Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 247 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 247 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 247 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-247

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-08-17-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de

travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte,

concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P

France (4 pages) Page 3

31-2021-08-17-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de

travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte,

concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) - Société

TOTAL E&P France (4 pages) Page 8

31-2021-08-17-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de

travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte,

concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 21) - Société

TOTAL E&P (4 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2021-08-17-00002

Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif

de travaux miniers mettant fin à la police des

mines, dit deuxième donné acte, concernant la

concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société

TOTAL E&P France

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P France 3Direction départementale E à

des territoires PREFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Frateratté

Arrêté relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession d’Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P France

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légiond'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants :

Vu le Code de l’environnement :

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de sto- ckage souterrain et à la police des mines et des Stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu le décret du 29 juillet 1988 qui institue, au profit de la Société Nationale Elf Aquitaine Produc- tion (SNEAP), à compter du 16 janvier 1986, une concession de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d’Auzas »;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de mines d'hy- drocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation Production France ;

Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la société TO- TAL E&P France (TEPF) ;

Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;

Vu la déclaration du 20 août 2020 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au puits Au- zas 3 de la concession d'Auzas présentée par la société RETIA dûment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, reçue en préfecture le même jour, date de départ de l’instruc- tion, déclarée recevable en la forme en date du 31 août 2020 :

Vu la consultation de la commune de Lafitte-Toupière de la direction départementale des terri- toires, de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que l'avis de l'établissement du ser- vice d'infrastructure de la défense, de l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél: 05 34 45 34 45

www. occitanie.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P France 4Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TOTAL E&P France en date du 18 janvier 2021, à la consultation électronique du 05 janvier 2021 sur le projet d'arrêté ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 juin 2021 ;

Considérant que le dossier présenté par la société TOTAL E&P France présente des garanties né- cessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type agricole ;

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant par voie électronique le 5 janvier 2021 afin qu'il puisse faire des observations ;:

Considérant que l'exploitant a indiqué par courrier en date du 18 janvier 2021 que le projet d'arrêté n'appelle aucun commentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1° -

La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Auzas 3 (AZS3), situé sur la parcelle 405 section D, de la commune de LAFITTE-TOUPIERE, détenu par la société TOTAL E&P France, dont le siège social est 2 place Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE, et représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, sont réalisés conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers remis par l'exploitant

Article 2 -

Il est donné acte à la Société TOTAL E&P France de l'arrêt des travaux sur les zones définies dans

le procès-verbal de récolement « Auzas 3 » du 18 mai 2021.

Atticle 3 -

Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées.

Article 4 -

Le présent arrêté est notifié à la société TOTAL E&P France, à la commune de LAFITTE-TOUPIERE

et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 5 -

Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Si l'administration n'a pas répondu à la demande de recours gracieux au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P France 5Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le { 7 AQUT 2921

p3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P France 6PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 3) - Société TOTAL E&P France 7PREFECTURE 31

31-2021-08-17-00003

Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif

de travaux miniers mettant fin à la police des

mines, dit deuxième donné acte, concernant la

concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet

19) - Société TOTAL E&P France

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) - Société TOTAL E&P France 8E = Direction Départementale

PRÉFET des Territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) — Société TOTAL E&P France

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légiond'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de sto- ckage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre II! relatif à l'arrêt définitif des travaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l’article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la Régie Autonome des Pé- troles (RAP), à compter du 1er janvier 1943, un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;

Vu le décret du n°65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la Régie autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;:

Vu l'autorisation, daté du 24 août 1976, au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine (produc- tion), de la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de Saint-Marcet et de Prou- piary (Haute-Garonne) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation Production France ;

Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la société TOTAL E&P France (TEPF) ;

Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;

Vu la déclaration du 20 août 2020 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Saint-Marcet 18, 19 et 21 de la concession de Saint-Marcet présentée par la société RETIA dû- ment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, reçue en préfecture le même jour, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du 11 décembre 2017;

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 45 34 45

www.occitanie.gouvfr

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) - Société TOTAL E&P France 9Vu la consultation de la commune de SAINT-MARCET, de la direction départementale des terri-

toires ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, de l’agence ré- gionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;

Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TOTAL E&P France en date du 18 janvier 2021, à la consultation par message électronique du 5 janvier 2021 sur le projet d'arrêté ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 5 juillet 2021 ;

Considérant que le dossier présenté par la société TOTAL E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type agricole ;

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant par voie électro- nique le 5 janvier 2021 afin qu'il puisse faire des observations ;

Considérant que l'exploitant a indiqué par courrier en date du 18 janvier 2021 que le projet d’arré- té n'appelle aucun commentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1° -

La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Saint-Marcet 19 (SM019), situé sur les parcelles 18 et 105, section WH, de la commune de SAINT-MARCET, détenu par la so- ciété TOTAL E&P France, dont le siège social est 2 place Jean Millier, La Défense, 92400 COUR- BEVOIE, et représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, sont réalisés conformé- ment au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers remis par l’exploi- tant

Article 2 -

Il est donné acte à la Société TOTAL E&P France de l'arrêt des travaux sur les zones définies

dans le procès-verbal de récolement « Saint-Marcet 19 » du 17 décembre 2020.

Article 3 -

Le présent arrêté est notifié à la société TOTAL E&P France, à la commune de SAINT-MARCET et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 4 -

Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes jusqu'à l'expiration du titre minier.

Article 5 -

Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais.

p2/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) - Société TOTAL E&P France 10Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Si l'administration n’a pas répondu à la demande de recours gracieux au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.

aout 2021 Fait à Toulouse, le À ?

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) - Société TOTAL E&P France 11PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 19) - Société TOTAL E&P France 12PREFECTURE 31

31-2021-08-17-00004

Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif

de travaux miniers mettant fin à la police des

mines, dit deuxième donné acte, concernant la

concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet

21) - Société TOTAL E&P

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 21) - Société TOTAL E&P 13E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE- GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits

Saint-Marcet 21) — Société TOTAL E&P France

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants :

Vu le Code de l’environnement :

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre

V du Titre 1I| relatif à l’arrêt définitif des travaux :

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la Régie Autonome des Pétroles (RAP), à compter du 1er janvier 1943, un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;

Vu le décret du n°65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la Régie autonome des

pétroles et du bureau de recherches de pétrole :

Vu l'autorisation, daté du 24 août 1976, au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine (production), de la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de Saint-Marcet et de

Proupiary (Haute-Garonne) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation Production France ;

Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la société TOTAL E&P France (TEPF) ;

Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;

Service environnement, eau et forêt

Unité procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 21) - Société TOTAL E&P 14Vu la déclaration du 20 août 2020 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Saint-Marcet 18, 19 et 21 de la concession de Saint-Marcet présentée par la société RETIA dûment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, reçue en préfecture le même jour, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du 11 décembre 2017 ;

Vu la consultation de la commune de SAINT-MARCET, de la direction départementale des territoires ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, de l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;

Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TOTAL E&P France en date du 18 janvier 2021, à la consultation par message électronique du 5 janvier 2021 sur le projet d'arrêté ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 8 juillet 2021 ;

Considérant que le dossier présenté par la société TOTAL E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type agricole ;

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant par voie électro- nique le 5 janvier 2021 afin qu'il puisse faire des observations ;

Considérant que l'exploitant a indiqué par courrier en date du 18 janvier 2021 que le projet d'arrêté n'appelle aucun commentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Atticle 1° -

La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Saint-Marcet 21 (SMO021), situé sur la parcelle 38, section WI, de la commune de SAINT-MARCET, détenu par la société TOTAL E&P France, dont le siège social est 2 place Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE, et repré- sentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, sont réalisés conformément au dossier technique de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers remis par l'exploitant.

Article 2- acte

Il est donné acte à la Société TOTAL E&P France de l'arrêt des travaux sur les zones définies

dans le procès-verbal de récolement « Saint-Marcet 21 » du 17 décembre 2020.

Article 3 -

Le présent arrêté est notifié à la société TOTAL E&P France, à la commune de SAINT-MARCET et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Atticle 4 -

Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes jusqu'à l'expiration du titre minier.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 21) - Société TOTAL E&P 15Article 5-

Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit

par courrier, soit par l'application informatique

télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Si l'administration n'a pas répondu à la demande de recours gracieux au bout de deux mois, ce Silence équivaut à une décision implicite de rejet

qui ouvre le point de départ du délai

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.

Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté préfectoral.

Fait à Toulouse, le Î 7 AOÛT 2021

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 21) - Société TOTAL E&P 16F . js

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers mettant fin à la police des mines, dit deuxième donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 21) - Société TOTAL E&P 17