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Arrêté - ar202607 1487
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202607 1487)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ n° 2026/5H A4, 3+
Objet : Autorisation de voirie du 31/08/26 au 04/09/26
VILLE DE Raccordement au réseau électrique
VAUVERT
A . . Entreprise ENSIO SUD NIMES pour ENEDIS République française
Déparementé} Gard Lieu: Avenue de la Costière - COMMUNE DE Commune de Vauvert VAUVERT
Direction du CTM
D-2607-004031
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière
modifiée,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes
et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/04/080 en date du 27 avril 2026 portant
approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale_et de l'arrêté préfectoral
n°23-I1-050 en date du 02/03/2023 portant agrément de la fourrière TISSERON Dépannage —
Route de Saint Laurent d'Aigouze — 34 590 MARSILLARGUES, l'enlèvement des véhicules gênant
la circulation et/ou le stationnement sera effectué par la société TISSERON Dépannage à
compter du | | juin 2026,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de
circulation sur la commune de Vauvert,VU la délibération n°201 5/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine publie communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,
VU la Permission de Voirie ENEDIS n°51685136,
VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,
CONSIDERANT la requête en date du 15/07/26, modifiée le 16/07/26, par laquelle l'entreprise ENSIO SUD NIMES — 650 chemin de la Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau électrique, avenue de la Costière à Vauvert,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur l'avenue de la Costière afin de permettre à l'entreprise ENSIO SUD NIMES de réaliser ces travaux,
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise ENSIO SUD NIMES est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau électrique sur l'avenue de la Costière, du 31/08/26 au 04/09/26, du lundi au vendredi de 7h à 17h.
Article 2 : Du 31/08/26 au 04/09/26, du lundi au vendredi de 7h à 17h, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de l'entreprise ENSIO SUD NIMES :
+ Avenue de la Costière, au droit des travaux situés sur la parcelle cadastrée section BH o n°360
Article 3 : L'entreprise ENSIO SUD NIMES est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit, de l'affichage de l'arrêté et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier est signalé par des panneaux de type AKS (travaux) et BK6AI (stationnement interdit).
Article 4: La signalisation mise en place est de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place sont déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter ont disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).
Article 5 : La circulation des engins de chantier est strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guide le chauffeur dans ses manœuvres.
Article 6 : Le Permissionnaire fait son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. À la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier est entreposé hors des emprises de la chaussée.
Le]Article 7 : L'entreprise doit prévenir par téléphone le responsable du service voirie
06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette
signalisation est posée.
Article 8 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui peut être appelée de
jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du
fait des travaux est :
Agent de permanence : M. Moustapha BOUMZIBRA
Mobile : 06.35.39.90.86
Article 9 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à
la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance
d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 10 du présent arrêté.
La date limite de validité de ladite autorisation est le 04/09/26. Au-delà de cette date, elle sera
considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de
renouvellement.
Article 10: Le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine
public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du
CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du
28/09/2015.
Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux
divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,
France Télécom, EDF GDF, ... (liste non limitative).
Article 12: Le permissionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les
jours et horaires indiqués aux articles précédents, peut être enlevé par la fourrière agrée. Les
frais d'enlèvement et de garage sont alors à la charge des contrevenants.
Article 14: Le directeur administratif des services, est chargé de la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 7? 8 JUIL. 2076
Pour le maire,
l’adjoint délégué à la voirie
Jean-Pierre GUSAIÏ
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
°.son-débôt p éfect a, =
* sa notification le :
+ sa publication le...7. 8 JUIL. 2076 drseereses
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................
Pour le maire par délégation,
la directeur administratif des services,
Benoît Quèbre