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Arrêté - ar202607 1296
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202607 1296)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ n° 20266119 36
Objet : Autorisation de voirie du 29/06/26 au 07/08/26
VILLE DE
VAUVERT Aménagement des espaces extérieurs — Lot VRD
République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction du CTM
Entreprise SAS ROCHE
Lieu : Avenue de la Costière - parking de la
résidence « Le Montcalm ».
D-2606-003568
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/04/080 en date du 27 avril 2026 portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale_et de l'arrêté préfectoral n°23-1I-050 en date du 02/03/2023 portant agrément de la fourrière TISSERON Dépannage — Route de Saint Laurent d’Aigouze — 34 590 MARSILLARGUES, l'enlèvement des véhicules gênant la circulation et/ou le stationnement sera effectué par la société TISSERON Dépannage à compter du | 1 juin 2026,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal où non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des
indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,
VU l'avis favorable et l'instruction technique de la Direction de l'Urbanisme en date du 29/06/26,
VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,
CONSIDERANT la requête en date du 29/06/26 par laquelle l'entreprise SAS ROCHE — Mas Molines — Route de Nîmes — 30800 SAINT GILLES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publie communal afin d'effectuer des travaux d'aménagement des espaces extérieurs de la résidence « Le Montcalm », avenue de la Costière à Vauvert,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules, avenue de la Costière sur le parking de la résidence « Le Montcalm » afin de permettre à
l'entreprise SAS ROCHE de réaliser ces travaux,
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise SAS ROCHE est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux d'aménagement des espaces extérieurs de la résidence « Le Montcalm », sur le parking situé avenue de la Costière, du 29/06/26 au 07/08/26, du lundi au
vendredi, de 7h à 16h.
Article 2 : À cette occasion, du 29/06/26 au 07/08/26, le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sauf pour les véhicules de l'entreprise SAS ROCHE :
= Avenue de la Costière, sur l’ensemble du parking de la résidence « Le Montcalm » (parcelle
cadastrée section BI n°119)
Article 3 : L'entreprise SAS ROCHE est chargée de la mise en place de la signalisation
réglementaire de jour et de nuit ainsi que de l'affichage de l'arrêté et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier est signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), BK6AI (stationnement interdit) et KCI (route barrée).
KCI (route barrée)
Avenue de la Costière, à l'entrée et à la sortie du parking de la résidence « Le Montcalm »
Article 4: À cette occasion, du 29/06/26 au 07/08/26, l'entreprise SAS ROCHE doit
protéger la zone de chantier par des barrières de type « HERAS » verrouillées entre elles ainsi que des panneaux « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ». Un affichage de rappel doit être installé tous les 10 mètres environ.
Article 5 : L'entreprise doit prévenir par téléphone le responsable du service voirie
06.75.21.87.24 où au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation est posée.
Article 6 : La signalisation mise en place est de la gamme normale et rétro réfléchissant. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place sont déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter ont disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).Article 7 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l’article |, l'entreprise SAS ROCHE doit protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée.
Des plaques de protection doivent également être installées sur les tranchées ouvertes. L'emprise des travaux doit être fermée et strictement interdite au public. A défaut, les tranchées doivent être entièrement remblayées.
La circulation des engins de chantier est strictement encadrée par un agent de surveillance de l’entreprise qui guide le chauffeur dans ses manœuvres.
Article 8 : Le Permissionnaire fait son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier est entreposé hors des emprises de la chaussée.
Article 9 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales sont creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées font l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).
Article 10: Le découpage des chaussées doit être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.
Article 11: Le remblaiement des tranchées doit être réalisé de la façon suivante :
mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 compactage du remblaiement par couches successives.
Article 12: La reconstitution provisoire de la chaussée se fait par une couche d'enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution définitive.
Article 13: La reconstitution définitive de la chaussée se fait au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :
1. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.
2. Chaussée revêtue d’un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.
Article 14: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée doivent subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.
Article 15: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.
UoArticle 16: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui peut être appelée de
jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :
Agent de permanence : Mme Morgane ROCHE
Téléphone (bureau) : 06.26.06.09.33
Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté.
La date limite de validité de ladite autorisation est le 07/08/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de
renouvellement.
Article 18: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le
pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux
réalisés étant d'intérêt général.
Article 19: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).
Article 20: Le permissionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 21: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, peut être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage sont alors à la charge des contrevenants.
Article 22: Le directeur administratif des services, veille à la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à Vauvert, le - ? JUIL. 2026
pour le maire
l’adjoint délégué à la voiri
Jean-Pierre GU F0 di
DE. VA
É L
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son-dépôt-en-préfecture-l
sa notification lei:sssssrissunnereminenus
+ sa publication Je.........".?. JUIL. .2026
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................
Pour le maire par délégation,
Le directeur administratif des services,
Benoît Quèbre