Arrêté - cms 278 Mission de programmation en vue de la creation d un dojo en extension du gymnase de la Commune de Montrevel en Bresse 01340 et du renouv

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Arrêté - cms 278 Mission de programmation en vue de la creation d un dojo en extension du gymnase de la Commune de Montrevel en Bresse 01340 et du renouv Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Arrêté - cms 278 Mission de programmation en vue de la creation d un dojo en extension du gymnase de la Commune de Montrevel en Bresse 01340 et du renouv)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Acousé certifié exÉCUtOIrE

( J R A N D Réception par le préfet: 20n22024 Putdication : 20242022

AGGLOMÉRATION

DECISION DU PRESIDENT

PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

N° 22-278

SERVICE : Pôle Bresse

OBJET: Mission de programmation en vue de la création d’un dojo en extension du gymnase de la

Commune de Montrevel-en-Bresse (01340) et du renouvellement du système de production de chaleur -

Contrat d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;

VU la délibération n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au

Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;

VU l'arrêté n° 20-06 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président

au 1° Vice-Président, Monsieur Bernard BIENVENU, dans le domaine des services aux communes

et déconcentration, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment les contrats et convention ainsi que leurs avenants ;

CONSIDERANT le Plan d'Equipement Territorial (PET) conformément à la délibération cadre du 19 décembre 2019 qui régit les principes de ce dispositif;

CONSIDERANT que dans le cadre du PET, la création d'un dojo est présentée par la Commune de

Montrevel en Bresse, la Maitrise d'Ouvrage du projet étant confiée à Grand Bourg Agglomération,

CONSIDERANT la volonté des Maires de la Conférence Bresse de créer un dojo en extension du

gymnase de Montrevel en Bresse situé sur la commune de Montrevel en Bresse.

CONSIDERANT que l’Assistance à Maitrise d'ouvrage du projet de création du dojo et du

renouvellement du système de chaleur du gymnase attenant est confiée à la Société Publique Locale du Bassin de Bourg en Bresse IN TERRA (SPL IN TERRA).

CONSIDERANT que la SPLIN TERRA confie la rédaction du programme technique détaillé et les études

de faisabilité et thermodynamique du système de chaleur à deux sous-traitants,

CONSIDERANT le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison

de la valeur estimée du besoin conformément à l’article R2122-8 du code de la commande publique

pour la prestation de l'assistance à Maitrise d'ouvrage confiée à la Société Publique Locale du Bassin

wWww.grandbourg.fr

Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval

CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex eyes LD }

Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 & CE cm[7 26Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 20/12/2022

de Bourg en Bresse IN TERRA, et la mission de programmation en vue de la création d'un dojo à

Montrevel en Bresse et du renouvellement du système de production de chaleur,

CONSIDERANT la proposition de la Société Publique Locale IN TERRA pour un montant estimé à

26 424 € TIC comprenant :

e La rémunération du Titulaire, IN TERRA: 7 464 € TTC

e La rédaction du programme technique détaillé, par le cabinet EPICO 5 400 € TTC

e L'étude du mode du système de production de chaleur, par le bureau d'études INGETECS

13 560 € TTC

DECIDE

DE CONFIER la mission d’assistance à maitrise d'ouvrage à la SPL IN TERRA

- Pour la mission de programmation en vue de la création d'un dojo en extension du

gymnase de la commune de Montrevel en Bresse et du renouvellement du système de

production de chaleur

D'AUTORISER la réalisation des prestations pour un montant de 26 424 € TTC

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de

Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2022.

our le Président et par délégation

Le Vice-Président,

Bernard BIENVENU

Délégué aux Services aux communes et déconcentration

SA LE Tri =

2 D IAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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S AMÉNAGER DÉVELOPPER FÉDÉRER GRAN D

INTERRA BOURG Société Publique Locale du Bassin de Bourg-en-Bresse AGGLOMÉRATION

Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

(Ken T NP CT Er Te EM TENUE TI Te]:

Pour.une mission de programmation en vue de la création d’un dojo en

OU RE NN EE Tee are TETE ET AC (E

système de production de chaleur

MAITRE D'OUVRAGE :

La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B)

3 Avenue Arsène d'Arsonval

01000 Bourg-en-Bresse

Représentée par : Jean-François DEBAT, Président, en vertu d’une délibération du conseil communautaire en

date du 15 juillet 2020.

Comptable assignataire :

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné

ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du

code monétaire et financier

PRESTATAIRE :

IN TERRA

Place de la Résistance - BP 69

01340 MONTREVEL EN BRESSE

Représenté par : Michel LEMAIRE, Président Directeur Général.

SIRET : 794 415 612 00025

Objet du marché :

Mission en vue de réaliser l'étude de programmation en vue de la création d’un dojo en extension du

gymnase de Montrevel-en-Bresse et du renouvellement du système de production de chaleur

Date de notification le : sus

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

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ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - DISPOSITIONS GENERALES ment 5

1 LObIet dÉONtrAt es SNS SR EN ee PL nes nee ee EE ER RE SUR 5

122 Décomposition én tranches lan en ne Te RE un ee 5

15 Durée du CON A Ne Re nie CD Ne At A A est 5

1.4 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail... 5

1.5 Utilisation des résultats

1.6 Représentation des parties .

157 SOUS TAANCE nan Pa tn D TR In NN ARNO NN NMRN OI PAR re CR Ut 5

ARTICLE 3 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE

ARTICLE 4 — DELAI D'EXECUTION ET D'ACCEPTATION DES PRESTATIONS semer 6

4.1 Délai d'exécution et d'acceptation des prestations... 6

4/2: DOSsiers à Fournir par le titulaire 22 SR RE Sparte PS e RARE ee A Re A nn 6

43 Achèvementde |d MISSION 262 terre eee an ae le en Re e en Poe A PRES 7

ARTICLE 5 - REMUNERATION DU TITULAIRE nn 7

5.1 Montant de la rémunération du titulaire... 7

522 SOUS-traitante nn hr nn Re PR nn Is RES dira RD TRE eme men Me se 7

523 Forme QU Pr nr rinn a teteen donrénnirnenenroe renal ANAL EN En N 8

S4:Tranchés conditionnellessssss ns nt Sn ed nat tintin ernnrenn een riens en M ce 8

ARTICLE 6 — AVANCE

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE sens 8

7.1 Règlement du prix...

7:2 Délais de paiement ss ira re ee Le M RE let 10

17:3 INTÉTÈTS MOrATOITÉS nn ren nn M ER dre tra cru een a ae dore eee nn 10

7.4 Mode de réglementés nent rien enrnn tee enter nie 10

ARTICLE 8 - DELAIS - PENALITES

8.2 Délais de vérification des décomptes et pénalités usure 11

8.3 Autres pénalités

8.4 Prime pour réalisation anticipée des prestations... 11

ARTICLE 9 - ARRET DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION.

ARTICLE 10 -RESILIATION DU/CONTRAT.ssanmennnnnumennnnnmeemennsnnieennannbenenenannnntannen 11

10.1 Résiliation pour motif d'intérêt général nn 12

10.2 Résiliation du contrat aux torts du titulaire... 12

ARTICLELL= ASSURANCES LE ae ann nitrate daantann dents ann Ps RS ae ra a one nn Ne ne 12

11.1 Assurances de responsabilités …

11.2 Assurances des Travaux rm 13

TS DISPOSONS AIVE SES nn remrnenneneenenrenrpnaires a remet nee En Dern nn np a een ons le en a nee tien 13

Mission en vue de réaliser l’étude de programmation en vue de la création d’un dojo en extension du gymnase de Montrevel-en-

Bresse et du renouvellement du système de production de chaleur

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ARTICLE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER LEuoCaton nee Le TS

ARTICLE 13 - DEROGATIONS AU CCAG nn 13

ARTICLE 14 - DECLARATIONS.

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ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B)

3 Avenue Arsène d'Arsonval

01000 Bourg-en-Bresse

Représentée par : Jean-François DEBAT, Président, et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le

Maître d'ouvrage"

D'UNE PART

IN TERRA, Société Publique Locale au capital de 245 000 €,

dont le siège social est situé Place de la Résistance — BP 69 -01340 MONTREVEL-EN-BRESSE

- Immatriculée à l'INSEE / Code APE : APE 7112B

- Numéro d'identification au registre du commerce : Bourg-en-Bresse 794 415 612

Représentée par Monsieur Michel LEMAIRE, son Président Directeur Général, en vertu d’une délibération du

conseil d'administration de la société en date du 8 septembre 2020.

et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL" ou "le titulaire" ou "l'AMO »

Assurances : Compagnie : ALLIANZ IARD

N° Police : RC n° M24.173.012

D'AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Publication : 20/12/2022

PREAMIBULE

Grand Bourg Agglomération souhaite disposer d’une étude de programmation en vue de la création d’un dojo, en

extension du gymnase de Montrevel-en-Bresse.

Grand Bourg Agglomération souhaite mettre à profit cette opération de travaux pour renouveler le système de

production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, étant donné la vétusté de la chaudière existante et des travaux

d'isolation conséquents mis en œuvre il y a quelques années.

Pour la réalisation de ce projet, Grand Bourg Agglomération a sollicité la Société Publique Locale IN TERRA, dont

elle est actionnaire, pour l’assister dans sa mise en œuvre en lui confiant une mission de programmation.

C'est l’objet du présent contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage.

AUS So ET ADI NN EE To Te TANTLTNRES

1.1 Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat de prestations intellectuelles, relatif à la réalisation d’une étude de

programmation en vue de la création d’un dojo en extension du gymnase de Montrevel-en-Bresse et du

renouvellement du système de production de chaleur.

1.2 Décomposition en tranches

M |! n'est pas prévu de décomposition en tranches.

(Il est prévu une décomposition en tranches.

1.3 Durée du contrat

H Le contrat n'est pas décomposé en tranches :

Les prestations résultant du contrat sont à réaliser dans le délai global prévisionnel de 2 mois, à compter de sa

notification.

A titre indicatif, le début de l'intervention de l'Assistant au Maître d'Ouvrage est prévu pour le : 1°’ décembre 2022.

1.4 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail

Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions

de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG PI.

1.5 Utilisation des résultats

Ilest entendu que les prestations réalisées ne constituent pas des résultats tels que définis par l’article 23.1 du

CCAG PI. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions du Chapitre V du CCAG PI.

1.6 Représentation des parties

Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1 du CCAG PI, dès la notification du contrat, le titulaire et le maître de

l'ouvrage désignent une personne physique, habilitée à les représenter pour les besoins de l’exécution du contrat

et notifie cette désignation au maître de l'ouvrage ou au titulaire du contrat.

En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires du présent contrat

sont seules habilitées à les engager.

D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître de l'ouvrage en cours d'exécution

du contrat.

1.7 Sous-traitance

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: x l ! > ” Publication : 20/12/2022 À L En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses coneitiens-de-paiements

conformément à la réglementation en vigueur.

À cet effet, il présentera le cadre d'acte spécial de sous-traitance annexé au contrat, dûment complété et signé en y

joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial.

Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces

derniers devront fournir, à défaut d'avoir obtenu du maître de l'ouvrage un accord sur une délégation de

paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de

toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution

emportera, dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous, résiliation du marché.

Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maître

d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.

AU 2: PIÈCES CONSTITUTIVES DU CONTRAT.

Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG PI, les pièces contractuelles particulières et leur ordre de priorité sont les suivants :

e Le présent contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage

e La proposition financière établie par IN TERRA en date du 17 novembre 2022

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG

PI) approuvé par l'arrêté du 30 MARS 2021 (publié au JO du 1% avril 2021) est applicable au présent contrat.

ARTICLE 3 - FORME DES NOTIFICATIONS ETINFORMATIONS AUTITULAIRE …

Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, le maître d'ouvrage

prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception :

M Remise contre récépissé daté

M Lettre recommandée avec accusé de réception postal

Les notifications sont faites à l'adresse du titulaire mentionné en préambule.

4.1 Délai d'exécution et d'acceptation des prestations

Le délai global d'exécution est défini à l’article 1.3. Les délais d'exécution pour les différentes prestations seront

définis en accord avec la collectivité en début de mission.

Par dérogation à l'article 28.2 du CCAG PI, les délais dans lesquels le maître d'ouvrage procédera à l'acceptation de

chacune des prestations sont fixés à 1 mois. Ils courent à compter de la date de remise de ces documents au maître

d'ouvrage.

L'absence de réponse du maître d'ouvrage dans les délais vaut acceptation des documents.

Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG PI, le maître d'ouvrage n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures de la

vérification des documents remis pour acceptation.

4.2 Dossiers à fournir par le titulaire

A l'issue de sa mission, le prestataire remettra à Grand Bourg Agglomération un programme technique détaillé, en

vue de la consultation de maitrise d'œuvre à effectuer.

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4.3 Achèvement de la mission

La mission de l'assistant au maître d'ouvrage s'achève à la remise du programme technique détaillé.

L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du maître d'ouvrage ou de son représentant, dans les

conditions de l'article 29 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois

à compter de la demande du titulaire.

L'absence de décision dans ce délai vaut admission des prestations.

5.1 Montant de la rémunération du titulaire

Les prestations de l’assistant à maître d'ouvrage seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les

conditions économiques prévues ci-dessus.

Montant forfaitaire Hors T.V.A . : 22 020,00 €

Montant TVA au taux de 20,0 % : 4404,00 €

Montant T.T.C: 26 424,00 €

Montant TTC (en lettres) : vingt-six-mille quatre cent vingt-quatre euros.

Le montant de la rémunération fixé ci-dessus est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de novembre 2022 (mois Mo).

Il comprend l’ensemble des dépenses nécessaires à l'exécution du contrat: visites, réunions, déplacements,

participations aux commissions, etc.

En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le

titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances.

Décompostion du prix forfaitaire par élement de mission :

Le prix n'est pas lié au coût de l'ouvrage et fait l'objet de la décomposition ci-annexée

5.2 Sous-traitance

Le titulaire :

[] n'envisage pas de sous-traiter l'exécution de certaines prestations.

M envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations.

Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le titulaire

envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants ; le montant

des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-

traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement.

Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants (cf. modèle ci-

joint). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des

conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du

contrat et qui prendra effet à la date de notification.

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Pub) -20422022

Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation | Montant de la prestation T.T.C.

Rédaction du programme technique détaillé Cabinet EPICO 5 400,00 € TTC

Etude faisabilité énergies INGETECS 5 760,00 € TTC

Simulation thermodynamique INGETECS 7 800,00 € TTC

5.3 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix ferme non actualisable.

5.4 Tranches conditionnelles

Sans objet.

CARTON 6— AVANCE

Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.

AU 7=REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE

7.1 Règlement du prix

7.1.1 Transmission des demandes de paiement

Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.

7.1.2 Modalités de règlement du prix

En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI les précisions suivantes sont apportées :

M Le règlement du prix s'effectue par acompte mensuel sur la base de constats contradictoires de la réalisation des

prestations effectuées le mois précédent par le titulaire dans les conditions suivantes :

Les missions d'assistance en phase d’études et de suivi de réalisation seront réglées au fur et mesure de leur

avancement.

7.1.3 Demandes de paiement

Les demandes de paiement sont établis sur un modèle défini par la personne publique.

7.1.3.1 Demande de paiement d'acompte

La demande de paiement d'acompte est établie par le titulaire, conformément à l'article 11.4 du CCAG PI.

Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.

En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, la demande de paiement est datée et comporte, selon

le cas:

- les références du contrat ;

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- le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du contl ROIS TUNEE le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période

en cause ;

- la décomposition des prix forfaitaires ;

- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors

taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;

- l'application de l’actualisation ou de la révision de prix;

- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;

- les pénalités éventuelles pour retard ;

- le cas échéant, les avances à rembourser;

- le montant de la TVA;

- le montant TTC.

Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui

comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de

paiement rectifiée.

7.1.3.2 Demande de règlement partiel définitif

Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes

de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.3 et 11.7 du CCAG PI

ainsi qu'à l'article 7.1.3.1 ci-dessus, par le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte

de réception des prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le

calcul de la révision du solde ou de la révision définitive si celle-ci est postérieure.

Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties

suivantes :

- une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de

décompte,

- le cas échéant, une demande de paiement correspondant :

"aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande

d'acompte pour ces prestations ;

"au solde du règlement partiel définitif.

Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le

décompte partiel définitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit

notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.

7.1.3.3 Solde du contrat

La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article 7.1.3.1 ci-dessus et à l’article 11.7 du CCAG

PI, par le titulaire :

- dans un délai de 45 jours à compter soit :

"de la décision de réception des prestations

"de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif

- Ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG PI, dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de

référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive, si celle-ci est postérieure.

Le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes :

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Bresse et du renouvellement du système de production de chaleur

AMO IN TERRA / GRAND BOURG AGGLOMERATION -— novembre 2022 9Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2022

re x 1 Ë OUR Publication : 20/12/2022 — une récapitulation des acomptes et/ou réglements partiels définitifs perçus-pour-tensembte-des

prestations du contrat objet du projet de décompte,

- le cas échéant, une demande de paiement correspondant :

"aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande

d'acompte pour ces prestations;

“ _ausolde du contrat.

Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le

décompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au

titulaire la demande de paiement rectifiée.

7.2 Délais de paiement

Le délai maximum de paiement de la rémunération du titulaire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).

7.3 Intérêts moratoires

Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde dans le

délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus

récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont

commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

IM = M xJ/365 x Taux IM

M = montant de l'acompte en TTC

J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.

365 = nombre de jours calendaires de l'année civile.

En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de

l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.

7.4 Mode de règlement

Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par :

M Virement établi à l'ordre du titulaire (joindre un RIB)

Le dépôt des factures se fera via CHORUS PRO.

ARTICLE 8 - DELAIS - PENALITES

Par dérogation à l’article 14.3 du CCAG PI, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée.

Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le contrat doivent être transmis par tout moyen

permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.

8.1 Etablissement des documents

Les délais d'établissement des documents sont fixés à l'article 4 du présent contrat.

Mission en vue de réaliser l'étude de programmation en vue de la création d’un dojo en extension du gymnase de Montrevel-en-

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2022

Pybliçatiol 0/12/2022.

Par dérogation à l'article 28.4 du CCAG PI, le titulaire n'a pas à aviser le maître d'ouvrag

laquelle les documents lui seront présentés.

8.1.2 Pénalités pour retard

M |! sera fait application de l'article 14.1 du CCAG-PI.

8.2 Délais de vérification des décomptes et pénalités

8.2.1.Délais de vérification

Le délai de vérification par l'assistant à maîtrise d'ouvrage des projets de décompte mensuel relatifs aux

contrats objet de sa mission est fixé à 8 jours jours à compter de leur réception.

Ce délai est porté à 15 jours pour les acomptes pour solde et/ou les décomptes généraux relatifs aux marchés

objet de sa mission.

8.2.2 Pénalités pour retard dans la vérification des décomptes, du solde et décomptes généraux

Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG PI, si ces délais ne sont pas respectés, l'assistant à maîtrise d'ouvrage

encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour calendaire de retard est fixé à 1/2 000 du montant,

en prix de base hors TVA, de l'acompte de prestation correspondant.

Ce taux est porté à 1/10 000 par jour calendaire du montant du contrat concerné lorsque la vérification porte

sur le décompte général de ce contrat.

Si l'assistant à maîtrise d'ouvrage n'a pas transmis au maître d'ouvrage les projets de décompte mentionnés ci-

dessus dans les délais prescrits, le maître de l'ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe.

À l'expiration de ce délai, le maître d'ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais de l'assistant à

maîtrise d'ouvrage défaillant.

8.2.3 Absence de mention de la date de réception du projet de décompte mensuel et de décompte final par

l’assistant à maître d'ouvrage

L’assistant à maître d'ouvrage subira une pénalité forfaitaire de 50 euros, en cas d'absence de la mention de la

date de réception ou de la date de remise de la demande de paiement du prestataire ou de l'entrepreneur.

8.3 Autres pénalités

Sans objet.

8.4 Prime pour réalisation anticipée des prestations

Sans objet.

ARTICLE 9: ARRET.DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION

Dans la mesure où des parties techniques sont prévues à l'article 4 du présent contrat, et ce conformément à

l'article 22 du CCAG PI, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, s’il y a lieu, l'exécution des prestations

de l’'AMO au terme de chacune des parties techniques, sans indemnité.

Cette disposition s'applique à chaque tranche ferme et/ou conditionnelle affermie, s’il y a lieu.

Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l'arrêt de l'exécution de la prestation au terme d’une parties

technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du contrat. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation

du contrat. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.

ARTICLE 10 = RESILIATION DU CONTRAT.

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 36 à 41 inclus du CCAG PI avec les précisions suivantes :

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Publication : 20/12/2022

10.1 Résiliation pour motif d'intérêt général

Dans l'hypothèse d’une résiliation au titre de l’article 40 du CCAG PI et lorsque les conditions prévues à l’article 9 ci-

dessus ne s'appliquent pas, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 40 du CCAG

PI, l'indemnité de résiliation est fixée à 5% du montant initial HT du contrat diminué du montant HT non révisé des

prestations reçues.

Par dérogation aux articles 40 et 41.2.2.4 du CCAG PI, dans le cas d’un contrat décomposé en tranches; ne seront

pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches conditionnelles affermies.

10.2 Résiliation du contrat aux torts du titulaire

"En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 39 et 27 du CCAG PI avec les précisions suivantes :

- Le maître d'ouvrage pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le contrat

aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 27 du CCAG PI. La décision de

résiliation le mentionnera expressément. Dans ce cas, et par dérogation à l'article 41.5 du CCAG PI, la

notification du décompte de résiliation par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard

deux mois après le règlement définitif du nouveau contrat passé pour l'achèvement des prestations.

- Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.

— Par dérogation et en complément des articles 39 et 41.3 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà

accomplies par le titulaire est rémunérée avec un abattement de 10 %.

- En complément à l’article 39 du CCAG PI, En cas de non production dans les 8 jours de l’acceptation d’une

sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution

personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de

second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché,

restée sans effet dans un délai fixé à 8 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci

puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.

11 - ASSURANCES

11.1 Assurances de responsabilités

" 11.1.1 Assuran > Responsabilité civile professionnelle

Le titulaire du contrat doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur portant mention de l'étendue

de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d'exécution des prestations si le contrat dure plus

d’une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie

d'assurance notoirement solvable, garantissant l'intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités

pouvant lui incomber à quel que titre que ce soit, à raison des dommages corporels, matériels et/ ou

immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris la maîtrise d'ouvrage du fait ou à l’occasion de la

réalisation des prestations objet du présent contrat.

Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et à son environnement qui

ne pourront , en tout état de cause être inférieurs à :

> 1,5 M€ / sinistre en RC Exploitation

> 1,5 M€ / sinistre et par année d'assurance en RC Professionnelle.

Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée d'exécution du contrat et le titulaire unique

du contrat devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement de la prime.

onsabilité civile décennale

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+ SE . . Publicati 20/12/2022 . En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l'obligation d’aksurance, fe Héfaire du

contrat doit justifier, au moyen d’une attestation de son assureur, l'assurance couvrant la responsabilité

décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

Cette attestation devra obligatoirement indiquer l'étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir

être inférieure à 1.500.000 €

Cette assurance devra être en cours de validité à la date d'ouverture du chantier quelle que soit la date

d'intervention du contrôleur technique.

Le titulaire sera tenu également de s'assurer pour la garantie de bon fonctionnement édictée par l’article 1792-

3 du Code civil ainsi que pour la garantie des dommages immatériels.

11.2 Assurances des travaux

Sans objet.

11,3 Dispositions diverses

11.3.1 Absence ou insuffisance de garantie du titulaire

Le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence ou insuffisance de garantie.

11.3.2 Incidence des polices souscrites par le maître d'ouvrage

La souscription par le maître d'ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans incidence

sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et découlant des lois, règlements, normes et

obligations contractuelles.

Les garanties souscrites par le maître d'ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire

renonce à exercer tous recours contre le maître d'ouvrage eu égard notamment au contenu et au

fonctionnement de cette (ces) police(s).

Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-

avant, l'attention du titulaire est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d'assurance s'y

rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme

nécessaires.

2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER

La loi française est seule applicable au présent contrat.

En cas de litige, les tribunaux du lieu d'exécution de la prestation sont seuls compétents.

Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent contrat doivent être rédigés en

langue française.

La monnaie de compte du contrat est l'euro.

Articles du CCAG PI auxquels il est dérogé AFHEIES AUCCAR ne IAROLUIRES GES

41 2

11.7 713.3

14.1 8.2.2

143 8

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22

28.2

28.4

28.5

40et41224

39,413 et41.5

HUE ON

A la signature du contrat, le titulaire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D

8254-2 à 5 du code du travail.

Le titulaire s'engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D

8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l'exécution du contrat.

Le titulaire est informé de ce que la non-production de ces pièces emportera la résiliation du contrat.

Fait à Montrevel-en-Bresse, le

En deux exemplaires.

Pour la Collectivité,

Jean François DEBAT, Président de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse

Pour la SPL,

Michel LEMAIRE, Président Directeur Général de IN TERRA

Mention manuscrite « Ju et approuvé »

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AMO IN TERRA / GRAND BOURG AGGLOMERATION - novembre 2022 14Si AMÉNAGER DÉVELOPPER FÉDÉRER

INTERRA Société Publique Locale du Bassin de Bourg-en-Bresse GRAND BOURG AGGLOMÉRATION

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

78-DE

Directeur | Responsable | Assistante de

cpéntomet | "éepo | rois Rois

900 680 450

€HT

d d J J

Réunion de lancement de la mission avec la MOA. Validation des objectifs attendus par Grand Bourg PM Agglomération. Méthodologie pour le déroulement de la mission. Calendrier.

Phase1 : Etat des lieux

» Visite sur site / prise de connaissance des éléments de programmation/ Rencontre avec le comité

départemental de judo de l'Ain 9,50 1:30 9500: 250 1:885,00)

Participation au comité de pilotage pour arrêter le pré-programme 1,00 1,00! 680,00

Phase 2 : Réalisation d'un programme technique détaillé |

» Visite du site / plan de conception du dojo / chiffrage détaillé EPICO 4 500,00!

» Visite du site / calibrage nouvelle puissance de chauffe / étude différentes solutions et chiffrage détaillé INGETECS 4 800,00

» Réalisation d'une simulation thermodynamique complète INGETECS 6 500,00!

Participation à l'établissement du programme technique détaillé 1,00 680,00)

Accompagnement du prestataire sur la problématique de renouvellement du système de chauffage 1,00 680,00)

Accompagnement du prestataire pour réalisation de la simulation thermodynamique 0,50 340,00)

Phase 3 : Rendu et présentation

» Rendu du programme global et validation par instances de décision 0,25 1,00 1,25) 905,00)

» Gestion administrative de la prestation 0,50 2,00 2,50 1 240,00

AL Mission GE TE o HE

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TOTAL Mission - € HT:

TVA à 20% :

TOTAL Mission € TTC :

IN TERRA / GRAND BOURG AGGLOMERATION

AMO programmation dojo Montrevel

Etabli par IN TERRA (RF] AMO DOJO_Devis mission.2022.11.14 modif gp | Détail Rém mission Edité le 17/11/2022 | 12:42Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 20/12/2022