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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 7 juin 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 7 juin 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °3 34 4 d du u 7 7 j ju ui in n 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution 2 Liberté + Egaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
Bureau des élections
et de la réglementation
fixant
la commune la plus peuplée de chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de Farticle 11 de là Constitution
LE PRÉFET OÙ HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, notamment son article 11 :
VU la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 :
VU le décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du 3% alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er — Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, présentés en application de l'article 11 de la Constitution, une borne d'accès à internet esi mise à la disposition des électeurs dans les mairies des communes suivantes :
ALTKIRCH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
CERNAY
COLMAR
ENSISHEIM
T, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 64020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.hant-rhin.gouv.fr GUEBWILLER
KINGERSHEIM
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MULHOUSE
RIXHEIM
SAINT-LOUIS
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
WINTZENHEIM
WITTENHEIM.
Ces mêmes communes recuellent également les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier. ve
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 1% avril 2015 susvisé fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département du Haut-Rhin, conformément à la loi organique du 06 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il entrera en vigueur au lendemain de sa publication. | |
Fait à Colmar, le + 7
Le préfet
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les fiers
intéressés, auprès du Tribunal Adminisiratif de Strasbourg. |! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet, Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. -