF Auvergne, dans tous ‘lés' droits ét: obligations dû propriétaire. 1] représentera le’ propriétaire à F égard des tiers’ et éxercera l'ensernble, des actions. en responsabilité pouvant naître de là mise à sa dispo
ne pourra faire l'objet d'uñe quélcoñque tél
hiérarchique ëvec le preneur.
Le preneur garanti le prépriétäire des droïté etobli
dé ses suites et des” condamnätions qui pourraient ‘êtré prononcées contre ui, Cetté gérañtie inclut d'ensemble des droits. et obligations financières en dééaulant y compris à l'échèvement de ladite
convention, à a süite d' actions engagées par les:‘éntrepri 88, les Prop res et les usagers riverains,
les éccupanis, les maïîtrés d' ouvrages riverains, etc... °
b. Responsobités en cas d'usage pour le compte. dus prenne
Sous &ôn cénträlé et Sa responsabilité, le preneur prendra toutes. dispos ons pour s se prémunir des .
tisques liés à l'accueil dés personhes dans les lieux, eh conformité avec les règles appticablés en la ”- matière eten prémunir l'EPF Auvergne, notamment én ée qui conceme la sécurité des biens mitoyens, des voisins, des riverains, des émployés éommunaux et d'une manière générale la sécurité de tous tiers usagers, accueillis où travaillant dans les lieu et leurs abords imrédiatsà quelque titre qué ce Soit. : ‘ oc U cc
ë, Responsabiltés. en cas de travaux
Le preneur assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux. Ilest suübéogé én lieu et tpléce de TEPF Auvergrie
dans les éttribuflons, rélevant, normälement du propriétaire, pour la sauvegarde du bien et la réalisation de travaux, notamment (liste non exhaustive) :
- gârliennage de l'immeuble pendant.fa durée:de-la-présente convéntion-;—… a —
+ choix des études, expertises, constats, etc, préalables àà là réalisation des travaux et choix des professionnels habilités;
- choix dû mode de réalisation des travaux en régis où par des entrepñiées: ;
- signature des marchés avec les € énireprises ï-
- réalisation des travaux par les entreprises reteñues ;
- mise en sécurité et aménagement des emptises de soi libérées;
- réception des travaux.
L'EPF Auvergne attire l'attention du preneur sur l'existerñice de diagnostics obligatoires à réaliser
+ pour travaux» voire « pour démolition » préalablement à leur mise én œuvre et à informer les
intervenants des risques et obligations en découlant. Il est habilité à désigner le maître d'œuvre ou les
419 EPfrur - 27 SEE tee SQURNEA
entreprises de son choix, sous couvert d'un contrat souscrit avecun organisme, ou un professionnel, . dûment habilité.
Le prèneur a la responsabilité de se prémunir des risques liés aux travaux entrepris, en conformité avec les règles applicables en la matière et en prémunir PÉPF Auvergne, notamment en-ce qui concerne la sécurité des biens rnitoyens, des voisins, des riverains, des employés communauxet d’une manière générale la sécurité de tous tiers usagers, accueillis outravaillant dans les lieux etleurs abords immédiats à quelque titré que ée soit.
L'ÉPF Auvergne atüre l'attention du preneür.sur les- déclaratioris nécessaires à ar révision des bases d'imposition foncière à effectuer par suite des travaux réalisés.
Le’prenieur informera lEPF Auvergne. üe l'avancement de là procédure de travaux à compiter de son lañcement, ét jusqu'à sa date d'achèvernent et de réception. L'ächèvement des traväüx sera cônstaté lors de la réception organisée en préserice du propriétaire et par.procès-verbal de réceptiori entre les parties.
À titre d'inforinätion, il est ici rappelé l'existence de réglementtions en inatièré dè liste non exhaustive) :
- * risques dusà l'amiarite, notamment pour la brotectiôn des occupants, l'enploi et la]proteëtion . des irävailléurs éontre lés risques d'inhalation dé poussièrés d'amiante, de recheréhe dé tous _ matériaux coñtehant,, de’ l ‘amiante lors de l'exécution de travaux ;
- risques inhérerits à la présence de revêtements contenant du plomb, pour la: protection des iñtervenants én charge des travaux;
—., habilitation dès entréprises à effectuer les travaux relatifs à l'amiante :
- mesures d'empoussièrement et de nettoyage ; -
- _ trisélectif, mesures de protection de l'environnement ét informations à fournir sur les déchets génétateurs de nuisance, leur rééupération et leur élimination ou stockage dans les installations classées. Dans ce cadre, la commune s'engage à transmettre à l'EPF ‘ Auvergne une copie du bordereau de suivi ides déchets,
di Responsabilités en cas d'usage par des-tiers et/ou de gëstion locative
Le preneur est autorisé à accorder dés titres d'occupation sur lé bieri, dans le respect de la
réglementation et des normes applicables aux occupations autorisées, notamment en terrnes de sécurité, de salubrité et d'information des locataires (notamment diagnostics prescrits par les dispositions de la loi 89-462, article 3-3).
Toutes nouvélles occupations concédées sont soumises aux régimes applicables aux biens en réserve
foncière durant toute la durée du portage, ce que le prenéur reconnaît expressément, Ainsi, seules
des concessions à titre temporaire et révacable répondänt au régime de l'article L. 221-2 du code de Furbänisme pourront être accordées. Ces titres d'occupation ne pourront en aucun cas conférer un droit au maintien dans les lieux ou un droit de renouvellement. La durée d'occupation ne peut excéder la durée de portage.
Article L.221-2 du Code de l'urbanisme: "La personne publique qui s'est rendue
5/9 D AUVERGNE 2, PRÉ - sçURNaI
acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves. foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété an déhors des” cessions que les persannes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites. en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles B-réserve e êté constituée. Ces imraeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui'ne confèrent äu locätaire aucun droit de renouvellement et aucun droit à sé maintenir dans les.lieux lorsque l'immeuble est trépris en vue de sôn utilisation définie," !
Lorsque le- preneur accorde des concessions temporaires et révocables, assume toutes les obligations du prôpriétaire à l'égard des occupants telles qu ‘elles résultent du régime juridique applicables aux concessions temporaires et souscrit les polices d'assurances corréspondantes.
Lorsque’lé preneur net le bien à [a disposition de tiers utilisateurs de son choix, pour du logement,
des activités associatives et/ou culturelles; à charge pour lui d'en définir les conditions d' usage ét de durée, ‘par conventions écrites souscrites dans le cadre dés articles L.221-2 st L. 213-16 du. code de l'urbanismé. :
L'EPF Auvergne attire l'aitention du preneur sur le faftque toute location à usage coïnmerclal ns peut être éoncédéé pour une durée excédant 3 ans pour un même explôitant {article L.145:5 du'Code du commerce), Étant ici précisé que, si l'exploitant était meinténu plus de3 ans dans les lieux, is fopérerait un nouveau bail dont l'effet serait réglé par les dispositions applicables aux bäux commerciaux. En éonséquencé, le prohéur se verrait dans Fobligätion de racheter le bièeï, lEPF Auvergne étant autoriséà accorder que dés concessions temporaires aux occupants.
Pendant là durée de lapréserite . cénvention, le prenéur sé subétituera à l'EPF Auvergne: dans les * obligations du propriétaire découlant des autorisations accordées pour l'usage des jeux. $ Sous son gontrôle etsa responsabilité, le preneur s'engagè à :-"
_ respecter les übligations légales etréglémentaires en matière de changement de destination
. ‘du bien: -
— respecter les obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, incehdié, accuëll et
accessibilité du public (ERP);
— effectuertous travaux nécessaires à la suppression des risques, préalablement àà l'entrée dans : Jes-lieux des tiers utilisateurs et deë occupants; -
— d'une manière générale, prendre toutes dispositions pour 8e prémunir et prémunir FEPF
Auvergne des risques liés à l’usagé du bien et pour quélque cause que ce soit
= produire tous justificatifs auprès dé l'ÉPF Auvergne attestant ses engagements. |
Le preneur est habilité à :
* choisir les occupants des lieux,
— fixérle prix des locations en tenant compte de la précarité du contrat,
— définir la périodicité des paiements d'avance ou à tefmie échu,
— établir le mode de calcul de la révision du loyer,
— _ fixerle montant des provisions pour charges,
6/9 ERP ee.
— encaisser directement le prix des loyers et toutes sommes issues de la gestion locative,
— percevoir toutes recettes liées à la gestion des lieux, y compris l'avance des frais incombant
aux usagers et leur régularisation au titre dés charges locatives récupérables';
“= engager toutes dépenses relatives à la gestion locative du bien ;
— etc,
Les contrats d'abonnements relätifs à la fourniture d'énérgie ou d'eau seront souscrits directement par. le preneur. ou l'occüpant du bien.
risqués liés à l'usage du bien ét pour en prémunir l'ÉPF Auvergne, defaçon âce que ce : dernier ételle-
même ne soient en aucun cas inquiétés pour un problème de sécurité relatifaux biens, aux personnes
ou. à l'envifonnement (biens mitoyens, empléyés ou personnes accueillies dans les lieux, etc.)
Le preneur sera subrogé, en. lieu et place de l' EPE. -Auvergne, dans tous les-droits et obligations du
propriétaire.et notamment dans la conduite de toutes procéduïes contentieuses liées à la lotation ou à l'säge par des tiers, pour quel que motif que ce soit.
e. Responsabilités g uant aux obligations-d'iiformation à l'égard de tiërs
Le preneur assumé l'obligation d'inforination, à l'égard de tiers, ce qu'il accepte expréssément, et s 'engäge notarninent à : :
- communiquer aux bénéficiaires de l'usage du bien et à tout intervenant sur le bien, toutes informations légales prescrites, notamment celles résultant de application de Ordonnance n° 2005-6565 du 8 juin 2905 art. 18 (journal Officiel du Tivin 2005);
- effectuer, en appliéation de ceite ordonnance et autres législations, au fur et à mesure de la parution des textes, les diagnostics, mesures; travaux etmises aux normes prescrits ;
- annexer les constats et rapporis en résultant aux conirats qu'elle souscrira, à leur date de
signature ou lors de leur renouvellement, au fur et à mesure qu'il lui en sera fait obligation
{diägnostics de pérformähce énergétique, éoristat de risque d'expositions aûplomb, «état des
risques naturels ét technologiques, etc};
= äinformer les locataires, usagers ou intervenants pour travaux, des risques encourus en cas de
diagnostics positifs {amiante, plomb...) et les supprimer sans délai, dans les règles de l'art et en respect des textes eri vigueur,
ARTICLE4. MODALITES FINANCIERES
Les frais induits par l'ensemble dés interventions effectuées dans le cadre de là présente convention seront entièrement pris en charge par le preneur.
Les dépenses et recettes éventuelles de l'exercice en cours et des précédents, ou pouvant être mises
légalement à la charge du propriétaire pendant la durée du portage, restent soumises à apurement
entre le preneur et l'ÉPF Auvergne, par le biais du bilan annuel de gestion établi par l'Etablissement,
719 EP anmar . Æ FR FQUENoN
ARTICLES. ASSURANCES ||
Pendanttoute la durée de la présente convention, lepreneur, veillera entantttque «gardien s,usager,
des liëux, miaître d'ouvrage des travaux le éas échéant, et futur propriétaire, à se garantir par contrats d'assurance, au titre de l'ensemble des risques susceptibles de naître de l'exercice de sa mission, y cômpris côfitre le récours des voisins au des tiers ét $à propre responsabilité civile.-
Pour les travaux réalisés en régie, le prénéur ‘veilleraà se garantir des risques |liés à l'activité ekercée ” dans lesieux, les dommages ou les dols résultant de l'activité professionnelle dé ses agents e et leurs
suites. :
Le preneur] veilre,ssous son contrôle et sa responsabilité, à ce que:
— lestiers mandatés soient gärantis par contrats d'assurance, au üitre de l'ensemble des tisques pouvant découler des travaux entrepris et dé leurs suîtes ;
— les bénéficiaires de concessions d'occupation (location à titre précaire « et t révocable étou usage pai des tirs) soient garantis par contrats d'assurance, au titre de l'ensemble desfie ueë | pouvant découler des droits qui leur sont accordés st de leurs suites.
ARTICLE ë. DATE D'EFFET, DUREE, MODIFICATION, RÉSIATION
La présente conveñtion prendra effetà sä date de signature, pour se terminer de plein droit au jour
de la signature de l'acte de revente paiï l' EPF Auvergne du bien mis à disposftion.
La présente convention pourra faire Yobjét, par voie d'avenant signé par les parties, ‘d'ajuétements” où
de précisions qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif cénveritionnel.
La présente convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties: Elle prendra la forme d'un'courrier récommandé ou d'un acte exira-judiciaire et sera effective 6 mois après réception de ce courrier ou après laccomplissemént de cet äcte.
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre des parties, la présente convention sera résillée de plein droit par l'autre partie contractänte à l'expiration d'uñ délai de 4 moïîs
après envoi d'une letire recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7. RAPPEL DES MODALITES DE PORTAGE ET DE RETROCESSION DU BIEN
Le preneur s'engage à racheter le bien avant affectation à son usage définitif et, au plustard, auterme de la durée de portage, soit en 2027. Dès lors que le bien'est affecté à son usage définitif et, au plus
tard, au terme de la durée de portage, la procédure de régulerisätion séra engagée pàr l'EPF
Auvergne par la transmission au preneur du prix de revientet d'un projet d'acte de revente sous forme
notariée ou administrative.
L'EPF Auvergne ättire l'attention du preneur sur le fait qu'il est assujetti à la TVA sur l'ensemble de ses
activités, cessions de biens immobiliers incluses, en application des dispositions de l'article 256 A du
8/9 “ ÉRfee : . | . . ru . : : <>
Se . 7 SOUANON
: Code génërel des’imipôts. Ainsi, l'EPF Auvergne éppliquera làlégislation <-en Viguéur en matière de : 7
TVA immobilière àla dâté de la rétrocessibin du bierj. - - :
‘ En l'état actuel detà législation, la TVA peut être calculée sur far marge o où sur lepit total notamment
lèrs d'un changément de nature juridique du bien où sur laveñte dé terräins non cénstructiblés.,
ARTIQLE 8. HUIGES.
7 Dés. le cas de litiges survenant entre les:parties pâur, l'interprétation: “Où k exécution de laprésente
conveñtion, les péries conviennent dé recherchér à un ‘règlement amiable: :
À défaut d'accord, le tribunal com pétent pour statuer sur les contestations auxq quelles pourrait donner “lièu l'applicétion de. à présenté conventiôh est le tribunal adrhinistratif d Clermont. Ferrand.
Faît À Clermont-Ferrand, én deux exemplaires originaux,