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Déliberation - CM 2025 12 09 Deliberations et annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 12 09 Deliberations et annexes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
7e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
FE raceemorauennen EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN: M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS: M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE: M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELE Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 1 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : CESSION DU LOT EST DE LA ZAC RÉPUBLIQUE À LA SOCIÉTÉ EPURE - RECTIFICATIF
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS En préambule, le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 1°” juillet dernier, la cession des cinq lots de la ZAC République au groupement Nexity, Auvergne Habitat et Epure, retenu dans le cadre d’un appel à projet d'opérateurs.
S'agissant du lot Est, la ventilation entre les opérateurs était initialement la suivante :
Lots pue se Acquéreurs Propriétaires Parcelles Quote-part du prix de
(HT) cession
EPF Auvergne BS 500p, 571 113 963,52 €
187 700 € Epure
Est Commune BS 570 73736,48€
Auvergne 89 074€ Habitat EPF Auvergne BS 500p 89 074,00 €
Cependant, du fait de la présence d'un parking en sous-sol sur la totalité de ce lot, il a ensuite été convenu entre les acquéreurs que le lot Est serait acheté en totalité par la société Epure, laquelle procédera par la suite à une division en volume afin de permettre à Auvergne Habitat de construire les logements prévus sur ce lot.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la cession du lot Est de la ZAC République à la société Epure pour un montant total de 276 774 euros, correspondant àl'addition de la quote-part d'Epure et de celle d'Auvergne Habitat.
Les autres modalités prévues par la délibération n° 22 du 1° juillet 2025 demeurent inchangées.
Après délibération et à la MAJORITÉ (30 voix pour, 4 contre), le Conseïl Municipal :
e se prononce favorablement sur la cession de la parcelle communale cadastrée section BS n° 570 composant le lot Est de la ZAC République, au prix de 73 736,48 € HT à la société Epure ;
+ demande à l'EPF Auvergne de vendre à la société Epure les parcelles cadastrées section BS n° 500p et n° 571 composant le lot Est à bâtir de la ZAC République au prix de 203 037,52€HT;
+ autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Sec étaire de séance 7. | LeWiaire
Ridlardi FASCIUTO Franfois RAGE 7e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAIÎTRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire @à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 2 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DÉSAFFECTATION DE FAIT ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION N° AZ 213 SISE SECTEUR DES TOULAITS
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle que par délibération du 30 septembre 2025 l'assemblée délibérante a approuvé l'ensemble des régularisations foncières dans le secteur des Toulaits et la cession de la parcelle cadastrée section AZ n° 213 d'une superficie de 145 m° à l'OPHIS, correspondant à l'emprise au sol de la haie qui borde les jardins des logements intermédiaires.
S'agissant du domaine public communal, le Conseil Municipal doit, préalablement à la cession de ladite parcelle, constater sa désaffectation de fait et prononcer son déclassement.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ constate la désaffectation de fait de l'emprise foncière cadastrée section AZ n° 213, située au lit-dit "Les Toulaits" ;
e approuve le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AZ n° 213 sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE, pour une superficie totale de 145 m°, selon les modalités exposées ci- dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
Certifié exécutoiré,
Le Dirècteur Généfal des Services
Philipp& WIMART-ROUSSEAU 7e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS : Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ;: Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO : Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale {
à Mme Évelyne BRUN)
à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 3 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DÉCLASSEMENT ET CESSION PAR LA COMMUNE D'UNE PORTION DU CHEMIN DES TOULAITS - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AZ N° 211 / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur informe l'assemblée délibérante que par décision 2025 n° 32 en date du 02 décembre 2025, Clermont Auvergne Métropole, en sa qualité de gestionnaire de l'espace public, a constaté la désaffectation d'une emprise de 11 m° du chemin des Toulaits, nouvellement cadastrée section AZ n° 211. +
Praprlôté do l'OPHIS
A cet égard, le Conseil Municipal de COURNON-D'AUVERGNE avait préalablement, par délibération n° 11 en date du 30 septembre 2025, émis un avis favorable à la désaffectation de cette emprise foncière.
La Métropole ayant donc procédé à la désaffectation de ladite emprise, la commune de COURNON- D'AUVERGNE, en sa qualité de propriétaire, peut désormais prononcer son déclassement du domaine public, conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il est précisé que conformément à l’article L.141-3 alinéa 1 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où cette emprise foncière n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de céder à titre gratuit, à l'OPHIS ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, cette emprise foncière de 11 m° comprise dans le cadre de diverses régularisations foncières.
Cette cession sera établie par acte notarié, étant précisé que l'ensemble des frais relatifs à cette transaction sera à la charge de l'acquéreur.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e constate le déclassement par la commune de COURNON-D'AUVERGNE de la parcelle cadastrée section AZ n° 211 du domaine public située chemin des Toulaits sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE, pour une superficie totale de 11 m”, selon les modalités exposées ci-dessus ;
e approuve la cession à titre gratuit par la commune de COURNON-D'AUVERGNE à l'OPHIS, ou à toute personne physique où morale pouvant s'y substituer, de l'emprise foncière précitée selon les modalités et conditions exposées ci-dessus ;
+ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
j efâe Séance L ire
Frafiçois RAGE
Certifié exécutgire,
Le Dkecteur Géhéral dei Services U Co
Philippe WIMART-ROUSJEAU UE LA COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - 8.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
FE ndecameranegnet EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, WMaire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN: M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS: M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL : Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME: M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY : Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE : Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance aprés le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPA YSAN).
MILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 4 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : CESSION PAR LA COMMUNE DE COURNON- D'AUVERGNE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BM N° 256A ET 365D SISES AU LIEU-DIT « LA RIBEYRE »
+
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l'Auzon (SIAVA) a souhaité acquérir la parcelle cadastrée section BM n° 256 afin de réaliser la construction d'un bâtiment complémentaire nécessaire au traitement de certaines substances dangereuses dans l'eau par un système de filtration sur lit de charbon actif.
La cession de ladite parcelle d’une superficie de 8 224 m° a été actée par délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2025.
Toutefois, il apparaît qu'au vu de la configuration des lieux, des adaptations de l'emprise foncière cédée doivent être opérées.
En effet, cette parcelle fait l'objet d'un emplacement réservé inscrit au plan local d'urbanisme (PLU) pour la création d’un cheminement piéton en bordure de l'Allier et de l'Auzon (emplacement réservé n° 11). En conséquence, il convient de détacher de la parcelle cadastrée section BM n° 256, la portion d’une superficie de 695 m° affectée à cet emplacement réservé et indiquée par la lettre B sur le plan de bornage et de division ci-dessous.
Par ailleurs, le décroché à l'angle Nord-Ouest de ladite parcelle est peu propice à son entretien, d'autant que la pente est particulièrement forte sur cette partie.
Pour ces raisons, il a été convenu d'intégrer à la cession au SIAVA, une partie de la parcelle cadastrée section BM n° 36 d'une superficie de 96 m°, délimitée par la lettre D sur le plan de bornage et de division ci- dessous.
DEFARTEMENT DT PTY=NB=DOME
COMNCNE BE COURNON D'ATVTERGNE
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Le rapporteur précise que les dispositions de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales imposent à la commune de COURNON-D'AUVERGNE de saisir le Service des Domaines pour l'évaluation de la valeur vénale de ce bien dès le premier euro et sans condition de montant, dès lors qu'il s'agit d’une cession d'immeuble dans une commune de plus de 2 000 habitants.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de vendre au SIAVA ou à toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, les parcelles communales cadastrées section BM n° 256A, d’une superficie de 7 529 m2 et section BM n° 365D, d'une superficie de 96 m°, soit un total de 7 625 m° au prix de 4 422 euros, conformément à l'avis des Services Fiscaux en date du 14 février 2025.
L'acquéreur s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais relatifs à cette transaction, étant précisé que l'Office notarial de COURNON-D'AUVERGNE sera chargé de rédiger l'acte de vente correspondant. Après délibération et à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS ((MM François RAGE, Yves CIOLI et MMES Christine FAURE, Évelyne BRUN ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur la vente par la commune de COURNON-D'AUVERGNE au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Auzon, ou à toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, des parcelles communales cadastrées section BM n° 256A et BM n° 365D, d’une superficie totale de 7 625 m° pour un montant total de 4 422 euros :
e désigne l'Office notarial de COURNON-D'AUVERGNE pour rédiger l'acte de vente correspondant ;
« autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance Le M
Françoig RAGE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
1 6 DEC. 295
BUREAU DU COURRIER Ce COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL : M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO : Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
MILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 5-
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : CESSION À LA SOCIÉTÉ URBASITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BC N° 214 SISE 47 AVENUE DE L'ALLIER
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de COURNON-D'AUVERGNE, par délibération en date du 1° octobre 2024 s'est prononcée favorablement à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section BC n° 68 sise 47 avenue de l'Allier, d'une superficie d'environ 1 100 m°? à la société URBASITE afin de réaliser une résidence seniors pour le compte d'Auvergne Habitat, au prix global de 300 000 €, conformément à l'avis des Services Fiscaux en date du 24 septembre 2024.
La société URBASITE, représentée par Monsieur Florent MASSONNEAU va réaliser la construction d'un immeuble destiné à l'habitation, équipements d'intérêt collectifs et services publics. Un permis de construire a été délivré le 7 mai 2025.
La vente du terrain doit intervenir au cours du premier trimestre 2026.
S'agissant d’un terrain constructible et d'une vente assujettis à la TVA, le prix de cession de ladite parcelle, nouvellement cadastrée BC n° 214 doit inclure le montant de la TVA, ce qui porte le prix de cession à 360 000 € TTC.
Les frais afférant à cette transaction sont à la charge de l'acquéreur.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e se prononce favorablement sur la cession, par acte notarié, à la société URBASITE ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, de la parcelle cadastrée section BC n° 214, sise 47 avenue de l'Allier, selon les modalités financières établies ci-dessus ;
+ autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer tous les documents relatifs à cette procédure, à signer tous actes notariés.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
1
181 Publié le
Certifié exécutoire,
Le Dikecteur Général d
Philiphe WIMART-RO
Françoif RAGE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
C, 2075 1 6 DEC. 2025
BUREAU DU COURRIER
es (CA COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
RUE RES EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN , Mme Audrey NIERGA , M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON)
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE)
Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS)
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN)
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 6 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : CESSION PAR LA COMMUNE DE .COURNON- D’AUVERGNE D'UNE EMPRISE FONCIÈRE DU DOMAINE PRIVÉ —- PARCELLE CADASTRÉE SECTION BV N° 153 SISE 13 PLACE DE LA MAIRIE À COURNON-D'AUVERGNE
Dossier étudié en commission le 25 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle que la commune est toujours propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n° 158, située 13 place de la Mairie supportant une maison à usage d'habitation élevée sur cuvage et comprenant en rez-de-chaussée, une entrée et un garage, un premier étage composé d'une pièce principale et de 2 chambres, un coin cuisine et salle de bains/toilettes, un deuxième niveau composé d'une pièce principale et de 2 chambres et un dernier niveau de combles.
ILinforme les membres du Conseil Municipal que Monsieur Florian BARRAUD souhaite acquérir ce bien du domaine privé de la commune. Une offre d’achat a été faite en ce sens le 8 octobre 2025 au prix de 110 000 euros, frais d'agence inclus.
Les dispositions de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales imposent à la commune de COURNON-D'AUVERGNE de saisir le service des Domaines pour l'évaluation de la valeur vénale de ce bien dès le premier euro et sans condition de montant, dès lors qu'il s'agit de cessions d'immeubles dans une commune de plus de 2 000 habitants.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de céder à Monsieur Florian BARRAUD ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, la parcelle cadastrée section BV n° 153, sise 13 place de la Mairie, au prix de 103 400 €, conformément à l'estimation du service des Domaines du 31 octobre 2025.
L'agence immobilière « Agence du Bourg » domiciliée 41 rue Franche à COURNON-D'AUVERGNE, titulaire d'un mandat simple donné par la commune en date du 8 avril 2025, a négocié cette vente. En conséquence, la commune doit régler à l'Agence du Bourg une rémunération de 6 600 € TTC au titre de ses honoraires, correspondant à 6 % du prix de vente.
Cette cession sera établie par acte notarié, étant précisé que l'ensemble des frais relatifs à cette transaction sera à la charge de l'acquéreur.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve la cession par la commune de COURNON-D'AUVERGNE à Monsieur Florian BARRAUD, ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, du bien cadastré section BV n° 153 situé 13 place de la Mairie, selon les modalités et conditions exposées ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Sefrétaire de séance
PASCIUTO Frartois RAGE
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ile À DEC. 2075 Fe Publié le : Bug: des Certifié exécutbire, bo Le Directeur Géhéral de Services Unie Philipge WIMART-ROUSSEAU Ce COURNON d'Auvergne
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE: M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (@à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal{à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale ( M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET RÉDESSINÉE
- Rapport N° 7 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: CESSION PAR LA COMMUNE DE COURNON- D'AUVERGNE D'UN LOCAL SITUÉ EN REZ-DE-CHAUSSÉE D'UN IMMEUBLE SIS 7 RUE DE LA HALLE
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle que la commune de COURNON-D'AUVERGNE est propriétaire d'un locai d'une superficie de 70 m°, situé en rez-de-chaussée de l'immeuble dit « la Halle » sis 7 rue de la Halle, lot n° 13, sur la parcelle cadastrée section BT n° 17.
Il informe les membres du Conseil Municipal que la Chambre Syndicale des Exploitants Forestiers Scieurs et Marchands de Bois du Puy-de-Dôme est intéressée par l'acquisition de ce local.
Le rapporteur précise que les dispositions de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales imposent à la commune de COURNON-D'AUVERGNE de saisir le Service des Domaines pour l'évaluation de la valeur vénale de ce bien dès le premier euro et sans condition de montant, dès lors qu'il s'agit de cessions d'immeubles dans une commune de plus de 2 000 habitants.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de vendre à la Chambre Syndicale des Exploitants Forestiers Scieurs et Marchands de Bois du Puy-de-Dôme, représentée par son Président Monsieur VALLON, ou à toute personne physique où morale pouvant s’y substituer, le local précité, au prix de 70 000,00 euros, conformément à l'avis des Services Fiscaux en date du 19 décembre 2024.
Cette cession sera établie par acte notarié, étant précisé que l'ensemble des frais relatifs à cette transaction sera à la charge du vendeur et que l'Office notarial de COURNON-D'AUVERGNE sera chargé de rédiger l'acte de vente correspondant.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
« se prononce favorablement sur la vente par la commune de COURNON-D'AUVERGNE à la Chambre Syndicale des Exploitants Forestiers Scieurs et Marchands de Bois du Puy-de-Dôme représentée par son Président Monsieur VALLON ou à toute personne physique où morale pouvant s'y substituer, du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section BT n° 17 sise 7 rue de la Halle, pour un montant de 70 000,00 euros ;
e désigne l'Office notarial de COURNON-D'AUVERGNE pour rédiger l'acte de vente correspondant ;
° autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Riehgrd/PASCIUTO Françbis RAGE
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN ; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (@ M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 8 -
Objet/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : ÉCHANGES DE PARCELLES SISES AVENUE D’AUBIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE ET LA SOCIÉTÉ COURNON INVEST
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Société Publique Locale (SPL) Clermont- Auvergne porte, par mandat confié par Clermont Auvergne Métropole, un projet de requalification de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) Cournon-Le Cendre. Dans ce cadre, une première phase de travaux a débuté sur l'avenue d’Aubière entre la pointe de Cournon et la rue Louis Blériot. Ces travaux permettront de requalifier cette avenue en créant notamment une piste cyclable, un alignement d'arbres et une végétalisation des délaissés routiers. La réalisation de ces aménagements nécessite de disposer d'une bande de terrain sur la parcelle cadastrée section CP n° 151 propriété de la société COURNON INVEST.
En contrepartie, cette société souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée section CP n° 148 appartenant à la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de céder à la société COURNON INVEST ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, une partie de la parcelle cadastrée section CP n° 148 {partie hachurée sur le plan ci-dessous), d'une superficie de 480 m°, en échange d’une bande de terrain d'environ 460 m? de la parcelle cadastrée section CP n° 151 (partie verte sur le plan ci-dessous).
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Ces échanges seront établis par actes notariés et conformément à l'estimation du service des Domaines du 26 novembre 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les échanges de parcelles susvisées, entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et la société COURNON INVEST, selon les modalités et conditions exposées ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le
Françüis RAGE ‘© COURNON d'Auvergne
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ;: Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN ; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL : Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME: M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 9 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : ÉCHANGES DE PARCELLES SITUÉES AU LIEU-DIT « LES CHEMERETS » ET RUE BUFFON ENTRE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE ET LA SOCIÉTÉ URBASITE
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que par délibération du 5 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées section ZS n° 100, 102 et 125 situées au lieu-dit « Les Chemerets », d'une superficie totale de 12 330 m° à la société URBASITE pour un montant total de 167 800 €.
Le rapporteur souligne que l'acquisition de ces parcelles est nécessaire à la réalisation d’un projet de valorisation du Puy de Chalus et de ses alentours. En effet, celles-ci sont situées sur le coteau en limite de l'urbanisation et constituent une zone de transition avec la zone agricole et les espaces naturels fragiles que la commune souhaite protéger et valoriser dans le cadre d'un projet d'ensemble de type agroforesterie viticole.
Lesdites parcelles n'étant pas libres de toute occupation, les actes de vente n’ont pas pu être pris.
Le prêt à usage se terminant au 31 décembre 2025, les acquisitions peuvent à présent être finalisées.
Dans ce cadre, l'occupant desdites parcelles souhaite acquérir 1 437 m° de la parcelle cadastrée section ZS n° 100 selon le projet de division ci-dessous, afin de poursuivre son activité.
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Aussi, les acquisitions portent désormais sur une partie de la parcelle cadastrée ZS n° 100 d’une superficie de 7 758 m° et des parcelles cadastrées ZS n° 102 et n° 125, pour une superficie totale de 10 893 m°, au prix de 141 685 € TTC.
Il a été convenu avec la société URBASITE que l'acquisition de ces terrains se ferait dans le cadre d'un échange foncier avec les parcelles communales cadastrées section ZS n° 267 et 268, situées 35 et 37 rue Buffon à COURNON-D'AUVERGNE, d'une superficie de 1 648 m° et d’une valeur totale de 176 336 €, selon l'estimation du Service des Domaines en date du 23 octobre 2025.
Compte tenu de la différence de valeur des échanges, la société URBASITE s'engage à verser une soulte de 34 651 € à la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
Ces échanges seront établis par actes notariés, la commune s'engageant à prendre en charge la moitié des frais relatifs à ces transactions. 4
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve les échanges de parcelles susvisées entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et la société URBASITE, selon les modalités exposées ci-dessus ;
+ approuve le versement d’une soulte, d'un montant de 34 651 € par la société URBASITE à la commune de COURNON-D'AUVERGNE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition, l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secré aire de séance
Ric CIUTO Frahçois RAGE
DB DEC, 205 Publié le Certifié exédutoire,
Le Dirécteur fiénéral des Services
Philippe WIMART-ROUSSEAU 7e COURNON d'Auvergne
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L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS; Mme Géraldine ALEXANDRE; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN; Mme Audrey NIERGA : M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME : M. Stéphane HERMAN : Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE : M. Bruno BONNAVE : Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
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- Rapport N° 10 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : ACQUISITION À LA SOCIÉTÉ URBASITE D'UN LOCAL EN REZ-DE-CHAUSSÉE DE LA FUTURE RÉSIDENCE SENIOR « JULES FERRY » SISE 47 AVENUE DE L'ALLIER À COURNON-D'AUVERGNE
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Dossier également étudié en commission « Ville Éducative, Inclusive et Protectrice » le 25 novembre 2025 Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la micro-crèche « Toulaits-Mômes » est actuellement inadaptée à un fonctionnement optimisé et ne peut supporter une augmentation du nombre de berceaux. Le transfert dans un autre lieu est devenu un impératif.
Pour ce faire, la commune de COURNON-D'AUVERGNE souhaite se porter acquéreur d'un local en rez-de- chaussée de la résidence senior « Jules Ferry », sise au 47 avenue de l'Allier, d'une superficie de 180 m° avec espace extérieur, commercialisé par la société URBASITE.
Le prix de vente de ce local, livré hors d'eau, hors d'air, brut de dalles et fluides en attente, s'élève au montant de 504 000,00 € TTC, lequel sera payable au fur et à mesure des travaux de construction, selon l'échéancier prévisible suivant :
25 % à la signature de l'acte authentique de vente
10 % à l'achèvement des fondations
10 % à l'achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée
15 % à l'achèvement du plancher bas du 2éme niveau
10 % à l'achèvement du plancher haut du dernier niveau
20 % à la mise hors d'air
5 % à l'achèvement des locaux
5 % à la mise à disposition du local SKK
KKRS
Une division en volume sera nécessaire et établie par un géomètre expert, de manière à identifier le lot volume à acquérir.
Il est précisé que cette transaction sera réalisée par acte notarié.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ (4 abstentions), le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur l'acquisition, par acte notarié, à la société URBASITE ou à toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, du local en rez-de-chaussée de la future résidence senior sise 47 avenue de l'Allier, selon les modalités financières établies ci-dessus, aux charges et conditions de droits en pareille matière ;
e autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer tous les documents relatifs à cette procédure et à signer tous actes notariés.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secfétaire de séance
Richarü PASCIUTO François RAGE
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20) Publié le ‘ 8 Î C. 2075 16 DEC ME
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Le Dkecteur Générhl des Services SUDU co
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L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE : M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN ; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS : M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ;: M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitée la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPA YSAN).
MILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 11 -
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : ÉLECTION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER (CIAF) POUR LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur indique aux membres du Conseil Municipal que la commune de COURNON-D'AUVERGNE a été retenue pour participer au programme de révision de la réglementation des boisements, relevant de la compétence du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (CD 63) conformément aux articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Dans ce cadre, il y a fieu de constituer une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF), conformément aux dispositions de l’article L.121-4 et L.121-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Au sein de cette commission, siègeront :
deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et un suppléant, élus par le Conseil Municipal,
v deux propriétaires forestiers titulaires et deux suppléants désignés par le Conseil Municipal.
Un avis invitant les candidats à se faire connaitre a été affiché en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE du 27 août au 10 septembre 2025, soit plus de quinze jours avant la tenue du Conseil Municipal, et a été inséré dans le journal "La Montagne" le 29 août 2025.
S'agissant des propriétaires de biens fonciers non bâtis, se sont portés candidats :
x Monsieur Valentin CIERGE
x Monsieur Didier DODEL
Concernant les propriétaires forestiers, sont volontaires pour sièger à la CIAF :
x Monsieur David RAGON
x Madame Claire MARCHE
x Monsieur François PONSONNAILLE
La liste des candidats étant ainsi arrêtée, il convient de procéder à cette élection et désignation.
S'agissant de nominations ou de présentations, le rapporteur rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote doit se faire au scrutin secret, le Conseil Municipal pouvant décider, à l'unanimité, de retenir un autre mode de scrutin.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un vote à main levée.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur un vote à main levée ;
+ approuve les candidatures de Messieurs Valentin CIERGE et Didier DODEL comme membres titulaires de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF), en tant que propriétaires de biens fonciers non bâtis ;
« désigne Monsieur David RAGON et Madame Claire MARCHE comme propriétaires forestiers titulaires et Monsieur François PONSONNAILLE comme propriétaire forestier suppléant, pour siéger à la CIAF
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Certifié exécutoiré,
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M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE : Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 12 -
Objet / TRAVAUX : INSTALLATION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE BASSE TENSION POUR L'AMÉLIORATION DE L'ALIMENTATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ RUE JEAN MERMOZ À COURNON-D'AUVERGNE - CONVENTION POUR CRÉATION D'UNE SERVITUDE AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a reçu une demande de la société ENEDIS, afin de créer une servitude pour l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau de distribution publique d'électricité rue Jean Mermoz à COURNON-D'AUVERGNE.
En effet, une ligne Basse Tension (BT), sur une longueur d’environ 9 mètres et sur une bande de 3 mètres de large, sera installée sur le domaine privé de la commune, en servitude sur les parcelles cadastrées section CP n° 60 et 61, sises 21A rue Jean Mermoz.
La constitution de cette servitude impose entre autres :
x l'accès sur ladite parcelle en ce qui concerne les agents de ENEDIS ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte, afin d'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des canalisations et des ouvrages accessoires ; x l'établissement par ENEDIS, en limite de la servitude, de tous les moyens visibles de repérage du réseau ;
x l'autorisation de procéder à l'élagage, à l'abattage, au dessouchage des végétaux encombrants l'installation des ouvrages ;
x _ l'engagement de la commune à s'abstenir de nuire aux canalisations (modification de profil de terrain, plantation d'arbres...).
Par ailleurs, il est souligné que pour la création de cette servitude, il est consenti une indemnité unique et forfaitaire de 20,00 € (vingt euros).
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de créer, par convention, cette servitude qui pourra faire l'objet d'une régularisation par acte authentique à la demande de l’une ou l’autre des parties, étant précisé que les frais dudit acte resteront à la charge de la partie demanderesse.
L'ouvrage visé dans la présente convention fait partie intégrante de la convention de distribution publique d'électricité de la commune.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
< approuve les termes de la convention qui interviendra avec la société ENEDIS, relative à la création d'une servitude pour la pose d'une canalisation souterraine BT pour l'amélioration de l'alimentation du réseau de distribution publique d'électricité sur les parcelles communales cadastrées section CP n° 60 et 61, sises 21A rue Jean Mermoz à COURNON-D'AUVERGNE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Publié le
Certifié exécutoire,
Le Directeur Général des Services
Philippe WIMART-ROUSSEAU s Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)
CONVENTION DE SERVITUDES ASD06
Commune de : Cournon-d'Auvergne
Département : PUY DE DOME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAG-24-2E3QBOJJPD COL IMMOLEC 16 Rue Jean Mermoz 63800 COURNON D'AUVERGNE
Chargé d'affaire Enedis : BREUIL Benjamin
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant san siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Mme Elise CABROL, Directrice Régional Auvergne - 40, Rue de Chanteranne - 63100 GLERMONT FERRAND,
dûment habllité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Norn * COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE représenté(e) par son (sa) M. RAGE / FRONÇOIS, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil dnrsoratenereesescsnneserereeseeenenecees en date du
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE LA MAIRIE, 63800 COURNON D AUVERGNE
TÉRÉPhONe: rennes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « la propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
au sols et cultures
Commune Preflxe Section Numéro de Lleux-dits {Cultures parcelle : à légumières, prairies,
pacage, bals,forêt
Cournon-d'Auvergne CP 60
GCourmon-d'Auvergne CP 0061 JEAN MERMOZ
Les parties, vu les droits anférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Cade de l'énergie (art. L.
323-8 et suivants et art. R. 823-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, at à titre de recannalssance de ces droits,
sont convenuas de ce qui suit :
paraphes (initiales) page 1 Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, Sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9
mètres, ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches au arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose au paurraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier ls demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 654-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 16 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens au subaquatiques de transport au de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires paur les besains du service public de ta
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par vole de canséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.4/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à
l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus
généralement aucun travail ou construction qui sait préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. -
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2! Si le propriétaire se propose soit de clore, solt de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délal d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier au de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets,
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, It pourra demander au propriétaire au l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages aurant été implantés, la restitution de toui ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, hoisé ou forestier, en application de l'article 8 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réciamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelie
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux da toute nature résultant de l'exercice des draits
reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt
euros).
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'ocoasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abatiages et élagages d'arbres indemnisés au tire du paragraphe 4.1) ferant l'objel, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tibunal campétent,
paraphes (initiales) page 2 ° Convention ASDO6 - HORS Zone de Protocole agricole au boisée forestière (VO8 2022)
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs el indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire st de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
I s'engage en autre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
Îer, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règtement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation dés parcelles,
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter las données personnelles recueillies pour la bonns exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, ete.) conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ei aux libertés et au
règlement général sur la protection des données,
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifisrait d'un intérêt majeur,
Vous disposez d'un droit d'accès à vas données, de ractification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Elise CABROL, Directrice Régianal Auvergne + 40, Rue de Chanteranne - 63100
CLERMONT FERRAND).
paraphes (initiales) page 3 Convention A8D06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2522)
ARTICLE 9 - Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle paurra faire l'abjet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
{1} LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE COURNON D AUVERGNE
représenté(e) par son (sa) M, RAGE / FRONÇOIS,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil... CL
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
{2) Cadre réservé à Enedis
À annees 1@ sennnninnns
Enedis
paraphes (initiales) page à Département :
BUY DE DOME
Commune :
COURNON D AUVERGNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant ;
Centre des finances publiques de
Clermont-Ferrand
Service départemental des Impôts
Section : CP
Feuille : 009 CP O1
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Dats d'édition : 23/09/2025
(fuseau horaire de Paris)
Caordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
fonciers du Puy-de-Dôme Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 20 O0 “fax
ptac.puy-de.-dome@dafip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
4713120 1713140
Commune de
GOURNON-D'AUVERGNE
PROPRIÉTAIRE DES PARÇELLES
SECTION : CP - N° 60 et N° 61
COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE
1 Représenté par FRANÇOIS / RAGE
MAIRIE 0000 PL BE LA MAIRIE
63800 COURNON-D'AUVERGNE
5171780
Section CP
5171780
Po
5171760
Travaux à réaliser sur terrain privé :
se d'un câbles BT 3x240 + 120M AL dans TPG 4160
et
Repères P0061 : 4 : tranchée sur 9,00 m en TRIC
5171760
1713120 1713140 © COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvérgne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encamacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME : M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 13 -
Objet / VOIRIE : TARIFS 2026 - DIVERSES PRESTATIONS MUNICIPALES EN MATIÈRE DE NETTOYAGE DE TERRAINS EN FRICHE ET DE TAILLE DE HAIES
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS
Le rapporteur propose, à compter du 1% janvier 2026, d'actualiser les tarifs pour diverses prestations communales, en appliquant une majoration d'environ 1 %. En conséquence, les tarifs 2026 pourraient s'établir comme suit :
x Nettoyage de terrains en friche
Nettoyage effectué au moyen d’un engin mécanique
Jusqu'à 500 n° Forfait de 649,21 €
Au-delà, est dû le montant forfaitaire auquel s'ajoute :
- 501 à1 000 n° 1,20 € le m°
- 1 001 à 1 500 m°? 1,17€ le m°?
- plus de 1 500 m°? 1,14€le mn
Plus-value pour surface boisée 0,16 € le m°
Plus-value pour pente 30 % 0,17 € le m°
Nettoyage manuel
Jusqu'à 100 m° Forfait de 275,56 €
Au-delà, est dû le montant forfaitaire auquel s'ajoute :
- 101 à 500 m 2,47 € le n°
- 501 à 1 000 mn 2,37 € le m°
- plus de 1 000 n° 2,29 € le m°
Enlèvement de déchets 2,14€ le mr
x Taille de haies
Taille effectuée au moyen d’un engin mécanique
Le m 4,40 €
Taille effectuée manuellement
Le m? 13,19€
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les tarifs tels qu'exposés ci-dessus, relatifs à diverses prestations municipales en matière de nettoyage de terrains en friche et de taille de haies et ce, à compter du 1* janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
aetr Le Secrétaire de séance Se)
LE A
Publié le cer exécutdire, ©
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournen-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encamacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE : Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELE Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 14 -
Objet / ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : BAIL À FERME ENTRE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE ET LA SCEA PRONONCE
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Madame Mina PERRIN
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 mars 2008, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un bail à ferme d’une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction, entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et la SCEA PRONONCE représentée par Monsieur Hervé PRONONCE. Aux termes d'un bail en date du 8 avril 2009, modifié par avenant en date du 28 novembre 2013, la commune a laissé pour exploitation et entretien à la SCEA PRONONCE, les parcelles cadastrées suivantes d’une contenance totale de 13ha 58a 00ca :
- ZL111 « Les Vaugondières » 52a 80ca
- ZL112 «Les Vaugondières » 1ha 35a 60ca
- ZL122 « Les Vaugondières » 08a 90ca
- __ZL 153 « Les Pointes Hautes » 1ha 50a O0Üca
- _ZL 154 « Les Pointes Hautes » 2ha 30a
- _ZL 183 « Les Pointes Hautes » 26a 10ca
- ZM68 « Sur Anzelle » 13a 80ca
- ZM70 « Sur Anzelle » 26a 60ca
- ZP2 «Le coin des Barges » 58a 20ca
- ZP33 «Les Saintiaires » 26a 30ca
- ZP34 «Les Saintiaires » 54a OOca
- ZP44 « Champ Posy » 87a 70ca
- ZP45 «Champ Posy » 22a 60ca
- ZP51 «Champ Posy » 30a 70ca
- ZP52 «Champ Posy » 1ha 35a J0ca
- ZP 69A « Bane »2ha 60a OÜca
- _ ZP 225 « Champ Posy » 22a 40ca
Le terme du dernier renouvellement tacite étant fixé au 8 avril 2026, il est proposé d'actualiser ce bail afin d'inclure des clauses environnementales, de manière à mettre en cohérence la protection du patrimoine naturel dans les secteurs à enjeux et de mieux prendre en compte la trame verte comprise dans l'OAP thématique du futur Plan Lacai d'Urbanisme Intercommunal (PLU).
Il s'agit également de formaliser l'évolution des techniques et des finalités agricoles actuelles et de prendre en compte l'immédiate proximité de certaines parcelles agricoles avec le périmètre de l'Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) existant.
Enfin, les surfaces proposées à bail seront modifiées pour intégrer les parcelles cadastrées section ZL n° 152p, section ZM n° 21 et section ZP n° 53p et n° 68p, portant la surface totale louée à 215 020 m°?.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouveau bail, dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes du bail à ferme au bénéfice de la SCEA PRONONCE, représentée par Monsieur Hervé PRONONCE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Publié le Î
Certifié exécutgire,
Le Directeur Géféral dès Services
Philippe WIMART-ROUSSEAU PROJET
BAIL À FERME |
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L411-1 et suivants,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice Monsieur François RAGE, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie à COURNON-D'AUVERGNE (63800), agissant es qualité en vertu de la délibération en date du 9 décembre 2025
ci-après désigné "Le Bailleur", D'UNE PART,
et
Monsieur Hervé PRONONCE, SCEA PRONONCE, Les Pointes Hautes, 63800 Cournon-d'Auvergne.
ci-après désigné "Le Preneur“, D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l'avenir. Il obéit également aux règles du Code civil ainsi qu'aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites de ce que la loi permet.
Article 2 : Désignation cadastrale
Le Maire de COURNON-D'AUVERGNE donne par les présentes, au Preneur à titre de bail à ferme, les
propriétés communales à usage agricole ci-dessous désignées :
- __ ZL 111 pour une contenance de 52a 80ca
- _ ZL 112 pour une contenance de 1ha 35a 60ca
- _ ZL 122 pour une contenance de 08a 90ca
- _ZL 152 pour une contenance de 10a 00 ca
-__ ZL 153 pour une contenance de 1ha 50a 00 ca
- _ ZL 154 pour une contenance de 2ha 30a
- __ZL 183 pour une contenance de 26a 10ca
- ZM 21 pour une contenance de 6ha 61a 30ca
- ZM 68 pour une contenance de 13a 80ca
- ZM 70 pour une contenance de 26a 60ca
-__ ZP2 pour une contenance de 58a 20ca
-__ ZP 33 pour une contenance de 26a 30ca
- _ ZP 34 pour une contenance de 54a O0ca
- __ZP 44 pour une contenance de 87a 70ca
-___ZP 45 pour une contenance de 22a 60ca
-___ZP 51 pour une contenance de 30a 70ca
-__ ZP 62 pour une contenance de 1ha 35a 90ca
- _ ZP 53 pour une contenance de 41a 30ca
- __ZP 68 «pour une contenance de 83a O0ca
- __ZP 69 pour une contenance de 2 ha 60a OOca
- _ ZP 225 pour une contenance de 22a 40ca
e soit une contenance totale de 21ha 50a 20ca
tel que ledit domaine s'étend, se poursuit, limite et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances,
servitudes actives et passives mais sans garantie exacte de contenance. Article 3 : État des lieux
Les parcelles objet du présent bail ne sont que des terres exploitables sans présence de bâtiment ou construction. Elles sont réputées en bon état agricole. Aussi, le Preneur prendra les lieux en l'état ou ils se trouvent le jour de la signature des présentes.
Conformément aux dispositions des articles L 411-3 et L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à la demande d'une des parties, il pourra être dressé un état des lieux contradictoire à frais communs, dans le délai d’un mois qui précède ou celui qui suit la date de l'entrée en jouissance.
L'état des lieux comporte la visite effective de la parcelle. Un état descriptif sera établi de tous les immeubles composant le domaine affermé. Celui-ci indiquera les améliorations foncières et culturales considérées comme susceptibles d'être apportées aux dits immeubles par le Preneur pendant le cours du bail.
Au cas où l'une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière dispose, à compter du jour de la réception, d'un délai de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie de l'état des lieux qui lui est proposé. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
Un autre état des lieux doit être effectué à la sortie du Preneur.
Les parties déclarent qu'aucun état des lieux n'a été établi au jour de la signature des présentes.
Article 4 : Durée
Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 08/04/2026 pour se terminer le 08/04/2035 (L 411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 5 : Renouvellement du bail - Reprise
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L 411-50 du Code Rural et de la Pêche Maritime par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d'un avenant.
Lors du renouvellement, le Bailleur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit du conjoint du Preneur, du partenaire pacsé où d'un ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'article L 411-59 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance.
Le Bailleur, s’il désire s'opposer au renouvellement du bail, doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L 411-47 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l'un des motifs prévus par les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (L 411.53, L 411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-564 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'article L 411-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 8 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. Article 6 : Transmission du bail
- Cession, sous-location
Toute cession ou sous-location, même partielle, des biens faisant l'objet du présent bail est interdite au Preneur, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Apport du droit au bail et mise à disposition
Le Preneur ne peut pas faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale (société d'exploitation agricole, société civile d'exploitation agricole, groupement de propriétaires ou d'exploitants) qu'avec l'agrément écrit du Bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier (article L 411-388, al. 1% du Code Rural et de la Pêche Maritime).
A la condition d’en aviser le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le Preneur qui fait partie d'une société à objet exclusivement agricole, constituée entre personnes physiques et soit dotée de la personnalité morale, soit s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine, ou devient membre d'une société, peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués dont il est locataire sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts (article L 411-37, al. 1% du Code Rural et de la Pêche Maritime).
En outre, le Preneur doit se mettre en conformité avec le contrôle des structures.
L'avis adressé au Bailleur devra, à peine de nullité, se conformer aux conditions de l'article L 411-37, al. 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le Preneur qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du Baiïlleur ne sont pas modifiés.
- Décès du Preneur {L 411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d'eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs
Article 7 : Prix du fermage
Conformément à l'article R 411-9-9 alinéa 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, "le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1% octobre suivant la date d'effet du bail. [..]"
Dans ce cadre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé à la somme annuelle de 87,38 € à l'hectare (à recalculer avec indice fermage 2026), au 1° janvier 2026 et pour l'année entière. Chaque année cette valeur sera actualisée sur l'indice des fermages du Puy-de-Dôme suivant la
formule indiquée dans l'article précité :
Valeur au 1° janvier année n = 101,34€ x Indice des fermages au 1° octobre de l'année n Indice des fermages au 1° octobre de l’année n-1
Le fermage sera payable à terme échu le premier janvier de chaque année. Tous les paiements auront lieu en la demeure du Bailleur.
Article 8 : Charges et conditions
Pour les charges et conditions du présent bail, les parties déclarent s'en remettre pour tout ce qui ne sera pas précisé ou dérogé par le présent bail, au contrat type de fermage, prévu à l'annexe I! de l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux et aux autres textes qui ont pu ou qui pourront intervenir à ce sujet.
8.1. Jouissance et exploitation
Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et
de lui en assurer la libre jouissance.
Le Preneur s'engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l'usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué (L 411-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime) dans les délais prescrits par l'art 1768 du Code civil.
Il sera tenu d’engranger et devra tenir l'exploitation constamment garnie (L 1766 et 1767 du Code civil). Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existantes sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.
En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l'assainissement des terres et des prés.
8.2. Clauses environnementales spécifiques
Le Preneur s'engage à respecter toutes les lois, règlements et normes environnementales nationales, régionales et locales en vigueur, applicables à l'exploitation agricoie des lieux loués :
+ __ Disposition de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) applicable, + __ Objectifs et mesures du document d'objectifs du site Natura 2000 (DOCOB), *__ Conformité aux normes environnementales en vigueur.
Le Preneur s'engage à utiliser des engrais et des produits phytosanitaires de manière responsable, éthique en conformité avec les normes environnementales en vigueur, selon les conditions d'un usage raisonné et justifié et dans le respect des bonnes pratiques agricoles :
* Le fauchage avant ie 15 mai sur les prairies à floraison ou les zones de nidification protégées ; *__ L'épandage à plus de 10 mètres des zones incluses dans l'APPB classée.
Le Preneur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les ressources en eau contre la pollution, en respectant les normes de qualité de l'eau et en évitant le ruissellement des produits chimiques.
Le Preneur s'engage à adopter des pratiques agricoles durables, la rotation des cultures et l'agroécologie, afin de maintenir la santé des sols et des écosystèmes.
Le Preneur s'engage à privilégier des méthodes de cultures raisonnées, de précision, biologique, en limitant l'utilisation d'engrais chimiques et d'OGM, conformément aux normes de l'agriculture labellisée choisie et reconnue par les organismes agréés.
8.3. Améliorations foncières
En vue d'améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail (L 411-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime). A défaut d'accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le Bailleur peut s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire.
Il pourra, avec l'accord du Baïlleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent (L 411-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
8.4. Travaux et aménagements
Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l'accord du Bailleur.
8.5. Réparations
Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière.
Le Preneur doit réaliser les réparations locatives où de menu entretien. Il supportera les réparations exécutées par le Bailleur, même s’ii doit être privé temporairement d’une partie de son bien, sans pouvoir réclamer d'indemnité, dès lors qu'elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de bail.
8.6. Taxes et impôts
Le Preneur remboursera au Bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués.
A défaut d'accord, elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d'Agriculture (L 514-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur remboursera les taxes d'arrosage ;: de même, dans le cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, il acquittera les taxes syndicales correspondantes.
Conformément à l'article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ‘le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ; La"
8.7. Prestations sociales agricoles
Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.
8.8. Chasse
Le droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur a le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d'autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille (L 415-7 du Code Rural et de ia Pêche Maritime).
8.9. Droit de passage
Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir informé le preneur.
Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l'exploitation des bois du domaine loué.
Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de la date
de tin de chantier. S’il y a lieu, il donnera lieu à réparation des dégâts et des dommages occasionnés. Article 9 : Restitution des lieux
Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués en l'état lors de sa prise de possession et
conformément à l’état des lieux d'entrée dressé le cas échéant.
Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d'engrais organique qu'il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 10 : Indemnité de sortie
Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L411-69 du Code Rural et de la Pêche Maritime). L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (L411-72 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 11 : Contrôle des structures
Le Preneur déclare qu'il exploite à ce jour en qualité de locataire une surface inférieure au seuil de 54 hectares fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône- Alpes
En application de l'article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Schéma Régional des Structures Agricoles s'appliquant aux départements d'Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur et conformément au courrier du Préfet du 4 juin 2018, le Preneur n'est pas soumis au contrôle des structures.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE.
Contrat de bail établi en trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"
Le Bailleur Le Preneur
Le Maire Monsieur Hervé PRONONCE
Monsieur François RAGE 7 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvérgne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL : M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE: M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 15 -
Objet / ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : BAIL À FERME ENTRE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE ET MONSIEUR JEAN-CLAUDE GIOUX
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur: Madame Mina PERRIN F
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 mars 2008, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un bail à ferme d’une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction, entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et Monsieur Jean-Claude GIOUX.
Aux termes d’un bail en date du 8 avril 2009, modifié par avenant en date du 8 octobre 2012, la commune a laissé pour exploitation et entretien à Monsieur Jean-Claude GIOUX, les parcelles cadastrées section ZL n° 5etn° 172, section ZN n° 9 et n° 10, pour une superficie de 11 750 m°.
Le terme du dernier renouvellement tacite étant fixé au 8 avril 2026, il est proposé d'actualiser ce bail afin d'inclure des clauses environnementales, de manière à mettre en cohérence la protection du patrimoine naturel dans les secteurs à enjeux et de mieux prendre en compte la trame verte comprise dans l'OAP thématique du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU).
Il s’agit également de formaliser l'évolution des techniques et des finalités agricoles actuelles et de prendre en compte l'immédiate proximité de certaines parcelles agricoles avec le périmètre de l’Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) existant.
Enfin, les surfaces proposées à bail seront modifiées pour intégrer les parcelles cadastrées section ZL n° 81p, section ZM n° 1p et n° 2, portant la surface totale louée à 243 870 nm.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouveau bail, dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes du bail à ferme au bénéfice de Monsieur Jean-Claude GIOUX ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
18 DEC. 2095 Publié le
Certifié exécutoife, ge Le Directeur Généraldè Services Lx Philipe WIMABT-ROUSSKAU 7 a % 7 & eo,
Un, ‘à & à & to à PROJET
BAIL À FERME |
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM)}, articles L 411-1 et suivants,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice Monsieur François RAGE, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie à COURNON-D'AUVERGNE (63800), agissant es qualité en vertu de la délibération en date du 9 décembre 2025
ci-après désigné "Le Bailleur", D'UNE PART,
et
Monsieur Jean-Claude GIOUX, La Barrière de Cournon, chemin de Beaulieu 63800 Cournon-d'Auvergne
ci-après désigné "Le Preneur", D'AUTRE PART,
IL À ÉTÉ ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l'avenir. Il obéit également aux règles du Code civil ainsi qu'aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites de ce que la loi permet.
Article 2 : Désignation cadastrale
Le Maire de COURNON-D'AUVERGNE donne par les présentes, au preneur à titre de bail à ferme, les propriétés communales à usage agricole ci-dessous désignées :
- section ZL n°5 pour une contenance de 14a 50ca
- section ZL n°81 pour une contenance de 16ha 61a 80ca
- section ZL n°172 pour une contenance de 66a 70ca
- section ZN n°9 pour une contenance de 8a O0ca
- section ZN n°10 pour une contenance de 28a 30ca
- section ZM n°1 pour une contenance de 1ha 27a O0ca
- section ZM n° 2 pour une contenance de 5ha 32a 40ca
° soit une contenance totale de 24ha 38a 70ca
tel que ledit domaine s'étend, se poursuit, limite et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, servitudes actives et passives mais sans garantie exacte de contenance.
Article 3 : État des lieux
Les parcelles objet du présent bail ne sont que des terres exploitables sans présence de bâtiment ou construction. Elles sont réputées en bon état agricole. Aussi, le preneur prendra les lieux en l'état ou ils se trouvent le jour de la signature des présentes. #
Conformément aux dispositions des articles L 411-3 et L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à la demande d'une des parties, il pourra être dressé un état des lieux contradictoire à frais communs, dans le délai d’un mois qui précède ou celui qui suit la date de l'entrée en jouissance. L'état des lieux comporte la visite effective de la parcelle. Un état descriptif sera établi de tous les immeubles composant le domaine affermé. Celui-ci indiquera les améliorations foncières et culturales considérées comme susceptibles d'être apportées aux dits immeubles par le preneur pendant le cours du bail.
Au cas où l'une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, la partie la plus diligente établit unilatératement un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière dispose, à compter du jour de la réception, d'un délai de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie de l'état des lieux qui lui est proposé. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
Un autre état des lieux doit être effectué à la sortie du preneur.
Les parties déclarent qu'aucun état des lieux n'a été établi au jour de la signature des présentes.
Article 4 : Durée
Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 08/04/2026 pour se terminer le 07/04/2035 (L 411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 5 : Renouvellement du bail - Reprise
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L 411-560 du Code Rural et de la Pêche Maritime par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l'objet d’un avenant.
Lors du renouvellement, le Bailleur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit du conjoint du Preneur, du partenaire pacsé ou d'un ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'article L 411-59 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance.
Le Bailleur, s’il désire s'opposer au renouvellement du bail, doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L 411-47 du Code Rural et de la Pêche
Maritime).
A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l'un des motifs prévus par les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (L 411.53, L 411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'article L 411-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas
contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Article 6 : Transmission du bail
- Cession, sous-location
Toute cession ou sous-location, même partielle, des biens faisant l'objet du présent bail est interdite au
Preneur, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime. - Apport du droit au baïl et mise à disposition
Le Preneur ne peut pas faire apport de son droit au bail au profit d'une personne morale (société d'exploitation agricole, société civile d'exploitation agricole, groupements de propriétaires ou d'exploitants) qu'avec l'agrément écrit du Bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier (article L 411-38, al. 1" du Code Rural et de la Pêche Maritime).
A la condition d'en aviser le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le Preneur qui fait partie d'une société à objet exclusivement agricole, constituée entre personnes physiques et soit dotée de la personnalité morale, soit s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine, ou devient membre d'une société, peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués dont il est locataire sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts (article L 4114-37, al. 1” du Code Rural et de la Pêche Maritime).
En outre, le Preneur doit se mettre en conformité avec le contrôle des structures.
L'avis adressé au Bailleur devra, à peine de nullité, se conformer aux conditions de l'article L 411-37, al. 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le Preneur qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du Baïlleur ne sont pas modifiés.
- Décès du Preneur {(L 411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint où d'ayant droit réunissant les conditions précitées. |! doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d'eux, l'autre co-preneur conserve ses droits locatifs
Article 7 : Prix du fermage
Conformément à l'article R 411-9-9 alinéa 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1% octobre suivant la date d'effet du bail, [..]."
Dans ce cadre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé à la somme annuelle de 87,38 € à l'hectare (à recalculer avec indice fermage 2025), au 1” janvier 2025 et pour l'année entière.
Chaque année cette valeur sera actualisée sur l'indice des fermages du Puy-de-Dôme suivant la formule indiquée dans l'article précité :
Valeur au 1% janvier année n = 101,34€ x Indice des fermages au 1° octobre de l'année n - Indice des fermages au 1° octobre de l’année n-1
Le fermage sera payable à terme échu le premier janvier de chaque année. Tous les paiements auront lieu en la demeure du bailleur. Article 8 : Charges et conditions
Pour les charges et conditions du présent bail, les parties déclarent s'en remettre pour tout ce qui ne sera pas précisé ou dérogé par le présent bail, au contrat type de fermage, prévu à l'annexe Il de l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux et aux autres textes
qui ont pu ou qui pourront intervenir à ce sujet.
8.1. Jouissance et exploitation
Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance.
Le Preneur s'engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l'usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué (L 411-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime) dans les délais prescrits par l'art 1768 du Code civil.
Il sera tenu d'engranger et devra tenir l'exploitation constamment garnie (L 1766 et 1767 du Code civil). I ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier où autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existantes sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.
En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l'assainissement des terres et des prés.
8.2. Clauses environnementales spécifiques
Le Preneur s'engage à respecter toutes les lois, règlement et normes environnementales nationales, régionales et locales en vigueur, applicables à l'exploitation agricole des lieux loués :
+ Disposition de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) applicable, + Objectifs et mesures du document d'objectifs du site Natura 200 (DOCOB), *__ Conformité aux normes environnementales en vigueur.
Le Preneur s'engage à utiliser des engrais et des produits phytosanitaires de manière responsable, éthique en conformité avec les normes environnementales en vigueur, selon les conditions d’un usage raisonné et justifié et dans le respect des bonnes pratiques agricoles :
+ Le fauchage avant le 15 mai sur les prairies à floraison ou les zones de nidification protégées ; + L'épandage à moins de 10 mètres des zones incluses dans l'APPB classée.
Le Preneur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les ressources en eau contre la pollution, en respectant les normes de qualité de l'eau et en évitant le ruissellement des produits chimiques.
Le Preneur s'engage à adopter des pratiques agricoles durables, la rotation des cultures et l'agroécologie, afin de maintenir la santé des sols et des écosystèmes.
Le Preneur s'engage à privilégier des méthodes de cultures raisonnées, de précision, biologique, en limitant l'utilisation d'engrais chimiques et d'OGM, conformément aux normes de fagriculture labellisée choisie et reconnue par les organismes agréés.
8.3. Améliorations foncières
En vue d'améliorer les conditions de l'exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les
prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail (L 411-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
A défaut d'accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le Bailleur peut s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire.
I pourra, avec l'accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître,
dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent (L 411-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime). 8.4. Travaux et aménagements
Le Preneur pourra, dans les conditions de l'article L 4114-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l'accord du Bailleur.
8.5. Réparations
Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière. Le Preneur doit réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Il supportera les réparations exécutées par le Bailleur, même s'il doit être privé temporairement d'une partie de son bien, sans pouvoir réclamer d'indemnité, dès lors qu'elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de bail.
8.6. Assurances
En application de l'article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Bailleur tiendra constamment assurés les bâtiments loués contre l'incendie pendant toute la durée du bail, pour une somme suffisante et auprès d'une société d'assurance offrant toute garantie.
Le Preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au bailleur. Le Preneur doit s'assurer contre le recours éventuel du bailleur en cas d'incendie dû à sa faute exclusive. Il devra également s'assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes.
Dans le cas où un bien inclus dans un bail serait détruit en totalité ou en partie et que la destruction compromet l'équilibre économique de l'exploitation, le Bailleur est tenu, si le Preneur le demande, de reconstruire le bien à concurrence des sommes versées par la compagnie d'assurance, dans les conditions de l'article L 411-30 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
8.7. Taxes et impôts
Le Preneur remboursera au Bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués.
A défaut d'accord, elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d'Agriculture (L 514-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur remboursera les taxes d'arrosage ; de même, dans le cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, il acquittera les taxes syndicales correspondantes.
Conformément à l'article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime,e montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
ET
8.8. Prestations sociales agricoles
Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.
8.9. Chasse
Le droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur a le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d'autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille (L 415-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime).
8.10. Droit de passage
Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir informé le preneur. Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l'exploitation des bois du domaine loué.
Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de la date de fin de chantier. S’il y a lieu, il donnera lieu à réparation des dégâts et des dommages occasionnés.
Article 9 : Restitution des lieux
Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués en l'état lors de sa prise de possession et conformément à l'état des lieux d'entrée dressé le cas échéant.
Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d'engrais organique qu'il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 10 : indemnité de sortie
Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L 411-69 du Code Rural et de la Pêche Maritime). L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au
montant du préjudice subi (L411-72 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 11 : Contrôle des structures
Le Preneur déclare qu'il exploite à ce jour en qualité de locataire une surface inférieure au seuil de 54 hectares fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-
Alpes
En application de l'article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Schéma Régional des Structures Agricoles s'appliquant aux départements d'Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur, le Preneur n'est
pas soumis au contrôle des structures.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE.
Contrat de bail établi en trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
AU Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé
Le Bailleur Le Preneur Le Maire Monsieur Jean Claude GIOUX François RAGE 7 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 O0 - Fax : D4 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL : M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE :; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 16 -
Objet / ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : BAIL À FERME ENTRE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE ET MONSIEUR NICOLAS VENTALON
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Madame Mina PERRIN Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 mars 2008, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un bail à ferme d’une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction, entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et Monsieur Nicolas VENTALON.
Aux termes d’un bail en date du 8 avril 2009, la commune a laissé pour exploitation et entretien à Monsieur Nicolas VENTALON, la parcelle cadastrée section ZN n° 95 pour une superficie de 42 140 m*.
Le terme du dernier renouvellement tacite étant fixé au 7 avril 2026, il est proposé d'actualiser ce bail afin d'inclure des clauses environnementales, de manière à mettre en cohérence la protection du patrimoine naturel dans les secteurs à enjeux et de mieux prendre en compte la trame verte comprise dans l'OAP thématique du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Il s'agit également de formaliser l’évolution des techniques et des finalités agricoles actuelles et de prendre en compte l'immédiate proximité de certaines parcelles agricoles avec le périmètre de l'Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) existant.
Enfin, il est précisé que les surfaces proposées à bail restent inchangées.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouveau bail, dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes du baïl à ferme au bénéfice de Monsieur Nicolas VENTALON ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance PROJET
BAIL À FERME |
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L 411-1 et suivants,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice Monsieur François RAGE, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie à COURNON-D'AUVERGNE (63800), agissant es qualité en vertu de la délibération en date du 9 décembre 2025
ci-après désigné "Le Bailleur”, D'UNE PART,
et
Monsieur Nicolas VENTALON, Domaine du Patural, Chemin de Malintrat, 83100 Clermont-Ferrand
ci-après désigné "Le Preneur”, D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l'avenir. Il obéit également aux règles du Code civil ainsi qu'aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites de ce que la loi permet.
Article 2 : Désignation cadastrale
Le Maire de COURNON-D'AUVERGNE donne par les présentes, au preneur à titre de bail à ferme, une partie de la propriété communale à usage agricole cadastrée section ZN n° 95 pour une contenance de 4ha
21a 40ca, tel que ledit domaine s'étend, se poursuit, limite et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, servitudes actives et passives mais sans garantie exacte de contenance.
Article 3 : État des lieux
Les parcelles objet du présent baïl ne sont que des terres exploitables sans présence de bâtiment ou construction. Elles sont réputées en bon état agricole. Aussi, le preneur prendra les lieux en l'état ou ils se trouvent le jour de la signature des présentes.
Conformément aux dispositions des articles L 411-3 et L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à la demande d'une des parties, il pourra être dressé un état des lieux contradictoire à frais communs, dans le délai d'un mois qui précède ou celui qui suit la date de l'entrée en jouissance. L'état des lieux comporte la visite effective de la parcelle. Un état descriptif sera établi de tous les immeubles composant le domaine affermé. Celui-ci indiquera les améliorations foncières et culturales considérées comme susceptibles d'être apportées aux dits immeubles par le preneur pendant le cours du bail.
Au cas où l’une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu'elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière dispose, à compter du jour de la réception, d'un délai de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie de l'état des lieux qui lui est proposé. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. Un autre état des lieux doit être effectué à la sortie du preneur.
Les parties déclarent qu'aucun état des lieux n'a été établi au jour de la signature des présentes.
Article 4 : Durée
Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 08/04/2026 pour se terminer le 07/04/2035 (L 411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 5 : Renouvellement du baïl - Reprise
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L 411-650 du Code Rural et de la Pêche Maritime par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l'objet d’un avenant.
Lors du renouvellement, ie Bailleur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit du conjoint du Preneur, du partenaire pacsé ou d'un ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'article L 411-59 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance.
Le Bailleur, s’il désire s'opposer au renouvellement du bail, doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L 411-47 du Code Rural et de la Pêche
Maritime).
A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l'un des motifs prévus par les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (L 411.53, L 411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 Code Rural et de la
Pêche Maritime).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'article L 411-33 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Article 6 : Transmission du bail
- Cession, sous-location
Toute cession ou sous-location, même partielle, des biens faisant l'objet du présent bail est interdite au Preneur, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
- Apport du droit au bail et mise à disposition
Le Preneur ne peut pas faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale (société d'exploitation agricole, société civile d'exploitation agricole, groupements de propriétaires ou d'exploitants) qu'avec l'agrément écrit du Bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier (article L 411-388, al. 1°" du Code Rural et de la Pêche Maritime).
A la condition d'en aviser le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le Preneur qui fait partie d'une société à objet exclusivement agricole, constituée entre personnes physiques et soit dotée de la personnalité morale, soit s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine, ou devient membre d'une société, peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués dont il est locataire sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts (article L 411-37, al. 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime).
En outre, le Preneur doit se mettre en conformité avec le contrôle des structures. L'avis adressé au Bailleur devra, à peine de nullité, se conformer aux conditions de l'article L 411-37, al. 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le Preneur qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du Bailleur ne sont pas modifiés.
- Décès du Preneur {L 411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d'eux, l'autre co-preneur conserve ses droits locatifs
Article 7 : Prix du fermage
Conformément à l'article R 411-9-9 alinéa 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1° octobre suivant la date d'effet du bail. [..]."
Dans ce cadre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé à la somme annuelle de 87,38 € à l'hectare (à recalculer avec indice fermage 2025), au 1° janvier 2025 et pour l'année entière.
Chaque année cette valeur sera actualisée sur l'indice des fermages du Puy-de-Dôme suivant la formule indiquée dans l'articie précité :
Valeur au 1° janvier année n = 101,34€ x Indice des fermages au 1° octobre de l'année n Indice des fermages au 1° octobre de l’année n-1
Le fermage sera payable à terme échu le premier janvier de chaque année. Tous les paiements auront lieu en la demeure du bailleur.
Article 8 : Charges et conditions
Pour les charges et conditions du présent bail, les parties déclarent s'en remettre pour tout ce qui ne sera pas précisé ou dérogé par le présent bail, au contrat type de fermage, prévu à l'annexe Il de l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux et aux autres textes qui ont pu où qui pourront intervenir à ce sujet.
8.1. Jouissance et exploitation
Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance.
Le Preneur s'engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l'usage des lieux. |! avertira te propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué (L 411-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime) dans les délais prescrits par l'art 1768 du Code civil.
Il sera tenu d'engranger et devra tenir l'exploitation constamment garnie (L 1766 et 1767 du Code civil). Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existantes sur les biens loués. || pourra élaguer les arbres de bordure. En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoiles, et saignées nécessaires à
l'assainissement des terres et des prés.
8.2. Clauses environnementales spécifiques
Le Preneur s'engage à respecter toutes les lois, règlement et normes environnementales nationales, régionales et locales en vigueur, applicables à l'exploitation agricole des lieux loués : + __ Disposition de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) applicable, + __ Objectifs et mesures du document d'objectifs du site Natura 200 (DOCOB), + Conformité aux normes environnementales en vigueur.
Le Preneur s'engage à utiliser des engrais et des produits phytosanitaires de manière responsable, éthique en conformité avec les normes environnementales en vigueur, selon les conditions d’un usage raisonné et justifié et dans le respect des bonnes pratiques agricoles :
+ Le fauchage avant le 15 mai sur les prairies à floraison ou les zones de nidification protégées. + __ L'épandage à moins de 10 mètres des zones incluses dans l'APPB classée.
Le Preneur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les ressources en eau contre la pollution, en respectant les normes de qualité de l'eau et en évitant le ruissellement des produits
chimiques.
Le Preneur s'engage à adopter des pratiques agricoles durables, la rotation des cultures et l'agroécologie, afin de maintenir la santé des sols et des écosystèmes.
Le Preneur s'engage à privilégier des méthodes de cultures raisonnées, de précision, biologique, en limitant l'utilisation d'engrais chimiques et d'OGM, conformément aux normes de l'agriculture labellisée choisie et reconnue par les organismes agréés.
8.3. Améliorations foncières
En vue d'améliorer les conditions de l'exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail (L 411-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
A défaut d'accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le Bailleur peut s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire.
Il pourra, avec l'accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent (L 411-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
8.4. Travaux et aménagements
Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer
des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.
8.5. Réparations
Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière. Le Preneur doit réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Il supportera les réparations exécutées par le Bailleur, même s'il doit être privé temporairement d'une partie de son bien, sans pouvoir réclamer d’indemnité, dès lors qu'elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de bail.
8.6. Assurances : En application de l'article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Bailleur tiendra constamment assurés les bâtiments loués contre l'incendie pendant toute la durée du bail, pour une somme suffisante et auprès d’une société d'assurance offrant toute garantie.
Le Preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au bailleur. Le Preneur doit s'assurer contre le recours éventuel du bailleur en cas d'incendie dû à sa faute exclusive. Il devra également s'assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes. Dans le cas où un bien inclus dans un bail serait détruit en totalité ou en partie et que la destruction compromet l'équilibre économique de l'exploitation, le Bailleur est tenu, si le Preneur le demande, de reconstruire le bien à concurrence des sommes versées par la compagnie d'assurance, dans les conditions de l’article L 411-30 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
8.7. Taxes et impôts
Le Preneur remboursera au Bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués.
A défaut d'accord, elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d'Agriculture (L 514-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le Preneur remboursera les taxes d'arrosage ; de même, dans le cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, il acquittera les taxes syndicales correspondantes.
Conformément à l'article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 : LA"
8.8. Prestations sociales agricoles
Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.
8.9. Chasse
Le droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur a le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d'autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille (L 415-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
8.10. Droit de passage
Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir informé le preneur.
Le Baïlleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s'il y a eu pour l'exploitation des bois du domaine loué.
Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de la date de fin de chantier. S'il y a lieu, il donnera lieu à réparation des dégâts et des dommages occasionnés.
Article 9 : Restitution des lieux
Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués en l'état lors de sa prise de possession et conformément à l'état des lieux d'entrée dressé le cas échéant.
Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d'engrais organique qu'il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 10 : Indemnité de sortie
Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L 411-69 du Code Rural et de la Pêche Maritime). L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime. S'il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (L411-72 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 11 : Contrôle des structures
Le Preneur déclare qu'il exploite à ce jour en qualité de locataire une surface inférieure au seuil de 54 hectares fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône- Alpes
En application de l'article L 331-2 du Code Rural et de la Péche Maritime et du Schéma Régional des Structures Agricoles s'appliquant aux départements d'Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur, le Preneur n'est pas soumis au contrôle des structures.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE.
Contrat de bail établi en trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Signatures précédées de la mention "Lu ef approuvé"
Le Bailleur Le Preneur
Le Maire Monsieur Nicolas VENTALON
François RAGE x
Ce COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : Ü4 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAÏTRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 17 -
Objet/ ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE: DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'ACHAT DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE — CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE 2026
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur: Madame Mina PERRIN
Le rapporteur rappelle que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE s’est engagée dans le développement des modes de déplacements doux, tout en renforçant la multi-modalité sur tout le territoire communal. Ceci s'est notamment traduit en 2021 par l'adoption d'un dispositif d'incitation financière à l'acquisition d’un vélo à
assistance électrique et sa reconduction en 2022, 2023, 2024 et 2025. Il propose de reconduire le dispositif en 2026 pour l'achat d'un vélo à assistance électrique à compter du 1°
janvier 2026, selon le barème suivant :
x 100 euros pour les tranches 8 et 9,
x 150 euros pour les tranches 6 et 7,
x 200 euros pour les tranches 1 à 5 et en cas de non imposition du demandeur.
Cette subvention concerne les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002, à savoir : « cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique
d'une puissance nominale maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d'aide.
L'acquisition du matériel doit être effectuée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026. Le dossier complet de demande d'aide financière doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois par membre du foyer bénéficiaire qui ne peut être une personne morale.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l'objet d’aide dans un délai de trois ans suivant la date de la signature de la convention. .
L'aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et là Ville de
COURNON-D'AUVERGNE. Le dossier devra comporter les pièces suivantes : x un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, x une convention de subvention complétée et signée en deux exemplaires.
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal 2026. Les aides seront versées dans la limite des crédits alloués au dispositif. Pour être traité, le dossier doit être complet. Les dossiers seront étudiés par ordre d'arrivée, la date du cachet de la Poste ou de dépôt en Mairie faisant foi.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur /e projet de convention-type joint à la présente délibération.
Après délibération et à L’'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur la reconduction, pour l'année 2026, du dispositif d'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique d’un montant de 100, 150 ou 200 euros par matériel acheté neuf et par bénéficiaire ;
+ approuve les termes de la convention-type qui interviendra avec chaque bénéficiaire ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document lié à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Publié le {
Certifié exécutdir
Le Dikecteur Géférales Services
Philiphe WIMART-ROUSSEAU CONVENTION-TYPE 2026
ENTRE LA COMMUNE ET UN PARTICULIER DOMICILIÉ À
COURNON-D’AUVERGNE
SUBVENTION POUR ACQUISITION D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par la commune de COURNON-
D'AUVERGNE, la présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution d’une subvention pour les cournonnais, pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.
ENTRE :
* La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Hôtel de Ville — BP 158 63800 COURNON- D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2025, d'une part,
ET:
+ __ NOM, Prénom …
+ Adresse.…
Ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d'autre part.
EXPOSÉ
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de COURNON-D'AUVERGNE a institué par délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2021, un dispositif de subventionnement pour inciter les cournonnais qui souhaitent se déplacer en vélo, à acquérir un vélo à assistance électrique et par là même, de favoriser et développer les transports doux. Ce mode de transport contribue à l'effort de réduction de la pollution atmosphérique et sonore, à la santé publique, à favoriser les déplacements travait/foyer, réduire l'utilisation de la voiture, faciliter le vélo comme mode de loisirs et d'agrément. Il s'agit d’une politique publique d'intérêt général.
Le dispositif est reconduit pour l'année 2026.
Ceci préalablement proposé, les parties ont convenu ce qui suit :
- Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la commune de COURNON- D’'AUVERGNE et du bénéficiaire liés à l'attribution de la subvention ainsi que ses conditions d'octroi. La délibération du 9 décembre 2025 reconduisant le dispositif d'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique et ladite convention constituent le texte de référence. - Article 2 : Caractéristiques techniques
Concernant le terme de « vélo à assistance électrique », celui-ci s'entend selon la réglementation en vigueur au sens de la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale maximale de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/heure ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ». Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation ou de conformité correspondant sera exigé.
- Article 3 : Engagements de la commune
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2025, après respect par le bénéficiaire des obligations fixées à l'article 5 ci-dessous, verse à ce dernier une subvention fixée à :
> 100 euros pour les tranches 8 à 9
> 150 euros pour les tranches 6 et 7
> 200 euros pour les tranches 1 à 5 et en cas de non imposition du demandeur
La subvention est limitée à un vélo à assistance électrique neuf par membre âgé de plus de 14 ans constituant un même foyer fiscal pendant la durée du dispositif y compris les reconductions successives.
* Article 4 : Conditions de versement de la subvention
La commune de COURNON-D'AUVERGNE versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l'acquisition soit effectuée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Le dossier complet de demande d'aide financière doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois par membre du foyer bénéficiaire.
Pour être traité, le dossier doit être complet. Les dossiers seront étudiés par ordre d'arrivée, la date du cachet de la Poste, du dépôt en Mairie ou de l'envoi par mail faisant foi.
- Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l'utilisateur du vélo, si ce dernier est un mineur de plus de 14 ans. Le bénéficiaire doit alors justifier sa qualité de représentant légal (livret de famille ou attestation sur l'honneur qu'il est lé représentant légal).
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes en transmettant les pièces énumérées ci-après :
x un formulaire de demande dûment complété
x un exemplaire original de la présente convention dûment complété par le bénéficiaire, signé et portant la mention manuscrite « Lu et approuvé »
l'original ou une copie de la facture d'achat au nom du bénéficiaire ou de l’utilisateur, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
un justificatif de domicile
un document attestant du respect de la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 émanant du fournisseur ou du fabricant du vélo
un relevé d'identité bancaire ou postai du bénéficiaire
une pièce d'identité en cours de validité
un engagement de non revente du vélo dans un délai de trois ans
dans le cas où l'utilisateur est mineur: un document justifiant l’âge de l'utilisateur (copie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille) et un document justifiant de la qualité de représentant légal du bénéficiaire (livret de famille ou une attestation sur l'honneur)
x
X
x
Xx
x
x
x
%x
- Article 6 : Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le vélo à assistance électrique Concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l'expiration d'un délai de trois années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer la subvention ainsi versée à la commune. La commune se réserve également le droit de vérifier régulièrement que le vélo acquis grâce au présent dispositif est toujours en la possession du bénéficiaire.
- Article 7 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de trois années. Cadre réservé au bénéficiaire de la subvention
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le bénéficiaire
NOM et Prénom :
Inscription manuscrite de la mention "Lu et approuvé" : .
Signature :
Cadre réservé à la commune de COURNON-D'AUVERGNE
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le iii
Commune de COURNON-D’AUVERGNE,
Monsieur le Maire
RAGE François
Signature : 2 COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Te naeacumonauegen EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS / .
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Evelyne BRUN: M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme
Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME : M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves
RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 18 -
Objet / ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE: DISPOSITIF D'AIDE À LA RÉCUPÉRATION D’EAUX PLUVIALES À USAGE NON DOMESTIQUE POUR LES PARTICULIERS — CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE 2026
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur: Madame Mina PERRIN Le rapporteur rappelle que dans le cadre de sa politique de développement durable, la Ville de COURNON- D'AUVERGNE s’est engagée depuis 2023 dans une politique de gestion raisonnée de la ressource en eau.
Afin d'associer la population à cet engagement et soutenir les particuliers souhaitant économiser l'eau, la Ville entend promouvoir l'acquisition de récupérateurs d'eaux pluviales ou la transformation de cuves à fioul en récupérateurs d'eaux de pluie, en attribuant une aide financière.
Le rapporteur précise que le dispositif concerne la récupération d'eaux pluviales à usage non domestique soit par l'acquisition de récupérateurs fermés, soit par la transformation de cuves à fioul abandonnées en récupérateurs d'eaux pluviales. Les accessoires (kit de connexion chéneau, robinetterie, pompes, …) et les frais d'installation des récupérateurs fermés ne sont pas inclus dans là dépense subventionnable.
Enfin, le dispositif instalié ne devra pas être visible depuis le domaine public.
L'acquisition du matériel et la demande d'aide financière doivent être effectuées entre le er janvier et le 31 décembre 2026. L'aide ne peut être octroyée qu'une seule fois par foyer bénéficiaire à l'exclusion des personnes morales.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l'objet de l’aide dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention de subvention.
L'aide sera versée dans le cadre d'une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune de
COURNON-D'AUVERGNE. Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
x Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, x Une convention complétée et signée en deux exemplaires.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le même dispositif en 2026 selon des modalités identiques, à savoir :
Volume de la cuve Au-dessous de De 500 à 1 000 Au-delà de 1 000 Transformation
de stockage 500 litres litres litres d'une cuve à fioul
Pourcentage de laide 20% 30 % 40 % 25 %
sur le prix TTC
Plafond de l’aide 50 € 200 € 300 € 500 €
De plus, cette aide sera majorée selon les modalités suivantes :
Maijoration de l’aide tranches de tranches de tranches de tranches de
en fonction des 1à5 6à7 8à9 10à11 ressources
15 % 10% 5% 0%
Enfin, il est précisé que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal 2026. Les aides seront versées dans la limite des crédits alloués au dispositif. Pour être traités, les dossiers devront être compiets et ceux-ci seront étudiés par ordre d'arrivée, la date du cachet de la Poste ou de dépôt en Mairie faisant foi. Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur la reconduction en 2026 du dispositif d'aide à l'acquisition de récupérateurs d'eaux pluviales ou à la transformation de cuves à fioul en récupérateurs d'eaux à usage non domestique ;
+ approuve les termes de la convention-type jointe à la présente délibération, qui interviendra avec chaque bénéficiaire ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Serrétaire de séance
Ri PASCIUTO Frahçois RAGE
k Er re
4 Dry, 6 4,
ÎEp Loge CONVENTION-TYPE
CONVENTION DE SUBVENTION 2026
ENTRE LA COMMUNE ET UN PARTICULIER DOMICILIÉ À
COURNON-D’AUVERGNE
SUBVENTION AUX DISPOSITIFS DE RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES
Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par la commune de COURNON- D'AUVERGNE, la présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution d'une subvention pour les cournonnais, pour l'acquisition de récupérateur ou la transformation d'une cuve à fioul en récupérateur d'eaux pluviales.
ENTRE :
* La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Hôtel de Ville — BP 158 63800 COURNON- D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2025, D'une part,
ET:
+ __ NOM, Prénom ….
+ Adresse …
Ci-après désigné par « le bénéficiaire »
D'autre part.
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de COURNON-D'AUVERGNE mène depuis plusieurs années une politique de gestion raisonnée de la ressource en eau. C’est ainsi que la Municipalité a souhaité accompagner les habitants de la commune dans cette démarche en instituant, par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023, un dispositif de subventionnement pour inciter les cournonnais à acquérir une récupérateur d'eaux pluviales ou à transformer une cuve en fioul existante en récupérateur d'eaux de pluie, reconduit en 2024 et 2025.
Ce dispositif est reconduit pour l’année 2026.
CECI PRÉALABLEMENT PROPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la commune de COURNON- D'AUVERGNE et du bénéficiaire liés à l'attribution de la subvention ainsi que ses conditions d'octroi. La délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2025 reconduisant le dispositif d'aide à la récupération d'eaux pluviales à usage non domestique pour les particuliers et la convention d'aide financière constituent les textes de référence. - Article 2 : Éligibilité des dispositifs
Concernant le terme de « dispositif de récupération d'eaux pluviales », celui-ci s'entend par des récupérateurs fermés ou des cuves à fioul abandonnées transformées après dégazage en récupérateur d'eaux pluviales, à usage non-domestique.
Les accessoires (kit de connexion chéneau, robinetterie, pompes, .) et les frais d'installation des récupérateurs fermés ne sont pas inclus dans la dépense subventionnable. Enfin, le dispositif installé ne devra pas être visible depuis le domaine public.
* Article 3 : Engagements de la commune
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2025, après respect par le bénéficiaire des obligations fixées à l’article 5 ci-dessous, verse à ce
dernier une subvention déterminée comme suit :
Volume de la cuve de Au-dessous De 500 à 1 000 Au-delà Transformation stockage de 500 litres litres de 1 000 litres d'une cuve à fioul
Pourcentage de l’aide e 0 8 sur le prix TTC 20 % 30 % 40% 25%
Plafond de l’aide 50 € 200 € 300 € 500 €
A cette première aide, sera rajoutée une majoration en fonction des revenus, selon les modalités suivantes :
Majoration de l'aide tranches de 1à5 | tranches de 6à 7 | tranches de 8à9 | tranches de 10 à 11 en fonction des 5 : = ressources 15% 10% 5% 0%
La subvention est limitée à un récupérateur par foyer fiscal pendant la durée du dispositif, y compris les reconductions successives.
- Article 4 : Conditions de versement de la subvention
La commune de COURNON-D'AUVERGNE versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l'acquisition soit effectuée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Le dossier complet de demande d'aide financière doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois par foyer bénéficiaire.
Pour être traité, le dossier doit être complet. Les dossiers seront étudiés par ordre d'arrivée, la date du
cachet de la Poste ou de dépôt en Mairie faisant foi.
- Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes en transmettant les pièces
énumérées ci-après :
Un formulaire de demande dûment complété,
Un exemplaire original de la présente convention dûment complété par le bénéficiaire, signé et portant la mention manuscrite « Lu et approuvé »,
L'original ou une copie de la facture d'achat au nom du bénéficiaire ou de l'utilisateur, Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
Un justificatif de domicile,
Des photos attestant l'intégration du dispositif depuis le domaine public, Un relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.
une pièce d'identité en cours de validité
un engagement de non revente du dispositif dans un délai de trois ans
sx
x
XX
x
x
%
ù
x - Article 6 : Restitution de la subvention
Dans l'hypothèse où le récupérateur concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l'expiration d'un délai de trois années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer la Subvention ainsi versée à la commune. La commune se réserve également le droit de vérifier régulièrement que le récupérateur acquis ou transformé grâce au présent dispositif est toujours en la possession du bénéficiaire.
* Article 7 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de trois années.
Cadre réservé au bénéficiaire de la subvention
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le bénéficiaire
NOM et Prénom :
Inscription manuscrite de la mention "Lu et approuvé" :
Signature :
Cadre réservé à la commune de COURNON-D'AUVERGNE
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
commune de COURNON-D'AUVERGNE,
Monsieur le Maire
RAGE François
Signature : © COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'huvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : D4 73 69 34 05 contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN: M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire @à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE DURABLE ET REDESSINÉE
- Rapport N° 19 -
Objet/ ÉCONOMIE : DÉPÔT D’UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE AU NOM DE LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE POUR L’INSTALLATION DE L’ENSEIGNE DE LA BOUTIQUE TREMPLIN SITUÉE 6 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dossier étudié en commission le 24 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Didier CLAVEL Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville a engagé une démarche de dynamisation du centre-ville, visant à soutenir le commerce de proximité et à encourager de nouvelles activités économiques. C’est pourquoi, La Boutique Tremplin, située dans l'ancien local « Encre 63 », au rez- de-chaussée de l'immeuble de l'OPHIS, place de la République, est mise à disposition de jeunes entrepreneurs en vue de tester leur concept à des conditions avantageuses avant une installation pérenne sur le territoire.
Afin d'assurer la visibilité de ce nouvel espace commercial, il convient de remplacer l'enseigne existante sur la façade par un dispositif correspondant à l’activité actuelle. La nouvelle enseigne mentionnera ainsi « La Boutique Tremplin » et portera l'identité visueile « Bonjour Cournon ». Elle participera à la définition et à la mise en valeur des règles esthétiques du Cœur de Ville, tout en contribuant à l'attractivité et à la cohérence du paysage urbain.
Dans ce cadre, il est nécessaire de déposer :
x une demande d'autorisation préalable de remplacement d'une enseigne, en vertu des articles L.581- 18 et suivants du Code de l'environnement et conformément au Règiement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
En conséquence, le Conseil Municipal doit, en vertu des dispositions de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, autoriser Monsieur le Maire à procéder au dépôt du document susvisé.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur l'installation de l'enseigne de La Boutique Tremplin ;
e autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d'autorisation préalable de remplacement de l'enseigne de La Boutique Tremplin au nom de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Publié le 18 DEC. 205 T6
Certifié exécutoire,
Le Directeur Générfl des Services
Phikippe WIMART-ROUSSEAU © COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Vifle - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : D4 73 69 34 05 contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAÏTRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOI!S : M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Evelyne BRUN)
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT /{ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 20 -
Objet / FINANCES: BUDGET VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 / RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 17 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025 POUR ERREUR MATÉRIELLE
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO Le rapporteur fait connaître à l'assemblée qu'à la suite d'un contrôle interne, il a été constaté que les éléments chiffrés figurant dans la délibération du 30 septembre 2025 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 du Budget Ville, ne correspondaient pas à la maquette budgétaire effectivement présentée en Conseil Municipal.
Considérant qu'il s’agit d'une erreur matérielle sur le fond, affectant la sincérité du document délibéré, il convient, pour assurer la régularité de la procédure budgétaire, de procéder au retrait de ladite délibération.
Le rapporteur précise qu’une nouvelle délibération, présentant les ajustements de crédits rigoureusement identiques et conformes à la maquette budgétaire et à sa synthèse déjà présentées lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2025, sera soumise au Conseil Municipal du 09 décembre 2025, afin de rétablir la conformité des données financières.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le retrait de la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 30 septembre 2025 relative à la Décision Modificative n° 1 du Budget Ville.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, ET 7
Le Secrétaire de séance LeMaire La
Richard PASCIUTO Françoïs RAGE Ce COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Viéle - B,P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 OD - Fax : 04 73 69 3405 EXTRAIT DU REGISTRE DES contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 21 -
Objet/ FINANCES : BUDGET VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur fait connaître à l'assemblée que des opérations nouvelles et des informations récentes, non connues lors de la préparation du budget primitif, nécessitent l'inscription ou la modification de crédits budgétaires. Aussi, il présente le projet de décision modificative n° 1 qui s'équilibre aux montants suivants :
-266 175,00 €
+201 700,00 €
— Section d'investissement :
— Section de fonctionnement :
INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Chapitre 040 .Qpéraions d'ordre de transfert entre sections 145 000,00 € | Î 7 425,00 € -34 600,00 €
Chapitre 13: Subventions d'investissement 55 000,00 €. Chapitre 16: Emprunt deltes assimilé -294 000,00 €. 20 : Immobilis: n 1 960,00 €
an -48 800,00 € |...
“Immobilisations corporelles 23 740,00 € |... : Immobilisations en cours ”-95 500,00 € |
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières. :-800 000,00 €
Chapitre G& : Dotation aux provisions
3 000,00 €
:78 600,00 €
50 000,00 €
FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
“Chapitre 011 : Charges à caractère général 60 100,00 € 80 100,00 €
145 000,00 €
Chapitre 70: Produits des services, du domaine et ventes diverses 76.520,00 €
Chapitre 731: Fiscalité locale -50 000,00 €
Chapitre 74: Dotations et participations Leu 21 680,00 €
Chapitre 75: Autres produits de gestion courante 8 500,00 €
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve l'inscription ou la modification de ces crédits au Budget Ville.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
!
Le Secrétaire de séance
Rich 2 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
FF nnaeeumenauenenr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ;, Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Evelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ;: M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 22 -
Objet / FINANCES : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 DE LA VILLE DE COURNON- D’AUVERGNE SUR LA BASE D'UN RAPPORT (ROB)
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO Le rapporteur rappelle que conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment la loi n° 92- 125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République » (ATR) et la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), toute collectivité ayant adopté l'instruction budgétaire et comptable M57 doit organiser au sein de son assemblée délibérante, un débat sur les orientations budgétaires (DOB) dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif, en s'appuyant sur un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
Le ROB constitue ainsi un document clé qui précise le contexte dans lequel évoluent les finances publiques, souligne les contraintes pesant sur les finances locales et expose les enjeux liés à la préparation du budget.
Ce rapport doit comporter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, des informations liées à la structure et la gestion de la dette. De plus, certaines dispositions supplémentaires sont prévues pour les communes de plus de 10 000 habitants, à savoir l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapporteur précise que le ROB 2026, qui a été transmis en amont à tous les Conseillers Municipaux et présenté en commission « Ville Pratique », figure en annexe à la présente délibération.
Par ailleurs, il sera transmis, comme l'exige la réglementation, au représentant de l'État dans le département, ainsi qu'au Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel est rattachée la commune, à savoir Clermont Auvergne Métropole.
Il ajoute enfin qu'il doit être pris acte du Débat d'Orientations Budgétaires par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante. Celle-ci doit faire l'objet d'un vote en application de l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e prend acte d'une part, de la communication du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2026 et d'autre part, de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires 2026 de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, organisé en son sein.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Sedrétaire de séance
Richafd PASCIUTO Fran£ois RAGE
LR y,Re,
Ca he Publiéle JË 2075 62 %
Certifié exécutoire, Ch € y ee COURNON Auvergne
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2026
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, et tel que codifié par les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit se tenir au sein des assemblées délibérantes des collectivités de plus de 3 500 habitants et ce, dans un délai désormais de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif depuis la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable M57. Ce débat n’a pas en lui-même de ‘caractère décisionnel et n’est pas sanctionné par un vote. Il doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin d’en prendre acte.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, est venue préciser, dans un objectif de transparence financière et de démocratie locale, la teneur du rapport sur les orientations budgétaires (ROB) à présenter à l’assemblée. I] doit ainsi présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il décrit notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités territoriales, le ROB est un document essentiel qui rend compte de la gestion tout en projetant les capacités de financement pour l’avenir (analyse
prospective). 11 permet ainsi d’informer objectivement sur la situation financière de la ville, de faire part des perspectives tant en termes de fonctionnement que d’investissement pour le budget primitif et de discuter des orientations stratégiques de l’action municipale qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget 2026.
Pour le ROB 2026, ce légitime enjeu de transparence financière doit toutefois s’adapter au calendrier de . renouvellement des assemblées locales. En effet, dans la mesure où le ROB et le budget primitif sont étroitement liés, la date butoir d'adoption des budgets primitifs (30 avril) ne permettant pas de tenir raisonnablement ces deux échéances après les élections des 15 et 22 mars prochain, le calendrier budgétaire pour l’année 2026 doit être exceptionnellement avancé. Le vote des budgets primitifs interviendra dès février ; s’ils pourront s’appuyer sur les résultats prévisionnels de 2025, de manière à permettre la plus grande sincérité budgétaire et la plus grande transparence financière possible, les bilans définitifs (Comptes Financiers Uniques - CFU — ayant remplacé les Comptes Administratifs — CA) ne pourront être adoptés qu’au printemps.
Ainsi, le présent ROB, objet du débat à l’assemblée en décembre 2025, répond à la volonté d'apporter les meilleurs éclairages budgétaires et financiers possibles aux élus locaux, tout en ayant soin d’être respectueux des toutes prochaines échéances démocratiques.
C’est pourquoi, ce rapport s'efforce tout d’abord, et à titre principal, de dresser le plus objectivement possible l’état des lieux de la situation financière de la Ville après la dernière année d'exécution
1 +
budgétaire pleine et entière 2024 et par anticipation de la clôture budgétaire 2025 sur la base des 10/12°% de réalisation. Il s’agit de mesurer les capacités de financement dont dispose la collectivité à l’aune d’une prochaine mandature.
Quant à la vision plus prospective, elle sera bien évidemment beaucoup plus « modeste et limitée », de manière à veiller au respect des échéances électorales à venir. Si les sections de fonctionnement pourront être projetées « au fil de l’eau » sur le court / moyen termes, les sections d'investissement devront augurer seulement de capacités globales à agir en matière patrimoniale pour l'attractivité du territoire et la conservation / modernisation / transition du patrimoine.
I. CONTEXTE GÉNÉRAL
Le degré d’incertitude atteint un niveau sans précédent lorsque l’on évoque l’environnement budgétaire et financier des collectivités.
Dans un climat marqué par la crise politique depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale en juin 2024, la fabrique de la loi se trouve globalement complexifiée faute de majorité et de compromis. Ce schéma atteint son paroxysme lors de l’élaboration de la loi de finances de l’année et, à défaut, lors du recours à la loi spéciale.
Or, on sait que les budgets locaux sont étroitement liés aux arbitrages nationaux. Cela est d’autant plus marquant que le retour depuis quelques années à une forme de tutelle financière de l'État est prégnante. En effet, au fur et à mesure des réformes fiscales, à l’instar de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réduction des impôts dits de « production » dans le cadre de la politique de l’offre conduite, l’État se substitue aux contribuables mais de manière non pérenne ce qui n’est pas sans incidence sur les capacités budgétaires des collectivités.
A l'heure où ces lignes sont rédigées, au vu de l'instabilité politique chronique, il est bien difficile d'appréhender finement le régime que Le législateur souhaitera mettre en place pour 2026 en matière de finances publiques.
La situation des finances publiques s’est incontestablement dégradée depuis les crises successives. Sur fond de déficits excessifs, la dette publique s’est creusée pour s’établir à 3 416 milliards d’euros au sortir du 2% trimestre 2025, soit 115,6 % du PIB. En termes de projection, le recours à la liquidité pour PÉtat français, et a fortiori pour les acteurs locaux, va s’accompagner d’un durcissement des conditions de prêt des investisseurs et donc engendrer un renchérissement de la dette par sa facture financière liée à des taux d’intérêt moins accommodants que par le passé.
Respectueux de ses engagements européens, et des enjeux de souveraineté sous-jacents, il est important que le législateur puisse apporter des mesures correctives. Mais cela ne le dispense pas, à rebours du dogmatisme qui a prévalu jusqu'alors, de penser ces dernières au rythme de la justice sociale qui préside aux valeurs républicaines.
Malheureusement, compte tenu des orientations d’austérité préconisées jusque-là, les collectivités se préparent à un nouveau coup de rabot, même s’il est difficile d’en appréhender le curseur exact. Nul doute que le gouvernement, assisté dans sa tâche par Bercy, ne manquera pas d’ingéniosité pour contraindre et réduire ia dépense locale et donc les budgets locaux à l’heure où les collectivités sont en prise directe avec la précarisation croissante et avec des besoins de transitions écologiques manifestes. Devant l’inefficacité des gouvernements précédents à agir sur les dépenses locales, l’axe prioritairement investi touche désormais aux recettes des collectivités pour contraindre par effet domino les dépenses. On peut à cet égard citer le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités) opérant un prélèvement sur les recettes fiscales locales, tout d’abord décidé comme étant conjoncturel pour être désormais envisagé comme possiblement reconduit et renforcé. Sont également dans « l'œil du cyclone » les récurrentes « variables d’ajustement » et autres compensations fiscales, ainsi que les dotations d’investissement.
Si la baisse prévisible des recettes locales figure donc toujours à l’agenda, aucune avancée n’a encore été faite sur la question centrale de savoir ce que l’État attend des collectivités territoriales en tant qu’acteurs capables de décisions propres en matière de services publics et d’investissements. Ne sortant pas des caricatures qui dépeignent les collectivités comme des « centres de coûts » où il y aurait par postulat idéologique trop de fonctionnaires, on ne répond pas à l’enjeu essentiel de définir le périmètre des services publics locaux et le rôle des collectivités sur des questions majeures comme la solidarité et la transition écologique auxquelles elles s’efforcent malgré tout de répondre. Pis, à l’heure où les besoins sont croissants dans les territoires, on projette de nouveau de réduire les ressources des collectivités pour y faire face. À titre d'illustration, alors que l'institut de l’économie pour Le climat (I4CE) estime autour de 30 milliards d’euros par an a minima jusqu’en 2030 les investissements nécessaires à la transition écologique devant être portés par les collectivités, le législateur a décidé de réduire le fonds national dédié à soutenir ces investissements vertueux (« fonds vert »). Même la Cour des Comptes, toujours soucieuse de la situation des comptes publics, a, dans son récent rapport annuel consacré à la transition écologique, estimé que « le statu quo n’est pas une option et que les investissements à faire ne sont pas sacrifiables ».
À. La conjoncture économique
La conjoncture est malheureusement marquée par d'importantes tensions géopolitiques. Au-delà des drames humains qu’il convient prioritairement de déplorer, ce contexte, peu enclin au respect du Droit international, impacte aussi la sphère économique avec son lot d’incertitudes.
Malgré le reflux inflationniste confirmé, la croissance mondiale devrait de nouveau être assez faible, et ainsi osciller autour de 3%.
La guerre commerciale installée par les États-Unis, sur fond de politique protectionniste, ne facilite pas les échanges et exacerbe une compétition au sein d’une économie mondiale interdépendante. Malgré les injonctions Trumpistes, les États-Unis, exposés à une inflation encore importante, voient leur croissance se rétracter sous l’effet de la baisse de la consommation et de la relative atonie des exportations. La Chine, autre moteur de l’économie mondiale, et malgré le contexte de durcissement du commerce mondial, devrait connaître un certain rebond de croissance du fait de mesures de relance et d’une baisse du yuan favorable à l’exportation.
Au niveau européen, la croissance devrait se poursuivre à un niveau assez modeste autour de 1 %, dans le sillage d’une inflation désormais contenue. Dans le contexte d'incertitude économique préalablement dépeint, la question demeure quant à la capacité de l’Union européenne à peser au sein de la compétition économique mondiale. Il est indéniable qu’elle occupe une place centrale grâce à son marché intérieur et à sa monnaie unique notamment, mais devra aussi « jouer des coudes » pour préserver et asseoir ses capacités économiques et d’innovation.
Au niveau national, si la question du déficit public demeure prégnante, l'INSEE table sur un niveau de croissance qui devrait osciller autour de 0,8 % pour 2026, sous l’impulsion notamment de poches d'activités dynamiques telles que le tourisme ou l'aéronautique. Les principaux moteurs économiques restent toutefois fragiles. En effet, la confiance des ménages et la consommation semblent s’éroder du fait d’un environnement institutionnel et politique incertain, et ce malgré une inflation plus faible que dans les autres États européens. L’incertitude pèse aussi sur l'investissement.
Cette conjoncture économique trouvera également sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2026 et, a fortiori, dans les choix budgétaires qui impactent les budgets locaux. La préparation budgétaire de l’exercice qui s’ouvre devra donc composer avec ce contexte, couplé avec un fort niveau d’incertitude quant à la teneur et aux conditions d’élaboration du prochain budget national. B. Le projet de loi de finances pour 2026 et son lot d’incertitudes
La crise politique est réelle. Son issue n’en est pas moins très aléatoire. La route qui mène à l’adoption de la prochaine loi de finances est particulièrement chaotique. La censure, comme une possible dissolution, ne sont pas à exclure. Dans tous les cas, les débats seront vifs, et ce d’autant plus que le gouvernement
s’est engagé à ne pas user du 49-3.
De plus, compte tenu des atermoiements précités, le calendrier légitimement dévolu à la préparation de la loi de finances annuelle se trouve « perturbé ». Le processus budgétaire nécessite en effet de saisir le Parlement d’un projet de budget pour 2026 dans les 70 jours pour permettre son étude. Or, les retards pris dans la transmission du projet vont complexifier le processus démocratique.
D'un point de vue institutionnel, le recours à la loi spéciale, prévu par l’article 45 de la loï organique du 1% août 2001 relative aux lois de finances, pourrait donc être de nouveau d’actualité pour permettre d’assurer la continuité du service public en autorisant notamment la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures, ainsi que le recours à l’emprunt. ‘
En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2026, bien que son examen pourra opérer un certain nombre de remaniements, la première mouture du texte consacrée aux coliectivités témoigne de la volonté du gouvernement de maintenir la pression sur les budgets locaux dans le cadre de la poursuite de l'objectif de rétablissement des comptes publics avec un déficit projeté à 4,7 % pour lexercice prochain.
Les principales mesures envisagées et touchant aux collectivités sont : + La reconduction du DILICO, en le portant à 2 milliards d’euros (1 milliard en 2025). Adossé au critère du potentiel financier par habitant, ce dispositif opère un prélèvement sur les collectivités
contributrices dont l’assiette devrait s’élargir du fait d’une modification de seuil prévue. Ce DILICO 2 diffère également de celui de 2025 dans la mesure où sa restitution serait étalée sur 5 ans (3 ans pour le DILICO 1), et la fraction conservée pour financer la péréquation serait doublée (20%). Il est également à noter, que le texte, en sa forme initiale, prévoit que le reversement est désormais conditionné à ce que l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de la collectivité prélevée ne soit pas supérieure à la croissance du PIB en valeur
additionnée d’un point !
+ La DGF augmente à périmètre courant et s’élève désormais à 32,5 milliards d'euros, mais cette hausse est exclusivement due à la réintégration au sein de cette enveloppe de la DGF des Régions à hauteur de 5,1 milliards d’euros en lieu et place des fractions de TVA perçues depuis 2018.
Cette «astuce comptable », imaginée par Bercy, permet de renoncer au versement de toute dynamique fiscale aux Régions dans les années futures. Au final l’enveloppe DGF est prévue
stable en valeur à 27,4 milliards d’euros.
+ Les dotations de péréquation, notamment la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) et la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) seraient de nouveau augmentées respectivement de 150 et 140
. millions d’euros. Cet accroissement serait financé par un prélèvement sur la part forfaitaire. * Les « variables d’ajustement » sont prévues en forte baisse, avec une minoration qui dépasserait les 500 millions d'euros (487 millions en 2025). La mesure la plus impactante concernerait la minoration de 25 % de la compensation prévue pour la perte de recettes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur les locaux industriels faisant suite à la loi de 2021 visant à alléger les impôts dits de « production » pour soutenir le tissu industriel. Le projet de loi de finances, en sa version initiale tout du moins, entérine une fois de plus la fin de la compensation à l’euro près pourtant promise par le législateur lors de la mise en place de cette réforme.
+ Un recentrage de l’assiette d'éligibilité au FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les seules dépenses d’investissement est prévu. Avec l’uniformisation du calendrier de versement en année N+1, cela représenterait une économie de 700 millions d’euros. * Si la mise en place d’un Fonds d’Investissement Territorial (FIT), fruit de la fusion des anciennes dotations d'investissement (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux — DETR, Dotation de Soutien à l’Investissement Local — DSIL, Dotation Politique de la Ville — DPV), pourrait
permettre une certaine simplification, le projet de budget s’accompagne aussi et surtout d’une baisse sensible des autorisations d'engagement. En effet, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pourrait de nouveau être affaibli de 500 millions d’euros, et la DSIL
minorée de 200 millions d’euros.
La teneur de la Loi de finances pour 2026 est donc encore très incertaine. Nul doute que les débats et la
navette parlementaire en cours apporteront un certain nombre de corrections et d’amendements à la version initiale du projet. L'équilibre reste fragile, tant sur un plan politique que financier.
C. Le contexte local
À l’aune de la prochaine mandature, le budget 2026, tout comme son prédécesseur, constitue
principalement un exercice d’accompagnement à la réception de projets avancés.
Aïnsi, le programme majeur « Cœur de Ville » portant requalification de la place de la République a pu être réceptionné à l’été 2025, ce dernier aura également des traductions résiduelles sur 2026 en lien avec certaines levées de réserve.
Si les principaux projets d’investissement, axés sur la transition énergétique et l'adaptation de la ville au changement climatique, ont donc pu être finalisés, la collectivité a également eu soin de maintenir et conforter le service public local. Dans un contexte où l’action publique doit plus que jamais œuvrer à corriger les inégalités sociales, la section de fonctionnement sera donc logiquement, et de nouveau, rythmée pour 2026 par ce cap afin de préserver les politiques de solidarité et assurer les conditions de
délivrance d’un service public de qualité pour les usagers dans leur diversité.
L'élaboration du budget 2026 s’inscrit naturellement dans cette orientation.
I. SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE (Rétrospective
de 2021 à 2024 basée sur les chiffres des comptes administratifs de la Ville de Cournon-d’ Auvergne)
Rétrospectivement, comme rappelé lors des précédents rapports, toute analyse comparative dans l’évolution des ressources et des charges doit être menée avec prudence et discernement. En effet, la période observée rétrospectivement a été notoirement impactée par la gestion de crises majeures (crise sanitaire, flambée énergétique, contexte géopolitique instable), qui ont eu leur lot d’incidences dans les bilans respectifs.
Cela étant, malgré le caractère quelque peu erratique des volumes d’exécution enregistrés, il est important de relever que les capacités de financement communales ont été globalement consolidées sur la période, à
l'instar d’une épargne brute reconstituée (taux d’épargne brute supérieur à 10%).
Pour une meilleure information financière et une meilleure Hsibilité, l’analyse rétrospective intègre également la tendance résultant du pré-bilan 2025, et ce malgré la difficulté de mesurer finement les niveaux de réalisation du dernier exercice en cours et non encore clôturé. Elle repose donc pour 2025 sur une réalisation estimée pour laquelle il est pressenti une certaine atonie des recettes (baisse des dotations, faible dynamisme fiscal) et une hausse des dépenses légèrement supérieure à 2 %. Ces évolutions combinées traduiraient un léger « effet de ciseaux » tout en maintenant le taux d'épargne brut autour de 10 %. A. Le fonctionnement
%
om | ame | me | mu |éoer) june
con érel Charges à caractère) oao12| 4127663] 4742002] 4600 044| 5,56 % 17,64 %
012 : Charges de personnel 12 977 193 13 365 647 13928 146| 14775 621 442% 13,86 %
014 : Atténuation de produits 48 766 38 967 | 47 589 53919 3,41 % 10,57 %
se ares charges de gestion] 300095) 3913507] 4280143] 4429229 618% 19,71 %
Total des dépenses de] 0643966) 21445874) 22997970) 23 867 813 496% 15,62 % gestion
66 : Charges financières 359 446 521 459 292 758 307468| -5,07% 14,46 %
67 : Charges spécifiques 120 514 73 646 726 19661| -45,36% 83,60 % |
68 : Dotations aux provisions 0 10 000 0 15 000 NC NC
Total des dépenses réelles de 21123026] 22050079! 23291454) 24 209 042 4,65 % 14,61 %
70 : Produits des services et du | 2478251) 24286361 2702522] 2803003: 877% 28,68 % domaine Î
73 : Impôts et taxes 1870751| 1858068) 1857657] 1849142! -0,39% 116 %
| 731 : Fiscalité locale 14876635] 15511016) 17516890| 18 164 108 6,88 % 22,10 %
74 : Dotations et participations 3 545 083 3 398 253 | 3 547 721 3 745 020 1,85 % 5,64 %
75 : Autres produits de gestion 301 562 294 360 335 980 620 050 27,16 % 105,61 %
013 : Atténuations de charges 56 612 62 293 40 907 60 496 2,24 % 6,86 %
Total des recettes de gestion | 22828854) 23552626 26001686! 27 241 819 607%| 19,33 %
76 : Produits financiers 134 173 117 316 97 778 100846] -9,08% -24,84 %
77 : Produits spécifiques 503 866 27 913 11 846 148 491 -44,18 % -82,61 %
Total des rocattes réelles del 23 456893) 23697855) 26111 310 | 27 401 156 490 % 15,43 %
A la jecture des données rétrospectives, la Ville de Cournon-d’Auvergne confirme sa capacité à maintenir un équilibre budgétaire globalement maîtrisé, malgré un contexte économique toujours contraint. La progression des recettes (+15,43%) demeure légèrement supérieure à celle des dépenses (+14,61%) sur la période considérée, traduisant une gestion prudente et rigoureuse des finances communales. Evolution de la capacité d'autofinancement
30 000 000 3 281 214 3 500 000
25 000 000 6 3 000 000
2 500 000
20 000 000
2 000 000
15 000 000
1 500 000
10 000 000
1 000 000 [se] LE Le]
Éa Fa = 5 000 000 & ns = 500 000
Lee] Lee] un
S K R 0 0
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé mm Dépenses réelles mn Recsites réelles —— CAF Brute
Après une forte contraction de la capacité d’autofinancement (CAF) enregistrée en 2022, la Ville de Cournon-d’Auvergne a su retrouver des marges de manœuvre significatives dès 2023, avec une CAF s’élevant à 2,82 ME, contre 1,65 ME l’année précédente.
L'exercice 2024 prolonge cette dynamique avec une CAF brute de près 3,3 millions d’euros, traduisant la pleine efficacité des mesures engagées et la consolidation de la trajectoire financière. Le taux d’épargne brute (rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement) s’établit à 11,9 %, niveau supérieur aux seuils de vigilance généralement admis pour les collectivités locales. Les recettes progressent à 27,49 ME, contre 23,92 ME de dépenses, confirmant ainsi la bonne tenue des équilibres de gestion.
Pour 2025, les projections budgétaires anticipent un léger repli de la CAF estimée à 2,86 millions d’euros, principalement en raison de la hausse attendue des charges structurelles et d’une progression plus modérée des recettes. Malgré cette inflexion, le niveau d’épargne attendu demeure globalement satisfaisant et compatible avec une trajectoire financière équilibrée. Il permet à la collectivité de poursuivre ses projets d’investissements tout en préservant son autonomie financière et sa résilience face aux aléas conjoncturels.
1. L'évolution des dépenses réelles
La comparaison entre les exercices 2021 et 2024 doit être menée avec prudence, dans la mesure où les niveaux d'activité et les contextes économiques successifs diffèrent sensiblement. La période observée s'inscrit dans une phase de reprise d'activité post-crise sanitaire, rapidement suivie d’une inflation généralisée affectant l'ensemble des postes de charges, en particulier les coûts de l’énergie, des fournitures et des matières premières.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 24,21 ME en 2024, contre 21,2 ME en 2021, soit une hausse globale de +14,61 % correspondant à une évolution moyenne annuelle de +4,65 %. Cette progression, bien que contenue, s'explique essentiellement par :
* la hausse des charges de personnel liée à l’évolution du point d'indice, aux mesures statutaires et au renforcement des services publics de proximité ;
+ la hausse des charges à caractère général, reflet de la tension persistante sur les coûts des fluides, des fournitures et prestations ;
* et, dans une moindre mesure, l'augmentation des autres charges de gestion courante traduisant le sautien maintenu au tissu associatif et à la vie locale. Pour 2025, les dépenses réelles de la section de fonctionnement sont attendues en hausse pour atteindre 24,79 ME, soit une progression de près de 2,4 % par rapport à 2024. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la démarche observée les années précédentes qui tend à absorber au mieux les effets de l'inflation tout en maintenant la qualité du service public et la mise en œuvre des priorités municipales.
2. L'évolution des recettes réelles
Les recettes réelles de fonctionnement suivent une évolution légèrement plus favorable, progressant de +15,43 % entre 2021 et 2024, soit une croissance moyenne annuelle de +4,9 %. Cette dynamique,
supérieure à celle des dépenses, traduit le redressement des ressources fiscales et domaniales de la collectivité.
Pour 2025, les recettes réelles de fonctionnement sont projetées à un niveau proche de 27,9 ME, traduisant une progression plus modérée que celle observée sur la période précédente (+1,5 % environ).
> Les dotations de l’État : dans le prolongement des années précédentes, les dotations d'État, à savoir la Dotation Globale de Fonctionnement (part forfaitaire et la part péréquation de la Dotation de Solidarité Urbaine) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), ont connu une importante baisse sur 2021 et 2022, le maintien de l’éligibilité à la DSU ne pouvant annihiler l’écrêtement impactant la part forfaitaire de la DGF passant de 1 660 762€ en 2020 à 1 534 403€ en 2022.
Pour les trois dernières années observées, l’évolution est plus contrastée, même si elle témoigne de nouveau de l’atonie voire du déclin continuel en euros constants des principaux concours financiers de l'État au budget local. Ainsi, si 2023 bénéficie de l’effet positif de la rallonge ponctuelle de 320 millions d’euros consentie au niveau national par le législateur dans un contexte de flambée énergétique, les exercices 2024 et 2025 consacrent une nouvelle baisse cumulée et notoire de la part forfaitaire (- 91 686 € sur 2 ans) que l’éligibilité confortée à la DSU ne peut corriger (+ 37 980 €). Il est important de préciser à cet égard que, sur la base des critères en vigueur (portant essentiellement sur le revenu médian, le taux de chômage et la proportion de logements sociaux), la ville de Cournon-d’Auvergne occupe le 662** rang DSU sur les 737 communes éligibles en 2025.
Quant à la Dotation Nationale de Péréquation, son extinction étant programmée, on peut observer une première coupe franche apérée en 2025 matérialisée par une baisse de 50 % du produit perçu en 2024.
Evolution des dotations de l'État
2 000
1777k€ noce 1789 k€ ne 1775 k€
5005 1695 k€
+7
9 CA GO CA 2023
MDotetion forfaitaire (R74 111) DSU (R741 123) 7 DNP (R741 127) > Des recettes fiscales assez dynamiques rétrospectivement : les produits fiscaux ont augmenté de l’ordre de 3,3 millions d’euros entre 2021 et 2024 pour s'établir aux alentours de 20 millions d’euros. Cette évolution est multifactorielle. Elle s’appuie à la fois sur un net regain du dynamisme des bases sur la période 2022 à 2024 en lien avec le contexte inflationniste, sur la fiscalité indirecte et notamment loptimisation du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter de 2023 ainsi que
sur l’action ponctuellement opérée sur le taux de foncier bâti cette même année.
Pour 2025, sous réserve des dernières régularisations potentielles (rôles supplémentaires et
complémentaires) le produit global lié à la fiscalité (directe et indirecte) devrait se situer autour de 20,2 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe estimée, les évolutions sont contrastées. Pour rappel, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation, calculée à partir de l’évolution sur un an de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH), a été fixée à 1,7 % par la loi de finances
2025 du fait de la baisse de l’inflation. Quant à la fiscalité indirecte, si les autres composantes restent
globalement stables (TLPE, Taxe sur la consommation finale d’électricité.….), les droits de mutations devraient connaître une légère baisse.
Evolution de la fiscalité locale
18 000 000
16 000 000
14 000 000
12 000 000
10 000 000
8 000 000
16
011
754
16
643
740
6 000 000
RE: 13
932
490
4 000 000
2 000 000
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
E Produit de la taxe foncière non bâtie mn Produit de la taxe foncière 1 Produit de la taxe d'habitation
> Les recettes des services : si l’année 2021 est encore un exercice budgétaire partiellement révélateur des activités municipales d’avant crise sanitaire, le volume des produits des services à compter de 2022 peut quant à lui être associé à une pleine reprise des activités de service public délivrées par la Ville. Depuis lors, ce volume de recettes connaît une certaine dynamique qui ne devrait pas être démentie par le dernier exercice en cours. Ainsi, le niveau de ressources 2023 s’est établi à 2 702 k€ (+ 274 k€) en lien
notamment avec la revalorisation de la mutualisation ascendante avec la Métropole, et celui de 2024 a donné lieu à un recouvrement à hauteur de 2 803 k€ du fait d’une très bonne fréquentation des activités périscolaires.
Sur la base d'une modeste revalorisation tarifaire, tout en excluant les services publics de première nécessité dans un contexte social qui appelle vigilance, les recettes attendues à la clôture de l'exercice 2025 devraient être légèrement supérieures à celles de 2024 (+ 50 k€) compte tenu du maintien du bon niveau de fréquentation des services délivrés.
> Les atténuations de charges : une fois n’est pas coutume, il est important de relever ce versant de recettes dans la mesure où il connaît une évolution atypique sur 2025 et favorable au panier de recettes réelles.
En effet, la hausse de ce chapitre fait suite à la reconnaissance de bénéficiaire du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources fiscales Intercommunales et Communales) de l’ensemble Métropolitain (Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres), alors que jusque-là le territoire était réputé contributeur à ce fonds national sur la base d’un classement adossé au PFIA (Potentiel Financier Agrégé). L'ensemble intercommunal métropolitain, proche du niveau médian, est ainsi passé du "statut" de contributeur à celui de bénéficiaire entre 2024 et 2025. Cela se traduit par un solde FPIC 2024 négatif de 1 686 558€ à un solde positif pour 2025 de 5 742 391€. Dans le cadre de la répartition de droit commun à opérer entre l’EPCI et les communes membres, sur la base notamment du PFTA et du revenu moyen par habitant, cela permet à Cournon-d’ Auvergne de bénéficier pour 2025 d’un solde positif net de 154 845 € alors qu’elle a contribué à hauteur de 53 919€ en 2024.
Compte tenu du classement de l’ensemble intercommunal, il convient cependant d’être prudent pour l'avenir. On peut malgré tout relever que, dans le scénario potentiellement pénalisant d’un retour au statut de contributeur, le législateur a prévu depuis 2023 un mécanisme de garantie dégressif en assurant la perception sur 4 ans de 90 %, 75 %, 50 %, puis 25 % du niveau de FPIC.
3. Focus sur quelques ratios et indicateurs
Evolution comparée des principaux postes de recettes et de dépenses
(données en € par habitant)
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0 FL ESS sir] ii |
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
m Dotations d'Etat M Fiscalité directe et compensations liées E1 Dépenses de personnel
L'évolution comparée des principaux postes budgétaires entre 2020 et 2024 met en évidence une érosion progressive des dotations de l'État (6,5 %) et une montée en puissance de la fiscalité locale, en hausse de près de 20 % sur la période, portée notamment par la revalorisation des bases. Parallèlement, les dépenses de personnel progressent de 16 %, sous l’effet conjugué de facteurs exogènes (revalorisation du point d'indice, évolution des cotisations, mesures statutaires) et d’un choix local assumé visant à renforcer l'attractivité de la collectivité et la qualité du service public.
Cette évolution illustre la transformation progressive du modèle de financement communal, désormais davantage adossé aux ressources propres, dans un contexte marqué par l'inflation persistante et la mise à contribution accrue des collectivités locales au redressement des comptes des finances publiques.
Evolution des soldes intermédiaires de gestion
{hors mouvements exceptionnels)
CA 2021 CA 2022 GA 2023 CA 2024 CA prév. 2025
Épargne de gestion 2 184 888 2 106 751 3 003 717 8 374 006 3 081 359
Épargne brute 1 969 616 1 692 609 2 808 736 3 152 384 2 780 891
Épargne nette 523 191 355 278 1410 421 1 698 238 915 949
Les soldes intermédiaires de gestion ou niveaux d'épargne constituent, en comptabilité publique, la clé de voûte de l'évaluation de la santé financière d'une structure publique, Au regard des comptes
10 administratifs disponibles sur la période 2020-2024, et en projetant « l’atterrissage » de l’exercice 2025, on constate rétrospectivement un certain redressement des différents niveaux d’épargne depuis 2023, et ce même si le dernier exercice devrait enregistrer un certain « effet de ciseaux » dans un contexte toujours plus contraint pour les budgets locaux. A noter toutefois, que Les estimations de 2025 sont potentiellement empreintes d’un « coefficient de prudence » impactant les résultats.
Ainsi, l'épargne brute (structurelle), qui résulte de la contraction entre les recettes réelles et les dépenses réelles courantes, hors mouvements exceptionnels, représente le flux de liquidités dégagé chaque année par le cycle de fonctionnement de la collectivité et qui reste disponible pour rembourser prioritairement la dette puis financer les projets d’investissement.
Adossé à ce solde intermédiaire de gestion, le taux d'épargne brute, qui correspond au rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement, représente la part des recettes courantes qui ne se trouve pas affectée/consommée par le financement des dépenses de fonctionnement. Un taux élevé reflète une bonne santé financière et indique que la collectivité a une capacité importante à autofinancer ses projets d’investissements ou à rembourser sa dette. En général, les collectivités cherchent à maintenir un taux d’épargne brute compris entre 7 % et 15 % pour garantir leur équilibre financier et leur solvabilité.
En l'espèce, après une dégradation du taux d’épargne brute constatée au sortir de l’exercice 2022 (légèrement inférieure à 7%), en lien notamment avec la crise sanitaire, la municipalité s’est attachée à recouvrer des marges de manœuvre suffisantes afin de garantir un volume d’autofinancement plus conséquent et ainsi limiter le recours à l’emprunt en Le calibrant à hauteur de la capacité à y faire face. Le taux d’épargne brute projeté à l’issue de l’exercice 2025, oscillant autour de 10 %, témoigne d’une préservation des capacités de financement reconstituées en 2023 (10,8%), et ce malgré une conjoncture difficile.
B. L'investissement
1. Les dépenses
2021 2022 2023 ‘2024 oenre
20 Immobilisations incorporelles 106 748 60 188 220 906 | 90 879 119 680
204 | Subventions d'équipement versées 538 545 576 877 545 261 501 781 540 616
21 Immobilisations corporelles 2 242 524 746 616 1015 182 1 606 931 1 402 813
23 Immobilisations en cours 101 117 802 714 299 048 994 985 549 466
Total des dépenses d'équipement 2 988 934 | 2 186 395 2 080 397 3 194 576 2612576
10 Dotations, fonds divers et réserves 179 230 170 560 0 0 87 448
13 Subventions d'investissement 0 42 593 2455 0 11 262
16 Emprunts et dettes assimilées | 2165916) 2 058 621 2116545 2 133 165 2118 562
26 Participations et créances rattachées 0 0 10 000 0 2 500
27 Autres immobilisations financières 792 133 912 908 895 093 1 640 226 1 060 090
Total des dépenses financières 3137 279 i 3 184 682 3 024 093 3773 391 3 279 861
Total des dépenses réelles d'investissement 6126213. 5371077 5 104 490 6 967 967 5 892 437
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 454 087 l 497 792 257 006 166 426 343 828
041 | Opérations patrimoniales . 168 260 13 001 18 896 41 628 60 446!
Total des dépenses d'ordre d'investissement 622 347 510 793 275 902 : 208 054 404 274
TOTAL 6748 560| 5881 870 5 380 392 7 176 021 6 296 711
11 Sur la période 2021-2024, la Ville de Cournon-d’Auvergne a consacré en moyenne près de 2,6 millions d’euros par an à ses dépenses d'équipement, correspondant aux acquisitions de matériels, travaux, et opérations d'aménagement inscrits dans le cadre de sa stratégie pluriannuelle d’investissement. Les niveaux de réalisation observés se sont révélés relativement fluctuants, oscillant entre 2,1 et 3,2 millions d'euros selon les exercices, reflet d’un calendrier opérationnel variable et d’un environnement économique instable.
Après une année 2022 et 2023 marquée par une forte tension sur les coûts des matériaux et des marchés publics parfois infructueux, la collectivité a su relancer sa dynamique d’investissement en 2024 pour retrouver un niveau de réalisation plus soutenu avec 3,2 millions d’euros de dépenses d'équipement (hors avance de 1,2 M€ versée au budget annexe de la ZAC République pour la conduite des travaux de requalification du cœur de ville). Cette reprise s’appuie sur la maturation des projets engagés les années précédentes, notamment après la phase d’études pré-opérationnelles, et sur une stabilisation relative du contexte économique et des approvisionnements.
Pour l’année 2025, le niveau de réalisation des dépenses d’équipement devrait s’établir autour de 2,6 ME, soit un montant conforme à la moyenne des investissements observés sur les dernières années. Ce niveau confirme la poursuite d’un cycle d'investissement soutenu, marqué par l’aboutissement de plusieurs opérations structurantes et la volonté de maintenir un haut niveau d’entretien et de modernisation du patrimoine communal.
Parmi les opérations d'investissement engagées ou en voie d'achèvement au titre de l’exercice, il convient de citer notamment :
> Des travaux d'amélioration des performances énergétiques du patrimoine communal, pour 500 K€, comprenant la réhabilitation et la modernisation du système de chauffage de l'Hôtel de ville, les travaux d’étanchéité et d'isolation des toitures de la maternelle Henri Bournel et du restaurant scolaire Léon Dhermain, le remplacement des menuiseries de la maternelle Henri Matisse, ainsi que la poursuite du passage en LED dans plusieurs bâtiments municipaux ;
> Le versement de l'attribution de compensation d’investissement à Clermont Auvergne Métropole, à hauteur de 502 k€, destinée à couvrir en partie les dépenses de voirie réalisées sur le territoire de la commune par l’EPCI ;
> La végétalisation de la cour d’école de l’élémentaire Lucie Aubrac, pour un montant de 270 K€,
contribuant ainsi à la désimperméabilisation des sols et à la création d’espaces de fraîcheur au sein de l’établissement ;
> L'amélioration de l’espace public pour près de 185 k€, axée sur la poursuite des aménagements paysagers urbains, la création d’un parc canin, la sécurisation des espaces piétonniers (pose de barrières sélectives et réhabilitation de la passerelle Jean Jaurès), ainsi que la mise en œuvre d’un programme global de réfection des aires de jeux ;
> La modernisation des écoles et des services périscolaires, pour 180 k€, comprenant notamment l'acquisition de matériels informatiques et pédagogiques, le renouvellement du mobilier, la réfection de salles de classes, la mise en sécurité des établissements scolaires dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) ainsi que l’achat de matériel spécifique pour la restauration scolaire ; > L'amélioration des équipements sportifs et de loisirs de la Ville, pour 120 K€, incluant, le démarrage de la réfection des terrains de tennis, l’acquisition de matériel dédié à la pratique sportive, la poursuite des travaux de réfection intérieure du centre de loisirs, ainsi que l’isolation par l’extérieur de ses façades sud et ouest ;
> La modernisation des outils concourant à la délivrance du service public, pour 350 k€, comprenant la mise à niveau des logiciels métiers et du parc informatique, le verdissement du parc automobile avec l'acquisition de trois véhicules électriques, ainsi que le renouvellement du matériel dédié à l’entretien des espaces verts.
En complément de ces dépenses d’équipement directes, la Ville a consacré une avance de 900 K€ au budget annexe de la ZAC République, destinée au financement des travaux d'aménagement du projet « Cournon cœur de ville ».
12 2. Les recettes
Moyenne 2021 2022 2023 2024 annuelle
13 Subventions d'investissement 192 707 715 106 219 955 538 365 416 533
16 Emprunts et dettes assimilées 1000 000 3217 549 1 000 000 0 1 304 387
21 Immobilisations corporelles 5119 0 0 0 1 280
Totai des recettes d'équipement 1197 826, 3932655 1 219 955 538 365 1 722 200
10 FCTVA et taxe d'aménagement 690 527 685 253 623 709 391 630 597 780
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 1080 000! 1 CC0 000 0 1417 230 874 308
27 Autres immobilisations financières ! 729 491 721 290 718 230 953 329 780 585
Total des recettes financières 2500018) 2406 543 1 341 939 2 762 189 2 252 672
46 Opération pour compte de tiers 0 0 0 19 672 4918
Total des recettes réelles d'investissement 3697 844) 6 339 198 2 561 894 3 320 226 3 979 791
024 | Produits des cessions d'immobilisations 407 026 3750 5 400 108 200 131 094
ouo | Opérations d'ordre de transfert entre Sec-| 4376870) 1497821) 1695260 1881071| 1637756
041 Opérations patrimoniales 168 260 13 002 18 896 41 628 60 447
Total des recettes d'ordre d'investissement 1952156! 1514573 1 719 556 2 130 899 1 829 296
TOTAL 5650000 7853 771 4 281 450 5 451 125 5 809 087
Structure des recettes d'investissement
{en moyenne annuelle)
Opérations d'ordre
de transferts entre sections
28,19 %
Produits des
cessions Subventions 2,26 % Tr. d'investissement . LU 7,17 %
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
15,05 %
Emprunits et dettes
Auires Re immabilisations
financières FCTVA et taxe Opérations
3: patrimoniales d'aménagement 1,04 %
10,29 % 13.44%
Les recettes de la section d'investissement sont constituées par les fonds propres de la collectivité (FCTVA et taxe d'aménagement), par les subventions reçues au titre des projets menés, par le produit des cessions, par la dotation aux amortissements, par le virement en provenance de la section de fonctionnement, par le produit de l'emprunt, et par les excédents capitalisés.
Certains points appellent à un constat particulier :
13 a) Les emprunts
L'évolution du recours à l’emprunt résulte directement de la combinaison entre le volume des projets d'investissement programmés et la capacité d’autofinancement dégagée par la commune. Dans une logique de gestion budgétaire saine et de trajectoire tendant au désendettement, la Ville de Cournon- d'Auvergne s’est attachée ces dernières années à limiter le volume des nouveaux emprunts à un niveau inférieur à celui des remboursements effectués. Ce principe a toutefois pu être réexaminé, par anticipation ou par report, lorsque les conditions des marchés financiers n'étaient pas jugées satisfaisantes.
Evolution du recours à l'emprunt en fonction des dépenses d'équipement à financer
{données en K€)
3 500 3218 3195
3 000
2 500 2080
2 000 .….
1 500
1 000
500 nr,
0
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 9024
SEE Dépenses d'équipement brutes mannasanens EMprUNt
Sur la période 2021-2024, le recours à l’emprunt s’établit en moyenne à 1,3 million d’euros, soit environ 50 % du financement des dépenses d’équipement (hors travaux régie), dont la moyenne annuelle est estimée à 2,6 millions d’euros. Comme indiqué en préambule, le volume des emprunts nouveaux et leur rythme de mobilisation ont été organisés de manière à être le moins impactants possible pour la collectivité.
L'exercice 2022 intègre ainsi une mobilisation exceptionnelle de 3,2 millions d’euros, liée à la capitalisation des intérêts consécutive au réaménagement de la dette et à une anticipation prudente de la dégradation de l’offre bancaire dans un contexte économique fortement inflationniste. À l’inverse, l’année 2023 se distingue par une mobilisation plus mesurée, compte tenu de conditions financières contractuelles peu favorables.
En 2024, les conditions de recours à l’emprunt se sont révélées une nouvelle fois peu avantageuses, avec des taux encore élevés et une offre bancaire restreinte. La Ville a donc choisi de patienter jusqu’à la fin de l’année pour contractualiser un emprunt de 1,5 million d’euros dans les conditions les plus favorables possibles. Le niveau de trésorerie, par ailleurs satisfaisant à cette période, a permis de décaler le déblocage des fonds à l'exercice 2025, sans impacter toutefois le bon déroulement des programmes d’investissement.
Enfin, conformément à la trajectoire financière adoptée par la collectivité, un nouvel emprunt a également été signé en 2025, dans la limite du plafond annuel fixé à 1,5 million d’euros. Cet emprunt sera mobilisé avant la fin de l'exercice budgétaire, en cohérence avec la politique communale de gestion prudente et maîtrisée de l'endettement.
b) La couverture du besoin de financement
2021 2022 2023 2024 Moyenne
Besoin de financement 43 680 -117 133 1417 229 1 636 205 744 995
Affectation résultat N+1 4 000 900 0 1417 230 1 636 210 1013 360
Excédent de fonctionnement 1908 844 | 25644773 2 603 746 2334106 2322 867
14 Lors du vote du Compte Administratif, le Conseil Municipal délibère sur l'affectation en section d'investissement d’une partie de l’excédent de fonctionnement afin de couvrir en priorité le besoin de financement de cette section.
Rétrospectivement, ce tableau montre que nous réalisons convenablement la couverture de ce besoin, tout
en maintenant une enveloppe de plus de deux millions d’euros en excédent de fonctionnement.
c) Les subventions d’investissement
En moyenne sur la période 2021-2024, les recettes issues des subventions d'investissement s’élèvent à 417 K€ par an. Elles assurent pour près de 16 % de la couverture des dépenses d’équipement (hors travaux en régie), traduisant une mobilisation active des partenaires institutionnels et financiers de la collectivité. Si ces concours extérieurs constituent un levier essentiel de financement des projets d’investissement, ils participent également à la définition et à la hiérarchisation des priorités d’action. En effet, l’obtention de subvention conditionne souvent la programmation et le phasage des opérations d’équipement, la Ville veillant à optimiser la recherche de cofinancements tout en préservant son autonomie de décision dans la conduite de sa politique d’investissement.
III. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026-2028
Comme évoqué en préambule du présent rapport, 2026 est une année de renouvellement des assemblées locales par la voie du Suffrage Universel. Aussi, le ROB 2026 se doit d’être respectueux des échéances
démocratiques à venir qui conditionnent légitimement la suite de l’action publique locale. C’est pourquoi le volet prospectif, et les orientations qui en découlent, se borneront à mesurer les
capacités à agir et les moyens de financement pouvant être projetés à un double niveau :
* Une section de fonctionnement toujours guidée par la volonté de préserver le niveau de service public local et les moyens qui l’accompagnent, et ce malgré un contexte pesant pour les finances locales ;
* Une orientation de a section d’investissement qui, pour les raisons objectives rappelées ci-dessus, se contentera de mesurer de manière générique la capacité annuelle à agir sur le court-moyen termes pour l’attractivité, la résilience et la meilleure conservation du patrimoine public en lien
avec les enjeux de notre temps, et dans l'attente de la définition des priorités municipales.
D'une manière générale, ces orientations budgétaires et financières, adossées à la prospective financière de la Ville, devront veiller à maintenir des niveaux d’épargne de nature à conserver une soutenabilité financière durable matérialisée par le rapport entre capacités de financement et niveau d’endettement.
À. La construction budgétaire de la section de fonctionnement
Au sortir du dernier exercice échu, la situation financière de la Ville est saine. Elle permet d’envisager
l’avenir avec une certaine sérénité, même s’il convient toujours de rester prudent notamment dans le contexte actuel où le manque de visibilité quant aux moyens destinés à l’action publique est toujours prégnant.
Toute projection est donc difficile, qui plus est à l’aune du renouvellement de l’assemblée locale. La prospective s’appuie donc, à périmètre constant d’activités et sur la base des éléments exogènes et
endogènes connus à ce jour, sur une trajectoire « au fil de l’eau ». Il s’agit de permettre de mesurer, à titre prévisionnel et tout en y adjoignant une « dose prudentielle amplificatrice », les capacités de financement
issues de la trajectoire estimée des recettes et des dépenses.
Compte tenu de la difficulté de l’exercice et du niveau d’incertitude, la projection porte sur 3 années.
Les données de la prospective ci-après présentées sont considérées en prévision de réalisation (CFU prévisionnels).
15 CA prév CA prév CA prév CA prév
2025 2026 2027 2028
Recettes de gestion 23 552 625| 26001687] 27 241 81 27 516 27781722] 28005931| 28 269
- Dépenses de gestion 21445 874] 22997 23 867 81 24 435 À 24 943 288| 25462 624] 25 991 631
CA 2022 CA 2023 CA 2024
+ Recettes exceptionnelles 27 913] 11 148 491 100 100 000 150 000 950
- Dépenses exceptionnelles 73 646] 19 661 21 20 000 20 20
+ Recettes financières 117 316) 97 77! 100 29 22 796 3231 33
- Charges financières 531 292 7 322 468 330 298 006 301
Faux d'épargne brute / 6,95 % 40,80 411,94 9 10,34 9,47 8,53
- Amortissement du capital de la dette 1337 331 1 398 31 1 454 1 1 864 94: 1 875 875 1 650
Projection des soldes de gestion et du taux d'épargne brute
3 000 000 14,00 %
2 500 000 12,00 %
œ
2 000 000 10,00 % 8,00 %
4 500 000 6,00 %
1 000 000 200%
500 000 2,00 %
0 0,00 % jo ©
SN n ps
cP° cP° cp
mm Epargne brute totale Isa Epargne nette <= Taux d'épargne brute
Globalement, la trajectoire financière de la section de fonctionnement repose sur une progression moyenne des recettes de l’ordre de 1 % par an, tandis que les dépenses affichent une hausse moyenne proche de 2 %. Ce différentiel traduit le phénomène d’« effet de ciseaux », auquel les collectivités locales sont structurellement confrontées, en raison notamment de l’évolution dynamique des charges (inflation, revalorisations salariales, coût des services publics, etc.).
Cette tendance est toutefois à confondre avec l'intégration projetée du bilan positif estimé de la ZAC du Palavezy en 2028 et sous réserve de la temporalité liée à la fin de la commercialisation du foncier à bâtir.
B. La trajectoire des dépenses de fonctionnement
L'élaboration du budget primitif 2026 intervient dans un contexte marqué par une désinflation progressive, après plusieurs exercices consécutifs de forte tension sur les prix à la consommation. Selon les dernières prévisions macroéconomiques, Île taux d’inflation en France devrait se stabiliser autour de 2 % en 2026, dans un environnement encore incertain sur les plans géopolitique et énergétique.
Dans ce contexte, la collectivité poursuit une gestion rigoureuse et soutenable de ses dépenses, conciliant maîtrise budgétaire et préservation de la qualité du service public. Sur la base des éléments connus à ce jour, les dépenses réelles de la section de fonctionnement progresseraient de l’ordre de 2,7 % comparativement au budget primitif 2025, pour atteindre un volume de l’ordre de 26 100 k€.
16 1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent l’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux : charges de bâtiments, entretien du patrimoine mobilier et immobilier, achats de petit matériel, fournitures administratives, carburant, assurances, ainsi que toutes les prestations concourant directement à la délivrance des services publics rendus aux Cournonnais, notamment dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse, de la culture et de la vie associative.
Pour l'exercice 2026, les charges à caractère général devraient être en hausse de 4,5 % par rapport aux crédits inscrits au BP 2025. Cette évolution s’explique principalement par la fin du dispositif de bouclier tarifaire ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), qui avait jusqu'alors permis de contenir les coûts de l’électricité pour les collectivités locales. La disparition de ce mécanisme au 1* janvier 2026 expose la Ville à un ajustement à la hausse des tarifs de l’énergie, dans un contexte de marché redevenu plus volatil et sensible aux fluctuations du coût de production. Les dépenses énergétiques, qui représentent près de 17 % du total des charges à caractère général, devraient ainsi connaître une progression estimée autour de 15 % selon les volumes de consommation et les conditions contractuelles. Afin d’en atténuer l’impact budgétaire, la collectivité poursuivra les mesures de sobriété énergétique déjà engagées, complétera sa stratégie d’autoconsommation énergétique (qui assure aujourd’hui près de 20 % de la couverture de nos besoins), prolongera la modernisation des systèmes de chauffage et d'éclairage, ainsi que l’amélioration continue de la performance énergétique du patrimoine municipal.
Le poste des assurances demeure, par ailleurs, sous tension. Dans un contexte de sinistralité accru et de contraction de l’offre assurantielle à destination des collectivités, une hausse des primes est anticipée, malgré les démarches de négociation entreprises.
Hors énergie et hors assurances, la progression des autres charges à caractère général resterait modérée (+1,2 %), traduisant la volonté de la collectivité de maintenir une gestion prudente et efficiente des dépenses courantes, tout en absorbant les effets d’une inflation toujours présente sur les matières premières et certaines prestations de service.
2. Les frais de personnel
Pour permettre la bonne délivrance du service public local, en s’appuyant sur une gestion privilégiant la régie directe, les dépenses de personnel constituent logiquement le premier poste de dépenses du budget de fonctionnement. La gestion des ressources humaines est donc un élément clé dans la construction du budget.
A cet égard, la politique de ressources humaines demeure guidée par la préservation des moyens humains indispensables à répondre aux enjeux que recouvre la qualité des services à rendre aux administrés. Cet objectif n’est pas antinomique avec le nécessaire pilotage de ce poste de dépenses, tant dans la maîtrise de sa masse salariale et de ses effectifs, que dans la veille en matière de compétence et de politique de recrutement. Cette gestion de la ressource humaine, pierre angulaire des moyens au service de l’action publique locale, s’accompagne en effet de réflexions régulières ou ponctuelles touchant à l’organisation, la mutualisation, de manière à répondre efficacement et durablement aux besoins des administrés.
Ainsi, au 31 octobre 2025, la commune compte 377 agents (hors budgets annexes) dans ses effectifs, et parmi ceux-ci, 329 occupent un poste permanent.
17 Structure des effectifs permanents au 31/10/2025
Effectifs permanents : 329 23 agents de catégorie À 293 titulaires 152 hommes - 177 femmes 66 agents de catégorie B 36 contractuels 240 agents de catégorie C
Rétrospectivement, la masse salariale, à périmètre constant en termes de niveau de service public délivré, a été très largement contenue budgétairement jusqu’en 2021, avant d’être sensiblement impactée à compter de 2022 par des facteurs principalement exogènes à la collectivité (hausses du point d’indice, revalorisation de carrières, hausse de taux de cotisation...). À effectifs constants, cela se traduit comptablement an travers des deux derniers bilans connus ainsi que sur celui prévisionnel de 2025. Pour le dernier exercice, non encore clôturé, il est important de rappeler l’effet particulièrement impactant de la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Cette augmentation sensible (+ 3 points) s’inscrit dans un contexte de déficit structurel du régime sur fond de déséquilibre du rapport cotisants- pensionnés, d’une contractualisation croissante promue par le législateur, et de persistance d’une contribution exceptionnelle de la CNRACL vers d’autres caisses. Si le remède pose question quant aux effets induits en termes d’attractivité et de statut de la fonction publique, le fait est que la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, non réinterrogée à ce jour, prévoit une hausse de 3 points par an pendant 4 ans en sachant que, pour la Ville, une hausse d’un point de cotisation représente environ 75 K€. A cela s’ajoute le rétablissement du taux de cotisation à l’'URSSAF, abaissé d’un point en 2024, qui a également engendré un coût annuel de l’ordre de 160 k€ pour la commune. À contrario, il est important de rappeler l’effet atténuateur, en termes d’impact budgétaire, du renouvellement de certains postes d'encadrement, en lien avec des départs en retraite, pour lesquels les choix se sont majoritairement portés sur des promotions internes (Conservatoire, DRH, Direction des finances...). Afin de fidéliser et valoriser l’ingénierie présente, la collectivité a ainsi accompagné ces « montées en compétences » qui se traduisent également en termes d'indice détenu par les agents promus et donc par un « effet de noria » positif sur la masse salariale.
Evolution de la masse salariale
16 000 (en Ke)
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
à 000
2 000
M Charges patronales
# Emploi d'insertion
F1 Rémunération non titulaires
æ Rémunération titulaires
2021 2022 2023 2024
18 Pour 2026, les dépenses de personnel sont prévues budgétairement en augmentation de l’ordre de 2,2 % par rapport au BP 2025 (soit environ 350 k€) pour atteindre un volume de l’ordre de 15 700 k€.
Si l’évolution du point d'indice n’est pas à l’ordre du jour, de nouveau cette évolution est très majoritairement due à des facteurs externes. Malgré le caractère incertain d’une partie de ces impacts, faute de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale encore connues, cette budgétisation,
pour partie prudentielle, s’efforce de couvrir notamment :
* La nouvelle hausse à venir du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), qui se traduira inévitablement par un surcoût estimé à plus de 200 k€, sauf à ce que cette montée en charge soit reconsidérée par le législateur ;
* Les évolutions de carrière des agents telles que les avancements d’échelon, la promotion interne, les validations de services, etc. ;
+ D’autres mesures éventuelles qui pourraient être décidées par l’État (revalorisation du SMIC, modification des grilles indiciaires, etc.) et dont la mise en application aurait un impact sur les charges de personnel ;
* La poursuite de l’action municipale en faveur de l’attractivité des métiers territoriaux. Dans la
limite des moyens que sont les siens, la Ville, à la suite d’une première évaluation du RIFSEEP qui à été instauré en 2023, a décidé une revalorisation progressive de son régime indemnitaire sur 2025 et 2026 de manière à répondre principalement aux enjeux de pouvoir d’achat des catégories les plus basses. Au sein des dispositions prises par délibération de l’assemblée en décembre 2024, après l’avis favorable unanimement donné par les partenaires sociaux, un complément indemnitaire de 10 € mensuels prend effet au 1° janvier 2026. Il représente un montant de l’ordre de 30 k€ pour la Ville.
S’agissant du temps de travail, les services de la Ville de Cournon-d’Auvergne fonctionnent depuis le 1° janvier 2022 sur la base réglementaire de 1 607 heures annuelles et selon un cycle de travail
hebdomadaire moyen qui peut être décliné comme suit :
+ 35 heures/semaine ;
+36 heures/semaine générant 6 jours de RTT/an ;
* 39 heures/semaine générant 23 jours de RTT/an (ouvert uniquement au personnel intervenant sur les fonctions d’ATSEM)
Depuis 2023, sur la base d’un protocole unanimement approuvé à l’issue du dialogue social, le télétravail a été mis en œuvre, de manière ciblée et proportionnée. Deux principales modalités de télétravail (1 jour fixe hebdomadaire ou un volume forfaitaire annuel ne dépassant pas 45 jours) sont prévues. Ce télétravail s’appuie sur la volonté de répondre à plusieurs objectifs, dont notamment la préservation de la qualité du service public à rendre aux usagers, une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux de notre temps et l’amélioration de la qualité de vie des agents. Les premiers retours en termes d’évaluation d’étape sont positifs.
Pour compléter ces éléments, il convient de faire état des différents avantages pouvant profiter aux agents de la collectivité :
* Le restaurant administratif de l’école L. Dhermain est ouvert aux agents qui le souhaitent
moyennant le tarif de la tranche 4 de la grille du restaurant scolaire ;
* La Ville accorde une aide forfaitaire de 30 euros nets par mois à tous les agents justifiant d’une complémentaire santé labellisée ;
* La Ville participe également financièrement à la garantie prévoyance des agents ayant souscrit au contrat groupe porté par la collectivité. Compte tenu de l'élargissement de l’assiette de cotisation intégrant le RIFSEEP, la prise en charge par la Ville avait été portée à 26 euros en moyenne
(contre 5 euros nets mensuels précédemment) à compter du 1° janvier 2023. Dans un contexte assurantiel difficile, une réévaluation du coût de cotisation de 10% a été négociée entre la collectivité et l'assureur. De manière à en atténuer, voire en supprimer l'impact pour la majeure partie des adhérents, la collectivité, après avis favorable du Comité Social Territorial, a décidé d’accroître uniformément sa participation (de 6 euros supplémentaires par mois par agent) par
19 délibération du 9 décembre 2025. Le coût supplémentaire est de l’ordre de 13 k€ par an à compter du 1* janvier 2026.
Enfin, il convient de rappeler que, s’agissant des avantages en nature, il n’y a plus de logement de fonction pour nécessité de service. Le dernier affecté à des missions de gardiennage d’équipements sportifs, ne répond plus à cette destination depuis 2024. Il est désormais destiné à accueillir des résidences d'artistes dans le cadre des politiques culturelles à conduire. Inoccupé en période estivale, cet immeuble peut être mis à disposition de maîtres nageurs sollicités dans Le cadre de la surveillance du plan d’eau.
3. Les subventions
Les subventions versées en 2025 devraient être en légère baisse (de l’ordre de 50 k€), comparativement à 2024 (3 703 K€). Cette évolution s’appuie sur plusieurs facteurs :
° La subvention de fonctionnement versée au CCAS s’établit à 2 250 k€. Elle témoigne du maintien de l’important soutien accordé aux politiques de solidarité dans un contexte social très fragile, tout en s’efforçant d’en piloter les moyens alloués ;
* Les subventions d’équilibre à verser aux budgets annexes seront globalement en baisse. Cela tient notamment compte de l'effet bénéfique, sur le budget dédié à l’Astragale, de la fin de
l'amortissement du fonds de concours originellement versé et de la dernière année de
remboursement de ia dette rattachée sur 2024 ;
+ Le soutien de la municipalité à l’action associative représentera une aide directe proche des niveaux octroyés les années précédentes (autour de 910 K€). Ces subventions sont complétées par bon nombre d’apports complémentaires (prêts de locaux et de matériels, conseil et assistance).
En 2026, le niveau de subventionnement au tissu associatif sera préservé.
La subvention d'équilibre prévue pour le CCAS sera reconduite (2 250 K€) et agrémentée, conformément aux engagements pris par délibérations des 1” avril et 9 décembre 2025 et au plan de financement relatif au projet de rénovation de la Résidence Autonomie, d’une prise en charge de 50 % de l’annuité liée à l’emprunt bonifié souscrit auprès de la Banque des Territoires (prêt de 1 764 K€ adossé au livret À — 0,45, soit 1,25 %). Cela représente une contribution complémentaire de l’ordre de 50 k€.
Les subventions d'équilibre en direction des budgets annexes devraient, quant à elles, s’inscrire dans un volume proche de 2025.
4. Les frais financiers
La dynamique de désendettement engagée par la collectivité se poursuit en 2026, avec une diminution progressive du volume d’encours. Conformément à la trajectoire fixée, les nouveaux emprunts seront contractés dans un volume inférieur à celui consacré au remboursement en capital. Cette stratégie permet de contenir le niveau d’endettement tout en préservant la capacité d’investissement de la collectivité. Les frais financiers pour 2026 sont prévus à un niveau proche de 300 K€, en légère baisse par rapport à 2025. Cette évolution traduit la diminution continue de l’encours de dette et les effets positifs de la détente des taux courts observée en 2025, notamment la baisse du taux du Livret À, qui impacte favorablement les emprunts indexés.
Par ailleurs, le stock de dette demeure solidement sécurisé : plus de 76 % de l’encours est constitué d'emprunt à taux fixe, limitant l'exposition aux variations de marché. Le solde, indexé quasi exclusivement sur le Livret A, assure une maîtrise efficace du risque de taux et confirme la qualité de la gestion financière conduite par la collectivité.
C. L'évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à hauteur de 27 310 k€ (contre 26 843 k€ au BP 2025) soit en hausse de 1,7 %.
20 1. Les produits des services et de gestion courante
Les produits des services et de gestion courante correspondent principalement aux redevances, droits d'entrées, frais d’inscription aux différents services municipaux, aux redevances d’occupation du domaine public, ainsi qu’aux loyers versés par les occupants ou locataires des bâtiments communaux. Après avoir retrouvé dès 2022 leur niveau d’avant-crise sanitaire, ces recettes connaissent une évolution globalement stable, soutenue par la reprise complète des activités et l’élargissement progressif de l’offre de services.
Pour l’exercice 2026, les produits des services et de gestion courante sont estimés à 3 025 K€, contre
2 928 KE au BP 2025, soit une hausse de 3,3 %. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs :
* la revalorisation des tarifs municipaux, limitée à 1 %, en cohérence avec l’inflation moyenne observée en 2025, tout en maintenant inchangés les tarifs des services de première nécessité ; * la mutualisation ascendante avec Clermont Auvergne Métropole, générant des remboursements compensatoires en lien avec la prise en charge partielle de certaines missions et l’évolution du coût du personnel ;
* ainsi que des remboursements ponctuels du CCAS relatifs à la mise à disposition d’outils mutualisés.
La politique tarifaire de la Ville demeure solidaire et équitable, adaptée aux revenus des ménages pour la majorité des services publics. Elle traduit la volonté municipale de préserver l’accessibilité financière des services essentiels, à l’image de la restauration scolaire, tout en assurant une juste valorisation du service rendu et la pérennité financière du service public local.
2. Les recettes fiscales
Le contexte économique et social demeure fragile. Les taux d’imposition n’augmenteront pas en 2026. Le volume des ressources attendues au titre des recettes fiscales est, à taux constants, projeté autour de 20,5 k€ contre 20 178 k€ en 2025, soit une hausse de près de 1,5 %.
Cette projection s’appuie notamment sur :
* Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation qui devrait être faible pour 2026, dans la mesure où elle est calculée à partir de l’évolution sur un an (de novembre 2024 à novembre 2025) de l’indice des prix à la consommation harmonisée (1PCH). Dans l’attente de la loi de finances, elle peut être estimée inférieure à 1 %, compte tenu de l’inflation. Pour rappel, cette variation nominale n’agit que sur 2/3 des bases locales du territoire car ne s’appliquant pas aux locaux professionnels dont l'assiette fiscale repose sur l’activité. La prévision de recette fiscale directe est ainsi estimée à 17 500 k€, en tenant compte à la fois de la variation nominale mais également de la variation physique prudentielle des bases ;
* Les droits de mutation à titre onéreux, dont la tendance a été marquée par un certain ralentissement attendu en 2025 après une période plutôt dynamique, devraient être budgétés à titre prudentiel à hauteur de 650 K€ compte tenu des incertitudes pesant sur le secteur de l’immobilier ; * Les recettes en provenance de la Métropole liées à l’attribution de compensation (AC) et à la dotation de solidarité communautaire sont prévues en 2026 au même niveau que 2025, soit respectivement 1 493 k€ et 329 K€. Pour rappel, l’attribution de compensation est calculée sur la base du volume d’AC versé en 2016, diminué de la totalité des coûts de fonctionnement et de 60 % des charges d’investissement des compétences transférées au 1° janvier 2017 ; * La taxe sur l’électricité et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) seront, elles, prévues en légère augmentation, soit respectivement autour de 180 k€ et 185 K€.
21 3. Les dotations et participations
Dans un contexte législatif particulièrement incertain, alors que s’ouvre la préparation de l’hypothétique projet de loi de finances pour 2026, il est difficile de projeter la tendance en termes de dotations et de participations. Pour autant, il est fortement envisageable qu’un nouvel effort soit imposé aux collectivités dans le cadre de l’objectif de redressement des comptes publics, dans le prolongement de la première esquisse du gouvernement Bayrou qui laissait entrevoir des mesures d’économies de plus de 5 milliards d’euros pesant directement sur les entités locales.
Compte tenu de cette perspective, et même si le curseur de la contribution à venir n’est pas encore fixé, la trajectoire des recettes adossées à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour la Ville de Cournon-d’Auvergne, sera de nouveau inscrite à la baisse. Après s’être établie à 1 687 k€ en 2025, elle est ainsi projetée à 1 630 k€ pour 2026. La prospective financière de moyen terme est adossée à un rythme de baisse annuel de l’ordre de 5 % par an pour le principal concours financier de l” État.
Les compensations relatives aux exonérations à la fiscalité locale devraient, quant à elles, être impactées par la baisse envisagée par le législateur de la compensation touchant à l’allégement fiscal dont bénéficient les bases des locaux industriels. En effet, le caractère dynamique de cette compensation pourrait être remis en cause sur l’autel du redressement des comptes publics. Au global, l’enveloppe devrait rester proche des 751 k€ perçus en 2025.
Par ailleurs, la collectivité est en mesure de percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l’Europe, de l'État, de la Région, du Département, ainsi que des EPCI. Ces participations permettent d’une manière générale de maintenir un niveau de service de qualité et de mettre en œuvre des projets nécessaires au développement de la ville.
La Ville devrait ainsi bénéficier, en 2025, de la part de l’ensemble de ses partenaires institutionnels, d’une participation financière globale estimée à près de 1 250 k€ en fonctionnement et de 282 k€ en investissement. Ces concours financiers traduisent le soutien constant des partenaires publics aux politiques locales conduites par la collectivité, tant dans les domaines de la cohésion sociale que du développement culturel, éducatif et sportif.
En fonctionnement, ils recouvrent notamment :
+ l'accompagnement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en faveur des actions dédiées à la jeunesse et à la petite enfance ;
+ le soutien aux initiatives culturelles portées essentiellement par la programmation de la Coloc” de la Culture et le plan d’actions du Conservatoire de musique ;
«le concours financier de l’État dans le cadre des dispositifs des emplois aidés, de la gestion des titres sécurisés et de la labellisation de la Maison France Services ;
+ la participation aux projets relevant de la « Politique de la Ville », en partenariat avec l'État et les acteurs locaux.
En investissement, Les subventions perçues concernent notamment :
+ la rénovation du gymnase Gardet ;
* le programme de réfection globale des toitures (isolation et étanchéité) du patrimoine communal ; ainsi que les aménagements sportifs et de loisirs du parc Ariccia.
En 2026, alors que le contexte économique reste sous tension et que la raréfaction des ressources pourrait marquer une nouvelle étape, la Ville poursuit son engagement dans un processus d’optimisation des concours extérieurs.
Sur le volet du fonctionnement, elle devrait pouvoir compter sur un volume de recettes relativement stable, soutenu par les dispositifs d'accompagnement à l’insertion professionnelle, par la reconduction des aides en direction de la jeunesse, par la participation financière de l’ État à la réalisation des missions régaliennes, par le soutien des partenaires publics à l’offre de services culturels, ainsi que par la participation de la CAF au fonctionnement du centre d’animation de la vie locale.
22 S'agissant des projets d’investissement, et compte tenu de la programmation des équipements publics déjà contractualisés, l’inscription des concours extérieurs est prévue à hauteur d’environ 300 k€. Ces subventions concemneront principalement les travaux de réfection et de rénovation énergétique des bâtiments communaux, bénéficiant du soutien de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) et du Fonds de Soutien Métropolitain (FSM), ainsi que les aménagements visant à la végétalisation des cours d’école du groupe scolaire Lucie Aubrac soutenus par le Fonds Vert. À ce jour, cette enveloppe correspond aux subventions déjà notifiées, représentant ainsi un volume
prévisionnel sécurisable pour le financement de ces opérations.
D. Les principaux indicateurs de la section d’investissement
1. Les recettes financières
> Le FCTVA : le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a pour objet de compenser, par l’État, la TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sur leurs dépenses d’investissement, selon un taux forfaitaire national. Pour 2026, les perspectives d’évolution du dispositif demeurent encore incertaines, si ce n’est la
généralisation du reversement de la dotation en N+1, déjà appliqué sur la commune.
Dans l’attente d’éventuelles évolutions réglementaires et en l’absence de confirmation d’un abaissement du taux de compensation, la Ville peut donc planifier ses recettes sur la base du dispositif actuel. Pour le budget primitif 2026, la collectivité retient ainsi le taux en vigueur de 16,404 %. Sur la base des dépenses d’équipement qui seront réellement exécutées en 2025 et répondant aux critères d'éligibilité, la recette
prévisionnelle de FCTVA est estimée à environ 250 k€.
> La taxe d'aménagement : depuis les transferts de compétence de 2017, la taxe d'aménagement est directement perçue par la Métropole, qui en reverse chaque année une partie aux communes membres. Jusqu’en 2021, le reversement s’élevait à 70 %. Depuis, il suit une courbe dégressive pour atteindre un
objectif de reversement de 50 % en 2026.
Pour le budget primitif 2026, la recette prévisionnelle de la commune est évaluée à 220 k€. Cette estimation demeure étroitement liée à l’activité locale et au nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées,
ce qui rend sa prévision sensible aux variations de l’activité de construction.
> Les produits de cessions : en 2025, les produits de cessions se sont élevés à 1 440 €, en lien avec la
vente d’un délaissé de voirie et la reprise de matériel consécutive à l’acquisition d’une tondeuse broyeuse. Pour le budget primitif 2026, une estimation de 560 k€ sera retenue au titre des cessions
d’immobilisations, principalement liée à la vente de biens immobiliers et de parcelles de terrain.
2. Structure et gestion de la dette
L’encours de dette s’élèvera au 1° janvier 2026 à 15 207 k€, soit une baisse de 4,2 % par rapport à 2025 et une réduction de 23,7 % depuis 2017, année marquée par les derniers transferts de compétences à la Métropole.
Le ratio d’endettement de la Ville, également appelé capacité de désendettement, est estimé à 5,3 années,
traduisant une situation financière saine et maîtrisée.
Evolution de la dette (exprimée en k€)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Encours 17 847 17 603 16 438 17 597 16 480 15 872 15 207
Capital 2 089 2165 2214 2117 2 108 2 183 2179
Intérêts de l'exercice 410 360 320 276 295 294 279
Ecart encours / N-1 -244 -1 165 1 159 -1 117 -608 -665
Taux moyen 2,18% 2,13% 1,70% 168% 1,74% 1,96% 1,86%
23 Dans le cadre des transferts de compétences, une convention de reprise de dette a été conclue entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Cournon-d’Auvergne. Établie pour une durée de 15 ans (2017-2031), cette convention prévoit une prise en charge par la Métropole du capital à hauteur de 8.018 k€ et des intérêts pour 1 352 K€.
En décembre 2024, un avenant à cette convention a été signé avec la Métropole. Celui-ci repose sur un pic d’investissements métropolitains sur les exercices 2025 et 2026 et dont la Ville est largement
bénéficiaire. Cet avenant prévoit un aménagement temporaire du remboursement, avec une prise en charge limitée à 50 % de l’échéancier initial (en capital et en intérêts) sur ces deux exercices. Sans
remettre en cause le terme du conventionnement, la quote-part différée de remboursement de dette sera lissée sur les exercices 2028 à 2031. Aussi, pour 2026, le capital remboursé s’élèvera à 233 k€ et les intérêts à 23 k€.
En intégrant ces éléments, l’encours de dette nette à la charge de la Ville s’établit à 13 243 K€ et la
capacité de désendettement réelle est estimée à 4,6 années.
La Ville dispose d’une dette saine et sécurisée composée majoritairement de contrats à taux fixe, garantissant ainsi une maîtrise durable du risque financier. Les quelques emprunts à taux variable sont adossés presque exclusivement au Livret À, dont la volatilité demeure limitée.
L'opération de réaménagement de la dette conduite en 2022 a permis de refinancer le dernier contrat structuré par la souscription d’un nouvel emprunt à taux fixe, renforçant encore la sécurité et la lisibilité de la structure d’endettement.
A ce jour, l'intégralité de l’encours de dette de la Ville est classée 1A selon la charte Gissler dite « de
bonne conduite », ce qui atteste d’un niveau de risque nul et d’une gestion particulièrement prudente de l’endettement.
Répartition de la dette au 01/01/2026 par type de taux
MH Fixe avec un taux moyen de
1,65 % et une durée
moyenne de 8 ans et 9 mois
EH Indexé avec un taux moyen
de 2,53 % et une durée
moyenne de 12 ans et 10
mois
Conformément à la trajectoire financière engagée depuis plusieurs exercices, le volume d’emprunt inscrit au budget primitif 2026 sera de nouveau inférieur au montant du capital remboursé sur la même période. Cette orientation traduit la volonté de la Ville de contenir son endettement et de préserver sa capacité de financement future.
En l'espèce, et au regard du programme d'investissement envisagé, le recours à l’emprunt ne devrait pas excéder 1,8 million d’euros. Il convient toutefois de rappeler qu’il s’agit d'une enveloppe limitative, susceptible d'être ajustée en cours d’exercice en fonction, d’une part, de la réalisation effective des projets, et d’autre part, de la mobilisation de cofinancements extérieurs.
3. Capacité à investir projetée
Le budget primitif 2025 a été adopté sur la base d’une enveloppe consacrée aux dépenses d'équipement fixée à environ 5,5 millions d’euros (restes à réaliser inclus). Compte tenu du volume de réalisations à atteindre d’ici la clôture de l’exercice, le taux d'exécution des dépenses d'équipement devrait s’établir aux alentours de 65 %., Malgré le démarrage d’un grande partie du programme à conduire, et considérant
24 le temps nécessaire à la phase opérationnelle des travaux, les crédits relatifs à la finalisation de certains projets seront nécessairement reportés sur l’exercice à venir.
Pour l’année 2026, la capacité d’investissement de la Ville est estimée à 3,9 ME hors restes à réaliser. Ce niveau témoigne de la volonté de la collectivité de maintenir un effort d’investissement soutenu, tout en
tenant compte du contexte particulier du renouvellement des assemblées délibérantes.
En effet, dans la perspective des élections municipales à venir, et par respect du principe de neutralité qui s’impose à l’approche du scrutin, il ne saurait être envisagé de présenter un programme d'investissement détaillé pour le prochain mandat. Dans ce cadre, la commune priorisera la finalisation des opérations déjà engagées ainsi que la mobilisation d’enveloppes génériques destinées à assurer la poursuite des programmes récurrents (entretien du patrimoine bâti, renouvellement d’équipements, interventions de proximité).
Cette orientation vise à garantir la continuité du service public et à préserver la stabilité financière de la collectivité, dans l’attente des arbitrages futurs qui interviendront à l’issue du renouvellement municipal.
Dans cette logique de poursuite raisonnée de l’effort d’investissement, plusieurs actions préfigureront le budget primitif 2026, parmi lesquelles :
* 1 100 k€ seront consacrés à la poursuite de l’aménagement de l’espace urbain, dont le
financement des dépenses de voirie sur le territoire communal ;
* Une enveloppe de l’ordre de 950 k€ sera dédiée à la conservation/rénovation du patrimoine scolaire ;
+ 450 K€ seront mobilisés en faveur de la performance énergétique, comprenant la phase 2 du remplacement du système de chauffage de l’Hôtel de ville ainsi que la poursuite de l’amélioration des dispositifs d’éclairage ;
* 550 k€ seront affectés aux acquisitions foncières, destinées à la fois à la préservation de l’environnement et à la mise en œuvre de l’intérêt local, dont notamment l’amélioration de l’offre de service à la petite enfance à travers la création future d’une micro-crèche dans le quartier des Toulaits ;
+ 700 K€ seront consacrés à la modernisation de l’action publique et à la sauvegarde du patrimoine municipal, au travers du renouvellement de matériel et de la réalisation de travaux d’entretien visant un meilleur confort d’usage et une accessibilité renforcée des équipements et bâtiments communaux.
IV. LES BUDGETS ANNEXES
À. Le camping du Pré des Laveuses
Evolution des recettes d'exploitation
800 000
! Subvention exceptionnelle 700 000
# Recettes d'ordre 600 000 _ = Produits exceptionnels 500 000 :
1 Autres produits (dont locations) 400 000
& Produits des services (dont 300 000
emplacements) 200 000
M Atténuation de dépenses 100 000
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25 Evolution des dépenses d'exploitation
700 000
“1 Dotations aux amortissements 600 000
1 Provisions 500 000
M Charges exceptionnelles 400 000: ; mm
M Charges financières DE
ü Autres charges 300 000
mi Charges de personnel 200 000
H Charges à caractère général 100 000
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
> Le fonctionnement: Au sortir de l’exercice 2025, le Camping municipal du « Pré des Laveuses » devrait enregistrer un résultat d’exercice légèrement excédentaire, mais conforté par l'excédent antérieur reporté disponible à hauteur de 214 K€. Si la section de fonctionnement ne devrait dégager qu’un faible autofinancement sur l’exercice en cours et non encore échu, cela est dû principalement à un moindre dynamisme des recettes. Le contexte social, et l’une de ses traductions en termes de pouvoir d’achat, n’est sans doute pas étranger à cette tendance depuis 2 ans.
La trajectoire des charges est quant à elle globalement maîtrisée. Il est important de rappeler à cet égard que ce budget peut s’appuyer, sur le volet énergétique, sur les effets positifs du programme
d’autoconsommation de la production photovoltaïque.
Sur la base de ces pré-constats, hors circonstances exceptionnelles, la projection budgétaire de moyen terme confirme la soutenabilité financière autonome de ce service public à caractère industriel et commercial.
> L'investissement : Conformément à la projection financière de ce budget, la section patrimoniale doit connaître un pic d’activités sur 2025 et 2026, en lien avec le programme de renouvellement des mobil- homes de nature à répondre aux enjeux d’attractivité du site.
Ainsi, l'exercice en cours devrait porter un niveau de financement de l’ordre de 300 K€ en équipements nouveaux, compte tenu notamment du déploiement de la première phase de renouvellement des mobil- homes (installation prévue fin octobre/début novembre), et du remplacement de la chaudière des sanitaires n°2.
Ces investissements sont très majoritairement autofinancés, car adossés à la contractualisation d’un faible
emprunt de 50 K€ sur l'exercice. Si cela conforte le positionnement de ce budget en termes d’endettement (encours de dette inférieur à 500 K€), il conviendra logiquement, et conformément à la trajectoire financière envisagée, de prélever sur une partie des réserves disponibles pour couvrir le besoin de financement de l’exercice.
L'exercice 2026 devra donc poursuivre les ambitions patrimoniales prévues (2** phase de renouvellement des mobil-homes et interventions sur le restaurant du plan d’eau). Il pourra s’appuyer sur une situation très favorable au niveau du stock de dettes. En termes de projection, une stabilisation financière devrait s’ensuivre à compter de 2027.
26 B. Le cinéma le Gergovie
Evolution des recettes de fonctionnement
500 000
450 000 _ Recettes d'ordre 400 000 |
m Recettes spécifiques 350 000 =
B Autres produits (dont subvention 300 000 co un : d'équifibre) 250 000 [ __s
Dotations et participations 200 000
& Produits des services 150 000
M Atténuation de dépenses 100 000 nn
50 000
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des dépenses de fonctionnement
500 000
| 450 000
! Dotations aux amortissements 400 000
H Charges spécifiques 350 000 | | .
m Charges financières 800 000 :
1 Autres charges 250 000 | Autres charge 200 000 ï M Charges de personnel 450 000
m Charges à caractère général 100 000
50 000
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
H;
;l
l
> Le fonctionnement : L’année 2025 devrait se traduire par une fréquentation en retrait par rapport à l’exercice 2024, marqué, rappelons-le, par un record d’affluence avec plus de 74 000 spectateurs. Les premières estimations laissent entrevoir un niveau d’activité proche de celui observé en 2023, soit autour de 59 000 entrées, traduisant un effet de normalisation après une année 2024 particulièrement dynamique et un contexte cinématographique moins porteur au cours de l’exercice 2025. Parallèlement, les charges de fonctionnement poursuivent leur hausse mécanique, sous l'effet conjugué de l’inflation et de la progression des cotisations patronales. Ces évolutions devraient peser sur le résultat de clôture 2025, en mobilisant partiellement une part de l'excédent reporté.
Pour 2026, le scénario de construction du budget repose sur une fréquentation estimée à environ 65 000 spectateurs. Dans ce contexte, la subvention d’équilibre devrait être ajustée à la hausse afin de compenser la baisse relative des recettes de billetterie et la progression des charges structurelles. Elle pourrait ainsi être portée jusqu’à 150 K€, montant correspondant à un plafond prudentiel garantissant la pérennité de l’exploitation et la qualité du service public culturel rendu à la population.
> L'investissement : En 2026, la section d'investissement sera principalement consacrée au report du remplacement du projecteur numérique de la salle n°1, dont le marché est actuellement en cours de finalisation, ainsi qu’à la maîtrise d'œuvre et aux premiers travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Le financement de ces opérations reposera sur un autofinancement projeté de plus de 200k€, complété par le soutien financier du Centre National du Cinéma (CNC), pouvant approcher 185 K€. Sous réserve de La mobilisation de subvention nouvelle, un emprunt d'équilibre limité permettra de poursuivre la modernisation du site tout en garantissant la réalisation d’investissements structurants,
27 C. La salle festive de l’Astragale
Evolution des recettes de fonctionnement
200 000
180 000
1 Recettes exceptionnelles 160 000
. a 140 000 = Subvention d'équilibre 120 000
Ei Locations 100 000
B Produits des services 80 000
M Atténuation de dépenses 60 000
40 000
20 000 n ‘
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des dépenses de fonctionnement
180 000
E Dotations aux amortissements 160 000 FT = |
& Provisions 140 000 LE ï 7m Lx _
M Charges exceptionnelles 120 000 i Fe ; ï ï se
# Charges financières 100 000 . BA El : 80 000 LE . i : Autres charges : sie 60 000 : bi M Charges de personnel
N 4 40 000 M Charges à caractère général
20 000
0 M
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
> Le fonctionnement : Pour 2025, l’exécution devrait être globalement conforme aux prévisions, avec des recettes de location susceptibles de dépasser la barre des 50 k€, traduisant les efforts de
commercialisation engagés. Avec la fin des amortissements liés au fonds de concours et à l'emprunt initialement mobilisé pour le financer, la subvention d’équilibre devrait s’établir à environ 50 KE, soit une baisse de l’ordre de 75 k€ par rapport à celle versée en 2024.
Pour 2026, le scénario de construction budgétaire repose sur des recettes de location estimées à environ 55 K€, confirmant la bonne dynamique d’exploitation observée. En parallèle, la subvention d'équilibre en provenance du budget général devrait être revalorisée, en lien avec la reprise en pleine propriété du bâtiment, démarche qui fait suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Cette évolution, conjuguée à la nécessité de constater la dépréciation comptable du bien, conduirait à un niveau de subvention comparable à celui de 2024.
> L'investissement: Comme les années précédentes, une enveloppe de crédits, de l’ordre de 15 K€, sera inscrite par anticipation, afin de permettre le renouvellement d’une partie du matériel. Ces acquisitions ne seront toutefois réalisées qu’en cas de nécessité, en fonction de l’état réel des équipements et des besoins de maintenance.
28 D. Les transports
Evolution des dépenses de fonctionnement
400 000
| |
350 000
G Dotations aux amortissements 300 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
M Charges financières 250 000
200 000
150 000
# Charges de gestion courante 100 000
50 000
0
& Charges de personnel
> Le fonctionnement : Pour 2026, le budget de fonctionnement du service des transports est prévu dans la continuité de celui de 2025, en maintenant le périmètre d’activité constant et en intégrant les besoins récurrents de maintenance des véhicules. La subvention d'équilibre devrait rester stable, autour de 310 k€,
garantissant la poursuite du service tout en maîtrisant les coûts opérationnels.
> L'investissement: En 2025, le budget à permis le renouvellement de trois minibus, dont un
électrique, contribuant ainsi à la modernisation du parc et à la transition énergétique de la flotte de
transport. Pour 2026, aucune acquisition de véhicule n’est prévue. Le parc compte actuellement trois autocars et dix minibus, dont le plus ancien date de 2013. Cette stratégie vise à reconstituer des marges de manœuvre financières, à préserver la capacité d’autofinancement pour les exercices futurs, tout en garantissant que l’activité puisse être délivrée de manière satisfaisante.
E. Production d'électricité
> Le fonctionnement : Les installations photovoltaïques en place ont permis de produire 570 MWh en 2025, partagés entre les différents participants à l’opération d’autoconsommation collective. Ainsi, près de 22 % des besoins électriques des bâtiments municipaux ont été couverts par cette électricité verte, ratio allant jusqu’à 50 % au mois de juin, par exemple. Malgré le changement de tarification intervenu cette année, favorisant les heures « creuses » en journée, le modèle économique reste favorable et a permis une économie de l’ordre de 20 k€ sur les budgets de la Ville.
em Recettes et dépenses de gestion en k€
2022 2023 2024 2025 %/an
3 Recettes de gestion 48 30 45 $0 #741.09%
€3 Dépenses de gestion À 42 47 21 N167,72%
2022 2023 2024 2025
3 Recettes de gestion <> Dépanses de gnstion
29 En 2026, plus de 670 MWh seront produits permettant une projection de recettes de l’ordre de 60 K€.
> L'investissement : les derniers travaux du programme photovoltaïque seront réalisés en 2026 avec l'équipement de la maternelle Léon Dhermain, de la maternelle Henri Bournel et des ateliers municipaux, portant la capacité de production à 800 kWc.
L'essentiel de ces travaux sera financé par la subvention FEDER, laquelle sera complétée par une avance remboursable du budget principal à hauteur de 100 k€. Ce mode de financement, sans incidence majeure pour le budget principal, permettra d'optimiser la section d’exploitation dédiée à la production photovoltaïque, en minimisant les charges financières liées à ce programme d’investissement.
F. ZAC du Palavezy
L’exécution budgétaire de 2025 n’a que peu évolué par rapport aux exercices précédents. Après l'installation d’un bornage sur l’une des parcelles à commercialiser, l’essentiel du travail a consisté à reprendre et poursuivre les négociations, en vue de la concrétisation prochaine de transactions. Le projet de budget primitif 2026 reprendra donc, dans ses grandes lignes, les prévisions précédentes, en intégrant la cession effective des derniers terrains. Le budget annexe ne comportera aucune dépense significative, hormis, par précaution, quelques crédits destinés à d’éventuels travaux d’entretien des espaces communs.
Le bilan prévisionnel, à court/moyen terme, sera positif, confirmant ainsi la maîtrise de cette opération d'aménagement et l'intérêt stratégique des dernières cessions prévues.
G. ZAC République
Evolution de la valeur du stock en projection de réalisation au 31/12/2025
ou | Entrées2025 | Sorties 2025 à RDS
Terrains 673 551,87 636 369,60 592 714,43] 717 207,04 Etudes 876 202,21 363 874,71 561 111,11 678 965,81 Travaux 1 821 359,54 4 393 710,18 2 812 200,29 3 402 869,43 Frais accessoires 280 431,29 265 735,86 247 130,20 299 036,95) Frais financiers 30 682,48] 53 898,49 38 271,27 46 309,70] 3 682 227,39 5 713 588,84 4 251 427,30] 5 144 388,93
L'exercice 2025 aura été marqué par une phase de travaux particulièrement importante dans le cadre de l'opération Cournon Cœur de Ville, avec la livraison des espaces publics à la fin de l’été. Selon les projections de réalisation au 31 décembre 2025, ce sont ainsi plus de 5,7 millions d’euros qui auront été mobilisés pour permettre l’aboutissement d’un programme d’aménagement d'envergure, porteur d’une véritable transformation urbaine et d’une nouvelle identité pour le centre ville.
Parallèlement, les participations de la Métropole et du SMTC ont été soldées, tandis que le déblocage des subventions obtenues auprès de nos partenaires institutionnels (Agence de l’Eau Loire Bretagne, DRAC Auvergne Rhône Alpes, FEDER) s’est poursuivi.
Pour 2026, les prévisions budgétaires seront principalement consacrées au solde des marchés de travaux, à la poursuite du portage foncier et à la rétrocession des équipements aux opérateurs économiques. Le budget annexe pourra encore s’appuyer sur une avance du budget principal, bien que revisitée à la baisse (600 k€), en vue d’optimiser sa trésorerie et d’anticiper le bilan projeté de l'opération.
Ces actions contribueront à la finalisation du projet et à la requalification des futurs espaces fonciers, destinés à accueillir de l’habitat, des commerces de proximité et des professionnels de santé participant ainsi à la dynamisation durable du cœur de ville.
30 . Information sur les effectifs et la dette des budgets annexes
Effectif permanent des budgets annexes au 31/12/N
2019 2020 2021 2022 2023
j 5,
néma 24
le
ransports 4,4
C République
Total 15
Capital restant dû sur les budgets annexes au 31/12/N
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Camping 701 269 762 131 699 088 556 488 568 670 473 045 437 211 Cinéma 128 704 101 479] 90 540 72 581 59 097 45 540) 31 908 Astragale 472 360 409 066] 297 392 211 426] 105 440) 2 585 525) Transports 168 894 163 524 134 387) 104 775] 74677 44 081 35 000 ZAC du Palavezy 4 150 000 0 0 û 0 0 0 Production d'électricité 11977 65 622 53 017 230 158] 292 912 257 612 317 579 Zac République 0 790 000! 1239 296] 1788 317| 4 237 064 3 215 533] 6 215 533 Total 2699 204/ 2291822] 2513720| 2963745] 5 337 860 4 038 396] 7 037 756]
Durée résiduelle Taux moyen moyenne
Camping 2,26% 6 ans et 2 mois
Cinéma 0,91% 2 ans et 4 mois
Astragale 3,30% 1 mois
Transports 1,91% 7 ans et 11 mois
Production d'électricité 2,87% 9 ans et 10 mois
ZAC République 2,22% 13 ans et 9 mois
CONCLUSION
L’exercice 2026 constitue une année budgétaire de transition marquée par le renouvellement des assemblées délibérantes locales. C’est pourquoi, le budget est très majoritairement nourri en fonctionnement par le maintien du niveau de service public communal et par la poursuite et la finalisation des projets patrimoniaux engagés et rythmés par la volonté d’opérer les transitions écologiques et sociales de la cité.
31 2 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
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63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS : M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 23 -
Objet ! FINANCES : BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES -— AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur: Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur rappelle que lorsqu'une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget précédent.
Fr. S'agissant de la section d'investissement, les dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Considérant que les budgets primitifs 2026 de la collectivité seront soumis au vote du Conseil Municipal au- delà du 1° janvier 2026 et conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’au vote des budgets, dans la limite des crédits indiqués ci- après :
. CRÉDITS AUTORISATIONS
BUDGET CHAPITRE DÉSIGNATION CHAPITRE OUVERTS ANTICIPÉES 2025 2026
20 Immobilisations incorporelles 236 990,00 € 59 247,50 €
VILLE 204 Subventions d'équipement versées 514 500,00 € 128 625,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 032 785,00 € 508 196,25 €
23 Immobilisations en cours 1 424 630,00 € 356 157,50 €
CAMPING 21 Immobilisations corporelles 358 720,00 € 89 680,00 €
CINÉMA 20 Immobilisations incorporelles 75 000,00 € 18 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 91 010,00 € 22 752,50 €
COMPLEXE
FESTIF 21 Immobilisations corporelles 19 620,00 € 4 905,00 € ASTRAGALE
TRANSPORTS 21 Immobilisations corporelles 112 000,00 € 28 000,00 €
RÉGIE
PRODUCTION 21 Immobilisations corporelles 243 705,00 € 60 926,25 € D'ÉLECTRICITÉ
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement des budgets principal et annexes, dans la limite du quart des crédits ouverts auxdits budgets de l'exercice 2025, selon es conditions exposées ci-dessus et ce, jusqu'au vote des budgets primitifs 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le ‘Maire
Frandols RAGE Ce COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
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63804 Cournon-d'huvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : D4 73 69 34 05
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, aire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL: Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE : Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mmé Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 24 -
Objet / FINANCES : BUDGET VILLE — VERSEMENT PAR ANTICIPATION D’ACOMPTES SUR LES SUBVENTIONS ACCORDEÉES À DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO Compte tenu des besoins de trésorerie que peuvent avoir certaines associations locales ainsi que le CCAS en début d'exercice, le rapporteur propose de verser par anticipation, des acomptes sur les subventions qui leur seront allouées lors du vote du budget primitif 2026.
MONTANT DE CHAPITRE ASSOCIATIONS ET ORGANISMES L'ACOMPTE
65 Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 500 000,00 €
Comité des Œuvres Sociales (COS) 12 000,00 €
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e autorise le versement, par anticipation, d'acomptes de subventions au profit des associations ou organismes précités.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
Philippe WIMART-ROUSSEAU 7e COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
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Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ: Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 25 -
Objet / FINANCES : PLAN DE FINANCEMENT ET RECOURS À L'EMPRUNT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE {CCAS) DE COURNON-D'AUVERGNE POUR LE PROGRAMME DE RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « LE CORNONET »
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO
Le rapporteur rappelle à l'assemblée l'important programme de réhabilitation de la Résidence Autonomie « Le Cornonet », porté par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de COURNON-D'AUVERGNE,
maître d'ouvrage, dont les travaux sont en cours de réalisation depuis l'été 2025 (rénovation thermique et amélioration fonctionnelle). ll rappelle également que la commune, par délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2025, a approuvé la conduite de ce projet et le plan de financement prévisionnel s'y rattachant.
Désormais, la majeure partie des partenariats externes est notifiée et ce, même si une démarche est en cours auprès de l'État au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans Îes territoires {« Fonds vert ») pour lequel est sollicitée une subvention de 328 000 € dans le cadre de l'amélioration thermique du site.
Aussi, compte tenu que les résultats de l'appel d'offres sont actés, et que la volumétrie de l'« éco-prêt » au titre de la performance thermique dont peut bénéficier le CCAS auprès de la Banque des Territoires est connue, il y a lieu d'actualiser le plan de financement et le montant du recours à la liquidité à souscrire par le maître d'ouvrage.
Le coût global (travaux, ingénierie, frais connexes), post appel d'offres et sous réserve des aléas de chantier, s'établit à 2 895 396,59 € HT.
Le plan de financement actualisé du programme, sur la base des subventions notifiées et/ou escomptées, se présente comme suit :
Volet 1 relatif à l'amélioration thermique du site, dont le coût d'opération s'établit à 2 458 337,17 €:
Subvention CNSA (fonds européens) notifiée 600 000,00 €
Contribution Ville de COURNON-D'AUVERGNE 929 168,58 €
Autofinancement CCAS de COURNON-D'AUVERGNE 929 168,59 €
Total 2 458 337,17 €
Le reste à charge pourrait/devrait être minoré de l'aide au titre du fonds vert
Volet 2 relatif à l'amélioration fonctionnelle du site, dont le coût d'opération s'établit à 437 059,42 € :
DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement public Local) notifiée 210 000,00 €
Contribution Ville de COURNON-D'AUVERGNE 113 529,71 €
Autofinancement CCAS de COURNON-D'AUVERGNE 113 529,71 €
Total 437 059,42 €
La conduite de ce programme d'intérêt général répond non seulement à l'ambition d'améliorer les conditions d'accueil des résidents, mais permet également une réduction de l'empreinte carbone liée à l'exploitation du site tout en optimisant ses coûts de fonctionnement.
À ce titre, la commune, par délibération susvisée du 1” avril 2025 et conformément à l’article L.2121-34 du Code général des collectivités territoriales, s'est prononcée favorablement à la souscription des emprunts par le CCAS de COURNON-D'AUVERGNE, de nature à permettre la concrétisation de cette opération et ce, dans la limite de 2,2 millions d'euros suivant le plan de financement définitif du projet.
1 convient donc, sur la base du plan de financement réactualisé, de préciser les conditions de recours à l'emprunt par le CCAS. À cet égard..il est important de souligner que le programme peut s'appuyer sur une optimisation du volume de travaux susceptibles de bénéficier du prêt bonifié porté par la Banque des Territoires. En effet, initialement envisagée à hauteur de 1 476 000 € a maxima, cette enveloppe peut être portée à 1 764 000 €. Le Conseil d'administration du CCAS s’est d'ailleurs prononcé favorablement ie 9 octobre dernier quant à cette perspective.
Le financement du programme de réhabilitation de la Résidence Autonomie peut ainsi s'appuyer sur la souscription d’un prêt bonifié particulièrement optimisant dans le contexte actuel. Cet « éco-prêt» à contracter par le CCAS auprès de la Banque des Territoires et lié à la performance thermique prévue par le projet (gain énergétique de 40 % minimum), présente les caractéristiques suivantes :
Ligne du prêt: « PAM Eco-prêt »
Montant 1 764 000 €
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
Durée d'amortissement : 20 ans (amortissement constant)
Un taux d'intérêt adossé au livret A - 0,45 %, soit un taux effectif global de 1,25 % Périodicité des échéances : trimestrielle
La Ville se porte bien évidemment caution du dispositif et s'engage à rembourser l'« éco- prêt » en cas de défaillance de l'établissement public souscripteur.
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% Il'est important de rappeler que la Ville, de manière à asseoir la soutenabilité de ce projet d'avenir pour le territoire, contribuera au financement de cet important programme d'investissement au travers de la prise en
charge de 50 % de l’annuité souscrite dans le cadre du prêt susmentionné. Cela se traduira par un abondement de la subvention d'équilibre annuelle.
Quant aux 50 % d’annuité restante, le CCAS pourra pleinement s'appuyer sur le profil de dette optimisé du budget dédié à la Résidence Autonomie, ainsi que sur le caractère pleinement bénéfique de la réalisation des travaux qui se traduira par un gain énergétique substantiel.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le plan de financement actualisé et le recours à l'emprunt du Centre Communal d'Action Sociale
de COURNON-D'AUVERGNE pour l'opération de réhabilitation de la Résidence Autonomie « Le Cornonet » et ce, dans les limites précitées ;
+ autorise le CCAS à contractualiser l'« éco-prêt » avec la Banque des Territoires ;
e autorise Monsieur le Maire à la signature de tout document afférent et concourant à la conduite de ce projet d'intérêt général.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, Pr d
Le Secrétaire de séance LéMaire
Richärd PASCIUTO
(7
François RAGE
1 8 DEC. 2075
Publié le
Certifié exécutoirf,
Le Diréfteur Généfal des Services
PhilippAWIMART ROUSSEAU 7e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
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Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
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M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE : Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Evelyne BRUN)
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 26 -
Objet / FINANCES : RESTITUTION PAR LA MÉTROPOLE D'UN ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE DE PROXIMITÉ — SALLE D’ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVES DE L’ASTRAGALE
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO Le rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'en application de l’article L.211-3 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et de Clermont Auvergne Métropole sur les exercices 2015 et suivants.
Parmi les recommandations formulées dans ses rapports, figurait la nécessité de réinterroger l'intérêt métropolitain des équipements communautaires de proximité (ECP).
Constatant que certains équipements, in fine, présentent une vocation communale, Clermont Auvergne Métropole a décidé de procéder à la rétrocession de ces ECP aux communes sur lesquelles ils sont implantés.
Aussi :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants relatifs à la dévolution et à la désaffectation des biens des établissements publics de coopération intercommunale ; - Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2025, décidant la désaffectation de l'usage métropolitain et la rétrocession aux communes concernées des équipements communautaires de proximité, dont la salle d'animations culturelles et festives de L'Astragale située sur le territoire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE ;
- Vu le procès-verbal de restitution établi par Clermont Auvergne Métropole, précisant la consistance, la situation juridique et l'état du bien concerné, auquel est joint un état comptable ;
- et Considérant que par suite, la commune disposera ainsi de l'entière propriété du sol et des constructions, en application de l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous ;
le Conseil Municipal de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE est amené à délibérer sur cette procédure.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
« constate la désaffectation de l'usage métropolitain de la salle d'animations culturelles et festives de l'Astragale par Clermont Auvergne Métropole ,
e prend acte du procès-verbal de restitution de l'équipement, lequel est annexé à la présente délibération ;
. intègre la salle d'animations culturelles et festives de l'Astragale dans le patrimoine communal, à compter de la signature du procès-verbal de restitution ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance ire
Richard PASCIUTO FrançoiSIRAGE
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dy Ly Chaîne d'i intégrité du document : 68 95 60 98 02 68 66 ZA D5 8D 56 DE AF 89 94 06 e
ou Pare CN Alan Métropole ë Envoyé en préfecture le 26/02/2025 5 Doé ( à l'original |
IR MS ua ee 6080 % Reçu en préfecture le 26/02/2025 … Lo
Publié le
+ ID : 063-246300701-20250226-DEL20250221_020-DE
clermont
auvergne
métropole
ESPACE CULTUREL L'ASTRAGALE À COURNON D'AUVERGNE
Procès verbal de restitution
Entre
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, en sa qualité de Président,
d'une part
ET
La COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, représentée par François RAGE, en sa qualité de Maire,
d'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5,
Vu la délibération du Conseil de Clermont Communauté en date du 20/12/2005 par laquelle l'Espace culturel L'Astragale a été
déclaré d'intérêt communautaire dans le cadre des équipements communautaires de proximité (ECP),
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 21/02/2025constatant la désaffectation de l'Espace culturel L'Astragaie
et approuvant la restitution dudit Esapce culturel à la commune
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de COURNON D'AUVERGNE du actant la restitution de
l'équipement,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
En application de l'article L1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité
propriétaire recouvre l'ensemble des droits et obligations sur le bien désaffecté.
Article 1° — Objet
Considérant que la Métropole est propriétaire de la parcelle cadastrée BCO192, sur laquelle est implanté l'Espace culturel
L'Astragale d’une superficie de 1068 m2,
Tout recours contre le présent acte peut être porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de la
date à laquelle il devient exécutoire, Cette juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Clermont Auvergne Métronote
64-66 avenue de F'Unian-Soviétique BP 281. 63007 Clermant-Ferranc Cadex 1 Tél O4 73 98 34 Q0 Fax, O4 72 98 34 O1 AUTEUR Chaîne d'intégrité du document : 6B 96 90 94 02 68 56 2A DS 8D 56 DB AF 89 94 08
Publié le : 26/02/2025
£ Par : Ciemmont Auvergne Métropole
Document crifié canforme à l'original
htips/ipubfiact.frdocumentPublic/548080
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 Page 1028
inal n'a Considérant que l'Espace culturel L'Astragale n’accueille plus aujourd’hui que ds5 J 1 0250221.020:DE donc plus de vocation métropolitaine, conformément à la délibération du Conseil métrds
acter cette désaffectation.
Ii est donc procédé, par le présent procès-verbal à compter de sa signature, à la restitution dudit Espace culturel au bénéfice
de la Commune de Cournon d'Auvergne. Le foncier est, quant à lui, restitué à la commune par acte notarié.
Article 2 — Désignation du bien restitué
Le bien, objet du présent procès-verbal, est dénommé « Espace culturel L'Astragale ». I est implanté sur la parcelle BC0192 située à Cournon d'Auvergne et bénéficie d'une emprise de 1 068 m2.
IFest composé de :
2 salles de spectacle, cuisine et réserves, chaufferie gaz, le tout en état d'usage.
Les plans du bâtiment restitué figurent en annexe 1.
Article 3 — Situation juridique des biens
Le bien restitué intégrera ie domaine public de la Commune, en raison de son affectation initiale à un usage d'équipement culturel .
Article 4 - Droits et obligations attachés au bien restitué à la Commune de Cournon d'Auvergne
Suite à la désaffectation du bien du service public relevant de la compétence métropolitaine et à sa restitution, la Commune
de Cournon d'Auvergne recouvre l’ensemble des droits et obligations incombant au propriétaire.
Clermont Auvergne Métropole est ainsi dégagée des droits et obligations que lui avait conféré la mise à disposition. Les contrats en cours sont transférés à la commune ou résiliés.
Les biens désignés à l'article 2 sont acceptés dans l’état où ils se trouvent à la date de signature du présent procès-verbal.
Article 5 -- Dispositions financières
La restitution du bien mis à disposition est consentie à titre gratuit, La valeur patrimoniale du bien au moment de sa restitution se définit comme suit :
Biens immobiliers non amortissables
> la valeur du terrain cédé à titre gratuit représente un montant de 571,77 €
> la valeur des travaux de construction réalisés par Clermont Communauté représente un montant de 2 823 630,63 €
Subventions perçues non amortissables
> La valeur des subventions perçues représente un montant total de 977 424,17 €
Un état comptable détaillé de ces biens figure en annexe 2.
Procés-Verbal de restitution de l'Equipement Communautaire de Proximité — Espace Culturel L'Astragale à Cournon d'Auvergne dintégrité du document : 68 36 80 98 02 68 66 2A DS 8D 56 DB AF 89 94 06
EE Pubii le : 26/02/2025 & Par: Clermont Auvergne Métropole
ë Dobument certifié contarme à l'original rm _https /publiact trdocumentPublic/S$46030 Page 1128
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Commune de Cournon d'Auvergne
Le Maire, Le Président
François RAGE Olivier BIANCHI
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 …, De
Publié le 2 LOST
ID : 063-246300701-20250226-DE1.20250221_020-DE
Pour Clermont Auvergne Métropole
Pracés-Verbal de restitution de l'Equipement Communautaire de Proximité — Espace Culturel L'Astragale à Cournon d'Auvergne l'intégrité du document : 6B 85 80 96 02 68 66 2A DS 8D 56 DB AF 89 84 06:
Fubié le : 26/02/2025
Par: Clermont Auvergne Métropole
Document certifié canforme à l'originat
httpszipubliact frédocumentPublic/$46030
Ë
Ë
ANNEXE 1
Plan du Bêtiment
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 3
ID : 063-246300701-20250226-DEL20250224._020-DE
Procés-Verhal de restitution de l'Equipement Communautalre de Proximité — Espace Culturel L'Astragale à Cournon d'Auvergne Je PUIS le : 26/02/2025
d'intégrité du document : 68 36 90 98 02 68 66 2A O5 8D 56 DE AF 89 84 06,
& Per : Clermont Auvergne Métropole Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Decument ceréié confomms à 'rignal
Hitps##publiactfr/documentPublic/546030 Page
13728
Reçu en préfecture le 26/02/2025
. Publié le /
ID : 063-246300701-20250226-DEL20250221_020-DE
ANNEXE 2
Etat comptable
Csnene 22 FAT DIRVENTAINE MELON EC LT COUINON TASTRAGAIE DIVERSES
Exercice: 2074 … Budget: BUOGET PRINCIPAL QOME7 Nature : 2114 TERRANS NUS
Inventaire Immablisation, amortssement | del'exerciee | _ antérieurs
Brercce : 202% Budget: BUDGET PRINCIPAL OUMS7 — Halure: 21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTS
inventaire Immobitsatton amartissement | de l'exercice | antérieurs
Lrnens = ETAT DTAVERNANRE MNÉLIONT ECP D COURNON - PASRAAGAIE- RÉCENTES j
1026 Budget: BUNGET PRINCIPAL DOMS7 — Nalur
insentalre immotilsaton del'exercies | ortérieurs | au:
Immobilsatton delexercte | antérieurs
Procés-Verbal de restitution de l'Equipement Communautaire de Proximité — Espace Culturel L'Astragale à Cournan d'Auvergne «A COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
cantarlécourram auvergne.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO : Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire {à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale {à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
MILLE PRATIQUE
- Rapport N° 27 -
Objet/ MARCHÉS PUBLICS : ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT RESAH - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le Code de la commande publique, via notamment ses articles L.2113-1 et L.2113-2 à 5, offre la possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une centrale d'achat.
Aussi, it est proposé d’adhérer à la centrale d'achat RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) pour bénéficier des marchés et accords cadres qu'elle offre en matière de téléphonie mobile en particulier et éventuellement par la suite, dans d’autres secteurs que le numérique, parmi 12 familles d'achats proposées.
Le rapporteur précise que le montant de l'adhésion à cette centrale d'achat, en tant qu’intermédiaire, s'élève pour les collectivités de 20 000 habitants, à 600 € par an, auquel s'ajoutera une participation par marché souscrit.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d’adhésion à la centrale d'achat, dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur l'adhésion à la centrale d'achat RESAH ;
e autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion, ainsi que les conventions de service d'achat centralisé qui en découleront.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richafd PASCIUTO
%&
,
& 6 , & Ve,
i La y Publié le "1 G Certifié A ANUS %e resah : BULLETIN D’ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT 2025 L’adhésion à la centrale d’achat d Resah est annuelle et sera renouvelée tacitement chaque année civile
suivante*
, : Commune de COURNON D'AUVERGNE Nom de l’établissement*
Mr Le Maire, RAGE François
Nom et prénom
du signataire*
N° SIRET* 216301242 00014
: Place de l'Hotel de Ville
è 63800 COURNON D'AUVERGNE
Adresse de l’établissement*
d DiEtablissement de santé public ou privé non lucratif : 600€
Type d'établissement et CIEHPAD ou structure médico-sociale autonome : 300€ tarification associée* OICCAS ou CIAS : 300€
(case à cocher) OISDIS : 300€
[Commune de moins de 20 000 habitants : 300€
Autre organisme : 600€
*Tous les champs de ce formulaire sont obligatoires
Je souhaite faire adhérer mon établissement à la centrale d'achat du GIP Resah pour un
montant de 600 euros* net de taxes pour l'année civile 2025 afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de ses marchés.
Un titre de recettes est envoyé par le Resah dès le traitement de ce bulletin d'adhésion?. Les
suivants seront envoyés au cours du premier trimestre des années civiles suivantes. É
l
* En cas de décision de non-renouvellement, il convient d'en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de réception de ce courrier avant le 31 octobre de è l'année en cours, l'adhésion sera automatiquement renouvelée pour l'année civile suivante, Toute année civile commencée est due. Ê En cas de non-reconduction de l'adhésion, l'établissement reste tenu des engagements contractuels l existants au 31 décembre de l'année civile en cours. js
? Les enütés juridiques qui adhèrent à la centrale d'achat après le 1er octobre de l'année en cours sont exonérées de cotisation pour l'année en cours, resah * Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah des frais d'adhésion annuels à la centrale d'achat :
Facturation via CHORUS* Autre type de facturation*
Code service*: FACTURES PUBLIQUES Votre référence du bon de commande* : Ë
Numéro d'EJ* ou votre référence de Adresse e-mail à laquelle envoyer la
commande* : non obligatoire facture* :
#*EJ : engagement juridique
Merci de joindre un bon de commande net de taxes avec votre bulletin d'adhésion. La facturation est établie à l'attention d’une seule entité, soit l'entité signataire des
présentes. La contribution est facturée à l'établissement désigné « entité à facturer » ci- dessous. Aucun fractionnement de contribution/facturation n’est autorisé.
Contact service financier* :
Nom et prénom“ : PRADAT Philippe
Téléphone * : 04 73 69 90 04
î inance: - , Adresse mail*: finances@cournon-auvergne.fr
Fait à*: COURNON D'AUVERGNE
Tampon de l'établissement et
signature du représentant*
*Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires
Ce buletin est à déposer complété et signé accompagné d’un bon de commande net de
taxes sur l'Espace acheteur du Resah 2 COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal(à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale {à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 ef donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
MILLE PRATIQUE
- Rapport N° 28 -
Objet / MARCHÉS PUBLICS: AVENANT N° 2 À L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Richard PASCIUTO Le rapporteur rappelle que par délibération :
v du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'acte constitutif du groupement de commandes permanent entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de COURNON-D'AUVERGNE ;
du 30 septembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 1 à l'acte constitutif du groupement de commandes permanent.
il est aujourd'hui proposé de modifier de nouveau par avenant cet acte constitutif, en ajoutant dans la liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes, certaines proposées par la centrale d'achats RESAH. Il s'agit des familles suivantes :
x services généraux (mobilier, fournitures de bureau, fontaines à eau ..)
x hôtellerie restauration (produits d'entretien, matériel de nettoyage, matériel de restauration …) x bâtiments et énergies (travaux, maintenance, vérification, assistance à mañtrise d'ouvrage, fournitures techniques ..)
x mobilité (location, audit ..}
x numérique (téléphonie, informatique, infrastructure, études ….)
x services ressources humaines, conseils et finances (conseils, assistance ..)
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d'avenant n° 2 à l'acte constitutif joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve l'avenant n° 2 à l'acte constitutif du groupement de commandes permanent regroupant le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de COURNON-D'AUVERGNE ;
e autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et notamment à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, :
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
ÿ
Publié le 1 8/C. 2075
Certifié exécutoire,
Le Dikecteur Général/des Services
Philipke WIMART-ROUSSÉAU AVENANT N°2
À L'ACTE CONSTITUTIF
DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
ENTRE
LA VILLE ET LE CCAS DE COURNON-D'AUVERGNE
PROJET
Page 1 sur 3 Table des matières
Page 2 sur 3 PRÉAMBULE
Un acte constitutif d'un groupement de commandes entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de COURNON- D'AUVERGNE a été signé en décembre 2024 suite aux :
e Conseil Municipal de la commune en date du 10/12/2024
+ __ Conseil d'administration du CCAS en date du 16/12/2024
Un avenant n° 1 a été signé en octobre 2025 suite aux :
+ Conseil Municipal de la commune en date du 30/09/2025
+ Conseil d'administration du CCAS en date du 09/10/2025
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'acte constitutif du groupement de commandes permanent entre le CCAS et la commune de Cournon-d'Auvergne liste les familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes permanent.
Cette liste a été complétée par l'avenant n° 1.
Le présent avenant a pour objet de compléter de nouveau cette liste dans le cadre de l'adhésion de la Ville et du CCAS à la centrale d'achat RESAH. Ainsi, la liste est complétée par les familles d'achats suivantes :
*__ services généraux (mobilier, fournitures de bureau, fontaines à eau ..) + _ hôtellerie restauration (produits d'entretien, matériel de nettoyage, matériel de restauration ..)
+ bâtiments et énergies (travaux, maintenance, vérification, assistance à maîtrise d'ouvrage, fournitures techniques ….)
+ mobilité (location, audit ..)
*__ numérique (téléphonie, informatique, infrastructure, études ….) *__ services ressources humaines, conseils et finances (conseils, assistance ..)
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l'acte constitutif précité restent inchangées.
Signature des membres
Vu la délibération du Conseil Municipal du Vu la délibération du Conseil 09/12/2025 d'Administration du 15/12/2025
Fait à Cournon-d'Auvergne Fait à Cournon-d'Auvergne Le... Le...
Pour la commune de Cournon-d'Auvergne, Pour le CCAS de Cournon-d’Auvergne Le Maire, Le Vice-Président du CCAS, François RAGE Bruno BOURNEL
Page 3 sur 3 72 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL : M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encamacion RUIZ: Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale {à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 29 -
Objet/ CAMPING : CONVENTION DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION POUR LES USAGERS DU CAMPING MUNICIPAL « LE PRÉ DES LAVEUSES »
Dossier présenté en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur: Madame Evelyne BRUN
Le rapporteur informe les membres de l'assemblée délibérante que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la médiation de la consommation, transposant la directive européenne 2013/11/UE, tout professionnel proposant un service où un bien à des consommateurs doit permettre à ces derniers de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Cette obligation s'impose également aux collectivités territoriales lorsqu'elles exploitent directement des services à caractère commercial ou industriel, tel que le camping municipal, dès lors que ces services s'adressent à des usagers consommateurs (hébergement, location d'emplacements, prestations annexes, etc).
Pour répondre à cette obligation, la commune doit adhérer à une entité de médiation agréée par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
La CNPM Médiation Consommation, située 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400), est une entité référencée par la CECMC et notifiée auprès de la Commission Européenne. Elle propose aux professionnels, dont les collectivités locales exploitant des services publics commerciaux, une convention type conforme aux exigences du Code de la consommation (articles L.611-1 à L.613-3) et
qui définit notamment :
les modalités de recours à la médiation pour les consommateurs du camping municipal ; les obligations respectives des parties ;
les conditions de confidentialité et d'impartialité de la procédure ;
la durée de la convention (3 ans renouvelable) ;
et le coût de l'adhésion fixé selon un barème spécifique annexé à la convention. <<
L’adhésion à la CNPM Médiation Consommation permet à la commune de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de médiation de la consommation et de sécuriser juridiquement l'exploitation du
camping municipal.
Dans ces conditions, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ladite convention, dont le projet
est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
«se prononce favorablement sur l'adhésion de la commune à la CNPM Médiation Consommation pour les activités du camping municipal « Le Pré des Laveuses » ;
° approuve les termes de la convention d'adhésion conciue avec la CNPM Médiation Consommation pour
une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document lié à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dess
Pour copie conforme, ‘ ; É
Le Secrétaire de séance
Richayd PASCIUTO
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ee j k, C & Publié le 8 REC. 2075 Le En % Certifié exécutoire à, Ÿ Le Direfteur Générdl de\Services %e Philippà WIMART/ROUSSÈAU # RER È SRE
LES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ PORTÉES DANS LE FORMULAIRE D'ADHÉSION
VIENDRONT S’INTÉGRER AUTOMATIQUEMENT À LA CONVENTION LORSQUE LE RÈGLEMENT DE VOTRE COTISATION D'ADHÉSION SERA ENREGISTRE. VOUS POURREZ ALORS TÉLÉCHARGER LA CONVENTION DÉFINITIVE VIA VOTRE ESPACE COMPTE
CONVENTION
Entre les soussignés :
La SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, Avenue de la Libération — 42400 SAINT CHAMOND, et représentée aux présentes par Madame Jeanne BARRUEL, sa Présidente, dûment mandatée pour ce faire, ci-après désignée l'entité de médiation, d'une part ; . et,
la Société : [onshow.societe] [onshow.enseigne]
Représentée par : [onshow.representent]
En qualité de : [onshow.qualite]
Adhérent à fonshow.affiliation]
N° D'ADHERENT : [onshow.numadherent]
Adresse complète: [onshow.adresse]
SIRET : [onshow.siret]
ci-après désignée : le professionnel, d'autre part.
Ci-après désignée individuellement : la partie et collectivement : les parties. il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1% « Médiation » du livre Vi « règlement des litiges »du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel*,
* Le professionnel est tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée préalablement à la survenance de tout litige sur le site INTERNET du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation, dont la compétence s'étend à l'ensemble d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut l'initier}. Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de lifige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées. Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » prévue à l'article L615-1 du Code de la consommation, qui est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.613-1 à L.613-3 du Code de la Consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission Européenne, d'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. Dans ce contexte, la CNPM, entité de médiation a constitué une équipe de médiateurs indépendants pour offrir au Professionnel un service de médiation auquel il adhère. Elle a également élaboré un processus de médiation, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables qui figure en annexe (ANNEXE 1) de la présente convention.
Notamment, la CNPM, comme entité de médiation déclare avoir organisé les.prestations de service de médiation qu'elle offre en conformité avec l'article L.613-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit que « le médiateur de la consommation, (à savoir les personnes physiques inscrites ci-après sur la liste des médiateurs ayant compétence pour cette convention) .accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, ‘dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. » 5
Le professionnel, pour sa part, exerce [onshow.exerce]
dans le(s) secteur(s) : [onshow.secteurs] ;
Les parties se sont rapprochées afin d'organiser le recours à la médiation de la
prévue par lesdites dispositions et pour convenir.de’ce qui su
iSommation
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
litiges de la consommation entre les pai
Code de la consommation en vue du
L.611-1 du même Code. x
Le professionnel désigne la CNP
litiges susceptibles d'intervenir entre:lu
En particulier, la CNPM est compéte
la consommation entre la société
dite le Professionnel et.les co
mation en vue du règlement des
nmateurs.
du consommateur des litiges de
'ENTITE DE
une prestation de médiation de qualité dans les litiges
le professionnel.
c ‘des , personnes physiques, dont la liste figure à l'article 3 de la présente convention, qui éXerceront leur mission en toute impartialité et indépendance tout en faisant preuve des qualités humiäinés indispensables au principe de la médiation : écoute, sens du dialogue, ésbrit pédagogique, pragmatisme, disponibilité.
Elle veille à ce que, les médiateurs, personnes physiques, disposent de tout moyen leur permettant d'accomplir pleinement leur mission, mais elle n'interfère pas dans le processus de médiation. Elle s'assure du réspect du processus interne mis en place pour le traitement des dossiers de médiation qui figure en annexe (ANNEXE 1). Elle veille, en particulier, au respect du délai de traitement imposé par le Code de la consommation.
Elle met à jour son site internet consacré à la médiation de la consommation qui doit notamment permettre aux consommateurs de déposer en ligne leur demande de médiation. La CNPM ayant pour objet de proposer différents types de médiation dont la médiation de consommation, elle s'est dotée d'un budget spécifique et suffisant pour accomplir sa mission de médiation de la consommation et d'un site internet autonome et spécifique. Tout dossier susceptible de créer une situation de conflit d'intérêt sera porté à la connaissance de la CECMC qui sera informée des suites qui lui auront été réservées.
ARTICLE DEUX : ENGAGEMENTS
L'entité de médiation S'éngage
extrajudiciaires de consétümation conc
L'entité de‘iiédiation confié ARTICLE TROIS : LISTE DES MEDIATEURS
Annexe 3 — Liste des médiateurs par secteurs d'activité — (votre secteur est inscrit en page 2) Les médiäteurs, personnes physiques inscrits sur cette liste répondent aux conditions suivantes : - Avoir une expérience juridique et judiciaire ou une formation spécifique à la médiation ; - disposer d'une formation ou d'une expérience en droit de la consommation; - être nommés pour une durée minimale de trois ans ; - percevoir son indemnité sans considération du résultat de la médiation ; - ne pas être en conflit d'intérêts et le cas échéant, le signaler. L'entité de médiation veille à ce que ces médiateurs, personnes physiques, accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. Les médiateurs ne peuvent recevoir aucune instruction, ni des parties, ni de l'entité de médiation, avec laquelle il n'existe aucune sorte de lien de subordination.
A réception de chaque saisine d'un consommateur, la CNPM CONSOMMATION, entité de médiation, transmet le dossierà un médiateur, personne physique, parmi la liste précitée enfonction des critères suivants : . - Proximité géographique avec le consommateur, ‘aussi souveñ - Expérience ET
- Disponibilité
- Volontariat
Absence de conflit d'intérêts.
que possible
l'indépendance ou l'impartialité du médiateur qui conduit la médiation, où de nature à créer un conflit d'intérêts, il peut demander-la transission du dossiér: à un autré médiateur, personne physique, figurant sur la liste de. ceux afiectés à la présente convention, signée avec le professionnel et agréés par la CECMC. Es f
Dans ces cas, l'eñtité:de médiation pourvoit autant que possible au remplacement de la personne physique initialement désignée. où,-en cas 5 d'impossibilité, propose une autre entité de médiation qui pourrait la remplacer.
Sous ces résérves,:le méd teur, personne physique, n'est pas révocable ou remplaçabie, sauf cas de forcé majeure.
ARTICLE QUATRE : ENGAGEMENTS DÜ PROFESSIONNEL :
Le professionnel :
- assume lé coût de la médiation, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente convention ;
- n'interfère pas, de quelque façon que ce soit, dans la gestion et le traitement des dossiers de médiation pris en charge par le médiateur, personne physique responsable du dossier ; - fait preuve de coopération pour toute communication de documents demandés par le médiateur, personne physique ;
- informe ses éventuels adhérents de la possibilité pour leurs clients consommateurs de recourir à l'entité de médiation pour le règlement amiable des litiges de la consommation et de l'existence de la présente convention.
ARTICLE CINQ : CONFIDENTIALITE
La médiation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue à l'article 21-3 de la loi N° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile. Cette obligation de confidentialité a un caractère absolu. Les constations, les déclarations et tous documents établis spécifiquement par le médiateur aux fins de la médiation ne pourront, sauf accord des parties, être évoquées ultérieurement devant un juge saisi du litige.
De même, l'entité de médiation et ls médiateur, personne physique, ne pourront en aucun cas être appelés à témoigner sur le déroulement de la mission de médiation dans toute procédure judiciaire ou disciplinaire.
Le médiateur, personne physique, peut, avec l'accord du professionnel et du consommateur, entendre des tiers au litige sous la même règle de confidentialité.
ARTICLE SiX : BUDGET, COUT DE LA MEDIATION ET REPARTITION DES FRAIS :
L'entité de médiation détermine, dans son budget de fonctionnement, un budget distinct et suffisant pour la médiation des litiges de la consommation. ‘
Ce budget est destiné à couvrir notamment les frais suivants :
- Personnel ou prestataire affecté à la gestion de la plateforme GNPM CONSOMMATION. - Maintenance du site.
- Paiement aux médiateurs, personnes physiques des indemnités correspondant à la conduite de ladite médiation Ë
- Frais administratifs. '
- Communication. HE.
Ces frais sont financés de la manière suivante :
- Cotisation du professionnel couvrant les trô
2). £
- Frais administratifs remboursés par les mé i teurs, persôhnës physiques, conformément à la convention signée entre la CNPM co êmes médiateurs. Le paiement des honoraires (ANNEXE: examen d'un dossier de médiation par le médiateur, personne physique, se:fait auprès: de la CNEM. CONSOMMATION qui verse, à ce médiateur, une indemnité à hauteur: de ce qui est | prévu par la‘co vention liant le médiateur physique à l'entité CNPM CONSOMMATION: :
présente convention (ANNEXE
ARTICLE SEPT : DUREE DE.LA | PRESENTE, SONVENTION
La présente convention est conélue pour ü une durée. de trois ans, à compter de sa signature. Pendant cette période de trois aans, le mandat de fa CNP CONSOMMATION est irrévocable, sauf cas de force majeur.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de trois ans. L'entité de médiation fappelléra au professionnel la possibilité de cette reconduction par courrier postal ou électronique, au plus tôt trois mois avant, et au plus tard, un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
L'une où l'autre deS parties peut dénoncer la reconduction de la convention au moyen d'une lettre adressée avec AR en respectant un délai de préavis de trois mois avant l'échéance de trois ans. La reconduction de la convention doit être soumise à l'acceptation préalable de la CECMC.
ARTICLE HUIT : CONDITION SUSPENSIVE :
La présente convention est conclue sous la condition suspensive d'enregistrement préalable auprès de la CECMC
Toute modification de la présente convention ou de la liste des médiateurs qui y sont mentionnés fait l'objet d'un avenant signé par les parties et communiqué à la CECMC pour validation. A défaut le référencement de l'entité de médiation peut être retiré par la CECMC. ARTICLE NEUF : REGLEMENT DES LITIGES :
Dans le cas où un différend surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de régler à l'amiable préalablement à toute action devant la juridiction compétente. Si l'interprétation porte sur le processus de médiation ou sur une disposition afférente à l'indépendance du médiateur, la CECMC sera saisie.
ARTICLE DIX : DISPOSITIONS FINALES
C'est notamment sur le fondement des éléments de la présente convention que fa CECMC procède à l'inscription de l'entité de la médiation de ia consommation sur la liste des médiateurs auprès de la Commission Européenne.
En cas de non application de la convention ou de modification substantielle de celle-ci, la CECMC, conformément à l'article L.615-2 du Code de la consommation peut décider le retrait de la CNPM de la liste des médiateurs notifiés à la Commission Européenne. :
Au cas où l'entité de médiation perdrait son référencement, cette convention deviendrait immédiatement et de plein droit caduque. ‘ :
Le Président de la CNPM atteste que la présente convention-est én tous points conforme à celle validée le 1° juin 2018 par la CECMC. n :
Convention établie en deux exemplaires originaux
Fait le fonshow.aff_adhesion]
“Le professionnäl CNP MÉBIATION CONSOMMATION M
NB "Dès la convention acceptée et payée, vous pouvez communiquer que là CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION estvotre médiateur de la consommation. Merci de ñe pas diffuser les noms des médiateurs portés sur la convention, seule la CNPM-MÉDIATION- CONSOMMATION a le titre de Médiateur de la consommation, Vous pouvez inclure dans vos documents la formule suivante : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consomination, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http:/cnpm-mediation-consommation.eu eu par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération — 42400 SAINT CHAMOND Bien évidemment vous pouvez l'adapter mais toutes les mentions qui figurent dans la loi, sont incluses dans cette formule. "
CNPM MEDIATION CONSOMMATION (852 787 472 00012) TARIFS ADHÉSIONS DES PROFESSIONNELS À LA PLATEFORME
FNHPA - Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air
PTS
Adhérent de la FNHPA
. LENS
Tarif Unique Adhésion pour 3 ans
Coût. HT CT ans
9O€TTC
*TVA:20%
Médiation de basé Jusqu'à 1 000,00 € TTC 72,00 €
72,00 €TTC
60,00 € + complément majoré de là
Autre Médiation Supérieur à 1 000,00 € TTC + complément égal à 5% du TVA
raontant du litige Honoraire rie pouvant
excéder 3 000,00 € TTC
Majoration pour Médiation é00,00€ 720,06 € TTC
présentielte
(frais de déplacement compris) par jour calendaire par jour calendaïre
*TVA 20% 2 COURNON d'Auvergne
Viile de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN: M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encamacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale {à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
MILLE PRATIQUE
- Rapport N° 30 -
Objet / ADMINISTRATION GÉNÉRALE : TARIFS 2026 —- CONCESSIONS DES CIMETIÈRES
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur: Madame Évelyne BRUN
Le rapporteur propose d'actualiser les tarifs pour les concessions, cases de columbarium et cavurnes dans les cimetières. En conséquence, les tarifs 2026 pourraient s'établir comme suit :
CONCESSIONS /
Concession temporaire de 15 ans :
Concession temporaire de 30 ans :
Concession temporaire de 50 ans :
Concession perpétuelle :
98,00 € le m° (+ 1,03 %)
197,00 € le m? (+ 1,02 %)
394,00 € le m° (+ 1,02 %)
788,00 € le m2 (+ 1,03 %) O0
©
©
©
CASES DE COLUMBARIUM /
Habitants de COURNON-D'AUVERGNE
o Concession temporaire de 15 ans : 337,00 € (+ 1,20 %)
e Concession temporaire de 30 ans : 618,00 € (+ 1,15 %)
o Concession temporaire de 50 ans : 1 190,00 € (+ 1,02 %)
Habitants hors de COURNON-D'AUVERGNE
o Concession temporaire de 15 ans :
o Concession temporaire de 30 ans :
o Concession temporaire de 50 ans :
533,00 € (+ 1,14 %)
996,00 € (+ 1,01 %}
1 380,00 € (+ 1,02 %)
CAVURNES /
o Concession temporaire de 15 ans : 481,00 € (+ 1,05 %) o Concession temporaire de 30 ans : 757,00 € (+ 1,07 %) o Concession temporaire de 50 ans : 1 305,00 € (+ 1,01 %)
En ce qui concerne la redevance d'occupation du dépositoire (avec une durée limitée à 4 mois), les dispositions et les tarifs de l'année 2025 pourraient être reconduits, à savoir :
o 1°” mois: gratuit
o 2°" mois : 2€/ jour,
o 3°" et 4" mois : 4 €// jour.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° se prononce favorablement sur les tarifs proposés ci-dessus ainsi que sur les modalités de la redevance d'occupation du dépositoire et ce, à compter du 1* janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richaryd PASCIUTO
Publié le 7e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 64 73 69 90 00
contactacournomauvergne.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAÏTRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE : Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire à M. Philippe MAITRIAS)
(à M. Bernard BARRASSON)
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE)
(
(
M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSEnT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 31 -
Objet / ADMINISTRATION GÉNÉRALE : TARIFS 2026 - VACATIONS FUNÉRAIRES DE POLICE
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Madame Evelyne BRUN Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la police des funérailles et des sépultures, en application de l'article L.2213-15 du Code général des coliectivités territoriales, les commissaires de Police ont droit au paiement de vacations fixées par le Maire, après avis du Conseil Municipal.
Par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal avait maintenu le montant de la
vacation pour l’année 2025 à 20,00 €.
Compte tenu des tarifs pratiqués dans les différentes communes voisines, le rapporteur propose de reconduire ce tarif pour l'année 2026.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur la reconduction du tarif des vacations funéraires de police, à compter du
1° janvier 2026, soit 20,00 € par vacation.
Fait et délibéré en Mairie, lesjour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, nt
Le Secrétaire de séance Le Maire
Richard/PASCIUTO
Ù
François\RAGE
Publiéte 1 8 BEC. 2075 Certifié exécutoire
Le Diñecteur Générd] des Services
Philiphe WIMART-KOUSSAAU ee COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contatécournon agvergne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Ware.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN: M. Didier ZIMNIAK; Mme Encamacion RUIZ ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL : Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS / |
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantat DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABsENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 32 -
Objet/ COMMUNICATION EXTERNE: TARIFS 2026 — RÉGIE PUBLICITAIRE DU JOURNAL MUNICIPAL
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Bernard BARRASSON Le rapporteur rappelle que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE publie chaque année son journal municipal, support d'information et de communication à destination des habitants. Cette publication offre aux annonceurs locaux la possibilité d'y acquérir des encarts publicitaires, conformément à une grille tarifaire fixée par délibération du Conseil Municipal.
Par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a adopté la grille tarifaire 2025 pour la régie publicitaire du journal municipal. Pour l'année 2026, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'actualiser les tarifs en appliquant une augmentation de 1 %.
En conséquence, la grille tarifaire 2026 pourrait s'établir comme suit :
TARIFS
RAC CERCLE
Publication sur 1 numéro
{numéro au choix)
FORMAT
1/4 page
— 92,5 mm x 136 mm 298,05 €
1/8 page
— 92,5 mm x 65,5 mm
format réservé aux entreprises et 162,61 € aux commerçants cournonnais
Enfin, il est précisé qu'il n’est pas permis à deux entités de partager le même encart publicitaire et ce, quel que soit le format choisi.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° approuve la tarification 2026 des encarts publicitaires du journal municipal, selon la grille ci-dessus et ce, à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance Maire
Richard PASCIUTO Frandois RAGE
ee Le%
€ / %
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te, & % 2 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournan-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contacté cournon auvergne. f EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence
JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 33 -
Objet/ COMMUNICATION EXTERNE : TARIFS 2026 — UTILISATION DE LA PHOTOTHÈQUE
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Bernard BARRASSON Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a adopté un tarif d'utilisation de la photothèque.
ll précise que ce service donne lieu à la signature d'une convention-type jointe à la présente délibération, signée avec chaque utilisateur. Aux termes de cette dernière, l'utilisateur s'engage à :
x payer les sommes dues dès réception du titre de recettes adressé par la Trésorerie Principale ; x ne pas utiliser les photos à des fins commerciales ;
x faire figurer la mention « Ville de Cournon-d'Auvergne » lors de toutes les éventuelles utilisations et publications des photos.
Pour l’année 2026, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'actualiser le tarif d'utilisation de la photothèque en appliquant une augmentation de 1 %, à savoir 6,26 € par photo.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le tarif d'utilisation de la photothèque tel qu'il est mentionné ci-dessus, applicable à compter du
1 janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
k
Publiéle À 8 DEC, 2075 re, Certifié exécutoire,
Le Diredteur Général dé£ Services CONVENTION-TYPE
CONVENTION D'UTILISATION
DE LA PHOTOTHEQUE
Entre les soussignés (es) :
Madame / Monsieur , dénommé(e}) Putilisateur d’une part,
et la commune de Cournon-d’Auvergne représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'achat et d'utilisation de la photothèque de la commune de Cournon-d’Auvergne.
Article 2 : Tarif de la photothèque
Le tarif de la photothèque est de € par photographie, conformément à la délibération du
Conseil Municipal prise lors de sa séance en date du . Il est précisé que l'utilisateur s'engage à payer les sommes dues dès réception du titre de recettes adressé par la Trésorerie Principale.
Article 3 : Utilisation des photographies
L'utilisateur s'engage à ne pas faire d'utilisation commerciale des photos.
Article 4 : Droit d'auteur
L'utilisateur s'engage à faire figurer, lors des éventuelles utilisations et publications des photos, la mention « Ville de Cournon-d'Auvergne ».
Article 5 : Contrôle
La Mairie de Cournon-d'Auvergne se réserve le droit de contrôler la réalisation des engagements prévus à la présente convention.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le en deux exemplaires.
P{Monsieur le Maire Madame / Monsieur ;
Madame Myriam SELL l'utilisateur Adjointe au Maire en charge
de la communication externe 7e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contartgcouman auvergne.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal: 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE : Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VIELE PRATIQUE
- Rapport N° 34 -
Objet/ RESSOURCES HUMAINES: TARIFS 2026 - TARIF HORAÏRE DE LA MAIN-D'ŒUVRE COMMUNALE
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Dossier également étudié en commission « Ville Durable et Redessinée » le 24 novembre 2025 Rapporteur : Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle que dans le cadre de ses activités, la commune est amenée à facturer certaines prestations à des tiers, telles que des locations de salles ou de matériel et intégrer également des frais de personnel.
C'est pourquoi, il est nécessaire de calculer et d'actualiser le tarif horaire de la main-d'œuvre communale qui avait été fixé pour l'année 2025 à 54,00 euros.
Ce coût horaire est le rapport entre :
o le coût total composé de :
- Ja masse salariale ;
- les autres dépenses nécessaires à l'activité du service, à savoir : électricité, eau, fournitures de bureau, téléphone, poste entretien... ;
- une part du coût de la direction des services techniques ;
o et le nombre d'heures travaillées dans l'ensemble des ateliers à l'exclusion de l'encadrement, de la direction, du secrétariat et du magasin.
Après calcul, le prix de l'heure s'élèverait à 54,54 euros à compter du 1 janvier 2026.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la valorisation des interventions à destination des budgets annexes ou du CCAS et pour la valorisation de la main d'œuvre des travaux en régie, il est proposé d'appliquer un tarif de 32,53 euros de l'heure à compter du 1” janvier 2026, ces interventions ne nécessitant pas la même ingénierie.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
. fixe le coût horaire de la main-d'œuvre communale à 54,54 euros à compter du 1* janvier 2026, pour la facturation à des tiers ;
e fixe le coût horaire de la main-d'œuvre communale à 32,53 euros à compter du 1° janvier 2026, pour la facturation aux budgets annexes et la valorisation des travaux en régie.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Ricard PASCIUTO
2
Franÿois RAGE © COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
—ille de courer-d'uretre EXTRAIT DU REGISTRE DES 63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK: Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAÏTRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN)
€ Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 35 -
Objet/ RESSOURCES HUMAINES : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L’AUZON (SIAVA) ET LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L'ANNÉE 2026
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Dossier également étudié en commission « Ville Durable et Redessinée » le 24 novembre 2025 Rapporteur : Monsieur Yves CIOLI
Le rapporteur rappelle tout d'abord que pour assurer la mise en place de ses différentes missions, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon recourt aux prestations de services de différents intervenants extérieurs, administrations ou collectivités locales. C'est ainsi que la commune de COURNON-D'AUVERGNE assure, au bénéfice du Syndicat Intercommunal qui a son siège à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, un soutien en logistique et en personnel. Les prestations assurées concernent différentes directions, à savoir :
x la direction des Ressources Humaines de la Ville : il s'agit de la gestion et de la formation du personnel ; x la direction des Marchés Publics de la Ville: il s'agit de la gestion des procédures de passation des marchés publics (rédaction des pièces administratives, publications, finalisation des marchés) ; x la direction Informatique de la Ville : il s'agit de l'assistance informatique ; x la direction comptable: il s’agit de l'assistance comptable sur les divers progiciels et le conseil pour l'élaboration des divers plans comptables.
En outre, la Ville assure divers travaux d'entretien effectués par les agents du CTM ou du service « Espaces naturels, salubrité » (évacuation de bennes au CET de Puy Long, maçonnerie, entretien des véhicules, coupe d'arbres, enrochement, etc...).
Le coût de mise à disposition du personnel assurant ces différentes missions et dont les modalités de calcul sont prévues dans la convention à intervenir, s'élève à :
DRH : 1 785,00 €
Marchés publics : 888,00 €
Informatique : 718,00 €
Comptabilité : 2 365,00 €
Divers travaux d'entretien : 7 635,60 €
TOTAL : 13 401,60 €
De plus, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon participe, au titre des frais d'administration générale, pour un forfait annuel de 3 000,00 €.
En second lieu, le rapporteur précise que des prestations sont assurées par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon pour le compte de la commune de COURNON-D'AUVERGNE par un ingénieur principal pour 15 % de son temps, soit 12 480,00 €.
En conséquence, le SIAVA devra procéder au versement de la somme de 3 921.60 € (13 401,60 € + 3 000,00 € - 12 480,00 €) sur le budget de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Le rapporteur ajoute enfin que la convention, dont le projet est joint à la présente délibération, est conclue pour une durée d'un an et prend effet au 1” janvier 2026.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (MM François RAGE, Yves CIOLI et MMES Christine FAURE, Évelyne BRUN ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
e adopte les termes de la convention de prestations de services qui interviendra entre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon et la commune de COURNON-D'AUVERGNE ;
e approuve le versement par le SIAVA à la commune de COURNON-D'AUVERGNE, d'une somme totale de 3 921,60 € ;
. fixe à un an, à compter du 1° janvier 2026, la durée de la convention qui sera renouvelable de manière expresse ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, ET &
Pubiiéte | 8 DE
Certifié exécutoire,
Le Dirbcteur Général Aes Services
Philippe WIMART-RGQUSSEAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMMUNE DE
D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L'AUZON COURNON-D'AUVERGNE
PROJET
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L'AUZON ET LA
COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE - ANNÉE 2026
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon (SIAVA), représenté par son Président, Monsieur Yves CIOLI, autorisé à la signature des présentes par délibération du Comité Syndical en date du 08 décembre 2025, d'une part ;
ET :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE,
représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025, d'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Pour assurer la mise en place de ses différentes missions, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon, recourt aux prestations de services de différents intervenants extérieurs, administrations ou collectivités locales.
La commune de COURNON-D'AUVERGNE assure, depuis la création même du Syndicat Intercommunal qui a son siège à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, un soutien en logistique et en personnel pour le compte du SIAVA :
" Direction des Ressources Humaines : il s’agit de la gestion et formation du personnel : " Direction des marchés publics: il s'agit de la gestion des procédures de passation des marchés publics (rédaction des pièces administratives, publications, gestion de la Commission d'Appel d'Offres, finalisation des marchés) ;
"Direction Informatique : il s’agit de la de l'assistance informatique ;
"Direction comptable: il s'agit de l'assistance comptable sur les divers progiciels et le conseil pour l'élaboration des divers plans comptables ;
" Divers travaux d'entretien par les agents du CTM ou du service « Espaces naturels, salubrité » :
évacuation de bennes au CET de Puy Long, maçonnerie, entretien des véhicules, coupe d'arbres, enrochement, etc.
Par ailleurs, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon met à disposition de la commune de COURNON-D'AUVERGNE, son Directeur afin d'assurer des missions au sein des Services Techniques Municipaux telles que :
- Accessibilité : gestion de la commission, élaboration du rapport annuel et programmation. - Suivi des dossiers d'éclairage public du TE63.
- Suivi de missions diverses.
ARTICLE 1 : Coût des prestations de services effectuées par la commune de COURNON- D'AUVERGNE :
Les prestations sont assurées par la commune de COURNON-D'AUVERGNE pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon selon les modalités suivantes : DRH : référence du grade : Adjoint adrninistratif principal de 2°" classe (indice 376) Coût annuel de référence : 35 900 €
Marchés publics : référence du grade : Adjoint administratif principal de 1*° classe (indice 435) Coût annuel de référence : 44 400 €
Informatique : référence du grade : technicien (indice 376) Coût annuel de référence : 35 900 €
Comptabilité : référence du grade : Rédacteur (indice 401) Coût annuel de référence : 47 300 €
Personnel mis à disposition :
DRH : 5% soit 1795,00 €
Marchés publics : 2 %soit 888,00 €
Informatique : 2 % soit 718,00 € Comptabilité : 5% soit 2 365,00 € TOTAL : 5 766,00 €
Interventions des agents du Centre Technique Municipal ou du service « Espaces naturels, salubrité » :
-__ Prestations d'entretien des véhicules,
-__ Prestations de transport des bennes ampliroll au CET de Puy Long, - Diverses interventions à la station d'épuration et aux bassins d'orage du Crest et de La Roche Blanche : maçonnerie, terrassement, serrurerie, …
-__ Coupe d'arbres et enrochement de berges.
Soit 4 semaines à 35 heures et 54,54 € de l'heure {coût horaire de la main d'œuvre communale 2026 cf. délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2025) : TOTAL : 7 635,60 €
Pour l’ensemble de ces fonctions, la participation du SIAVA est de 13 401,60 €.
ARTICLE 2 : Frais d'Administration Générale à la charge du SIAVA
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon participe au titre des frais d'administration générale qui couvrent les coûts suivants :
Fournitures diverses.
+ __ Consommations téléphoniques.
Maintenance des logiciels comptabilité, paye et bureautique (quote part affectée au Syndicat Intercommunal)
* Frais de photocopies.
Affranchissement du courrier.
° Frais divers de gestion.
Pour l'ensemble de ces prestations les parties conviennent de retenir un forfait annuel de 3 000,00 €.
ARTICLE 3 : Coût des prestations de services effectuées par le SIAVA
Les prestations sont assurées par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon pour le compte de la commune de COURNON-D'AUVERGNE selon les modalités suivantes :
Chargé de missions : référence du grade : Ingénieur principal (indice 768) Coût annuel de référence : 83 200 €
Mise à disposition pour 15 % de son temps, soit : 12 480,00 €. ARTICLE 4 : Modalités de versement
La somme à verser par le SIAVA à la commune de COURNON-D'AUVERGNE est de : 13 401,60 € + 3 000,00 € - 12 480,00 €, soit un MONTANT DE : 3 921,60 €.
Le versement par le SIAVA de la somme de 3 921,60 € sur le budget de la commune de COURNON- D'AUVERGNE se fera semestriellement, soit 1 960,80 € par semestre.
ARTICLE 5 : Durée et date d'effet
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et prend effet à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 6 : Renouvellement
Les parties conviennent de redéfinir d'un commun accord et expressément la poursuite de ces prestations de services dans le cadre d'une nouvelle convention à intervenir à compter du 1° janvier 2027.
À COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président du Syndicat Intercommunal Le Maire de la commune de d’Assainissement de la Vallée de l'Auzon COURNON-D'AUVERGNE
Yves CIOLI François RAGE © COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contatécouren auvergne f EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encamacion RUIZ ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PÉTISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS / :
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 36 -
Objet / RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DU PÔLE DE PROXIMITÉ COURNON/LE CENDRE
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Dossier également étudié en commission « Ville Durable et Redessinée » le 24 novembre 2025 Rapporteur: Monsieur Philippe MAITRIAS Le rapporteur rappelle à ses collègues que depuis le 1° janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole a mis en place sept pôles de proximité dans les différents bassins de vie, afin d'assurer une gestion efficace de l'espace public. Ces pôles rassemblent les moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement des compétences transférées par les communes.
Le responsable du pôle de proximité est l'interlocuteur privilégié des Maires et veille à la qualité des espaces publics de la commune. Il travaille en étroite collaboration avec les autres directions communautaires.
La commune dispose d'un agent qualifié pour assurer cette fonction, notamment en raison de ses compétences et de son expérience dans la gestion de l'espace public et dans la gestion de personnel. li est donc proposé, avec son accord, que celui-ci soit mis à disposition de la Métropole pour 50 % de son temps de travail afin d'assurer la direction du pôle de proximité Cournon/Le Cendre et ce, pour une période d’une année à compter du 1° janvier 2026.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre la commune et l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, précisant notamment :
la nature des activités exercées par le fonctionnaire
les conditions d'emploi de l'agent concerné
- les conditions de contrôle et de l'évaluation de l'activité
- les modalités de remboursement.
Dans ces conditions, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur la mise à disposition partielle d'un fonctionnaire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE auprès de Clermont Auvergne Métropole, selon les conditions énoncées ci- dessus, dans le cadre de la direction du pôle de proximité Cournon/Le Cendre ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, So
Le Secrétaire de séance
À Richar! PASCIUTO CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025,
d'une part,
Et
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND, représenté par son Président Monsieur Olivier BIANCHI,
d'autre part.
-__ Vule Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux,
- Vu l'accord de l'intéressé,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
. La commune de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition de la Métropole CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, un agent titulaire, à temps non complet, (50 %)}, du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux
pour exercer des fonctions de direction de catégorie À, pour une période de 12 mois, à compter du 1* janvier 2026.
Cet agent sera chargé d'assurer la direction du pôle de proximité Cournon/Le Cendre.
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité de l'agent mis à disposition se déroulera dans les locaux du pôle de proximité et locaux
annexes ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des activités. Le travail de cet agent est organisé par la Métropole CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE dont il dépend hiérarchiquement.
La situation administrative de l'agent mis à disposition (avancement, autorisation de travail à temps
partiel, l'octroi de certains congés, mise en œuvre du droit individuel) est gérée par le service des Ressources Humaines de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE. ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DE L'AGENT
La qualification de cet agent est réputée conforme à la demande de l'utilisateur.
La commune et la Métropole s'engagent à définir les modalités de l'emploi confié et vérifier l'adaptation
de l'agent à celui-ci.
ARTICLE 4EME — ABSENCES
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée
devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Cet agent est placé sous la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE d'en informer la
commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
La collectivité de COURNON-D'AUVERGNE versera à cet agent la rémunération correspondant à son
grade d'origine (traitement de base, indemnités et primes liées à l'emploi). En dehors des remboursements de frais, l'établissement d'accueil ne peut verser à l'intéressé aucun complément de rémunération.
L'organisme d'accueil remboursera à la collectivité d'origine le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes.
ARTICLE 7EME - CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont i! dépend dans l'organisme d'accueil. Celui-ci donne lieu à un compte-rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations, ainsi qu'à l'autorité territoriale d'origine.
ARTICLE 8EME — ASSURANCE
La Métropole s'engage à souscrire une assurance couvrant les activités des personnels mis à disposition pour l'ensemble de leurs activités pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 9EME — DISCIPLINE
L'autorité territoriale d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition. Le cas échéant, elle sera saisie par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.
ARTICLE 10EME — RENOUVELLEMENT
La présente convention devra faire l'objet d'un renouvellement express. ARTICLE 11EME - FIN DE MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente
convention, à la demande de l'intéressé, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil,
- de plein droit lorsque l'organisme d'accueil auprès duquel le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve d’une part, que ce dernier dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à remplir et d'autre part, de l'accord de celui-ci.
Si à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa
mise à disposition, il est affecté dans des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 12EME — CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention sera :
- notifiée à l'intéressé
- transmise accompagnée des arrêtés de mise à disposition au représentant de l'État conformément à la réglementation.
Ampliation adressée aux :
- Président du Centre de Gestion
-__ Monsieur le Trésorier SGC et Amendes
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le président de la Métropole Le Maire de la commune de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, COURNON-D’AUVERGNE
Olivier BIANCHI François RAGE ee COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN , Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme
Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 37 -
Objet / RESSOURCES HUMAINES: CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES D’ASSOCIATIONS CULTURELLES
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Dossier également étudié en commission « Ville Vivante » le 26 novembre 2025 Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE Le rapporteur rappelle que la commune met. depuis plusieurs années des agenis territoriaux à disposition des associations locales suivantes : Orchestre d'Harmonie, Orchestre de Batterie Fanfare et Passacaille. I est envisagé de procéder au renouvellement de ces mises à disposition.
A cet effet, conformément aux dispositions du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition et pris en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il y a lieu d'établir une convention avec chacune de ces associations prévoyant :
- le nombre d'agents territoriaux mis à disposition,
- les conditions d'emploi des agents concernés,
- la durée de la mise à disposition.
Ces mises à disposition, d'une durée d'un an à compter du 1° septembre 2025, s'effectueraient comme suit :
o Orchestre d’Harmonie :
- 9 agents titulaires à raison de : 1H30 hebdomadaires
- 1 agent titulaire à raison de: 2H30 hebdomadaires
- 1 agent titulaire à raison de: 1H00 hebdomadaire
- 2 agents titulaires à raison de : 45mn hebdomadaires
Q Orchestre de Batterie Fanfare :
- 4 agents titulaires à raison de : 1H30 hebdomadaires
- 1 agent titulaire à raison de: 46mn hebdomadaires
- 1 agent titulaire à raison de : 2H30 hebdomadaires
- 1 agent titulaire à raison de: 2H00 hebdomadaires
a Orchestre Passacaille :
- 1 agent en CDI à raison de: 2H30 hebdomadaires
- 1 agent titulaire à raison de: 1H00 hebdomadaire
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les conventions donf les projets sont joints à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e se prononce favorablement sur la mise à disposition de personnel auprès des associations culturelles précitées, selon les conditions énoncées ci-dessus ;
e autorise Monsieur le Maire à signer les conventions qui interviendront avec chacune de ces associations.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
li
pubtiéle 8 DEC, 207%
Certifié exécutoir
Le Dirdcteur Générfil des Services
Philippà WIMART ROUSSEAU PROJÉ [CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL |
Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre
2025;
d'une part,
Et
L'association « Orchestre d'Harmonie » de COURNON-D'AUVERGNE, 17 place de la Mairie 63800 COURNON- D'AUVERGNE, représentée par son Président Monsieur François-Xavier OURY ;
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met des fonctionnaires territoriaux à disposition de l'Orchestre d'Harmonie pour certaines de ses activités, pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.
Concernant le personnel statutaire, il s'agit de :
à temps incomplet :
9 agents titulaires à raison de 1 heure 30 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 2 heures 30 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 1 heure 00 hebdomadaire
2 agenis titulaires à raison de 45 minutes hebdomadaires x
%x
x
x
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité des agents mis à disposition se déroulera au Conservatoire de Musique à rayonnement communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association. ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DES AGENTS
La qualification de ces agents est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses
activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'Orchestre d'Harmonie s'engagent à définir les modalités des emplois confiés et vérifier
l'adaptation des agents à leurs emplois respectifs.
ARTICLE 4EME - ABSENCES
En cas d'absence et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'Orchestre d'Harmonie, les agents pourront être remplacés par toute personne permettant d'assurer la continuité de
l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée
devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'Orchestre d'Harmonie et la
commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Les agents sont placés sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui les emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'Orchestre d'Harmonie d'en informer la commune afin que
toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
Les agents perçoivent de la commune la rémunération réglementaire prévue par leur statut, la commune paie leur salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à
l'association. ‘
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1” septembre 2025 au 31 août 2026.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président de l'Orchestre d’Harmonie Le Maire
François-Xavier OURY François RAGE Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025;
d'une part,
Et
L'association « Orchestre de Batterie Fanfare » de COURNON-D'AUVERGNE, 17 place de la Mairie 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Président Monsieur Joël JAFFEUX :
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met des fonctionnaires territoriaux à disposition de l'Orchestre de Batterie Fanfare pour certaines de ses activités, pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.
Concernant le personnel statutaire, il s'agit de :
à temps incomplet :
4 agents titulaires à raison de 1 heure 30 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 45 minutes hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 2 heures 30 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 2 heures hebdomadaires x
x
x
x
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité des agents mis à disposition se déroulera au conservatoire de Musique à rayonnement communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association. ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DES AGENTS
La qualification de ces agents est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'Orchestre de Batterie Fanfare s'engagent à définir les modalités des emplois confiés et vérifier l'adaptation des agents à leurs emplois respectifs.
ARTICLE 4EME - ABSENCES
En cas d'absence et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'Orchestre de
Batterie Fanfare, les agents pourront être remplacés par toute personne permettant d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée
devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'Orchestre de Batterie Fanfare et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Les agents sont placés sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui les emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'Orchestre de Batterie Fanfare d'en informer la commune afin
que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
Les agents perçoivent de la commune la rémunération réglementaire prévue par leur statut, la commune
paie leur salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1% septembre 2025 au 31 août 2026.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président de l’Orchestre de Batterie Fanfare Le Maire
Joël JAFFEUX François RAGE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François
RAGE autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025;
d'une part,
Et
L'association « Passacaille », 17 place de la Mairie 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Président Monsieur Christophe DUBOIS ;
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met deux agents territoriaux à disposition de l'association Passacaille pour certaines de ses activités pour la période du 1” septembre 2025 au 31 août 2026.
Il s'agit :
x d'un agent en CDI à raison de 2H30 hebdomadaires
x d'un agent titulaire à raison de 1H00 hebdomadaire
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité des agents mis à disposition se déroulera au Conservatoire de Musique à rayonnement communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association.
ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DES AGENTS
La qualification de ces agents est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'association Passacaille s'engagent à définir les modalités des emplois confiés et vérifier l'adaptation des agents à leurs emplois respectifs. ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'association
Passacaille, les agents pourront être remplacés par toute personne permettant d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée
devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'association Passacaille et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
L'agent est placé sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'association Passacaille d'en informer la commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME - RÉMUNÉRATION
L'agent perçoit de la commune la rémunération réglementaire prévue par son statut, la commune paie
son salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président de l'association Passacaille Le Maire,
Christophe DUBOIS François RAGE ee COURNON d'Auvergne
Vitle de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 fournen-d'Auerone Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Téf. : 0473 69 90 00
contact@cournen-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (
à Mme Évelyne BRUN)
à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 38 -
Objet / RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION À LA GARANTIE PRÉVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire
Le rapporteur rappelle que, lors de sa séance du 27 juin 2019, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur la conclusion d'une convention de participation au titre de la garantie prévoyance maintien de salaire ainsi que sur la mise en place d'une participation employeur pour les agents adhérents à ce contrat. Pour mémoire, la garantie maintien de salaire est importante pour permettre aux agents, autant que faire se peut, de ne pas avoir une baisse de revenu trop importante en cas de maladie où de mise en retraite pour invalidité. En effet, dans la fonction publique territoriale, au-delà de 90 jours d'arrêts de travail cumulés au cours des douze derniers mois, le statut prévoit une diminution de 50 % du traitement. La garantie maintien de salaire assure à l'agent un complément de revenu. Il en est de même lorsque l'agent est placé en retraite pour invalidité.
La rapporteur rappelle par ailleurs que la participation employeur à fait l'objet d'une revalorisation importante par délibération du 21 février 2023, suite à l'intégration du régime indemnitaire dans l'assiette de cotisation de cette assurance au 1° mars 2023.
Si les taux de cotisations du contrat de groupe ont été maintenus pendant deux ans, le contexte national oblige l'assurance à augmenter de manière substantielle les taux de cotisation du contrat.
Afin de réduire au minimum le surcoût engendré par cette augmentation et éviter au maximum la résiliation des adhésions, il est proposé d'augmenter la participation mensuelle de la collectivité aux agents assurés comme suit :
- Personnel stagiaire et titulaire :
- agents des groupes de fonction C : 22,60 euros bruts (ancien montant 16,60 euros) - agents des groupes de fonction B : 28,10 euros bruts (ancien montant 22,10 euros) - agents des groupes de fonction À : 39,20 euros bruts (ancien montant 33,20 euros)
- Personnel contractuel
- agents des groupes de fonction C : 24,70 euros bruts (ancien montant 18,70 euros) - agents des groupes de fonction B : 30,80 euros bruts (ancien montant 24,80 euros) - agents des groupes de fonction À : 42,10 euros bruts (ancien montant 36,10 euros)
Pour les agents assurés qui ne sont pas intégrés aux groupes de fonction RIFSEEP, le niveau de participation sera déterminé en fonction du cadre d'emploi auquel ils appartiennent ou sur lequel ils ont été recrutés.
Ce niveau de participation permettra à la majorité des effectifs de ne pas subir augmentation du taux de cotisation du contrat mais également, pour la plupart, de bénéficier d'une prise en charge supérieure.
Enfin, le rapporteur précise que le Comité Social Territorial, réuni en séance le 26 novembre 2025, a émis un avis favorable à l'unanimité.
Après délibération et à L’'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
« se prononce favorablement sur la revalorisation de la participation employeur au titre de la garantie prévoyance des agents, telle qu'exposée ci-dessus et ce, à compter du 1% janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Seprétaire de séance
Richdrd PASCIUTO Frañçois RAGE
7
Publiéle À 8 DEC, 2025 Certifid exécutôire, 2e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contacté cournon auvergne.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK : Mme Encarnacion RUIZ; Mme
Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ;: M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire
Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal
M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale
à M. Bernard BARRASSON)
à Mme Christine FAURE)
à M. Philippe MAITRIAS)
à Mme Géraldine ALEXANDRE)
à Mme Évelyne BRUN)
à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 39 -
Objet / RESSOURCES HUMAINES: RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE COURNON-D’AUVERGNE - MODIFICATION DE CLASSEMENT DANS LES GROUPES DE FONCTIONS
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur François RAGE, Maire Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 21 février 2023 modifiée le 10 décembre 2024, s'est prononcé sur le régime indemnitaire des agents de la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et notamment, sur les modalités d'attribution en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Pour la mise en œuvre de ce dernier, les fonctions occupées par les agents municipaux ont été classées au sein de groupes de fonctions, au regard des trois critères professionnels suivants :
x fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;
x technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; x sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Cela étant, des évolutions dans les missions confiées à un agent nécessitent, au regard des critères précités, une révision du classement de ses fonctions ou la création de nouveaux métiers.
Ainsi, il est proposé d'ajouter à la liste des métiers annexée à la délibération du 10 décembre 2024 :
GROUPE A2 DIRECTEUR
Responsable du service Cohésion Sociale / Politique de la Ville A2
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e se prononce favorablement sur l'ajout du métier susvisé à l'annexe de la délibération précitée.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richa PASCIUTO Françols RAGE
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Publié le 8 DEC. 2075 re, er Fe Certifié exécutoire, 27 y
Le Difecteur GénÉrèx des Services Q _ %
Philippe WIMART-ROUSSEAU 7% 2e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contartécourman euvergne.f EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALEIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROÇURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE PRATIQUE
- Rapport N° 40 -
Objet / RESSOURCES HUMAINES: TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION / CRÉATION DE POSTES
Dossier étudié en commission le 27 novembre 2025
Rapporteur: Monsieur François RAGE, Maire e
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2025, le Conseil Municipal a procédé à la modification du tableau des effectifs de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Cela étant, afin de permettre le recrutement et/ou la nomination d'agents (départs en retraite, mutations, mobilités internes, ...), il convient d'ouvrir les postes suivants au tableau des effectifs de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE :
E- Ouverture de postes afin de pourvoir à des emplois vacants ou prochainement vacants (mutation,
mobilité interne, retraite.)
Cadre d'emplois : Adjoint administratif
Métier: Responsable administratif(ve) et financier du
camping municipal
Groupe de fonction : B1
1 poste à temps complet
Cadre d'emplois : Adjoint technique
Métier : Agent technique — Maçon
Groupe de fonction : C2
1 poste à temps complet
Cadre d'emplois : Adjoint administratif
Métier: Assistant(e) administratif(ve) — accueil / animateur
Cyber base
Groupe de fonction : C2
1 poste à temps complet
IL- Ouverture de postes dans le cadre des avancements de grade ou de la promotion interne
Grade : Technicien principal de 1°° classe
Métier :
- Responsable du Centre Technique Municipal
Groupe de fonction : A3
1 poste à temps complet
Grade : Technicien principal de 2°" classe
Métier :
- Communication interne
Groupe de fonction : A4
1 poste à temps complet
Grade : Agent de maîtrise principal
Métier :
- Gestionnaire du pôle « parc véhicules »
Groupe de fonction : B3
1 poste à temps complet
Grade : Adjoint administratif principal de 2°"° classe
Métiers :
- Gestionnaire acquisition et développement des talents
{formation et GPEEC)
- Assistant(e) administrative) à la Direction de
l'Éducation et de la Jeunesse service Éducation
- Gestionnaire communication
Groupe de fonction : B4
3 postes à temps complet Ÿ “
Grade : Agent de Maîtrise
Métiers :
- Chef(fe) d'équipe du Traps
- Référent(e) Transports Scolaires
- Agent technique polyvalent de restauration — Référent(e)
de site restauration
- Référent(e) périscolaire
Groupe de fonction : C1
6 postes à temps complet
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Métiers :
- Référent(e) de site - Agent technique polyvalent de
restauration
Groupe de fonction : C1
1 poste à temps complet
Grade: Adjoint d'animation territorial principal de 1%°
classe
Métiers :
- Référent(e) jeunesse auprès du CAVL
- Animateur(rice) au Centre d'Animations Municipal —
Directeur {rice) Adjointe d'un accueil collectif de mineurs
Groupe de fonction : C1
2 postes à temps complet
Grade : Agent de maîtrise principal
Métiers :
- Chef(fe) de l'atelier Maçonnerie, carrelage
- Chef(fe) de l'atelier peinture bâtiments
Groupe de fonction : C1
2 postes à temps complet
Grade : Adjoint administratif principal de 1° classe
Métier: Assistant(e) administratif(ve) — Chargé(e)
d'accueil de la Direction de l'Aménagement du Territoire et
du Développement Durable
Groupe de fonction : C2
1 poste à temps complet
Grade : Agent de maîtrise principal
Métier: Agent technique en charge de la gestion des |.
bâtiments sportifs ".
Groupe de fonction : C2
1 poste à temps complet
Grade : Adjoint technique principal de 1%° classe
Métiers :
- Agent technique des espaces verts
- Animateur(rice) Périscolaire
- Agent technique - Mécanicien
- Agent technique polyvalent de restauration
Groupe de fonction : C2
4 postes à temps complet Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Métiers :
- Agent technique polyvalent de restauration
- Agent technique des espaces verts
Groupe de fonction : C2
6 postes à temps complet
Grade : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 1% classe
Métier :
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Groupe de fonction : C2
3 postes à temps complet
Ill - Ouverture de postes dans le cadre de renforts de services, réorganisation
Cadre d'emplois : Ingénieur territorial
Métier: Chargé(e) de Cybersécurité et de projets
informatiques
Groupe de fonction : A4
1 poste à temps complet
Par ailleurs, le rapporteur précise qu'en dehors de ceux pouvant être pourvus par recrutement direct, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l'application de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir ces emplois par des fonctionnaires n'aurait pu aboutir.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e se prononce favorablement sur la création des postes énoncés ci-dessus, au tableau des effectifs de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Riçhärd PASCIUTO
pahué le
Certifié exég
François RAGE ee COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d’Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contactécournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAETRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOEI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY ; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE/ Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE ÉDUCATIVE, INCLUSIVE ET PROTECTRICE
- Rapport N° 41 -
Objet / ÉDUCATION : CLASSES DE DÉCOUVERTE — ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026 / SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES / MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE MUNICIPALE
Dossier étudié en commission le 25 novembre 2025
Rapporteur : Madame Florence JOLY
Le rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que chaque année, la commune participe au financement des classes de découverte des écoles publiques du 1° degré afin que le maximum d'enfants puissent en bénéficier. Ce financement s'applique aux classes de découverte constituant des sorties scolaires avec nuitées. Le subventionnement des sorties scolaires sans nuitée reste cependant possible à titre exceptionnel. Pour l'année scolaire 2025/2026, de nouveaux projets sont à l'étude dans différentes écoles primaires du territoire.
Aussi, afin de déterminer le montant de la participation municipale qui viendra, au titre de l'année scolaire 2025/2026, en déduction du prix facturé aux familles pour ces projets, il est proposé de retenir le barème
d'intervention suivant :
Tranches Quotient familial % d’aide
1 < 506 50 %
2 507 / 644 45 %
3 645 / 746 40 %
4 747 11072 35 %
5 1073 / 1409 30 %
6 1410/1812 25 %
7à11 21813 0
Le rapporteur précise que seules les familles cournonnaises dont le quotient familial périscolaire est situé entre les tranches 1 et 6, peuvent bénéficier de cette aide pour chacun de leurs enfants.
Enfin, il ajoute que le versement des subventions aux coopératives scolaires sera effectué dans la limite des crédits ouverts.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
se prononce favorablement sur le barème d'intervention figurant ci-dessus et prévoyant des aides de 25 à 50 %;
e autorise le versement de subventions aux coopératives scolaires des écoles primaires du territoire, dont le
montant sera calculé sur la base du barème précité et du nombre d'enfants concernés.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richa jASCIUTO 2 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00 contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON ;: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE ÉDUCATIVE, INCLUSIVE ET PROTECTRICE
- Rapport N° 42 -
Objet / ÉDUCATION: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE LA FONDATION ÉTUDIANTE POUR LA VILLE EN AUVERGNE (AFEV AUVERGNE) - AVENANT N° 1
Dossier étudié en commission le 25 novembre 2025
Rapporteur: Madame Florence JOLY Le rapporteur rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE a développé un partenariat avec l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville en Auvergne (AFEV Auvergne) en conventionnant avec celle-ci jusqu'au 31 décembre 2026, pour la mise en place de mesures éducatives en direction des collégiens.
Il relève que depuis sa mise en œuvre, il est constaté une baisse du nombre de collégiens cournonnais inscrits dans ce dispositif, alors que dans le même temps, le nombre d'élèves en école élémentaire ayant des difficultés scolaires augmente, avec notamment des demandes d'inscriptions importantes sur l'étude surveillée et l'accompagnement scolaire.
Aussi, face à ces constats, le rapporteur propose qu'un avenant à la convention soit établi avec l'AFEV Auvergne, afin de préciser les évolutions du dispositif, à savoir l'identification d'un nouveau public bénéficiaire avec le transfert de l’action actuellement initiée auprès de collégiens vers des élèves en classe élémentaire en situation de difficulté scolaire.
Par ailleurs, il conviendrait de modifier également la date de fin de la convention existante au 31 août 2026 (au lieu du 31 décembre 2026) afin d'être en adéquation avec les périodes d'année scolaire (2025 - 2026).
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d'avenant n° 1 à la convention, joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ adopte les termes de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat qui interviendra, à compter de sa signature et jusqu'au 31 août 2026, avec l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville en Auvergne ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Françôis RAGE
re or
are | 8 DEC. 2075 pe np Certifié exécutoire, & 6 dE; 7
Le Directeur GénédiMies Services Bey, x da & Philippe WIMART ROÏSSEAU à, _. g U LE AFEV PROJET
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE
BP 158 - 63804 COURNON-D’'AUVERGNE Cedex
Représentée par son Maire Monsieur François RAGE
Autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal
en date du 9 décembre 2025
ET
L'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville - Auvergne (AFEV Auvergne)
52 bis rue du Général Cochet - 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par sa Co-Présidence, Monsieur Richard AÏT EL DJOUDI, Madame Zahra LOURAICHI et Madame Laurane POEUF
Dûment habilités lors de l'Assemblée Générale du 13 mai 2025
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
L'association « AFEV Auvergne » (Association de la Fondation Étudiante pour la Ville en Auvergne) œuvre depuis plusieurs années sur le territoire de Cournon-d'Auvergne pour la mise en place de mesures éducatives en direction des collégiens, les modalités de ce partenariat faisant l’objet d'une convention depuis le 1er janvier 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.
Aujourd'hui, il est constaté une baisse du nombre de collégiens cournonnais inscrits dans le dispositif
et une augmentation du nombre d'élèves d'écoles élémentaires ayant des difficultés scolaires (demandes d'inscriptions importante sur l'étude surveillée et l'accompagnement scolaire).
Article 1 : Objet de la convention et identification d’un nouveau public bénéficiaire
La Ville de Cournon-d'Auvergne apporte son soutien à la mise en place par l'AFEV d'un dispositif
d'accompagnement scolaire en direction des élèves des écoles élémentaires de Cournon- d'Auvergne. Plus précisément, il s'agit de la mise en relation, à raison de 2 heures par semaine,
d'une étudiante/étudiant avec un élève d'élémentaire en situation de difficulté dans ses apprentissages. Article 2 : Modification de la durée de là convention
La convention de partenariat en cours prendra fin au 31 août 2026 en lieu et place du 31 décembre 2026 comme déterminé dans la convention initiale. Il est précisé qu'elle ne fera pas l'objet d’une
reconduction tacite.
Article 3 : Maintien des autres articles de la convention
Les autres articles de la convention en cours, portant sur l'accès aux loisirs et à la culture (cinéma le
Gergovie et Coloc’ de la culture) et sur les modalités financières et les assurances restent inchangés.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le..…..............................
Ville de Cournon-d’Auvergne Afev Auvergne Monsieur François RAGE Monsieur Richard AÏT EL DJOUDI Co- Maire Président 7 COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK: Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane
HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE ÉDUCATIVE, INCLUSIVE ET PROTECTRICE
- Rapport N° 43 -
Objet / ÉDUCATION: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION-CADRE CTG {CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE) ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DÔME (CAF) ET LES COMMUNES DE COURNON-D'AUVERGNE ET DE LE CENDRE
Dossier étudié en commission le 25 novembre 2025
Rapporteur : Madame Florence JOLY
Le rapporteur rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022, l'assemblée délibérante avait approuvé la signature de la convention-cadre CTG (Convention Territoriale Globale) ainsi que le plan d'actions COURNON-D'AUVERGNE / LE CENDRE, à intervenir avec la Caisse d’Aliocations Familiales du Puy-de-Dôme (CAF) pour les années 2022 à 2025. Le rapporteur indique que dans la continuité de la délibération susvisée, il s'agit à ce jour d'adopter d’une part, la nouvelle convention-cadre CTG, laquelle présente les orientations du dispositif pour la période du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2030 et d'autre part, le plan d'actions CTG précisant les six axes de réflexion, qui va orienter les actions développées à l'échelle du territoire COURNON-D'AUVERGNE / LE CENDRE.
Concernant ces six axes de réflexion, ceux-ci se déclinent ainsi :
Axe 1 : Assurer le pilotage politique et technique de la CTG
Axe 2 : Faciliter l'accès au droit et rendre les services accessibles
Axe 3 : Œuvrer pour une harmonisation du Projet Éducatif De Territoire (PEDT(s) - CTG Axe 4 : Accompagner et soutenir les parents dans leur fonction parentale Axe 5 : Poursuivre le développement d’une politique d'animation de la vie locale Axe 6 : Maintien de l'offre existante KKSSKS
I est précisé qu'en réponse à un objectif de développement et de maintien des offres de services à destination des familles du territoire, la CAF active plusieurs leviers de financements, corrélés à la signature d'une CTG, à savoir :
x les prestations de services ordinaires qui participent au financement de fonctionnement des équipements et services à destination des familles ;
x le bonus territoire CTG, complémentaire aux prestations de services, pour soutenir le fonctionnement des services et encourager leur développement d'activité
x le cofinancement des dépenses d'ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire, nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du plan d’actions.
Enfin, le rapporteur informe les membres de l'assemblée délibérante que des évolutions du plan d'actions sont possibles sur la durée de la CTG, avec la possibilité de signer des avenants.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention-cadre CTG et ses annexes, dont les projets sont joints à la présente délibération.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e adopte les termes de la convention-cadre CTG et le plan d’actions à intervenir, entre la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme et les communes de COURNON-D'AUVERGNE et de LE CENDRE, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document lié à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le set de séance
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Le Directeur énéral es Services
Philippe WIMART-ROU. EAU Logo collectivité
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
> la Caisse d'Allocations familiales du Puy de Dôme représentée par le Président de
son conseil d'Administration, Monsieur Alain ROCHETTE et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
> La Commune de Le Cendre représentée par son maire, M. Hervé PRONONCE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ;
> La Commune de Cournon d'Auvergne représentée par son maire, M. François RAGE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ;
Ci-après dénommée « les collectivités signataires » :
l'est convenu et arrêté ce qui suit : . Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Ca) :
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Puy de Dôme en date du 15 avril
2022 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Le Cendre en date du 17 décembre
2025 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cournon d'Auvergne en date du 9
décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention.
PRÉAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des
services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une vi- sée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa nais- sance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie fa-
miliale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de ser-
vice.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son
activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
-_ garantir un accès efficace au juste droit en améliorant Le modèle de délivrance des
prestations ; - mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à
une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des par-
tenaires locaux.
Ces missions passent par Les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extras- colaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épa- nouissement des enfants ;
Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
> Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les
plus fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap, en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l'accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes
évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique parte- nariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développe- ment des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développe- ment et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimi- sation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention sui- vants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclu- sion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les diffé- rents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, Schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de luite contre la pauvreté.
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des
services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la
Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d'Autorité Organisairice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les
analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes : le détail est à retrouver en Annexe 1.
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes :
le détail est à retrouver en Annexe 2.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants : le détail
est à retrouver en Annexe 1.
- Les orientations et les champs d'intervention de la Caf sur le département concernent
sept axes prioritaires d'intervention dans le cadre de la convention territoriale globale :
La petite enfance
La parentalité
L'enfance-jeunesse
L'animation de la vie sociale
Le logement et cadre de vie
L'accès aux droits et aux services
L'insertion, l'autonomie et l'inclusion handicap
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention communs : le détail des équipements soutenus dans l'Annexe 2.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Puy- de-Dôme et les collectivités signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 « OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des
familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
-__ D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) :
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche
(Annexe 2).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire des collectivités signataires concernent :
> Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi
qu'à l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d'accueil individuel et collectif
pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte
d'accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins
d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service
Public de La Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier Le projet de territoire et
d’accélérer les transformations à l'œuvre, le service public de la petite enfance
(SPPE) participe pleinement à l'attractivité des services aux familles. I se structure
autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus
jeune âge, lever tous les freins au développement de L'offre d'accueil et proposer des
solutions d’accueil de qualité.
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extras-
colaires par:
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des
ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour
collectif ;
-_ l'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de han-
dicap dans les accueils de loisirs :
> Favoriser l'autonomie et L'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par : - le développement d'une information adaptée et d’un accompagnement à l'engage- ment et à la participation des jeunes ;
- l'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux
droits et aux services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de Leur parentalité, de La naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et là démarche « 1
000 premiers jours » dès l'arrivée de l'enfant ;
-_ l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée
et innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- l'accompagnement de la séparation auprès des deux parenis et la lutte contre la
pauvreté des familles monoparentales.
> Favoriser L'accès et Le maintien dans Le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l'évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat
avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- ja contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au dé-
veloppement de solutions de logements innovants ou adaptés.
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de
handicap par : ‘
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autono-
mie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabi- lité.
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance
centrée sur l'accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires,
dans une démarche d'aller-vers et omnicanal ;
- ja détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la
fraude afin de garantir le versement à ban droit des prestations légales et d'action
sociale.
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
-_ l'animation de la vie sociale des territoires ;
- l'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les in- novations de terrain.
ARTICLE 3 » LES CHAMPS D'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS SIGNATAIRES Les collectivités signataires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent : la petite enfance / la parentalité / l'enfance-jeunesse / l'animation de la vie sociale / le logement et cadre de vie / l'accès aux droits et aux services / l'insertion,
l'autonomie et l'inclusion handicap
En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les col- lectivités locales sont, depuis le 1% janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant: (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite en-
fance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exer-
çant la compétence d'AO :
- Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs fa-
milles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil dispo-
nibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des fa-
milles en matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant
(nombre de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et
géographique, etc.) et à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants mater-
nels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l'intercommunalité :
=> Le Cendre - Cournon D’Auvergne :
-_ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cetie compétence vise à garan-
ür, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son terri-
toire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil
des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à orga-
niser et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les
parents Le Cendre - Cournon D’Auvergne
- Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO plani-
fient, au vu du recensement des besoïns, le développement des modes d'ac-
cueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création
de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires
à couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des fa-
milles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les com-
munes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux fa-
milles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départe-
mental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupe-
ments compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, La mission
de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de main-
tien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à L'article
L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles, Les communes (ou les grou-
pements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une
convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil, sont dispen-
sées de réaliser un nouveau schéma. => Le Cendre - Cournon D’Auvergne
? Loi plein emploi du 18 décembre 2024. -__ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à
la montée en qualité de tous les modes d'accueil, individuels et collectifs, pu-
blics et privés. Elles s'assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en
œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des
besoins de l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté
éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'édu-
cation nationale); pour exercer cette compétence, les communes (ou leur
groupement lorsque la compétence teur a été transférée) de plus de de 10 000
habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du Ler janvier
2026. => Le Cendre - Cournon D’Auvergne
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l'EPCI signataire peuvent s'appuyer pour exercer leurs compétences d'AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d'AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
=" la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant
une compétence d'AO (Annexe 2) ;
“ le plan d'actions de la CTG (Annexe 2) ;
» les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 2).
“ les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS
| Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
Assurer le pilotage politique et technique de la CTG
Accompagner et soutenir les parents dans leur fonction parentale
Faciliter l'accès aux droits et rendre les services accessibles
Œuvrer pour une harmonisation PEDT(s) - CTG
Poursuivre le développement d'une politique d'Animation de la Vie Locale
Les objectifs conjoints sont :
La petite enfance
La parentalité
L'enfance-jeunesse
L'animation de la vie sociale
L'accès aux droits et aux services
L'insertion, l'autonomie et l'inclusion handicap .
ss
ee
+
+
©
| L'annexe 2 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des
partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjaint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de
développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES ‘La Caf de et les collectivités signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens néces- saires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la pré-
sente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution paur les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par Le versement d’une subvention, le soutien financier de la
collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant
la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des
compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des collectivités signataires.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilatage à titre consultatif,
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention :
- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants :
-_ Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les communes de Le Cendre et Cournon
d'Auvergne ;
Le secrétariat permanent est assuré par les collectivités. Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d'un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de
planification de l'offre en tant qu'Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu'elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la
compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par lune des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données {RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article 30 du
RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les lagos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - SUIVI, BILAN ET ÉVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires : 1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : -_ Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
-__ Suivre l'état d'avancement des actions
-__ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de La démarche évaluative avec la ou Les collectivité(s) territoriale(s) en
associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires
institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
+ Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et pro-
céder à des ajustements mineurs si nécessaire.
+. Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mi-
neurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet
échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
+ _ Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période
pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG,
avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements
engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le
maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et
territoriale spécifique à la CTG. 1l est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende
compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements
territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l'aide de la Caf si nécessaire, les chargés de
coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein des collectivités,
conduisent l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
-_ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
-_ concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et
des dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
[en s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si
nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux
exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF, Ainsi, a minima les parties
relatives au champ d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au
CDSFE. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au
CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l'accord des signataires de la CTG.
Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outil « Coopération » pour suivre le bon déroulement du plan d'actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales, l'outil favorise le suivi de la programmation du plan d'actions de la CTG sous la
responsabilité du comité de pilotage.
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser
l'application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle S'engage à signer une
convention spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.
ARTICLE 10 + DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compier de 1” janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11- EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la pré-
sente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expi- ration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infruc- tueuse.
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront a résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en de-
meure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infruc- tueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procé- der à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un dé- lai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des patties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et inté-
rêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal admi- nistratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Clermont-Ferrand en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
LA CAF LA COMMUNE DE LE LA COMMUNE DE
CENDRE COURNON D'AUVERGNE
LE DIRECTEUR OU LE PRÉSIDENT OÙ LE MAIRE OÙ SON LE MAIRE OÙ SON
SON DÉLÉGATAIRE | SON DÉLÉGATAIRE DÉLÉGATAIRE DÉLÉGATAIRE Convention Territoriale Globale
COURNON / LE CENDRE
Lei dre COURNON Lécendre..
Bilan de la CTG 2022-2025
En vue du renouvellement 2026-2030 1- Les éléments de contexte :
La Convention Territoriale Globale (CTG) Cournon-d'Auvergne / Le Cendre s'inscrit dans un territoire contrasté, situé au sud-est de la Métropole Clermontoise. Elle associe deux communes aux profils démographiques, sociaux et urbanistiques bien distincts, mais unies par une volonté commune de répondre aux besoins évolutifs de leur population par une politique sociale coordonnée et adaptée.
Cournon-d’Auvergne, deuxième commune du département en termes de population avec 20 356 habitants en 2023, présente un profil urbain marqué par une croissance forte depuis les années 1960, aujourd'hui stabilisée. La
commune connaît une évolution significative de sa structure socio-démographique, avec un vieillissement notable de
la population (25 % de plus de 65 ans), une progression marquée des familles monoparentales (+18 % entre 2014 et
2020), et une hausse continue du nombre de personnes en situation de handicap. Ces tendances engendrent une
montée des fragilités sociales, notamment chez les familles monoparentales féminines, souvent confrontées à la
précarité économique. Cette réalité se traduit aussi dans l'augmentation du nombre d'enfants bénéficiaires de lAEEH
fréquentant les structures d'accueil, révélant un besoin accru d'inclusion et d'accompagnement adapté, notamment à travers le recours régulier au dispositif DALHIR.
L'aménagement du territoire témoigne d'un engagement fort en matière de transitions urbaines, sociales et écologiques, illustré par le projet structurant « Cournon Cœur de Ville ». Ce programme repense le centre-ville en un espace de vie partagé, favorisant la mobilité douce, la cohésion sociale, et la vitalité économique locale, dans une démarche co-construite avec les habitants. Il inclut de nouveaux logements, des espaces publics paysagers, des infrastructures culturelles et sportives, ainsi qu'une intermodalité renforcée via la future ligne de Bus à Haut Niveau de Service.
En parallèle, la dynamique sociale impulsée depuis l'ouverture du Centre Social en octobre 2023 a permis de
renforcer les actions de proximité : animations estivales, sorties familles, cafés des parents, animation jeunesse,
interventions en milieu scolaire, actions en faveur de l'insertion, un service “accompagnement du parcours
résidentiel” habilité par l'état service enregistreur de niveau 3, les marchés populaires, autant d'initiatives qui traduisent l’ancrage de la commune dans une politique sociale active et inclusive, construite en lien avec les habitants.
La commune du Cendre, plus petite en superficie (4,22 km”) et en population (5 525 habitants en 2023), se distingue
par un cadre de vie résidentiel et une proximité forte avec la nature, notamment grâce à la Coulée Verte, axe central
de détente et de lien social. Intégrée à Clermont Auvergne Métropole, la commune bénéficie d'une localisation stratégique mais reste confrontée à une relative faiblesse de son offre de transport en commun (une seule ligne de
bus). Son tissu associatif dynamique, ses équipements culturels (Espace Les Justes, école de musique) et sportifs (complexe Jean-Jaurès) en font néanmoins un territoire vivant et attaché à sa dimension intergénérationnelle.
D'un point de vue socio-démographique, la commune présente une population relativement stable, mais voit
apparaître de nouvelles tensions : progression des familles monoparentales, baisse des couples avec enfants, hausse du nombre d'allocataires AAH et AEEH, ainsi que des situations de précarité sur les tranches d'âge 40-59 ans (63 %
des allocataires se situent sur les tranches centrales du quotient familial). Les besoins en matière d'accueil et de
services à la population augmentent sensibiement, notamment pour les enfants et les jeunes, ce qui a conduit la
collectivité à adapter ses capacités d'accueil périscolaire et extrascolaire (112 places, de 2 ans et 9 mois à 13 ans), tout en lançant une réflexion sur les besoins spécifiques des adolescents.
Ainsi, malgré leurs différences structurelles, Cournon-d'Auvergne et Le Cendre partagent des enjeux convergents :
adaptation de l'offre de services à l'évolution des besoins sociaux, inclusion des publics vulnérables, renforcement du
lien social, et soutien à la parentalité. La CTG représente à ce titre un levier stratégique permettant de mutualiser les ressources, renforcer la coordination des acteurs locaux, et coconstruire des réponses sociales durables à l'échelle
intercommunale, dans une logique de complémentarité et d'équité territoriale. Données générales - Année 2023
PUY DE
DOME
Nb habitants* 661 852
Nb allocataires 138 458
Nb allocataires avec 59 691
enfants
Population couverte 304 542
% population couverte 46%
Taux d'allocataires 64%
avec emploi
Taux d'allocataires au 8,7%
chômage
Poids financier Caf 757 597 234
€ (Prestations et action
sociale)
2023
2022
Cournon
2021
2023
2022
ke
Cendre
2021
os 10 ao
ë Couples sans enfants
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
295 821
77 553
25 907
150 772
51%
56%
8,8%
403 756 443 €
so as
M Couptes avec enfants
COURNON D
AUVERGNE
20 356
3 623
1 969
8 935
44%
70%
8,7%
21 589 293 €
Composition des familles allocataires
LE CENDRE
5 525
994
568
2521
46%
713%
7,6%
5 780 322€
ne
70 80% so 100%
«1 Familles monoparentales Personnes seules : Nombre d'enfants par type de familles d'allocataires
Cournon Le Cendre
100%
50%
É
70%
ex
50%
405$
go
208
in
dé
Année 2021 Année 2022 Année 2029] Année 2031 Année 1022 Année 2025
8 Monoparents avec 3 enfants et+ 8 Couples avec 3 enfants et plus
5 Monoparents avec 2 enfants # Couples avec 2 enfants
E Manoparents avec 1 enfant & Couples avec 1 enfant
Ces chiffres révèlent une augmentation des familles monoparentales avec 2 ou 3enfants.
Les statistiques locales concernant la natalité (territoire CTG) sont conformes au contexte national, à savoir une
tendance à la baisse significative, En parallèle, un vieillissement et une paupérisation de la population.
Les données des deux collectivités révèlent une tendance commune concernant l'augmentation des enfants
bénéficiaires de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et des Projets d'Accueil Individualisé (PAI)
dans les services de la petite enfance et de l'enfance jeunesse. Par exemple à Cournon, le nombre d'enfants
bénéficiaires de l'AEEH fréquentant les Accueils Collectifs de Mineurs péri et/ou extrascolaires a augmenté de plus de
15 % entre 2023 (43 enfants) et 2024 (51 enfants). Les PAI établis sur les structures d'accueil petite enfance ont augmenté de 50% en 3 ans.
Cette tendance est corroborée par la collectivité du Cendre, où l'on observe une augmentation de 35 % des PAI en
trois ans, avec 13 enfants bénéficiaires de l'AEEH en 2024-2025, dont 4 fréquentant régulièrement l'accueil de loisirs
extrascolaire.
Ces chiffres montrent une évolution constante et significative du nombre d'enfants en situation de handicap nécessitant des aménagements spécifiques. Face à cette augmentation, les services des deux territoires s'organisent pour accueillir tous les enfants et offrir des prestations de qualité. Un recours quasi systématique au service du DAHLIR (Dispositif d'Accompagnement à la vie sociale, à l'autonomie et à l'insertion des personnes Handicapées) est observé, avec des accompagnements réguliers mis en place pour répondre aux besoins spécifiques de ces enfants. Cette collaboration avec des associations spécialisées permet d'assurer un accueil adapté et une inclusion effective des enfants bénéficiaires de l'AEEH dans les structures collectives.
Fréquentation des services petite enfance de Cournon 2022
Crèche Micro-
Crèche Crèche Le jardin crèche Totaux
Familiale La bulle | Des p'tits | Toulaits’
Potes Momes
Places d'accueil 30 20 39 10 99
Nb d'enfants accueillis 47 49 92 72 260
Accueil : 0
Régulier 47 al 80 168
Occasionnel 8 12 72 92
Taux d'occupation / 72,00 % 69,00 % 47,60 % | 62,87 %
Fam monoparentales 13,00 % 16,00 % 12,00 % 26,00 % | 16,75 %
Fam aux ressources 100%! 2200%| 1100%| 3500%| 1975% plancher
Bonus mixité sociale Oui
Nb de PAI 0 3 12 0 45
2023
Crèche Micro-
Crèche Crèche Le jardin crèche Totaux
Familiale La bulle Des p'tits Toulaits'
Potes Momes
Places d'accueil 30 20 89 10 99
Nb d'enfants accueillis 47 52 94 53 246
Accueil :
Régulier 47 40 80 7 174
Occasionnel 12 14 46 72
Taux d'occupation 62,00 % 80,00 % 73,00 % 55,00 % | 67,50 %
Fam monoparentales 11,00 % 21,00 % 11,00 % 21,00 % | 16,00 %
Fam aux ressources 1100%| 3600%| 1000%| 4500%| 25,50% plancher
Bonus mixité sociale Oui
Nb de PAI 0 6 10 1 17
2024
Crèche Micro-
Crèche Crèche Le jardin crèche Totaux
Familiale La bulle Des p'tits Toulaits'
Potes Momes
Places d'accueil 32 20 39 10 101
Nb d'enfants accueillis 43 52 89 50 234
Accueil :
Régulier 43 A1 82 13 179 Occasionnel 11 7 37 55
Taux d'occupation 65,00 % 88,00 % 82,00 % 72,50 % | 76,88%
Fam monoparentales 7,00 % 25,00 % 10,00 % 22,00 % | 16,00 %
Fam aux ressources 500%| 38,00% 800%| 4000%| 22,75% plancher
Bonus mixité sociale Oui Oui
Nb de PAI 3 9 11 0 23
Ces tableaux font apparaître une augmentation du nombre de familles aux ressources plancher ; l'augmentation du
nombre de contrats d'accueil réguliers avec un maintien non négligeable de l'accueil en occasionnel est en lien avec
la volonté d'accompagner les familles fragilisées du territoire.
Fréquentation des services enfance jeunesse de Courmon
ENFANTS ENFANTS ENFANTS ENFANTS DIFFÉRENTS DIFFÉRENTS DIFFÉRENTS DIFFÉRENTS ACCUEILLIS EN | ACCUEILLIS EN | ACCUEILLIS EN | ACCUEILLIS EN 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Accueils 1250 1316 1320 1315 périscolaires
Etudes surveiHées 329 359 401 463
CAM Mercredis 313 ans 738 809 865 812
CAM Ados 1650 200 218 215
CAM Extrascolaire 311 ans 919 1243 1277 1477
Restauration scolaire 1458 1549 1560 1550
Accompagnement
scolaire 36 38 37 42
Transport 212 226 210 199
TT 63
Séjour hiver 118 a: :
Séjours vacances annulé (suite Avec séjour hiver Séjour piver 80 COVID) Supprim
Classes découvertes 168 108 281 371
Fréquentation des services enfance jeunesse au Cendre
Nombre d'enfants scolarisés sur le territoire (réf. 2024-2025) : 514 Enfants
{réf Prévislonnel 2025-2026) : 490 Enfants
2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026
ALSH Extra Capacité de 28 — | Capacité de 32 — | Capacité de 40- | Capacité de 40 — | Capacité de 40 — Nb enfants 6 et 50 +6 6 et 60 +6 Get 72+6 6 et 72 +6 6 et 72 +6
différents
161 144 265 274
AESH Peri + Capacité de 28 — | Capacité de 32 - | Capacité de 40 — | Capacité de 40 — | Déclaration PM
Mercredi 6 et 50 +6 6 et 60 +6 6et 72+6 6 et 72 +6 Capacité à 84 -6
et 174 +6
Nb enfants 409 537 481 608
différents
Restauration 39 872 47 959 52 441 51628
scolaire —
nombre de repas
annuel (enfants)
Multi accueil 20 places 20 places 20 places 24 places à partir de septembre 2024
Nb enfants si 53 53
différents 57
Ces tableaux font apparaître une hausse significative de la fréquentation sur les services.
L'augmentation des besoins en accueil résulte d’une demande croissante des familles, portée à la fois par une hausse
de la fréquentation liée à un nombre important d'enfants sur la commune, et par des besoins d'organisation familiale
de plus en plus prégnants.
Afin d'y répondre, les capacités d'accueil ont été adaptées. À ce jour, les collectivités parviennent à répondre aux
attentes exprimées par les familles. 2- Bilan de la CTG 2022-2025
Axe 1 : Assurer le pilotage et le suivi de la CTG.
Eléments factuels Analyse
«Rencontres des chargés de coopération :
En présence du référent CAF : 4 août 2021 et 9 septembre
2021, 18 novembre 2021, 16 décembre 2021,11 mai 2022,
09 mars 2023, 20 juillet 2023, 30 novembre 2023, 1er
février 2024, 25 mars 2024, 28 mai 2024, 22 novembre
2024
> Soit 12 rencontres
Sans présence du référent CAF : 09, 16, 23, 30 janvier
2025
æ Soit 4 rencontres
° 10 avril 2024 réunion préparation COPIL
+ Réunions de travail :
-Petite enfance :
Le Cendre : (directrices de la crèche et animatrice RPE) le
19/01 multi accueil (3 rendez-vous : commission
d'admission, contrôle CAF et mise à jour doc, une réunion
générale (extension)
Cournon : rencontres mensuelles de l'animatrice du RPE et
des professionnelles petite enfance (accueil des familles,
orientation, accompagnement). Rencontres semestrielles
avec les professionnels du CD
1 réunion CAF commune petite enfance (6 février 2025)
-Parentalité : 28 septembre 2023, 12 décembre 2023, 9
juillet 2024, 10 octobre 2024 soit 4 rencontres
Cournon :
-rencontres avec le référent parentalité du CAVL (4) :
échanges sur les actions communes en direction des
familles (découvertes des lieux ressources de la ville :
ludothèque, médiathèque), thèmes des “ciné des parents”,
réveillon solidaire et familles à inscrire.
-Actions de soutien à la parentalité : rencontres
bimensuelles des acteurs de la petite enfance et
élaboration d'actions à destination des familles sur les sites
d'accueil petite enfance ou en structure extérieure (soirée
d'information à thème, médiathèque, ludothèque, baby
concert...)
-CAVL : 14 janvier 2022, 28 janvier 2022, 04 mars 2022, 25
mars 2022, 08 avril 2022, 03 mai 2022, 47 mai 2022, 08
juin 2022, 09 septembre 2022, 16 novembre 2023 soit 10
rencontres
-ACM : ter février 23, 1er juin 2023 :
Volonté de priorisation des enfants de chaque commune
Le cendre : entretiens avec les directeurs d'accueils de
loisirs en continu au long de l'année ? par mois à minima
avec des paints spécifiques sur des thématiques ou de la
gestion quotidienne = rythme tous les 15j
Le Cendre : COPIL PEDT 10 décembre 2024
-Conseil d'école avec sujets spécifiques *2
-Plusieurs temps de travail avec les élus de référence ont
permis de valider les différents axes de réflexion (temps
informels) + commission 2/an en.
-Evolution interne (Petite enfance rattaché au CCAS vers la
commune *3)
Echange autour de la convention AGM Cournon Le Cendre *
2
-Thématique ada/jeune en suspend (envoi de projet de
Le rythme “régulier” des réunions (plus de 15 en 3
ans et demi) témoigne d'une implication constante
des CDC dans la mise en œuvre et le suivi de la
CTG. La régularité des échanges, avec où sans la
CAF, reflète un engagement fort dans la
coordination du dispositif. Toutefois, l'ouverture à de
nouveaux référents ou services apparaît comme
une nécessité pour gagner en efficience,
coordination et cohérence dans le traitement des
objectifs à atteindre.
La multiplication des réunions sectorielles (petite
enfance, parentalité, loisirs.) permet une co-
construction fine des actions avec les acteurs
concernés.
Les réunions régulières au Cendre (au rythme de
deux par mois pour les ACM) illustrent une
proximité de gestion particulièrement efficace.
Bien que peu nombreux, les COPIL ont permis de
poser les grandes orientations et de renforcer
l'articulation entre les deux communes. La réunion
de préparation en amont du COPIL 2024 témoigne
d'une volonté de professionnalisation et de
structuration des échanges.
Néanmoins, un rythme plus soutenu (au moins
annuel) des COPIL faciliterait un pilotage plus agile
et réactif. convention et délibération)
- Plusieurs temps d'échange avec les familles sur les
besoins et les évolutions potentielles ont été organisés. À
partir de ces échanges, un temps de travail a permis de
rédiger le diagnostic et de faire des propositions. Ces
dernières font l'objet de réunions techniques début 2024.
Cournon : Dernière réunion du COPIL PEDT/Plan mercredi,
le mardi 22 avril 2025 dont l’ordre du jour était
principalement consacré à l'évaluation du PEDT 2022 —
2025, document à produire en vue de la demande de
renouvellement 2025 — 2028 à déposer avant le 7 mai
auprès des partenaires institutionnels.
+ Réunions départementales des chargés de
coopération : 04 décembre 2023, 14 mai 2024, 19
novembre 2024
e Groupe de travail spécifique : 17 mars 2025 et 14
mars 2025
+ COPIL: 25 mai 2022, 06 juin 2024
e__ Signature CTG : 30 mars 2023 Axe 2 : Aider les familles à concilier vie professionnelle, familiale et sociale. Eléments factuels Analyse
+ __ Extension du multi accueil Le Verger des Diablotins
Le Cendre : 4 places supplémentaires depuis
septembre 2024
+ Cournon:
- Accueil renforcé en direction des familles monoparentales,
principalement les mères isolées depuis septembre 2022.
Accompagnement des familles monoparentales ou
socialement en difficultés dans le cadre de rendez-vous ou
demandes spécifiques tout au long de l'année
Expérimentation depuis janvier 2025 d'AVIS (Accueil à
vocation d'insertion social) 10 places labellisées
- Accueils réguliers développés sur la structure des Toulaits
depuis avril 2023 afin de répondre aux demandes des
familles ayant des besoins réguliers mais à temps non
complet.
Projet d'investissement des nouveaux locaux
- Développement de la crèche familiale : rencontres
(semestrielles) avec les puéricultrices du CD pour connaître
les assistantes maternelles nouvellement agrées et
recrutement d'une assistante maternelle en septembre
2024
- Maintien du fonctionnement d’une structure d'accueil
ouverture sur le mois d'août
Action commune : Travail d'actualisation des assistants
maternels : agréments, activité. et orientation des familles
ou assistants maternels sur le RPE du Cendre ou vice-
versa en cas d'absence.
Rencontres semestrielles des 2 RPE et de la PMI
- Notion insertion : Accueil d'une permanence MDPH à la
Maison des Citoyens en janvier 2025
- Signature de la charte d'accessibilité universelle en février
2025 :
- Un diagnostic approfondi : La Ville a réalisé un état des
lieux des infrastructures et services existants, identifiant les
obstacles à l'accessibilité et les actions prioritaires. Ce
diagnostic repose sur :
"Des audits d'accessibilité des
bâtiments et espaces publics ;
* Des concertations avec des
professionnels de l'éducation, des
associations locales et des acteurs
Développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant
L'extension du multi-acoueil « Le Verger des
Diablotins » au Cendre avec 4 places
supplémentaires depuis septembre 2024 traduit
une montée en capacité pour répondre à la
demande croissante.
En parallèle, à Cournon, un accueil renforcé est mis
en œuvre depuis septembre 2022 à destination des
familles monoparentales, notamment les mères
isolées. Ce dispositif a permis d'accompagner 53
familles en 2024, révélant une réelle pertinence et
une forte nécessité d'un tel service.
L'expérimentation de l'AVIS (Accueil à Vocation
d'Insertion Sociale) avec 10 places labellisées
depuis janvier 2025 renforce l'accompagnement de
familles socialement fragilisées. Ce dispositif
complète l'accueil ponctuel adapté aux besoins des
familles engagées dans des démarches d'insertion.
De plus, une quinzaine de familles ont pu être
accompagnées via un travail en concertation avec
les travailleurs sociaux.
L'accueil régulier sur la structure des Toulaits
{depuis avril 2023) et le maintien de l'ouverture
d'une micra-crèche sur le mois d'août permettent
une adaptation aux réels besoins des familles à
toute période de l'année. Le projet de relocalisation
de la micro-crèche « Toulaits-Mêmes » en réz-de-
chaussée d'une résidence seniors répond à
plusieurs objectifs : améliorer les conditions
d'accueil, développer l'offre sur un secteur en
croissance et favoriser l'innovation sociale avec la
mise en place de temps intergénérationnels.
Le développement de la crèche familiale avec le
recrutement d'une nouvelle assistante maternelle
en 2024, en lien avec les services du Conseil
Départemental (rencontres semestrielles avec les
puéricultrices), permet une adaptation à l'évolution
de l'offre sur le territoire.
L'orientation des familles entre les territoires de
Cournon et du Cendre est facilitée notamment
gräce aux RPE. Ces coopérations renforcent
l'optimisation des réponses aux besoins, favorisent
les échanges de pratiques professionnelles et la
connaissance mutuelle des dispositifs.
Accessibitité, inclusion et insertion sociale
Un effort marqué est porté sur l'accessibilité des
services, notamment avec la signature de la charte
d'accessibilité universelle en février 2028 et
l'accueil d'une permanence MDPH à la Maison des
Citoyens. Un diagnostic approfondi a permis
d'identifier les freins à l'accessibilité (audit,
concertations, Usages numériques), débouchant sur
un plan d'actions ambitieux : création d'un référent
«inclusion » au CCAS, aménagements urbains et
numériques, simptification des démarches, etc. Des
indicateurs précis viendront évaluer l'avancée de
ces engagements (satisfaction des usagers,
nornbre de bâtiments mis aux normes, etc.).
Rappelons également que les service enfance
jeunesse travaillent étroitement tout au lang de
l'année avec l'assaciation du DAHEIR dans le cadre du territoire ;
=" Une analyse des usages
numériques et administratifs.
-Des actions concrètes pour améliorer l'accessibilité : À
partir des résultats du diagnostic, la Ville mettra en place
des mesures ciblées, telles que :
" La création d'un agent référent «
inclusion » au sein du Centre
Communal d'Action Sociale
{CCAS) ;
" L'aménagement des espaces
publics : adaptation des trottoirs,
installation de rampes d'accès,
boucles magnétiques, signalétique
adaptée, feux sonores ;
“ La mise aux normes d'accessibilité
des bâtiments municipaux ;
= La simplification des démarches
administratives : formation des
agents municipaux et mise en
place d'outils d'accompagnement ;
"L'amélioration de l'inclusion
numérique : accès facilité au site
internet et développement de
services en ligne adaptés.
-Des indicateurs pour évaluer les progrès : L'efficacité des
actions sera mesurée par des indicateurs précis, tels que :
“Le nombre d’infrastructures
adaptées chaque année ;
" Le taux de satisfaction des
habitants, évalué par des enquêtes
régulières ;
“ L’accessibilité des services
municipaux et la simplification des
démarches administratives ;
“L'évolution de l'accessibilité
numérique du site et des outils en
ligne.
+ _ Dématérialisation des procédures d'inscriptions
Cournon :
-Utilisation d’un logiciel commun Ville CCAS : inscription
des familles
CCAS inscription en face à face avec les familles, les
familles ne sont pas autonomes
Services Ville :
- Harmonisation QF CAF-ville (sept 23) : Disparition du QF
« spécifique » à Cournon au profit du QF CAF. Les familles
disposent désormais d'un seul QF (simplification) de
référence.
Le recours à l'utilisation du QF CAF a permis de faire
évoluer les modalités d'inscriptions sur les différents
services péri et extra scolaires. Ainsi, chaque famille, à
partir de son espace personnel sur le portail famille, est
totalement autonome dans la réalisation des processus
d'inscriptions et de réservations. Le traitement des
demandes est entièrement automatique et rendu possible à
partir d’un téléphone portable, une tablette ou un PC.
En parallèle à cette évolution sur les QF, la Ville de
Cournon a installé le « prélèvement automatique » comme
nouveau mode de paiement depuis le mois de mai 2025
e__ Transport scolaire : évolution des modalités de
de l'accueil des enfants à besoin spécifiques.
Simplification des démarches et
dématérialisation
L'harmonisation des pratiques entre les services
Ville et CCAS, notamment à Cournon, & facilité la
simplification des démarches administratives pour
les familles : adoption du quotient familial CAF
(septembre 2023), utilisation d'un logiciel commun
Ville-CCAS, inscription et réservation via le portail
famille, mise en place du prélèvement automatique,
etc. Ces évolutions permettent une plus grande
autonomie des usagers et un traitement automatisé
des demandes, accessible depuis tout type de
support numérique.
Au Cendre, la dématérialisation initiée en 2024 a
nécessité un accompagnement appuyé des
familles. Si l'outil est désormais fonctionnel,
certains ajustements restent à prévoir, notamment
en matière de communication (réception de mails,
confirmation de démarches). - gestion
Gestion des transports scolaires : Les évolutions sont
d'ores et déjà opérationnelles avec la mise en oeuvre d'une
gestion aux « trajets par ligne » et plus seulement à la
“ligne”. Ces nouvelles modalités se traduisent par une
augmentation du nombre de places et une plus grande
flexibilité pour les familles.
Le Cendre ‘Élargissement du portail famille existant pour la
facturation et le paiement en ligne, à l'ouverture des
inscriptions (Restaurant scolaire, accueil de loisirs) Axe 3 : Adapter l'offre de service enfance / jeunesse et promouvoir la participation des jeunes du territoire. Eléments factuels Analyse Les objectifs sous-jacents à cet axe portaient
principalement sur les évolutions et coopérations possibles
à mettre en œuvre dans le fonctionnement des accueils
collectifs de mineurs déclarés sur les deux collectivités.
La réflexion, initiée dès la signature de la CTG, avait
rapidement permis d'identifier 3 points concordants :
1/ Lorsqu'une famille, résidant sur le territoire de la CTG,
est identifiée comme extérieure, elle est prioritaire sur
toutes les autres issues d’autres territoires.
21 Le développement d'activités inter centres.
3/ La mise en œuvre, pour les professionnels des équipes
éducatives, d'ateliers d'échanges de pratiques et
expériences.
Ces points, proposés aux membres du COPIL lors de sa
réunion du 6 juin 2024 ont été approuvés à l'unanimité.
Si ces 3 orientations ont été actées collectivement,
leur mise en œuvre concrète n'est, à ce jour, pas
aboutie.
La mise en place d'un groupe de travail réunissant
les directeurs des accueils de loisirs est envisagée.
Ce collectif devrait permettre d'instaurer une culture
commune, de faciliter la mise en réseau et
d'accompagner l'autonomisation des équipes dans
l'élaboration de projets inter-centres. Axe 4 : Accompagner et soutenir les parents dans leur fonction parentale. Eléments factuels Analyse Le développement des actions relevant du domaine de la
parentalité s'est accentué lors de la présente CTG.
Le CCAS :
+ Création du Lieu d'Accueil Enfants Parents
« Le Cocon » le 28 avril 2024
< Actions sur les lieux d'accueils : cafés, goûters des
familles, actions d'informations sur sites, ateliers
partagés parents, grands-parents, enfants, journaux
d'informations.
Actions élargies : semaines de la parentalité, invitations aux
familles (découvertes culturelles ou autres)
+ _ Création d'un groupe “Parentalité” dans le cadre de
la cohésion sociale ville/CCAS de Cournon : 1ère
rencontre le 13 mars 2025.
e__ Création d’un groupe “Animation de la vie locale"
dans le cadre de la cohésion sociale ville/CCAS de
Cournon : rencontres les 21 février et 13 mars 2025
Ville de Cournon :
/ D'une certaine façon, les actions présentées à l'axe 2
relèvent du domaine de la parentalité puisqu'elles vont
dans ie sens d'une simplification des démarches
administratives : moins de documents à fournir, traitement
automatisé des demandes avec réponses rapides sans
nécessité de contrôle, gain de temps, …
21 En complément, il est important de faire le lien avec les
actions relevant de l'axe 6 à savoir, la création d'un
« Centre d'Animations de la Vie Locale » (CAVL).
L'équipe compte parmi ses membres une « référente
familles » dont la plupart des missions est orientée vers
l'accompagnement de la fonction parentale. Toutes les
actions sont précisées dans les fiches projets 8 à 11 qui
accompagnent la mise en œuvre du Projet Social de
Territoire.
Ex d'actions : création et animation d'un café des parents,
développement d'animations à destination des familles au
sein de l'espace public, …
La mise en oeuvre d'une politique de soutien à la
parentalité démontre une prise en compte
croissante de la fonction parentale comme un levier
essentiel de cohésion sociale et
d'accompagnement des familles.
L'ouverture du Lieu d'Accueil Enfants-Parents
“Le Cocon”, en avril 2024, constitue une avancée
majeure sur le territoire, Ce nauvel espace
d'accueil libre, anonyme et gratuit, a accueilli 23
familles et 25 enfants différents au cours de ses
neuf premiers mois de fonctionnement. Ce premier
bilan confirme l'intérêt et le besoin de ce type de
lieu ressource, qui répond à une demande
d'écoute, de lien et de soutien entre parents.
L'enjeu porte désormais sur l'élargissement des
temps d'ouverture, notamment en juillet, et la
duplication du dispositif sur d'autres secteurs de la
commune, en lien avec des appels à mobilisation
citoyenne (bénévolat).
Parallèlement, les actions menées sur les lieux
d'accueil collectifs (cafés et goûters des familles,
ateliers intergénérationnels, journaux
d'informations, etc.) et les temps forts comme la
Semaine de [a parentalité contribuent à renforcer la
reconnaissance et la valorisation des familles dans
leur rôle éducatif. Ces actions favorisent également
la mixité sociale et la rencontre entre professionnels
et usagers dans un cadre nan-institutionnel.
Le développement d'instances transversales telles
que le groupe “Parentalité” et le groupe “Animation
de la Vie Locale", portés conjointement par la Ville
et le CCAS de Cournon, illustre l'ancrage de la
parentalité dans une stratégie de développement
social local, corrélée avec l'évolution socio
démographique (part des familles monoparentales
en difficulté en augmentation)
De plus, la création du Centre d'Animations de la
Vie Locale (CAVL)} a permis d'installer une
“référente familles”. Son rôle, centré sur le soutien à
la parentalité, se concrétise à travers des actions
ciblées telles que le café des parents ou des
animations familles en espace public, qui créent
des opportunités de lien social et de médiation.
Enfin, certaines actions techniques ou
organisationnelles présentées dans les axes 2 et 6
(dématérialisation, simplification administrative,
identité pivot CAF) participent indirectement au
soutien à la parentalité. Axe 5: Faciliter l'accès aux droits et rendre les services publics accessibles à tous. Eléments factuels Analyse Ville de Cournon / CCAS :
L'existence de la Maison des citoyens, avec ses différents
services, caractérise l'engagement pris par la Municipalité
en faveur de l'accès aux droits.
1/ Espace centralisé et facilement accessible pour
l'ensemble des usagers qui regroupe les services du CCAS
{pôle social, pôle petite enfance et services ressources),
une cyberbase, une mairie annexe, le CAVL et des salles
de réunions et/ou d'activités.
21 C'est aussi le lieu qui accueille un guichet « France
Services » qui accompagne le citoyen pour la réalisation de
ses démarches administratives auprès de 12 partenaires
nationaux : allocations familiales, assurances retraites,
assurances maladie, France Travail …
2 agents, formés, sont à l'écoute des usagers et les
accompagnent dans la gestion de leurs démarches
administratives.
Aujourd'hui, ce sont entre 1200 et 1500 personnes qui
bénéficient d'un accompagnement dans le cadre de ce
dispositif.
3/ La Cyberbase, initialement créée pour lutter contre la
fracture numérique, se place comme un outil
complémentaire au guichet « France Services ».
Aujourd'hui, plus de 15000 usagers sont utilisateurs de ce
service chaque année.
Simplifier en regroupant les informations sur un même site
avec une évolution de service
4lService accompagnement parcours résidentiel :
En 2021, 2145 nouvelles demandes enregistrées
En 2023, 395 nouvelles demandes enregistrées
° 140 ont obtenu une proposition de logement adapté
à leur situation
°_ 10 ont annulé leur demande
° 31 logements réservés Mairie comptabilisé
+ _ Parmi les 395 usagers reçus durant l'année 2023,
140 personnes ont pu trouver une solution de
relogerent adaptée à leur situation familiale et
financière soit un taux de relogement de 35 %
e Commune d'appartenance :
Nous constatons que les usagers qui nous sollicitent dans
le cadre de teur recherche de logement, viennent
majoritairement de 4 communes :
e__Cournon d'Auvergne : 256 personnes
+ Clermont-Ferrand : 39 personnes
« Le Cendre : 32 personnes
+ _Lempdes : 5 personnes
Les évolutions constatées sur le territoire de
Cournon, tant sur le plan structurel qu'en terme de
“services rendus” à la population ont de fait,
impacté le paysage institutionnel.
Il conviendra désormais de poursuivre en ce sens
notamment pour favoriser le "aller vers”, assoir la
simplification des démarches administratives,
centraliser les espaces d'accueil (notion de guichet
unique), …
llintervient quelle que soit la commune
d'appartenance en permettant aux personnes une
prise en compte de leur demande de logement
simplifiée. C'est le seul service de niveau 3 existant
aujourd'hui sur le périmètre de la Métropole,
illustrant ainsi l'important engagement politique de
l'équipe municipale sur les enjeux de logement
social.
Les missions du service s'articulent autour de :
- la domiciliation des personnes sans domicile
stable
- les logements temporaires
- le service enregistreur de dernande de logement
social.
- les jardins familiaux
Le CCAS a créé une commission « Parcours
résidentiel » qui a pour objectifs d'échanger sur les
situations et de vatider les orientations sur les
logements temporaires et réservataires, les jardins
familiaux ainsi que d'aborder les situations
complexes. La commission s'est réunie à 5 reprises
en 2024. + Autres : 63 personnes
Le service « Accompagnement du parcours résidentiel »
s'appuie sur deux 2 agents :
- un travailleur social
- un gestionnaire
En janvier 2023, le service a été habilité par l'État service
enregistreur de niveau 3. Axe 6 : Conforter le lien social et développer une politique d'animation de la vie sociale. Eléments factuels Analyse Ville de Cournon :
Lors de la signature de la CTG, la Ville de Cournon était
engagée, avec le concours de la Caisse d'Allocations
Familiales du Puy de Dôme, dans la réalisation d’une étude
de préfiguration pour la création d'un Centre Social.
Cette étude s'est concrétisée le 1° octobre 2023 avec
l'ouverture du Centre d'Animations de la Vie Locale (CAVL)
dont l'action est définie à partir de 13 fiches projets issues
du Projet Social de Territoire.
Consécutivement, les évolutions dans la structuration des
services de la Ville et du CCAS, ont mises en évidence la
nécessité de s'interroger sur la gestion des actions qui
relèvent de la cohésion sociale mais aussi et surtout sur
« comment » favoriser le développement d’un travail
partenarial entre acteurs d’un même territoire.
Plusieurs hypothèses de travail ont été examinées : service
mutualisé, service de cohésion social, espace de projets,
direction de la cohésion sociales,
A ce jour, l'autorité territoriale Cournonnaise s'est
prononcée pour la création d'un espace de projets multi
partenaires qui fonctionne avec :
- Un comité de pilotage composé d'élus et de directeurs
Ville et CCAS
- Quatre groupes de travail : santé / inclusion ; insertion :
Jeunesse ; animations de la vie locale ; parentalité.
Chacun de ces quatre sous-groupes est composé d'acteurs
du territoire.
La réflexion menée sur la création du Centre
d'Animations de la Vie Locale a débouché sur
l'ouverture de la structure à la date du 1er octobre
2023. La concernant, un bilan intermédiaire est
prévu cette fin d'année, après 2 ans et 3 mois de
fonctionnement, devant les administrateurs de la
Caisse d'Allocations Familiales du Puy de Dôme.
Par ailleurs et dans un cadre plus global, la Ville de
Cournon, avec le CCAS, poursuit la réflexion sur la
structuration des actions qui relèvent de la
Cohésion sociale : CF 4 groupes de travail précités 3- Perspectives
Axe 1 : Piloter et suivre la CTG
Poursuivre le travail engagé et présenté sur l'axe 1 de l'actuelle CTG.
Pour rappel, il s'agit principalement :
- De poursuivre le développement des organisations internes aux collectivités et établissements publics sur
chacun des territoires,
- De réorganiser la gouvernance de la CTG en élargissant la fonction de CDC à d'autres acteurs (responsable
cohésion sociale et directeurs d'ACM),
-__ De planifier une réunion du COPIL à minima une fois par an, entre avril et mai pour permettre des mises en
oeuvre d'actions sur les rentrées de septembre.
Axe 2 : Faciliter l'accès aux droits et rendre les services accessibles
Via la dématérialisation
Au Cendre, les prochaines étapes de la dématérialisation incluent la généralisation du prélèvement automatique et la récupération directe du quotient familial via la CAF. Ces outils permettront de réduire les erreurs de saisie et d'optimiser les parcours usagers.
À Cournon, l'utilisation de “l'identité pivot”, à compter d'octobre 2025, permettra une coordination renforcée des données entre institutions et une actualisation plus fluide et sécurisée des dossiers familiaux.
À Cournon, la création d'un guichet unique d'accueil dédié à la famille dont la principale finalité serait de centraliser les demandes d'informations, d'inscriptions, de facturation, d'orientation, pourrait offrir un point d'entrée clair et simplifié pour ces dernières. Il aurait vocation à travailler en lien étroit avec tout type d'accueil déjà installé sur le territoire afin notamment de garantir, une délivrance d'information coordonnée et concertée à l'échelle du territoire.
Poursuivre les dynamiques intergénérationnelles et inclusives
Le projet de cohabitation entre micro-crèche et résidence seniors, au-delà de ses objectifs fonctionnels, incarne une volonté politique d'innover socialement. Ce type de configuration ouvre la voie à de nouvelles formes de solidarité locale et de mutualisation d'espaces publics et sociaux.
La création du Service Public Petite Enfance par le CCAS du Cendre afin de garantir à chaque famille une réponse
claire, équitable et caordonnée, offrant une meilleure visibilité sur les’ possibilités d'accueil disponibles sur leur
territoire. Ce dispositif permet aux parents de concilier plus sereinement vie professionnelle et familiale, grâce à une
offre d'accueil élargie, adaptée et simplifiée dans ses démarches.
De plus, l'organisation en transversalité entre les structures de la petite enfance favorise une caordination efficiente des services, permettant une réponse harmonisée, réactive et qualitative aux besoins des enfants et des familles.
Ces perspectives pour les années à venir visent à améliorer significativement l'accès aux droits et la qualité des
services offerts aux familles, en s'appuyant sur des outils technologiques et une organisation plus efficace.
Axe 3 : Œuvrer pour une harmonisation PEDT(s) - CTG
Aujourd’hui, les projets éducatifs de Territoire sont des outils dont la principale finalité renvoie à la structuration et aux principes de mise en oeuvre d'une politique éducative au service des enfants et jeunes d'un territoire tout en s'appuyant sur le principe de “co-éducation".
Dit autrement, ils visent à modéliser une politique publique, elle-même englobée dans un cadre plus large qui peut- être celui de la CTG.
En conséquence, pour garantir la continuité et la complémentarité dans la mise en oeuvre des palitiques publiques, il pourrait être envisagé : 1/ que “le” ou “les” PEDT(s) en oeuvre sur un ou des territoires regroupés au sein d'une même CTG, soient, de fait,
inclus comme un axe à part entière de la CTG,
2/ que lès gouvernances soient fusionnées au sein d'un même COPIL.
3/ que les temps de labellisation et/ou contractualisation soient harmonisés, Sur ce point, il conviendra d'engager un
travail en concertation avec les services de l'Etat et de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy de Dôme.
Ces 3 premiers préalables constituant la base d’un travail en réseau des structures et des équipes au service des
enfants, jeunes et familles d'un territoire.
Axe 4 : Accompagner et soutenir les parents dans leur fonction parentale.
Dans la continuité de la création du LAEP « Le Cocon », il est envisagé de développer de nouveaux lieux d'accueil sur
d’autres secteurs de la commune, pour renforcer la proximité avec les familles et mieux répondre aux besoins locaux.
Ce déploiement pourrait s'appuyer sur l'appel à bénévolat, en lien avec les dynamiques citoyennes et associatives.
Une ouverture en juillet a eu lieu en 2025 afin d'offrir un soutien continu durant la période estivale, parfois difficile pour
certaines familles.
Parallèlement, la perspective de rencontres trimestrielles entre professionnels de terrain, tous secteurs confondus
{petite enfance, animation, éducation, santé, travail social), vise à soutenir le développement d’une culture commune
autour de l'accompagnement à la parentalité, dans une logique de réseau et de formation croisée.
Face à l'intensification des sollicitations et à la complexité croissante des situations familiales, il devient essentiel de renforcer le soutien aux professionnels engagés dans l’accompagnement parental. Des pistes sont à l'étude :
°< Renforcement des groupes d'analyse de pratiques professionnelles (APP) ;
e Organisation de formations spécifiques sur les postures éducatives, les situations de vulnérabilité ou les
approches interculturelles ;
° Recours à des ressources extérieures (psychologue, sociologue) pour appuyer les équipes.
Une journée départementale des Relais Petite Enfance (RPE) est envisagée fin 2025 — début 2026, sur le secteur sud du département. Elle constituera un temps fort de valorisation du travail mené auprès des familles et des assistantes maternelles, tout en renforçant la visibilité des RPE comme acteurs de proximité dans le soutien à la parentalité. À l'échelle locale, un travail d'organisation est à poursuivre pour acter les liens et les suppléances entre les RPE de Cournon et du Cendre, notamment en cas d'absence ou de surcharge. Cette coopération permettra de garantir une continuité de service auprès des familles et des professionnels de l'accueil individuel.
Les enjeux d’inclusion sont à prendre en considération : accessibilité des actions pour tous les profils de familles (isolement, précarité, parentalité spécifique, handicap), soutien à la parentalité d’origine étrangère ou migrante.
Par ailleurs, plusieurs actions initiées dans d'autres axes (2 et 6 notamment) contribuent indirectement au soutien à la parentalité :
°__ Dématérialisation des démarches ;
e _ Simplification de l'accès aux services ; |
+ Création du SPPE (Service Public de la Petite Enfance) Ce dernier, bien que structuré en premier lieu autour de la logique d'accessibilité (axe 2), remplira à terme une fonction majeure dans l’accompagnement des parents tout au long de leur parcours d'accueil du jeune enfant.
Axe 5 : Développement d'une politique d'Animations de la Vie Locale
Concernant le territoire de Cournon, poursuivre le développement d'une offre d'animations, cohérente et concertée, à
l'échelle du territoire, entre ce qui relève de la politique municipale et des initiatives associatives locales : Cf groupe
de travail sur l'animatidn de la vie locale présenté au bilan de l'axe 6 de la CTG en cours.
Recensement des actions publiques et privées arganisées sur un territoire : cohérence, complémentarité, coordination. Axe 6 : Maintien de l'offre existante AXE
ENJEUX
ACTIONS
2025
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2027
Commentaires
2028
Fiuidifier
ta
coordination
CTG
Pilotage
Assurer
te
pilotage
politique
et
(Créer
des
outils de
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coordination
et
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technique
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7
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Petite
Enfance
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Poursuivre
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développement
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Public
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77777
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7
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d'un
guichet
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dédié
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des
familles
(territoire
de
Cournon}
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Création
et
développement
du
Service
Public
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Petite
Enfance
Poursuivre
le développement
d'une
politique
d'Animation
de
la Vie Locale
Coordination
des
actions
au
niveau
du
territoire CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
1:
Assurer
le
pilotage
politique
et
technique
de
ta
CTG
Action
n°1
:Flui
inati
er
la
coordination
CTG
fActuellement,
Cournen
dispose
de
deux
ETP
de
chargés
de
conpéral
n NGTE,
a
commune
de
Le
Gendre
de
0,3
ETP.
JAu
cours
de
la
précédente
CTG,
a
êté
constaté
le
besoin
d'ouverture
à
d'autres
professionnels
des
sur les
recueil
de
besoins
de
la
population,
des
actions
de
terrain)
Depuis
te
début
de
l'année
2025,
les
communes
sont
concernées
par
l8
mise
en
place
du
Service
Public
de
[a
Petite
Enfance
Hein lAméliorer
la
coordination
interne
Assurer
un
lien
avec
les
partenaires
Mettre
en
place
1
COPIL
/an
entre
avril
et
mai
pour
permettre
des
mises
en
œuvre
d'actions
sur
les
rentrées
de
septembre.
E hargés
de
coopération
collectivités
et
la
nécessité
de
mobiliser
d'autres
acteurs
dans
le
cadre
d'une
approche
globale
(efficience
|Professionnels
des
collectivités
Redistribulion
des
missions
au
sein
de
Cournon
d'Auvergne
Partenaires Elus
/ comité
de
pilotage
;
5
;
k
PPT
SRE
:
4
lAnalyser
la
répartition
actuelle
et la
modifie
fier
si nécessaire
[Fravait
sur
{" organisation,
mise
en
place
de
groupes
de
EE]
ar
thème,
Estimer
/ Augmenter
les
besoins
en
ETP
avec
le
développement
du
SPPE
[Fravail
sur
la
répartition
des
missions
lAmélorer
Fmplication
de
l'ensemble
des
services
Mise
en
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d'un
système
de
tableaux
de
bord
Réalisation es
actions
Existence
et
mise
à jour
régulière
d'un
tableau
de
bord
partagé
Nombre
d'aclions
mises
en œuvre
Nombre
de
partenariats
mis
en
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i EEE
NET
ÉTOTET
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k
Lu
NV9
- NOILOV
NOILLVAIVAT
leuy ueg
suoiye
sap juawajsnie
IAINS
nue
vel CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
1:
Assurer
le
pilotage
p:
que
et
technique
de
Fa
CTG
Action
n°2
:Créer
des
outils
de
suivi,
de
coordination
et
de
reporting
LA
CNAF
propose
de
mettre
en
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un
outil
de
suivi
des
CTG
nommé
"ma
CTG
dans
mr a
poche"
Chargés
de
coopération
La
CTG
est
encore
peu
connue
au
sein
des
collectivités
et
des
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Elus (Comité
de
pilotage
cie
EE
res
Modalités:de-mise
én
œuvre
in
aux
élus
et
membres
du
comité
de
Inscription
à
“ma
CTG
dans
ma
poche”
r du
plan
d'actions
Construction
d'outils
de
suivi
Assurer
la
mise
à jour
et
le
suivi régul
Assurer
un
lien
avec
les
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Disposer
d'outils
de
communication
interne
et
externe
S'inscrire
dans
{a
démarche
"ma
CTG
dans
ma
poche’
Faire
évoluer
le
plan
d'aclions
au
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de
la
convention
IChargés de coopér: Chargé
de
conseils
et développement
CAF
(Chargé
de
conseil
et
développement
CAF
Mise
en
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effective
des
outifs
Partenaires
des
projets
Evaluation
de
la
satisfaction
des
élus
Nombre
de
sel
é S91P}UOUHUOO/UOIN
-
saüe{iBla
ep
Sjuiod
NV114
- NOILIV
NOLLVAIVAS
jeu uegg
suoge
Sop juotua}snfe
IANS
pnuuE
uejIg CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
2:
Faciliter
Faccès
aux
droits
et
rendre
les
services
accessibles
Action
n°1:
Poursuivre
la
dématérialisation
Le
Cendre
:î
Étargissement
du
portail
famille
existant
pour
la
facturation
et
le
paiement
en
ligne,
à
l'ouverture
des
inscriptions
(Restaurant
scolaire,
accueil
de
loisirs)
-La
dématérialisation
initiée
en
2024
à
nécessité
Un
accompagnement
appuyé
des
familles.
Si
l'outil
est
désormais
réception
de
mails,
confirma
n
de
démarches}.
Cournon
:Poursuite
du
développement
de
la
dématérialisation:
accès
au
prélèvement
automatique
pour
le
CCAS
via
ses
structures
d'accueil
du
jeune
enfant.
Mise
en
place
du
prélèvement
automatique
Récupération
directe
du
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CAF
:
ui
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sur
les
services
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Services
municipaux
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de
la
facturation
Din CRÉES Le Cendre
:
Etablir
les
besoins
pour
[a
mise
en
oeuve
du
prélèvement
automatique
(Convention
bancaire,
paramétrage
technique,
collecte
RIB,
mise
en
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mandats,
suivi}
(Cournon
:
Cournon
JAsseoir
l'utilisation
et
l'appropriation,
par
les
familles,
des
nouveaux
outils
dédiés
à la
gestion des
Poursuivre
le
déveluppement
de
l'outil
Etablir
un
plan
de
communication
en
direction
des
families
RCI
Le
Cendre
:
Mise
en
place
pour
l'année.
scolaire
2026-
2027
(Mécupération
QF
via
CAF}
Cournon
:
Durée
de
la
CTG
Services
comptables
des
deux
collectivités
et
du
CCAS
|
Simplification
des
démarches
administratives
Moins
d'impayés
et
régularité
dans
la
réception
des
recettes
par
la
mise
en
place
du
prélèvement
jautomatique Nombre
de
Fami
les
payant
avecle
prélèvement
automatique
Trésorerie
Mustesse
de
la
facturation
par
la
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du
QF
CAF
fonctionnel,
certains
ajustements
restent
à prévoir,
notamment
en
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de
communication
|Les
familles
du
territoire
sation
de
“l'identité
pivot"
plusieurs
étapes
:Convention
CAF,
intégration
API,
consentement
usager,
récupération
et
intégration
données
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des
retours familles
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les
écarts
entre
service
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NV'114
- NOLLOV
NOILVNIVAZ CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
2
:Faciliter
l'accès
aux
droits
et
rendre
les
services
accessibles
ée
de
la
création
d'un
guichet
unique
dédié
à
l'accueil
Action
n°2
: Finaliser
des
familles
{territoire
de
Cournon)
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territoire
CH
ECC
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1 CCAS
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la
famille
Nécessité
de
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*Les
compétences
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complémentarité
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les
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d'accui
Une
cohérence
avec
Ja
fonction
accueil
du
CAVL
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scolaires,
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et extra
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Î
locale,
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|
du
territoire
: France
service,
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;
Services
de
la
Ville
et
du
CCAS
de
Cournon
instance
du
dialogue
social
[Nombre
d'usagers
ui
Degré
de
satisfaction
des
usagers
sur
la
base
des
informations
délivrées
(enquête
de
satisfaction)
EVALUATION
ACTION
- BILAN RL
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SANODIPd-EU
€
UPHG CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEDT{(s}
=
CTG
Action
2
:travail
sur
les
thématiques
communes
repérées
Familles
et
usagers
des
territoires
Développement
durable
intergénérationnelle inclusion
- santé
Etat
des
lieux
des
infrastructures
et
services
existants
identifiant
les
obstacies
à l'accessibilité:
audits
d'accessibilité
des
bâtiments
et
espaces
publics,
concertations
avec
les
professionnels
de
l'éducation,
des
associations
locales
et
des
acteurs
du
{erritoire,
analyse
des
usages,
HÉPERSMERRER
EU
ARR
Re
tn
D
nm
Poursuivre
et
dévetopper
le
travail
partenarial
entre
les
services
de
la
Ville
et
du
CCAS
inscrire
ces
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thématiques
d
territoires
:PEDT.
PST,
PE
et
PP
lise
en
application
des
dispositions
prises
par
la
"charte
d'accessibilité
universelle
"de
février
2025
ans
les
documents
cadres
des
dispositifs
installés
sur
les
ise
en
place
d'actions
et
d'animations
sur
ces
thématiques
par
les
services
communaux
Favoriser
les
échanges
intercentres
(Définition
de
plans
d'actions
"mutualisées"
à l'échelle
du
territoire
CTG
Caordination
des
services
pour
répondre
aux
engagements
pris
des
fonctions
du
référent
“inclusio:
jAménagements
urbains,
bâtimentaires
et
numériques
Simptification
des
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Augmentation
des
échanges
intercentres
Augmentation
des
échanges
intergénérationnels
Associations
du
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[Le
nombre
d'infrastructures
adaptées
chaque
année
Education
nationale
[Faux
de
satisfaction
des
habitants
(enquêtes)
L'évolution
de
l'accessibilité
numérique
et
des
outils
en
ligne
L'accessibifité
des
services
et
la
simplification
des
démarches
administratives
Quaniifier
les
actions
à l'échelle du
territoire
CTG
Partenaires
institutionnels EEE) EEE
feu
uegg
suoiye
sap
FU9WSSNfe
IAMS
sanogied-Hu
e uejig
NV
- NOHLIVY
NOLEVRIVAS CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEDT(s)
-
CTG
Action
4
:Fusion
des
gouvernances
au
sein
d'un
même
COPIL
au
sein
de
icité
des
dispositifs
contractuels
et
ou
avec
conventions
sur
les
‘territoires
{CTG,
PEDT,
GAL,
Cohésion
sociale,
…)
ÉÉCRTENTHUITE
5
Harmoniser
et
coordonner
les
ispositfs
à de
| pilotages
des
actions
sur
res
territoires
aux
de
présence
des
membres
clés
{élus,
agents
et
parensires
identifiés
comme
ncontoumables)
- CAF
63
Partage
des
émalques
etdes
acteurs
lleure
coordination
entre
les
dispositifs
Mutualisation
d'actions
et/ou
d'animations
Développement
des
partenariats
Stabilité
de
[a
composition
:%
de
membres
récurrents
(mêmes
personnes
présentes
d'une
réunion
4
l'autre}. Réduction
des
réunions
/sujets
doublons
aux
de
satisfaction
des
membres
Nornbre
de
projets
transversaux ÉTEINT
EMINTE]
ETES
ÉTÉTONENEMNES
TUE
URLS
suone
sap
juatuaysnfe
[AIS
sino4ed-jLu
€ UP
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NOILLVAIVAI CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEDT(s)
-
CTG
Action
2
:travail
sur
les
thématiques
communes
repérées
Étoyenneté
Familles
et
usagers
des
tert
toire
Développement
durable
intergénérationnelle Indlusion
-santé
Etat
des
feux
des
infrastructures
et
services
existants
identifiant
les
obstacles
à
Faccessibil
d'acces:
é
des
bätiments
et
espaces
publics,
concertatians
avec
les
professionnels
de
l'éducation,
des
associations
locales
et
des
acteurs
du
territoire,
analyse
des
usages,
PÉTER
ERRRRRNRRE
Poursuivre
et
développer
te
travait
partenarial
entre
les
services
de
Ja
Ville
et
du
CCAS
COMENT
NN
So
Inscrire
ces
objectifs
thématiques
dans
lee
documents
cadres
des
dispositifs
installés
sur
les
territoires
:
PEDT,
PST,
PE
et
PP
lMise
en
application
des
dispositions
prises
par
la
"charte
d'accessibilité
universelle
” de
février
2025
Mise
en
place
d'actions
et
d'animations
sur
ces
thématiques
par
les
services
communaux
Favoriser
les
échanges
intercentres
Définition
de
plans
d'actions
"mutualisées”
à
l'échelle
du
territoire
CTG
Coordination
des
services
pour
répondre
aux
engagements
pris
En
CECI
Durée
de
la
CTG
Services
des
villes
et
du
CCAS
Pveionpenent
des
fanctions
du
référent
* inclusion"
au
CCAS
Aménagements
urbains,
bâtimentaires
et
numériques
Simplfication
des
démarches
lAugmentation
des
échanges
intercentres
Augmentation
des
échanges
intergénérationnels
Asso:
ations
du
territoire
2e
nombre
d'infrastructures
adaptées
chaque
année
Education
nationale
[Faux
de
satisfaction
des
habitants
(enquêtes)
Partenaires
institutionnels
L'évolution
de
l'accessibilité
numérique
et
des
outils
en
figne
L'accessibilité
des
services
et
la
simplification
des
démarches
administratives
Quantifier
les
actions
à l'échelle
du
territoire
CTG EVALUATION
ACTION
- BILAN
Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
ETES
Re
ENT
RE
SE
ÉTEINT CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEDT(s)
-
CTG
Action
3 :
intercentres
Le
développement
d'activités
inter
centres
favorise
les
échanges
entre
enfants
d'un
même
territoire
et
permet
une
ouverture
sur
l'extérieur,
le
développement
de
la
mixité
(au
sens
targe),
la
socialisation,
la
Mettre
en
lien
les
directeurs
d'accueil
de
loisirs
et
d'animation
de
la
vie
locale
tolérance,
…
Ft
année
2026
et
suivantes
lACM,
associations
du terrioire,
CAVL,
… RER)
TENTE
NV
- NOÏLLIV
NOLLVNIVAI
EUR
UEFIS
suogpe
sop
Auouasnfe
ns
snogied-nu
e uelig CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEDT(s)
—-
CTG
Action
4
:ateliers
d'échanges
de
pratiques
pro
- formation
Des
problématiques
communes
repérées
:prise
en
charge
des
enfants
aux
comportements
difficiles/différents,
augmentation
du
nombre
de
PAÏ
impliquant
une
vi
dans
le
quotidien
SÉRIE
Lis
us
E
Ets
ES
ÉRSREt
Permettre
la
"montée
en
compétence"
des
agents
Acquisition
de
savoirs
et
de
nouvelles
pratiques
Partage
d'informations
et
outils
Découverte
de
nouveaux
outils
CAF, EEE]
MÉCONNU"
Feug
uellg
suotpe
sap
juawasnfe
uns
sanoied-fui
8 Ue4Ig
NYTIG
- NOLLDV
NOÏVAIVAZ CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEBT(s)
-
CTG
Action
5
:Convention
“résidents”
territoire
ctg
et
accés
aux
ACM
Permettre
Faccès
des
fa
SE
E
Elus
des
territoires
SÉOMEREEERSNRR Faciliter,
pour
les
familles
résidentes
des
deux
territ
Services
gestionnaires
des
territoires
Développement
des
services
aux
familles
résidentes
du
territoire
CTG
5 aux
différents
services
d'accueil
de
loisirs
du
territoires
quelques
soit
leur
commune
d'origine
- territoires
très
proches
géographiquement,
citoyens
se
déplaçant
pour
leur
vie
fauotidienne
(course,
service,
trav:
Optimiser
le
fonclionnement
des
ser
} es
en
terme
d'accueil ires,
l'accès
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
HELENE
TN
TE 1
RARES
ignature
d'une
convention
de
partenariat
et
de
financernent
précisant
:
s extérieures
à un
territoire
mais
résidant
sur
le
terrifoire
CTG.
* Les
modalités
de
compensation
financière,
pour
[a
collectivité
d'accueil,
de
la
part
de
la
commune
de
résidence
des
familles,
L'actualisation
des
règlements
intérieurs
des
accueils
pour
la
prise
en
compte
de
ces
modalités
Délibérations
des
Conseils
Municipaux
et
d'administration
des
territoires
[Taux
de
satisfaction
des
familles
bénéficiant
des
services
Bilan
à
mi-parcours
EVALUATION
ACTION
- BILAN
Suivi
ajustement
des
actions Bilan
final
Evaluation/Commentaires CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
3
:Œuvrer
pour
une
harmonisation
PEDT{s)
-
CTG
Action
6
:Réflexion
en
direction
du
public
adolescents
Peu
d'actions
développées
en
direction
d'un
publ
kui
est
mis
en
oeuvre
par
le
tissu
associal
2 collèges
et
un
lycée
sur
le
territoire
de
Cournon
Ouverture
des
jeunes
sur
Je
territoire,
sortir
d'un
groupe
d'appartenance
(favorise:
intégration
au
coitège)
Développer
une
offre
d'animations
en
direction
des
11-17
ans
les
ACM
et
le
Centre
d'Animalions
de
la
Vie
Locale
de
Cournon
Adolescents
installés
sur
les
terntoires
CTG
Mobilisation
du
public
"cible"
dans
{a
mise
en
oeuvre
des
actions
d'animations
:jeunes
considérés
comme
acteurs
et
citoyens
de
leur
territoire.
Rompre
avec
la
logique
dite
"de
consommation”.
Analyse
quantitative
du
développement
de
l'offre
sur
la
durée
de
la
CTG
et
sur
chaque
fenitoire
Nombre
de
jeunes
impliqués
dans
de
la
gestion
de
projets
Enquête
de
satisfaction
auprés
du
public
"cible" Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
EVALUATION
ACTION
- BILAN
RÉ
RETE)
Evaluation/Commentaires CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
4
:Accompagner
et
soutenir
les
parents
dans
leur
fonction
parentale,
Action
n°
1:LAEP
“Les
familles
on
OpArentaIEe,
familles
Fraglisées,
familles
ne
Àdisposant
pas
d'
un
leu
d'accueil
avec
expérience
de
socialisation
pour
leur
enfant
et
de
lieu
où
se
rencontrer,
échanger.
Étamentation
des
Familles
monaparentales
FE
+18%
entre
2014
et 2020
et
notamment
des
mono-parents
avec
2
et
3
enfants.
Progression
des
familles
à
bas
revenus
(environ
30%
des
allocataires
de
Cournon
se
situent
en
catégorie
"bas
revenus"
en
2021).
Augmentation
de
+
7%
en
3
ans)
Arrivées
de
nouvelles
familles
en
lien
avec
les
projets
Immobiliers
en
cours.
Un
nombre
d'assistants
maternels
en
baisse:
- 39%
entre
2011
et
2023
Cr
EUtiu
es
(Création
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
en
aval
2024
dans
le cadre
du
projet
d'accompagnement
des
parents
isolés
porté
par
le
CCAS
Projet
d'élargissement
des
temps
d'ouverture
afin
d'intégrer
de
nouvelles
familles.
MÉREITESC
ER
Appel
à
mobil:
on
citoyenne
en
vue
de
recruter
des
bénévoles
surf
Mise
en
oeuvre
progressive
sur
les
années
de
la
convention.
née
2026
l'a
‘accueil
(jours,
horaires)
en
de
nouveaux
lieux
d'
Nouveaux
créneaux
d'
lAugmentation
du
nombre
de
séances
d'ouveriurs
au
public:
par
an
(Augmentation
du
nombre
de
parents
et
enfants
fréquentant
les
LAEP
Conseil
Départemental
1 PMI
Antenne
locale
de
la
CAF
CAVL Association
des
familles
PLIE
Fiches
d'observation
(socialisation
des
enfants,
la
circulation
de
la
parole,
les
liens
crées
entre
fes
parents...) EVALUATION
ACTION
- BILAN
Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
STE
CES
LE)
Evaluation{Commentaires CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
4
:Accompagner
et
soutenir
les
parents
dans
leur
fonction
parentale.
Action
n°
2:RPE
Renouvellement
du
projet
de
fonctionnement
pour
2026
Fam
es
du
territoire
CTG
MÉCÉTRER
EST
Poursuite
des
rencontres
régulières
des
animatrices
des
2
RPE
Lien
avec
la
PMI
afin
d'actualiser
les
disponibilités
des
assistants
maternels
du
territoire.
etes
enindt
G
5
EE
ver
K
Répondre
aux
besoins
des
familles
du
territoire
Cournon
ni
Le
Cendre
par
une
connaissance
des
dispositifs
existants
partée
par
les
deux
RPE,
Permettre
le
retais
entre
RPE
lors
d'absences
afin
de
permettre
la
continuité
de
service
sur
le
territoire
er
UT
Recensement
régulier
des
places
d'accueil
disponibles,
Enregistrement
de
l'ensemble
des
demandes
d'accueil
d'un
territoire
pour
analyse
des
besoins
de
la
population,
î
ICCAS
/ Pêle
Petite
Enfance
ÎTableaux
de
suivi
des
assistants
maternels
avec
Rembre
d'enfants
accueils,
Fisces
disponibles,
actualisation
des
moyens
de
communication
(téléphone,
mail}, Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
EVALUATION
ACTION
- BILAN
ATEN
RÉSERETE
Evaiuation/Commentaires CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
4
:Accompagner
et
soutenir
les
parents
dans
leur
fonction
parentale.
Action
n°3:
Transfert
micro
créche
é
pour
favoriser
T
accueil
éccasionnel
dé
enfants
de
mères
olées,
en
avec
une
ouverture
D
tielle.
une
exiguïté
des
locaux,
témarche
d'insertion
sociate
et/ou
professionnelle,
sur
l'ensemble
des
structures
du
CCAS,
[Malgré
la
bonne
dynamique
impulsée
avec
des
contrats
réguliers
mis
en
place
au
sein
de
cet
établissement
depuis
avril
2023
Modalités-dé
mise
en
œuvre
ravail
en
concertation
avec
le
se:
Habitat.
[Fransfert
de
cette
structure
dans
une
nouvelle
construction
intégrant
une
résidence
séniors:
[Maintenir
une
offre
d'accueil
collective
publique
Concilier
accompagnement
au
vieillissement
et
accueil
de
familles
avec
de
jeunes
enfants
sur
lune
structure
de
petite
capacité
e
urbanisme
de
la vilie,
la
société
Urbasite,
Auvergne
innovation
sociale
avec
la
possibilité
de
construire
des
moments
intergénératiannels
quotidiens
Un
positionnement
sur
la
tigne
INSPIRE
ravaux
échelonnés
entre
fin
2025
et
l'année
2027
pour
une
possible
ouverture
en
septembre
Meilleure
réponse
: aux
besoins
des
familles
ävec
des
accueils
augmentés
sur
la
journée
et
notamment
sur
le
temps
du
déjeuner,
[CAF
du
Puy-de-Dôme
Conseit
Départemental
[Conseil
Régionat
Nombre
d'heures
de
présence
enregistrées Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
finai
EVALUATION
ACTION
- BILAN
Points
de
vigilance
GES
Evaluation/Commentaires CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
5
:Poursuivre
le
développement
d’une
politique
d'Animation
de
la
Vie
Locale
Action
t
:Coordination
des
actions
au
niveau
du
territoire
HHÉCRES
ERETIRREGE
RE
a
É
RER
5
*
Nécessité
de
dévelapper
la
communication
entre
acteurs
sur
le
territoire
tant
pour
assurer
et
veiller
à
la
eat
ET
InN)
ENNEMI
Développement
d'un
outil
commun
et
partagé
[Faciliter
ta
communication
Permettre
une
co-gestion
et
une
coordination
des
actions
d'animations
Meilleure
coordination
et ge:
Développement
qualitatif de
Foffre
[Faux
d'implication
des
acteurs
mesuré
par
rapport
réunions
de
coordination
mensuelle
[Meilleure
répartition
catendaire
des
offres,
absence
de
redondance Bilan
à mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bälan
final
EVALUATION
ACTION
- BILAN
TE
EEE
MES CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
6
:Maintien
de
l'offre
existante
Action
1
:Assurer
l'adéquation
entre
l'offre
et
ta
demande
Evolution
de
la
population
des
342
ar ans
à
venir
Baisse
de
le
natalité
Existence
de
liste
d'attente
sur
certains
temps
périscolaires
ou
extrascotaire?
Hall Adapter
l'offre
aux
besains
réels
des
familles.
(Optimiser
l'utfisation
des
structures
existantes
CAF Cournon
-
Le Cendre
Ecotes CAF
les des
deux
communes
Enfants
de
3 à 12
ans
Cournon
- Le
Cendre
Modalités
de
mise
en
œuvre.
Etablir
un
état
des
lieux
de
l'offre
existante
Création
d'un
autit
de
suivi
annuel
(Ajustément
des
horaires
et
des
périodes
d'ouverture.
Réflexion
de
coordination
entre
les
communes
pour
ajuster
les
mayens
Enquêtes
auprès
du
public
concerné
Suivi
Annuel
Outil de
suivi
annuel
31/12/2026
Meilleure
adéquation
entre
l'offre
et
la
fréquentation
Proposer
une
solution
à
chaque
famille
du
teréitoire
CTG
Réduire
les
périodes
d'ouverture
en
sous-utilisation
Éréquentation
des
ALSH
Evolution
de
la
satisfaction
des
familles
Diminution
des
familles
sans
solution
d'accueil Bilan
annuel
Suivi
ajustement
des
actions
Bifan
final
EVALUATION
ACTION
- BILAN
reporté
“Points
de
vigilance
RME
Evaluation/Commentaires CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
6
:Maintien
de
l'offre
existante
Action
2
:Renforcer
l'attractivité
des
équipements
Enfants Professionnels trav:
lant
sur
les
équipements
odalités:de: Investissement
dans
le
mobilier
ou
les
locaux
lise
en
place
d'un
calendrier
prévisionnel
des
investissements
à
réaliser
Améliorer
le
confort
et
la
sécurité
AAnticiper
les
besoins
de
financement
d'investissement
CE
ES
Services
gestionnaires
des
locaux
des
communes
CAF
SENaIt
Nombres
d'équipements
rénovés
Nombre
de
projets
cofinancés
Taux
de
satisfaction
des
familles
CAF (Cofinanceurs EVALUATION
ACTION
- BILAN
Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
ÉTÉ
RE CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
-
FICHÉ-ACTION
Axe
6
:Maintien
de
l'offre
existante
Action
3
:Travailler
sur
la
qualité
d'accueil
ateurs
et
à
fidéliser
les
équipes
[Besoin
d'accompagnement
identifié
pour
l'accueit
des
enfans
en
situation
de
handicap
fAugmentafion
sur
le
territoire
du
nombre
d'enfants
bénéficiaires
de
l'AEEH
Besoin
de
formations
spécifiques
et
d'informations
de
la
part
des
équipes
d'animation
exprimés
au
niveau
départemental Objechte
opérationnels:
Améliorer
les
conditions
de
travait
Proposer
de
la
formation
continu
aux
animateurs
(Améliorer
la
satisfaction
des
familles
Proposer
de
la
formation
continu
aux
animateurs
JAméliorer
les
conditions
d'accueil
des
enfants
bénéficiaires
de
l'AËEH
[Favoriser
la
participation
des
équipes
aux
formations
proposées
au
niveau
départemental
[Mettre
à
disposition
des
équipes
les
outils
existants
sur
la
thématique
du
handicap
Education
Nationale
[Services
internes
communes
D'AHLIR
CAF
63
Animateurs
ALSH
Familles
avec
enfants
en
siluation
de
handicap
TETE
NEEER
NE
(Construire
un
plan
de
formation
Mettre
en
place
une
organisation
visant
à
faciliter
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap.
(référent
Linique”?)
accueillis
en
situation
de
handicap
{Amélioration
des
conditions
d'accueil
des
enfants
Amélioration
des
conditions
d'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
[Nombre
de
formations
réalisées EVALUATION
ACTION
- BILAN
Bitan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
rie.
-Points.
de
vigilance
-
ETES
ETIENNE CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Cournon-
Le
Cendre
- CAF
63
FICHE-ACTION
Axe
6
:Maintien
de
Foffre
existante
Action
4
:Maintenir
et
adapter
l'offre
existante
en
petite
enfance
Déploiement
du
service
Public
de!
la
Petite
Enfance
|
Diversité
d'offres
sur
le
territoire
de
la
CTG:
offre
individuelle
(assistantes
maternelles
et
MAM),
offre
collective
PSU
et
CMG
Baisse
de
la
natalité
sur
les
deux
communes
eneieetirtound Soutenir
les
structures
existantes
pour
éviter
les
fermetures
ou
réductions
de
capacité
[Maintenir
une
couverture
territoriale
équitable
Assurer
une
équité
d'accés
à l'accueil
pour
tous
les
enfants
Préserver
la
diversité
des
modes
d'accueil
dans
une
lagique
de
complémentarité
Service
Pubic
de
la Peñte
Enfance
Pôle
petite
enfance
de
chaque
commune
Relais
Petite
Enfance
Gestionnaires
micro-crèches
CMG
Assistantes
maternelles,
MAM
Familles
avec
enfants
de
CÉFELC
Suivi
régulier
des
structures
‘ile
sur les besoins
des
familles
et les évolutions
du territoire
intégration
des
principes
du
SPPE
dans
les
diagnostics
territoriaux
Participation
aux
instances
de
pilotage
du
SPPE
Communication
renforcée
auprès
des
familles
sur
les
solutions
d'accueil
disponibles
Maintien
du
nombre
de
places
d'accueil
existantes
sur
te
territoire.
Préservation
de
la
diversité
des
modes
d'accueil
[Renforcement
de
la
coordination
territoriale
entre
les
acteurs
du
SPPE.
Amélioration
de
la
lisil
Nombre
de
places
d’
accueil
par
structure
et
par
tranches
d'é
ège
Taux
de
salisfaction
des
familles
concernant
l'offre
disponible,
nombre
de
familles
en
liste
d'attente.
[Taux
de
couverture
territoriale
petite
enfance.
Nombre
de
réunions
ou
instances
de
coordination
SPPE
tenues. EVALUATION
ACTION
- BILAN
Bilan
à
mi-parcours
Suivi
ajustement
des
actions
Bilan
final
;
RAT
ve
re
A
TENTE
iRésultats
réels Récapitulatif
des
structures
existantes
sur
la
petite
enfance
et
des
projets
envisagés
dans
le
cadre
du
schéma
plu
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
Autorité
organisatrice
:CCAS
de
COURNON
D’AUVERGNE
iannuel
de
maintien
et
de
développement
de
Autres
besoins
‘
pri
Évaluation
des
fdentifiés
(déma
d'
RE
en
]
besoins
en
matière
|rche
IDA,
j
i
ÿ
:
EE
ulté
matière
de
rénovation,
d'emplois
et
de
difficultés
d'aménagement
et
de
compétences
pour
lidentifiées,
création
de
uipements,
,
.
.
Nb
de
places
au
Nb
répondre
aux
partenariat
de
Senees
:
"
Type
de
mode
d'accueil/dispositif
d'ETP
RPE
Projection
sur
la
durée
de
la
CTG
projections
spécifique...)
Préciser
le
type
de
Ingénierie
et
projets
:rénovation,
prévisionnels
{années
moyens
humains
construction,
cibles}
des
opérations
[nécessaires
pour
transplantation,
envisagées
conduire
les
aménagement,
projets
extension.
- À titre
indicatif
-
d'investissement
2026)
2027
2028;
2029
2030|
Crèche
collective
«
Le
jardin
des
p'tits
potes
»
Gestionnaire
CCAS
39
places
d'accueil
39]
39|
39)
39!
39,
Crèche
collective
«
La
Bulle»
Gestionnaire
CCAS
120
places
d'accueil
20]
29]
20|
28]
20
Début
des
travaux
en
2026,
achèvement
en
Réflexion
sur
la
ré-
2027
(ouverture
organisation
des
Mransplantation
en
rez.
|septembre
2027
équipes
et
la
de-chaussée
d'une
envisagée}
Micro-crèche
«
Toutaits
Mômes
»
mutualisation
entre
2
résidence
séniors,
Dossier
transmis
en
août
Gestionnaire
CCAS
[10
places
d'accueit
10)
12]
12]
12
12/structures
d'accueil
construction
25
Crèche
Familiale
«
Les
p'tits
faons
»
Gestionnaire
CCAS
[33
places
d’accueit
33,
33
33
33,
33,
Relais
Petite
Enfance
«
Doudous
et
grihouillis»
Gestionnaire
CCAS
0,50
6,8!
0,8
0,8
0,8!
6,8]
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
«
le
cocon
»
Gestionnaire
CCAS
7
7]
7]
7
7]
7
Micro-crèche
«
le
tipi
des
ouistitis
»
(Gestionnaire
privé
12
places
d'accueil
12]
12]
12]
12)
12,
IMicro-crèche
« le
boïs
joli
»
(Gestionnaire
privé
12
places
d’accueil
12)
12]
12]
12
2;
Micro-crèche
« des
roses
et
des
choux»
Gestionnaire
privé
[12
places
d'accueil
12,
12]
12]
12]
12
Micra-crèche
«
nid
d'anges
»
Gestionnaire
privé
22
places
d'accueil
12
12|
42
22]
22]
68
en
activité
dont
3 en
Assistants
maternels
{hors
MAM)
IMAM
Environ
260
[Environ
260
|?
2
L
[Maïson
d’Assistants
Maternels
«
les
explorateurs
»
3
12
12]
12,
12
12! Ce
ablesu
esi
&
décliner
per
cheque
autorité
organisetrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
éyaent
la
compétence
de
planification
de
l'effre.
H
peut
étre
décliné
par
zone
à
territoire
(ex
:
GPV,
ZRR,
zone
pavillonnaire,
arrondissement
qusrtier….}
ou
sur
l'ensemble
du
territoire
de
compétence
de
1A0)
est
recommandé
de
décliner
ce
tableau
Per
type
d'équipements
ou
de
services.
Nom
de
l'autorité
organisatrice
compétente
pour
la
planification
de
l'offre
:LE
CENDRE
LS
(Si
projets
d'investissements
en
matière
de
rénovation,
d'accueil
f
d'aménagement
et
de
création
d'équipements,
de
services
:
Nb
de
Evaluation
des
besoins
en
JAutres
besoins
Coûts
et
catendriers
|
places
où
Projection
sur
ta
durée
de
la
CTG
matière
d'emplois
et
de
identifiés
(démarche
DA,
Der
pe
de
brévisionnels
(années|
Hngénierie
et
moyens
*dispositif
|
Nb
J'ETP
compétences
pour
difficultés
identifiées,
uote
+
ons
cibles}
des
opérationg|humains
nécessaires
RPE
répondre
aux
projections
{partenariat
spécifique...)
[CONS
1
Énvisagées
pour
conduire
les
transplantation,
isag
brojets
:
ménagement,
M'investissement
xtension…
2025
2026
2027
2028
2029
LA
titre
indicatif
-
!
Renouvellement
d'un
marché
[Dans
le
cadre
du
‘
be
prestation
de
service
pour
Héveloppement
SPPE,
:
a
gestion
de
la
structure
au
frévision
de
la
commission
H/01/26
d'attribution
des
places
ë
i
Partenariat
avec
les
écoles
É
ï
3,5
ETP
maternelles
dans
le
cadre
de
:
j
passerelles
Értension
st
dei
:
E
augmentation
de
la
‘ÆAJE
PSU
24
24
24
24
24
24
Capacité
d'accueil
en
[RAS
1.5
Directrice
+ adjointe
2024
:
Infirmière
puér
ë
;
B ETP
EJE
ï
B ETP
Aux
Puér
î
M ETP
Animatrice
PE
:
!
6 AEPE
j
:
Maintenir
fa
ÿ
1
professlonnalisation
et
le
36
AM
.
.
Jerrérensre|
agrées
(développement
des
m
ras
agrées
sait
soi
2e
es
roses
El end
63
Inconnu
à ce
À
Inconnu
ce
formations
continue
{hors
Ma
[environ
118
|
en
moins
départs
en
plages
jour
jour
!
places
fetraïles
connus]
SSlmées
Baisse
de
ta
natalité
:
ù
soit
7 places
nécessité
d'accompagner
les
;
professionnelles
ÿ
Nouveau
projet
de
;
fonctionnement
au
1/01/26
ë
RPE
O7tETP
|
O71ETP
1ETP
1
ETP
+ETP
4ETP
Réflexion
sur
les
locauxl
2026-2027
Réflexion
ei
i
a
4
du
RPE
Études
î
Evolution
de
l'ETP
lié
aux
;
missions
du
RPE
->
5
Développement
du
SPPE
Î
Une
MAM
:Graines
d'étoiles
(5 AM
agrées
:2
temps
partiels
à 50
% +
3 temps complets)
soit
16
places (une
liste
des
équipements
et
services
par
signataire
dans
le
respect
des
compétences
détenues]
Commune
de
Cournon
d'Auvergne
Mvpe
Norn
de
l'équipement
et
commune
de
la
structure
EAIE
icro-crèche
« Foulaits
Mômes
» —
Cournon
D'Auvergne
Multi-sccueil
« Le
Jardin
des
P'tits
potes
» -
Cournon
d'Auvergne
(Crèche
Famitiale
« Les
petits
faons
» -
Cournon
d'Auvergne
QPV
Multi-sccueit
« La
bulle
» —
Cournon
d'Auvergne
QPV
IRPE
IRPE
« Ooudous
et
Gribouillis
» Cournon
d'Auvergne
ASH
accueil
adolescents
— Cournon
d'Auvergne
ALSH
extrascolsire-
Cournon
d'Auvergne
ALSH
périscotaire
—
Cournon
d'Auvergne
séjours
Séjours
— Cournon
d'Auvergne
Ludothèque
Ludothèque
association
des
familles
-
Cournon
d'Auvergne
LAEP
LAEP
— Cournan
d'Auvergne
à partir
du 29
avril
2024
Commune
de
Le
Cendre
Tvpe
Nom
de
l'équipement
et
commune
de
la structure
QALSH
ASH
périscolaire
Le
Cendre
ALSH
extrascolaire
Le
Cendre
EAIE
Gestionnaire
=
prestataire
de
service
dans
le
cadre
d'un
marché
EAIE
M.A
Le
verger
des
diablotins
Le
Cendre
RPE
RPE
CCAS
de
Le
Cendre © COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
cantttécouron auvergne fi EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal: 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO : Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE ÉDUCATIVE, INCLUSIVE ET PROTECTRICE
- Rapport N° 44 -
Objet / INCLUSIVITÉ : RAPPORT ANNUEL 2025 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
Dossier étudié en commission le 25 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL Le rapporteur rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux communes de plus de 5 000 habitants, la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées.
Cette commission, créée en 2008 et renouvelée en 2021, dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics, et établit un rapport annuel qui doit être présenté en Conseil Municipal, conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il est également rappelé que depuis le 1° janvier 2017, la commune de COURNON-D'AUVERGNE n'a plus la compétence voirie qui a été transférée à la Métropole. L'accessibilité de la voirie est donc du ressort du budget de cet établissement public de coopération intercommunale.
Le rapport 2025 joint à la présente délibération présente les réalisations de l'année 2025 au titre de l'accessibilité des personnes handicapées.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2025 de la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance ire
Richard PASCIUTO François RAGE
pubiiéte | 8 DEC. 2025
Certifié exécutoire,
Le Diredteur Général Nes Services Ge Re
Fo,
Ry Commission Communale pour l’Accessibilité
RAPPORT ANNUEL
Année 2025 Préambule
La loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite «loi pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées», notamment son article 46, impose aux communes de plus de 5000 habitants la mise en place d’une Commission Communale pour l’Accessibilité, composée de représentants de la commune, d’associations d'usagers et de personnes handicapées, et définit ses missions, notamment :
- {établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l'élaboration de propositions de nature à améliorer l’accessibilité, - l’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.
Clermont Auvergne Métropole a la responsabilité d’établir :
- l'accessibilité des voiries et espaces publics d’intérêt communautaire,
- le recensement de l'offre de logements accessibles, conduit en partenariat avec l’ensemble des bailleurs sociaux au titre de sa compétence « Politique de l'Habitat ».
Le bilan de l’accessibilité des transports incombe, quant à lui, à l’autorité organisatrice compétente en matière de transports, à savoir, dans le cas présent, le Syndicat Mixte des Transports Coliectifs de
l’agglomération clermontoise (SMTC).
En ce qui concerne, la Commune de COURNON D’AUVERGNE, une commission extra-
municipale « Accessibilité » a été mise en place dès 2005, renouvelée en 2014 puis en 2020 suite aux élections municipales. Elle est constituée des personnalités suivantes :
- Monsieur le Maire, Président,
- deux représentants de la section de Cournon de l’Association des Malades Handicapés
(AMH),
- deux représentants de la section de Cournon de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) : Madame Lydie IMBERT,
- un représentant du Collectif Départemental pour l’Inclusion des Personnes en situation de Handicap (CDIPH) : Monsieur Jean-Claude MONTAGNE,
- un représentant du Groupement d'Action pour l’Insertion et la Promotion des Aveugles et Amblyopes de la Région Auvergne (GAIPAR),
- un représentant de l’association de parents d’élèves PEEP: Madame Nisrine EL
KHAMLICHI DRISSI,
- un représentant de l’association de parents d’élèves FCPE : Madame Renatie LEPAYSAN, - un représentant de l’association de parents d'élèves T’CAPE,
- Madame Annie ALBANO), personnalité qualifiée,
- Madame Caroline SADOURNY, personnalité qualifiée,
- Madame la directrice de l’élémentaire Léon Dhermain, personnalité qualifiée, - un représentant de l’Association des paralysés de France (APF),
- Monsieur Philippe MAITRIAS, Adjoint au Maire,
- Monsieur Bruno BOURNEL, Adjoint au Maire,
- Madame Chantal DROZDZ, Adjointe au Maire,
- Monsieur Nouredine HACHEMI-LANSON, Conseiller municipal,
- Monsieur Stéphane HERMAN, Conseiller municipal,
Les services municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission, à chacune des étapes de travail, en tant que de besoin.
2 La Commission Communale pour l’ Accessibilité s’est réunie plusieurs fois depuis sa création :
- 22 mai 2008 — installation de la Commission.
- 10 décembre 2008 — présentation de la méthodologie de l’audit
- 03 juin 2009 — restitution de l’étude « accessibilité ».
- 16 novembre 2009 — présentation du bilan 2009.
- 08 décembre 2010 — présentation du bilan 2010 et du plan d’actions 2011. - 11 mai 2011 — aménagement de la rue Voltaire pour faciliter les déplacements d’un riverain - 07 décembre 2011 — présentation du bilan 2011 et du plan d’actions 2012. - 21 novembre 2012 — présentation du bilan 2012 et du plan d’actions 2013. - 11 décembre 2013 — présentation du bilan 2013 et du plan d’actions 2014. - 03 décembre 2014 — présentation du bilan 2014 et du plan d’actions 2015. - 23 juin 2015 - présentation de la politique communale d'accessibilité Ad'AP. - 09 décembre 2015 — présentation du bilan 2015 et du plan d’actions 2016. - 07 décembre 2016 — présentation du bilan 2016 et du plan d’actions 2017. - 13 décembre 2017 — présentation du bilan 2017 et du plan d’actions 2018. - 12 décembre 2018 — présentation du bilan 2018 et du plan d’actions 2019. - 11 décembre 2019 — présentation du bilan 2019 et du plan d’actions 2020. - 09 février 2022 — installation de la Commission et présentation du bilan 2021 et du plan d'actions 2022.
- 08 novembre 2022 — installation de la Commission Ville Inclusive Handicap et présentation du bilan 2022 et du plan d’actions 2023.
- 14 novembre 2023 - Commission Ville Inclusive Handicap et présentation du bilan 2023 et du plan d’actions 2024.
- 08 octobre 2024 — Commission Ville Inclusive Handicap et présentation du bilan 2024. - 03 décembre 2025 — Commission Ville Inclusive Handicap et présentation du bilan 2025.
Ce rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité de COURNON- D’AUVERGNE présente les réalisations de l’année 2025 au titre de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
En France, selon l’étude INSEE de 2021 sur la population active (tranche d’âge 15-64 ans et vivant à domicile) :
- 6,8 millions de personnes (13 %) déclarent avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive ;
- 3,4 millions de personnes (6 %) déclarent être fortement restreintes dans des activités habituelles, en raison d’un problème de santé. L’enjeu de la loi accessibilité est « accessibilité pour tous, accessibilité à tout, accessibilité en toute autonomie ».
Qui sont ils ? Quelles sont leurs difficultés ?
. >. . .Se déplacer sui les sols meubles, glistants ouinégaux. Uülisateurs . D. Randhie des obstäèles’et des désirés {iarches, pentes). de fauteuil roulant æ Franchir des passages étroits.
. ‘Aiteiridre certaines hauteurs.
œ Saisir, utiliser des objets, des équipements.
Voir à certaines hauteuts.
Se déplacer sur des sols peu où pas praticables
Personnes ayant ou encombrés d'obstacles.
des difficultés æ Se déplacer sut de longues distances sans pouvoir se reposer. motrices m Se déplacer rapidement.
Œ Franchir sans appui des marches ou des dénivelés.
“ Franchir sans appui des passages étroits.
© Rester debout longtemps.
: Voir (comprendre) les & grandes formes ».
Personnes . “Lire ce que est « écrit fin ». ‘
déficientes visuelles … Déchiffrer la signalisation.
= © Se repérer dans l'espace.
m . S'ofénter Le
> $e dépläcér en sécurité (obstacles, autres usagers à pied,
* en deux joues, en voitures).
Personnes æ Comprendre la signalétique.
ayant une incapacité > Mémoriser un itinéraire.
cognitive “æ Se repérer dans l'espace.
Personnes # Se déplacer sur de longuis distances sans pouvoir se reposer. ayant des inçapacités | © | Frañchir des dénivelés sans pouvoir se reposer
cardio-respiratoires Rester debout longtemps.
Enfants æ Se déplacer sur de longues distances.
“> Âtteindre certaines hauteurs.
æ Voir à certaines hauteurs.
“> Lire ou comprendre des informations complexes.
Personnes æ Identifier les signaux sonores.
ayant des difficultés . Interpréter les bruits significatifs de l'environnement. auditives æ Communiquer.
Personnes âgées æ Se déplacer avec des difficultés motrices.
ou fatiguables æ Se déplacer avec une réduction des capacités visuelles et de mémorisation. c S'adapter aux variations climatiques.
Gartu_ Savoirs de base en sécurité rautière 25 Ft n°0 Les persons à mot réduite (PAR) if 2006 Spécifiquement sur Cournon d'Auvergne : Accessibilité des bâtiments communaux — Établissements de travail
ou recevant du public
Conformément à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 publiée au JORF n° 0224 du 27 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commune de Cournon-d'Auvergne a déposé, le 10 septembre 2015, un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de patrimoine pour rendre accessibles les ERP et TOP communaux.
La Sous-Commission Départementale d'Accessibilité a validé l'Ad’AP de patrimoine le 5 janvier 2016 et sa programmation de travaux sur 3 périodes de 3 ans. Les travaux de mise en accessibilité
des ERP ont été terminés fin 2023.
En ce qui concerne le bâti communal existant :
- accessibilité initiale (issue du diagnostic de 2009) : 33%
- accessibilité actuelle : 95%
Avancement de l’accessibilité des ERP et IOP
N° Site Catégorie | Accessibilité à Nombre Accessibilité l'origine d'obstacles actuelle
restants
02 |Mairie Annexe - Services Techniques / 5 29% 0 100%
Urbanisme / Salle voûtée
05 |Cimetière de la Motte 5 23% 0 100 %
06 _| Halte garderie des Toulaits 5 52% 0 100 %
07__| Hôtel de Ville 5 54% 0 100 % 08 _| Mairie Annexe - Bâtiment B 5 46% 5 73% 10 _|CGT 5 40% 0 100 % 11 | Salle Centre de loisirs (ex PIT) 5 54% 0 100% 13 | Commissariat de police 5 39% 0 100 % 14 | Église Saint Martin 5 23% 12 26% 15 | Sanisette "Parc des Epis" 5 0% 0 100 % 16 | Sanisette "Gardet" 5 11% 0 100% 17__| Sanisette "Toulaits" 5 1% 0 100% 18 | Sanisette "Eglise" 5 0% 0 100% 19 | Sanisette "Lichtenfels" 5 15% 0 100% 24 | Restaurant scolaire Henri Bournel 4 15% 0 100% 25 | Cantine Félix Thonat 3 46% 0 100 % 26 | Maternelle Pierre Perret 4 D % 0 100 % 27 | Maison des Citoyens 5 33% 0 100% 28 | Maternelle Henri Bournel 4 46% 0 100 % 29 | Maternelle Léon Dhermain 4 49% 0 100 % 30 | Maternelle Lucie Aubrac 4 46% 0 100 % 31 | Maternelle Henri Matisse 4 44% 0 100 % 32 | Élémentaire Félix Thonat (Ancien bâtiment) 3 17% 0 100 % 33 _| Élémentaire Félix Thonat (Nouveau bâtiment) 3 2% 0 100 % 34 | Élémentaire Henri Bounel 4 56% 0 100 % 35 | Élémentaire Léon Dhermain 3 4% 0 100 % 36 | Élémentaire Lucie Aubrac 4 44% 9 100% 37 | Restaurant scolaire Léon Dhermain 3 25% 2 90% 38 | CPAM - Atelier Couture 5 26% 0 100 % 39 | Salle municipale des Rivaux 5 35% 3 60 % 40 | Salle municipale du Mont-Mouchet 5 33% 0 100 % 42 "| Ludothèque 5 61% 0 100 %
43 | Crèche familiale La Bulle 5 45% 0 100% 45 | Mission Locale 5 55% 0 100 % 46 | Centre d’Animations Municipal 5 14% 0 100 % 47 | Halte garderie des Loubatières 5 40% 0 100% 49 [Bâtiment des Éclaireurs 5 37% 0 100 % 50 | Buvette Terrasse du plan d'eau 5 36% 0 100% 51 | Bar du Camping 5 64% 0 100% 52 __| Camping municipal - Accueil 5 50% 0 100 % 54 | Centre de loisirs 5 48% 0 100% 55 | Club de Plongée 5 45% 0 100% 56 | Complexe sportif JL Bertrand 3 55% 0 100 % 57_| Cinéma "Le Gergovie" 3 52% 0 100% 58 _ | Conservatoire de musique 4 23% 0 100% 59 | Espace Louise Michel 5 15% 0 100% 61 | Épicerie Sociale et Solidaire 5 50% 0 100 % 62 | Maison des Associations 5 11% 26 22% 63 | AMPA - Immeuble de la Halle 5 63% 9 100% 65 | Salle de l'Alambic 4 37% 0 100 % 67__| Salle Léon Dhermain 5 44% 0 100 % 68 _ | Salle polyvalente 1 37% 9 100 % 69 _| Salles de réunion "La Halle" 5 12% 1 90% 70 | Salle de réunion (Fournil) 5 50% 0 100 % 71 | Huilerie 5 12% 0 100% 73 _ | Canoë Kayak 5 30% 0 100 % 74 | Local Pétanque 5 24% 1 49% 75 _| Club House de tennis 5 0% 0 100% 76 | Complexe sportif Florian Lavergne 3 38% 0 100 % 77 | Gymnase Joseph Gardet 3 30% 0 100% 78 | Gymnase La Ribeyre 4 11% 0 100% 79 | Gymnase "Les Alouettes" 4 0% 0 100 % 80 | Gymnase R. Boisset 2 26% 0 100% 82 | Salles pour associations sportives Gardet 3 51% 0 100% 83 | Parc des sports - Tribunes foot + vestiaires 3 33% 0 100% 84 | Parc des Sports - Club House Foot-Rugby 3 66% 0 100% 85__| Parc des sports / Tribunes Rugby - Vestiaires 3 38% 0 100 % 87 | Parc des Sports - Guichets 1 57% 0 100 % 88 | Stade Plaine de Jeux 1 0% 0 100% 89 | Local FACC Cyclistes (école Félix Thonat) 5 0% 0 100% 90 | Tennis couvert 5 61% 0 100 % 91 | Résidence Autonomie 4 10% 0 100 % 92 __| EHPAD George Sand 4 4% 10 86% 94 | Espace Jean-Louis Sininge 4 33% 0 100 % 95_| Boulodrome Municipal 3 100% Ô 100 % 96 | La Coloc’ de la culture 3 100 % 0 100 % 97 _| Le Jardin des P'tits Potes 5 100% 0 100 % 98 | Salle Anne Sylvestre 5 100% 0 100 % 99 | Sanisette "Zone de loisirs" 5 100% 0 100 % 100 | Sanisette "Ariccia" 5 100 % 0 100 % 101 | Local Couture 5 - 0 100% 102 | Local Informatique Encre 63 5 - 0 100% 103 | La Poste Gardet 5 - 0 100 % 105 | Poste de secours du plan d'eau 5 = 0 100 % 106 | La Bacholle aux Couleurs rue de la Halle 5 = 0 100% 107 | Maison de la Pêche et de la Chasse 5 0% - 25% 108 | Police Municipale 5 = 0 100 % 109 | Club House de handball 4 100 % 0 100 % Travaux concourant à la mise en accessibilité réalisés en 2025
Élémentaire Lucie Aubrac : Réfection de la cour d’école dans le cadre des travaux Nos écoles +.
Maternelle Pierre Perret : Suppression de 2 seuils d’accès à la cour depuis les classes.
Camping Municipal : Pose de main courante sur les escaliers d’accès aux bungalows (18).
35 Allée des Géraniums : Sécurisation de l’escalier. .
- La Coloc’ : Une boucle à induction magnétique fixe pour malentendants existe depuis la construction de la salle de spectacle.
- Cinéma le Gergovie : Achat d’un émetteur numérique avec récepteurs de poche pour malentendants (en cours).
Maison de la Chasse et de la Pêche : Rampe d’accès en béton depuis la voie (en cours).
Gymnase Gardet (basket) : Aménagement de la première marche d’accès aux gradins (trop haute) et marquage de 2 places réservées PMR au sol (avis technique par bureau de contrôle en cours).
Redécouvrir Cournon en 10 000 pas: Mise en accessibilité des traversées piétonnes sur le boulevard Pasteur, l’avenue des Dômes et l’avenue Georges Clémenceau.
Place de la République et tracé du bus Inspire : Mise en accessibilité de l’espace public.
Voirie Clermont Auvergne Métropole : Mise en accessibilité de l’espace public. - rue Françoise Sagan,
- voie verte les Chemerets,
- voies du tracé du bus Inspire. ©. COURNON d'Auvergne Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contactécournom auvergne. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de ta commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, WMaire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraidine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
MILLE VIVANTE
- Rapport N° 45 -
Objet / CULTURE : FESTIVAL PUY-DE-MÔMES 2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LA VILLE DE LE CENDRE
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Géraidine ALEXANDRE Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leurs projets culturels, les Villes de COURNON-D'AUVERGNE et de LE CENDRE ont souhaité accueillir conjointement un spectacle, dans le cadre de l'édition 2026 du festival « Puy-de-Mômes » qui se déroulera du 30 mars au 08 avril 2026.
Ainsi, la Ville de LE CENDRE accueillera le spectacle ÔI6 de la compagnie « Le bruit de l’herbe qui pousse » le vendredi 03 avril prochain, dans sa salle « Les Justes ».
À cet effet, il est nécessaire d'établir une convention avec la Ville de LE CENDRE, définissant les modalités de ce partenariat, étant précisé que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE conservera l'entière responsabilité de l’organisation générale du festival.
Cette convention porte essentiellement sur les points suivants :
x le respect des prescriptions techniques garantissant la qualité de mise en œuvre des
représentations du spectacle ;
x les modalités financières relatives à la billetterie et au coût du spectacle ;
x _le versement par la Ville de LE CENDRE d'une participation financière d'un montant de 3 000 €.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes de la convention de partenariat culturel qui interviendra entre la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et la Ville de LE CENDRE, dans le cadre du festival Puy-de-Mômes 2026 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document lié à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard/PASCIUTO
à
Françdis RAGE
1 8 DEC. 2025 Pere, Publié le + re Certifié exécutoire, / Cry
Le Dirdcteur Génfràl des Services 6 dr oye
Philipp WIMART-RPUSSEAU Be CONVENTION |
DE
PARTENARIAT 2026
ENTRE
LA COMMUNE DE
COURNON-D'AUVERGNE
ET
LA COMMUNE DE
LE CENDRE ENTRE :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025,
d’une part,
ET:
La commune de LE CENDRE, représentée par son Maire, Monsieur Hervé PRONONCE, d'autre part.
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les modalités du partenariat établi entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et la commune de LE CENDRE au titre de l'édition 2026 du festival « Puy-de-Mômes ».
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE
Dans le cadre du festival Puy-de-Mômes, la commune de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à : + Proposer 3 séances à l'espace culturel Les Justes de la commune de LE CENDRE du spectacle Ôl6 de la compagnie « Le bruit de l'herbe qui pousse », le vendredi 03 avril 2026 à 09h00, 10h45 et 16h00,
* Assurer l'organisation technique du spectacle,
+ Signer le contrat de cession et assurer le paiement des spectacles, VHR (voyages,
hébergements et repas), droits d'auteurs et SSIAP1,
* Assurer la billetterie des séances,
+ Enregistrer les réservations des écoles de la commune de LE CENDRE de façon prioritaire (pour au moins 50 % de la jauge).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LE CENDRE
Dans le cadre du festival « Puy-de-Mômes », la commune de LE CENDRE s'engage à :
* Laisser à la commune de COURNON-D'AUVERGNE l'entière responsabilité dans l'organisation globale du festival Puy-de-Mômes,
* Prendre en charge le catering artistes (café, thé, boissons, fruits.) du spectacle Ôlé de la compagnie « Le bruit de l'herbe qui pousse », qui aura lieu à l'espace culturel Les Justes de la commune de LE CENDRE ie vendredi 03 avril 2026 à 09h00, 10h45 et 16h00,
+ Aider à la préparation de l'espace culturel Les Justes en configuration spectacle, * Verser à la commune de COURNON-D'AUVERGNE la somme de 3 000 € correspondant à une participation du coût total de la cession du spectacle,
+ Laisser à la commune de COURNON-D'AUVERGNE l'intégralité du produit de la billetterie des séances programmées pour le spectacle Ol6,
+ Mettre à disposition son matériel technique si cela est utile et sous réserve que cela ne lui fasse pas défaut. :
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Tout manquement, par l’une ou l’autre des parties, à l’un des engagements inscrits dans la présente convention, entraînerait pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l’autre partie, une indemnité correspondant au montant de la totalité des frais engagés par cette dernière.
ARTICLE 5 - LITIGES
Après épuisement des voies amiables, tout litige résultant de l'application de la présente convention relèvera de la compétence des juridictions administratives (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand).
Fait à COURNON-D’AUVERGNE, le
Pour la commune de LE CENDRE, Pour la commune de COURNON-D'AUVERGNE, Son Maire, Son Maire,
M. Hervé PRONONCE M. François RAGE COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contattecournon auvergne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarmacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
MILLE VIVANTE
- Rapport N° 46 -
Objet / CULTURE : FESTIVAL PUY-DE-MÔMES 2026 — CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LA VILLE DE PONT-DU-CHATEAU
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leurs projets culturels, les Villes de COURNON-D'AUVERGNE et de PONT-DU-CHÂTEAU ont souhaité accueillir conjointement un spectacle, dans le cadre de l'édition 2026 du festival Puy-de-Mômes qui se déroulera du 30 mars au 08 avril 2026.
Ainsi, la Ville de PONT-DU-CHÂTEAU accueillera le spectacle BAOUM ! de la compagnie « SCoM », les vendredi 03 et samedi 04 avrit prochain dans sa salle « Le Caméléon ».
À cet effet, il est nécessaire d'établir une convention avec la Ville de PONT-DU-CHÂTEAU définissant les modalités de ce partenariat, étant précisé que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE conservera l'entière responsabilité de l'organisation globale du festival.
Cette convention porte essentiellement sur les points suivants :
x le respect des prescriptions techniques garantissant la qualité de mise en œuvre des représentations du spectacle ;
x les modalités financières relatives à la billetterie et au coût du spectacle.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur {e projet de convention joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes de la convention de partenariat culturel qui interviendra entre la Ville de COURNON- D'AUVERGNE et la Ville de PONT-DU-CHÂTEAU, dans le cadre du festival Puy-de-Mômes 2026 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document lié à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
Le Ditecteur Génial des Services
Philippe WIMARF-ROUSSEAU Pont-du-Château
CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT
entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et
la commune de PONT-DU-CHÂTEAU
Année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, propriétaire de La Coloc’ de la culture située 58 avenue de la
Libération - 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, dûment
autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025.
D'une part,
ET:
La commune de PONT-DU-CHÂTEAU, propriétaire du Complexe culturel et sportif Le Caméléon situé 50 avenue
de Cournon - 63430 PONT-DU-CHÂTEAU, représentée par son Maire, Monsieur Patrick PERRIN dûment autorisé
par la délibération DL2025XXXX_XXX en date du XXX décembre 20XX.
D'autre part,
Ilest convenu :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de leurs projets culturels, les communes de PONT-DU-CHÂTEAU et de COURNON-D'AUVERGNE
souhaitent accueillir ensemble un spectacle lors du Festival Puy-de-Mômes 2026. Celui-ci sera accueilli au sein
de la salle de spectacle du Caméléon, sise avenue de Cournon à PONT-DU-CHÂTEAU,.
Ce partenariat a pour but de :
+ Favoriser la circulation des publics entre les deux villes,
+ Toucher un public plus large par le biais d’Une.communication élargie {les plaquettes des deux scènes
notamment},
+ Permettre aux équipes de se rencontrer et d'apprendre les unes des autres {échanges de bonnes pratiques
sur l'aspect technique, la billetterie...)
+ D'enrichir chaque programmation d’une date supplémentaire, en mutualisant des frais,
*__ Pouvoir soutenir conjointement des compagnies et des projets sans se faire concurrence.
Ainsi, les deux communes proposent à leurs publics dans le cadre du Festival Puy de Mômes 2026, le spectacle
BAOUM ! de la Compagnie SCoM les vendredi 03 avril à 10h36 et 14h30 et samedi 04 avril 2026 à 11h et 16h30
au Caméléon.
Ce spectacle étant accueilli en partenariat, il convient de définir les engagements conjoints et spécifiques des
parties.
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les modalités du partenariat établi entre les Villes de COURNON-D'AUVERGNE
et de PONT-DU-CHÂTEAU dans le cadre du Festival Puy-de-Mômes 2026.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue dans le cadre du Festival Puy-de-Mômes 2026.
Page 1/4 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS CONJOINTS DES VILLES
Les Villes s'engagent à accueillir conjointement le spectacle suivant :
BAOUM ! de la compagnie SCoM
Programmé au Caméléon dans le cadre du Festival Puy-de-Mômes, les vendredi 03 avril et samedi 04 avril 2026
sur des séances communes :
+ _Le vendredi 03 avril à 10h30 et 14h30 en séances scolaires,
e Le samedi 04 avril à 11h et 16h30 en séances tout public.
De plus, les Villes s'engagent à :
e Partager la jauge (160 places dont 6 PMR) des séances scolaires pour moitié égale. La jauge étant fixée à 80
places dont 3 PMR pour la Ville de PONT-DU-CHÂTEAU et 80 places dont 3 PMR pour la Ville de COURNON-
D'AUVERGNE,
Partager la jauge (160 places dont 6 PMR) des séances tout public pour moitié égale, soit 80 places dont 3
PMR pour la Ville de PONT-DU-CHÂTEAU et 80 places dont 3 PMR pour la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
Assurer 50 % de la billetterie des séances {scolaires et tout-public},
Partager les recettes des deux séances tout public à hauteur de 50 %,
Signer un contrat de cession tripartite avec la compagnie SCoM et en assurer la réalisation et les paiements,
Partager les frais d'accueil (hébergement, repas) et SSIAP1 à hauteur de 50 %,
Partager l'accueil des artistes,
Partager les frais techniques,
Procéder aux demandes d'autorisations nécessaires auprès des organismes chargés de la gestion des droits
d'auteur (SACEM, SACD...) et assurer le règlement pour moitié auprès de ces organismes,
° Respecter et faire respecter les normes de sécurité et les consignes sanitaires sur toutes les représentations.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à :
| e _Assumer l'entière responsabilité de l’organisation du Festival Puy-de-Mômes dans le cadre duquel sera
| accueilli le spectacle BAOUM !,
| e Assurer la billetterie pour les séances scolaires de BAOUM ! du vendredi 03 avril 2026 auprès des écoles de
COURNON-D'AUVERGNE et des autres territoires, hors PONT-DU-CHÂTEAU,
< Assurer 50 % de la billetterie des séances tout public du samedi 04 avril 2026,
e _ Pourvoir à l'organisation technique du spectacle BAOUM! par l'étude technique de sa régie en amont en
respectant la fiche technique fournie par la compagnie et les éventuelles préconisations du régisseur
général du festival,
Gérer la réservation et l’organisation des repas du soir,
Gérer la réservation des hébergements et en assurer le paiement pour moitié,
Gérer la réservation des locations techniques éventuelles et en assurer le paiement pour moitié,
Passer la commande du personnel SSIAP1 pour les séances du samedi et en assurer le paiement,
Communiquer à PONT-DU-CHÂTEAU un état de la billetterie des séances scolaires en amont des
représentations et mentionner les publics particuliers,
® Relayer la communication du spectacle BAOUM ! en faisant obligatoirement mention du partenariat avec la
Ville de PONT-DU-CHÂTEAU. Cf. Annexe 1 - C/.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE PONT-DU-CHÂTEAU
La Ville de PONT-DU-CHÂTEAU s'engage à :
° _Assurer la billetterie pour les séances scolaires de BAOUM ! du vendredi 03 avril 2026 auprès des écoles de
PONT-DU-CHÂTEAU exclusivement,
° Assurer 50 % de la billetterie des séances tout public du samedi 04 avril 2026,
© Pourvoir à l'organisation technique du spectacle BAOUM! par la mise à disposition de son personnel
communal nécessaire à la bonne organisation des représentations, notamment participer aux services des
représentations techniques,
| e Passer la commande du personnel SSIAP1 pour les séances du vendredi et en assurer le paiement,
° _ Prendre en charge l'organisation des loges de la compagnie {catering} et des repas du midi,
Page 2/4 e Gérer la réservation des personnels techniques supplémentaires éventuels et en assurer le paiement pour
moitié,
+ Sinécessaire, prendre en charge la logistique artistique (runs sur tout le temps de présence de la compagnie
{hôtel/théâtre/restauration/gare), pressing, habilleuse) et en assurer le paiement pour moitié,
e Relayer la communication du spectacle BAOUM ! ainsi que celle du Festival Puy-de-Mômes en faisant
obligatoirement mention du partenariat avec la Ville de COURNON-D'AUVERGNE. Cf. Annexe 1 - C/.
En qualité de propriétaire et gestionnaire des lieux, PONT-DU-CHÂTEAU maintiendra une assurance immobilière
sur les locaux mis à disposition. La Ville accueillie sera, quant à elle, assurée contre les dommages aux biens et
personnes auprès d’une assurance solvable,
ARTICEE 6 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
Les recettes et dépenses dont le partage est prévu par la présente convention seront réparties entre les
partenaires.
La répartition des charges se fera telle qu'indiquée dans l'Annexe 1 - A/,
Le partage des recettes de billetterie, ainsi que les frais d'accueil pour le spectacle dans le cadre du Festival Puy-
de-Mômes feront l'objet d’un bilan financier global, certifié par les partenaires et réalisé à l'issue des
représentations.
Une régularisation sera opérée par reversement de collectivité à collectivité après émission de titres et
mandats.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Tout manquement, par l’une ou l'autre des parties, à l’un des engagements inscrits dans la présente convention,
entraînera pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l'autre partie, une indemnité correspondant au
montant de la totalité des frais engagés par cette dernière,
ARTICLE 8 - LITIGES
Après épuisement des voies amiables, tout litige résultant de l'application de la présente convention relèvera de
la compétence des juridictions administratives (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand).
Fait à PONT-DU-CHÂTEAU, le
Ville de PONT-DU-CHÂTEAU, Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
L'adjointe à la culture Le Maire,
1” Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole
Mme Patricia RANC M. François RAGE
Page 3/4 »1
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Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contatécourran euvergne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL: Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND})
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 47 -
Objet / MUSIQUE: CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE AVEC L'ASSOCIATION « ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES DÔMES » (OSD) - AVENANT N° 1
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE Le rapporteur rappelle que l'Orchestre Symphonique des Dômes (OSD), créé en 1984 et en résidence à COURNON-D'AUVERGNE depuis 1990, veille par un travail de créations, de répétitions et de représentations à offrir un cadre de formation complémentaire aux musiciens enseignants ainsi qu'aux futurs musiciens professionnels.
Le rapporteur rappelle également que par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024, une convention de coopération culturelle a été conclue entre l'OSD et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, laquelle fixait les modalités du partenariat et déterminait les actions à réaliser et les engagements des deux parties.
Cela étant, afin d'approfondir son soutien à l'association, il est proposé de modifier ladite convention par un avenant venant abonder les articles 2 et 3. Ainsi, les engagements complémentaires seraient les suivants :
Pour la Ville de COURNON-D’AUVERGNE :
x Mise à disposition d’un bureau et d'un espace de stockage pour le matériel de l'association au sein
du Conservatoire municipal de musique ;
x Mise à disposition de matériel du Conservatoire municipal de musique pour l’organisation de concerts (partitions d'orchestre, pupitres, pupitres pare-son, chaises, ….).
Pour l’association « Orchestre Symphonique des Dômes » :
x Développement d'actions musicales et culturelles communes (collaboration avec les élèves,
concerts communs...) ;
x Souscription d'une assurance multirisques couvrant les dommages aux biens et aux personnes ainsi que les risques locatifs pour tous les lieux mis à disposition.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d’avenant n° 1 à la
convention joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes de l'avenant n° 1 à la convention de coopération culturelle qui interviendra entre
l'association « Orchestre Symphonique des Dômes » et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance aire
Richard PASCIUTO Françdis RAGE
1 8 DEC. 2075 Publié le Rs RE Es
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ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES DÔMES
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AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE
ENTRE :
La Ville de COURNON-D’'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville, B.P. 158, 63804 COURNON-D'AUVERGNE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025,
d’une part,
ET
L'association « ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES DÔMES » (OSD), représentée par son Président, Monsieur Bruno BATISSE, dont le siège social se situe au Conservatoire municipal de musique de COURNON-D'AUVERGNE, sis place de la Mairie à 63800 COURNON-D'AUVERGNE,
d'autre part.
Préambule :
Créé en 1984 et en résidence à COURNON-D'AUVERGNE depuis 1990, l'Orchestre Symphonique des Dômes {(O0SD) veille par un travail de créations, de répétitions et de représentations à offrir un cadre de formation complémentaire aux musiciens enseignants ainsi qu'aux futurs musiciens professionnels.
Un des objectifs majeurs de la politique culturelle de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE étant le développement des activités à caractère artistique telles que la musique, la danse et le théâtre, il est proposé d'accompagner dans ses projets cette association cournonnaise composée de plus de 70 musiciens qui donnent notamment chaque année entre 8 et 12 concerts sur le territoire auvergnat.
Une convention de coopération culturelle entre l'Orchestre Symphonique des Dômes et la Ville de COURNON- D'AUVERGNE a été signée suite à délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2024. Cette convention fixe les engagements des deux parties.
Article 1°:
Le présent avenant n° 1 a pour but d'abonder les engagements des deux parties. C'est ainsi que les articles 2 et 3 de la convention sont complétés comme suit : (paragraphes en italique)
Article 2ème : Engagements de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE »
2.2 « Mise à disposition des salles municipales » :
- Au Conservatoire municipal de musique, d'une part, un espace de travail fixe pour la personne référente de l'administration de l'association et d'autre part, un espace de stockage pour son matériel.
2.4 « Mise à disposition de matériel » :
La commune garantit la mise à disposition à lOSD de matériel du Conservatoire municipal de musique, si ses propres besoins le permettent, pour l'organisation de concerts, notamment : partitions d'orchestre, pupitres, pupitres pare-son, chaises (liste non exhaustive).
-1- paraphes Article 3ème : Engagements du bénéficiaire »
3.2 « Actions de médiation » |
L'OSD s'engage à développer des actions musicales et culturelles communes, définies et organisées conjointement avec le Conservatoire municipal de musique (interventions pédagogiques, concerts communs, collaborations avec les élèves, stages ou autres projets culturels….).
3.4 « Obtigations comptables et financières »
L'OSD est tenu de souscrire une assurance multirisques couvrant les dommages aux biens et aux personnes
ainsi que les risques locatifs pour tous les lieux mis à disposition.
Article 2ème:
Les autres dispositions de la convention de coopération culturelle susvisée demeurent inchangées.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Pour FOrchestre Symphonique des Dômes, Pour la Ville de COURNON-D’AUVERGNE
Le Président, Le Maire,
Bruno BATISSE François RAGE
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COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél, : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURKNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN ; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS : M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire {à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal BROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 48 -
Objet / MUSIQUE: CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE AVEC L'ASSOCIATION « ENSEMBLE OCHANTA »
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Géraldine ALEXANDRE ”
Le rapporteur rappelle que l'association « Ensemble Ochanta », créé en 1990, veille par un travail de répétitions et de représentations, à offrir un cadre de formation et de pratique au chant choral.
Un des objectifs majeurs de la politique culturellé de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE étant le développement des activités à caractère artistique telles que la musique, le chant, la danse, le théâtre, il est proposé d'accompagner dans ses projets cette association cournonnaise composée de plus de 60 choristes, lesquels participent au dynamisme culturel de la Ville. À cet effet, le Conseil Municipal, par délibération en date du 21 février 2023, avait conventionné avec « Ensemble Ochanta » pour une durée de trois ans correspondant aux années civiles 2023, 2024 et 2025.
Considérant qu'une coopération avec « Ensemble Ochanta » est de nature à contribuer aux objectifs poursuivis par la Ville en matière culturelle, il est proposé de renouveler la convention pour une période de trois ans (2026/2028). Celle-ci a pour objet d’une part, de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'association et d'autre part, de déterminer les engagements respectifs des deux parties.
Les principales dispositions de cette convention seraient les suivantes :
Engagements de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE /
x Prise en charge de l'encadrement artistique de la chorale ;
x Mise à disposition de salles municipales.
Engagements de l'association « Ensemble Ochanta » /
x Mise en place d'actions culturelles ;
x Insertion du logo de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE sur ses principaux documents informatifs et promotionnels.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur /e projet de convention joint à la présente délibération.
Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les termes de la convention de coopération culturelle qui interviendra entre l'association « Ensemble Ochanta » et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance L ire
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François RAGE
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Pe, 1 8 DEC. 2025 Lg ae
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Publié le Le, er Rs Certifié exécutolr Co Q 2e
Le Directeur Générales Services dy CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE
ENTRE :
La Ville de COURNON-D’AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 158, 63804 COURNON-D'AUVERGNE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025,
d'une part,
ET
L'association « ENSEMBLE OCHANTA », représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis SAVY, dont
le siège social se situe au Conservatoire municipal de musique sis place de la Mairie à 63800 COURNON- D'AUVERGNE ;
d'autre part,
Préambule :
Créé en 1990, « l'Ensemble Qchanta » veille par un travail de répétitions et de représentations à offrir un cadre de formation et de pratique au chant choral.
Un des objectifs majeurs de la politique culturelle de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE étant le développement des activités à caractère artistique telles que la musique, le chant, la danse et le théâtre, il est proposé d'accompagner dans ses projets cette association cournonnaise composée de plus de 60 choristes, lesquels participent au dynamisme culturel de la Ville.
Considérant qu'une coopération avec l'association « Ensemble Ochanta » est de nature à contribuer aux objectifs poursuivis par la Ville en matière culturelle, il a été convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
La présente convention conclue pour une période de trois ans (2026/2028) a pour objet d’une part, de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'association et d'autre part, de déterminer les engagements respectifs des deux parties.
Article 2°" : Engagements de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE
2.1 : Prise en charge de l'encadrement artistique de la chorale
Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à prendre à sa charge une prestation d'accompagnement pour la direction artistique et l'encadrement de la chorale.
2.2 : Mise à disposition de salles municipales
La commune garantit la mise à disposition à « lEnsembie Ochanta » d'un équipement municipal pour ses répétitions selon les disponibilités : auditorium du Conservatoire de musique ou salle voûtée sur un planning établi en amont avec le Conservatoire de musique. ”
-1- paraphes Article 3°"°: Engagements du bénéficiaire
3.1: Actions culturelles
En étroite collaboration avec le Directeur du Conservatoire municipal de musique, « l'Ensemble Ochanta » veille par un travail de répétitions et de représentations à offrir un cadre de pratique et de formation au chant choral.
3.2: Communication
« L'Ensemble Ochanta » s'engage à faire apparaître le logo de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE sur ses principaux documents informatifs et promotionnels.
Article 4" : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 5": Résiliation
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date retenue pour la résiliation.
Article 6°": Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans correspondant aux années civiles 2026, 2027 et 2028.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Pour l'Ensemble Ochanta, Pour la Ville de COURNON-D'AUVERGNE
Le Président, Le Maire,
Jean-Louis SAVY François RAGE
-2- paraphes Ce COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contatecrurnan auvergne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE : M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON ; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOEY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire {à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABsENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 49 -
Objet / PATRIMOINE : CONVENTION D'ACHAT D'ŒUVRES VIDÉOS ET CESSION DE DROITS AVEC UN PARTICULIER
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur: Madame Géraldine ALEXANDRE Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal qu'à ce jour, il existe peu de documents, traces visuelles ou sonores des décennies d'après-guerre et particulièrement des années 1960 à 1970 de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
il précise qu'aujourd'hui, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE a l'opportunité de se porter acquéreur d'éléments permettant d’avoir une trace et une mémoire de la commune dans ces années-là.
En effet, le rapporteur indique qu'il est possible d'acquérir des vidéos numérisées d'anciens films « super 8 » qui capturent des instants de vie de COURNON-D'AUVERGNE, tels que le carnaval, les fêtes de la jeunesse, le passage du Tour de France, des compétitions de kayak, de basket, les vendanges ou encore des scènes de la vie ordinaire qui témoignent de la façon dont les cournonnais habitaient la Ville.
Aussi, compte tenu de la richesse patrimoniale de ces documents, le rapporteur propose d'acquérir auprès d'un particulier, Monsieur Franck CHERASSE, ce fond documentaire composé de 33 fichiers au format MP4, pour un montant total de 1 790,00 €, correspondant aux frais de numérisation de ces films. Pour ce faire, il convient de conventionner avec ce particulier, pour l'achat de ses œuvres vidéos et pour la cession des droits par le vendeur.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve les termes de la convention relative à l'achat d'œuvres vidéos et à la cession des droits, qui interviendra avec Monsieur Franck CHERASSE ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document lié à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
* E & 7 $ La,
Pubiiéte | 8 DEC, 2025 Fe, & &, Certifié exécutoità Y Lx %e
Le Direfteur Généfal des Services d % Philippà WIMARTIROUSSEAU EC CONVENTION POUR
L'ACHAT D'ŒUVRES VIDÉOS ET CESSION DE DROITS
Entre les soussignés :
Monsieur Franck CHERASSE
Lieu-dit Le Bois
2 route de l'Eclade
63160 MONTMORIN
Ci-après dénommé le vendeur
d'une part,
et
LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE
B.P. 158 — 63804 COURNON-D'AUVERGNE Cedex
Tél : 04 73 77 36 10
Mail : tmerzi@cournon-auvergne.fr
SIRET : 216 301 242 O00 14
Code APE : 84112
Licences d'entrepreneur de spectacles : 1 : L-R-20-7696 et 3 : L-R-20-7689 N° TVA intracommunautaire : FR18216301242
Représentée par Monsieur François RAGE, en qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025 ;
Ci-après dénommé l’acheteur
d'autre part,
Ci-après désignés collectivement « Les parties »
Page 1/3 PRÉAMBULE
COURNON-D'AUVERGNE est une Ville de 20 000 habitants, à proximité de CLERMONT-FERRAND. Elle a connu dans l'après seconde guerre une phase d'expansion urbaine rapide. || existe à ce jour peu de documents, traces visuelles ou sonores des décennies d'après-guerre et particulièrement des années 1960 et 1970.
L'équipe municipale a souhaité développer une politique de médiation patrimoniale. Elle a ainsi mis en place plusieurs actions destinées à mieux faire connaître le patrimoine de la commune. C'est ainsi qu'elle organise les journées du patrimoine, des visites guidées pour des publics spécifiques et qu'elle est en cours d'installation de panneaux d'informations patrimoniales touristiques.
Elle souhaite aujourd'hui aller plus loin en se portant acquéreur d'éléments qui permettent d'avoir une trace, une mémoire de la Ville, ainsi que la façon dont les habitants l'occupaient.
Dans ce cadre, la Ville a l'opportunité d'acquérir des vidéos numérisées d'anciens films super 8 qui capturent des instants de vie de notre Ville. On peut notamment citer des vidéos du Carnaval, des fêtes de la jeunesse, du Tour de France, des compétitions de kayak, de basket, ainsi que des scènes de la vie ordinaire.
Ces vidéos sont issues d’un ensemble plus vaste qu'est celui de la collection de films de famille du
fournisseur.
Ceci étant exposé, il est convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions d'achat de cette collection de vidéos
réalisées.
Un entretien entre l'acheteur et le vendeur a eu lieu et celui-ci a confirmé la pertinence de l'achat des œuvres vidéos compte tenu de la richesse patrimoniale de ces documents. Ils sont uniques et les traces de la vie dans les décennies 60 et 70 dans la Ville de COURNON-D'AUVERGNE sont assez rares. On peut notamment y voir des images du carnaval, de la fête de la jeunesse, de l'église, de la construction du quartier du Lac, des vendanges, de matchs de basket, de scènes de kayak ou encore du passage du Tour
de France.
Ces vidéos compléteront le fond documentaire de la commune. Elles pourront être utilisées pour des expositions, des travaux de recherche ou toute autre opération de médiation patrimoniale.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE la Ville de COURNON D’AUVERGNE
L'acheteur s'engage à verser au vendeur la somme de 1 790 € (mille sept cent quatre-vingt-dix euros) en contrepartie de ses vidéos (33 fichiers au format MP4).
Ce prix correspond aux frais engagés par Monsieur Franck CHERASSE pour la numérisation des films.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
L'acheteur s'engage à faire mention du vendeur, lorsque les vidéos seront présentées ou utilisées, qu'il s'agisse de son site Internet, d'expositions, ou tout autre document.
La mention sera « fond documentaire Franck Cherasse ». L'acheteur ne pourra être tenu pour responsable du piratage éventuel des œuvres qui sont reproduites dans son site.
Page 2/3 ARTICLE 4 : CESSION DES DROITS PHOTOS (VIDÉOS)
Le vendeur certifie céder les droits pour l'utilisation et la communication des vidéos.
Toutefois, l'acheteur s'engage, comme le prévoit la législation, à ne pas utiliser les scènes réalisées dans le
cadre d’un lieu privé et pour lequel l'autorisation des personnes n'aurait pas été recueillie.
Par dérogation au principe général d'interdiction de publication sans autorisation, il est rappelé que s'agissant d'un groupe de personnes dans un lieu public ou de scènes de rue, il n’est pas nécessaire d'obtenir le consentement des personnes photographiées pour la publication de leur image (vidéos).
Le vendeur déclare également s'être assuré de l'accord de l'ensemble des personnes et membres de sa famille pour cette cession de vidéos.
Compte tenu des restrictions rappelées précédemment, le vendeur cède à titre non exclusif à l'acheteur les droits de représentation et de reproduction des vidéos en vue des exploitations ci-après définies, y compris aux fins de la promotion des vidéos et de son activité, à l'exclusion de toute activité commerciale : * Le droit de présentation publique des œuvres aux fins d'une exposition * Le droit de représentation d'images fixes ou animées des œuvres par tout procédé de diffusion en ligne sur les sites et réseaux sociaux de l'organisateur,
+ Le droit de reproduction d'images des œuvres, sur des supports de communication papier destinés
à une diffusion gratuite auprès du public (brochures, dépliants, programmes, magazines, dossiers de presse, communiqués de presse, cartons d'invitation, affiches, affichettes, flyers).
Toute autre utilisation des œuvres, notamment à des fins commerciales, devra faire l'objet d’un accord express.
La présente cession de droits est conclue pour une durée indéterminée et pour l’ensemble du monde.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de vioiation du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n'est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa première présentation, le présent contrat est résilié de plein de droit sans indemnité pour la partie mise en demeure et sans sommation ni décision de justice.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l'une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par le Contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, le Contrat pourra être renégocié de bonne foi. °
Fait à : Le :
Faire précéder de la mention «Lu et approuvé»
Le Vendeur, Pour l’Acheteur Franck CHERASSE François RAGE, Maire
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Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contatécournon auvergne. fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL; M. Yves CIOLI : Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL: Mme Florence
JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire
Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal
M. Antoni MAHE Conseiller Municipal
Mme Rénatie LÉPAYSAN Conseillère Municipale
à M. Bernard BARRASSON)
à Mme Christine FAURE)
à M. Philippe MAITRIAS)
à Mme Géraldine ALEXANDRE)
à Mme Évelyne BRUN)
à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 50 -
Objet/ CINÉMA : TARIFS 2026 DU CINÉMA « LE GERGOVIE »
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Géraldine ALEXANDRE Le rapporteur rappelle que les tarifs du cinéma « Le Gergovie » sont fixés chaque année par le Conseil Municipal.
Le rapporteur rappelle également que la politique tarifaire incitative est un élément clé de l'attractivité du cinéma « Le Gergovie » comme en témoigne le succès des billets à 4 € qui représentent désormais près de 60 % des entrées chaque année. Dès lors, afin de continuer à renforcer l'accès de tous au cinéma, il est proposé de maintenir la politique tarifaire actuelle.
En conséquence, les tarifs 2026 pourraient s'établir comme suit :
1 — Tarif réduit applicable aux écoles, aux collèges et aux NCÉées
2 - Tarif réduit applicable aux catégories suivantes
+ Moins de 26 ans et étudiants
Bénéficiaires des minima sociaux
Accueil de loisirs (ALSH) ou accueil de jeunes (AJSH)
Groupes dépendant d’une structure sociale ou médicale
Titulaires de la carte d'invalidité
Demandeurs d'emploi
Détenteur du Pass’ Culture +++
3 — Tarif réduit applicable aux détenteurs du Pass’ Région
4 — Tarif réduit applicable à tout public des séances du dimanche matin, du lundi et du jeudi —
8 — Tarif applicable aux adhérents d'un groupement Inter-CE sur présentation de la carte -——
6 — Tarif réduit applicable aux 60 ans et plus
7 — Tarif normal
8 — Tarif création carte d'abonnement de 5 places
9 — Tarif rechargement de la carte d'abonnement de 5 places
10 — Tarif création carte d'abonnement de 10 places
11 — Tarif rechargement de la carte d'abonnement de 10 places --—
12 — Tarif du chéquier de 10 places vendu aux comités d'entreprises et au COS de la
Ville de COURNON-D'AUVERGNE
13 — Tarifs « opérations spécifiques » applicables aux opérations suivantes
+ Écoles et cinéma et collège au cinéma (/nspection Académique)
+ Lycéens au cinéma (Sauve qui peut le Court-Métrage)
+ Fête du cinéma — Printemps du cinéma - Rentrée du cinéma
(Centre national cinématographique)
+ Séances d'Opéras
+ Séances documentaires découvertes du monde « Altaïr »
14 — Tarifs des locations des salles de cinéma :
3,50 €
4,00 €
5,00 €
4,00 €
6,70 €
7,20 €
8,30 €
35,50 €
33,50 €
62,00 €
60,00 €
60,00 €
Tarifs fixés
par les or-
ganisateurs
de ces opé-
rations
+ grande salle d'une capacité de 253 places —- 462,00 € TTC par jour 231,09 € TTC par demi-journée
+ salle moyenne d’une capacité de 142 places —. 264,00 € TTC par jour 132,00 € TTC par demi-journée
+ petite salle d'une capacité de 73 places 132,00 € TTC par jour 66,00 € TTC par demi-journée Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve les tarifs du cinéma « Le Gergovie » tels qu'ils sont exposés ci-dessus, applicables à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, '
Le Segrétaire de séance
Richard PASCIUTO
PRE
Publiéle À $ BEC. 2025 CRUE D Puy Certifié exécutoite) E-Doyy Le Directeur Général des Services 6 DE © COURNON d'Auvergne
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sont ecaurran auvergne. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELE Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire à M. Philippe MAITRIAS)
(à M. Bernard BARRASSON)
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE)
(
€
M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 51 -
Objet / SPORTS : INSTALLATIONS SPORTIVES MISES À DISPOSITION DU COLLÈGE MARC BLOCH — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'ANNÉE 2026
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur: Monsieur Christian TOURNADRE Le rapporteur rappelle que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition du collège Marc Bloch sis 20 avenue de la Libération, diverses installations sportives municipales qui sont utilisées selon des cycles définis par les professeurs d'Éducation Physique et Sportive de l'établissement, pour les activités physiques et sportives dispensées aux élèves.
Le rapporteur propose d'une part, de reconduire ces mises à disposition et d'autre part, d'augmenter les tarifs 2025 de 1 % arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.
En conséquence, les équipements suivants seront mis à disposition de l'établissement, au titre de l'année 2026, selon les conditions financières exposées ci-dessous :
Gymnase des Alouettes 13,70 € de l'heure
Gymnase Joseph et Michel Gardet 13,70 € de l'heure
Terrains extérieurs de sports et piste d'athlétisme de la plaine des jeux gratuité
Les modalités pratiques de la mise à disposition de ces équipements sont précisées dans une convention qui interviendra entre la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et le collège Marc Bloch.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
* adopte les termes de la convention de mise à disposition de diverses installations sportives municipales, qui interviendra entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE ei le collège Marc Bloch, aux conditions financières précitées et ce, pour l'année 2026 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Richafd PASCIUTO Françoi GE
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1 8 DEC. 2025 PAL æ, € % Publiée Un, “Ye € Certifié exécutoiré, (4 g Le Directeur Générhl dei Services Fp Philippe WIMART/ROUSSEAU % CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES AU COLLÈGE MARC BLOCH
ANNÉE CIVILE 2026
ENTRE :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025 ;
d'une part ;
ET
Le Collège Marc Bloch sis 20 avenue de la Libération à COURNON-D'AUVERGNE, représenté par Madame Claudie DUCEPT, Principale,
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition du collège Marc Bloch, du 05 janvier 2026 jusqu'aux vacances de Noël 2026 pour les activités sportives dispensées par celui-ci à ses élèves et durant les seules périodes scolaires, les installations suivantes :
" le gymnase des Alouettes sis rue de l'Amourette,
“ le gymnase Joseph et Michel Gardet sis avenue de la Libération,
“ les terrains extérieurs de sports et la piste d'athlétisme de la plaine des jeux sis allée Pierre de Coubertin.
Article 2
Les équipements ci-dessus sont mis à disposition du collège Marc Bloch, selon les cycles définis par les professeurs EPS, les jours et heures suivants :
- Le gymnase des Alouettes ehtre 8h00 et 17h00, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et vacances scolaires.
- Le gymnase Joseph et Michel Gardet les mercredis de 8h à 12h, les vendredis de 8h à 12h, les mardis de 15h à 17h et les jeudis de 16h30 à 18h00, sauf les jours fériés et vacances scolaires.
- Les terrains extérieurs de sports et la piste d'athlétisme de la plaine des jeux entre 8h00 et 18h00, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et vacances scolaires. Article 3
Le collège Marc Bloch participera aux dépenses de fonctionnement de ces équipements : nettoyage, entretien, éclairage, chauffage, gardiennage.
A ce titre, les tarifs horaires de mise à disposition pour l’année civile 2026 s'élèvent ainsi : “ le gymnase des Alouettes : 13,70 €
#* le gymnase Joseph et Michel Gardet : 13,70 €
* les terrains extérieurs de sports et la piste d'athlétisme : gratuité.
Article 4
Les horaires d'utilisation, sur cette période, seront fixés au mois de septembre selon un état basé sur les cycles arrêtés par les professeurs d'Éducation Physique et Sportive du collège Marc Bloch.
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE adressera, en décembre 2026, à Madame la Principale du collège Marc Bloch, le relevé des heures de mise à disposition qui fera l'objet, après validation, d'une
facturation et d'un règlement à la Ville.
Les heures d'utilisation des équipements non programmées seront relevées conjointement par les professeurs d'Éducation Physique et Sportive et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE afin d'être rajoutées au relevé de fin d'année civile adressé au collège Marc Bloch.
Article 5
Le matériel lourd et mobile, propriété de la Ville, mais utilisé par le collège Marc Bloch, sera entretenu par la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et renouvelé grâce à un financement des différents utilisateurs.
Le matériel détérioré sera réparé ou remplacé par l'utilisateur responsable.
Article 6
Le collège Marc Bloch devra souscrire une assurance couvrant les dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées lors de l'utilisation des locaux et matériels mis à disposition.
Article 7
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE est reconnue dégagée de toute responsabilité pour les accidents et les vols pouvant survenir pendant l'occupation des locaux.
Article 8
Le collège Marc Bloch s'engage à :
-__ respecter le règlement intérieur d'utilisation de l'équipement,
- ne pas céder, ni transférer le droit d'utilisation des installations à d'autres personnes physiques ou morales,
- utiliser les équipements pour le déroulement des seules activités d'EPS.
Article 9
L'utilisation des locaux se fera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et de la salubrité
publique. Article 10
La Ville de COURNON-D'AUVERGRKE, propriétaire des installations sportives, s'autorise le droit d'occuper le gymnase pour l'organisation d'événements exceptionnels : mise en place, déroulement, rangement et nettoyage. Dans ce cas, elle devra en informer suffisamment tôt le collège Marc Bloch. De plus, les heures initialement programmées par le collège Marc Bloch, mais non utilisées en raison
de l'indisponibilité de l'équipement seront déduites de l’état à payer en fin d'année civile.
Article 11
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, si les locaux sont utilisés dans des
conditions contraires aux dispositions prévues.
Dans les autres cas, Un préavis de trois mois sera exigé de l'une ou l'autre des parties.
Article 12
La présente convention expire au 31 décembre 2026. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement pour l'année civile 2027, après accord des parties sur les nouvelles dispositions et notamment les
horaires et les tarifs.
Fait à COURNON-D’AUVERGNE, le
La Principale du collège, Le Maire,
Claudie DÜUCEPT François RAGE Ce COURNON d'Auvergne
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contactecourton auvergne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK: Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire {à M. Philippe MAÏTRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN)
{ Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 52 -
Objet / SPORTS: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SPORTIVE « COURNON- D'AUVERGNE TRAMPOLINE »
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur: Monsieur Christian TOURNADRE Le rapporteur propose que la commune verse une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'association « Cournon-d'Auvergne Trampoline », afin de contribuer financièrement aux frais engagés par
celle-ci pour la participation de l’un de ses licenciés au Championnat du monde catégorie 17-21 ans qui s’est tenu à PAMPELUNE en Espagne du 12 au 16 novembre 2025.
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits à l'article 6574-402.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'association sportive « Cournon-d'Auvergne Trampoline » afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour la participation de l'un de ses licenciés au Championnat du monde de trampoline 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Richard PASCIUTO Franÿois RAGE
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Publiéle | 8 DEC. 2025 Be, EC de Ce COURNON
d'Auvergne
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63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
conte caurnon auvergne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEE ; M. Yves CIOLI ;: Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON; Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire {à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHE Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN)
{ Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 53 -
Objet / ASSOCIATIONS DE LOISIRS: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES FAMILLES
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Géraidine ALEXANDRE Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que la ludothèque "Temps de jeu" gérée par l'Association des Familles de COURNON-D'AUVERGNE, a organisé, en partenariat avec la ludothèque "L'Oppidum du Jeu" de la Ville de LE CENDRE, une nouvelle édition de la manifestation « Au Pays des Protos » les 15 et 16 novembre 2025 à la salle festive de l'Astragale à COURNON-D'AUVERGNE.
Cet événement, dont la première édition avait rencontré un franc succès, vise à promouvoir la création ludique, à favoriser les échanges intergénérationnels autour du jeu et à contribuer au dynamisme culturel local.
Dans ces conditions, le rapporteur propose que la commune verse une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'Association des Familles, afin de contribuer financièrement aux frais engagés par cette association dans le cadre de l’organisation de la 2ème édition de la manifestation « Au Pays des Protos ».
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € à l'Association des Familles, afin de contribuer financièrement aux frais engagés par celle-ci pour l’organisation de la manifestation « Au Pays des Protos » les 15 et 16 novembre 2025 à la salle festive de l’Astragale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme, -
François RAGE
Philippà WIMART-ROUSSEAU e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contaclacournen euvetgne fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
ançois RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE : M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI : Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire à M. Philippe MAITRIAS)
(à M. Bernard BARRASSON)
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE)
(
(
M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 64 -
Objet / ANIMATIONS DE VILLE : MARCHE DE NOËL 2026 - TARIFS DE LOCATION DES CHALETS
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Audrey NIERGA Le rapporteur propose tout d'abord la reconduction du marché de Noël, en décembre 2026, afin d'animer la Ville à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Dans ce cadre, des chalets seraient loués aux commerçants sédentaires ou non, aux artisans et aux associations de COURNON-D'AUVERGNE.
Aussi, le rapporteur propose d'augmenter de 1 %, arrondi à l'euro le plus proche, les tarifs existants, soit 212,00 € (3,00 m x 2,20 m) et 312,00 € (4,00 m x 2,40 m) les trois jours, frais d'électricité compris.
Par ailleurs, afin d'éviter tout désistement, il sera à nouveau demandé de verser, lors de l'inscription, une caution d’un montant de 250 € par chalet.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve la reconduction du marché de Noël en décembre 2026 ;
se prononce favorablement sur les tarifs de location des chalets de Noël comme indiqué ci-dessus ;
e maintient le principe d'une caution de 250 € par chalet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
Le Direkteur Générales Services
PhilippAWIMART ROUSSEAU 72 COURNON
d'Auvergne
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOËI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE / Monsieur Richard PASCIUTO
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 55 -
Objet / ANIMATIONS DE VILLE: TARIFS 2026 — DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHÉS, EMPLACEMENTS COMMERÇANTS AMBULANTS ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE LA COMMUNE
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Audrey NIERGA A - DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHÉS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis 2017, les tarifs de droits de place appliqués aux commerçants ambulants sont établis selon la base du mètre linéaire. Cela étant, cette grille tarifaire ne s'applique pas pour les fêtes foraines qui restent sur une base de calcul en mêtre carré.
Il rappelle également qu'il a été mis en place un tarif dégressif pour les marchés hebdomadaires, dès lors que les commerçants choisissent un abonnement mensuel ou annuel, ainsi qu'un tarif journalier pour l'accueil des cirques ou des spectacles sous chapiteau.
Le rapporteur propose d’actualiser les tarifs des droits de place des foires et marchés, en appliquant une augmentation de 1 % arrondi à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. Dans ces conditions, les tarifs
2026 pourraient s'établir comme suit :
L- Marchés hebdomadaires /
Commerçants non sédentaires permanents disposant d'une autorisation municipale :
o le mètre linéaire par mois
facturé sur la base de 4 marchés par mois 3,50 €
o le mètre linéaire par an
facturé sur la base de 52 marchés par an 28,80 € © participation pour raccordement électrique 1,30 € par marché
Commerçants non sédentaires occasionnels :
o le mètre linéaire 1,10 € par marché
© participation pour raccordement électrique 1,30 € par marché
H — Marchés nocturnes /
x le mètre linéaire 2,50 € par soirée x participation pour raccordement électrique 1,30 € par marché
ill - Marchés mensuels de producteurs fermiers /
o le mètre linéaire 1,10 € par marché
o participation pour raccordement électrique 1,30 € par marché
IV - Foire locale /
x le mètre linéaire 2,50 € par jour
V - Fête foraine /
x tarif perçu sur la durée de la fête 1,30 € /m° par jour x tarif manège isolé 0,50 € /m° par jour
M- Droit de stationnement pour véhicule de promotion commerciale / vente où livraison
x pour 4 heures maximum 74,80 € x au-delà: 113,50 € par jour
VII - Cirques et spectacles sous chapiteau / instailation, exploitation et démontage x de 50 n° à 300 m° 55,30 € par jour
Uniquement pendant la période des vacances scolaires de Pâques et de la Toussaint de la Zone A, sous réserve qu'un dossier complet de demande d'autorisation d'installation soit déposé en Mairie impérativement deux mois avant l'ouverture au public. Tout dossier incomplet où hors délai sera déclaré irrecevable. La demande ne pourra excéder 7 jours consécutifs.
B - EMPLACEMENTS COMMERÇANTS AMBULANTS
Le rapporteur rappelle que plusieurs types d'emplacements peuvent être proposés aux commerçants ambulants et que les trois lieux d'implantation définis sont : »
Pour les emplacements fixes annuels : | x__ rond-point entre le boulevard Louis de Broglie et le boulevard Émile Roux (à partir de 18h) x parking du collège La Ribeyre (à partir de 18h)
Pour l'emplacement fixe saisonnier :
x emplacement situé sur l'espace aménagé du rond-point Anne-Marie Menut (de 8h à 19h), pour la période du 1% mai au 30 septembre, sur la base d'un tarif forfaitaire de 120 jours
Cela étant, sur demande, l'emplacement saisonnier ci-dessus, peut accueillir ponctuellement des commerçants, du 1° octobre au 30 avril.
Par ailleurs, il est rappelé que des emplacements autres que ceux ci-dessus définis peuvent être mis à disposition occasionnellement des commerçants ambulants, après demande préalable auprès des services
municipaux.
Concernant les conditions financières, il est proposé, à compter du 1° janvier 2026, d'actualiser les tarifs en appliquant une augmentation de 1 % arrondi à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. Ceux-ci pourraient donc s'établir comme suit :
- En ce qui concerne les emplacements fixes annuels et pour l'emplacement fixe saisonnier sur la période du. 1% octobre au 30 avril : 14,50 € par jour.
- En ce qui concerne ce même emplacement fixe saisonnier, mais sur la période du 1* mai au 30
septembre : tarif forfaitaire de 4 208,70 € pour 120 jours d'occupation.
- Pour ce qui est des emplacements occasionnels ou non définis : Le tarif appliqué sera également celui de 14,50 € par jour.
Il est rappelé que chaque emplacement ne pourra accueillir, par jour, qu'un commerçant et que le paiement de la redevance pourra être effectué mensuellement.
Le rapporteur précise enfin que l'affichage publicitaire ne sera autorisé qu’à proximité de l'emplacement
choisi.
C — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ COMMUNAL
Le rapporteur propose d’appliquer une augmentation de 1 % arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus
proche, pour les tarifs d'occupation du domaine public et privé de la commune. Les tarifs seraient donc les suivants :
Marquises et auvents
x Marquises et auvents au-dessus de portes et boutiques, droits fixes 6,90 € auxquels s'ajoutent :
- en saillie, de 0 m à 2 m, le mètre linéaire/an 4,70 € - en saillie au-delà de 2 m, supplément par tranche de 0,50/an 4,70 €
Étalages
x __ Pour les étalages établis sur la voie publique, y compris ceux fixés au mur de la façade par m°/an 24,40 € * Appareils distributeurs fixés au mur, l'unité/an 27,30 € * Appareils reposant au sol, l'unité/an 27,30 €
Dépôts d'objets divers
x Dépôts par m°/an 24,40 €
Terrasses
x Terrasses au-devant des cafés, restaurants, hôtels, etc. le m°/an 19,10 €
x Terrasses fermées, le m?/an 82,00 € x Droits spéciaux pour paravents sur terrasses, le m?/an 8,30 € Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ approuve les tarifs d’une part, des droits de place des foires et marchés, d'autre part, des emplacements mis à disposition des commerçants ambulants et enfin, d'occupation du domaine public et privé communal, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, applicables à compter du 1* janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richärd PASCIUTO Françhis RAGE 2 COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contactocournen-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAIÏTRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL : Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE:; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire à M. Philippe MAITRIAS)
(à M. Bernard BARRASSON)
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE)
€
(
M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 56 -
Objet / ANIMATIONS DE VILLE : TARIFS 2026 — LOCATION DE DIVERS MATÉRIELS ET ENGINS
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Audrey NIERGA
Le rapporteur propose d'actualiser les tarifs de location de divers matériels et engins, en appliquant une augmentation de 1 % arrondi à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. Par ailleurs, il précise que la liste du matériel mis à disposition a fait l'objet d’une mise à jour en 2025. Ainsi, les tarifs 2026 pourraient s'établir comme suit :
1 - MATÉRIELS (TARIF À LA JOURNÉE) :
Tarif applicable à tous les emprunteurs à l'exception des associations cournonnaises reconnues d'intérêt communal ou d'intérêt général pour lesquelles te prêt est gratuit, sous réserve de la disponibilité du matériel.
Q Matériels :
= Balayeuse intérieure de la salle polyvalente
= Banc en bois
æ Banque réfrigérée + comptoir
= Barrière en bois
= Barrière Vauban 2m
æ Chaise coquille plastique
— Escaliers (1élément)
= Frigo (90L)
= Gradins 216 places
æ Gradins 300 places
æ Grilles d'exposition
= isoloir
æ Panneaux d'exposition
= Parquet m° extérieur
æ Passage de sable camion
“ Parquet m° salle polyvalente
“ Podium le m°
æ Porte-cintres
= Poteaux MK (les 2)
Praticable
“ Table de 1 m (démontable, stratifiée)
= Table plastique
æ Tente pliable (3x3)
æ Tente pliable (4x4)
“ Tente 5x5 (25 m°}/jour
= Tour Samia
= Tribune roulante (1 élément)
æ Tribune télescopique (bancs)
æ Tribune télescopique (sièges)
= Urne
= Valise isoloir
= Verre à eau (grand)
= Verre à eau (petit)
a Chalets pliants :
æ Chalet pliant (3 m x 2,20 m)
æ Chalet pliant (4 m x 2,40 m)
Q Sonorisation avec caution :
= Ampli
= Écran 16/9°"°
“ Liberty
Micro avec fil
Micro sans fil
= Pied de micro
æ Sono yamaha
= Vidéoprojecteur
Le montant de la caution est fixé à dix fois le tarif de location.
105,00 €
2,20 €
369,50 €
4,50 €
2,20 €
1,10€
70,70 €
85,20 €
1 529,90 €
2 114,10 €
6,60 €
2,90 €
4,90 €
2,40 €
40,40 €
2,90 €
5,90 €
14,50 €
11,80 €
5,80 €
1,20 €
7,90 €
170,50 €
215,60 €
679,90 €
67,90 €
141,30 €
2 827,40 €
3 534,50 €
3,20 €
21,30 €
0,20 €
0,20 €
397,40 €
502,40 €
48,30 €
67,80 €
67,20 €
16,30 €
50,40 €
17,80 €
282,30 €
140,90 € Q Plantes :
= Arbuste 32,50 € æ Plante fleurie 4,40 €
æ Plante verte 9,80 €
2 — LOCATION D’ENGINS (BARÈME HORAIRE) :
“ Balayeuse 64,40 € = Camion 17 à 19 tonnes 64,80 €
= Chargeur 64,80 € Détagueuse 64,80 € “ Herse vibrante (ou préparateur de sol) 15,80 € — Sableuse tractée pour terrains sport 32,30 €
- Tracteur agricole 56,40 € = Tronçonneuse 15,80 €
3 - TRANSPORT PAR LA VILLE DU MATÉRIEL LOUÉ ;
— Forfait kilométrique : 1,90 €/Kkm À cela s'ajoute le remboursement de la rémunération des agents communaux selon le tarif horaire de la
main d'œuvre communale en vigueur, lorsque ceux-ci sont sollicités.
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
+ se prononce favorablement sur les tarifs de location de matériels divers et engins, avec ou sans transport, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, applicables à compter du 1% janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Françôls RAGE Richärd PASCIUTO
D
Re Ëc, Meoun
Î 6 k Ep, 0)
Publié le EC 2075 Sr der % di
Certifié exécu À L ° dy Ÿ Le Directeur Génëral des Services ou, Philippk WIMART-NOUSSEAU Es 2 COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournan-d'Aurerone Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES él. : 04 73 69 90 00
contact@cournan-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Waire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraidine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON : Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK ;: Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL ; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE :; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal
Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale
à Mme Évelyne BRUN)
à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 57 -
Objet/ SALLES MUNICIPALES : TARIFS 2026 — UTILISATION DES ESPACES DE LA SALLE FESTIVE L'ASTRAGALE
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Audrey NIERGA
Le rapporteur propose d'actualiser les tarifs d'utilisation des espaces de la salle festive l'Astragale, en appliquant une augmentation de 1 % arrondi à l'euro le plus proche sur les tarifs « espace 1 et espace 2 - 1 jour », lesquels servent de base de calcul pour les autres tarifs dans la mesure où il est opéré une dégressivité pour les usagers cournonnais. Il précise également que le tarif "demi-journée" est maintenu en raison de son utilisation régulière et de la demande exprimée par diverses entreprises. Ce tarif est exclusivement réservé aux personnes morales, telles que les associations ou les entreprises et s'applique à tout espace loué pour une durée maximale de 4 heures. L'utilisation des cuisines est interdite dans le cadre de cette formuie. De plus, ce tarif est applicable uniquement du lundi au jeudi.
En conséquence, les grilles tarifaires 2026 pourraient être les suivantes :
EE EEE
ation du Conseit Municipal du 09 décembre 2025
ou DE où
RUE
jour jours #jours ALT
Espace 1 430€ TA € 1097 € JUE
Espace 2 652€ 117€ 1663 € 1386€
Epaesi@i| 267€ 1561€ 22e LAIE
3 jours
‘ LOL TETE UT ETC)
Espace 1 518€ 1036€ 1554€ 1343€
Espace 2 TEsa€ 1568€ 2352€ 1882€
Espaces 1 k 2 1302€ 2604€ aSûéÉ 312ÿé
‘ L mi journée A jour 2jours 3 jours füurée miss. Fheures SAS
5 aüléstionculéna]
EETE: FTÈE 1097€ 215€ Espare 1
Te iédcé 928,80 € 1315,80 € 268,00 €
. : 652€ 1174€ 1663€ 326€ “Espace 4 28240 € 1408,32€ 159512€ 39120 €
RES 867€ 1561€ 2211€ 434€ E 5.3& er moe NS cu
pes rez |; dsbaûe L87320€ 285308 € S2080
TVA :20%
à Demi journée 1 Jétir 2jours | 8 jours finée mi os ROUTES, us
: utiiationéisite)
. Siè€ 1036€ 1554€ 259€
Espace 1 621,60 € 1243,20€ 1 864.80 € 080€
i : 784€ 1568€ 2352€ 392,00 € Espace 2 ua 2. e *
240,80 € 388860 € ÉLZAUES s7G30€
Hbéesaez |. 1302€ 2604 € 3906€ 651,00 €
pacs : 1S6240€ 31880 4 687,20 € FBLIDE
Taux de TVA : 20 %
LOCATIQNS LONGUES {plus:de 3 Jours consécutifs}
au delà de 3 jours de location, le prix est calculé an fonction du tarif « 1 jour x correspondant à ls situation de l'utilisateur [statut / odresse / espace choisi] ct du dépressif suivont du ler au 5e jour : 78% du tarif journalier par jour de location
— puis du 6e au 12e jour : 50% du tarif journalier par jour de location
— au delà du 12e jour : 20% du tarif journafier par jour de location
+ Tarlf applicables pour touts personne morale, justifiant ue statut, ssettations oumnprises.
ll est rappelé que la gratuité des espaces 1 et 2 de la salle festive l'Astragale est accordée aux organismes à caractère politique, conformément à la délibération en date du 13 mai 2009, ainsi qu'aux organisations syndicales (une fois par an et par syndicat, uniquement pour des réunions de travail, colloques, séminaires et congrès présentant au moins un caractère départemental), conformément, à la délibération du 05 novembre 2009.
Par ailleurs, le rapporteur propose également d'actualiser les tarifs du matériel de la salle festive de l'Astragale, en appliquant une augmentation de 1 % arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche. «
Ceux-ci s'établissent ainsi :
MANGE DEBOUT 17,40 €
TABLE RECTANGULAIRE 7,70 €
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
e approuve les tarifs d'utilisation des espaces et du matériel de la salle festive l'Astragale tels qu'ils sont exposés ci-dessus, applicables à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Sedrétaire de séance
PREFECTURE DUPUV-DE-DOME
1 6 DEC. 2095
BUREAU DU COURRIER
1 8 DEC. 2025 Publié le
Certifié exécutoire)
Le Direfteur Général des Services e COURNON d'Auvergne Ville de Cournon-d’Auvergne Hôtel de Ville - B,P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina
PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire. M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE; Mme Arielle ONNIS; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence
JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS ; Mme Blandine GALLIOT ; Mme Audrey PETISME ; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND ; M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY ; Mme Pascale FAURE; M. Bruno BONNAVE: Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire
M. Romain REBELLO Adjoint au Maire à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire à M. Philippe MAITRIAS)
(à M. Bernard BARRASSON)
M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE)
€
€
M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale à M. Christian FONGARNAND)
ABSENT / M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme
Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
VILLE VIVANTE
- Rapport N° 58 -
Objet / SALLES MUNICIPALES : TARIFS 2026 — UTILISATION DES SALLES COMMUNALES, DES ESPACES PUBLICS ET BADGES D'ACCÈS AUX SALLEÉS DE RÉUNIONS
Dossier étudié en commission le 26 novembre 2025
Rapporteur : Madame Audrey NIERGA ;
Le rapporteur rappelle tout d'abord, concernant l'utilisation des différentes salles communales et des espaces publics, que :
©
oO
Toute demande d'utilisation de salles ou d'espaces communaux doit être obligatoirement formulée par écrit.
Le demandeur devra remplir une fiche de demande de réservation de salle au moins 30 jours avant la date de la manifestation pour les salles Alambic et Polyvaiente et 10 jours pour les autres salles. Celle-ci sera mise à sa disposition dans la limite des disponibilités.
Cette demande sera examinée pour accord par le Maire ou l'Adjointe chargée des animations de ville et des équipements associatifs et festifs, la location devenant effective pour le demandeur à réception de l'accord écrit de la commune.
Une attestation d'assurance responsabilité civile sera exigée pour toute demande.
Le demandeur devra s'engager à respecter le règlement d'utilisation de ces différentes salles communales. Il sera responsable des dégâts causés pendant le temps d'utilisation des locaux et des espaces. |! devra s'engager à réparer ou à payer toute dégradation sur présentation d’une facture émanant de la Mairie.
Le demandeur devra, si besoin, remplir une fiche de demande de matériel au moins 10 jours avant la date de la manifestation. Celui-ci sera mis à sa disposition dans la limite des possibilités de la commune.
Ceci étant exposé, le rapporteur propose d'actualiser les tarifs d'utilisation des salles communales, des espaces publics et des badges d'accès aux salles de réunions, en appliquant une augmentation de 1 % arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.
En conséquence, les tarifs 2026 pourraient s'établir comme suit :
A - SALLES MUNICIPALES
PROPOSITIONS TARIFS PAR JOUR
D'UTILISATION
HABITANTS DE EXTÉRIEURS ET
2 COURNON AUTRES
SALLES SUPERFICIE ACTIVITÉS CAPACITÉ | SYNDICS POUR. | ORGANISMES MAXI COURNON ET ASSOCIATIONS D'INTÉRET
COMMUNAL OU
GÉNÉRAL
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B - BUVETTE-TERRASSE
PROPOSITIONS TARIFS PAR JOUR
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NATIONALE DE GÉNÉRAL
COURNON
BUVETTE- 120 m2? |Manifestations 60 32,50 € 117,70 € TERRASSE conviviales
rue des Laveuses
{plan d'eau) 24, 25, 31 décembre 60 120,00 € 221,70 € et 1° janvier
Concours, remises
- 2 jours maximum de médailles, etc. 60 1 GRATUIT par année civile Réunion des
{sauf concours syndicats locaux
associatifs pêche des agents
et pétanque) territoriaux
La Municipalité se réserve le droit d’octroyer le local pour d’autres utilisateurs à titre exceptionnel Le rapporteur précise que le principe du dépôt d'un chèque de caution de 200,00 € pour la buvette-terrässe
est reconduit dans les conditions prévues par la délibération du 13 novembre 2008.
C — SALLE DE L'ALAMBIC
Le rapporteur rappelle que la salle de l'Alambic, sise 38 place de la République, est un équipement municipal destiné à accueillir, tout au long de l'année, diverses manifestations relevant principalement du
domaine culturel : spectacles, expositions, conférences, etc.
Il rappelle également que le tarif « demi-journée » relatif à l’organisation de réunions, est uniquement applicable si l'utilisateur justifie être une personne morale (associations ou entreprises), pour une durée maximale de 4 heures.
En conséquence, les tarifs 2026 pourraient s'établir comme suit :
PROPOSITIONS TARIFS PAR JOUR D'UTILISATION
SUPERFICIE ACTIVITÉS CAPACITÉ ASSOCIATIONS EXTÉRIEURS ET MAXI COURNONNAISES D'INTÉRÊT AUTRES
COMMUNAL OU GÉNÉRAL ORGANISMES
160 m° Concerts, réunions, 100
répétitions,
expositions. 346,80 € par 1ère utilisation journée d'utilisation
GRATUITE
à partir de la
2ème utilisation ie à a ANE maniaunné Tarif à la
Uniquement 100 173,40 € par ournée demi journée réunions 173,40 € {pour 4 heures
d'utilisation)
Par ailleurs, le principe du dépôt d'un chèque de caution de 200 € est reconduit dans les conditions prévues par la délibération du 29 juin 2017.
D - SALLE POLYVALENTE
ASSOCIATIONS COURNONNAISES _ D'INTÉRÊT COMMUNAL __ OÙ _ GÉNÉRAL _ ET __ AUTRES ASSOCIATIONS COURNONNAISES
PROPOSITIONS TARIFS PAR JOUR
z CAPACITÉ ASSOCIATIONS SUPERFICIE ACTIVITÉS MAXI COURNONNAISES AUTRES
D'INTÉRÊT COMMUNAL | ASSOCIATIONS
OU GÉNÉRAL COURNONNAISES
1500 m |Expositions, bals, spectacles 1ère utilisation 410,90 €
culturels, salons, 1 500 (*) GRATUITE + retransmissions 206,40 € télévisuelles …. à partir de la par journée 2ème utilisation d'installation
410,90 €
+
206,40 €
par journée
d'installation !
(9 Le nombre de personnes, donné à titre indicatif, peut évoluer à la baisse suivant la configuration de la salle.
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES ET AUTRES ORGANISMES
[
SUPERFICIE ACTIVITÉS CAPACITÉ PROPOSITIONS TARIÉS PAR JOUR
1 500 m° |Expositions, bals, spectacles 2 250,30 €
culturels, salons, retransmissions | 1 500 (*) + télévisuelles … 1 091,10 € par journée d'installation
() Le nombre de personnes, donné à titre indicatif, peut évoluer à la baisse suivant la configuration de la salle.
Il est précisé pour :
# les manifestations à caractère économique, agricole, industriel ou commercial, d’une durée
minimale de sept jours (montage compris) : Dans ce cas, toute location de la salle polyvalente est assujettie à la signature d'une convention entre la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et l'utilisateur. Le tarif sera fixé par convention.
v les associations ou organismes à caractère humanitaire, politique, syndical, de devoir de mémoire, COS ou écoles de COURNON-D'AUVERGNE: Sur proposition de la commission municipale « Ville Vivante » et sur décision du Maire, une gratuité peut être accordée.
v les campagnes électorales : La salle sera mise gracieusement à disposition des candidats aux élections politiques locales.
Par ailleurs, concernant la 1ère utilisation : En cas d'utilisation la même année, de la Coloc' de la culture, de la salle festive de l’Astragale et de la salle polyvalente, la gratuité sera appliquée sur un seul de ces trois équipements municipaux.
Enfin, le rapporteur ajoute que le principe du dépôt d'un chèque de caution de 1 000,00 €, prévu par délibération en date du 18 décembre 2008, est reconduit dans les mêmes conditions.
E - ESPACES PUBLICS
ESPLANADE DE LA SALLE TOTALITÉ DE L'ESPLANADE 50 % DE L'ESPLANADE POLYVALENTE
Tarif journalier 1 284,20 € 642,80 €
PARKING ALLÉE PIERRE DE TOTALITÉ DU PARKING 50 % DU PARKING COUBERTIN CARRE D'HONNEUR
Tarif journalier 483,10 € 241,30 €
PARKING BUVETTE TERRASSE
Tarif journalier 241,30 €
F - BADGES D'ACCÈS AUX SALLES DE RÉUNIONS
Le tarif des badges d'accès aux salles de réunions s'établit, au titre de l’année 2026, à 23,40 €. Après délibération et à L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
* approuve les tarifs d'utilisation des salles communales, des espaces publics et des badges d'accès aux salles de réunions tels qu'ils sont exposés ci-dessus, applicables à compter du 1* janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard PASCIUTO
fi Rte,
4.8 nec. 20% PURE DU Publié le FE Do Certifié exécutoire, Ë C E Le Directkur Géndkal des Services BUre, . dx USSEAU Ce COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
contaelgeournon auvergne. fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le NEUF DÉCEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2025
PRÉSENTS /
M. François RAGE, Maire.
M. Philippe MAITRIAS ; Mme Géraldine ALEXANDRE ; M. Bruno BOURNEL ; M. Yves CIOLI ; Mme Mina PERRIN ; Mme Audrey NIERGA ; M. Richard PASCIUTO ; Adjoints au Maire.
M. Bernard BARRASSON: Mme Évelyne BRUN; M. Didier ZIMNIAK; Mme Encarnacion RUIZ; Mme Christine FAURE ; Mme Arielle ONNIS ; M. Christian TOURNADRE ; M. Didier CLAVEL; Mme Florence JOLY; Mme Virginie CHADEYRAS; Mme Blandine GALLIOT; Mme Audrey PETISME; M. Stéphane HERMAN ; Mme Sophie PAYEN ; Mme Maryse BOSTVIRONNOIS ; M. Christian FONGARNAND : M. Yves RAMON ; Mme Caroline SADOURNY; Mme Pascale FAURE ; M. Bruno BONNAVE ; Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS /
Mme Myriam SELL Adjointe au Maire ‘ (à M. Bernard BARRASSON) M. Romain REBELLO Adjoint au Maire (à Mme Christine FAURE) Mme Chantal DROZDZ Adjointe au Maire (à M. Philippe MAITRIAS) M. Nouredine HACHEMI-LANSON Conseiller Municipal (à Mme Géraldine ALEXANDRE) M. Antoni MAHÉ Conseiller Municipal (à Mme Évelyne BRUN) Mme Rénatie LEPAYSAN Conseillère Municipale (à M. Christian FONGARNAND)
Assenr/ M. Youcef HADDOUCHE Conseiller Municipal
M. Christian FONGARNAND quitte la séance après le vote du rapport n° 22 et donne pouvoir à Mme Sophie PAYEN (fin de validité du pouvoir de Mme Rénatie LEPAYSAN).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Rapport N° 59 -
Objet / IMMEUBLES COMMUNAUX GÉRÉS PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL DU PUY-DE-DÔME (OPHIS) — FIXATION DES LOYERS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Rapporteur : Monsieur François Rage, Maire Le rapporteur rappelle tout d'abord que la commune est propriétaire d'une part, de l'immeuble de la Mairie et d'autre part, de immeuble de la Poste et des Rivaux, dans lesquels se trouvent un certain nombre de logements sociaux, dont la gestion a été confiée à l'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social du Puy-de-Dôme (OPHIS), bailleur social.
Il rappelle également que le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social et que son montant est révisé chaque année au 1° janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Dans ce cadre, le rapporteur informe les membres de l'assemblée délibérante que suite au conseil d'administration de l'OPHIS en date du 16 octobre 2025, l'augmentation sur l’ensemble des loyers a été portée à + 1,04 % (indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2025), sauf pour les logements pour lesquels le diagnostic de performance énergétique est F ou G.
Dans ces conditions, les loyers annuels des logements sociaux communaux gérés par l'OPHIS s’établiraient de la manière suivante :
x pour l'immeuble de ia Mairie : 37,36 € / nv (au lieu de 36,98 € /m°)
x pour l'immeuble de la Poste et des Rivaux : 33,92 € / n° (au lieu de 33,57 € /m°)
Après délibération et à L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
- fixe les loyers des immeubles communaux gérés par l'OPHIS du Puy-de-Dôme tels qu’ils sont exposés ci- dessus et ce, à compter du 1°’ janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance
Richard FASCIUTO