7 COURNON
d'Auvergne
CONSEIL MUNICIPAL
DU
27 SEPTEMBRE 2022
ANNEXES
(RAPPORTS, CONVENTIONS,
CONTRATS, PLANS, ….)
Conseil Municipal 27 septembre 2022
Direction Générale des Services Rapport 2022 sur l'utilisation de la Dotation de
Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale en 2021
Ville de Cournon-d’Auvergne
La D.S.U. a été créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 et réformée par les lois n°93-1436 du 31
décembre 1993 et n°96-241 du 26 mars 1996. L'objectif de cette dotation versée par l'État est d'aider les communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées à financer les actions en matière de Développement Social Urbain.
L'éligibilité à la D.S.U. fait intervenir plusieurs paramètres :
- le potentiel financier par habitant
- le nombre de logements sociaux
- le nombre de personnes couvertes par l'Aide Personnalisée au Logement (APL) dans la commune
- le revenu par habitant.
À partir de ces éléments, les services de l'État calculent l'indice synthétique de la commune. En 2021, il est de 0,914451 pour la Ville de Cournon-d'Auvergne, ce qui classe la commune au 68gèe
rang des communes bénéficiaires de ta D.S.U.
Le montant perçu en 2021 par la commune de Cournon-d'Auvergne au titre de la D.S.U. est de 213 697 €. | — L'AIDE SOCIALE : 1 675 600 € dédiés à la solidarité
Le C.C.A.S., Centre Communal d'Action Sociale, est un lieu d'accueil, d'écoute, d'informations,
de soutien et d'orientation. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et se révèle être le premier guichet d'accueil pour les Cournonnais. Le C.C.A.S est un lieu d'échanges et de dialogue
où le travail en réseau est la règle.
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE conduit sa politique sociale à travers le CCAS en le dotant
d'une subvention conséquente d'un montant de 1 675 600 €.
Le C.C.A.S. possède deux volets d'intervention :
Al- L'AIDE SOCIALE LÉGALE
e Instructions de divers dossiers comme ceux d'aides sociales ou/et médicales, prise en charge hébergement en établissement, prise en charge d'heures d’aide ménagère : 17
dossiers instruits,
° télé-alarme : 51 dossiers instruits par le service,
e d'obligations alimentaires : 5 dossiers.
B) L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE
1/-De multiples services pour répondre aux besoins de la population tels que :
- Aides financières / prêts :
53 dossiers pour un montant de 18 603,54 €
- Aide alimentaire :
444 bons attribués pour un montant de 10 235 €
- Epicerie Sociale et Solidaire :
123 foyers accueillis soit 314 personnes soutenues (174 adultes et 140 enfants)
- Tarification Solidaire :
52 personnes (dont 4 refus) ont été reçues
- Gestion de 65 parcelles de jardins familiaux
- Gestion de 10 logements temporaires et d'un logement réservé aux femmes victimes de violences : 12 foyers ont été accueillis dans ces logements temporaires
- Accompagnement de jeunes adultes en difficultés: 26 jeunes ont bénéficié de
l'accompagnement de l'éducatrice spécialisée
-Transport à la demande :
116 personnes ont fait appel à ce service ce qui représente un total de 1 006 transports.
-166 foyers sont inscrits sur le registre canicule faisant l'objet d'une surveillance
personnalisée,
- COVID 19 :Accompagnement à la vaccination pour les aînés tant pour la prise de rendez-vous que pour le transport gratuit vers les lieux de vaccination (86 transports). -'Service logements : 230 demandes supplémentaires enregistrées et 315 familles ont obtenu
satisfaction pour acquérir un logement.
2/- Gestion du Pôle Petite Enfance
° Accueil des enfants
- Le nombre d'enfants accueillis sur l'ensemble des structures d'accueil en 2021 est de 278 (180 accueils sous contrat et 98 accueils en occasionne) malgré la fermeture des trois structures d'accueil durant 3 semaines en raison de la crise sanitaire et l'organisation d'un accueil des familles dites prioritaires à la crèche familiale durant cette période.
- Au total, 138 600 heures d'accueil ont été réalisées et 147 171 heures ont été facturées. - Commission d'attribution des places : 167 demandes d'accueil régulier dont 93 réponses négatives (soit 55,69 % des demandes) et 25 orientations sur la halte-garderie pour un accueil occasionnel.
- Utilisation des places d'urgence : 4 familles.
° Tarification et prix de revient
- Le tarif horaire moyen facturé était de 1,71 € (total des participations familiales / nombre
d'heures facturées).
- Le tarif moyen des familles (participations familiales / heures facturées par structure) est de 1,74 € pour « La Bulle », 0,91 € pour les « Toulaïts », 1,84 € pour « Le Jardin des p'tits potes »,
1,62 € pour la Crèche familiale.
- 105 enfants des 278 familles avaient une tarification horaire inférieure à 4 euro (soit environ
37,177 h).
Pour mémoire : la tarification est calculée à partir du revenu mensuel moyen de l'année de référence, qu'il convient de multiplier par le taux d'effort en fonction de la composition de la famille. - Le prix de revient moyen d'une heure d'accueil pour l'ensemble des 4 structures est de 13,39
euros .
° Autres données
- 18 accueils d'enfants avec une maladie chronique dont 14 PAI - 6 Interventions du médecin référent au cours de l’année ( visites d'admission, PAI, suivis } - signature d'une convention avec le Collectif Partage et Projet pour l'accueil des jeunes enfants du
Ricochet.
La répartition des recettes du Pôle Petite Enfance est la suivante (voir diagramme ci-dessous) :
Subvention communale : 886 550 euros (44,28 %)
Prestations de la CAF : 838 380 euros (41,88 %)
Prestations de la MSA = 12 423 euros ( 0,62%)
Participations familiales { facturations émises ) : 251 333 euros (12,55 %)
Autres recettes : 13 380 euros (0,67 %)
TOTAL = 1 002 066 euros H - EDUCATION - JEUNESSE
AJ CENTRE D’ANIMATIONS MUNICIPAL POUR LES 4 — 17 ANS :
Le Centre d'Animations Municipal (CAM) ouvert aux 4 à 17 ans a accueilli 1140 enfants différents pour l'année 2021. Les créneaux d'accueil de cette structure sont les mercredis ainsi que toutes les périodes de vacances scolaires de 7h à 18h30, à la journée ou demi-journée avec ou sans repas.
Coût : 730 000.
B/ SÉJouRs VACANCES 2021 :
La Ville de COURNON propose des séjours hiver et été pour les jeunes Cournonnais âgés de 6 à 17 ans. Les destinations diverses et variées permettent à chacun de passer des vacances agréables à la découverte de nouveaux horizons. Afin de favoriser et développer l'accès aux loisirs, la Ville de COURNON prend en charge une partie du prix du séjour. 74 jeunes sont partis en vacances en 2021 avec ce dispositif: 40 filles et 34 garçons. 11 enfants et ou jeunes étaient issus du QPV.
Coût : 50 200 €
CI L'ACCUEIL DE JEUNES POUR LES 14 — 17 ANS ET CAM ADOS POUR LES 11-17 ANS :
Ces 2 accueils, déclarés auprès des services de l'État, visent à offrir une offre d'animations cohérente et concertée en direction des jeunes âgés de 11 à 17 ans. Dans chacune de ces 2 structures, une attention particulière est portée sur l'implication et l'investissement des jeunes eux- mêmes.
Coût : 66 000 €
D/ JOBS D'ÉTÉ :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE a proposé à 35 jeunes de 17 à 21 ans (19 filles et 16 garçons), un emploi au sein de la collectivité pour la période estivale, une occasion pour eux d'avoir une première expérience dans le monde du travail.
Il s'agissait d’un emploi à mi-temps. Compte tenu des spécificités d'accueil liées à la gestion de la crise sanitaire, les jeunes ont été exclusivement affectés dans des services municipaux.
Coût : 45 550 €
E/ BOURSES AUX PERMIS DE CONDUIRE_:
Considérant que le permis de conduire est un facteur déterminant pour accéder à l'emploi, la Ville de Cournon a attribué, en 2021, 13 bourses (8 femmes et 5 hommes) à de jeunes Cournonnais issus de familles modestes (aides modulées de 300 à 600 euros en fonction du QF de la famille). Ces bénéficiaires ont également été accompagnés dans l'élaboration et la réalisation de leur activité bénévole d'intérêt collectif.
Coût : 16 800 € F{ ACTIV'ÉTÉ 2021 _:
Les Activ'été sont des animations qui s'inscrivent dans une offre globale et qui sont proposées aux familles chaque mardi soir, de 17h30 à 20h00, pendant les mois de juillet et août.
Implantées sur le site de l’espace « Arricia », ces animations sportives, culturelles, artistiques, … mobilisent les acteurs du tissu associatif local et de nombreux partenaires.
Au cours de l'été 200 personnes ont fréquenté, en moyenne chaque mardi, les animations proposées.
Coût : 12430 €
Gf- INITIATION AU SPORT _:
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE emploie quatre éducateurs sportifs, qui interviennent dans les 4 écoles élémentaires implantées sur le territoire à raison d’une heure trente d'éducation physique pour tous les élèves. Ces cours, basés sur un projet éducatif, s'inscrivent pleinement dans les projets d'écoles et le programme de l'Éducation Nationale.
En plus de ces séances, les ETAPS organisent différentes manifestations inter-écoles, des sorties ski de fond, tournois sportifs, cross, … .
Coût de 168 000 € (rémunération ETAPS) 4 300 € (acquisition matériel). ll - PROXIMITÉ, PRÉVENTION, et COHÉSION SOCIALE
Al POLICE MUNICIPALE
Les services de la Police Municipale sont implantés au cœur du quartier prioritaire de Cournon- d'Auvergne. Ses effectifs sont en augmentation afin de développer son temps de présence, mais aussi de diversifier ses missions. En effet dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.}, une attention particulière est portée sur les transports, en collaboration étroite avec les professionnels (SMTC, T2C).
La sécurisation quotidienne à la sortie des écoles est maintenue. La Police Municipale est également présente sur le marché hebdomadaire (placement, sécurité, salubrité), déplacé au coeur du quartier prioritaire, et, favorise le dialogue et la cohésion sociale.
Coût global en fonctionnement en 2021 : 600 000 €.
B / MÉDIATION POUR LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Depuis l'année 2018, la Ville a mis en place, en partenariat avec les bailleurs du quartier prioritaire, un dispositif humain de médiation de proximité et de tranquillité publique et résidentielle. Ce dispositif est reconduit tous les ans. Un binôme de deux médiateurs est présent 6 jours sur 7, 35 heures par semaine, au sein du quartier politique de la ville et sur d'autres sites au besoin. Ce dispositif bénéficie aux habitants mais également les commerçants et partenaires du territoire.
Coût global en 2021 pour la collectivités : 76 000 €
C/ POLITIQUE DE LA VILLE
Population QPV : 1600 habitants
En matière de politique de la ville, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE est un des signataires du Contrat de Ville pour la période 2015-2022.
Dans ce cadre, la Ville subventionne des associations afin de développer des actions à destination des habitants du quartier prioritaire. En outre, la Ville porte elle-même des actions à destination de ce quartier.
D J LIEN SOCIAL _:SOUTIEN MARQUÉ AU MONDE ASSOCIATIF
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE a fait du soutien au milieu associatif local une de ses priorités. En 2021, ce sont ainsi plus de 948 960 euros (Subventions de fonctionnement et valorisation de la mise à disposition du personnel communal) qui ont été mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de ces dernières.
Quelques exemples : Association des Familles (22 500 €), Restos du Cœur (2 000 €), Centre de loisirs des œuvres laïques (99 000 €), AFEV (4 355 €), Désir d'apprendre (1 040 €}, UNICEF (1 000 €), clubs sportifs (300 000 €).
En matière d'insertion et d'aide à l'accès à l'emploi, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE continue de soutenir : la Mission locale : 72 840 € ; Association d'Accompagnement Personnalisé pour l'insertion (API) : 7 000 €. CHARTE
DES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
ENTRE LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE ET LES ASSOCIATIONS
Préambule
Cournon-d'Auvergne compte près de 180 associations. Cette densité est une formidable chance pour notre ville.
Les associations sont source de lien social, contribuent à l'économie, au développement et constituent un indispensable ferment démocratique. La diversité et l'indépendance sont la richesse du monde associatif. Les associations renforcent l'intelligence collective et la capacité d'agir.
Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun dans le respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité et avec un objectif de lutte contre les discriminations définies par la loi.
Au service de la vitalité démocratique du territoire, quellé que soit leur taille, qu'elles fonctionnent avec des salarié-e:s ou seulement avec des bénévoles, les associations développent le sens de la responsabilité, l'esprit critique, la vie collective et l'implication au service du collectif,
Elles sont également productrices de richesses sans être animées par le profit en développant pour certaines d'entre elles des emplois de proximité, le plus souvent non délocalisables. .
Soutenues par la Ville de Cournon-d'Auvergne, à chaque étape de leur vie, les associations bénéficient de services, de subventions, de matériels mis à disposition, de locaux, d'une maison des associations.
Les associations sont des partenaires incontournables. La Ville les accompagne notamment par la mise à
disposition de moyens et de subventions. Ainsi à titre d'illustration, en 2020, le budget des subventions versées aux associations. par la commune s'élève à près de 750 000 €.
La Ville de Cournon-d'Auvergne souhaite approfondir et renouveler son partenariat avec les associations et élaborer une politique de la vié associative reposant sur une reconnaissance mutuelle et une vision partagée des objectifs: Dans lé cadre d'une démarche co - construite avec les associations, la Ville souhaite donner un caractère solennel à ce partenariat par l'adoption, avec l'ensemble des associations, d’une Charte des engagements réciproques.
Engagements partagés
La Ville de Cournon-d'Auvergne est garante de l'intérêt général.
Les associations apportent en toute indépendance leur contribution à la vie de la cité par leur caractère reconnu d'utilité citoyenne et sociale.
Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun ou à une passion commune,
Les relations. partenariales se construisent par l'écoute, le dialogue, et par le respect des engagements, des rôles et des fonctions de chacune.
La confiance et la complémentarité des actions entre la Ville et les associations permettent une plus-grande pertinence et efficience de l’action publique.
Les associations et la Ville privilégient les relations fondées sur la conduite de projets dans la durée et la transparence. 1/3 Les signataires s'engagent conjointement à:
» respecter et promouvoir les principes de non-discrimination des personnes
» favoriser des formes d'implication collective
> promouvoir et encourager l'égalité femme homme et notamment l'égale participation des femmes et des hommes sur des fonctions de gouvernance
> promouvoir et encourager l'équilibre entre les générations, entre les milieux socioculturels, dans l'exercice des responsabilités
» promouvoir l'éducation et la transmission
» favoriser les pratiques de développement durable et encourager les économies d'énergies de façon systématique.
Les engagements de la Ville de Cournon-d’Auvergne
ement des associations, la Ville s'en i
» favoriser les trajectoires pluriannuelles afin de permettre aux associations d'inscrire leurs actions, leurs projets dans la durée.
» privilégier le recours à la subvention et à limiter le recours aux appels à projets afin de conduire une politique d'attribution de subventions dont les modalités respectent l'initiative associative. Sur ce point, il convient de préciser que le décret du 06/06/2001 (pris pour application de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques) fait obligation aux communes de conclure un convention d'objectifs avec les associations percevant plus de 23 000 € de subvention annuelle.
Pour les relations ave ociations, l ‘engage à:
» favoriser la transparence et la confiance mutuelle
» entretenir un dialogue soutenu en proposant des rencontres régulières
» tenir compte, en fonction des contraintes, de la saisonnalité et du calendrier des associations
> intégrer une approche qualitative, historique et sensible dans la détermination des soutiens
Pour l'appui matériel aux associations, la Ville s'engage à :
> proposer une information mise à jour, accessible et harmonisée notamment en matière de formations, sur la comptabilité ou encore le droit des associations.
» adapter la plage d'ouverture des équipements aux pratiques des associations et à la disponibilité de leurs bénévoles
» améliorer encore l'accès pour les associations aux équipements municipaux
» accompagner dans la mise en œuvre de comportements écoresponsables
» accompagner, autant que possible, un soutien logistique pour l’organisation de manifestations
Les engagements des associations
En matière de rayonnement et d'animation du territoire, les associations s'engagent à:
> participer à des actions, opérations, projets et animations initiés par la ville
» favoriser les actions qui renforcent la cohésion et la mixité sociale.
> Organiser des actions, opérations, projets et animations à l'échelle de toute la ville
> contribuer au développement et à l'image du territoire
> valoriser et faire connaître son impact sur le territoire.en fonction de la taille de son association
> être partie prenante de la vie du tissu associatif cournonnais
» développer et favoriser la collaboration et mutualisation inter associative
> proposer une offre associative en phase avec les besoins du territoire
> encourager et accompagner l'adhésion des cournonnais
» encourager la présence des cournonnais dans les instances dirigeantes des associations
* accueillir sans distinction
» sensibiliser les jeunes äu fonctionnement associatif 2/3 En matière de financement, les associations s'engagent à :
» encourager la mise en place d'une tarification sociale et solidaire
» s'assurer de la transparence financière et de présenter des ratios équilibrés (la subvention / budget total ; subvention / réserves financières)
» veiller à la complétude des dossiers de demande de subventions
» transmettre chaque année les élements composés en assemblée générale ainsi que la compositon du bureau
> proposer un budget annuel réaliste et réalisable
» s'engager sur des objectifs clairs et mesurables et les communiquer à ses partenaires
» signer le contrat d'engagement républicain lors de toute demande de subvention
» diffuser les résultats des évaluations menées et des bilans d'activité.
ière de moyens et di ication, le:
» contribuer à une bonne utilisation des moyens mis à disposition
» rendre visibles ses activités
» diversifier les canaux de communication de ses actions
» mentionner la participation de la Ville dans les supports de communication en lien avec le service communication de la Ville
» viser une politique sociale et salariale exemplaire pour les associations émployeuses
» mettre en œuvre des usages écoresponsables dans l'ensemble de ses activités.
La mise en œuvre de cette charte des engagements réciproques entre la Ville de Cournon-d'Auvergne et les associations fera l'objet d'un processus d'évaluation partagée et continue.
À Cournon-d'Auvergne, le...
Le Maire L'association
Ilest précisé que cette charte a été adoptée lors du Conseil Municipal du 27 septempbre 2022, 3/3 Æ P AUVERGNE TZ Réussir ensemble co U R N vos projets de territoire vergne
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre la commune de Cournon-d’Auvergne et l’EPF Auvergne
Réserve foncière aux abords de la nouvelle place de la République
Entre
La commune de Cournon-d'Auvergne :
Représentée par son marie en exercice Monsieur François RAGE :
Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil municipal en
date du 30 demeurée ci-annexée ; :
Dénommée ci-après « la commune » d'une part,
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT-FERRAND (63000), 63-65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MÉNDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du
conseil d'administration en date du XXX: :
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
ILest exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l' urbanisme, aux
statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour. réaliser, pour son compte,
pour le compte de ses membres ou dé toute personne publique, toute acquisition foncière ou
immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-
1 et L' 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l’article L.300-1 dudit code.
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention (PPI) réalisé par tranches annuelles.
Cette acquisition est réalisée dans un secteur marquant l'entrée de l’opération Cournon
cœur de ville. À long terme cette réserve foncière permettrait à La commune d’envisager
une opération connexe à La ZAC REPUBLIQUE au fur et à mesure de sa maîtrise foncière.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Convention de portage
Conseil d'Administration du XX/XX/2021 E P AUVERGNE Le Réussir ensemble Q U R N
vos projets de territoire a
1) Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par voie amiable,
ou préemption ou expropriation, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le
compte de la commune de Cournon-d'Auvergne de l'immeuble situé sur son territoire,
désigné ci-après.
Dans sa séance en date du x6ox} le Conseil d'administration de l'EPF Auvergne a donné
son accord pour procéder à l'acquisition amiable d'une parcelle sise sur la commune de
Cournon-d'Auvergne : LU
- Bâtie, cadastrée section BX numéro 91, d'une superficie de 826 m?, située «7
avenue de la République »,
2) Prix d’acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, cette acquisition sera réalisée par
l'Etablissement sur la base maximale d'une évaluation communiquée par le. service du
Domaine. ‘
3) Modalités d'intervention - gestion des biens
L’EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute La période du portage foncier
jusqu’à sa rétrocession. 1| assure la sauvegarde et la sécurisation l'immeuble qu'il acquiert
mais il ne peut se substituer à la commune dans la réalisation de l'opération d'aménagement
qui justifie cette acquisition.
La commune de Cournon-d'Auvergne s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes
dégradations, occupations ou autres incidents dont elle aurait connaissance.
Convention de portage
Conseil d'Administration du XX/XX/2021 € P AUVERGNE TZ Réussir ensemblé Le URN
U vos projets de territoire d'*
3.1. Etat d’occupation du bien
La parcelle BX 91 est occupée par ses propriétaires, et sera libérée au jour de la vente.
3.2. Autorisation de travaux et état du bien
La commune de Cournon-d'Auvergne s'engage à ne pas faire usage du bien et à
n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
En vue de la réalisation du projet par la commune, et afin de L'éctairer sur la mise en œuvre
de ce dernier, il a été diligenté un diagnostic structurel sur Le bâti de La parcelle BX 91 en
date du 29 avril 2022 dont Les conclusions sont ci-après rapportées :
« L'objectif de l'achat est de créer une réserve foncière.
Le bien visité est globalement en bon état structurel visuel, un suivi des fissures des façades est nécessaire avec la pose de jauges de contrôle du comportement de celles-ci.
Un complexe isolant-étanchéité-protection d'étanchéité est à prévoir sur la terrasse Sud.
La couverture de l'annexe maçonnée doit être reprise.
Une enveloppe financière de ces travaux est d'environ 20 000 éuros hors taxes, plomb,
amiante et campagne de surveillance des fissures. » |
L’attention de La commune est attirée sur l’ensemble des points remarquables mentionnés
dans lesdits rapports qui ne sont pas ici mentionnés.
Les rapports dans leur intégralité sont joints aux présentes. La commune reconnait en avoir
pris connaissance et faire son affaire personnelle de ces préconisations et travaux.
L’attention de la commune est-attirée sur là nécessité d'informer de son projet l'Architecte
des Bâtiments de France : les parcelles étant dans le périmètre d’un monument historique.
3.3. Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes et
de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par l'Etablissement après avoir fait l’objet d'une information à la commune.
En cas de désaccord écrit de là commune, le bien sera :
- rétrocédé à la commune par l'EPF Auvergne
- où fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à la commune.
Convention de portage
Conseil d'Administration du XX/XX/2021 E Pf AUVERGNE Le Réussir ensemble CO U RN
vos projets de territoire d'Auversg 3
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
commune.
Les travaux nécessaires à La conservation du bien seront réalisés par l'EPF Auvergne,
conformément aux préconisations du bureau d’études Structures. La possibilité de mise en
location sera aussi étudiée.
3.4. Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la commune ayant justifié l’acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal
de la commune (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ).
3.5. Mise à disposition du bien
Le bien peut être mis à disposition de la commune par l'EPF Auvergne pendant la durée du
portage. Dans ce cas, une convention de gardiennage sera conclue entre les parties. Cette
convention fixe les conditions, la durée de la mise à disposition du bien par l'EPF Auvergne à
la commune ainsi que les responsabilités incombant à chacune des parties. Les dispositions
de la convention de gardiennage.êt de ses avenants, tant qu'elles sont en vigueur, prévalent
celles de la présente convention de portage.
4) Durée et modalités de portage
La commune s'engage à faire face aux:entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation la valeur du Stock par annuité constante sur 10 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature de
l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux
engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement
toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5% sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
Convention de portage
Conseil d'Administration du XX/XX/2021 € P AUVERGNE TZ Réussir ensemble COURN
d'Au vos projets de territoire vergne
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
commune accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
5) Modalités de rétrocession
À tout moment, la commune peut demander la rétrocession du bien.
La commune s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente convention et
au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
A sa demande par voie de délibération, la commune. peut autoriser que le bien soit racheté
pour la mise en œuvre du projet par l’une des personnes morales visées dansles statuts de
l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix d'acquisition
initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes êt des frais de portage
calculés au prorata de la durée effective du portage.
L'EPF Auvergne attire l'attention de la commune sur le fait qu'il est assujetti à la TVA sur l'ensemble de ses activités, cessions de biens immobiliers incluses, en application des dispositions de l'article 256 À du Code général des impôts. Ainsi, l'EPF Auvergne appliquera la législation en vigueur èn matière de TVA immobilière à la date de la rétrocession du bien.
En l'état actuel de la. législation, la TVA peut être calculée sur la marge ou sur le prix total
notamment lors d'un changement de nature juridique du bien ou sur la vente de terrains non constructibles.
A üitre d'éxemple, un changement de nature est opéré lorsque l'établissement acquiert un
immeuble bâti et rétrocède un terrain à bâtir après des travaux de déconstruction.
6) Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d’une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à l'expiration
d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la commune
de COURNON D'AUVERGNE des biens, objets de la présente convention par courrier
recommandé valant mise en demeure d'acquérir.
Convention de portage
Conseil d'Administration du XX/XX/2021 E P AUVERGNE 7 - Réussir ensemble co U RN
vos projets de territoire
7) Date d’effet de La convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le jour
où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d’un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à en deux originaux,
Le pour l'EPF Le pour la commune
L’EPF Auvergne La commune de Cournon-d’Auvergne
Le Directeur Le Maire
Jérémy MENDES François RAGE
Pièces annexées :
- Délibération du conseil municipal du DOUX
- Diagnostics du bureau d’études structure « Etudes Béton » BX 91
Convention de portage
Conseil d'Administration du XX/XX/2021 EE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Rgakiss
Fraternité
Financé par
l'Union européenne
NéxlGenerationEU
E P AUVERGNE C- Réussir ensemble COURNON
verge vos projets de territoire d'A
Fonds friches — Volet recyclage foncier
Edition 2022
1/12 Entre les soussignés
L'Etat, représenté par Pascal MAILHOS, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
ET
La commune de Cournon d'Auvergne, ci-après dénommé le « porteur de projet », collectivité dont le siège est situé Place de la Mairie, 63800 Cournon d'Auvergne,
représentée par son maire, M. François RAGE,
ET
L'Etablissement public foncier SMAF Auvergne, ci-après dénommé le « co- porteur de projet », dont le siège est situé 65 boulevard François Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand, représenté par son directeur, M. Jérémy MENDES
Vu:
ARN
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'urbanisme ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » fixant un objectif national d'absence d'artificialisation nette des sols en
2050 le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l'enveloppe « fonds friches -— recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement en février 2022 ;
l'appel à projets régional lancé le 15 février 2022 ;
le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 31 mars 2022 et le courrier d'engagement sur l'honneur en date du 31 mars 2022 ;
la décision du 12 juillet 2022 relative au résultat de l'appel à projet « recyclage
foncier des friches » du plan de relance pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à ‘organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
RARE
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
2/12 PRÉAMBULE FONDS FRICHES
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étälement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces friches. L’enveloppe dédiée à ce fonds s'élève au total à 750 M€, dont 679 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l'aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.
Pour cette troisième édition, l'enveloppe nationale de 91 M€ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d'un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s'adresse aux projets d'aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre. Il n'a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
En tout état de cause et afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2022 et un solde de subvention d'ici fin 2024.
Pour cette édition 2022, en Auvergne-Rhône-Alpes, 23 opérations lauréates ont été slgtonnées et seront accompagnées pour un montant de 9,74 M€ de subvention de l'État.
Les opérations sélectionnées s'inscrivent dans les priorités fixées par le Préfet de Région : production de logement social ou abordable en zone tendue, logement en zone détendue pour les territoires concernés par les dispositifs ou programme action cœur de ville, petites villes de. demain, territoires d'industrie, ou encore contractualisés dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'un projet partenarial d'aménagement (PPA), projets de relocalisation industrielle. Les dossiers sélectionnés seront exemplaires en termes de démarche d'aménagement durable ; leur engagement en faveur de la stratégie eau, air, sol de l'État en région visant l'équilibre entre les activités humaines, la préservation de l'environnement et la conciliation des différents usages de l’eau, de l'air et du sol en requérant la sobriété foncière, la frugalité dans l'usage de l'énergie et de la ressource en eau et la lutte contre la pollution atmosphérique et les atteintes à la biodiversité ; leurs retombées économiques locales.
3/12 ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de Cournon Coeur de Ville — Hot Ouest, ci-après dénommé le projet ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre des aides de France Relance.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristi: e
Nom de la friche : Cournon Coeur de Ville - ZAC République - ilot Ouest
Localisation : place Joseph Gardet
Face a la faiblesse du nombre d'habitants autour de la place Joseph Gardet, l'opération Cournon Coeur de ville vise à favoriser la fonction résidentielle et la mixité
sociale de cet espace tout en intégrant les contraintes du marché immobilier local (perte des dispositifs de défiscalisation et forte concurrence de la maison
individuelle). Ainsi, la programmation résidentielle de l'opération repose sur les
résultats de l'étude réalisée par Adequation en 2019 qui concluait en une capacité d'absorption a court terme d'environ 70 logements (5 536 m° de surface de plancher -
SDP).4 lots sont dédiés a la densification résidentielle autour de la place centrale a
l'horizon 2025-2026. A moyen et long termes, le potentiel de densification
résidentielle existe au sud-est et a l'ouest du site.
S'agissant plus particulièrement de lîlot situé à l'ouest de l'actuelle place Joseph
Gardet, la commune procède depuis de nombreuses années a l'acquisition (directe ou par l'intermédiaire de l'EPF Auvergne) des parcelles incluses dans ce tènement.
Ces biens sont pour l'essentiel constitués de maisons individuelles vacantes. Seule
la parcelle BX 94 est occupée par un immeuble comportant plusieurs logements et
une activité en rez-de-chaussée (bar). À ce jour, la maîtrise foncière de l'lot est assurée et les opérations de proto aménagement sont en cours. Seule la parcelle BX
94 n'est pas intégralement libérée du fait de l'existence d'un bail commercial dont le
terme est en mars 2023. A l'issue des travaux de démolition, d'archéologie préventive et de viabilisation, la ville cédera le foncier a un ou deux opérateurs qui
réaliseront des programmes de logements collectifs en accession et location
(publique et privée). Sur le secteur Ouest, deux lots sont dédiés a la densification
résidentielle autour de la place centrale a l'horizon 2025-2026 :
e flot Nord-Ouest : 46 logements collectifs
+ flot Sud-Ouest : 5 a 10 logements en maisons ou petits collectifs
4/12 L'intégration dans le site, la préservation des caractéristiques patrimoniales, architecturales, environnementales et paysagères ont donné lieu a l'établissement de
fiches spécifiques réglementant l'implantation et le gabarit du bâti et l'aménagement
des espaces extérieurs.
En particulier l'attribution de la subvention « fonds friches » doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et donc la réalisation d'environ 4 134 m°? de logements et environ 523 m° d'activités économiques.
Par délibération en date du 09 juillet 2020, la commune a mandaté l'EPF SMAF Auvergne pour assurer le portage foncier et le proto-aménagement de friches situées sur le périmètre de la ZAC République. Réuni en Conseil d'administration le 22 septembre 2020, l'EPF SMAF Auvergne a approuvé ce portage. Les conditions d'acquisition, de portage et de rétrocession sont contractualisées entre les parties (EPF SMAF Auvergne et Commune) au travers d'une convention de portage en date du 29 septembre 2020.
2.2. Délais de réalisation
Actuellement, Le projet est au stade de l’avant-projet (AVP).
La date de livraison du projet global est prévue en décembre 2024, et les postes de dépenses directement subventionnés mentionnés à l'article 3.3 par le fonds friches ont été engagés à partir d'avril 2022 et livrées en décembre 2024.
Dans tous les cas la demande de solde doit être faite avant le 31 octobre 2024 (échéance de fin d'année budgétaire).
L'EPF SMAF Auvergne doit réaliser l'éviction d'un occupant en fin d'année 2022, début d'année 2023. Une fois le local libre il sera possible de mener à bien les études préparatoires aux travaux durant l’année 2023. La déconstruction et le désamiantage sont programmés pour la fin d'année 2023, la remise en état du foncier interviendra en 2024.
Les délais de réalisation de cette opération sont compatibles avec les délais imposés par le cadrage national « recyclage foncier des friches », qui doivent permettre d'engager les dépenses subventionnées d'ici fin 2022 et de les solder d'ici la fin de gestion budgétaire 2024.
ARTICLE 3 — FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Calcul de la subvention
Le coût global de l'opération s'élève à 1 794 450 € hors taxes pour un total de recettes et de subventions de 646 590 € euros hors taxes.
5/12 Le bilan d'opération, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait apparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 1 147 860 €.
Un bilan financier prévisionnel actualisé à la date de signature de la convention est joint en annexe 1 à la présente convention, sur le modèle porté au dossier de candidature.
3.2 Montant de I. vention
Au titre du fonds friches, la subvention État destinée à réduire le déficit global d'opération s'élève à 259 000 €, selon la répartition suivante :
- pour le porteur : 74.000 €
- pour le co-porteur : 185 000 €
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l'action de recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement, ces dépenses sont fléchées à l’article 3.3.
Cette subvention ne viendra en aucun cas diminuer d’autres subventions attribuées dans le cadre d'un déficit d’opération, notamment par le biais d’une apparition en recette au bilan d'aménagement.
Au moment du solde de la subvention: dans la mesure où le déficit prévisionnel de l'opération d'aménagement hors intervention du fonds friches de France Relance serait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 3.1, la subvention allouée serait recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté. À la clôture de l'opération globale, dans la mesure où le déficit de l'opération d'aménagement hors intervention du fonds friches de France Relance serait inférieur au montant de déficit calculé au moment du solde de la convention, la subvention allouée pourra être recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté,
Au cas où le déficit effectivement constaté serait supérieur au montant prévisionnel indiqué à l’article 3.1, le montant de la subvention du fonds friches France Relance restera inchangé.
3.3, Dépenses couvertes par la subvention
Le montant de cetté subvention est fléché vers le(s) poste(s) de dépense(s) suivant(s), issus du bilan global d'opération, afin de permettre leur réalisation prioritaire au sein de l'opération :
* Etudes opérationnelles dont le montant prévisionnel total est de 30 300 € engagé par le porteur
+ Prestations de maîtrise d'ouvrage dont le montant prévisionnel total est de 43 750 € engagé par le porteur
6/12 - Frais d'éviction dont le montant prévisionnel total est de 49 800 € engagé par le co-porteur
*+ Travaux de déconstruction dont le montant prévisionnel total est de 95 000 € engagé par le co-porteur
+ Travaux de désamiantage dont le montant prévisionnel total est de 30 000 € engagé par le co-porteur
< Autres frais de remise en état dont le montant prévisionnel total est de 11 000 € engagé par le co-porteur
Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l'objet de financement par des crédits européens.
3.4, Modalités de versement de la subvention
L'EPF SMAF Auvergne, en tant que co-porteur, pourra réaliser les dépenses pour le compte du porteur de projet. Dans ce cas, les sommes seront engagées par l'Établissement dans le cadre du portage foncier réalisé pour le compte de la commune. L'EPF SMAF Auvergne pourra se substituer au porteur de projet dans les demandes d'acompte et de solde telles que décrites ci-dessous.
Le montant de laide perçu par l'EPF SMAF Auvergne sera déduit des sommes restantes dues par la commune au titre du portage foncier, tout reliquat éventuel sera reversé au terme du portage au porteur de projet.
8.4.1 : Avance
Une avance de subvention peut être versée, correspondant à 30 % de la subvention, après l'entrée en vigueur de la convention et lors du commencement d'exécution du projet conformément aux dispositions des articles 5 et 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. L’avance est versée sur simple demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution). En l'absence de réalisation, l'avance sera remboursée.
3.4.2 : Acomptes
La participation de l'État sera ensuite versée par acomptes successifs au prorata de
l'avancement des dépenses fléchées visées au 3.3, jusqu'à 80 % du montant de la subvention et dans la limite de deux acomptes annuels, sur production par le porteur de projet pour chaque appel de fonds d'un état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées visées au 3.3, en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe 1. L’avance de subvention sera déduite de la première demande de paiement.
3.4.3 : Versement du solde
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.2. et versé, après service fait, et éventuellement constaté par une visite terrain effectuée par la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme, sur présentation :
7/12 + d'un état récapitulatif définitif des dépenses fléchées visées au 3.3, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public,
* du certificat d'achèvement des dépenses visées à l’article 3.3 ; * d'un état récapitulatif des subventions versées dans le cadre de l'opération d'aménagement qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public ;
° d’un rapport sur l'avancement de l'exécution de l'opération d'aménagement ; * d’un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 1.
8.4.4 : Clôture de l'opération
A la clôture de l'opération globale, le porteur de projet s'engage à en informer l'Etat et fournir les pièces permettant, le cas échéant de recalculer là subvention définitive conformément à l'article 3.2 :
+ _ du décompte général et définitif du projet ;
. du certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ; + d'un rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier et une note récapitulative présentant le projet d'aménagement global,
+ d’un bilan définitif de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 1.
A la clôture, le porteur de projet et le co-porteur du projet s'engagent à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-perçu.
et reco,
Les demandes de versement d'acompte et solde seront transmises à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ci-après dénommée «la DREAL ».
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle fonds-frich -ara@developpement- uv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« n°département de l’opération-n°convention-demande versement »
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ». Le courrier de demande portera les mentions et pièces justificatives suivantes :
+ __ l'objet de la facturation et la date ;
le montant de la subvention ;
le numéro de l’acompte ;
le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
le montant de l'acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention) ;
8/12 ° une photographie récente du panneau de chantier spécifique « France Relance » ;
. la certification de la dépense ;
° un rapport sur l'avancement de l'exécution de l'opération d'aménagement . __un état récapitulatif des factures objets de l’acompte : cet état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet et par son représentant. Il porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, si l'opération n'est pas réalisée conformément aux termes de l’article 2, ou si le bilan d'opération en fin d'opération laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co-financement par des aides européennes, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
Le cas échéant, le porteur de projet devra rembourser à l'État les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l'État pour récupérer les sommes indûüment versées.
3.6. Domiciliation dela facturati:
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de Service administratif du nes
facturation Nom du service adresse électronique
Commune 15 place de la Direction des 04 73 69 90 G4 de Cournon | Maire — BP 158 Services
d'Auvergne | 63804 Cournon- Ressources finances@cournon- d'Auvergne Service Finances auvergne.fr
Cedex
EPF SMAF | 63/65 bd François
Auvergne Mitterrand Service fi 04 73 29 41 66 63000 ervice finances et | &
CLERMONT- budgets m merques@en auvergne.
FERRAND
Les RIB du porteur de projet et du co-porteur de projet sont les suivants :
Commune de Cournon d'Auvergne:
Titulaire : Trésorerie de Clermont-Ferrand municipale
Code banque : 30001 — Code guichet : 00301
Numéro de compte — clé RIB : C6300000000 — 38
IBAN : FR88 3000 1003 01C6 3000 0000 038
9/12 EPF SMAF Auvergne :
Titulaire : Trésorerie du Puy-de-Dôme - Paierie Départementale
Code banque : 30001 — Code guichet : 00301
Numéro de compte — clé RIB : C6330000000 — 33
IBAN : FR88 3000 1003 01C6 3300 0000 033
A titre indicatif et non contractuel, pour l’État, l'imputation budgétaire sera effectuée sur la sous-action :
Programme Action Sous-action
362 0362-02 3620207
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2022 2023 2024 Total Montant (€ HT)
pour le porteur 43 900 € 30 100 € 0 € 74 000 €
de projet
Montant (€ HT) 0
pour le co- 174 000 € 11 000 € 185 000 € porteur de projet
ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature jusqu'à un an après la clôture de l'opération d'aménagement sélon l'échéancier de l'article 2.2.
ARTICLE 5 — SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et la DDT du Puy-de-Dôme, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, ces services devront être informés de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourront y participer.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre de France Relance à cette opération. Il devra en faire état sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
10/12 Les logos de France Relance et de l'Union Européenne (NextGenerationUE) doivent
être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de
chantiers en particulier).Les éléments de cette communication sont disponibles sur : https:/www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-communication.
Le site lui-même fera état du financement par France Relance :
- un panneau de chantier spécifique « France Relance » sera disposé de manière
particulièrement visible — une photographie de ce panneau de chantier sera
transmise aux services de l'État cités à l’article 5 :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr'auvergne-rhone-alpes/Region-et- institutions/L-action-de-l-Etat/France-Relance-en-Auvergne-Rhone-Alpes/
Relance
- les logos des partenaires apparaîtront dans le bandeau inférieur — l'affichage des panneaux de construction est encadré par le décret 2020-1129 du 14 septembre 2020 ;
-un panneau «Lauréat France Relance » sera encore visible sur site après l'opération d'aménagement.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du
projet défini dans l’article 2 de la convention — et notamment sur la programmation
urbaine du projet, ses ambitions en matière d’exemplarité ou son calendrier — doit
faire l’objet d’une information préalable à l'État,
Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du
programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds
européens, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de
la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l'article 9 la
procédure de reversement des sommes indûment perçues, Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 - PIÈCES ANNEXES
L'annexe financière nommée annexe 1 fait partie intégrante de la convention.
Le porteur de projet joint en annexe 2 une photographie de la friche objet de la
convention avant travaux qu'il transmet également en format jpeg lors du premier
acompte.
11/12 ARTICLE 9 -— LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Lyon.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lyon, le ..........….. Fait à Clermont-Ferrand, le Fait à Cournon ES d'Auvergne, le
Je ne sollicite pas l'avance Je ne sollicite pas l'avance
de 30 % à la signature de de 30 % à la signature de
la convention la convention
Pour l'État Pour le co-porteur de Pour le porteur de projet Le Préfet de la région projet Le Maire de Cournon- Auvergne-Rhône-Alpes Le Directeur de l'EPF d'Auvergne SMAF Auvergne
Pascal MAILHOS Jérémy MENDES François RAGE
12/12 3
Lila Aménagement
NE PAS SUPPRIMER OÙ AJOUTER DE LIGNES
NOM DU PRQJETIEGumen Coeur de ill ét Ouest
Détailler les dépenses dirertement imputables sur le périmètre de l'ensemble du projet
DEPENSES sureide| ennata | 16 Auae | Ent | préciser) | Unité retenue MONTANT HT
78500:
Frais de notaire et fes annexes sur foncier
Frals d'évictons
“Etudes Etudes foncier.
de remise en.
Travaur de Déconstruetion
L Travaux 8 retrait du plomb du bat
= des eaux
_ Autres frais de remise en êtat {sécursatlan, enlévemn des déchets, déblais/ hors dépollution, canfartament, démontage des anciens équipements
Actus aTIOn = Sur travaux remise en tt du foncier
C2 Travaux. etde construction: au
Travaux d'Infrastructures
= de = Actualisation - révisions sur er construerlon
sur
gout équipements publics [taxe d'aménagement, participations de PUP,
Autres ENeS etredevancss
maltrise d”
Frais franciers
Frais de de commercialisaton
Gestion foncière et immobilière : Msealté foncière Taÿene
LPrevisions pour AIS
RECETTES Iadiquer le te see Marché
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selon)
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Activités industreltes
Commerces
commerciale
Autres constructeurs / Conventions
“Cessions de Foncier
en nature
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SURVenRONS ANAH
Subventions ADEME RTS des Territoires
Etat AUS sUbVenNs
Subventions Tcales Hors concédantou
Autres subventions
Produits
Autres
informations co fentaires ? IT PRET s CETTETT MONTANT ar Décote du foncier (pour cause de poluton) T ] Prix du marché du foncier local |
er = ET = RE
Minoration(s) foncière{s) (hors dépollution}
Emprunt
Fongs propres
Page1
ANNEXE 1 Fos
clermont auvergne
métropole
Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale et la diffusion de ces données vers
la Base Adresse Nationale
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole»
D'une part,
Et:
LA COMMUNE AR sn
représentées par son maire, Madame/Monsieur.
Conseil municipal du... ee,
dûment habilité par délib
er
ération du
Ci-après dénommées collectivement « la Commune»
D'autre part.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
+ Vule code général des collectivités territoriales,
+ Vula loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Glermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 www.clermontmetropole.eu NS Ge SA O0 nr On TE De ne D 1. Article 1- Objet de la convention : à
Les adresses font partie du socle de base des données publiques devant être mises en open data conformément à la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015. Elles sont stratégiques dans de nombreux domaines comme les interventions de secours, l'activité économique, l’état civil, les impôts, le déploiement de la fibre et l'exercice des compétences de Clermont Auvergne
Métropole.
Il est nécessaire de maintenir à jour l’adressage de manière récurrente, afin de prendre en compte les nouveaux bâtiments, la
modification de la voirie ou l’évolution des zones d'activité économique.
Les communes sont les seules autorités compétentes en termes de dénomination des voies et d'adressage et, à ce titre, sont seules habilitées à certifier les adresses publiées dans la Base Adresse Nationale.
La Commune peut cependant déléguer la mise à jour de sa base adresse à l’Établissement Public de Coopération
Intercommunal duquel elle est membre, c'est à dire Clermont Auvergne Métropole,
De son côté, pour répondre aux enjeux stratégiques, Clermont Auvergne Métropole maintient dans son Système d’information Géographique (SIG) une Base Adresse Locale sur l’ensemble des 21 communes, pour permettre une amélioration dans
la gestion de l'adresse.
Clermont Auvergne Métropole se propose de mettre à jour et de transmettre sur le site open data de la Base Adresse Nationale {https://adresse.data.gouv.fr/) les nouvelles adresses afin de les rendre disponibles à l'ensemble des partenaires et institutions,
conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
La Base Adresse Nationale est la base de données d'adresse du service public de référence, officiellement reconnue par
Administration.
Pour ce faire, la Commune devra communiquer à Clermont Auvergne Métropole les arrêtés de création ou de numérotation des vaies afin que le service SIG de la Métropole mette à jour la base de données adresse locale. La Commune autorise ensuite la
Métropole à téléverser les modifications sur le site de la Base Adresse Nationale pour son compte.
2. Article 2- Dispositions générales
La Commune est responsable de l'exactitude des informations communiquées et s’assure avec l'outil SIG, mis à disposition
par Clermont Auvergne Métropole, de leur banne retranscription.
La Commune demeure propriétaire de la donnée adresse, Clermont Auvergne Métropole étant l'administrateur de la Base Adresse
Locale et le diffuseur dans fa Base Adresse Nationale.
3. Article 3— Publication des données
Les données adresses ayant vocation à être ouvertes au public, la Commune s’engage donc à:
+ fournir des données fiables, accompagnées de l'arrêté municipal et d’un plan pour localiser les modifications sans ambiguïté,
* vérifier avec l'outil SIG mis à disposition du bon report des mises à jour, après avoir été avertie de leur intégration.
En retour, Clermont Auvergne Métropole, via son service SIG, s'engage à :
+ effectuer les mises à jour la Base Adresse Locale dans les meilleurs délais,
+ informer la Commune de l'intégration des informations,
° publier sur le site https://adresse.data.gouvfr les mises à jour après validation par la Commune. Ce site est celui de la
Base Adresse Nationale (BAN).
F
clermont Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale et la diffusion de ces données vers la Base Adresse auvergne Nationale Page 2/4 métropole 4 Article 4-— Licence de diffusion des données
Les données adresses communiquées par la Commune seront mises à disposition du public sous le même cadre légal que le
site de la Base Adresse Nationale qui est le régime de la « Licence Ouverte » consultable sur le site Etalab {bttps://wwwr.etalab.gouvfr/licence-ouverte-open-licence).
5. Article 5—Coordination
La Commune s'engage à désigner parmi ses agents un coordinateur pour la transmission des informations d'adressage.
Celui-ci sera l'interlocuteur privilégié auprès du service SIG de Clermont Auvergne Métropole qui prend en charge la mise à jour des bases de données. En particulier, il validera l'intégration des données dans le Système d’information Géographique,
6. Article 6- Conditions financières
La présente convention s'effectue sans contrepartie financière.
7. Article 7 —- Durée — dénonciation - résiliation
La présente convention prendra effet une fois signée par les deux parties.
Elle est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois pour une
durée n'excédant pas dix ans, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties six mois avant la date d'expiration de la période en
cours.
La présente convention pourra être résiliée :
* soit d'un commun accord entre les partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un
préavis de 6 mois à compter de la réception de la présente lettre,
* soit en cas de non respect de ses disposition par l’un des partenaires, après mise en demeure adressée par l'autre
partenaire restée sans effet pendant la durée prévue par la mise en demeure.
8. Article 8— Responsabilités
Cette donnée et de type DCP {données à caractère personnel), ce qui impose que sa réutilisation est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le règlement est consultable sur le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) https://www.enil.fr/fr/reglement- europeen-protection-donnees.
9. Article 9 — Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de ia présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout
recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie amiable. En cas d'échec d'accord amiable, tous les litiges susceptibles
de naître de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
+
ciermont Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale et la diffusion de ces données vers la Base Adresse auvergne Nationale Page 3/4 métropole CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA COMMUNE
Fait à Clermont-Ferrand Fait à le le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
Prénom NOM
Fonction
+
clermont auverans
métropole
Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale et la diffusion de ces données vers la Base Adresse
Nationale Page 4/4 .È
=
€ nNeDIsS Direction Clients et Territoires
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Modèle de convention Enedis /
Organisatrice> relative à la mise en œuvre d’une opération
d’autoconsommation collective
identification : Enedis-FOR-CF_D1E
Version : Va.0
Nb, de pages: 34
Bate-d'application L Nature de la:moc d = Aetlietedeentls1E
V1.0 01/11/2017 Création -
Intégration de l’article D.315-6 du Code de l'Energie
Intégration de la délibération 2018-115 du 07 juin 2018
fixant la tarification de l'utilisation du RPD pour
v2.0 91/12/2018 l’autoconsommation collective. 10
Mise à jour des données transmises aux parties
prénantes ,
V3.0 01/12/2019 Mise à jour suite à la consultation organisée par 2.0
Enedis auprès des parties prenantes
Mise à jour suite à modification de l’article 1315-2 du
V4.0 01/07/2021 code de l’énérgle par l'ordonnance n°2021-236 du 3 | 3.0 mars 2021 - art. 7
Document(s) assacié(s) et annexe(s) :
Enedis-OPE-CF_O6E: « Modalités de traitement des demandes de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective »
Enedis-OPE-CF_07E : « Modalités de mise en œuvre d’une apération d’autoconsommation collective »
Énedis-FOR-CF_056E : « Déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective »
Résumé / Avertissement
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective organisée paï une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l’article L315-2 du code de l’énergie.
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Enedis - Tour Enedis SA directoire et à conseil de surveñllance 4 place des Corolles Capital de 270 037 (00 euros 92079 Paris La Défense Cedex R.C.S. de Nanterre 444 608 442 FA
ren enedis.fr Enedis est certifié ISO 14001 pour l'envirannement © Copyright £nedis 2017 a Convention Enedis - Personne Morale Organisatrice
ENenIsS relative à la mise en œuvre d’une opération
d'autoconsommation collective
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Convention Enedis / relative
à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation
collective
N° [Référence de la convention]
Fait en double exemplaire, relié par le procédé Assémblact
R.C. empéchant toute substitution ou addition et signé
seulement à la dernlère page.
ENTRE
, , dont le siège social est situé , sous le numéro s OÙ > OÙ »>, représentée par
D'UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34, place des Coralles - 92079 Paris la Défense cedex immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D'AUTRE PART,
Ci-après déndmmés individuellement « une Partie » où collectivement & les Parties ». s a! Le . ! s. s EN8eniIs Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relativé à la mise en
L'ELECTRIGITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Sommaire
Préambule...sssissisissesesnenansrnennesnernesenennansensnnennennenentenninenetennneresenanseéeneeeneneenes D
1 Objet et champ d'application de la présente convention... 6
1.1. Objet. 6 1.2. Périmètre contractuel. 6
2. Descriptif technique de l'opération... siennes 6
3. Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective ss sssnssessreernensessssse 7
3.1. Périmètre initial de l'opération d’autoconsommation collective... 3.2. Modifications du Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective
3.2.1, Ajout / retrait d'un PRM à l'initiative de la Personne Morale Organisatrice 3.2.2, Modifications du Périmètre à l'initiative d’Enedis .
3.2.1, Suspension d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur où Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective sonneries D
4. Coefficients de Répartition de la production autoconsommée.…........ ss À i
4.1, Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque
Consommateur... amener trente eneneeseieniieescassrnientieiennenee moneessne] 4:2, Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque PRM consommateur...
4.2.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice…....
4:2.2, Modalités d'instruction de la demande par Enedis
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coëéfficients de Répartition Statiques de la production
autoconsommée entre chaque Consommateurs LO
4,3,1, Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice.
4.3.2, Modalités d'instruction de la demande par Enedis
4.4, Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production
autoconsommée entre chaque Consommateurs nnnnnoninerrenennensse DO
5. Obligations des Parties
5,1. Obligations de la Personne Morale Organisatrice
5:1.1. Relations de la Pérsonne Moräle Organisatrice avec les Participants de l'opération.
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entré les Consommateurs .:. 5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun dés producteurs. 5.1.4, Recueil de l’autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la{ies) Courbe(s) de Mesure 11 5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur sise ms 22
5.2. Obligations d'Enedis
5.2.1. Définition des données de comptage.
5.2.2, Transmission/mise à disposition des données de comptage...
5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d'arrêt d’un dispositif de comptage.
5.2.4. Modèles d'autorisation des Participants à l’opération d’autoconsommation collective …
6. Tarif... RTE TERRES prrennnnraneee nrmninens ésnremesnsnnsees 14
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Enedis-FOR-CF_O1E à cri V4.0 rares ’
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ENeSIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
7: Responsabilité... nn nnnenneneeeeneineenennenenenenennisiisee 14
7.1. Régime de responsabilité
7.2, Régimé perturbé et force majeure
7.2.1. Définition...
7.2.2. Régime juridique . 15
8. Exécution de la Convention... anerneneenenensnesneenecoreecentanerasneseesssneeennesneennneentesseese À 5
8.1. Date d'effet et durée de la Convention... sise RAR ENeNRERREEn 15
8.2. Date de démarrage de l'opération.
8.3, Adaptation de la Convention ….….. ,
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles. .16
8.4.1, Confitlentialité.…..........… asesense 16
8.4.2, Protection des données personnelles
8,5, Résiliation de Ja Convention... sai
8,5.1, Cas de résiliation anticipée
8,5.2. Effets de la résiliation
8.6, Suspension de la Convention
8.6.1. Conditions de la suspension
8.6.2, Effets de la suspension
8,7, Cession de la Convention.
8.8. Contestations
8.9. Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat. .
8.10. interlocuteurs et élection de domicile... sens
9, Définitions .sssssssosssesssassssssssseisrenaenrernerenemenennnernnes
10, Signatures... ser 23 anonseessrveene sens norrenneveene
Annexe 1: Description technique de l'opération d'autoconsommation collective 24
Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à
l'opération d'autoconsommation collective :........,...,.....ssnnnnsnsnnnenss 26
Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l'exécution de ta Convention... msrnirenanenses .. 28
Annexe 4 : Modèle d'accord de participation à l’opération d’autoconsommation collective et d'autorisation de communication à un tiers de données de mesure d’un site d'électricité raccordé
AU RPD nn snssssnissssses 30
Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition
AYNAMIQUES sinon sssarenssns seneniér densresssesscnéererasesbaseerenseusèe eus 32
Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de Courbes de Mesure... 33
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Enedis-FOR-CF_O1E ©) V4.0 Su ,
. net ia ÆhNeDiISs Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE.EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Préambule
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.315-1.et suivants ainsi que D315:-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation;
Vu les articlés R.341-4 à 8 du code de l’énergie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après la « CRE ») en vigueur portant décision sur tarifs des d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans tes domaines de tension HTA et basse tension {BT) ;
Conformément à l'article L 315-2 du code de l'énergie, une opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une pérsonne morale.
Cette personne morale (ci-après la « Personne Morale Organisatrice »), partie à la présente convention, lie entre eux un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective qu'elle organise.
Pour permettre la réalisation de l'opération d'autoconsommätion collective, conformément à l’article D315-9, La Personne
Morale Organisatrice et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné (ci-après Enedis) concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire. C’est l’objet de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article L.315-2 du code de l'énergie, les installations des Consommateurs et Producteurs participant à cette opération d’autoconsommation collective sont préalablement raccordées au Réseau Public de Distribution {RPDjgéré par Énedis,
Conformément à l'article L.322-8 du code de l’énergie, Enedis est notamment chargée d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à ce réseau. À ce titre, elle assure également la gestion des données de comptage de ces Utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
En sa qualité de gestionnaire de RPD, Enedis met en œuvre les dispositifs techniques conformément aux articles D.315-3 et R.3414 du code de l’énergle, notamment la pose de Compteur(s) Communicant(s), pour permettre la réalisation de l'opération d’autoconsommation collective.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : Les mots où groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente convention.
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V4.0 ENSDOIS Convention Enedis - Personne Morale Organisatrice relative à la mise en L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
1. Objet et champ d'application de la présente convention
1.1. Objet
La présente convention {ci-après « la Convention ») définit les droits et obligations des Parties pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L315-2 du code de l’énergie.
Dans ce cadre, les Parties précisent également, par la Convention, les adaptations apportées aux clauses des Contrats d'accès au RPD en injection et en soutirage des Consommateurs et Producteurs participant à l'opération d’autoconsommation
collective et Ilés entre eux au sein de la Personne Morale Organisatrice.
1:2. Périmètre contractuel
La Convention comprend, par ordre de prévalence :
& le présent document, qui en constitue le corps principal ;
B l'annexe 1 relative au « Descriptif technique de l'opération d'autoconsommation collective »
mm. l'annexe 2 relative aux « Modalités de communication de données concernant le périmètre des Participants à l'opération d'autoconsommation collective » ;
“M l'annexe 3 relative à la « Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention » ;
# l'annexe 4 relative au « Modèle d'accord de participation à l'opération d’autoconsommation collective et
d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage » ;
M l'annexe 5 relative aux « Modalités de communication de données concernant les clefs dynamiques » ;
B._ l'annexe 6 relative aux « Modalités de communication de données concernant les Courbes de Mesure ».
La Convention constitue l'accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et
conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature et portant sur le même objet,
En cas de contradiction entre les Contrats d'accès au RPD en soutirage et en injection et la Convention, les dispositions de la
Convention conclue entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice, qui lie entre eux les Consommateurs et les Producteurs participant à la présente opération d’autoconsommation collective qu’elle représente conformément aux dispositions de
l’article 5,1.1 de {a Convention, prévalent,
Dans le cadre de l'exécution de.la Convention, Enedis rappelle à la Personne Morale Organisatrice l'existence de ses
référentiels technique et clientèle, et de son Catalogue des prestations. Ces référentiels exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires qu'Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour leur assurer l'accès et
l'utilisation du RPD.
Les référentiels sont accessibles à l'adresse Intérnet www.enedis.fr. L'état des publications des règles du référentiel clientèle
d'Enedis est accessible à l'adresse http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-GUI-CF_04E.pdf. Les documents des référentiels sont communiqués à toute personne qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Les modalités de traitement des opérations d’autoconsommation collectives par Enedis sont définies dans ces référentiels.
La Personne Morale Organisatrice reconnaît avoir été informée, préalablement à la conclusion de la Convention, de l'existence des référentiels et du Catalogue des prestations publiés par Enedis.
En cas de contradiction entre les référentiels d’Enedis et le Catalogue des prestations d'une part, et la Convention d'autre part,
les dispositions de la Convention prévalent.
2. Descriptif technique de l'opération
L'annexe 1, complétée par la Personne Morale Organisatrice, constitue un descriptif au démarrage de l'opération d’autoconsommation collective objet de la Convention, étant rappelé que tout PRM ne peut participer simultanément à
plusieurs opérations d’autocansommation collective.
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V40 «
#. + . 4 8 . . ‘ENSOIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRIGITE-EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
La Personne Morale Organisatrice atteste que l'opération d’autoconsommation collective, objet de la Convention, respecte les critères, notamment de proximité géographique, fixés par le code de l'énergie.
3. Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.1. Périmètre initial de l'opération d'autoconsommation collective
Lé Périmètre initial de l'opération est défini par la Personne Morale Organisatrice, dans les conditions de l'annexe 2 de la Convention, qui mentionne notamment :
M les numéros de PRM dufes) Consommateur(s) et le numéro de PDL au l'identifiant De Comptage (IDC) dufes)
Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommiation collective;
m l'identité des Consommateur(s) et Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective pour chaque PRM/PDL ou IDC concerné, en précisant pour chaque PRM/PDL ou IDC, le prénom et le nom du titulaire du Contrat d'accès au réseau en soutirage ou en injéction, l’adresse du client ét san numéro SIRET ou RNA {dans le cas d’une association} pour un client non résidentiel,
Æ {a répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient{s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consomrmateur concerné conformément à l'article 4 de la Convention).
l'est rappelé que chaque Participant à l'opération d’autoconsommation collective doit être préalablement raccordé au RPD
géré par Enedis et disposer d'un contrat d'accès au RPD :
# en injection, dès lors qu'il est titulaire de moyens de production susceptiblés d’injecter de l'électricité sur le RPD géré par Enedlis ;
M ensoutirage, dès lars qu'il soutire de l'électricité au RPD géré par Enedis {y compris pour les besoins de soutirage des auxiliaires de l'installation de Production).
De même, chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit préalablement être mis en service et être équipé d’un compteur communicant pour lequel la collecte de la Courbe de Mesure est active.
La Personne Morale Organisatrice. doit disposer de l’accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention.
Le périmètre initial de Popération d'autoconsommation collective doit comporter à minima un PRM Producteur et un PRM Consommateur.
Après signature de la Convention par les deux parties, Enedis notifie à la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai de cinq (S) jours ouvrés, la date de démarrage de l'opération d’autoconsommation collective correspondant au périmètre défini dans les conditions de l’annexe 2.
La date de démarrage de l'opération d’autoconsommation collective débutera dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de signature de la Convention par les deux parties.
3.2. Modifications du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective
3,2,1. Ajout / retrait d’un PRM à l'initiative de la Personne Morale Organisatrice
3.2.1.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier le Périmètre des PRM participent à l'opération d’autoconsommation collective (faire entrer où sortir un PRM du Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective}, la Personne Morale Organisatrice en informe Enedis, selon les modalités décrites en annexe 2, et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée. La Personne Morale Organisatrice précise alors notamment à Enedis:
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va.0 Ée » + . 2 : . s . ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
W le numéro de PRM/PDL ou IDC concerné (numéro de PRM/PDL ou IDC entrant ou sortant du Périmètre de
l'opération) ;
® fa nature de la modification en indiquant:
o s'il s'agit d'une « entrée » ou d’une « sortie » PRM du Périmètre de opération ;
© le type de PRM c'est-à-dire si le PRM concerné est « Consommateur » ou « Producteur » ;
o l'identité dufes) Consommateur{s) et/ou Producteur(s) participant à l'opération d'autoconsommation collective (prénom et nom du client, adresse du client et son numéro SIRET ou RNA (dans le cas d’une association) pour un client non résidentiel) ; la Personne Morale Organisatrice doit disposer de l'accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de
la Convention.
M la répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à
l'article 4 de la Convention) ;
3.2.1.2, Modalités d'instruction de cette demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification de Périmètre de la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaîte, selon les modalités décrites en annexe 2 :
m lorsque le PRM concerné est prêt à Intégrer l’opération, avec la date d'effet ;
M lorsqu'Enedis constate une anomalie sur le PRM concerné (exemples: référence de PRM erronée, total des Coefficients de Répartition supérieur à 100 %, absence d'une ou plusieurs des informations requises pour demander une modification de Périmètre, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de Périmètre...) : Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie, Dès que l’anomalie est résolue, la Personne Morale Organisatrice notifie de nouveau à Enedis la modification de Périmètre envisagée conformément aux modalités de l’article 3.2,1,1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
3.2.2; Modifications du Périmètre à l'initlative d’Enedis
3.2.2,1. Résiliation d’un contrat d'accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective
Dans le cas où Enedis à connaissance de la résiliation d’un Contrat d'accès au Réseau pour un Consommateur ou un Producteur participant à une opération d'autaconsommation collective :
H Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date d'effet de résiliation du contrat d'accès au RPD..Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter dé la d'effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif;
# Eredis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à
l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3, à compter de la date d'effet de cette
résiliation ;
Dans le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau producteur, souscrit un contrat d'accès au RPD sur le PRM résilié et souhaite participer à la présente opération d’autoconsommation collective, la Personne Morale Organisatrice procède à une modification du Périmètre dans lés conditions de l’article 3.2.1.
Lorsque cette résiliation conduit à ce qu'un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective, les dispositions de l'article 8.6 relatif à Ja suspension de la Convention
s'appliquent.
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Enedis-FOR-CF_01€
Va.0 :
se . Je . 4:
: ENeDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en L'ELEGTRICITE EN RESEAU œuvre d’une cpération d'autoconsommation collective
3.2.1, Suspension d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur
participant à une opération d'autoconsommation collective
En cas de suspension d'accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération d’autoconsammation collective :
# Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de
suspension du contrat d'accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques sauf mention contraire de la part de ia Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la d'effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus collectif;
m Enedis notifie le Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3, de la date d'effet de cette suspension ;
B la Personne Morale Organisatrice notifie alors, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'information donnée par Enedis à l’alinéa précédent, à Enedis les Coefficients de Répartition à appliquer aux PRM restant dans le Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective.
# Enedis informe la Personne Morale Organisatrice dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ces nouveaux coefficients, de leur date effective d'application.
A l'issue de ta suspension d'accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération
d'autaconsommation collective, Enedis informe la Personne Morale Organisatrice de la date d'entrée du PRM concerné par la suspension dans le Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective.
4. Coefficients de Répartition de la production autocansommée
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production sutoconsommée entre chaque Consommateur
La Personne Morale Organisatrice désigne la valeur du (des) Coefficient(s) de Répartition de la production autaconsommée entre les PRM des Consommateurs participant à l'opération d’autoconsommiation collective (ci-après dénommé(s) le « Coefficient de Répartition ») de son Périmètre.
Leur valeur est définie par la Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage,
La Personne Morale Organisatrice choisit, dans les conditions de l’annexe 2 de ta Convention, pour l'ensemble des PRM de son
Périmètre, entre trois types de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée:
=D m soit elle opté pour ces Coëfficients de Répartition Dynamiques :
© dans ce cas, la Personne Morale Organisatrice notifie à Enedis,, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date
Ô Le. anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l'opération d’autocansommation collective, les Coefficients na" de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre dans les <) ÿ { conditions précisées en annexe 5 ;
© à défaut de notification par la Personne Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définies à l’article D.315-6 du Code de L’Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine $ du Mois M.
“ soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Statiques :
o dans ce cas, là Personne Morale Organisatrice définit, dans les conditions de l'annexe 2 dé la Convention, pour
chaque PRM Consommateur de son Périmètre, la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée à appliquer;
o toute modification de la valeur des Coefficients de Répartition Statiques s'effectue selon les modalités de l’article 43 de la Convention.
# soit elle opte pour des Coefficients de Répartition dynamiques calculés par défaut, Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément à l’article D,315-6 du code de l'énergie, à chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des consommateurs, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.
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ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Le choix de la Personne Morale Organisatrice pour le ‘type de Coefficients de Répartition est communiqué à Enedis dans les
conditions précisées en annexe 2 de ta Convention. Toute modification du type de Coefficients de Répartition choisie pour l'exécution de la Convention est effectuée conformément aux modalités définies à l'article 4.2 de la Convention.
4.2.Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre
chaque PRM consommateur
4,2.1. Modalités de la. demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier le type de Coefficients de Répartition pour laquelle elle à opté, elle en infarme Enedis, en précisant la modification envisagée et sa date d'effet souhaitée, au plus tard dans un délai de quinze {45) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3.
4.2.2. Modalités d'instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée, au plus tard dans un délai dé cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la Personne Morale Orgenisatrice la faisabilité technique de la modification qu'elle souhaite :
M lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
m lorsqu’Enedis constate une anamalie sur ta demande de modification notifiée par la Personne Morale Organisatrice (exemples: type de coefficlents erroné, non-respect du préavis pour opérer une modification de type de de coefficients...): Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à
cétte dernière de résoudre lanomalie. Dès que l’anamalie est résolue, la Personne Morale Organisatrice notifie de nouveau à Enedis, la modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.2.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article,
4.3,Modalités de modification de la{es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.3.1, Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier les Coefficients de Répartition Statiques elle en informe Enedis au
plus tard dans un délai dé quinze (15) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée, en précisant la nouvelle valeur des Coefficients de Répartition Statiques à affecter à chaque PRM et la date d'effet souhaîtée, selon les modalités décrites en
annexe 2,
43.2; Modalités d'instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagéé au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la
demande, Enedis confirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite :
M lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
M lorsqu'Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la Personne Morale Organisatrice (exemples: type de coefficients erronés, non-respect du préavis ou des pré-requis pour opérer une modification de
coefficients...): Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à
cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalle est résolue, la Personne Morale Organisatrice notifie. de
nouveau à Enedis la modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.3.1 de la convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article,
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
Lorsque la Personne Morale Organisatrice à opté pour des Coefficients de Répartition Dynamiques, elle notifie à Enedis, dans les conditions de l’annexe 5 de la Convention, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date anniversaire mensuelle de la date
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, ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
de démarrage de l’opération d’autoconsommation coilective, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte
pour chaque PRM Consommateur participant.
À défaut de notification par là Personne Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce
délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définies à l’article D.315-6 du Code de L’Energié, pour chaque pas de temps-de la Courbe de Mesure, de chäque journée de chaque Semaine S du Mois M.
5. Obligations dés Parties
5.1.Obligations de la Personne Morale Organisatrice
5.1.1. Relations de la Personne Morale Organisatrice avec les Participants de l'opération
La Personne Morale Organisatrice désigne à Enedis les Participants à l'opération d'autoconsommation collective selon les conditions fixées par l’article 3 de la Convention.
La Personne Morale Organisatrice doit être en mesure d'opposer, en cas de litige, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés | à compter de la demande écrite d'Enedis, le justificatif de l'accord du(des) Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération d'autoconsommation collective selon les conditions définies par la Convention :
m elle atteste avoir préalablement informé les Consommateurs et les Producteurs du Périmètre de Ja conclusion et du | contenu de la Convention dont les modalités de répartition de la production entre chaque Participant; ||
# elle s'engage à informer tout nouveau Consommateur ou Producteur souhaitant participer à cette opération | d'autaconsommation collective du contenu de la Convention et à recueillir (eur accord pour. participer à cette opération dans le cadre défini par la Convention ;
# Enedis met à disposition un modèle d'accord pour la participation à une opération d’autoconsammation collective, en annexe 4 de la Convention pouvant être utilisé par la Personne Morale Organisatrice avec son propre logo.
La Personne Morale Organisatrice déclare être dûment habilitée par les Participants à les représenter pour la conclusion et l'exécution de la Convention,
La Personne Morale Organisatrice informe par tout moyen :
M les Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation colléctive : de là valeur des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur qui leur sont appliqués et de toute modification de ces Coefficients de Répartition, avant leur application ;
# les Producteurs participant à l'opération d’autaconsommation collective: de la répartition au prorata de leur production du Surplus Collectif éventuel de production de lautoconsommiation collective entre chacun des producteurs participant à l'opération avant leur application.
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre es Consommateurs
Conformément à l’article L315-4 du code de l’énergie, la Personhe Morale Organisatrice définit la valeur dés Coefficient{s) de Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs et informe Enedis de toute modification de ce(s) Coefficients de Répartition selon les modalités fixées par la Convention.
À défaut, conformément à l'article D.345-6 du code de l'énergie, Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée, à chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des consommateurs, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif, au prorata du volume cle production de chacun des Producteurs.
5.1.4. Recueil de l’autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de fa(les)
Courbe(s) de Mesure
La participation d'un Consommateur ou d’un Producteur à l’opération d'autoconsommation collective requiert son autorisation préalable à la collecte, l’utilisation et la transmission par Enedis à la Personne Morale Organisatrice de lales)
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ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Courbe{s) de Mesure le concernant, pour la réalisation de l'opération d'autoconsommation collective, La Personne Morale
Organisatrice s'engage à recueillir cette autorisation et à la conserver sur un support durable.
La Personne Morale Organisatrice s'engage en outre à communiquer à Enedis, sur simple demande écrite d’Enedis, le justificatif de l’autorisation obtenue du Consommateur ou du Producteur, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la demande d'Enedis.
En l'absence de communication de ce justificatif par la Personne Morale Organisatrice à Enedis à l'issue de ce délai :
# Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective;
M Enedis se réserve en outre la possibilité d'infarmer le(s) Consommateurs) et le(s) Producteur(s) concerné(s) et les autorités compétentes ;
m Enedis se réserve la possibilité d'appliquer les dispositions de l’article 8.5 de fa Convention,
5,1,5. Réclamations de Consommateur ou Producteur
La Personne Morale Organisatrice transmet à Enedis toute réclamation d’un Producteur ou d'un Consommateur mettant en cause la responsabilité d’Enedis dans le cadre de l'exécution de la Convention. Cette réclamation doit être transmise dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par la Personne Morale Organisatrice.
Toute réclamation d'un Producteur ou d’un Consommateur portant sur les éléments définis, pour chaque PRM, par la Personne Morale Organisatrice en exécution de la Convention engage la seule responsabilité de la Personne Morale Organisatrice.
Enedis s'engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans.un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, accompagnée de l’ensemble des éléments nécessaires à san instruction par Enedis. Enedis informe la Personne Morale Organisatrice de la réponse apportée.
5.2.0Obligations d’Enedis
5.2.1. Définition des données de comptage
Enedis établit mensuellement, les données suivantes, estimées ou relevées, réquises pour l’opération d’autocansommation collective :
m le soutirage physique au réseau public de distribution par chaque Consommateur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d'accès au réseau (contrat GRD-F si le client est en contrat unique ou contrat CARD sinon) ;
æ l'injection physique au Réseau public de distribution par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues
dans les clauses des contrats d'accès au réseau en Injection {CAE ou CARD) ;
M la part dé tà production äffectée à chaque Consommateur sur la base :
o dela Courbe de Mesure d'injection agrégée de l’ensemble des Producteurs de l'opération.
© de lä(dés) valeur(s) du(des) Coefficient(s) de Répartition de la production au PRM Consommateur concerné ;
o étant précisé que pour chaque pas de mesure, la quantité de production affectée à un Consommateur participant à l'opération d’autaconsommation ne peut être supérieure au soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
E la part d'électricité autoconsommée par chaque Consommateur calculée sur la base :
© dela Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné ;
o de la Courbe de Mesure correspondant à la part de production affectée à chaque Consommateur calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
M ja part d'électricité de complément relevant du fournisseur correspondant à la différence entre :
© la Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM de chaque Consammateur d’une part,
o etla Courbe de Mesure de la part d'électricité autoconsommée par chaque Consommateur.
“le surplus éventuel de l'opération d’autoconsommation collective (Surplus Collectif) correspondant à la partie positive de la Courbe de Mesure correspondant à la différence entre :
© la Courbe de Mesure d'injection de l'ensemble des Producteurs participant à l'opération (calculée sur {a base des Courbes de Mesure de l'électricité injectée par chaque Producteur} d'une part,
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= en doabes -ENeDIs Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELEGTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
o et la Courbé de Mesure de la part d'électricité autoconsommée par l'ensemble des Consommateurs
participant à l’opération, d'autre part.
M Ce Surplus Collectif est réparti sur chäcun des Productéurs participänt à l'opération d'autoconsorñmation au prorata de leur volume d'injection respectif
= la part d'électricité autoproduite par chaque Producteur, calculée sur la base de :
o la Courbe de Mesure de l'injection mesurée au PRM du producteur
© du Surplus Collectif réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-avant.
m l'électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs
m linjection physique au Réseau Public de distribution par l'ensemble des Producteurs
Le calcuf établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de
l'opération d’autoconsommation collective, telle que définie à l’article 3.1 de la Convention, du mois précédent au jour
précédent de ladite date anniversaire mensuelle du mois en cours.
5.2.2. Tränsmission/mise à disposition des données de comptage
Enedis met à disposition mensuellement, au plus tard dans un délai de cinq {5} Jours ouvrés à compter de la date anniversaire
mensuelle de la date de démarragé de l'opération d’autoconsommation cellective, telle que définie à l’article 3,1 de la Convention, du mois en cours, selon les modalités précisées en annexe 6, les données listées à l’article 5.2.1 de la Convention,
aux acteurs désignés ci-dessous.
5.2.2.4. Données transmises à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné par elle
Le soutirage physique de chacun des Consommateurs
L'injection physique de chacun des Producteurs
la part d'électricité autocansommée par chaque Consommateur;
la part d'électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs:
l'infection physique par l’ensemble des Producteurs;
le Surplus Collectif éventuel ;
le soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs ;
La listé des Participants.
En complément, dans le cas où la part de production affectée à chaque consommateur est établie sur la base des Coefficients
de Répartition par défaut tels que définis à l’article D.345-6 du Code de l'Energie, Enedis transmet à là Personne Morale
Organisätrice les valeurs de coefficients retenus pour chacun des consommateurs.
5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à l'opération
le soutirage physique au réseau public de distribution par chaque Consommateur en contrat. unique avec le fournisseur ;
Æ la part d'électricité de Complément de chaque Consommateur ayant conclu un contrat unique avec le fournisseur.
5.2.2.3. Données transmises aux Producteurs participant à l'opération
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
Æ l'injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur:
H la part autoproduite par les Consommateurs participant à l’opération {qui correspond à la part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l'opération} ;
l’éventuel Surplus Collectif réparti
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Va.0 ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
5,2,2,4, Données transmises aux RE des producteurs participant à l'opération i
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) : |
“l'injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
B la part d'électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à la part de sa production qui a été affectée
aux consommateurs de l'opération) |
||
5.2.3, Modalités de correction en cas de dysfonctionnemerit ou d'arrêt d’un dispositif de
comptage
m S'agissant des données absentes au invalides pendant une période inférieure au égale à une heure, les grandeurs
manquantes ou invalides sont remplacées par interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes.
M S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacéés par des danniéés mesurées le même jour de la semaine précédente {1-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour tenir compte d'informations complémentaires {notamment connaissance des index d'énergie, évolution de puissances souscrites).
5.2.4, Modèles d'autorisation des Participants à l'opération d'autoconsommation collective
Enédis met à disposition un modèle d'autorisation pouvant être utilisé par la Personne Morale Organisatrice pour récuéillir l'autorisation du Consommateur au du Producteur pour la participation à l'opération d’autoconsommation collective ét pour la collecte et la transmission des données de comptage.le concernant; ce modèle figure en annexe 4 de la Convention. La forme de cette autorisation est néanmoins libre.
6, Tarif
Conformément à l'article L 315-3 du code de l'énergie, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) établit des tarifs d'utilisation du RPD spécifiques pour les Consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L.315-2.
Conformément aux dispositions de l’article 8.3 de la Convention, dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet de la Convention, ceux-ci s'appliquent de plein droit à la Convention, dès lors qu'ils sont d'ordre public. |
Le soutirage physique d'électricité au réseau public de distribution fait foi pour la Facturation de l’acheminement conformément au Tarif d'utilisation du réseau public de distribution (TURPE) en vigueur et aux modalités de facturation prévues dans le contrat GRD-F et les contrats d'accès au réseau.
Dès lors où lé Corisommateur a opté pour un Contrat Unique, le. choix du TURPE relève du fournisseur de complément.
Les Consommateurs en Contrat Unique peuvent opter pour un tarif spécifique, ils doivent en formuler la demande auprès de i leur fournisseur de complément. !
7. Responsabilité
7,1.Régime de responsabilité
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, en cas de non- exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
Enedis ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou d'erreur de la Personne Morale |
Organisatrice en vue d'obtenir ta communication des données d’un Consommateur ou d'un Producteur. Conformément à
l'article 1111-83 du code de l'énergie, toute déclaration frauduleuse faite par la Personne Morale Organisatrice en vue
d'obtenir communication ou mise à disposition des données mentionnées dans la Convention au de données de comptage d'un Consommateur où d'un Producteur raccordé au réseau géré par Enedis est punie notamment de l'amende prévue à l'article L111-81 du code de l'énergie.
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van ,
= : ,. 4 . a. » . . ENeDIS Convention Enedis — Personne Moralé Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux mentionnés dans la Convention que la Personne Morale Organisatrice aurait pris envers les Participants au un tiers à la présente convention ne saurait être opposable à Enedis et engage la seule Personne Morale Organisatrice à l'égard des Participants ou de ce tiers.
7.2.Régime perturbé et force majeure
7.2.1. Définition
Pour l'exécution de la Convention, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et échappant au contrôle du débiteur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l'une ou l'autre des Parties.
En outre, en application de l'article D322-1 du code de l'énergie et de l’articlé 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances caractérisent le régime perturbé,
7.2.2, Régime juridique
Les Parties n'encaurent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution où de l'exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 7.2.1 de la présente Convention. Les obligations contractuelles des Parties dont l'exécution est rendue impassible, à l'exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. .
La Partie qui désire invoquer l'événement de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de ia nature de l'événernent de force majeure invoqué et de. sa durée probable.
La Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
8, Exécution de la Convention
8.1. Date d'effet et durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties,
Elle est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévuss à l'article 7.2 alinéa 1 de la Convention:
La Convention peut êtré résiliée dans les conditions prévues à l'article 8,5 de la Convention.
8.2.Date de démarrage de l'opération
Lorsque les pré-requis nécessaires au démarrage effectif de l’opération sont remplis Enedis communique à la Persanne Morale
Organisatrice la date effective de démarrage de l'opération,
Cette date est définie eh fonction de la date théorique de relevés des PRM consommateurs participant à l’apération (recalage des consommateurs sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai, précisé à l’article 3.1 de la Convention, pour permettre aux différents acteurs concernés par l'opération, les fournisseurs et responsable d'équilibre des consommateurs notamment, la mise.en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM.
8.3.Adaptation de la Convention
En cas d'évolution du corps de la Convention :
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V4.0 EN8eDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d'une opération d'autoconsommation collective
M _Enedis notifie à la Personne Morale Organisatrice les modifications apportées à ce document résultant des travaux de concertation menés avec les acteurs, au moins un mois avant la date d'application envisagée, par tout moyen écrit adressé à l'interlocuteur de correspondance pour l'exécution de ta Convention désigné par la Personne Morale Organisatrice dans l’annexe 3 ;
m Enedis publie ce document en mentionnant sa date d'application, dans sa Documentation Technique de Référence
librement accessible sur son site internet ;
m en cas-de non-acceptation par la Personne Morale Organisatrice de ces modifications contractuelles, la Personne
Morale Organisatrice est tenue de notifier son refus d'application de la nauvelle version du corps de la Convention, par tout moyen écrit adressé à l'interlocuteur de correspondance désigné pour l'exécution de la Convention par Enedis dans l'annexe 3, au plus tard dans un délai d’1 (un) mois.à compter de la réception par le Client du projet de modification.
© Les Parties se rapprochent alors afin d'examiner la possibilité de poursuivre l'exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur.
© En cas d'impossibilité de poursuivre l'exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur, Enedis le notifie au plus vite par taut moyen écrit à la Personne Morale Organisatrice. Cette notification entraîne alors la suspension immédiate de là Convention.
H Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire, Dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l'objet de Ja Convention {ex : TURPE), ceux-ci s'appliquent de plein droit à la Convention, dès lors qu’ils sont d'ordre public.
l'annexe 3 relative à la « liste dés interlocuteurs pour l’exécution de la Convention » peut être mise à jour par chacune des
Parties, par l'envoi d’un courriel à l'interlocuteur désigné de l'autre Partie pour l'exécution de la Convention, conformément aux modalités définies à l’article 8,10 de celle-ci.
Les annexes 2, 5 et 6 relatives aux modalités et formats d'échange de données entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice peuvent être modifiées par Enedis, avec prise d'effet dans un délai d'au moins vingt (20) jours ouvrés après notification à la Personne Morale Organisatrice, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 4.
8.4,Confidentialité et protection des données personnelles
8.4.1. Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du code de l'énergie, la plus stricte confidentialité. des Informations d'ardre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du cocle de l'énergie est fixée par l'article R111-26 du code de l’énergie.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution de la Convention et ne peut 13 communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et saus réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : PP
& si la Partie destinataire de l'information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà
accessible au public;
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L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
M si l'information est sollicitée: par une autorité administrative {notamment le Ministre chargé de l'électricité, la
Commission de Régulation de l'Energie, l'Autorité de la concurrence} ou judiciaire dans le cadre de l'exercice de ses
missions.
De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant uné durée de trois années suivant l'expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci.
8.4.2, Protection des données personnelles
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées par fa Personne Morale Organisatrice à Enedis conformément à là loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et par le Règlement général sur la protection des données n° 2016-679 du 27 avril 2016, Les droits d'accès et le cas échéant de rectification au de suppression des données à caractère personnel, notamment concernant un Consommateur où un Producteur, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier sont garantis par les Parties,
Lorsque la Personne Morale Organisatrice reçoit d'un Participant une demande d'accès et de rectification relative à des données à caractère personnel concernant le Participant et qu'elle détient, la Personne Morale Organisatrice adresse
directement sa réponse au Participant.
Si la Personne Morale Organisatrice reçoit d’un Participant une démande d'accès ét de rectification relative à des données qui concernent le Participant et qui sont détenues par Enedis, elle communique sans délai la demande à Enedis, par courriel à l'interlocuteur contractuel désigné en annexe 2 de la Convention. Enedis adresse directement sa réponse au Participant concerné et en informe la Personne Morale Organisatrice.
La Personne Morale Organisatrice s'engage à utiliser les données qu’Enedis lui communique, conformément aux dispositions de la Convention et aux finalités et usages prévus dans l'autorisation obtenue des Participants à l'opération d'autoconsommation collective. La Personne Morale Organisatrice s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la Joi « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données et prend acte qu’elle s'expose à des
Sanctions pénalés en cas de violation de celles-ci.
8,5. Résiliation de la Convention
8.5.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie a la possibilité de résilier la Convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à l'autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d'effet souhaitée pour cette résiliation, La résiliation prénd alors effet trois mois après l’envoi de ladite lettre.
La Convention peut être résiliée par Enedis de plein droit en cas de manquement grave et/ou répété par la Personne Morale Organisatrice à Une obligation substantielle de là Convention, Tel est le cas nétamment dans lés situations suivantes :
W en cas de manquerhent par la Personne Morale Organisatrice à son obligation de disposer de l'accord dufdes) Consommateur(s) ou/et dufdes) Producteur(s) pour participer à l'opération d’autoconsommation collective conformément à l’article 5.1.1 de la Convention ;
en cas d'absence de communication par la Personne Morale Organisatrice à Enedis sur simple demande écrite de sa
part de l'autorisation du Participant concerné dans le délai prévu par l'article 5.1.4 de la Convention ;
en cas de non-respect des règlés de confidentialité et de protection des données personnelles par la Personne Morale
Orgänisatrice telles que définies à l’article 8.4 de la Convention :
& en cas de suspension de la Convention, en application de l’article 7 de la Convention, pour une période supérieure à trois mois.
La résiliation de plein droit de la Convention prend alors effet à l'expiration d’un délai de dix jours calendaires à compter de l'envoi par Enedis, d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Personne Morale Organisatrice
pour prendre acte de cette résiliation.
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Enedis-FOR-CF_OLE
Va.0 . = a. + . . s .
ERNSe9IS Convention Enedis - Persanne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITÉ EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
8.5.2, Effets de la résiliation
Îl est rappelé que les Parties s'engagent à respecter la clause de confidentialité mentionnée à l'article 8.4.1 de la Convention
pendant toute la durée de la Conventian et pendant une durée de trois années suivant notamment la résiliation de celle-ci.
La résiliation de la Convention emporte, de plein droit, à fa même date d'effet que celle de sa propre résiliation :
M la caducité des clauses spécifiques d'accès au Réseau en injection et en soutirage des Producteurs et Consommateurs participant à l'opération d’autoconsommation collective ;
Enedis informe de la résiliation de la Convention, au plus tard cinq jours oùvrés avant la date d'effet de la résiliation, par tout
moyen écrit :
m le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération d’autoconsommation calléctive sont rattachés ;
m les Producteurs participant à l'opération d'autocansammation collective, pour qu'ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d’Equilibre pour l'électricité injectée sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d’Equilibre qui avait été désigné par le Producteur ;
M le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et ë la part d'électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation correspondante, sont rattachés ;
La Personne Morale Organisatrice informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective de la résiliation de la Convention dans les plus brefs délais.
8.6.Suspension de la Convention
8.6,1. Conditions de la suspension
La Convention peut étre suspendue selon les modalités suivantes:
M en cas d'absence de rattachement des flux correspondant au Surplus Collectif et/ou à la Part d’Electricité Autoconsommée au Périmètre d'Equillbre d’un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'absence de réception de l'Accord de Rattachement au Responsable d’Equilibre par Enedis ;
B si la résiliation ou la suspension de contrat(s) d'accès au réseau en soutirage ou en injection de Participants à
l'opération d’autoconsommation collective conduit à ce qu'un seul Consommateur sans Producteur où un seul Producteur sans Consommiateur participe à l'opération d’autoconsommation collective ;
M en cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la Personne Morale
Organisatrice telles que définies à l’article 8.4 de la Convention ;
# en cas de force majeure tels que définis à l’article 7.2.1 de la Convention
Lorsqu'Enedis est amenée à suspendre la Convention pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être immédiate.
Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension : à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l'envoi par Enedis d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.6.2. Effets de la suspension
La suspension de la Convention n’entraîne pas la suspension de l'accès au Réseau où du contrat d'accès au Réseau des Consommateurs et des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
En cas de suspension de la Convention :
# _les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives pendant la durée de la suspension au titre de la Convention. Les obligations contractuelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité et de protection des données pérsonnelles prévue à Farticle 8.4 de ia Convention, ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension de là Convention.
8 Enedis informe de la suspension de la Convention, au plus tard cing jours ouvrés avant la date d'effet la suspension ce
la Convention, par tout moyen écrit :
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Va.0 ,
. es . . # 8, , ENSe0IS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
ELECTRICITÉ EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsomimation collective
© le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération d’autoconsommation collective sont rattachés ;
o les Producteurs participant à l'opération d’autoconsemmation collective, pour qu'ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée sur le RPD; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été désigné par le Producteur ;
o le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et
à la part d'électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation correspondante, sont rattachés ;
M La Personne Morale Organisatrice informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération d’autoconsommation collective de la suspension de la Convention dans les plus brefs délais,
La durée de la suspension est sans effet sur le terme de la Convention et est sans Incidence sur lés périodes ainsi que le décompte du temps mentionnés dans la Convention, Il est expressément convenu entre les Parties que chaque Païtie conserve la charge des frais exposés par elle en cas de suspension de la Convention.
Si la Convention arrive à échéance pendant la durée de la suspension, elle né pourra plus être exécutée et ne pourra en aucun cas être réactivée automatiquement, Si elle arrive à échéance postérieurement à l'expiration de la suspension, l'exécution de la Convention se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans prorogation.
Dans le cas où la suspension de la Convention excéderait une durée de trois mois à compter de la date effective de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier la Convention de plein droit, dans tes conditions de l’article 8.5,
8,7. Cession de la Convention
La Convention ne peut être cédée par la Personne Morale Organisatrice, sauf en cas de :
H fusion acquisition;
# cessation d'activité, liquidation ;
&. fiialisation,
Un avenant à la Convention est alors impérativement conclu entre Enedis.et le cessionnaire.
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant pour l'exécution de l'intégralité des obligations du cédant qu’elles soient nées ou non avant la cession de la Convention.
8.8.Contestations
Dans le cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution dé la Convention et de ses suites, pendant ia durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, ja Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
& laréférence de la Convention ;
K l’objet de la contestation;
& la proposition d’une rencontre en vue de régler à l'amiable fe litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l'issue d’un délai de deux mois — le cas échéant renouvelables par. accord écrit des Parties- à compter du jour de réception de la notification de là contestation, vaut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent.
8.9.Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat
La Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées où non, la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution de la Convention est le français.
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va. " . 4 " , a ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la miseen .
L'ÉLEGTRICITE EN RÉSEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
8.10. interlocuteurs et élection de domicile
Les coordonnées des Pärties sont indiquées en annexe 3 de la Convention.
Tout changement de domicile au de coordonnées de l’une des Païties n’est opposable à l’autre qu'à l'expiration d’un délai de
dix jours ouvrés, à compter de la réception d’un courriel ou d'une lettre recommandée avec avis de réception {désignant le
nouveau domicile au les nouvelles coardonnées à utiliser}, adresséle) à l'interlocuteur contractuel désigné de l'autre Partie en
annexe 3 de la Convention.
9. Définitions
Accord de Accord entre un acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément Rattachement d'injection ou de soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier. Cet accord dûment signé par l'acteur et le Responsable d'Equilibre doit être conforme au modèle disponible dans la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre (https://clients.rte-
france.com/).
Catalogue des Catalogue présentant l'offre d'Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et prestations Producteurs, en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité avec la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Le Catalogue des prestations est publié sur le site Internet d'Enedlis,
Coefficient de Proportion de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur du Répartition de la Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective. Leur valeur est définie par la production Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage. Ce coefficient peut être de type autoconsommée entre | dynamique ou statique {cf définitions Coefficients de Répartition Dynamiques ou Coefficients chaque Consommateur | de Répartition Statiques) déterminé par la PMO ou dynamique par défaut calcuilé par Enedlis.
participant
Coefficients de Proportion du Surplus Collectif éventuel de production de l'opération d’autoconsommation Répartition du Surplus | collective à affecter à chaque PRM Producteur du Périmètre de l'opération Collectif éventuel de d’autoconsommation collective. .
production et de
Pautoconsommatlon
collective entre chaque
Producteur participant
Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Répartition Consommateur pouvant varier pour chaque pas de la Courbe de Mesure de chaque journée de Dynamiques de la chaque semaine $ d'un Mois M.
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à tin PRM Répartition « par Consommateur, calculé, pour chaque pas de mesure de chaque journée de chaque semaine S défaut » de la d’un Mois M, au prorata de sa consommation
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
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Enedis-FOR-CF_ 01€
va -ENSDIS L'ELECTRIGITE EN RESEAU Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Coefficient(s). de
Répartition Statique(s)
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur qui est fixe pour chaque pas de Ja Courbe de Mesure de chaque journée d'une
semaine S d’un Mois M.
Consommateur Utilisateur du réseau publié de distribution consommant de l'électricité achetée à un
fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD
soutirage. Un Consommateur peut l'être sur plusieurs sites,
CARD (Contrat d'Accès. | Contrat visé à l'article L.111-91 du code de l'énergie qui a pour objet de définir les conditions au RPD) techniqués, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur au réseau public de distribution
en vue du soutirage et / ou de l'injection d'énergie électrique sur le réseau. Il est conclu par
l'utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution,
Contrat d'accès au RPD
en soutirage
Lorsqu'un Consommateur souhaite soutirer de l'électricité au réseau public de distribution
géré par Enedis, il peut opter selon son choix :
# . pour un Contrat Unique avec le fournisseur dé son choix. Dans ce cas, if conserve une
relation contractuelle directe avec Enedis mais il dispose d’un interlocuteur privilégié
en la personne de son fournisseur d'électricité ;
M où pour un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) en soutirage
conclu directement avec Enedis.
Quel que soit le schéma contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes
droits et obligations en matière d'accès au RPD à l’égard d'Enedis.
Contrat Unique Contrat regroupant la fourniture d'électricité, l’accès et l'utilisation du RPO, signé entre un
Consommateur et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. H suppose l'existence d’un
Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis.
Compteur Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d'électricité.
Compteur
Communicant
Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en
ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes
d'information du GRD permettant d'utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur
Communicant, Ses caractéristiques techniques sont fixées par l'arrêté du 4 janvier 2012, Le
Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information
administrés par le GRD.
Courbe de Mesure {ou
courbe de charge)
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou
soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. À la date de
conclusion de la Convention, le pas de temps de mesure est de 10 minutes pour les
Consommateurs et Producteurs avec puissance supérieure à 36 KVA et de 30 minutes paur les
Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
Date théorique de
relevé
Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de comptages des PRM participants à l’opération.
Cêtte date correspond à la date de fin de la période de consammatiôn et production qui fait
l’objet du calcul des données définies au 8 4.5.1
Installation de
Production
Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d'électricité du Producteur.
Mois M Mois civil, qui va du 1er au dernier jour du mois.
Enedis-FOR-CF. 01€
v4.0
Page : 21/34 ENSDIS L'ÉLECTRICITE EN RESEAU
+
Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la miseen -
œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
Participant (s} Désigne individuellement un Consommateur où uñ Producteur où collectivement, tous les Consommateurs et Producteurs participant à l’opération d'autoconsommation collective.
Part d'Electricité Part d'électricité autoconsommée pär chaque Consommateur calculée sur la base :
Autoconsommée par M de la Courbe de Mésure de la consommation mesurée au PRM du Consommatéur
chaque Consommateur concerné ;
#“ et de la part de production affectée calculée par Enedis,
Part d’Electricité de Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaqué Consommateur Complément d’une part et ia Part d’Electricité Autoconsommée d'autre part. Cette donnée est utilisée : M par le fournisseur d'électricité, pour sa Facturation de l'électricité fournie par lui au
Consommateur ;
M par Enedis, pour le rattachement au Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre
désigné par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique conclu avec le
Consommateur ou désigné par le Consommateur dans le cadre de l'Accord de
Rattachement communiqué à Enedis coriformément aux clauses du CARD.
Périmètre Ensemble dés PRM des Consommateurs et des Producteurs participant à l'opération d’autoconsommatlon collective organisée par la Personne Morale Organisatrice.
Périmètre d'Eguilibre Ensemble de Sites d'injection et de soutiragé rattachésà un Responsable d'Equilibre,
Personne Morale
Organisatrice
Personne morale fiant le(s) Consommateur(s) et les) Producteur(s}) organisant l'opération d'autoconsommation coliective conformément aux dispositions des articles L.315-2 et suivants du code de l'énergie.
Point de Livraison {PdL} Point physique convenu entre l'utilisateur du réseau public de distribution et Enedils, au niveau duquel l'utilisateur soutire ou injecte de l'électricité au RPD. Le Point de Livraison est précisé
dans le Contrat Unique ou le CARD ou le CRAE. Ii est généralement identifié par référence à
une extrémité d’un élément d'ouvrage électrique.
PRM (Point Référence Identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour repérer le Point de Livraison d'une façon commune Mesure) entre Enedis et les autres acteurs. Pour les Clients BT< 36 kVA, le numéro de PDL correspond au numéro de PRM. Cet identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage est mentionné
sur la facture d'électricité du client.
Producteur Titulaire du Contrat d'accès au réseau en injection.
Règles relatives au
dispositif de
Responsable d'Equilibre
Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet https://clients.rte-france.com/ (Section 2 « relative au dispositif de Responsable d'Equilibre », des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre). Elles font l'objet
d'accords de participation signés par les acteurs qui ÿ participent.
RPD Réseau Public de Distribution d'électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les
concessions de distribution publique d'électricité, en application des articles L.2224-31 et
suivants du code général des collectivités territoriales et à l’article L.111-52 du code de
l'énergie, ou conformément aux articles R.321-2 et R.321-4 du code de l'énergie définissant la
consistance
du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages
dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Enedis-FOR-CF_D1E
V4.0
Page : 22/34 ‘ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
Responsable d’Equilibre Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de
responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts entre injection et soutirage constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre,
RTE Réseau de Transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
défini par les articles R.321-1 à 6 du cade de l'énergie.
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par le fournisseur du
Consommateur en Contrat Unique ou par Enedis dans le care du CARD pour facturer l'accès
au réseau public de distribution du client final.
Surplus Collectif Production globale non affectée aux Participants une fois les calculs effectués par Enedis. Ce
surplus éventuel est réparti sur chacun des Producteurs participant à l’opération 'autoconsommatian collective au prorata de sa production. L'injection totale du Producteur et la part de ses injections affectées aux Participants sont affectées aux Responsables d’Equilibre de chacun des Praducteurs participant à l'autoconsommation collective.
10. Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
A:
Le:
Enedis
Nom Prénom :
Fonction :
dûment habilité à cet effet,
A:
le:
Nom Prénom :
Fonction :
dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial) (Signature etcachet commercial)
Enedis-FOR-CF_O1E
Va.0
Page : 23/34 ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la miseen : L'ELECTRICITE ER RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Annexe 1 : Description technique de l'opération d'autoconsommation collective (situation au
démarrage de l'opération)
1. Données relatives à la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective :
2. Données relatives à l'opération d'autoconsommation collective
2.1.Concernant les centrales de production
oélectriqué,
Page : 24/34
Enedis-FOR-CF. OE
V40 «
4 4 e . : . e ENSeDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
2.2. Concernant les consommateurs
Page : 25/34
Enedis-FOR-CF_O14C
V4.0 ENeDIS L'ELECTRICITE EN -RESEAU
Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à l'opération d'autoconsommation collective
,
Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la miseen
œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
La Personne Morale Organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective adresse à Enedis, par mall adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3, les données relatives aux Participants dans un fichier au format précisé ci-dessous :
Format du fichier : .xisx (Microsoft Excel)
Libellé du fichier : ACCOUOOOXXX_AAAAMMIH_ANNEXE 2,xisx
Avec:
° ACCOO0GOXXX : le numéro de la convention communiquée par ENEDIS à la Personne Morale Organisatrice (ex: ACCO0000112) à préciser par la Pérsonne Morale Organisatrice,
e _ AAAAMMUJ : la dâte à laquelle la Personne Morale Organisatrice communique le fichier à ENEDIS {ex : 20191001 pour une communication le 01/10/2019) à préciser par ia Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
4 feuilles :
°_LISEZ-MOI : cette feuille détaille, via un code couleur, quelles informations sont à remplir par là Personne Morale
Organisatrice dans les feuilles Consommateurs, Producteurs et Type de répartition.
+ Consommateurs: la Personne Morale Organisatrice renseigne ici les informations sur chaque consommateur souhaltant participer à l'opération d’autoconsommation collective en question,
° Producteurs: la Personne Morale Organisatrice renseigne ici les informations sur chaque producteur souhaitant
participer à l’opération d’autoconsammation collective en questian.
+ Type de répartition : la Personne Morale Organisatrice renselgne ici le type de répartition souhaitée pour l'opération d’autoconsommation collective en question.
Feuille Consommateurs
Pour chaque Producteur, la Personne Morale Organisatrice doit renselgner :
Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur
Identité ou raison String Oui
sociale du
Consommateur
Numéro de SIRET ou String Qui
RNA
Adresse du titulaire String Qui
Numéro de PRM String à 14 Oui Numéro à 14 chiffres (pour 012345678901234
caractères un numéro de PRM
commençant par 0, ajouter
un ‘devant le numéro. Par
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante).
Enedis-FOR-CF_O9E
v4.0
Page : 26/34 s ENneDIs Convention Enedis - Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ÉLEGTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Coefficients statiques .| Numérique |. Oui Nombre entier ou décimal 23,34
de Répartition de la <=100et>z |} seulement Îles nombres décimaux étant
production 0 ou VIDE pour une placés après une virgule) à autoconsommée entre convention saisir dans le cas d’une chaque statique convention à répartition Consommateur Statique.
{valeur en %)
Feuille Producteurs
Pour chaque Producteur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur
Identité ou raison String Oui
sociale du
Producteur titulaire
du contrat d'accès au
réseau
Numéro de SIRET ou | String Oui
RNA du Producteur
Adresse du titulaire String Qui
Mail du titulaire String Oui
comportant
un @ et un
point
Référence du contrat | String à 10 Qui Numéro à 10 chiffres (ajouter | 0000123456 d'accès au réseau en | caractères un ‘ devant le numéro. Par injection - exemple, pour le contrat 0000123456, inscrire
‘0000123456 dans la celiule
correspondante),
Numéro de PDL ou String à 14 Numéro à 14 chiffres (pour un | 012345678901234 PRM caractères numéro de PRM commençant par 0, ajouter un ‘ devant le
numéro. Par exemple, pour le
PRM 01234567891234,
inscrire ‘01234567891234
dans la cellule
correspondante),
Puissance de String Oui 14
l'installation
{puissance crête pour
le photovoltaïque)
Feuille Type de répartition
+ La feuille Type de répartition est composée d'un menu déroulant dans lequel là Personne Morale Organisatrice doit
choisir entre une répartition Statique, Dynamique ou Par défaut.
Page : 27/34
Enédis-FOR-CF_O1€ Ke) va.0 FN LA ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en + |
L'ELEGTRICITE EN RÉSEAU œuvre d’une opération d'autoconsommation collective i
Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l'exécution de la Convention
Afin de permettre un échange rapide avec Enedis, la Personne Morale Organisatrice désigne un correspondant qui sera l'interlocuteur privilégié d’Enedis pour l'exécution de la présente convention.
1. Coordonnées de la Personne Morale Organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective
1.4 Interlocuteur privilégié de la relation entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice
Pour le courriel, respecter l’homonymie de la Personne Morale Organisatrice,
1.2 Coordonnées du mandataire* de la Personne Morale Organisatrice
interlocuteur prestataire pour le compte de la Personne Morale Organisatricé
{* Non obligatoire, ll peut ne pas y avoir de mandataire).
Codé postal. Adresse!
Nüméro de téléphone": |: "Adresse mail :
Page : 28/34
Enedis-FOR-CF, O1E
vao : n . 4. , 4 ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
13 Coordonnées du signataire du contrat pour la Personne Morale Organisatrice
Personne dument habilitée à la signature de la présente convention. Pour le courriel, respecter l’homonymie de la Personne
Morale Orgänisatrice,
2. Coordonnées d'Enedis
Page : 29/34
ES
Enedis-FOR-CF_O1£ À V4.0 ENSDIS | L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 4: Modèle d'accord de participation à l'opération d’autoconsommation collective et
d'autorisation de communication à un tiers de données de mesure d’un site d'électricité raccordé au RPD
CRETElu EU NEA TETE ONE
Adresse” : mn mm > mm mm meme mem mme Deep de
Code postal* : |_| PL une unmmruconameneceececmememme css ne
N° téléphone :
et N° de PDL* ou IDC*? [_{_1 {11101 III
* à compléter dans le cas d'un consommateur participant à 2 3 compléter dans le cas d'un producteur participant à l'apération d'autoconsommation l'opération d'autoconsommation collective collective
informations obligatoires
Entreprise LI Collectivité lacale (commune, département, . [1 EPCI (syndicat de gestion...) Ê] Association, copropriété. 0.
Forme juridique (SA, SARL, .)* : Dénomination sociale* : _
Nom commercial” : ______ D nu nu ennui mm mmenemmmmmmmmmnm mm mme
N° d'identification (SIRET) : 1_{_] 11 511 EL 1521 Activité (code NAF): |_1_]_|_} ||
Code postal* : |__|] _|.| Commune“ :
Représenté par (signataire du présent document) :
MU. Mmel] Nom* :
Nom du titulaire du contrat* :
3 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à 2 3 compléter dans le cas d'un producteur participant à l'opération d'autoconsommation l'opération d’autoconsommation collective collective
#informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent document.
LE [Eu 5
Entreprise Ü ‘ Collectivité locale ne département …) D EPCI {syndicat de gestion...) [1 Association, copropriété Ü
Dénomination sociale* : __________: 1... Forme juridique (SA, SARL, ..)* :
Nom commercial# : 22 um me
N° d'identification (SIRET}* : |__| LILI Activité (code NAF):1_1_[LI.I 1-1
N° RNA (si association}* : |_|_|_1_1_{_1_|_1_|
Adresse mm me
Code postal* : |_1_1_1_|_] COMMUNE : LL ue buureneerenmmmnmmmemm
Identification de opération d’autoconsommation collective : (Nom et adresse/quartier de l'opération) » . ue . . D n
» ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE EN RESEAU œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
interlocuteur pour le suivi :
MO Mmell
Adresse professionnelle* :
N° téléphone* :
#informations obligätaires
Par la signature de ce document, le Participant atteste expressément vouloir participer à l'opération d’autoconsommation collective mentionnée au point C de lé présente autorisation. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance; au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au. R-C.S. de Nanterre sous le iurnéro 444 608.442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Coralles,
92070 Paris La Défense Cedex, pour les données cachées cl-dessous {sous résérve de disponibilité)
Œ à collecter la Courbe de Mesure? du PRM du participant à compter de la pose d'un compteur communicant ou de la date de signature
de la présente autorisation s’il dispose dès à présent d’un compteur communicant
[ à transmettre au fournisseur d'électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d'électricité produite, dans le cadre de l'opération
d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
D à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande} cette Courbe de Mesure ainsi que
les données relatives à la part d'électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
Ê1 ätransmettre au Tiers collecteur {ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que
les données relatives à la part d'électricité autaproduite du PRM du Participant producteur
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active au réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée,
Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
Le Participant accepte-expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 jarivier 1978, le Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d'Enédis, 34 place des Coroiles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour la durée de la convention d’autoconsommatian collective signée entre Enedis et le Tiers collecteur en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature, || peut être dénoncé à tout moment par leParticipant
par tout courrier au courriel à l'adresse ci-dessus mentionné du Tiers coilecteur et/ou Enedis.
RICE | A ! CUIAE : éant
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Enedis-FOR-CF_O1E
V4.0 u h a . 4, a :
ENeDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en ,
L'ELECTRICITE EN RÉSEAU œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
Annexe 5: Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition dynamiques
La Personne Morale Organisatrice de l’opération d'autoconsommation collective notifie à Enedis, par mail adressé à
l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3, les Coefficients de Répartition dynamiques dans un fichier au format ci-dessous :
"Format du fichier : « txt » - un fichier par convention
= Libellé du fichier : « ID_Conv_Pas_DateDébut_DateFin » avec :
Paramètre Format Obligatoire | Description Valeur
“bconv : “| 'Alphanumérique : |'OùL. identifiant. .de ‘lé convention mple: -
° ‘ VID Convention ést codiflé.ét doit: £ s: | ACCO0000601:
respecté. 1j est communiqué la:PMO par |: :
Enedis
Pas Numérique Qui Référence du pas de la courbe 30
Dats de | Daté “Oui - pate de début de la courbe
début : 5,
Date de fin Date Qui Date de fin de la courbe
"Contenu du fichier :
© L'entête du fichier est constitué comme suit : Horodate ID_PRM 1D_PRM2 ID_PRM3 … ID_PRMn
avec ID_PRM1 à ID_PRMn = les références de chacun des PRM consommateurs participants à l’apération sur la période de valeur des coefficients (Date de début et Date de fin)
© Les colonnes du fichier contiennent les valeurs des taux en % affectés aux PRMs pour l’horodate en question
o Séparateur «;»
“Exemple avec 3 PRM consommateurs dans une opération:
© Nom du fichier « ACCGDD00001_30 01012017, 31012017.txt »
© Contenu du fichier :
Horodate:1D_PRML:IDPRM2:1D_PRM3
01-01-2017 00:00;1,5;22,3;17,8
01-01-2017 00:30;8,2;1,5;5,8
01-01-2017 01:00;14,1;9,8;12,6
01-01-2017 01:30;3,0;13,2;27,7
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Enedis-FOR-CF, O1E
V4.0 :
= ! . . s o ENSDIS Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à la mise en
L'ELECTRICITE.EN RESEAU œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de Courbes de Mesure
Enedis notifie les données mentionnées au 5.2.2.1 de la Convention à la Personne Morale Organisatrice, par mail adressé à
l'interlocuteur désigné pour Pexécution de la Convention en annexe 3, avec des fichiers correspondant d’une part à des
courbes de charge (CDC] et des quantités d'énergie calculées à partir de la courbe de éharge découpée selon les postes horo-
saisonniers du FURPE et d’autre part au Périmètre des participants.
"Format des fichiers pour la publication des données de mesure : 1 fichier « csv » par PRM, par type de données
{CDC ou énergie} et par période
o. Pour les courbes de charge, les valeurs de puissance sont en W
©. Pour les quantités d'énergie, les valeurs sont en KWh
o Letype de données publiées (Courbe de charge ou quantités} est précisé au niveau du libellé
* Libellé du fichier:
Paramètre Format Obligatoire | Description Valeur
Numéro ÂAlphanumétique. | Oui Egat-au PAM pour un consommateur Exemilés :
Identifiant : Egal à l'identifiant de la convention | :8i consommateurs ‘du point. de À NNNNNNANNNNNNN
RSUIE st pérsonne Morale ACCO0000001
Période de | Date Oui DateDébut_DateFin 27032017.15042017 calcul
Typé ‘ ° Alphañumérique Où. ‘ Väléur possible four toc É Exeriplé Aüto£onso :
donnée Le ! Pour lé fichier des quantités, la valèur calculée Fi = quantités ‘
Type ‘de | Alphänumérique | OUI CDC pour courbes de charges
donnée Energie pour quantité
"Contenu du Fichier de CDC:
o Les valeurs des puissances sont en W.,
o Le pas est de 30rhin
o Une heure par ligne avec les valeurs dé point associée à cette heure soit 2 valeurs:
o Séparateur«;»
“Contenu du fichier des quantités :
© Les valeurs des quantités sont exprimées en KWh avec deux décimales après ta virgule.
© Séparateur«;»
"Exemple fichier Courbe de charge pour un PRM consommateur pour la part autoconsammée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_27032017_15042017 Autoconso_CDC.csv »
© Contenu du fichier :
27/03/2017 00:00:6666;6000;
27/03/2017 01:00:41000:220333;
27/03/2017 02:00;26666;62333;
27/03/2017 03:00;132000;295333;
27/03/2017 04:00;83666;84000;
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Enedis-FOR-CF_O1E
V4 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAL Convention Enedis — Personne Morale Organisatrice relative à lamiseen + œuvre d’une opération d'autoconsommation collective
27/03/2017 05:00;150666;319000;
27/03/2017 06:00;7333;7000;
Exemple fichier quantité d'énergie pour un PRM consommiateur pour la part autoconsommée :
© Nom du fichier « NNNNNNNNNNNANN_27032017_15042017_Autoconso_ENERGIE.csv »
© Contenu du fichier :
HP;134,70;
HC;8495,17;
“Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants (Périmètre de l’opération d'autaconsommation collective) : 1 fichier « .csv » par convention
Libellé du fichier : Perimetre_Participants:csv
Contenu du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Exemple valeur
PDL/PRM/PADT-P String Oui Egal au PRM (14 chiffres) pour un | 1234567890123
consommateur ou au numéro de |-4 ou 0000123456
contrat d'accès en réseau. en injection
{10 chiffres) pour un producteur.
Date début rattachement Date Oui Date à partir de laquelle le PRM est | 01/01/2019
JJ/MM/AAAA pris en compte dans les calculs
Date fin rattachement Date Oui Date à partir de laquelle le PRM n'est | 01/01/2019
J/MM/AAAA plus en compte dans les calculs
o Séparateur «;»
"Exemple:
PDL/PRM/PADT-P;Date debut rattachement;Date fin rattachement;
1234567891234;01/01/2019;31/12/9999;
2234567891235;01/01/2019;31/01/2019;
3234567891236;15/01/2019:31/12/9909;
0000123456:01/01/2019:31/12/9999;
0000223457;01/02/2019;31/12/9999;
0000323458;01/01/2019:01/02/2019;
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Enedis-FOR-CF. Q1E
VA. CONVENTION D’ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT
RÉGIONALE
Entre
La Région, en tant que centrale d’achat régionale, ayant son siège au 1 esplanade François Mitterrand — CS 20033, 69269 LYON Cedex 02, représentée par Laurent WAUQUIEZ, agissant en qualité de
Président et dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 9 février 2017,
Et désignée ci-après « Centrale d’achat régionale »
D’une part,
deneeeses ee senseserenenenees ; ayant Son Siège AU ......................,,.........i.eersisscses représentée par ; agissant en qualité de ............................
et désigné ci-après « Acheteur »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 9 février 2017 modifiée le 20 septembre 2018 pour le conseil régional, et par
décision de la session exceptionnelle du …..................,,.......... pour Pacheteur, afin d’offrir aux acheteurs qui le souhaitent un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l’acte d’achat, de sécurisation, d’optimisation des dépenses, et de facilitation de l’accès des PME et fournisseurs locaux aux, marchés publics, la Région a décidé de se constituer centrale d’achat régionale. DS
La Région exercera des activités d’achat centralisées pour l’acquisition de fournitures et services, ou en matière de travaux pour des travaux d’entretien ou d’installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique), en lien avec les compétences régionales, à savoir principalement la passation de marchés
publics ou accords cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, l'acquisition de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à des acheteurs, et de façon accessoire l’assistance à la passation de marchés publics. L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
L OBJET
L'objet de la présente convention est l’adhésion de l’ Acheteur à la Centrale d’achat régionale, laquelle pourra se voir confier par l’Acheteur l’une ou plusieurs des missions suivantes, pour un achat unique
ou pour des achats récurrents :
- Mission principale de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services ou de travaux d’entretien ou d'installation destinés à des acheteurs, destinés à Acheteur pour son compte (rôle d’intermédiaire)
- Mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que
la centrale achète puis cède aux acheteurs (rôle de grossiste),
- De façon accessoire, mission d’assistance à la passation de marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’Acheteur de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation de marchés publics au nom et pour le compte de l Acheteur.
Ces missions porteront sur tout marché public ou accord cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment (régis par
la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique).
S’il confie l’une ou l’autre des deux premières missions à la Centrale d’achat régionale, l’ Acheteur
sera alors considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics et accords cadre passés par la Centrale d’achat régionale.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout nouveau besoin.
IL DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d’achat régionale à l’Acheteur.
Les parties devront chacune s’assurer au préalable des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel chacune est soumise.
La convention est établie pour une durée indéterminée, à laquelle il peut être mis fin dans les
conditions définies ci-après (art. VIT).
IL. MODALITES DE RECOURS À LA CENTRALE
L’Acheteur souhaitant bénéficier des activités de la centrale sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d’achat régionale par la signature de la présente convention. Il garantira que les contrats auxquels il a pris partie préalablement ne sont pas incompatibles avec Factivité de la Centrale d’achat régionale.
IV. FONCTIONNEMENT
IV.IL. Rôle de la Centrale d’achat régionale Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, la centrale d’achat régionale assurera les tâches suivantes, au nom et pour le compte de 1” Acheteur : - assistance de l’ Acheteur dans le recensement de ses besoins, et détermination avec lui des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ; - préparation de la consultation : procéder à la phase de sourçage et établir le cahier des charges, en lien avec l’Acheteur ;
- passation du marché ou de Paccord cadre, et du marché subséquent le cas échéant : assurer les formalités de publicité et de mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l’attribution du marché et à sa notification ;
- conseil à l’Acheteur.
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, la Centrale d’achat régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :
- émission des commandes auprès des fournisseurs ;
- formalités de réception des fournitures et biens ;
- paiement des fournisseurs ;
- refacturation à l’ Acheteur des prestations.
IV.IL. Rôle de Acheteur
Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, Acheteur gardera à sa charge les tâches suivantes :
- recensement de ses besoins, avec l’assistance de la Centrale d’achat régionale ;
- participation en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;
- exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations, paiement des factures.
Pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, l’Acheteur n’assurera pas l’exécution du marché, mais aura à sa charge le paiement après refacturation par la Centrale d’achat régionale.
V. PARTICIPATION FINANCIERE
V.L. Pour la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services destinés à l’Acheteur pour son compte
Les missions confiées à la Centrale d’achat régionale par l’ Acheteur donne lieu à participation aux frais liés à chaque contrat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, et frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige (AMO, avocat.…).
Cette participation financière sera calculée par un pourcentage applicable au volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’Acheteur, défini en annexe à la présente convention, et fonction des prévisions d’achat. Il pourra également être défini en annexe une somme forfaitaire réglable dès notification de la présente convention.
Il sera procédé au paiement de cette participation par l’ Acheteur soit :
- à l’issue de l’exécution du marché si celui-ci est d’une durée inférieure à un an ;
- annuellement à la date anniversaire du marché pour les marchés d’une durée supérieure à un an (y compris marchés annuels reconductibles), avec solde à l’issue de l’exécution du marché, par application du pourcentage défini en annexe au volume d’achat effectivement généré dans l’année par l’Acheteur.
V.IL. Pour la mission d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la
centrale achète puis cède aux acheteurs
La Centrale d’achat régionale effectue en lieu et place le paiement des fournitures et biens acquis. La Centrale d’achat régionale refacture ensuite ces prestations à l’Acheteur, assorties des frais de passation, stockage et livraison, ete, au moment du paiement de la commande, dans les conditions
prévues dans le marché.
VL RESILIATION
Chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à l’issue de la durée des marchés publics où accords cadre passés par la Centrale, en prévenant l’autre partie trois mois à l'avance avant la fin du marché, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La centrale se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout motif d'intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’ Acheteur.
VIL LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à
Le
Pour la Centrale d’achat régionale Pour Acheteur ANNEXE
1. Adhésion à la centrale
L'adhérent transmet à la centrale la présente convention et son annexe signées, ainsi qu'une copie
de l'acte donnant pouvoir au signataire d'engager son entité (délibération de conseil d'administration, ...).
2. Marchés ou accords cadre dont l'Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission
de passation de marchés publics ou d'accords cadre par la Centrale pour le compte de l’Acheteur
Préalablement au lancement d’un marché ou accord cadre, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.
L'Adhérent intéressé par ce marché ou cet accord cadre l'indique à la centrale, à l'adresse mail de la Centrale (CENTRALEACHAT@® auvergnerhonealpes.fr), dans le délai prévu lors de l'information de lancement. Il est alors réputé être bénéficiaire du marché ou de l'accord cadre, sans autre formalité. Si la manifestation de l’Acheteur de sà volonté de bénéficier du marché ou de l’accord cadre intervenait hors délai, il ne pourra alors être bénéficiaire du marché ou de l'accord cadre qu'après accord par mail de la Centrale.
Si son adhésion est postérieure à l'information de lancement par la Centrale d'un marché ou accord cadre, l’Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d'en bénéficier. La Centrale indiquera alors par retour de mail à l'Acheteur si cette demande est acceptée, après vérification que cette demande ne déséquilibre pas le marché ou l'accord cadre.
L'adhérent s'assurera que le signataire des mails l'engageant dispose bien du pouvoir nécessaire.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l'Acheteur se positionne, l’Acheteur s'engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés, dont les montants estimatifs de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à l'Acheteur par la Centrale.
Pour ces marchés ou accords cadre, sauf en cas de non exclusivité spécifiée dans le marché,
l’adhérent s'engage à passer toutes ses commandes pour couvrir ses besoins aux titulaires des marchés sélectionnés par la Centrale. L'adhérent s'engage par la même à ne pas passer de marché de même objet pour son propre compte.
La signature de la présente annexe vaut autorisation de signature par la Centrale pour le compte de l’Acheteur des marchés ou accords cadre pour lesquels ont été reçus des mails de manifestation de volonté de l’Adhérent de bénéficier des marchés ou accords cadre.
3. Effet et durée d'engagement
Si, à la date de manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier d’un marché ou d’un accord
cadre, le marché ou l'accord cadre est en cours de préparation, l'Acheteur s'engage sur la durée totale du marché ou de l'accord cadre. Si, à la date de manifestation de l'Acheteur de sa volonté de bénéficier d’un marché ou d'un accord
cadre, le marché ou l'accord cadre est déjà en cours d'exécution, la prise d'effet du marché ou de l'accord cadre pour l'Acheteur le sera à la fin de la période en cours, chaque marché ou accord cadre prévoyant une périodicité d'adhésion au marché.
L'Acheteur est ensuite engagé jusqu’à la fin de la durée totale du marché.
Pour les marchés reconductibles, l'engagement de l’Acheteur sera reconduit tacitement, sauf à ce
que l'Acheteur adresse à la Centrale la non reconduction en courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du marché.
4. Fournitures ou biens dont l'Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission
d'acquisition de ces fournitures et biens par la Centrale puis cédés à l'Acheteur
Préalablement au lancement d'un marché ou accord cadre d'acquisition de fournitures ou biens, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.
L'Adhérent intéressé par ces fournitures ou biens l'indique par mail à la centrale dans le délai prévu lors de l'information de lancement. Si son adhésion est postérieure à l'information de lancement par la Centrale d'un marché ou accord cadre, l'Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son
intérêt d'en bénéficier.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’Acheteur se positionne, l'Acheteur s'engage à
fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés, dont le montant minimum de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à l'Acheteur par la Centrale.
Pour pouvoir bénéficier des marchés et accords cadre de la Centrale, l'Adhérent devra émettre un bon de commande signé à destination de la Centrale, selon le modèle qui sera joint.
5. Mission accessoire d'assistance à passation de marchés publics
L'Adhérent sollicite par tout moyen la Centrale sur son besoin précis (par exemple : mise à disposition d'infrastructures techniques, conseil, préparation et gestion des procédures).
La Centrale donnera son accord express sur tout ou partie de la demande.
6. Participation financière
- Forfait d'adhésion :
L'adhésion de l'Acheteur à la Centrale nécessitant des frais de gestion, l’Acheteur s'engage à verser une participation forfaitaire de :
A Type d'adhérent Participation
cocher forfaitaire pour les lycées et collèges et tout acheteur public autre (à l’exclusion des | 150 euros collectivités locales dont la population est supérieure à 2000 habitants)
pour les collectivités locales dont la population est comprise entre 2 000 500 euros et 10 000 habitants
pour les collectivités locales dont la population est comprise supérieure à | 1500 euros 10 000 habitants Cette participation est payable une seule fois, et devra être réglée dans les 2 mois de la notification
de la présente convention, sous réserve de la délibération du Conseil Régional fixant les aspects financiers de participation à la centrale d'achat.
- Participation annuelle:
o Marché de fourniture d’un sérvice d'Environnement Numérique de Travail (participation pour toute la durée du marché)
Montant forfaitaire unique pour les collectivités locales | 3900 euros
Montant forfaitaire unique pour les lycées 100 euros
Montant forfaitaire unique pour les collèges 50 euros
o Marchés de fournitures de denrées alimentaires
La participation sera réglable à partir du 1° janvier de l'année N+1 pour les achats de l’année N
Montants forfaitaires applicables selon le montant d'achat annuel Année Année 2022
tous lots alimentaires cumulés 2021 et suivantes
Forfait jusqu’à 500 euros HT d'achat 0€ 0€
Forfait de 501 euros HT à 20 000 euros HT d'achat annuel 210€ 210€
Forfait de 20 001 euros HT à 100 000 euros HT d’achat annuel 210€ 250€
Forfait au-delà de 100 001 euros HT d'achat annuel 260 € 300 €
o Marché Amplivia
La participation sera réglable à partir du 1° janvier de l’année N+1 pour les achats de l'année N
Volume d'achat généré % de participation
Moins de 1 000€ 10%
De 1 000€ à 5 000€ 9%
De 5 001€ à 10 000€ 8%
De 10 001€ à 50 000€ TX
De 50 001€ à 100 000€ 6%
De 100 001€ à 500 000€ 5%
Au-delà de 500 001€ 4%
© Tout marché par défaut, sauf décision spécifique autre prise par la commission permanente :
1% du volume HT des achats générés
La participation sera réglable à partir du 1° janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N
7 Coordonnées du comptable assignataire des paiements
Nom : …
Adresse :.
Tél + Courriel: .
N° SIRET (de l'établissement adhérent) :
Service CHORUS : | CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL |
Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur
François RAGE; autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022,
d'une part,
Et
L'association « FACC Escrime », dont le siège social se situe Maison des Associations, place Joseph Gardet, 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par sa Présidente Madame Denise DUREISSEIX,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION. :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition de la FACC Escrime, durant la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023, un fonctionnaire communal qui sera employé par cette association dans le cadre de sa mission sportive.
I s'agit d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" classe à raison de 12 heures 00 hebdomadaires maximum.
ARTICLE 2EME -— LIEU D'INTERVENTION
L'activité de cet agent mis à disposition se déroulera dans les installations sportives de COURNON et hors week-ends.
ARTICLE 3EME — QUALIFICATION ET SUIVI DE L'AGENT
La qualification de cet agent est réputée conforme à la demande de l'ufiisateur dans le cadre de ses activités d'encadrement et d'entraînement de l'escrime.
La commune et la FACC Escrime s'engagent à définir les modalités d'emploi de cet agent et
vérifier son adaptation aux fonctions qui lui sont confiées. ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence, cet agent ne sera pas remplacé.
Dans le cas où il ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée, il devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément la FACC Escrime
et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Cet agent est placé sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à la FACC Escrime d'en informer la commune afin que
toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
L'agent perçoit de la commune la rémunération réglementaire prévue par son statut ; la commune
paie son salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le
remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
La Présidente de la FACC Escrime, Le Maire,
Denise DUREISSEIX François RAGE