Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 14 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 14 juin 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

N N° °3 36 6 d du u 1 14 4 j ju ui in n 2 20 01 19 9

S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 14 mai 2019 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour la période du 14 mai au 31 décembre 2019 sur le ban de la commune de Neuf-Brisach 4

Arrêté n° 2019-164 du 13 juin 2019 portant l’habilit ation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sainte-Marie-Aux-Mines (138, rue du Mal de Lattre de Tassigny) de la société dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin » 7

Arrêté n° 2019-164 du 13 juin 2019 portant modificat ion de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sainte-Marie-Aux-Mines (cimetière Saint-Guillaume) de la société dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin » 9

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 6 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d’aménagement d’éco-ponts sur l’autoroute A 36 sur les bans communaux de Reiningue, Morschwiller-le-Bas, Heimsbrunn et Schweighouse-Thann 11

Arrêté du 11 juin 2019 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin 14

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Arrêté du 6 juin 2019 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière 20

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Arrêté du 7 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 25

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST

Arrêté modificatif du 12 juin 2019 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin 27

Arrêté N° 2019/37 du 11 juin 2019 portant subdélégat ion de signature en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) 29

Arrêté N° 2019/38 du 11 juin 2019 portant subdélégat ion de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand Est 34

Arrêté n° 2019/39 du 11 juin 2019 portant subdélégat ion de signature des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) 38

Arrêté n° 2019/40 du 11 juin 2019 portant subdélégat ion de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est 42

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissé du 4 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant la SCI JUL-GAST pour la réfection d'un mur de berge en cours d'effondrement sur la commune de Sainte-Croix-Aux- Mines 46

Récépissé du 4 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant Madame Béatrice SCHOEBEL pour la reprise d'une protection de berge le long de la rue Gaessel sur la commune de Sewen 50

Récépissé du 7 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant KREBSWEG Aménagement pour le rejet des eaux pluviales du lotissement Krebsweg sur la commune de Colmar 54

Récépissé du 12 juin 2019 de dépôt de dossier de déclaration concernant l’EARL du MAUCHEN pour la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Grussenheim 583

Arrêté n° 2019-1082 du 12 juin 2019 prescrivant une mise en demeure de réduire les populations de sangliers et des opérations de destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes et des lots de chasse des groupements d’intérêt cynégétique n° 1, 2, 5, 6, 7,14, 15, 16, 17, 20 à 28 62

DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST

Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-01 du 6 juin 2019 portan t réglementation permanente des dispositifs lumineux d’intervention des services gestionnaires d’autoroutes et de routes à chaussées séparées 64

Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-038 du 14 juin 2019 part iculier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 – Travaux d’entretien à l’approche des travaux de restructuration de la plate forme douanière de Saint-Louis 67

Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-051 du 14 juin 2019 part iculier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35/RN83 Echangeur n° 23 « Rosenkranz » – Travaux de réfection des bretelles et travaux divers d’entretien 70

Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-022 du 14 juin 2019 part iculier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Rixheim-Sausheim – remplacement de joints de chaussée et réfection de couche de roulement sur l’ouvrage d’art n° 43 Est au PR 99+970 74

HÔPITAL

Groupement Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA)

Décision du 1er juin 2019 portant délégations de signature 78

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 14 juin 2019 portant autorisation temporaire à l’Union des associations de Riedisheim pour l’organisation d’une manifestation nautique le 30 juin 2019 122

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Arrêté n° 2019/G-68 du 11 juin 2019 établissant la l iste d’aptitude du concours d’agent de maîtrise territorial – session 2019 124PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, Rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

Section des professions réglementées de la route

ARRÊTÉ

du 14 mai 2019

autorisant la circulation d'un petit train routier touristique pour la période du 14 mai au 31 décembre 2019 sur le ban de la commune de Neuf-Brisach

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU la demande du 20 avril 2019 présentée par Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (Sàrl SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68150) et réceptionnée le 24 avril 2019 ;

VU la licence n° 2018/44/0001415 délivrée le 05 novem bre 2018 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;

VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 25 juin 2010 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Alsace (DREAL) annexé et le procès verbal de la visite technique périodique délivré le 13 mars 2019 par la SAS DEKRA de Ostwald (67 540) ;

VU règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

VU les avis favorables émis les 29 avril et 6 mai 2019 par le maire de Neuf-Brisach ;- 2 -

VU l'avis favorable émis le 30 avril 2019 par M. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;

VU l'avis favorable émis le 09 mai 2019 par Mme la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin ;

VU l’avis favorable émis le 03 mai 2019 par M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : La Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT Sarl), domiciliée 4 rue Saint- Morand à Ribeauvillé (68150), est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie III) sur le territoire de la commune de Neuf-Brisach pour la période du 09 mai au 31 octobre 2019 sur le circuit suivant :

Circuit :

• Place d’Armes du Général de Gaulle

• Rue des Vosges

• Rue du Temple

• Rue Suzonni

• Place de la Porte de Colmar

• Rue de Colmar

• Remparts

• Rue de Bâle

• Place de la Porte de Bâle

• Rue Saint Louis

• Rue d’Angoulême

• Place de la Porte de Belfort

• Rue de Belfort

• Place d’Armes du Général de Gaulle

Trajet dépôt vers circuit :

• DÉPART : Place de la Porte de Strasbourg

Rue Maréchal Foch

• ARRIVÉE : Place d’Armes du Général de Gaulle

Trajet vers Station-Service (Aller/Retour identique)

• DÉPART : Place de la Porte de Strasbourg

Rue Maréchal Foch

Place d’Armes du Général de Gaulle

Rue de Bâle

VOGELSHEIM : Rue du Poilu (variante via rue de la Gravière)

Voie Romaine (variante via rue de la Gravière)

Rue des Artisans

• ARRIVÉE : Station-Service Intermarché de Vogelsheim- 3 -

Immatriculations des véhicules autorisés :

• Tracteur : AV-971-NG

• Remorques : AV-914-NG

AV-839-NG

AV-028-NH

Article 2 : Cet ensemble routier ne bénéficie d’aucune priorité de passage et doit respecter scrupuleusement le code de la route.

Une attention particulière devra être porté sur les points d’entrée et sortie de la ville depuis les portes de Bâle et Colmar. S’agissant du manque de visibilité, une signalisation visible et efficiente à l’attention des usagers s’impose quant à votre entrée dans la cité VAUBAN. Le conducteur pourra utilement être secondé afin de sécuriser les embarquements et / ou débarquements des passagers.

Article 3 : Les matériels exploités par la Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT Sarl) rentrent dans les limitations imposées à la 3ème catégorie et de ce fait, sont limités dans les conditions suivantes :

• vitesse limitée à 40 km/h,

• itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %

Article 4 : Le gérant s’engage à effectuer une vérification complète du petit train chaque matin avant d’embarquer des touristes et à contrôler systématiquement et totalement l’ensemble des wagons après chaque arrivée, une fois les touristes descendus. Tout colis ou bagage resté seul, ou toute anomalie notoire, devront immédiatement être signalés aux forces de l’ordre.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Maire de Neuf-Brisach, les gestionnaires de voirie et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Christophe MARX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.DR- BER -MW

ARRÊTÉ n°2019-164 du 13 juin 2019

portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sainte- Marie-aux-Mines (138, rue du Mal. de Lattre de Tassigny) de la société dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin»

LE PRÉFET DU H AUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 23 mai 2019 et complétée le 12 juin 2019 par la SAS dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin » (RCS Colmar TI 332 725 365), dont le siège social est situé au 19, rue du Président Poincaré à Sélestat (67600), et représentée par son président, M. Sébastien HERZOG et son directeur général, M. Arnaud Collin, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire nouvellement créé et situé au 138, rue du Mal. de Lattre de Tassigny à Sainte-Marie-aux-Mines (68160) ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 138, rue du Mal. de Lattre de Tassigny à Sainte- Marie-aux-Mines (68160), relevant de la SAS dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin », représentée par son président, M. Sébastien HERZOG et son directeur général, M. Arnaud Collin et dont le siège social est situé au 19, rue du Président Poincaré à Sélestat (67600), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frÞ Transport de corps avant mise en bière . N°1

Þ Transport de corps après mise en bière. N°2

Þ Organisation des obsèques. N°3

Þ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5

Þ Fourniture des corbillards. N°8

Þ Fourniture des voitures de deuil. N°9

Þ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le : 19-68-207.

Article 3 : La présente habilitation a une durée de validité d’un an, à compter de sa signature.

A l’issue de ce délai, elle expire d’office. Elle peut être renouvelée selon les mêmes procédures et formes que celles ayant prévalu à son actuelle délivrance.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de ses dirigeants.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

RECOURS HIÉRARCHIQUE :

Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.DR- BER -MW

ARRÊTÉ n°2019-164 du 13 juin 2019

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sainte-Marie-aux-Mines (cimetière Saint-Guillaume) de la société dénommée «Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin»

LE PRÉFET DU H AUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-278 du 5 octobre 2017, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une période de 6 ans, de l’établissement complémentaire situé cimetière Saint-Guillaume à Sainte-Marie-aux-Mines (68160), relevant de l’entreprise dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin », dont le siège social est situé au 19, rue du Président Poincaré à Sélestat (67600) et alors représentée par sa présidente, Mme Régine Gall, épouse Collin et son directeur général, M. Christian Collin (habilitation n°17.68.158) ;

Vu la demande présentée le 12 juin 2019 par la SAS dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin » (RCS Colmar TI 332 725 365), dont le siège social est situé au 19, rue du Président Poincaré à Sélestat (67600), et représentée par son actuel président, M. Sébastien Herzog et son actuel directeur général, M. Arnaud Collin, en vue d’obtenir la modification de l’habilitation précitée, suite aux changements intervenus dans la direction de la société et au transfert de l’exercice de plusieurs prestations funéraires vers son établissement situé au 138, rue du Mal. de Lattre de Tassigny à Sainte-Marie-aux-Mines (Siret n°332 725 365 00065), nouvellement créé et habilité ce jour sous le n°19-68-207 ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.frA R R Ê T E

Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°2017-278 du 5 octobre 2017, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 27 septembre 2023), de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Sainte-Marie-aux-Mines et relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin » (SAS) est modifié comme suit :

« L’établissement complémentaire situé dans l’enceinte du cimetière Saint-Guillaume à Sainte-Marie- aux-Mines (68160), relevant de la SAS dénommée « Société d’Exploitation des Etablissements R. Collin », représentée par son président, M. Sébastien Herzog et son directeur général, M. Arnaud Collin, et dont le siège social est situé au 19, rue du Président Poincaré à Sélestat (67600), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Þ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (cimetière Saint-Guillaume) »

Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté préfectoral n°2017-278 du 5 octobre 2017 demeure inchangé.

Article 3 : La listes des opérateurs funéraires du département du Haut-Rhin et le règlement intérieur devront être affichés dans les locaux de la chambre funéraire afin d’être tenus à disposition des familles.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

RECOURS HIÉRARCHIQUE :

Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.Direction des relations avec lescollectivités locales

Bureau des enquêtes publiques et installations classées

CS

A R R Ê T É

du 6 JUIN 2019

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d’aménagement d’éco-ponts sur l’autoroute A36 sur les bans communaux de

Reiningue, Morschwiller-le-Bas, Heimsbrunn et Schweighouse-Thann.

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - article 86 ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande faite le 13 mai 2019 par le chef de Département Conduite d’Opérations de la Direction de l’Innovation, de la Construction et du Développement de la société APRR, en vue d’obtenir une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées ;

Considérant que les occupations temporaires sont destinées à réaliser les études d’implantation d’éco-ponts prévus par l’avenant n°18 du 8 novembre 2018 à la convention de concession passée entre l’État et la société APRR, approuvée par décret du 19 août 1986 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,A R R Ê T E

Article 1er

Les agents de la société concessionnaire APRR, de son maître d’oeuvre, et leurs représentants et auxiliaires ayant en charge les études de l’aménagement d’éco-ponts sur l’autoroute A36, ainsi que les personnels des prestataires opérant pour le compte des sociétés chargées des études topographiques, travaux de reconnaissances environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et travaux divers nécessaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le ban communal des communes de Reiningue, Morschwiller-le-Bas, Heimsbrunn et Schweighouse-Thann.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Reiningue, Morschwiller-le-Bas, Heimsbrunn et Schweighouse-Thann , au moins dix jours avant le début des opérations.

Les personnes visées à l’article 1er devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et sont tenus de la présenter à toute réquisition.

Les personnes visées à l’article 1er pourront pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l’exception des maisons d’habitation), pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages et fouilles, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevés topographiques et à des travaux d’arpentage et de bornage, ainsi qu’à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.

S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires concernés, ou, en leur absence, au gardien de la propriété, cinq jours au moins avant le début des opérations. A défaut de gardien connu, le délai de cinq jours courra à partir de la notification faite en mairie.

Article 3

La présente autorisation est consentie pour une durée maximale de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.

Article 4

Il ne pourra être abattu d’arbre fruitier, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut d’accord amiable, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des travaux.

2/3Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la société APRR. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 5

Les personnes visées à l’article 1er sont autorisées à prendre communication des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie, et au besoin d’en faire des copies.

Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux ainsi que d’arracher ou de déplacer les piézomètres, balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les personnes désignées à l’article 1er et servant aux études et aux travaux.

Les maires de Reiningue,Morschwiller-le-Bas, Heimsbrunn et Schweighouse-Thann, les gardes champêtre et forestier sont invités à appuyer de leur autorité le personnel chargé des études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des matériels.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la société APRR, le colonnel commandant le groupement de gendarmeries du Haut-Rhin, les maires des communes de Reiningue, de Morschwiller-le-Bas, de Heimsbrunn et de Schweighouse-Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 6 JUIN 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général :

signé :

Christophe MARX

Délai et voies de recours

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.

 Recours gracieux : auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin, Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

 Recours hiérarchique : auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

 Recours contentieux : il doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.²

3/3PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des enquêtes publiques et installations classées

AG

A R R E T E

du 11 juin 2019 fixant

la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin,

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres,

VU le courrier du 29 mai 2019 de la chambre d’agriculture d’Alsace désignant M. Jean-Philippe MEYER, titulaire et M. Christophe KETTERER, suppléant au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R E T E

ARTICLE 1er

La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin est fixée comme suit :

Présidence : Le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant

Six représentants des services de l’Etat et l’Agence régionale de santé

 le Chef de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;

 le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR cedex - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr le Directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;

 le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le Chef du bureau de défense et de sécurité civile de la préfecture du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le Directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est ou son représentant

Cinq représentants des collectivités territoriales

 Conseillers départementaux désignés par la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin

- Titulaires :

M. Michel HABIG

Mme Annick LUTENBACHER

- Suppléants :

M. Alain GRAPPE

M. Pascal FERRARI

 Elus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin

- Titulaires :

M. Bernard SACQUÉPÉE : Maire de Wickerschwihr

M. Marie-Joseph HELMLINGER : Maire de Bischwihr

M. Gérard BURGET : Maire de Kappelen

- Suppléants :

M. Philippe HEID : Maire de Munchhouse

M. Martin KLIPFEL : Maire de Grussenheim

M. Denis NASS : Maire de Gommersdorf

Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ; des membres de professions ayant leurs activité dans les domaines de compétence de la commission ; des experts dans ces mêmes domaines

 Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations ou association

- Association de protection de la nature et de l’environnement : Alsace Nature

Titulaire : M. Christian UHRWEILLER

Suppléant : M. Dominique KLEIN

- Association de consommateurs : Chambre de consommation d’Alsace

Titulaire : Mme Christiane KOBEL – CDAFAL 68

Suppléant : Mme Christiane VELINOT

2- Association de pêche : Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Titulaire : M. Denis MONHARDT

Suppléant : M. Jean-Claude ZWICKERT

 Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence du conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats correspondants

- la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole

Titulaire : M. Christophe ARMBRUSTER

Suppléant : M. Francis GISSINGER

- la Chambre d’Agriculture d’Alsace

Titulaire : M. Jean-Philippe MEYER

Suppléant : M. Christophe KETTERER

- la Chambre de Métiers d’Alsace

Titulaire : M. André ERTLÉ

Suppléant : M. Jean-Marc MULLER

 Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de leur expertise reconnue dans les domaines de la commission

- Risques professionnels : CARSAT Alsace-Moselle

Titulaire : M. Alain JUNG

Suppléant : M. Gilbert PARMENTIER

- Risques incendie :

le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou son représentant

- Industrie :

Titulaire : M. Bernard MEYER

Suppléant : M. Laurent DEFFINIS

Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin

- Titulaires :

- M. Alain GRAVET, médecin biologiste

- M. Luc JAILLARD, hydrogéologue

- M. Michel HERR, expert nappe phréatique

- M. Cyril PALLARES, responsable de l’unité « surveillance » à l’ATMO Grand Est

- Suppléants :

- Mme Marie KAM-LARQUE, hydrogéologue

3ARTICLE 2

Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :

- Deux représentants des services de l’Etat et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

- Deux représentants des collectivités territoriales ;

- Trois représentants d’association ou d’organismes, dont un représentant d’association d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;

- Deux personnalités qualifiées dont un médecin.

ARTICLE 3

Les membres ainsi désignés sont nommés pour trois ans à compter du 27 juillet 2018. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4

Le conseil et la formation spécialisée se réuniront selon les règles fixées par la réglementation et dans le respect du règlement intérieur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 juillet 2018 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à l’ensemble des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 11 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Christophe MARX

47 RUE BRUAT, B.P.10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr.

PRÉFECTURE

Direction des relations

avec les collectivités locales

DG

A R R Ê T É

du 11 juin 2019 portant

recevabilité de la demande de versement d’une subvention à la commune de Raedersheim, par dérogation à la règle du non commencement d’exécution

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et R.2334-19 et suivants ;

VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 accordant à la commune de Raedersheim une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 5 160,90 € pour l’aménagement d’une cage de lancer ;

VU la demande de versement de la subvention reçue le 29 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2017-1845 prévoit, à titre d’expéri mentation territoriale, un droit de dérogation reconnu au préfet du Haut-Rhin ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d’application (1° de l’article 2)

CONSIDÉRANT que l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dispose : « aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu une commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente. Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération »

CONSIDÉRANT que la commune de Raedersheim a déposé un premier dossier de demande de subvention au titre de l’exercice 2018 pour réparer un équipement sportif ; que la commune a été informée le 27 avril 2018 que ce dossier était complet et qu’elle pouvait commencer les travaux ; que cependant cette subvention n’a pas pu être accordée en 2018, faute de crédits suffisants ; que la commune en a été informée le 27 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Raedersheim a alors déposé le 9 octobre 2018 une nouvelle demande de subvention pour le même projet au titre de l’exercice 2019 ; que cette demande, reçue en préfecture le 11 octobre 2018, a fait l’objet d’un accusé de réception le 25 octobre 2018 et doit être analysée comme la confirmation de la demande déposée le 29 mars 2018;2

CONSIDÉRANT que l’exécution du projet a commencé le 27 septembre 2018 par l’approbation d’un devis présenté par une entreprise ;

CONSIDÉRANT que la cage à lancer ne répondait plus aux normes et comportait des risques pour les athlètes ; que la commune a ainsi lancé les travaux pour remédier à cette situation susceptible d’engager sa responsabilité ; qu’en outre la réalisation de ces travaux s’avérait nécessaire pour ne pas compromettre le bon déroulement des compétitions sportives, départementales et régionales, dans le respect du calendrier prévu ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’ensemble de ces circonstances qu’il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour accorder à la commune de Raedersheim la subvention demandée bien qu’elle ait juridiquement engagé l’opération quelques semaines avant la réception du récépissé du caractère complet de sa deuxième demande ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de la commune de Raedersheim, reçue le 29 avril 2019 en vue du versement de la subvention accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2019 pour la réalisation d’une cage de lancer, est recevable, nonobstant le commencement d’exécution préalable au dépôt de la demande de subvention pour l’exercice 2019.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 11 juin 2019

Le préfet

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

Secrétariat Général

Commission de Réforme

03 89 24 82 08

A R RÊTE

portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;

VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84- 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les membres appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme sont désignés ainsi qu’il suit :

- praticiens de médecine générale :

Monsieur le Docteur Jean-Marc KLEDY (titulaire)

Monsieur le Docteur Denis GABRIEL (titulaire)

Madame le Docteur Valérie VERGER (titulaire)

Monsieur le Docteur Francis LEVY (titulaire)

Monsieur le Docteur Claude SCHMITTER (suppléant)

Monsieur le Docteur Jean-Christophe DUCARME (suppléant)

- représentants de l’administration hospitalière :

Titulaires : Monsieur Jean SCHIRMANN – Centre Hospitalier de PFASTATT Suppléants : Monsieur Michel MONHARDT – Hôpitaux Civils de COLMAR

Titulaires : Madame Lara MILLION – EHPAD Le Séquoia- ILLZACH

Suppléants : Mme Geneviève SCHOFF – EHPAD Les Magnolias - WINTZENHEIM

- deux représentants du personnel pour chaque catégorie professionnelle :CATEGORIE A :

CAP 10 : Personnels sages-femmes

Titulaire

Suppléants

Titulaire

Suppléants

CAP 1 : Services techniques

Titulaire

Suppléants

CAP 2 : Personnels soignants

Titulaire

Suppléants

Titulaire

Suppléants

CATEGORIE B :

CAP 4 : Services Techniques

Titulaire

Suppléants

Titulaire

Suppléants

CAP 5 : Personnels soignants

Titulaire

Suppléants

SPENLE Marie-Agnès Sage-femme 2ème grade HC COLMAR KOBLER Marie-

Christine Sage-femme 2

ème grade HC COLMAR

CLAUSS Christine Sage-femme 2ème grade HC COLMAR

CORLAY Françoise Sage-femme 1er grade GHRMSA

CAREME Yaël Sage-femme 1er grade GHRMSA

EL MARNAOUI Azdine Ingénieur hosp. princ. GHRMSA ROGENMUSER Agathe Ingénieur hosp. GHRMSA BIHLER Sébastien Ingénieur hosp. GHRMSA

GRIEBEL Jacky Manipulateur d’Electroradiologie Cl. Sup. HC COLMAR

FERRE Isabelle Infirmier cadre de santé paramédical GHRMSA

ESCHBACH Thomas ISGS 1er grade IDE CH ROUFFACH

ABADIE Cécile ISGS 2ème grade IDE HC COLMAR ARCAY Marie-Christine Orthophoniste Cl Sup. GHRMSA HILSZ Catherine Infirmier cadre de santé HC COLMAR

KOHLER Gérard Technicien Sup. Hosp.1ère Cl. GHRMSA

MAGNIN Johann Technicien Sup. Hosp.2ème Cl. HC COLMAR

ISENMANN Geneviève Technicien Sup. Hosp.2ème Cl. CH ROUFFACH

HENNER Dominique Technicien Sup. Hosp.2ème Cl. CH ROUFFACH AGIUS Jean-Yves Technicien Sup. Hosp.1ère Cl. GHRMSA

GERWILL Audrey Technicien Sup. Hosp.2ème Cl. CH GUEBWILLER

PERROLAZ Corinne Infirmier Cl Sup. GHRMSA

SOLOVIOF Nadia Préparateur en pharma. hosp. HC COLMAR

REINLEN Magalie Infirmier Cl Sup. CH ROUFFACHTitulaire

Suppléants

CAP 6 : Personnels administratifs

Titulaire

Suppléants

Titulaire

Suppléants

CATEGORIE C :

CAP 7 : Services Techniques

Titulaire

Suppléants

Titulaires

Suppléants

CAP 8 : Personnels soignants

Titulaire

Suppléants

Titulaires

Suppléants

DI COLA BRENDLEN

Catherine Infirmier Cl Sup. HC COLMAR EBELIN Bernard Infirmier Cl Sup. GHRMSA

MOREL Adrien Adjoint des Cadres Hosp. Cl Sup. HC COLMAR

NETZER Claudine Assistante Médico-adm. Cl Sup. CH ROUFFACH GLE Isabelle Assistante Médico-adm. Cl Sup. HC COLMAR

VIOLLEAU Claudine Assistante Médico-adm. Cl Norm. HC COLMAR

SIPP Nathalie Assistante Médico-adm. Cl Ex. HC COLMAR BERLIOZ Sophie Assistante Médico-adm. Cl

Norm. GHRMSA

SCHMITT Christophe Agent Maitrise Principal HC COLMAR

HEIMBURGER Pascal Ouvrier Principal 1ère Cl. CH ROUFFACH DE BLANES Geoffroy Ouvrier Principal 2ème Cl. GHRMSA

HAEN Pascal Ouvrier Professionnel Qualifié HC COLMAR

ABT Raphaël Maitre-ouvrier HIVA STE MARIE AUX MINES

HEYD William Ouvrier Principal 2ème Cl. CH ROUFFACH

RAMDANI Richard Aide-soignant Principal HC COLMAR

KOENIG Christelle Aide-soignant CH ROUFFACH BRUNN Nadia Aide-soignant GHRMSA

RUE Evelyne Aide-soignant Principal CDRS COLMAR

SEITHER Philippe Aide-soignant GHRMSA WOLFER Joëlle Agent des services hospitaliers

qualifié HC COLMARCAP 9 : Personnels administratifs

Titulaire

Suppléants

Titulaire

Suppléants

PERSONNEL DE DIRECTION :

Titulaire

Suppléants

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.

Fait à Colmar, le 6 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

SIGNE

Brigitte LUX

GUTH Cathy Adjoint Administratif HC COLMAR

ERMEL Cathy Adjoint Administratif EHPAD WINTZENHEIM

RIEKER Annick Adjoint Administratif GHRMSA

LIEPPE Claire Adjoint Administratif Principal HC COLMAR

DARIR Geneviève Adjoint Administratif HIVA Ste Marie Aux Mines

DE LA TORRE Rose

Marie Adjoint Administratif HC COLMAR

LENFANT Frank Directeur des Ressources Humaines CH ROUFFACH

ROMMEVAUX

Catherine Directrice

Hôpital

Intercommunal

ENSISHEIM-NEUF-

BRISACHDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT

D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

SIMONIS Hélène Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

BOCK Gilles Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

HUSSONG Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

GUTKNECHT Anne

Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

1/2Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BERNHARD Estelle Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €

BITSCH Valérie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

DESTRAZ Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

HOERDT Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

HUSSONG Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

KAUFFER Sacha Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

LAURENT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

MICHEL Véronique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du

département du Haut-Rhin.

A Colmar, le 7 juin 2019

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Signé

Jordane TAPPAREL

Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances

publiques

2/2MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Grand Est

Unité départementale du Haut-Rhin

Arrêté modificatif

fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin

La responsable par intérim de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Haut-Rhin,

Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2019 portant nomination de madame Céline SIMON, en qualité de responsable par intérim de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er mars 2019,

Vu la décision de la directrice de la DIRECCTE Grand Est en date du 16 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail,

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département reprises dans les arrêtés des 1er mars et 12 juillet 2018,

Vu la désignation d’un membre suppléant par l’organisation syndicale CGT le 11 mars 2019,

Vu le remplacement du membre suppléant par l’organisation syndicale UNSA,

Arrête

Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

Au titre du MEDEF :

Titulaire : M. Olivier SALICHON

Suppléant : Maître Rachel BERINGER-ROUISSI

Au titre de la CPME :

Titulaire : M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES

Au titre de l’U2P :

Titulaire : Mme Dominique DANNEL CASPARD

Suppléant : Thierry BRICOLA

Au titre de la FNSEA :

Titulaire : Mme Simone KIEFFER

Suppléant : M. Michel BUSCH Au titre de l’UDES :

Titulaire : M. Robert RICCIUTI

Au titre de la CFDT :

Titulaire : M. Antoine DUGO

Au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : M. Michel SETIF

Suppléant : M. Jean Luc BIARD

Au titre de la CFTC :

Titulaire : M. Maurice CLEMENTZ

Au titre de la CGT :

Titulaire : M. Arnaud ANTHOINE

Suppléante : Mme Marianne PFEIFFER

Au titre de la CGT-FO :

Titulaire : M. Patrick MANIGOLD

Suppléant : M. Jean Marie MUNSCH

Au titre de l’UNSA :

Titulaire : M. Richard RAMDANI

Suppléant :M. Jean-Jacques DEMOULIN

Au titre de la FESAC :

Titulaire : Mme Aude BINDER

Article 2 : La responsable par intérim de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 12 juin 2019

La responsable par intérim de l’unité départementale

du Haut-Rhin

Signé

Céline SIMON

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg La décision contestée doit être jointe au recours.Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2019/37 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1 er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;

- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle, p.i. ; M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).

M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;

Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;

M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;

Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.

Article 5 : L’arrêté n° 2019/31 du 29 mai 2019 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

.

Strasbourg, le 11 juin 2019

Signé : Isabelle NOTTERDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2019/38 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1 er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;- M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;

- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle, p.i. ; M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ; M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;

M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;

Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;

M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.

Article 4 : L’arrêté n° 2019/32 du 29 mai 2019 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 11 juin 2019

Signé : Isabelle NOTTER

Echantillons de signature : Signé

Zdenka AVRIL Armelle LEON Aurélie ROGET Anne GRAILLOT

Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET

Noëlle ROGER Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY Adeline PLANTEGENET

Salia RABHI Jean-Pierre DELACOUR Patrick OSTER Mickaël MAROT

Raymond DAVID Guillaume REISSIER Virginie MARTINEZ Marc NICAISE

Claude ROQUE Fabrice MICLO Pascal LEYBROS Isabelle HOEFFEL

Aline SCHNEIDER Rémy BABEY Céline SIMON Caroline RIEHL

François MERLE Angélique FRANCOIS Claude MONSIFROTDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2019/39 portant subdélégation de signature

en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand EstARRETE

Article 1 er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1) à l’administration centrale

2) aux titulaires d’un mandat électif national

3) aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,

sauf pour :

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;

- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;

- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;

- Mme Claudine GUILLE, responsable du Pôle 3 E, par intérim ;

- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GUILLE, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L’arrêté n° 2019/33 du 29 mai 2019 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 11 juin 2019

Signé :Isabelle NOTTERDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2019/40 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1 er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE

BOP 305 : stratégie économique et fiscale

BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage- Les BOP régionaux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :

BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique

- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale) ;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GUILLE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.

Article 5 :

L’arrêté n° 2019/34 du 29 mai 2019 est abrogé.Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 11 juin 2019

Signé : Isabelle NOTTER

Echantillons de signature : signé

Eric LAVOIGNAT Valérie TRUGILLO Thomas KAPP Claudine GUILLE

Benjamin DRIGHES François OTERO Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE

Angélique ALBERTI Valérie BEPOIX Philippe KERNER Richard FEDERAK

Carine SZTOR Olivier ADAMPRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

RÉFECTION D'UN MUR DE BERGES EN COURS D'EFFONDREMENT COMMUNE DE SAINTE-CROIX-AUX-MINES

DOSSIER N° 68-2019-00091

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Giessen Liepvrette, approuvé le 13 avril 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 avril 2019, présenté par la SCI JUL-GAST, enregistré sous le n° 68-2019-00091 et relatif à la réfection d'un mur de berges en cours d'effondrement ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SCI JUL-GAST

12 BOURGONDE

68160 SAINTE MARIE AUX MINES

concernant :

réfection d'un mur de berges en cours d'effondrement

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m

(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D)

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINTE-CROIX-AUX- MINES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du SAGE Giessen-Liepvrette pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

2L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 juin 2019

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service environnement

eau et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)

• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

4PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

REPRISE À L'IDENTIQUE D'UNE PROTECTION DE BERGE EN ENROCHEMENTS SECS COMMUNE DE SEWEN

DOSSIER N° 68-2019-00106

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse, approuvé le 30 novembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 mai 2019, présenté par Madame SCHEUBEL Béatrice, enregistré sous le n° 68-2019-00106 et relatif à la reprise à l'identique d'une protection de berge en enrochements secs ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Madame SCHEUBEL Béatrice

28 rue Gaessel

68290 SEWEN

concernant la :

- reprise à l'identique d'une protection de berge en enrochements secs,

dont la réalisation est prévue dans la commune de SEWEN.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m

(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D)

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SEWEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

2En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 juin 2019

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service environnement

eau et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

4PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT KREBSWEG

COMMUNE DE COLMAR

DOSSIER N° 68-2019-00110

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 Juin 2019, présenté par KREBSWEG AMENAGEMENT représenté par Monsieur , enregistré sous le n° 68-2019-00110 et relatif au : rejet des eaux pluviales du lotissement Krebsweg ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

KREBSWEG AMENAGEMENT

10 place du Capitaine Dreyfus

68000 COLMAR

concernant :

rejet des eaux pluviales du lotissement Krebsweg

dont la réalisation est prévue dans la commune de COLMAR.

1Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

Déclaration Arrêté du 11

septembre 2003

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à

l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000

m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à

200.000 m3/an (D)

Déclaration Arrêté du 11

septembre 2003

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de COLMAR où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de COLMAR, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

2Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 7 juin 2019

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service environnement

eau et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)

4PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION

COMMUNE DE GRUSSENHEIM

DOSSIER N° 68-2019-00109

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2019, présenté par l’EARL DU MAUCHEN représenté par Monsieur SEILER Frédéric, enregistré sous le n° 68-2019-00109 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

EARL DU MAUCHEN

2 chemin du Mauchen

68320 GRUSSENHEIM

concernant :

Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation

dont la réalisation est prévue dans la commune de GRUSSENHEIM

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

Déclaration Arrêté du 11

septembre 2003

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à

l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000

m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à

200.000 m3/an (D)

Déclaration Arrêté du 11

septembre 2003

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GRUSSENHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes GRUSSENHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

2En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A COLMAR, le 12 juin 2019

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

4PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2019-1082 du 12 juin 2019

prescrivant une mise en demeure de réduire les populations

de sangliers et des opérations de destruction à tir de sangliers

sur le territoire des communes et des lots de chasse

des groupements d’intérêt cynégétique n°1, 2, 5, 6, 7,

14, 15, 16, 17, 20 à 28

----------

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L427-6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts jusqu’au 30 juin 2019 dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-Rhin pour la période 2015-2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019 238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers en date du 24 septembre 2018 et son constat d’augmentation très importante des dégâts de sanglier sur prairie de montagne et d’autres secteurs de plaine au premier trimestre de l’année 2019 ;

Vu l’exposé de la situation alarmante des dégâts de sangliers dressé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 03 avril 2019 ;

Vu l’avis du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin exprimé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 03 avril 2019 ;

Vu la proximité géographique de la peste porcine africaine (PPA) et ses conséquences ;

Vu l’absence d’observation résultant de la consultation du public organisée du 25/04/2019 au 24/05/2019 inclus ;

Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur certains secteurs du département rendent indispensable la destruction de ces animaux par des chasses et des battues générales ou particulières,

Considérant que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de ces animaux par des chasses particulières,

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées,

.../...- 2 -

Considérant l’importance de prendre en compte les règles de sécurité en action de chasse et la destruction d'animaux appartenant aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er :

Les détenteurs de droit de chasse dans les groupements d’intérêt cynégétique n°1, 2, 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17, 20 à 28 sont mis en demeure, notamment au titre de l’article 25 du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, de réduire les populations de sangliers actuellement en surabondance. Ils organisent sans délai des actions de type battue ou affût sur leur lot de chasse, des actions de manière concertée avec les locataires de chasses voisins, en contact permanent avec le lieutenant de louveterie de circonscription.

Article 2 :

En parallèle, le lieutenant de louveterie procède à des opérations de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier. En cas de besoin, des battues administratives sont organisées au titre de l’article L427-6 du code de l’environnement, en faisant appel aux locataires de chasse.

Article 3 :

Le présent arrêté est valide jusqu’au 01 février 2020.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes des GIC désignés à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Colmar, le 12 juin 2019

Le directeur départemental des territoires Adjoint

du Haut-Rhin

Signé

Thierry GINDRE

Délai et voie de recours :

« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/44 01 juin 2019

Sites de :

Mulhouse

Thann

Cernay

Bitschwiller-lès-Thann

Sierentz

Rixheim

Altkirch

Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace

DELEGATION DE SIGNATUREGHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/44 01 juin 2019

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION

Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,

La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :

Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/44 01 juin 2019

DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE

Mme Catherine RAVINET, Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.

Signature de Mme Catherine RAVINET

SIGNÉ

En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.

Elle dispose d’une délégation de signature pour :

 L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement,  Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNÉ

En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.

Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/44 01 juin 2019

DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE

M. Jérémy VANNIER, directeur des affaires médicales et de la recherche, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

 Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :

- Recrutement des personnels médicaux,

- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)

- Tableaux de gardes et astreintes médicales,

- Tableaux de service,

- Autorisations d’absence,

- Note de service concernant le secteur des affaires médicales.

 Actes relatifs à la recherche clinique :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.

Signature de M. Jérémy VANNIER

SIGNÉ

Sont exclus du champ de la délégation :

 La signature des contrats d’activité libérale,

 La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées,  Les actes en matière disciplinaire,

 Les courriers adressés :

- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En l'absence ou en cas d’empêchement de M. Jérémy VANNIER, Mme Cécile KOTLINSKI, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :

* courriers internes

* réponses aux candidatures

* attestations de l'employeur, de salaires

* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

* autorisations de congés des médecins

* tableaux de service

* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical

* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement

* remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continuGHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/44 01 juin 2019

En l’absence de Mme KOTLINSKI, la délégation de signature pour les affaires sus-nommées est donnée à Mme Christine HENGEL, adjoint des cadres hospitaliers, ainsi qu’à Mme Elise BARRAT, adjoint des cadres hospitaliers.

Signature de Mme Cécile KOTLINSKI

SIGNÉ

Signature de Mme Christine HENGEL

SIGNÉ

Signature de Mme Elise BARRAT

SIGNÉ

Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers

Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : - du contentieux de l’établissement,

- des assurances,

- de la communication,

- des relations avec les usagers.

Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNÉ

En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Anne MÉRAUX, attachée d’administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances, du contentieux et des relations avec les usagers.

Signature de Mme Anne MÉRAUX

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/44 01 juin 2019

DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES

Mme le Dr Annick BRUNOT directrice par intérim de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

- de la direction de la qualité,

- de la gestion des risques.

Signature de Mme le Dr Annick BRUNOT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/44 01 juin 2019

POLE RESSOURCES HUMAINES, COORDINATION DES SOINS ET FORMATION

Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,

de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement

syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en

détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,

 Secteur politique sociale et organisation du travail :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant

un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de

solidarité familiale etc.,

 Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,

refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps

partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,

 Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de

prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de

formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la

commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions

proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation

de bilan de compétences, courriers d’information

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la

charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps

de direction,

o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail

et les contrats et avenants des médecins du travail

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/44 01 juin 2019

Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,

de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement

syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en

détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,

 Secteur politique sociale et organisation du travail :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant

un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de

solidarité familiale etc.,

 Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,

refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps

partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,

 Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de

prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de

formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la

commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions

proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation

de bilan de compétences, courriers d’information

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la

charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps

de direction,

o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail

et les contrats et avenants des médecins du travail

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/44 01 juin 2019

Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :

 certificats de travail

 attestations de travail

 lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail

 lettres de confirmation d'entretien

 avis d'engagement destinés aux chefs de service

 réponses aux candidatures retenues et non retenues

 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai

 ampliations des décisions de recrutement et de réintégration

 décisions d’affectation après réintégration

 lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)

 lettres confirmant une proposition contractuelle

Signature de Mme Evelyne BRONNER

SIGNÉ

Mme Agnès JADOT, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives :

1) à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

 courriers d’information aux agents (mobilité interne…)

 ampliations des décisions de changement d'affectation

 appels à candidature

2) à la paie :

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,

SFT (…)

 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance

 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert

provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

 billets congés payés SNCF

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical

 rachats de contratGHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/44 01 juin 2019

 indemnité compensatrice de congés payés

 attestations pôle emploi

 campagne annuelle des retraités

 certificats administratifs

Signature de Mme Agnès JADOT

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme JADOT,

Mme Aurélie ENDERLE, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :

 courriers de demande de justificatifs d’heures supplémentaires et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,

SFT (…)

 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance

 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert

provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical

 indemnité compensatrice de congés payés

 attestations pôle emploi

 certificats administratifs

Signature de Mme Aurélie ENDERLE

SIGNÉ

M. Frédéric MANNINO, responsable des carrières, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :

 ampliations des décisions relatives à la carrière

 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi

 certificats administratifs et de travail

 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,

demandes de renseignements...

 validations IRCANTEC

 dossiers individuels d'admission à la retraiteGHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/44 01 juin 2019

 états de validation CNRACL

 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général

 billets de congés payés SNCF

 formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation,

…) et pour accorder le temps partiel

 tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,

mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent

 tout courrier (refus ou autorisation) de cumul d’activités à destination des agents

 courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)

 convocations diverses

 tout courrier relatif au temps partiel

 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale

Signature de M. Frédéric MANNINO

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,

Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur et de NBI

 états des services à valider

Signature de Mme Valérie ILTIS

SIGNÉ

Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur

 états des services à valider

 demandes de rétablissement auprès du régime général

 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF

SIGNÉ

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/44 01 juin 2019

M. AUGIER DE LAJALLET Landdry, attaché d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :

 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des

groupes, etc.)

 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des

conventions

 autorisations de déplacements – ordres de mission

 prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…)

 courriers relatifs au dossier de la cellule de maintien dans l’emploi

Signature de M. AUGIER de LAJALLET

SIGNÉ

Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :

 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des

groupes, etc.)

 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des

conventions

 autorisations de déplacements – ordres de mission

Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL

SIGNÉ

Mme Joyce KHEDNAH, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :

 courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail

 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire

 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de

reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent

 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de

reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent

 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30

joursGHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/44 01 juin 2019

 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie

 bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,

commission de réforme, …

 courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance

commission de réforme ou expertise en cas de demande cure

 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme

 attestations descriptives des tâches

 convocations des agents en expertise

 courriers et ordres de missions adressés aux experts

 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de

longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …

 décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie

professionnelle et courriers accompagnant ces décisions

 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)

 déclarations administratives d’accident du travail

 courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail

 décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail

 décisions suite à déclaration d’accident du travail

 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle

 courriers relatifs à la régularisation paie

 dossiers d’allocation temproraire d’invalidité

 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations

 courriers de report de congés annuels

 courriers relatifs au compte-épargne-temps

 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

 bons de commande relatifs aux congés bonifiés

 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale

 formulaires CGOS

 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément

Familial de Traitement,…

 courriers de demande de rapport hiérarchique

Signature de Mme Joyce KHEDNAH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 14/44 01 juin 2019

En l’absence de Mme KHEDNAH,

Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :

 les courriers concernant les agents absents plus de 30 jours,

 les attestations diverses,

 les différents formulaires CGOS ;

 les courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

 les courriers de report de congés annuels

 les courriers de recours contre tiers

Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE

SIGNÉ

SIGNÉ

Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les déclarations d’accident de travail en particulier pour les contractuels (délai de 48h)

Signatures de Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN SIGNÉ

SIGNÉ

SIGNÉ

Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour les décisions de reconnaissance immédiate d’accidents du travail et les courriers de recours contre tiers

Signature de Mme Céline HUEBER

SIGNÉ

Mmes Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les bordereaux d’envoi et les fiches de renseignements des dossiers de commission de réforme, les courriers adressés aux experts pour missions expertises, les courriers adressés aux agents pour convocations expertises

Signatures de Mmes Anne MURER et Camille ROMANN

SIGNÉ

SIGNÉ

Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les courriers relatifs au compte épargne temps et les courriers se rapportant à la mutuelle

Signature de Mme Nathalie HUGUENIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/44 01 juin 2019

Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires

de gestion courante relevant du service accompagnement à l’évolution professionnelle. Plus précisément,

les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule d’accompagnement

professionnel individualisé :

 lettres de convocation aux entretiens

 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées

 contrats d’engagement

 convocations à des formations (APP,…)

 attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences

 courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…)

Signature de Mme Laetitia LIER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 16/44 01 juin 2019

COORDINATION GENERALE DES SOINS

Mme Frédérique RUSTI, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et notamment s’agissant des personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée),  L’établissement des tableaux prévisionnels de service,

 Les conventions de stage concernant les services de soins à l’exception de celles supposant une rémunération,

 les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.

Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé

 des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers

 de la faculté de médecine (uniquement les stages d’initiation en soins infirmiers)

 des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)

 des lycées et collèges

 des infirmiers de formation de secteur psychiatrique qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié

 des stagiaires des écoles d’assistants de service social

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Frédérique RUSTI

SIGNÉ

En l’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique RUSTI, M. Thierry ZAESSINGER, adjoint à la directrice des soins, est habilité à signer les conventions de stage dans la limite des délégations octroyées à Mme Frédérique RUSTI, citées en supra.

Signature de M. Thierry ZAESSINGER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 17/44 01 juin 2019

POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D’INFORMATION

M. Christian SIMON, directeur des finances et coordonnateur du pôle « finances-facturation-contrôle de gestion et systèmes d'information », dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour toutes les pièces comptables et relatives aux admissions-facturation, à la direction des systèmes d'information et à la direction du contrôle de gestion, et notamment :

 les bordereaux de recettes

 les bordereaux de mandats

 le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes

 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie  les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)

 les notes de service, concernant le secteur des affaires financières  les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées

Sont exclus du champ de la délégation :

 les marchés, contrats ou conventions,

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de M. Christian SIMON

SIGNÉ

Mme Clarisse DIETRICH, attachée d'administration hospitalière, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relevant des affaires courantes (titres, bordereaux de recettes et dépenses,…) de la direction des finances.

Signature de Mme Clarisse DIETRICH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 18/44 01 juin 2019

DIRECTION DE LA FACTURATION

Mme Delphine SCHATZ, directrice des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNÉ

Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,

 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,

 Déclarations de naissance à la mairie,

 Demandes de transport de corps avant mise en bière,

 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,

 En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à

la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.  Titre "forfait technique" (IRM, scanner)

 Certification conforme des factures

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX, ingénieur hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,

 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,

 Déclarations de naissance à la mairie,

 Demandes de transport de corps avant mise en bière,

 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,

 En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à

la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.  Titre "forfait technique" (IRM, scanner)

 Certification conforme des facturesGHR Mulhouse et Sud-Alsace 19/44 01 juin 2019

Signature de M. Gilles DESNOUVEAUX

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Myriam DELEVAL

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Myriam DELEVAL, Mme Joelle GIRARD, adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.

Signature de Mme Joelle GIRARD

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 20/44 01 juin 2019

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

M. Laurent FLESCH, directeur des systèmes d’information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d’information. Il dispose également de la délégation de signature pour :

 Les commandes, les réceptions des matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 20 000 € HT.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

 Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de l’organisation.

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Laurent FLESCH

SIGNÉ

DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION

Mme Pascale BOESHERTZ, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du contrôle de gestion.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Pascale BOESHERTZ

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 21/44 01 juin 2019

POLE RESSOURCES MATERIELLES

M. Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant :

- des achats,

- de la logistique,

- du service biomédical,

- des prestations aux tiers,

- des approvisionnements,

- des transports,

 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la limite de 20 000 € HT,

 Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,  Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum),  Les NOTI 3 (rejet des candidatures et des offres), les courriers d’explications,  Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Il dispose en outre, d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,

 les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,

 les marchés, contrats ou conventions, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Pierre MULLER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 22/44 01 juin 2019

DIRECTION DES ACHATS

Mme Nadia RAGHA, attachée d’administration hospitalière

M. Jacques BERBETT, ingénieur en chef CE

Mme Muriel ERTLE, assistante médico-administratif,

M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,

M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier,

Mme Francisse-Madeleine OUBOUKOULOU, adjoint des cadres hospitaliers, Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,

M. Nicolas STEBACH, ingénieur hospitalier,

M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier,

disposent d’une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des achats, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.

Ils disposent d’une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d’attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.

Signature de Mme Nadia RAGHA

SIGNÉ

Signature de M. Jacques BERBETT

SIGNÉ

Signature de Mme Muriel ERTLE

SIGNÉ

Signature de M. Emmanuel HAUSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Abdelkarim LAMECHE

SIGNÉ

Signature de Mme Francisse-Madeleine OUBOUKOULOU

SIGNÉ

Signature de Mme Isabelle REBOURS

SIGNÉ

Signature de M. Nicolas STEBACH

SIGNÉ

Signature de M. Jérôme TARRAPEY

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/44 01 juin 2019

CELLULE DES MARCHÉS

M. Philippe BALDENSPERGER, adjoint administratif,

M. Bernard BOURSIER, adjoint des cadres hospitaliers,

Mme Caroline DUCROCQ, adjoint administratif,

Mme Christine LENHARDT, attachée d’administration hospitalière, Mme Céline SCHOLLE, adjoint des cadres hospitaliers,

disposent d’une délégation de signature au sein de la cellule des marchés, pour valider l’existence d’un lien entre les certificats de signature électronique et les contrats signés.

Signature de M. Philippe BALDENSPERGER

SIGNÉ

Signature de M. Bernard BOURSIER

SIGNÉ

Signature de Mme Caroline DUCROCQ

SIGNÉ

Signature de Mme Christine LENHARDT

SIGNÉ

Signature de Mme Céline SCHOLLE

SIGNÉ

SERVICE BIOMEDICAL – EXPLOITATION MAINTENANCE

M. Sébastien LEROY, technicien supérieur hospitalier, a délégation de signature pour les actes liés au secteur Atelier Biomédical ainsi qu’aux contrats de maintenance et de location dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Sébastien LEROY

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Sébastien LEROY, M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur Atelier Biomédical ainsi que des contrats de maintenance et de location.

Signature de M. Abdelkarim LAMECHE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 24/44 01 juin 2019

SERVICE LOGISTIQUE D’APPROVISIONNEMENT

Mme Anne MOLINARO, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les actes liés au secteur logistique d’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de Mme Anne MOLINARO

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Anne MOLINARO, Mme Chantal PROIETTO, adjoint des cadres, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur logistique d’approvisionnements.

Signature de Mme Chantal PROIETTO

SIGNÉ

PRESTATIONS AUX TIERS

Mme Rachida HIMI, maître ouvrier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur nettoyage :

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de Mme Rachida HIMI

SIGNÉ

M. Jean-luc RINGENBACH, technicien supérieur hospitalier en chef, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur restauration :

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Jean-Luc RINGENBACH

SIGNÉ

M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, M. Fabien ONIMUS, OPQ et responsable blanchisserie, ont délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur blanchisserie : - pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 25/44 01 juin 2019

Signature de M. Bernard KAUTHEN

SIGNÉ

Signature de M. Fabien ONIMUS

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Fabien ONIMUS, Mme Mathilde BERNUZZI, ouvrier principal, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées pour les prestations aux tiers du secteur blanchisserie.

Signature de Mme Mathilde BERNUZZI

SIGNÉ

LOGISTIQUE DE TRANSPORTS

M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, a délégation de signature pour les équipements, approvisionnements et transports:

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Bernard KAUTHEN

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard KAUTHEN, Madame Marie HERRGOTT, adjoint administratif, dispose d’une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d’entrée et de sortie de stocks, dans le cadre de la gestion des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller- lès-Thann suivants :

602.22 – Petit matériel non stérile

602.25 – Imagerie

602.27 – Pansements

602.28 – Autres fournitures médicales

602.31 – Pain, farine

602.662 – Petit matériel hôtelier

602.62 – Produits d’entretien

602.661 – Couches, alèses et produits absorbants

602.668 – Autres fournitures hôtelières

602.65 – Fournitures de bureau et imprimé

602.8 – Achats d’autres fournitures suivies en stock

Signature de Mme Marie HERRGOTT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 26/44 01 juin 2019

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

M. Bruno COLLARDEY, ingénieur hopitalier – travaux neufs génie technique, M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier - travaux neufs génie bâtiment, M. Bernard LAUFFENBURGER, ingénieur hospitalier - service études, Mme Marylène PILI, ingénieur, pour l’ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),

Mme Marie-Rachel BIGOT, ingénieur - travaux neufs génie bâtiment

ont délégation de signature pour la direction des services techniques :

- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Bruno COLLARDEY

SIGNÉ

Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Christophe KOLB

SIGNÉ

Signature de M. Bernard LAUFFENBURGER

SIGNÉ

Signature de Mme Marylène PILI

SIGNÉ

Signature de Mme Marie-Rachel BIGOT

SIGNÉ

M. Ibrahim HALITI, responsable technique, a délégation de signature pour représenter l’établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte relatifs à la sécurité des biens et des personnes et suivis auprès du Tribunal d’Instance de Mulhouse, notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des dégradations qui pourraient être commis à l’encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements pour le compte du GHRMSA.

Il a également l’autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l’ordre.

Signature de M. Ibrahim HALITI

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 27/44 01 juin 2019

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

En application :

- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l’audience, en son absence,

à M. Jérémy VANNIER, directeur référent du pôle de Psychiatrie,

Signature de M. Jérémy VANNIER

SIGNÉ

En l’absence de M. VANNIER, délégation est donnée à :

Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,

Signature de Mme Valérie GAUTIER

SIGNÉ

ou Mme Jacqueline PAQUET, assistante médico-administrative,

Signature de Mme Jacqueline PAQUET

SIGNÉ

ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,

Signature de Mme Nathalie MORNIROLI

SIGNÉ

ou Mme Nathalie SURGAND, adjointe administrative,

Signature de Mme Nathalie SURGAND

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 28/44 01 juin 2019

SAISINE DU JUGE DES LIBERTES

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

à Madame Delphine SCHATZ, directeur des admissions-facturation,

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Delphine SCHATZ, délégation est donnée à :

Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière,

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, délégation est donnée à :

Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,

Signature de Mme Nicole CLAASEN

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :

Mme Sylvie PETER, adjoint administratif principal,

Signature de Mme Sylvie PETER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 29/44 01 juin 2019

Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif,

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNÉ

Mme Aurélie HEYD, adjoint administratif,

Signature de Mme Aurélie HEYD

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 30/44 01 juin 2019

SITE DE THANN

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Régis DURAND, Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, Mme Martine GASS, cadre de pôle (activités MCO), et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle (secteur de gériatrie), sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Régis DURAND

SIGNÉ

Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNÉ

Signature de Mme Martine GASS

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 31/44 01 juin 2019

SITE DE CERNAY

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.

Article 3 En l’absence de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Corinne RAHMOUNI

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 32/44 01 juin 2019

SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.

Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Corinne RAHMOUNI

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 33/44 01 juin 2019

SITE DE SIERENTZ

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Christelle GUTHWASSER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 34/44 01 juin 2019

SITE DE RIXHEIM

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Christelle GUTHWASSER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 35/44 01 juin 2019

SITE D’ ALTKIRCH

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site d’Altkirch (autorisation de sorite de corps, etc…).

Il dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :

o ampliations des décisions relatives à la carrière

o attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi

o certificats administratifs et de travail

o lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations

diverses, demandes de renseignements...

o convocations à la médecine du travail

Article 2 : Mme Annie PIGUET , adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Régis DURAND

SIGNÉ

Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 36/44 01 juin 2019

PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Monsieur le Dr Olivier AUJOULAT, pharmacien gérant de la PUI du GHR Mulhouse et Sud- Alsace et directeur médical du pôle Pharmacie-Camsp-stérilisation de ce même établissement dispose d’une délégation de signature pour tout document se rapportant à la gestion du pôle et notamment son organisation dans tous ses aspects et sa politique générale et notamment :

- les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la compétence des pôles,

- les actes juridiques et documents relatifs à la passation des marchés publics, dont : o rapport de présentation

o tous les documents de consultation (CCTP, courriers, lettres de rejet et d’attribution)

- les pièces administratives relevant de la comptabilité matière :

- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés

- tenues de la comptabilité des stocks

- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT, Mme le Dr Sophie LIGNER, directrice médicale adjointe du pôle pharmacie Camsp stérilisation, dispose de la délégation de signature pour tous les actes et pièces désignés à l’article 1.

Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, M. le Dr Jean MENNINGER est habilité à signer les pièces administratives afférentes aux marchés de dispositifs médicaux.

Article 4 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. le docteur Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, les praticiens hospitaliers pharmaciens titulaires du pôle disposent de la délégation de signature pour les actes suivants :

- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés,

- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses.

Article 5 Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances institutionnelles avec les autorités de tutelles - les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,

- les actions contentieuses,

- les questions hors champ de compétence d’un directeur de pôle telles que définies par la loi HPST et le contrat de pôle signé avec la direction générale.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 37/44 01 juin 2019

Signature du Dr Olivier AUJOULAT

SIGNÉ

Signature du Dr Sophie LIGNER

SIGNÉ

Signature du Dr Valérie ANSIEAU-PICOT

SIGNÉ

Signature du Dr Atekka CHABANSE

SIGNÉ

Signature du Dr Marie FIZESAN

SIGNÉ

Signature du Dr Bernadette GRESS

SIGNÉ

Signature du Dr Daniel GUILLARD

SIGNÉ

Signature du Dr Jean MENNINGER

SIGNÉ

Signature du Dr Hélène MILLOT-LUSTIG

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 38/44 01 juin 2019

Signature du Dr Christelle WEISSE

SIGNÉ

Signature du Dr Fanny COMPAGNAT

SIGNÉ

Signature du Dr Pascale AUJOULAT

absente

Signature du Dr Michèle SPECKLIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 39/44 01 juin 2019

CRECHE LES P’TITS LOUPS

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d’une délégation de signature pour les actes et documents suivants :

- les factures du forfait mensuel pour les parents,

- les attestations d’impôts,

- Les forfaits d’adaptation,

- Les contrats d’accueil,

- les formulaires CGOS,

- les remboursements de cautions,

- les encaissements de chèque CESU.

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Olivia MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d’adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :

- les formulaires CGOS,

- les remboursements de cautions,

- les encaissements de chèque CESU.

Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Dominique WELLER

SIGNÉ

Signature de Mme Olivia MARK

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 40/44 01 juin 2019

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT

INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 2 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 3 M. Thierry ZAESSINGER, adjoint à la directrice des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.

Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Article 5 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).GHR Mulhouse et Sud-Alsace 41/44 01 juin 2019

Article 6 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Sandrine MONNET dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Sont exclus de cette délégation :

 les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…)  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNÉ

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNÉ

Signature de M. Thierry ZAESSINGER

SIGNÉ

Signature de M. Patrick LEHMANN

SIGNÉ

Signature de Mme Sandrine MONNET

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 42/44 01 juin 2019

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

ACHATS ET TRAVAUX

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Dominique REUSCHLÉ, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt. Les marchés de fournitures et services informatiques sont exclus de cette délégation.

• Il dispose d’une délégation de signature pour tous documents liés à la coordination du groupement de commandes régional pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et d’incontinence, du groupement de commandes du Haut-Rhin de denrées alimentaires et du groupement de commandes régional d’articles pour restauration.

• Il dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de travaux d'un montant inférieur à 25 000 euros HT.

• Il dispose en outre de la délégation de signature pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt pour tout document et courrier relatifs aux achats sus nommés.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, Mme Peggy COMTE, attachée d’administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées concernant le centre hospitalier de Pfastatt. Elle dispose également de la délégation de signature pour les marchés de fournitures et services pour le centre hospitalier de Rouffach.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, M. Thierry BELLONI,

ingénieur principal, dispose d’une délégation de signature pour les marchés de travaux pour le centre hospitalier de Rouffach.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Dominique REUSCHLÉ

SIGNÉ

Signature de Mme Peggy COMTE

SIGNÉ

Signature de M. Thierry BELLONI

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 43/44 01 juin 2019

DRH ET FORMATION

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Frank LENFANT, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Frank LENFANT, Mme Nelly LACH, attachée d’administration hospitalière dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces susnommées concernant le centre hospitalier de Rouffach.

• Mme Nadia ANOUN dispose d'une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant le centre hospitalier de Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Frank LENFANT

SIGNÉ

Signature de Mme Nelly LACH

SIGNÉ

Signature de Mme Nadia ANOUN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 44/44 01 juin 2019

SIH

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Laurent FLESCH, directeur des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature pour :

 les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du système d’information dans la limite de 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Laurent Flesch, Mme Mely CHRAPA, Ingénieur Hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Laurent FLESCH

SIGNÉ

Signature de Mme Mely CHRAPA

SIGNÉ

La présente décision remplace et annule toutes les décisions de délégation antérieures.PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

du 14 juin 2019

portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, bief de Niffer ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieur sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin Branche Sud ;

VU la demande présentée par l’Union des Associations de Riedisheim ;

VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche du Haut-Rhin

SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par voies navigables de France ;

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L’Union des Associations de Riedisheim représentée par son président M. Bernard STAUB, est autorisée à organiser la manifestation dénommée « FLOT’RIED » le dimanche 30 juin 2019, sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud entre les PK 35,000 (commune de Riedisheim) et 35,800 (commune de Riedisheim)

Article 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

− modification des conditions de navigation (Extrême vigilance),

sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud entre les PK 35,000 (commune de Riedisheim) et 35,800 (commune de Riedisheim)

le dimanche 30 juin 2019 de 9h00 à 18h00.

Article 3 :

L’Union des Associations de Riedisheim se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et celui du canal du Rhône au Rhin Branche Sud ainsi qu’à toutes prescriptions données par les agents de voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.

Il est rappelé que pendant la manifestation priorité sera laissée à la navigation.

Article 4 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l’Union des Associations de Riedisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.

L’État et voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :

- sous-préfet de Mulhouse

- maire de Riedisheim

- commandant du groupement de gendarmerie

- commandant de la brigade fluviale de gendarmerie

- directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France

Fait à Colmar, le 14 juin 2019

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe MARXCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2019/G-68 établissant la liste d'aptitude du

concours d'agent de maîtrise territorial

Session 2019

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2018/G-90 du 30 juillet 2018 portant ouverture du concours d'agent de maîtrise territorial ;

VU le procès verbal du jury d'admission réuni en date du 5 juin 2019 ;

VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;

ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2019 du concours d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :

EXTERNE

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS

CHOJNOWSKI Sylvain 25 chemin des Ruelles 70290 CHAMPAGNEY

DIETSCH Pierre 36 rue du Passage 67800 BISCHHEIM

GARTNER Benoît 1 rue du Château 68250 ROUFFACH

GEIGER Serge 4 rue de la Rivière 67120 DUPPIGHEIM

HOFFMANN Marion

LAGER Matthieu 13 rue Edith Cavell 90000 BELFORT

RIVIERA Stéphanie

ROBERT Alban

VILLEPINTE Jérémy 18 rue des Vergers 67170 BILWISHEIM

VINCENT Caroline

WERLY Lionel 4 A rue des Jardins 67360 WOERTH

ENVIRONNEMENT, HYGIENE

BRUGNOT Jonathan

CONTINI Sébastien

DESBOIS Karine 25 Rue du Dime 71590 GERGY

DEUBEL Céline

JACQUOT Marc

KIEFFER Gaelle 13 rue du Berry 67100 STRASBOURG

PARMENTELAT Ilona 6 Rue Jean Moulin 54360 DAMELEVIERES

ROBERT Marc 6 impasse de l'Ecluse 16730 FLEACCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

VIGINAY France

VILLEVOT Cédric

WATRIN Laetitia 11 rue de la Combotte d'Or 25360 BOUCLANS

ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

BETTY Mathieu 31 rue du Haut Koenigsbourg 68970 GUEMAR

EBEN Alexandre 16 rue des Dahlias 67310 WASSELONNE

ESCOFFIER Fabien

EUVRARD Camille

HERRMANN Thomas

HERVY François 12 rue du moulin 90300 LACHAPELLE-SOUS-CHAUX

KUPPERSCHMITT Thibaud 4 route de savarin La Crochere 39130 CHÂTEL-DE-JOUX

LEFORT Christophe 1 chemin du Rheingarten 67400 ILLKIRCH

MAIROT Pascal 7 place Marius Rucklin 90600 GRANDVILLARS

PICOT Gabriel

RIDEZ Nicolas

SCHALCK Simon 39 rue du Lazaret 67100 STRASBOURG

SOLTNER-DEFILLON Karine

URIOT Maxime

LOGISTIQUE ET SECURITE

DUTRIEUX Arnaud 2 allée des Prunelles 25550 BAVANS

LIEGEY Michaël 6 rue de l'Arc 90600 GRANDVILLARS

SPIES Katia 6 Rue du Dr Albert SCHWEITZER 67240 GRIES

MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE BAUDOUIN Cedric 13 rue de la Louviere 54280 VELAINE SOUS AMANCE BETTAH Hicham

COURROYE Thomas

DUMONTEIL Stéphane

EL MOUMEN Khalid

GILES Sébastien 1 rue Katia et Maurice KRAFFT 67200 STRASBOURG

HUBERT Pierre 23 D rue du Houblon 67370 SCHNERSHEIM

NUNIGE Daniel

WAGENTRUTZ Jeremy 39 rue des Vosges 67190 GRENDELBRUCH

WENDLING Nicolas 14B rue Bellevue 67350 UHLWILLER

TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES

BONARINI Cyril 10 lotissement Les Côteaux 08200 GIVONNE

INTERNE

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS

BARRET Steve

BERTHOUD Laurent

BUZENET Julien 10 route de la Chaume St Martin de Croix 71460 BURNAND

FERREUX Mathieu 28 rue des Chardonnerets 39300 CIZECentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

FRIEDRICH Jean-Mathieu

GAUDIOT Emmanuel

GOUDOT Damien 6 rue du Lavoir 70210 GIREFONTAINE

GOUJON Yoann

HECK Mylène

HERARD Grégory 12 rue de la Croisotte 21500 ASNIÈRES EN MONTAGNE

JEANMAIRE Olivier 2628 rue du Renauvoid 88390 GIRANCOURT

KISTER Antoine

MAIRE Laurent 6 rue du Crêt 25300 SAINTE-COLOMBE

MARCAU Vincent

MATTER Ludovic 16 rue du Jura 67670 MOMMENHEIM

PELTIER Loïc

REMY Olivier 10 A Rue de Munster 68230 SOULTZBACH LES BAINS

REUILLARD Guillaume 3 rue du Poitou 68390 BALDERSHEIM

SCHMITT Julien

VONIN Sébastien 4 rue des Vignes 25340 CHAUX LES CLERVAL

WOLFF Laurent 30 rue Haute 67190 MUTZIG

ENVIRONNEMENT, HYGIENE

AIMÉ Joris

FAIVRE Fabien 5 rue du Lavoir 25660 GENNES

FILIPPI Geoffrey 76 rue de Besançon 25300 PONTARLIER

HERTZOG Aurore

ISENMANN David

LAHAYE Mélody 8 B rue Lignée 67550 VENDENHEIM

RANIERI Séverine

VIROU Aurelie 22 route de Talmay 21310 RENEVE

ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

BENHERROU Hicham 20 rue Saint Hubert 21500 BUFFON

BROISSAND Mathieu 69 ter rue de Belfort 25200 MONTBÉLIARD

CORITON Camille 1 impasse du Général Leclerc 88190 GOLBEY

DESGOUILLES Vincent

DURR Pauline 1 rue Gayling 67350 NIEDERMODERN

GARRET Sébastien 5 rue de la Mue Renard 70270 LA LANTERNE ET LES ARMONTS

GONNOT Angélique

GUINOISEAUX Anthony Faubourg des Perrières 70100 GRAY

LORGE Nicolas 15 rue Paul Verlaine 25000 BESANÇON

LUSIER Thomas 28 les Granges Richard 88220 XERTIGNY

MALET - FOSSE Tania 9 rue des Chênes 67110 NEHWILLER

MALLAMACI Victorien 6 rue Gustave Courbet 39170 SAINT-LUPICIN

MANGIN Xavier 303 Blanzey 70220 FOUGEROLLES

MOSER Florent

NAEGELEN Mathieu 34 B rue de la Solitude 68210 BRECHAUMONT

NIEMEZYK Alexis 5 rue du Charme 68680 NIFFER

PAQUIN Joris

PEREIRA RODRIGUES Jose Manuel 12 rue Gartenfeld 57370 BERLING

RAVIER Julien

RAVON Jordan 22 Rue Jean Mermoz 54300 CHANTEHEUX

ROSET Nicolas 12 rue du Guinée 25580 LES PREMIERS SAPINS

SCHILDKNECHT Jean-NoëlCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

SOURDOT Julie 7 Grande Rue 54830 SERANVILLE

VAESKEN Loïc

MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE ANGSTER Antoine 19 rue des Charmilles 88150 THAON LES VOSGES BERNARDET Christophe

BOTTINELLI Dorian

BRETIN Anthony 1, rue de Roussot 39210 LAVIGNY

COLIN Ludovic

ERASMI Julien 62 rue du Général Leclerc 67450 MUNDOLSHEIM

FALL Papa Sidy

HEGE Vincent 26 B rue de la Sarre 57430 SARRALBE

KOEHL Stéphane

MEBOLD Matthieu

SALVADORI Jean-Pierre 40 rue des Forgerons 68420 GUEBERSCHWIHR

SEGUIN Frédéric

SOURO Ludovic 3 rue des Tilleuls 25360 NAISEY LES GRANGES

WEYH Julien 9 rue de Dannemarie 90150 REPPE

ZEIGER Daniel

LOGISTIQUE ET SECURITE

BRUNSTEIN Julie

GENET Laurent

KEHR Julien

LAHOUIJ Maher

MULLER Julien 24 cité du Maroc 90400 TREVENANS

PONCOT Yohann

TRIBOUT Jean-Sebastien 17 rue de l'Illwald 67600 MUSSIG

RESTAURATION

VUILLAUMIE Johanna

TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES

BARBE-RICHAUD Pierre-Marie 27 boulevard Thiers 21000 DIJON

TURCK Alexandre 15 rue Emile Zola 67150 ERSTEIN

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

 transmis aux Présidents du Centre de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort,  affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 11 juin 2019

« signé »

Serge BAESLER

Maire de BALTZENHEIM