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Arrêté - ar202607 1438
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202607 1438)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ n° 20261671 A L38
Objet : Autorisation de voirie du 29/07/26 au 30/07/26 VILLE DE
VAUVERT Travaux complémentaires sur réseau électrique suite
République française raccordement ombrières
nr Entreprise SERPOLLET OCCITANIE pour Commune de Vauvert ENEDIS
Direction du CTM
Lieu : 958 avenue Ampère
D-2607-003897
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière
modifiée,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes
et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/04/080 en date du 27 avril 2026 portant
approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale_et de l’arrêté préfectoral
n°23-1l-050 en date du 02/03/2023 portant agrément de la fourrière TISSERON Dépannage —
Route de Saint Laurent d’Aigouze — 34 590 MARSILLARGUES, l'enlèvement des véhicules gênant
la circulation et/ou le stationnement sera effectué par la société TISSERON Dépannage à
compter du |! juin 2026,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de
circulation sur la commune de Vauvert,VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation
du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la
création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non
communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs
des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire
de la voirie,
VU la Procédure de Consultation ENEDIS n°RAC-LRO-25-002312 // DB25/069356 accordée
le 07/01/26,
VU la permission de voirie de la Communauté de Communes de Petite Camargue en date du
05/01/26,
VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,
CONSIDERANT la requête en date du 17/07/26 par laquelle l’entreprise SERPOLLET
OCCITANIE — 61 Les Ateliers de Baron — CD 981 — 30700 BARON sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public intercommunal afin d'effectuer des travaux complémentaires sur le
réseau électrique, Avenue Ampère à Vauvert,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur l'avenue Ampère
afin de permettre à l’entreprise SERPOLLET OCCITANIE de réaliser ces travaux,
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise SERPOLLET OCCITANIE est autorisée à occuper le domaine
public intercommunal afin d'effectuer des travaux complémentaires sur le réseau électrique au
n°958 avenue Ampère, du 29/07/26 au 30/07/26 de 7h à 17h.
Article 2 : Du 29/07/26 au 30/07/26 de 7h à 17h, l’entreprise SERPOLLET OCCITANIE
doit réaliser les travaux en demi chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :
"Avenue Ampère, au droit du n°958
La circulation sera mise en alternat par feux tricolores.
Article 3 : L'entreprise SERPOLLET OCCITANIE est chargée de la mise en place de la
signalisation réglementaire de jour et de nuit, de l'affichage de l'arrêté et sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier est signalé
par des panneaux de type AKS5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), AK17 (feux
tricolores) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».
Article 4 : La signalisation mise en place est de la gamme normale et rétro réfléchissante.
Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place sontdéposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel,
d'engins ou d'obstacles, gravillons).
Article 5 : La circulation des engins de chantier est strictement encadrée par un agent de
surveillance de l’entreprise qui guide le chauffeur dans ses manœuvres.
Article 6 : Le Permissionnaire fait son affaire des déblais de chantier provenant des travaux
afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le
matériel de chantier est entreposé hors des emprises de la chaussée.
Article 7 : L'entreprise doit prévenir par téléphone le responsable du service voirie
06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette
signalisation est posée.
Article 8 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui peut être appelée de
jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du
fait des travaux est :
Agent de permanence : M. Jérôme BOYER
Bureau : 04.66.22.69.33
Article 9 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à
la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance
d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 10 du présent arrêté.
La date limite de validité de ladite autorisation est le 30/07/26. Au-delà de cette date, elle sera
considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de
renouvellement.
Article 10 Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine
public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du
CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du
28/09/2015.
Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux
divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,
France Télécom, EDF GDF, ... (liste non limitative).
Article 12: Le permissionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les
jours et horaires indiqués aux articles précédents, peut être enlevé par la fourrière agrée. Les
frais d'enlèvement et de garage sont alors à la charge des contrevenants.Article 14: Le directeur administratif des services est chargé de la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le ? ? JUL. 206
Pour le maire
L’adjoint délégué à la voiri
Jean-Pierre GUSA
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
+ sa notification le... ses
* sa publication le... JUIL:-2096.:.
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................
Pour le maire par délégation,
Le directeur administratif des services,
Benoît Quèbre