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Déliberation - D2021 08 063
Déliberation - D2021 08 062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 08 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
MARIE
7%)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2021-08-062
L'an
deux
mille
vingt et un
le trente
août,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF.
Absent
: Stéphanie
Pernod,
Philippe
Legoux
Absents
excusés
: Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Procurations:
Carine
DUNAND
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
BESSY
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 24
août
2021
N°
D2021-08-062
OBJET
: GARANTIE
EMPRUNT
SA
MONT
BLANC
—
CHALET
SYLVAND
Rapporteur: Monsieur
le Maire.
Exposé: La
présente
garantie
est sollicitée dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article 2298
du
Code
civil ;
Vu
le contrat
de
prêt
n°124594
en
annexe
signé
entre
SA
Mont
Blanc
Société
anonyme
d'HLM
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Commune
de
PRAZ-SUR-ARLY
(74)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 075
304,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
124594
constitué
de
7 ligne(s)
de
Prêt.
Ledit
contrat est joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article 3 : Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21 99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr -
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRE
®Xà)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision
: Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité.
-
SE
PORTE
garant
à hauteur
de
50%
des
emprunts
nécessaires
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
11
Procurations Votants. Pour
…
Contre Abstention
Pour
Le
Maire
empêché,
1er Adjoint
au
Maire
Pierre
BESSY
Fait et délibéré les jour, mois et an
ci-dessus. Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de la télétransmission
en Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait, au compte-rendu
affiché en
Mairie
le 02/09/2021.
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
la
juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa
réception
par le représentant
de l'
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurany.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr