Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 247 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 247 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 247 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2017-247

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-13-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de MONS aux dépenses

de fonctionnement des écoles de DREMIL-LAFAGE pour des élèves résidant à MONS et

scolarisés à DREMIL-LAFAGE. (2 pages) Page 4

31-2017-12-05-003 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces

judiciaires et légales en 2018 (2 pages) Page 7

31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la

communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix (9 pages) Page 10

31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de

gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement.

(6 pages) Page 20

31-2017-12-04-007 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par

secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème

trimestre 2017 (2 pages) Page 27

31-2017-12-04-010 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par

secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème

trimestre 2017 (4 pages) Page 30

31-2017-12-04-011 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par

secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème

trimestre 2017 (4 pages) Page 35

31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par

secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème

trimestre 2017 (8 pages) Page 40

31-2017-12-18-003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral prononçant la

suspension de l'activité "abattage des volailles maigres " exploitée par le GAEC BOYER

situé En Bernou Saint Anatoly , 31570 LANTA. (2 pages) Page 49

31-2017-11-07-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la

promotion du 1er janvier 2018 (3 pages) Page 52

31-2017-12-04-008 - Arrêté portant fixation du forfait Journalier Lieu de Vie et d'Accueil

"Existence" (2 pages) Page 56

31-2017-12-04-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires terrestres EURL AMBULANCE SERVICES située à Cazères (2 pages) Page 59

31-2017-12-04-009 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires terrestres EURL AMBULANCES SERVICES située à Cazères (2 pages) Page 62

31-2017-12-06-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de

l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée "Nature

Midi-Pyrénées" (3 pages) Page 65

231-2017-12-15-003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine

funéraire. (1 page) Page 69

31-2017-12-08-004 - Arrêté portant suspension de l'activité "Abattage volailles maigres"

exploitée par le GAEC BOYER située à LANTA (2 pages) Page 71

31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de

servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et

propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. (8 pages) Page 74

31-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n°17-180 portant agrément de Monsieur PEIRO

André en qualité de garde particulier (2 pages) Page 83

31-2017-12-05-004 - Arrêté préfectoral n°17-183 portant agrément de Monsieur

MOULARD Eric en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 86

31-2017-12-15-004 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la

communauté de communes Cagire Garonne Salat à la compétence optionnelle " Eau ". (2

pages) Page 89

31-2017-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la

communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises aux compétences optionnelles "

création et gestion de maisons de services au public " et " politique de la ville " et à la

compétence supplémentaire " adoption d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

". (2 pages) Page 92

31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte

"les Abattoirs" (9 pages) Page 95

31-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de sécurité

civile pour l'unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne (UMPS 31) (2 pages) Page 105

31-2017-11-27-003 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports (CODAMUPS-TS) de la

Haute-Garonne (3 pages) Page 108

31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur (6 pages) Page 112

3Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-13-004

Arrêté fixant la contribution de la commune de MONS

aux dépenses de fonctionnement des écoles de

DREMIL-LAFAGE pour des élèves résidant à MONS et

scolarisés à DREMIL-LAFAGE.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de MONS aux dépenses de fonctionnement des écoles de DREMIL-LAFAGE pour des élèves résidant à MONS et scolarisés à DREMIL-LAFAGE. 4Préfecture

Fa L EL

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau intercommunalité Toulouse, le 13 décembre 2017

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté fixant la contribution de la commune de Mons

aux dépenses de fonctionnement des écoles de Drémil-Lafage

pour des élèves résidant à Mons et scolarisés à Drémil-Lafage

VU

VU

VU

VU

VU

l’article L.212-8 du code de l’éducation, qui précise les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence des élèves aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil et prévoit qu’à défaut d’accord entre les communes intéressées, le représentant de l’État dans le département fixe la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

la demande d’arbitrage du 25 juillet 2017 du maire de Mons, dont le conseil municipal de sa commune conteste le montant de la contribution qui lui est demandée par la commune de Drémil-Lafage au titre des charges de fonctionnement des années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, pour les élèves de sa commune qui y sont scolarisés :

le courriel du 10 août 2017 du maire de Drémil-Lafage qui précise le détail des dépenses de fonctionnement de ses écoles au titre des années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 servant de base au calcul du montant de la contribution de la commune de Mons pour ces années, lesquelles s’élèvent respectivement à 241 427,54 € pour 253 élèves dont 5 résidant à Mons ; 256 598,31 € pour 260 élèves dont 4 résidant à Mons et 252 156,95 € pour 267 élèves dont 2 résidant à Mons, hors activités périscolaires, cantine et garderie ;

l’avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 29 novembre 2017,

CONSIDERANT qu’au cours des années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, au total 11 enfants résidant à Mons étaient scolarisés à Drémil-Lafage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ [www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de MONS aux dépenses de fonctionnement des écoles de DREMIL-LAFAGE pour des élèves résidant à MONS et scolarisés à DREMIL-LAFAGE. 5ARRETE

Article 1° : La contribution de la commune de Mons aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Drémil-Lafage s’élève à 1 000 € par enfant soit un montant total de 11 000 € pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 pour les 11 enfants.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le maire de Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Drémil-Lafage et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour le préfet et-par Hélégation,

le secrétäire

Jean-François COJOMBET

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-004 - Arrêté fixant la contribution de la commune de MONS aux dépenses de fonctionnement des écoles de DREMIL-LAFAGE pour des élèves résidant à MONS et scolarisés à DREMIL-LAFAGE. 6Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-05-003

Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces

judiciaires et légales en 2018

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-003 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2018 72

x +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Q 5 DEC, 2017 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9

Arrêté habilitant des titres de presse à publier

des annonces judiciaires et légales en 2018

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur |

Officier de Ordre National du Mérite

Vu la loi n°55-4 du 04 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu la circulaire NOR: MCCE1523849C du ministre de la culture et de la communication du x 03 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;

Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1° : La liste des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l'année 2018 dans le département de la Haute-Garonne, est fixée comme suit :

Titre N° CPPAP Adresse du siège social

1 | La Dépêche du Midi 0320 C 87785

Avenue Jean Baylet

2 | La Dépêche du Dimanche 0320C 86296 | 21095 TOULOUSE Cedex 9

; à ji 28 rue Théron de Montaugé - BP 72137 3 | La Voix du Midi 0119 C 84217 31017 TOULOUSE Cedex 2

ju 48, allées Jean-Jaurès - BP 11209 4 | La Gazette du Midi 0321 I 80634 31012 TOULOUSE Cedex 6

ce à à 1, rue d’Alsace Lorraine - BP 11013 5 | L'Opinion Indépendante 0420 C 81074 31010 TOULOUSE Cedex 6

à 32 rue Riquet 6 | Le Journal Toulousain 1118 C 83361 31000 TOULOUSE

1300 av. d’Ardus BP 386 7 | Le Petit Journal 0321 C 87656 82003 MONTAUBAN CEDEX

ë 3, place de la République — BP 137

+ | See GENRES 020 CEST | 2201 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Cedex

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-003 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2018 8ARTICLE 2 : L’habilitation ainsi accordée est soumise au strict respect des textes susvisés.

ARTICLE 3 : Une publication qui ne remplirait plus, en cours d’année, les conditions exigées par la loi, pourra être radiée.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret et le sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse et aux directeurs des journaux dont la liste figure à l'article 1%.

Jean-Frhçois COLOMBET

"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un

délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à

l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)."

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-003 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2018 9Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-30-004

Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de

la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 10DX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

DCL/AP/2017/BL.SJ

Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts

de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois

Le Préfet de l’ Aude

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet du Tarn

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants et L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT ;

VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

VU le Décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD,

préfet du Tarn ;

VU le Décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de

l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU l’arrêté préfectoral n° 81-2017-08-31-002 en date du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Jean-Yves CHIARO,

sous-préfèt de Castres ;

113

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 11VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-115 en date du 02 novembre 2017 donnant déléga- tion de signature à Madame Marie-Blanche BERNARD), secrétaire générale de la préfec-

ture de l’Aude et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Madame Béatrice

OBARA, sous-préfète de Narbonne, ou, en cas d’empêchement de cette dernière, par Ma-

dame Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux ;

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant transformation du District « Lauragais Revel Montagne Noire » en Communauté de Communes dénommée

« Lauragais Revel Sorèzois », modifié par les arrêtés inter préfectoraux des 27 février

2002, 23 avril 2002, 12 juin 2002, 11 octobre 2002, 23 décembre 2003, 14 octobre 2005,

29 mars 2007, 27 août 2007, 31 décembre 2009 , 17 août 2010, 21 juin 2012, 30 octobre

2013, 21 septembre 2015, 25 novembre 2016 et 23 décembre 2016 ;

VU la délibération n° 79 du ler juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de la

Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois approuvé les nouveaux statuts de ladite communauté devant entrer en vigueur au 1* janvier 2018 ;

VU les délibérations des communes membres de ladite communauté de communes

approuvant ces nouveaux statuts et sollicitant une entrée en vigueur de ces derniers au

1° janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT QUE les communes membres de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 20 juin 2017, date de

réception de la dernière notification de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur ces nouveaux statuts et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; Que dès lors, la commune d’Arfons qui n'a pas délibéré dans le délai

imparti, est réputée avoir émis un avis favorable implicite ;

CONSIDÉRANT QUE dans ces conditions, la majorité qualifiée prévues aux articles

L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est atteinte ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aude, du Tarn et de la Haute-

Garonne ;

ARRÊTENT:

ARTICLE 1*° Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes

Lauragais Revel Sorèzois tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1* janvier 2018.

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 12ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des Préfectures de l’Aude, du Tarn et de la Haute-

Garonne, le Président de la communauté de communes Lauragais Revel

Sorèzois, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque

groupement concerné et inséré au recueil des actes administratifs des

préfectures de l’Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.es «Terres du

Lauragais »

Fait à TOULOUSE, leg Q NOV. 201/

Le Préfet de l’ Aude, Le Préfet du Tarn Le Préfet de la Haute-Garonne

Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet e Préfet

La Secrétaire Générale de la Préfecture et par délégation, par dé£sat}on. Le secrétaire-gé ral, Lé Secrétairé Aféuéral

Marie-Blanche BERNARD LE urent GANDRA-MORENO

Jean-François C OLOMBET

Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du17 juillet 1978 modifiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex

> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS

> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu ’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 13|auraga is

Revel

Sorêzois

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS

REVEL SOREZOIS

Au 1°" janvier 2018

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des

Métropoles (MAPTAM)

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe )

- Vu l'article L 5214-16 et L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°79-2017 du conseil communautaire du 1° juin 2017

se BH He Je JE D RH IH KI CCE EEE EE RERO EEE RE HER HER EEE RARE EE EEE

Arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du District Lauragais Revel Sorèzois Modifié et complété par les arrêtés inter préfectoraux des 19 mai 1995, 13 novembre 1996,21 aout 1997, 22 novembre 1999, 5 septembre 2000 et 20 mars 2001.

Arrêté inter préfectoral du 26 Décembre 2001 portant transformation du District en Communauté de Communes - Vu la délibération du 15 octobre 2001

Arrêté inter préfectoral du 27 février 2002

- vu la délibération du 6 décembre 2001

Arrêté inter préfectoral du 23 avril 2002

- Vu la délibération du 6 décembre 2001

Arrêté inter préfectoral du 12 juin 2002

- Vu la délibération du 1°’ juillet 2002 modifiant l'article 2

Arrêté inter préfectoral du 11 octobre 2002

- Vu les délibérations du conseil communautaire du 7 juillet 2003 et 12 septembre 2003 adhésion de communes

Arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2003

- Vu la délibération du 29 mars 2005 modifiant l’article 2

Arrêté inter préfectoral du 14 octobre 2005

- Vu la délibération du 13 octobre 2006 modifiant l’article 2

Arrêté inter préfectoral du 29 mars 2007

- Vu la délibération du 27/03/2007 visant à intégrer la compétence : aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome

de la Montagne Noire

- Vu la délibération du 27 mars 2007 : compétence de gestion de l'aérodrome de la montagne noire

Arrêté inter préfectoral du 27 aout 2007 intégrant la compétence aménagement, entretien et gestion de l'Aérodrome de

la Montagne Noire

Vu la délibération du conseil ce communauté en date du 18 juin 2009 autorisant les demandes d'adhésion et

compétence dispositif intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

- Vu la délibération du conseil de communauté du 2 septembre 2009 autorisant la prise de compétence « promotion et

développement du tourisme » et « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : schémas d'aménagement et de

gestion de l'eau »

Arrêtés inter préfectoraux du 30 et 31 décembre 2009

- Vu la délibération du conseil ce communauté en date du 7 décembre 2009 modifiant article 2 et délibération du 14 janvier 2010 modifiant article 7

Arrêté inter préfectoral du 17 aout 2010 : modification art 2 et art 7

- Vu les délibérations du conseil de la communauté en date du 29 septembre 2011 et 22 mars 2012 modifiant art 4 et

extension compétence « promotion et développement du tourisme modifiant article 2.6.5.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 14Arrêté inter préfectoral du 21 juin 2012 : modification de la durée et gestion site St Ferréol (suite à dissolution du SIVOM) Arrêté inter préfectoral du 6 août 2013 portant modification des articles 2.4 et 2.6.5 des statuts Arrêté inter préfectoral du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaires

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2015 modifiant l’article 2-6-1 et créant l'article 2 bis Arrêté inter préfectoral du 21 septembre 2015 portant extension de l'objet à la compétence périscolaire du mercredi après-midi et habilitation statutaire d'un service commun d'instruction des autorisations des droits des sols - Vu la délibération du 50-2016 du 23 juin 2016 portant mise en conformité des statuts au 31/12/2016 - Vu la délibération 89-2016 du 22 décembre 2016 définissant l'intérêt communautaire Arrêté inter préfectoral du 25 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts Arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2016 extension du périmètre

Arrêté inter préfectoral du 10 janvier 2017 composition de la nouvelle assemblée

- Vu la délibération 03-2017 du 26 janvier 2017 précisant l'intérêt communautaire

Arrêté inter préfectoral du 17 février 2017 portant DGF bonifiée

Préambule

Le conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la

Communauté. Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de

ses délibérations sont celles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue,

dans l'esprit de la loi, la règle essentielle du fonctionnement de la Communauté.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois regroupe les communes suivantes

qui adhèrent aux présents statuts :

Département de l'Aude : Les Brunels

Département de la Haute-Garonne : Béiesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens — Montégut-Lauragais - Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais - Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vaux

Département du Tarn : Arfons — Belleserre — Blan — Cahuzac — Durfort - Garrevaques — Lempaut

— Les Cammazes - Montgey — Palleville — Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet — Sorèze.

ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

A) HABILITATIONS :

e La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois est habilitée à créer et gérer,

dans le cadre d’un service commun, un service d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCT

e La Communauté de Communes est habilitée à faire toute prestation de service au profit

de tiers, associations, autres collectivités ou établissement public dans le cadre des compétences

économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsi qu’en matière informatique et Systèmes Informations Géographiques (SIG)

B) COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 151/ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1.1 EN VERTU DU I DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCIT :

1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :

° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

dont Zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire.

o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

° Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

1.1.2 En matière de développement économique :

e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17

e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire

o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

1.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement

1.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1°’ de la loi 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.2 AUTRES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :

La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois s’est substituée au District Lauragais

Revel Montagne Noire. À ce titre, elle est compétente en matière de gestion des services

d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du Livre IV de la

première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l’Aérodrome de la Montagne Noire

En vertu du Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités

territoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en

matière d'aérodromes transférés en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août

2004.

1.2.3 Elaboration d'un plan Climat — Air - Énergie Territorial

En vertu et dans les conditions de l'article L.229-26 du code de l'environnement

2- COMPÉTENCES OPTIONNELLES

2.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE CADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 16- Article L 211-7 alinéa 12 code de l'Environnement : animation et concertation dans le domaine

de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-

bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

2.2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

dont politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

2.3. CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

2. 4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.

2.5 CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

3. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

3.1 EN MATIÈRE TOURISTIQUE :

3.1.1 : Commercialisation de produits et de prestations touristiques

e Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l’occasion de

concerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dans les

boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informations touristiques du territoire communautaire.

e Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi

visant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises et

étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.

3.1.2 : Animation à vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.

e Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, public ou privé, sur le territoire communautaire.

e Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoire

communautaire.

3.1.3 : Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiques

e Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant le

développement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacités

d'hébergement touristiques.

e Acquisition, construction, aménagement d’infrastructures touristiques ou ludiques sur le territoire des communes membres.

3.1.4: Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol :

e La Communauté de Communes est compétente pour mener toute action d'aménagement, de

gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zone touristique et de loisirs du site de

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 17Saint-Ferréol visant à permettre dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les

usages liés à la fréquentation touristique de cette zone.

En sont exclues les actions concernant l’organisation et la sécurité du service public de la baignade

qui restent de la compétence des communes.

3.1.5 Musée et Jardins du Canal du Midi :

e La création, l'aménagement et la gestion du Musée et Jardins du Canal du Midi,

e L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans la

digue de SAINT-FERREOL,

e La mise en valeur des jardins aux abords du Musée

3.2 EN MATIÈRE D'ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉES

Valorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés.

3.3 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT

Assainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des

constructions nouvelles et existantes

3.4 EN MATIÈRE D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE (DE 0 À 11 ANS)

La Communauté de Communes est compétente

3.4.1 en matière de petite enfance pour :

Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissements

d'accueils pour jeunes enfants et les relais d’Assistantes Maternelles ( RAM ) d'initiative publique,

existants ou à créer.

3.4.2 en matière d'enfance :

e Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des Accueils de Loisirs avec ou Sans

Hébergement du territoire communautaire

e Activités périscolaires du mercredi après midi après le temps scolaire.

3.4.3 Élaboration, participation, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles

3.5 CRÉATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

L 1425-1 CGCT

3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATION

e Mise en œuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations du

territoire communautaire œuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,

e Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et

à la formation.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 183.8 EN MATIÈRE DE VALORISATION DU SITE DE L'AÉRODROME DE LA MONTAGNE

NOIRE ET DE SES AMÉNAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L’EXERCICE

DE L'AÉRONAUTIQUE :

Mises à disposition de locaux et de salles au profit d'associations œuvrant dans les domaines

sportifs, sociaux et ludiques.

3.9 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :

Élaboration d’un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance.

ARTICLE 3 : ADHÉSION A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT,

La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois peut adhérer à tout établissement

public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise à la majorité

absolue des suffrages exprimés

ARTICLE 4 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, à

l'adresse suivante : 20, rue Jean Moulin 31250 REVEL

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée

ARTICLE 6: LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ

Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres et dans les conditions prévues aux articles L

2122-7 et 2122-5 du CGCT un bureau.

Le nombre des membres du bureau est fixé par le conseil lors de chaque renouvellement général

des Conseils Municipaux conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.

Le bureau comprend le Président et les Vice-présidents.

Les règles de fonctionnement du bureau sont fixées par le CGCT.

ARTICLE 7 : COMPTABILITÉ

Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un

receveur désigné par le représentant de l'Etat après avis du Directeur des Finances Publiques.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de l'installation du Conseil de

Communauté statuant à la majorité absolue.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS ANNEXES

La Communauté de Communes pourra s’adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil

et du bureau, de toute personne, organisme.institutionnel-ou-administration aile pour avis.

Vu pour être annexé ànotre } Yu pOur tb HN À RAGE Vu pour être annex a 2 dat de ce icur arrôté on dei G& Gé iouf à norrearreète de ce JOUF : ete ST CR site ere leGinss * groeednnennnnett [fé Eye Lü1/ D TANT ’ e £ RARES SL ASSIS 4 Toulouse, | 3 OV. 2017 7. —

Pour] d Pour le Préfet £ Le .

etoar d'Csutlos et par délégation -7 Pour le Préfet et nor délégation

Pr D: La Secrétaire Générgle A9 Pré Le Secré/..re Hémal Le secré ire g néral,

Jean-Frs-:cis CÉÂLOMBET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-004 - Arrêté inter préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzoix 19Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-18-005

Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du

syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et

approuvant le premiers statuts de ce groupement.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 20El + 0

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

DRCL/AP/2017/BLSJ

Arrêté inter préfectoral portant retrait de communes du Syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents

et approuvant les premiers statuts de ce groupement

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») et notamment son article 40 III ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-27 III et IV :

VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

VU le Décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;

VU Plarrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART,

sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de l’arrondissement de Condom :

VU l'arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2016 portant création par fusion du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, modifié par arrêté inter préfectoral du 13 janvier 2017 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes gersoises de Saint-André (03/07/17), Saramon (01/06/17) et Thoux (06/07/17) sollicitant leur retrait du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents :

VU les délibérations n° 2017- 31 et 2017 - 32 du 19 juillet 2017 par lesquelles le comité syndical

du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents a accepté ces demandes de retrait et

approuvé les premiers statuts de ce groupement;

VU les délibérations par lesquelles les communes membres du syndicat précité ont approuvé, d’une part, le retrait des communes de Saint-André, Saramon et Thoux et d’autre part le projet

de statuts ;

CONSIDÉRANT QUE les communes membres du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 3 août 2017, date de réception de

notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur le projet de statuts

et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; Que dès lors, les communes de Boissède, Ciadoux, Labastide-Savès (32), Lespugue, Montbernard, Montégut-Savès (32), Montmaurin, Montpézat (32), Pébées (32) Saint-Laurent, Sauveterre (32) et Thoux (32) qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 sus Pass

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 21CONSIDÉRANT QUE les communes membres du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 3 août 2017, date de réception de notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les demandes de retrait formulées par les communes de Saint-André, Saramon et Thoux et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ; Que dès lors, les communes de Ciadoux, Labastide-Savès (32), Lespugue, Montbernard, Montégut-Savès (32), Montmaurin, Pébées (32) Saint-Laurent, Sarremezan et Sauveterre (32) qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis défavorable implicite ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17, LS211-19 et L,5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers,

ARRÊTENT :

ARTICLE 15% - Les communes gersoises de Saint-André, Saramon et Thoux sont autorisées à se retirer du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.

ARTICLE 2-— Le Périmètre du syndicat précité est désormais fixé ainsi qu’il suit :

Département de la Haute-Garonne :

+ La Communauté de communes de la Save au Touch

en représentation substitution des communes de Lévignac, Pradère-les-Bourguets et Sainte-Livrade

+ La Communauté de communes Save Garonne et coteaux de Cadours

issue de la fusion de la Communauté de communes de Save et Garonne et de la

Communauté de communes des coteaux de Cadours

+ les communes de :

Agassac, Anan, Blajan, Boissède, Boulogne-sur-Gesse, Castelgaillard, Charlas, Ciadoux, Escanecrabe, Frontignan-Savès, L’Isle-en-Dodon, Larroque, Eespugue, Lunax, Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Montgaiïllard-sur- Save, Montmaurin, Nénigan, Péguilhan, Puymaurin, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-

Frajou, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saman et Sarremezan

Département du Gers :

° Les communes de :

Auradé, Bézéril, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Clermont-Savès,

Encausse, Endoufielle, Espaon, Frégouville, Garravet, L’Isle-Jourdain, Labastide- Savès, Lombez, Marestaing, Maurens, Monblanc, Monferran-Savès, Montadet, Montégut-Savès, Montpézat, Nizas, Noïlhan, Pébées, Pompiac, Sabaillan, Saint- Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Saint-Soulan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Ségoufielle et Tournan.

ARTICLE 3— Sont approuvés les statuts du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 22ARTICLE 4-— Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, le Président du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un exemplaire sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.

Fait à Toulouse, le

18 DEC. 2017

Le Préfet du Gers ce-SHrmne,

Pierre ORY

Délai _et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | > Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex

> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse

Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 23STATUTS DU SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE ET DE SES AFFLUENTS

Article 1 : Création

Suite à la fusion du SH.A.H. Save et Gesse, du S.I.G.V. Save Gersoise et du S.M.G, Save Aval, en application de

l'article L.5711-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte

fermé, à la carte, dénommé :

Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (S.G.S5.A,)

Article 2 : Collectivités adhérentes

Le syndicat regroupe les collectivités suivantes :

- Sur ie Département de la Haute-Garonne

+ La Communauté de communes de la Save au Touch en représentation-substitution des communes de

Lévignac, Pradère les Bourguets, Sainte-Livrade,

- La Communauté de communes Save Garonne et Coteaux de Cadours pour le territoire des communes

Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Bretx, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Caubiac, Cox,

Daux, Drudas, Garac, Grenade, Lagraulet-Saint-Nicolas, Larra, Laréole, Launac, Le Burgaud, Le

Castéra, Le Grès, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Pelleport, Puysségur, Saint-Cézert,

Saint-Paul-sur-Save, Thil et Vignaux.

- Les communes de Agassac, Anan, Blajan, Boissède, Boulogne sur Gesse, Castelgaillard, Charlas,

Ciadoux, Escanecrabe, Frontignan-Savès, L'Isle en Dodon, Larroque, Lespugue, Mirambeau, Molas,

Mondilhan, Monbernard, Montesquieu Guittaut, Montgaillard sur save, Montmaurin, Nénigan,

Péguithan, Puymaurin, St Férréol de Comminges, Saint-Frajou, Saint-Laurent, Saint PéDelbosc, Saint-

Plancard, Saman, Sarremezan

- Sur le Département du Gers

- Les communes d’Auradé, Bézéril, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès, Clermont-Savès, Encausse,

Endoufielle, Espaon, Frégouville, Garravet, L’Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing,

Maurens, Monblanc, Monferran-Savès, Montadet, Montégut-Savès, Montpezat, Nizas, Noilhan,

Pébées, Pompiac, Sabaillan, Saint-André, Saint-Lizier du Planté, Saint-Loube, Saint-Soulan, Samatan,

Saramon, Sauveterre, Sauvimont, Saviganc-Mona, Ségoufielle, Thoux, Tournan.

Article 3 : Objet

A - Compétence obligatoire :

- L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;

Le syndicat est appelé à intervenir dans le cadre de cette compétence en lieu et place de ses membres sur

la Save et ses Affluents,

B - Compétences optionnelles :

- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique {Bassin /Sous-Bassin de la

Save)

-_ La défense contre les inondations et contre la mer

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 24- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur la Save et ses affluents

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols. La lutte contre

ja pollution

- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques dans le sous-Bassin de là Save ou dans un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique.

Article 4 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de L'Isle en Dodon.

Article 5 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 6 : Transfert ultérieur des compétences optionnelles

Les compétences optionnelles visées au 3B, qui n'ont pas été transférées par les collectivités pourront l'être ultérieurement par délibération prise à la majorité simple de l'organe délibérant des collectivités membres dans les conditions suivantes :

- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à l'article 3 B.

- La demande de transfert devra avoir recueilli l'accord du comite syndical à la majorité simple.

- Dans ce cas, le transfert prend effet au 31 décembre de l'année durant laquelle la délibération de la

collectivité adhérente décidant du transfert sera devenue exécutoire,

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la

collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des

collectivités membres.

Article 7 : Reprise des compétences optionnelles

La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini âl'article 3.

La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au

président du syndicat. Celui-ci en informe F'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.

La reprise d'une compétence optionnelle est soumise à l'accord du Comité Syndical qui détermine également

les modalités de cette reprise.

Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat, Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.

La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des

emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette

compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.

Article 8 : Représentation

Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre. Le

nombre de délégués représentant chaque commune où communauté de communes est fixé comme suit :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 25- Pour les communes membres : un délégué titulaire

-__ Pour la communauté de communes de a Save au Touch : 5 délégués titulaires

- Pour la communauté de communes Save Garonne et coteaux de Cadours : 15 délégués

titulaires

Les collectivités désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués

titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas

d'empêchement des délégués titulaires. :

Article 9 : Bureau

Le bureau est composé :

- du Président,

- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions de

l'article L.5211-10 du CGCT,

- d’autres membres. Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du

comité syndical.

Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.

Article 10 : Fonctionnement du syndicat

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :

- Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les

collectivités et notamment :

o l'élection du président et des membres du bureau,

o le vote du budget,

o l'approbation du compte administratif,

o les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du

syndicat.

- Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes

concernées par l'affaire mise en délibération

- Le président prend part à tous les Votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est

personnellement intéressé par l'affaire.

Article 11 : Dispositions financières

Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :

- Les contributions des collectivités membres ;

- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes :

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :

- Le produit des emprunts ;

- Les produits des dons et legs.

Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du Comité Syndical

préalablement au vote du budget primitif.

Vu pour être annexé à notre

arrêté en date de ce jour 7 Vu pour être annexé à notre

Auch, le 16 DEL. 20 arrêté en date de cë ;5ur Le Préfet Toulouse, le 48 pr ?17

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de communes du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, et approuvant le premiers statuts de ce groupement. 26Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-007

Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne

et par secteur, la liste des entreprises de transports

sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-007 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 27Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie

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Arrêté

modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4°" trimestre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés :

le code de la sécurité sociale :

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté DGARS du 25 septembre 2017 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4°" trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-007 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 28VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

- ARRETE -

Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur de garde du Comminges, est modifié comme suit à compter du 4 décembre 2017 pour la période du 1" novembre au 30 novembre 2017.

Ce tableau joint en annexe annule et remplace le précédent sur ledit secteur pour la période concernée.

La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

Le Délégué Départemental de la Haute-Garonne,

Pour la Directrice Générale de l'Agence Réglonale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Délégué Départemental

de la Haute-Garonne

Laurent POQUET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-007 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 29Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-010

Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne

et par secteur, la liste des entreprises de transports

sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-010 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 30Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie

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Arrêté

modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4°" trimestre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés :

le code de la sécurité sociale :

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté DGARS du 25 septembre 2017 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4°" trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-010 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 31VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

- ARRETE -

Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur de garde du Comminges, est modifié comme suit à compter du 4 décembre 2017 pour la période du 1" novembre au 30 novembre 2017.

Ce tableau joint en annexe annule et remplace le précédent sur ledit secteur pour la période concernée.

La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

Le Délégué Départemental de la Haute-Garonne,

Pour la Directrice Générale de l'Agence Réglonale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Délégué Départemental

de la Haute-Garonne

Laurent POQUET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-010 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 32Gardes ambulancières UPH Novembre 2017 pour Comminges

En garde actuellement : Boulogne - 06 88 24 76 47

mercredi 01

0h00 -> 6h00

Boulogne

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jeudi 02

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Arino

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lundi 13

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-010 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 33lundi 20

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dimanche 26

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Lacroix

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mardi 28

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Arino

07 52 67 13 45

mercredi 29

0h00 -> 6h00

Arino

07 52 67 13 45

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06 10 40 31 80

14h00 -> 22h00

Lacroix

06 81 85 65 65

22h00 -> 0h00

Arino

07 52 67 13 45

jeudi 30

0h00 -> 6h00

Arino

07 52 67 13 45

6h00 -> 14h00

Boulogne

06 88 24 76 47

14h00 -> 22h00

UA31

06 10 40 31 80

22h00 -> 0h00

Lacroix

06 81 85 65 65

Document généré le 30/11/2017 à 11:50 - Page 2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-010 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 34Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-011

Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne

et par secteur, la liste des entreprises de transports

sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-011 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 35Ar © D Agence Régionale de Santé Qccitanie

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Arrêté

modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4°" trimestre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la

permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire

terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les

modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté DGARS du 25 septembre 2017 établissant pour le département de la Haute-Garonne et

par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4°" trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-011 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 36VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

- ARRETE -

Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur de garde du Comminges, est modifié comme suit à compter du 4 décembre 2017 pour la période du 1” décembre au 31 décembre 2017.

Ce tableau joint en annexe annule et remplace le précédent sur ledit secteur pour la période concernée.

La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Par Délégation,

Le Délégué Départemental de la Haute-Garonne,

Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé Cceltanie et par délégation,

Le Délégué Départemental

de la Haute-Garonne

Laurent POQUET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-011 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 37Gardes ambulancières UPH Décembre 2017 pour Comminges

En garde actuellement : Lacroix - 06 81 85 65 65

vendredi 01

0h00 -> 6h00

Lacroix

06 81 85 65 65

6h00 -> 14h00

Arino

07 52 67 13 45

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Boulogne

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UA31

06 10 40 31 80

samedi 02

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Lacroix

06 81 85 65 65

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Boulogne

06 88 24 76 47

dimanche 03

0h00 -> 6h00

Boulogne

06 88 24 76 47

6h00 -> 14h00

UA31

06 10 40 31 80

14h00 -> 22h00

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06 10 40 31 80

22h00 -> 0h00

UA31

06 10 40 31 80

lundi 04

0h00 -> 6h00

UA31

06 10 40 31 80

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Boulogne

06 88 24 76 47

14h00 -> 22h00

UA31

06 10 40 31 80

22h00 -> 0h00

UA31

06 10 40 31 80

mardi 05

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UA31

06 10 40 31 80

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Arino

07 52 67 13 45

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Delas

06 89 99 26 83

22h00 -> 0h00

UA31

06 10 40 31 80

mercredi 06

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UA31

06 10 40 31 80

6h00 -> 14h00

UA31

06 10 40 31 80

14h00 -> 22h00

Arino

07 52 67 13 45

22h00 -> 0h00

UA31

06 10 40 31 80

jeudi 07

0h00 -> 6h00

UA31

06 10 40 31 80

6h00 -> 14h00

UA31

06 10 40 31 80

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UA31

06 10 40 31 80

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Arino

07 52 67 13 45

vendredi 08

0h00 -> 6h00

Arino

07 52 67 13 45

6h00 -> 14h00

UA31

06 10 40 31 80

14h00 -> 22h00

APS

06 88 39 88 13

22h00 -> 0h00

UA31

06 10 40 31 80

samedi 09

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UA31

06 10 40 31 80

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06 10 40 31 80

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APS

06 88 39 88 13

dimanche 10

0h00 -> 6h00

APS

06 88 39 88 13

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06 10 40 31 80

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06 10 40 31 80

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06 10 40 31 80

lundi 11

0h00 -> 6h00

UA31

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APS

06 88 39 88 13

14h00 -> 22h00

UA31

06 10 40 31 80

mardi 12

6h00 -> 14h00

UA31

06 10 40 31 80

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APS

06 88 39 88 13

22h00 -> 0h00

Arino

07 52 67 13 45

mercredi 13

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Arino

07 52 67 13 45

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UA31

06 10 40 31 80

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Lacroix

06 81 85 65 65

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APS

06 88 39 88 13

jeudi 14

0h00 -> 6h00

APS

06 88 39 88 13

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Arino

07 52 67 13 45

14h00 -> 22h00

UA31

06 10 40 31 80

22h00 -> 0h00

Lacroix

06 81 85 65 65

vendredi 15

0h00 -> 6h00

Lacroix

06 81 85 65 65

6h00 -> 14h00

Arino

07 52 67 13 45

14h00 -> 22h00

UA31

06 10 40 31 80

22h00 -> 0h00

UA31

06 10 40 31 80

samedi 16

0h00 -> 6h00

UA31

06 10 40 31 80

6h00 -> 14h00

Lacroix

06 81 85 65 65

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06 10 40 31 80

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Delas

06 89 99 26 83

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Delas

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Lacroix

06 81 85 65 65

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06 10 40 31 80

Document généré le 13/12/2017 à 19:16 - Page 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-011 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 38lundi 18

0h00 -> 6h00

UA31

06 10 40 31 80

6h00 -> 14h00

Boulogne

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Delas

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22h00 -> 0h00

Lacroix

06 81 85 65 65

mardi 19

0h00 -> 6h00

Lacroix

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6h00 -> 14h00

Arino

07 52 67 13 45

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Boulogne

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mercredi 20

0h00 -> 6h00

Delas

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Arino

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Boulogne

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jeudi 21

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Boulogne

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vendredi 22

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Arino

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Boulogne

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Delas

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samedi 23

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06 89 99 26 83

dimanche 24

0h00 -> 6h00

Delas

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lundi 25

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Arino

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APS

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Arino

07 52 67 13 45

mercredi 27

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Arino

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Arino

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jeudi 28

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Arino

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Arino

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samedi 30

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Lacroix

06 81 85 65 65

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APS

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dimanche 31

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Lacroix

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Document généré le 13/12/2017 à 19:16 - Page 2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-011 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 39Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-012

Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne

et par secteur, la liste des entreprises de transports

sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 40Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie

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Arrêté

modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4°" trimestre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :

le décret n‘2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cetle permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires :

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté DGARS du 25 septembre 2017 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4°" trimestre 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 41VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

- ARRETE -

Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur de garde du Grand Toulouse, est modifié comme suit à compter du 4 décembre 2017 pour la période du 1°” décembre au 31 décembre 2017.

Ce tableau joint en annexe annule et remplace le précédent sur ledit secteur pour la période concernée.

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Article 3 : Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

Le Délégué Départemental de la Haute-Garonne,

e de l'Agence Régionala ur la Directrice Général

a de Santé Occitanie et par aélégation,

Le Délégué Départemental

de la Haute-Garonne

Laurent POQUET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 42Gardes ambulancières UPH Décembre 2017 pour Grand Toulouse

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Abbaye - 06 32 80 19 15

Transambu - 06 66 28 49 16

St Michael Quint - 05 62 57 73 00

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ASC Toulouse

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Abbaye

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Lauragais Quint

06 16 17 11 94

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mercredi 06

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Ginestet

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vendredi 08

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Zanghieri

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samedi 09

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Zanghieri

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ASC Toulouse

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Transambu

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dimanche 10

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Ginestet

05 61 40 48 98

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0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

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Ginestet

05 61 40 48 98

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Zanghieri

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St Michael Quint

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mardi 12

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Zanghieri

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Ginestet

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ASC Toulouse

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ASC Toulouse

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St André

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Ginestet

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Lauragais Quint

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mercredi 13

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ASC Toulouse

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St André

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Ginestet

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Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

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St André

05 34 50 56 56

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St Michael Quint

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ASC Toulouse

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Transambu

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ASC Toulouse

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Zanghieri

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jeudi 14

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Zanghieri

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Transambu

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St Michael Quint

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ASC Toulouse

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Ginestet

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ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

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Abbaye

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vendredi 15

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

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Abbaye

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Transambu

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Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

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ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

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Lauragais Quint

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ASC Toulouse

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St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

samedi 16

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

St André 2

05 34 50 56 56

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05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

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06 58 79 61 64

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05 61 40 48 98

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22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

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Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

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St Michael Quint

05 62 57 73 00

dimanche 17

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

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05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

Ginestet 2

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

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05 34 50 56 56

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

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Ginestet

05 61 40 48 98

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 46lundi 18

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

mardi 19

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

mercredi 20

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

jeudi 21

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

vendredi 22

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

samedi 23

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

St André 2

05 34 50 56 56

Ginestet 2

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

St André 2

05 34 50 56 56

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

dimanche 24

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Touch

06 58 57 75 75

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

Ginestet 2

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

St André 2

05 34 50 56 56

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

Document généré le 04/12/2017 à 10:37 - Page 5/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 47lundi 25

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Zanghieri

05 61 78 06 10

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

Ginestet 2

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

St André 2

05 34 50 56 56

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

mardi 26

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Zanghieri

05 61 78 06 10

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

mercredi 27

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Zanghieri

05 61 78 06 10

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

jeudi 28

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Zanghieri

05 61 78 06 10

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

vendredi 29

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Zanghieri

05 61 78 06 10

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

samedi 30

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Zanghieri

05 61 78 06 10

St Michael Quint

05 62 57 73 00

6h00 -> 14h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Abbaye

06 32 80 19 15

Transambu

06 66 28 49 16

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

St André 2

05 34 50 56 56

Ginestet 2

05 61 40 48 98

14h00 -> 22h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Zanghieri

05 61 78 06 10

Transambu

06 66 28 49 16

St Michael Quint

05 62 57 73 00

St André 2

05 34 50 56 56

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

dimanche 31

0h00 -> 6h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Ginestet

05 61 40 48 98

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

6h00 -> 14h00

Transambu

06 66 28 49 16

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Abbaye

06 32 80 19 15

Ginestet 2

05 61 40 48 98

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

14h00 -> 22h00

St Michael Tlse

05 62 57 73 00

Abbaye

06 32 80 19 15

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

Lauragais Quint

06 16 17 11 94

St André 2

05 34 50 56 56

St Michael Quint

05 62 57 73 00

22h00 -> 0h00

ASC Toulouse

06 21 39 49 40

St André

05 34 50 56 56

Morvan GTF

06 58 79 61 64

Ginestet

05 61 40 48 98

Document généré le 04/12/2017 à 10:37 - Page 6/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-012 - Arrêté modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres de garde pour le 4ème trimestre 2017 48Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-18-003

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral prononçant

la suspension de l'activité "abattage des volailles maigres "

exploitée par le GAEC BOYER situé En Bernou Saint

Anatoly , 31570 LANTA.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité "abattage des volailles maigres " exploitée par le GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly , 31570 LANTA. 497

| 2 b -

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

Pôle Sécurité, Qualité, Loyauté des Produits et des Services

Service Sécurité Sanitaire des Aliments

N°31-2017-284

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité "Abattage volailles maigres" exploitée par le GAEC BOVER situé En Bernou Saint Anatoly, 31570 LANTA

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 206-2 et L214-1 à L214-3 ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe,

préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le règlement (CE) N° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection animale des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le règlement (CE) N° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu lPagrément communautaire CEE 31 271 002 dont dispose le GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly 31570 LANTA, pour l’activité au titre de la section II « viandes de volailles et lagomorphes », activité abattage de volailles maigres, et l’agrément «Viandes fraîches volailles-Abattage » :

Vu l'arrêté préfectoral du 08/12/2017 prononçant la suspension de l’activité « abattage volailles maigres » du GAEC BOYER ;

Vu les éléments écrits apportés par le cabinet conseil SOCSA à la demande du GAEC BOYER, le 08 et le 12 décembre 2017 :

Vu le rapport de l'inspection n°2017-099788 réalisé le 14 décembre 2017 dans l’abattoir de volailles maigres exploité par le GAEC BOYER, ;

Considérant que les éléments écrits et formulés par l'exploitant sont de nature à modifier la décision administrative :

Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités ont été réalisées et vérifiées par les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne le 14 décembre 2017 ;

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél, : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité "abattage des volailles maigres " exploitée par le GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly , 31570 LANTA. 50Considérant que les actions correctives mises en oeuvre permettent de garantir l'efficacité de l’étourdissement, la saignée des volailles et l’absence de vie avant toute opération d’échaudage ;

Considérant le respect de l'annexe IT du règlement n°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection animale des animaux au moment de leur mise à mort ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art, 1%, —L'arrêté préfectoral du 08/12/2017 prononçant la suspension de l'activité d’abattage « viandes de volailles et lagomorphes » du GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly à Lanta est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC BOYER.

Fait à Toulouse, le { 8 DEC 2017 Pour le préfet Êt par délégation,

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/2

http://www. haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'activité "abattage des volailles maigres " exploitée par le GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly , 31570 LANTA. 51Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-07-004

Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux

Publics pour la promotion du 1er janvier 2018

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-07-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2018 52LS L tu

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTURE

Direction des Services Administratifs du Cabinet

Bureau du Cabinet

SL

VU

VU

Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics

pour la promotion du 1° janvier 2018

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

officier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

le décret du 1” mai 1897 modifié par le décret du 10 juin 1998 instituant la Médaille d'Honneur des Travaux Publics,

l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret susvisé,

SUR proposition du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, du directeur territorial des voies navigables de France Sud-Ouest et du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest :

-ARREÈTE-

Article 1° : La médaille d'Honneur des Travaux Publics est décernée à :

Monsieur Alain ASTRUC

Technicien supérieur en chef du développement durable

demeurant : 109 avenue du Général de Gaulle - AGEN (47)

Monsieur Jean-Paul AUDOUARD

Technicien supérieur en chef du développement durable

demeurant : 3 chemin des communaux - VERNET (31)

Monsieur Gilles BALMA

Ouvrier de l'Etat

demeurant : 27 rue du Pays de Cocagne - VERFEIL (31)

Monsieur Jean-Louis BOUNHOURE

Chef d'équipe d'exploitation

demeurant : Ecluse de Raonel - NARBONNE (11)

Monsieur André CAHUZAC

Chef d'équipe d'exploitation principal

demeurant : 28 chemin petit Jean - VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31)

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-07-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2018 53Monsieur Thierry CARD

Technicien supérieur principal du développement durable

demeurant : 166 rue Saint-Martin -VESOUL (70)

Monsieur Yanick COMBES

Chef d'équipe d'exploitation

demeurant : 4 rue Claude Debussy - TREBES (11)

Monsieur Christian DEISZ

Chef d'équipe d'exploitation principal

demeurant : Ecluse de Puichéric, route de La Redorte - PUICHERIC (11)

Monsieur Patrick FRANÇOISE

Technicien supérieur en chef du développement durable

demeurant : 8 rue Jean Goujon, appt. 3 - TOULOUSE (31)

Monsieur Pierre FRAYSSE

Technicien supérieur principal du développement durable

demeurant : 18 rue Bibion - ARLES (13)

Madame Marie-Hélène GIACOMIN

Chef d'équipe d'exploitation

demeurant : 228 allées des Tournesols - CASTELSARRASIN (82)

Monsieur Jean-Michel JOYEUX

Technicien supérieur du développement durable

demeurant : 23 rue René Boyer - BEZIERS (34)

Monsieur Alexis LACOMBE

Technicien supérieur principal du développement durable

demeurant : 5 impasse les Arcs - ABEILHAN (34)

Monsieur Jean-Michel LAPIERRE

Chef d'équipe exploitation Travaux Publics d'Etat - Route Base aérienne demeurant : 155 rue du 8 mai 1945 - ARCIZAC-ADOUR (65)

Monsieur Denis LECLERC

Technicien supérieur du développement durable

demeurant : 32 quai Antoine Hébrard - Maison du Pont Saint-Martin - MOISSAC (82)

Monsieur Eric LERO

Technicien supérieur principal développement durable filière exploitation demeurant : Costebelle - Le Redoulier - PRADIERES (09)

Monsieur Patrick MAGUET

Chef d'équipe d'exploitation

demeurant : Ecluse 30 - Ferroux - VALENCE D'AGEN (82)

Monsieur Laurent MALINGREY

Technicien supérieur du développement durable

demeurant : Chemin du Bisconte - MONTGAILLARD- LAURAGAÏS (31)

Monsieur Basile MARDINLI

Chef d'équipe d'exploitation Travaux Public d'Etat - Route base aérienne

demeurant : 12 rue du Père Popieluszko - MURET (31)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-07-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2018 54Monsieur Didier MICHET DE LA BAUME

Chef d'équipe d'exploitation

demeurant : Ecluse Pech Laurier - ARGENS MINERVOIS (11)

Monsieur Christian MORETTO

Technicien supérieur en chef du développement durable

demeurant : 1 boulevard Pierre Delbrel - MOISSAC (82)

Monsieur Dominique OLIVIER

Chef d'équipe d'exploitation principal des Travaux Publics de l'Etat

demeurant : Ecluse 47 Gravières - MEILHAN-sur-GARONNE (47)

Monsieur Michel PELLET

Technicien supérieur chef d'équipe d'exploitation

demeurant : 23 rue Olivier de Serres - SAINT-GAUDENS (31)

Monsieur Bernard PUGET

Chef d'équipe d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat

demeurant : Ecluse de Guerre - SAINT-MARTIN LALANDE (11)

Monsieur Roger PUIGSARBÉ

Technicien supérieur en chef du développement durable

demeurant : 3 Carrer Del Moli - AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (66)

Monsieur Martial ROGER

Ouvrier des parcs et ateliers chef d'équipe

demeurant : VERNET LES BAINS (66)

Monsieur Alain SEGUY

Chef d'équipe d'exploitation

demeurant : Ecluse de Fonseranne - BEZIERS (34)

Madame Marie-Christine TERSE

Ouvrier de l'Etat

demeurant : 14 rue la Fontaine - NOUEILLES (31)

Monsieur Philippe VERGNES

Ouvrier de l'Etat

demeurant : 41 avenue de Courrège - TOULOUSE (31)

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet du

préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, le directeur territorial des voies navigables de France Sud-Ouest et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le “ / NOV. 1417

Le Préfet

MOD

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-07-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2018 55Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-008

Arrêté portant fixation du forfait Journalier Lieu de Vie et

d'Accueil "Existence"

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-008 - Arrêté portant fixation du forfait Journalier Lieu de Vie et d'Accueil "Existence" 567d

| æ E

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction interrégionale de la protection judiciaire

de la jeunesse Sud

Arrêté portant fixation du forfait journalier

Lieu de Vie et d’Accueil « Existence »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements men- tionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,

Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection Judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;

Vu le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil modifiant le code de l’action sociale et des familles :

Vu Parrêté préfectoral du 18 novembre 2009 autorisant la création du Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) « Existence » sis 36 avenue Jules Julien — 31400 TOULOUSE à

Vu le courrier transmis le 23 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes :

Vu la réunion de concertation du 31 octobre 2017 avec le LVA « Existence » ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 novembre 2017 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-008 - Arrêté portant fixation du forfait Journalier Lieu de Vie et d'Accueil "Existence" 57Arrête :

Art-1%:Le forfait journalier de base, applicable à compter du 1° janvier 2018, au Lieu de Vie et d’Accueil « Existence » situé 36 avenue Jules Julien — 31400 TOULOUSE, est fixé à 13,60 fois la valeur du SMIC horaire.

Art-2 : Conformément à l’article D.316-5 du code de l’action sociale et des familles, le prix de la journée est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance sous réserve de l’envoi d’un compte d’emploi annuel,

Art-3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notifica- tion.

Art-4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d’accueil concerné.

Art-5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne et notifié au service concer- ne.

et par délégation, Fait à Toulouse, le { & DEC. 2017 Pour le préf

Jean François COYOMBET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-008 - Arrêté portant fixation du forfait Journalier Lieu de Vie et d'Accueil "Existence" 58Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-006

Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCE

SERVICES située à Cazères

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCE SERVICES située à Cazères 59Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie

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ARRÊTÉ

Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES SERVICES 31, sise 27 Boulevard Jean Jaurès à 31220 CAZERES

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité

de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant agrément de l'entreprise de transport sanitaire EURL AMBULANCES SERVICES 31 exploitant sous le n°(31) 06-339-31-A, l'entreprise AMBULANCES SERVICES 31 à Cazères ;

l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectées aux transports sanitaires, modifié par l'arrêté du 28 août 2009 ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016 portant délégation de signature ;

Considérant La demande de Mme Nadine SEMBEL en date du 9 février 2017 signalant à l'ARS

son intention de transférer les locaux de l’entreprise EURL AMBULANCES

SERVICES 31 à l'adresse 2 Place Martyrs de la Résistance à 31220 Cazères ;

Considérant le contrôle des locaux effectué par l'ARS le 24 juillet 2017 et l'avis favorable prononcé suite à ce dernier ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCE SERVICES située à Cazères 60Considérant l'extrait Kbis en date du 30 novembre 2017 établissant la modification de la dénomination commerciale ;

-ARRETE-

Article 1°":

Le siège social de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES SERVICES 31, agréée sous le n° (31) 06-339-31-A est transféré à compter du 1“ janvier 2016 au 2 Place Martyrs de la Résistance à 31220 Cazères.

Son local technique est situé à la Zone Industrielle de la Masquère à 31220 Cazères.

Article 2 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 :

Le délégué départemental de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017,

Pour La Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Occitanie,

Par délégation,

à Directrice Générale de l'Agence Réglonale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Délégué Départemental

de fa Haute-Garonne

Laurent POQUET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCE SERVICES située à Cazères 61Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-04-009

Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES

SERVICES située à Cazères

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-009 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES SERVICES située à Cazères 62Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie

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ARRÊTÉ

Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES SERVICES 31, sise 27 Boulevard Jean Jaurès à 31220 CAZERES

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité

de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant agrément de l'entreprise de transport sanitaire EURL AMBULANCES SERVICES 31 exploitant sous le n°(31) 06-339-31-A, l'entreprise AMBULANCES SERVICES 31 à Cazères ;

l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectées aux transports sanitaires, modifié par l'arrêté du 28 août 2009 ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016 portant délégation de signature ;

Considérant La demande de Mme Nadine SEMBEL en date du 9 février 2017 signalant à l'ARS

son intention de transférer les locaux de l’entreprise EURL AMBULANCES

SERVICES 31 à l'adresse 2 Place Martyrs de la Résistance à 31220 Cazères ;

Considérant le contrôle des locaux effectué par l'ARS le 24 juillet 2017 et l'avis favorable prononcé suite à ce dernier ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-009 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES SERVICES située à Cazères 63Considérant l'extrait Kbis en date du 30 novembre 2017 établissant la modification de la dénomination commerciale ;

-ARRETE-

Article 1°":

Le siège social de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES SERVICES 31, agréée sous le n° (31) 06-339-31-A est transféré à compter du 1“ janvier 2016 au 2 Place Martyrs de la Résistance à 31220 Cazères.

Son local technique est situé à la Zone Industrielle de la Masquère à 31220 Cazères.

Article 2 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 :

Le délégué départemental de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017,

Pour La Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Occitanie,

Par délégation,

à Directrice Générale de l'Agence Réglonale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Délégué Départemental

de fa Haute-Garonne

Laurent POQUET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-04-009 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES SERVICES située à Cazères 64Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-06-002

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la

protection de l'environnement dans un cadre régional de

l'association dénommée "Nature Midi-Pyrénées"

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée "Nature Midi-Pyrénées" 65BE d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation et des Élections

Arrêté portant renouvellement d’agrément

au titre de la protection de l’environnement dans un cadre régional

de l’association dénommée « Nature Midi-Pyrénées »

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, et R.141-2 à R. 141-20 :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la

protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d’utilité publique au sien de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d’agrément au titre de la protection d’environnement, du dossier de renouvellement de

l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu larrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant agrément de l’association dénommée « Nature Midi-Pyrénées » au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre de la région Midi-Pyrénées ;

Vu la demande de renouvellement de cet agrément dans un cadre régional, présentée le 30 mai 2017 par Monsieur Marc SENOUQUE, président de ladite association» ;

Vu, en date du 20 novembre 2017, l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;

Considérant que les statuts de l’association dénommée « Nature Midi-Pyrénées » qui prévoient qu’ « Elle a pour but d'agir en faveur de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi

que pour la préservation des milieux » sont conformes aux dispositions de l’article L 141-1 du Code de l’environnement ;

Considérant qu’elle justifie d’activités effectives et régulières en faveur de la sauvegarde de la faune et la flore, concourt à des programmes d’information, de sensibilisation à destination des adultes et des jeunes par des sorties nature, participe à de nombreuses commissions et instances, et peut donc être regardée comme œuvrant à titre principal pour la protection de

l’environnement ;

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1, Place Saint Etienne 31088 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée "Nature Midi-Pyrénées" 66Considérant que l'association dénommée « Nature Midi-Pyrénées » compte plus de 200 bénévoles et 713 adhérents au 31 décembre 2016, répartis sur plusieurs départements de la région Occitanie ; ‘

Considérant que ses ressources, issues principalement de subventions, et de vente d’études, lui permettent de justifier d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;

Considérant que les comptes annuels de ladite association, qui sont examinés par un commissaire aux comptes, présentent des garanties de régularité suffisantes en matière financière et comptable ;

Considérant que l’association dénommée « Nature Midi-Pyrénées » fonctionne conformément à ses statuts et présente des garanties dans l’information de ses membres et dans leur participation effective à sa gestion ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément accordé dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement en faveur de l’association dénommée « Nature Midi-Pyrénées », dont le siège social est situé au numéro 14 de la rue Tivoli à Toulouse (31000), est renouvelé dans un cadre régional en vertu de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans.

Il appartient à l’association de formuler une demande de renouvellement six mois au moins avant la date de l’expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 141-19 du code de l’environnement, l’association agréée adresse chaque année, au préfet de la Haute-Garonne, les documents dont la liste est fixée à l’annexe 3 du larrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes annuels de lassociation, qui sont communicables à toutes personne et à ses frais.

Article 3 :

L’agrément accordé à l’association dénommée « Nature Midi-Pyrénées » peut être abrogé :

1°- Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l’environnement ;

2°- Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément, dans les conditions définies à l’article R. 141-3 ; 3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 141-19.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée "Nature Midi-Pyrénées" 67Article 4 :

La présente décision peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulouse, le @ 6 DEC, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire géngra

Jean-Françofs COLOMBET

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée "Nature Midi-Pyrénées" 68Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-15-003

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le

domaine funéraire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 69Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ Bureau de la réglementation et des élections

Portant renouvellement d’une habilitation dans le

domaine funéraire

LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2012 et du 20 octobre 2017 portant renouvellement et modification d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement à l’enseigne Pompes Funèbres Saint-Pierre situé à Revel (31250) ;

Vu {a demande formulée par les co-gérants de cette société visant au renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article {er : L’établissement à l’enseigne Pompes Funèbres Saint-Pierre - P.F.S.P. situé 15, Chemin de la Poterie à Revel ( 31250), exploité par Monsieur Bernard AUSSENAC et Mme Perrine AUSSENAC épouse PLANELLA, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- soins de conservation,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation des chambres funéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17. 31.20.

Article3 : L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter de ce jour.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour ke Pr

ie direcieu

1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45 http//www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 70Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-08-004

Arrêté portant suspension de l'activité "Abattage volailles

maigres" exploitée par le GAEC BOYER située à LANTA

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-08-004 - Arrêté portant suspension de l'activité "Abattage volailles maigres" exploitée par le GAEC BOYER située à LANTA 71EX = cr

Liberté + Égalité-=.Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

Pôle Sécurité, Qualité, Loyauté des Produits et des Services

Service Sécurité Sanitaire des Aliments

N° 31 -2014-27%S

Arrêté portant suspension de l'activité "Abattage volailles maigres" exploitée par le GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly, 31570 LANTA

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de Ia pêche maritime, notamment les articles L 206-2 et L 214-1 à L 214-3 ;:

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l'article L.121-1 ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le règlement (CE) N° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection animale des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le règlement (CE) N° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu que le GAEC BOYER dispose de l'agrément communautaire CEE 31 271 002 pour l’activité au titre de La section II « viandes de volailles et lagomorphes », activité abattage de volailles maigres, l'agrément «Viandes fraîches volailles-Abattage » :

Vu le courrier de mise en demeure en date du 11/07/2017 (référence SSA/AD/2017-03658) ;

Vu le rapport de l’inspection de recontrôle n°2017-06370 réalisé le 09/11/2017 dans l’abattoir de volailles maigres exploité par le GAEC BOYER, sis En Bernou Saint Anatoly, 31570 Lanta et la persistance des non- conformités initialement constatées ;

Vu le courrier en date du 16/11/2017 (référence SSA/AD/2017-06370) informant, conformément à l'article L. 233-1, l’exploitant de la mesure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations (procédure contradictoire) ;

Vu les éléments apportés par le GAEC BOYER le 30 novembre 2017 ;

Vu les rapports de l'inspection du contrôle n°2017-098539 et n° 2017-098540 réalisé le 4 décembre 2017 dans l’abattoir de volailles maigres exploité par le GAEC BOYER, sis En Bernou Saint Anatoly, 31570 Lanta et la persistance des non-conformités aux règles relatives à la protection animale ;

Considérant les manquements graves au respect de la réglementation relatif à la protection animale ;

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-08-004 - Arrêté portant suspension de l'activité "Abattage volailles maigres" exploitée par le GAEC BOYER située à LANTA 72Considérant que les manquements relevés et l’insuffisance des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre dans l’établissement constituent des dangers graves et immédiats pour la protection animale ;

Considérant que les mesures prescrites dans la mise en demeure depuis le 11 juillet 2017 n’ont pas été mises en œuvre en totalité, notamment un étourdissement des volailles inefficace, présence de signes de réveil des volailles après la saignée et de signes de vie des volailles à l'entrée du bac d'échaudage ;

Considérant que la procédure contradictoire a été appliquée conformément à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Considérant que les observations formulées par l'exploitant ne sont pas de nature à modifier la décision administrative ;

Considérant que les conditions d'abattage ne permettent pas d’assurer que les volailles sont dans un état d’inconscience et d’insensibilité au moment de la mise à mort et jusqu’à l’entrée du bac d'échaudage ;

Considérant le non-respect du règlement n°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection animale des animaux au moment de leur mise à mort ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — L'activité d’abattage « viandes de volailles et lagomorphes » du GAEC BOYER situé En Bernou Saint Anatoly à Lanta est suspendue à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la mise en place d’actions correctives permettant de garantir l’efficacité de l’étourdissement, la saignée des volailles et l'absence de vie avant toute opération d’échaudage.

Art. 2. — La levée de la suspension de l’activité abattage est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, de 1a réalisation intégrale des mesures correctives citées à l’article 1er.

Art. 3. — Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC BOYER.

Fait à Toulouse, le fj 8 fEC. 2017 Pour le préfet et/par délégation,

Le secrétaire

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-08-004 - Arrêté portant suspension de l'activité "Abattage volailles maigres" exploitée par le GAEC BOYER située à LANTA 73Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-06-004

Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en

place de servitudes d'utilité publique sur le site

anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété

de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à

FENOUILLET.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 74r 3 | 7

EE: Liberté » Égaltté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, cau et forêt

Unité des procédures environnementales

N° S3IC : 068- 02418

Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société GRANDE PAROISSE SA, situé, 1 rue Seveso à FENOUILLET

k 102 Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L S11-1, L 515-12 et R 515-31-1 à R 515-

31-7 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le dernier arrêté préfectoral d’autorisation avec servitudes du 04/12/1998 autorisant la société SOFERTI, à exploiter des activités de fabrication de superphosphates, d’engrais composés et

complexes, d’acide sulfurique et l’exploitation d’un dépôt d’ammoniac :

Vu l’absorption de la société SOFERTI au bénéfice de la société GRANDE PAROISSE SA ;

Vu la maîtrise d’ouvrage déléguée à la société RETIA SAS par la société GRANDE PAROISSE SA pour conduire les travaux de réhabilitation puis la demande d’instauration de servitudes d'utilité publique ;

Vu la déclaration de cessation d’activités notifiée par la société SOFERTI au préfet de Haute- Garonne le 06/08/2004, société qui a définitivement cessé ses activités le 15/09/2004.

Vu les travaux de démantèlement des installations, de désamiantage et de démolition des bâtiments et structures qui ont été réalisés de mai 2004 à avril 2005 ;

Vu le maintien d’une clôture et d’un gardiennage des terrains de 2005 au démarrage des travaux ;

Vu ie diagnostic approfondi et l’évaluation détaillée des risques (EDR) menés en 2004 et 2005 et remis à l’inspection des installations classées en janvier 2007 ;

Vu la première stratégie de réaménagement du site établie par la société RETIA SAS pour le compte de la société SOFERTI communiquée à l’inspection en mai 2007 puis complétée jusqu’en 2012 ;

Vu l’évaluation détaillée des risques (EDR) menées de 2007 à 2008 ;

Vu les réunions d’échanges menés entre les représentants du propriétaire, de la commune et de l’intercommunalité pour définir des usages futurs pour ces terrains entre 2006 et 2012 ;

Vu les usages futurs des terrains validés par les parties prenantes lors de la réunion du 23/01/2012 : ce secteur a vocation à recevoir des activités économiques, tertiaires et/ou artisanales ainsi qu’une zone de parking associée au pôle multimodal de Fenouillet ;

1, place Saint-Étienne — 31 038 TOULOUSE Cedex 9 Tél, : 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.souv.fr 1/7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 75Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19/10/2012 visant à encadrer les travaux de

réhabilitation nécessaires pour rendre le terrain compatible avec l’usage futur défini ci-dessus après

concertation avec la municipalité et le propriétaire :

Vu le rapport, composé de 3 volumes livré le 30 septembre 2015 à l’inspection des installations classées, établi par le maître d’œuvre l’entreprise BURGEAP, l’entreprise chargée des travaux SÉCHÉ ÉCO-SERVICES et l’assistant à maîtrise d'ouvrage et tiers expert AQUILA-CONSEIL pour le compte de la société GRANDE PAROISSE SA, qui présente les travaux de remise en état

réalisés sur le site en application des prescriptions contenues dans l’arrêté préfectoral de

réhabilitation du 19/10/2012 ;

Vu le procès-verbal de récolement établi le 01/03/2016 par l'inspection des installations classées qui a constaté l’exécution des travaux de réhabilitation prescrits par l’arrêté préfectoral du 19/10/2012 ;

Vu le dossier de demande de mise en place de servitudes d’utilité publique présenté par la société RETTIA SAS pour le compte de la société GRANDE PAROISSE SA le 30/09/2015 complété le

10/03/2016 ;

Vu la notice de présentation des servitudes et les plans parcellaires fournis dans ce dossier

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30/03/2016 au préfet constatant la

recevabilité du dossier de demande de mise en place de servitudes d’utilité publique présenté par la société GRANDE PAROISSE SA et proposant au préfet de lancer la consultation de lamunicipalité et l’enquête publique sur le projet d’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique préparé par l’inspection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 mettant en enquête publique le dossier de la demande de servitudes présenté par la société GRANDE PAROISSE SA et le projet d’arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique préparé par l’inspection des installations classées ;

Vu la communication du projet d’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique préparé par l’inspection des installations classées faite à l’exploitant, aux propriétaires des terrains et à la municipalité concernée de FENOUILLET ;

Vu l’avis rendu par le conseil municipal de a commune de FENOUILLET ;:

Vu les avis des propriétaires des terrains recueillis au cours de l’enquête publique ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 23 mai 2017 :

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 21 septembre 2017;

Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l’origine de pollutions des sols et de la nappe souterraine de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines en aval du site et sur l’usage des terrains ;

Considérant que les usages futurs à retenir pour ce site compte tenu de la concertation engagée sont les suivants : ce secteur a vocation à recevoir des activités économiques, tertiaires et/ou artisanales ainsi qu’une zone de parking associée au pôle multimodal de Fenouillet :

Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société RETIA SAS pour le compte de la société GRANDE PAROISSE SA en application des dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19/10/2012 ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans cet arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 76Considérant qu’afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site et des pollutions résiduelles identifiées, et d’assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, le préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu’il convient de préserver l’accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de l’ensemble du site et à son aval ;

Considérant que le projet d’arrêté a été transmis aux propriétaires des parcelles grevées de servitudes d'utilité publique par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre d’une procédure contradictoire :

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la société GRANDE PAROISSE le 15 novembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. —- Domaine d’application

Des restrictions d’usage sont instituées sur les parcelles appartenant à :

— la société GRANDE PAROISSE SA, dont le siège social est 16-40 Rue Henri Regnaud

92 400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

NANTERRE sous le numéro 670 802 420, représentée par M Bertrand DEROUBAIX, en

qualité de président directeur général de la société ayant tous pouvoirs en vertu de la loi et

de l’article 18 des statuts de la société,

Les parcelles concernées sont situées sur le territoire de la commune de FENOUILLET,

section 000 BD numéros 121 et 122 et section 000 BC numéros 66a, 93 et 94 et représentent

une superficie totale de 11 hectares.

— aux propriétaires des parcelles figurant en annexe 1 du présent arrêté dont les terrains sont

dans l’emprise du panache présent dans les eaux souterraines en aval des anciens terrains exploités par l’ancienne société SOFERTI ou sur l’emprise du réseau d’eau pluvial créé :

*__ section 000BD, numéros 1,2, 3, 6 à 8, 32, 39, 41, 42, 44, 45, 48 à 51, 53, 54, 56, 60, 61,

63, 74 à 78, 80, 84 à 91, 95, 97 à 101, 102, 112, 115 à 120, 132, 134 ;

*__ section O00BE, numéros 57, 70, 92, 93, 108, 112, 119, 182, 185, 186 ;

*__ section 000BH, numéros 21, 38 à 44, 46, 47, 50 à 53, 55, 56 à 59.

Les parcelles concernées représentent une superficie totale de 14,3 hectares.

Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à assurer la pérennité des restrictions d’usages du site concerné, et la protection des personnes.

Art. 2, — Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage

Les terrains figurant sur le plan joint en annexe 2 ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir les usages suivants : activités économiques, tertiaires et/ou artisanales, sans création de sous-sol et pour le vivier, parking en surface de véhicules légers associé au pôle multimodal de Fenouillet.

Art. 3. — Situation environnementale du site

Les terrains visés par la présente restriction d’usage contiennent des pollutions résiduelles qui ont été traitées et stockées dans la butte paysagère dans les conditions décrites en annexe 3 du présent arrêté.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 77Art. 4. — Servitudes relatives aux usages des eaux souterraines sur site

Sont interdits au droit de l’ensemble du site figurant à l’annexe 2 du présent arrêté tous les usages des eaux souterraines, exceptés les prélèvements à des fins de surveillance de la qualité de ces eaux.

Toute personne susceptible de manipuler les eaux souterraines devra être informée de ces règles d’usage de ces eaux par le propriétaire ou son ayant-droit.

Art. 5. — Servitudes relatives aux usages des eaux souterraines hors site

En vue de prévenir toute ingestion ou inhalation, y compris accidentelle, d’eaux susceptibles d'être polluées, sont interdits à l’aval du site sur la zone figurant à l’annexe 4-3 du présent arrêté tous les

usages des eaux souterraines, exceptés les prélèvements à des fins de surveillance de la qualité de ces eaux et l’arrosage des potagers par des méthodes autres que par aspersion (par exemple, par goutte à goutte...).

Toute personne susceptible de manipuler les eaux souterraines devra être informée de ces règles d’usage de ces eaux par le propriétaire.

Toute autre utilisation des eaux souterraines nécessite au préalable, aux frais et sous la

responsabilité de la personne à l'initiative du projet, la réalisation d’études techniques garantissant l’absence d'impact de cette utilisation pour la santé et l’environnement.

Art. 6. — Servitudes relatives aux travaux à réaliser sur les terrains dans le cadre des usages futurs définis ci-dessus

Sur la butte paysagère, sont seulement autorisés les travaux d’entretien de la végétalisation et de l'étanchéité du confinement mis en place, de la clôture périphérique, des portails d’accès, la réfection de la couverture de terres sur le dôme ou les talus en cas d’érosion le nécessitant, le

nettoyage des réseaux existants, la vidange des cuves enterrées et les travaux permettant une éventuelle reprise des matériaux par un porteur de projet qui aura préalablement reçu l’aval des autorités compétentes.

Sur le vivier, sont autorisés les travaux de réalisation de parking de surface pour véhicules légers, les travaux de réfection de la couverture de terres en cas d’érosion le nécessitant, ainsi que toute intervention d’entretien de l’étanchéité du confinement.

Sur la plate-forme restante, les travaux de réalisation des activités doivent tenir compte de la présence sous la couche de protection d’au moins 30 cm de terres saines ou de recouvrement minéral ou encore de recouvrement macadam, des pollutions résiduelles figurant en annexes 4-1 et 4-2,

S’agissant d’intervention, d’affouillements ou de creusements des terrains au-delà de cette couche de protection, ne remettant pas en cause les usages définis, les terres et matériaux extraits doivent être caractérisés, évacués du site et éliminés selon les filières autorisées, en fonction de leur caractérisation. Les analyses réalisées, ainsi que les justifications, le cas échéant, de leur élimination, sont tenues à la disposition des autorités compétentes.

Les excavations sont comblées par des matériaux dont les caractéristiques n’engendreront pas un impact supplémentaire sur l’environnement.

En cas de travaux mineurs, les terres excavées peuvent être réutilisées en remblais sur le site si elles sont recouvertes d’un revêtement garantissant l’absence de contact direct entre les occupants et les sols remis en place. Ce revêtement est a minima un apport de 30 cm d’épaisseur de terres saines, soit une couverture béton ou goudronnée.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 78Conservation du réseau pluvial mis en place, les fossés ceinturant la butte et les réseaux enterrés situés en limite ouest et nord, indiqués sur le plan en annexe 2 du présent arrêté, sont laissés en

place et maintenus en bon état par leurs propriétaires ainsi que le merlon en bordure Est du vivier. Leur accès est assuré sur toute la longueur et en permanence, à la société GRANDE PAROISSE SA ou à toute personne mandatée par elle. Aucune construction ne doit être édifiée au droit de ce

réseau.

Pour toutes les parcelles propriétés de la société GRANDE PAROISSE SA, listées en annexe 1 du présent arrêté, dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations métalliques ou autre matériau anti-contaminant).

Compte-tenu de la présence de polluants dans les sols et la nappe souterraine, la réalisation de travaux sur ces terrains n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan

hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.

Notamment, le personnel d’entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et aux règles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.

Art. 7.— Servitudes d’accès et de préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines

Un droit permanent de passage, d’accès, d’équipement et d’entretien aux puits de contrôle visés par le programme de surveillance arrêté par l’inspection des installations classées (plan d’implantation des puits en annexe 5), et à titre gratuit, devra être assuré à tout moment aux représentants de l’État et à la société GRANDE PAROISSE SA ou à toute personne mandatée par ceux-ci.

La liste des parcelles cadastrales grevées de ces servitudes, et la localisation des puits de contrôle, est la suivante :

Pui | . Coordonnées Lambert II (m) its de | |

| | | contrôle Parcelle concernée

X (haut tube métal) | Y(hauttube | Z (NGF) (haut | métal)

tube métal}

CHINAL 000 BD 121 525 095 3 153 455 127,70

Pz1 000 BD 121 524 910 3 153 560 126,01

Pz2 000 BD 121 524 829 3 153 766 126,08

Pz3 000 BD 121 524 793 3 153 865 126,45

AITA 000 BD 121 524 790 3 154 085 126,60

Nord-Est 000 BD 121 524 852 3 153 991 127,23

12 DB 000 BD 048 524 620 3 153 717 125,21

2 DB 000 BD 061 524 658 3 153 627 126,08

4 DB 000 BD 095 524 610 3 153 900 125,31

0 DB 000 BD 063 524 795 3 153 540 nm*

S26 000 BD 001 524 656 3 154 229 125,94

PzD 000 BD 006 524 755 3 153 795 124,69

PzF 000 BE 185 524 572 3 154 073 124,63

18 S bis 000 BE 070 524 439 3 153 874 124,93

8 SR 000 BE 057 524 320 3 153 730 nm*

31 M 000 BE 108 524 400 3 153 580 125,69

13 PV 000 BH 047 524 370 3 154 243 123,87

* non mesuré : puits non accessible, le prélèvement se fait avec le tuyau d ‘arrosage du propriétaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 79+

En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexpioitable devra être remplacé à l’identique. Cependant si l’ouvrage concerné est un PUITS PRIVE (7 ouvrages) il pourra être remplacé par un piézomètre normalisé,

En cas de modification de la conception ou de l’emplacement d’un puits de contrôle, le nouvel

ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée par le

propriétaire concerné. La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et un nouvel accès devra lui étre garanti si nécessaire.

Art. 8. — Encadrement des modifications d’usage sur site

Tout type d’intervention (affouïllements ou creusements), modification du réseau de collecte des

eaux pluviales, ainsi que toute construction de sous-sol, de caves enterrées, de garages enterrés, parkings enterrés, et tout changement d’usage des terrains, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité du maître d'ouvrage à l'initiative des travaux, qu'après réalisation d’études techniques (par exemple, plan de gestion) garantissant l’absence d'impact pour la santé et l’environnement des travaux projetés, et dans les conditions définies à l’article L.556-1 du code de l’environnement.

Art. 9.— Accès aux terrains

Le propriétaire des terrains, ou son ayant-droit, doit conserver en mémoire l'historique du site, respecter les limitations portées par le présent arrêté à l’utilisation des sols et des eaux souterraines, et assurer l’intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.

Le propriétaire est tenu d’assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités compétentes et à ceux de la société GRANDE PAROISSE SA, ou aux personnes mandatées par celle-ci, accès aux parcelles concernées par l’exécution des opérations fixées par le présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.

Art. 10. — Levée des servitudes

Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur établissement, ou d’études particulières, et après instruction du dossier par l’autorité compétente.

Art. 11. - Information des tiers

Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.

Art. 12. —- Cession

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place. En cas de cession, le vendeur doit également informer l’acquéreur dans les conditions de l’article L.514-20 du code de l’environnement.

Art. 13. —- Enregistrement

Les servitudes d’utilité publique font l’objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques. Une ampliation du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire de FENOUILLET pour être intégrée aux documents d’urbanisme en vigueur.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 804

Art. 14. — Délaï et voie de recours

Le présent arrêté peut être soumis à un recours pour excès de pouvoir.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse.

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Art. 15. - Information en mairie

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Fenouillet pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire.

Art. 16. — Publicité

Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de la société GRANDE PAROISSE SA dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de la Haute-Garonne.

Art. 17. — Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et notifié aux propriétaires indiqués à l’article 1 du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Art. 18. - Frais

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Art. 19. —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et le maire de Fenouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Grande Paroisse SA et aux propriétaires concernés.

Fait à Toulouse, le 6 DEC. 2017

Pour le pféfet ef par délégation,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 81Société GRANDE PAROISSE SA — Ancien site SOFERTI

Liste des annexes

Jean-François Les

- Annexe 1: liste des parcelles grevées de servitudes par le présent arrêté, à l’extérieur de

l’ancien site SOFERTI

— Annexe 2 : Plan du site localisant les terrains grevés de servitudes, positionnant le Vivier, la

butte paysagère et le réseau pluvial

— Annexe 3 : Résumé des travaux réalisés

— Annexe 4-1 à 4-3: Cartographie des teneurs résiduelles dans les sols et les eaux

souterraines

— Annexe 5 : Plan du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société SOFERTI et propriété de la société Grande Paroisse SA située 1 rue Seveso à FENOUILLET. 82Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-27-004

Arrêté préfectoral n°17-180 portant agrément de Monsieur

PEIRO André en qualité de garde particulier

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n°17-180 portant agrément de Monsieur PEIRO André en qualité de garde particulier 83D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Pôle sécurité, citoyenneté, population

Services à la population

Gardes particuliers

ARRETE PREFECTORAL N°17-180

portant agrément de Monsieur PEIRO André

en qualité de garde particulier

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à

R.15-33-29-2,

VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2,

VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304

du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et

préventif,

VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à

Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,

VU l’arrêté préfectoral de Monsieur le préfet du Tarn, en date du 2 octobre 2017,

reconnaissant les aptitudes techniques de M. PEIRO André à exercer les fonctions de garde

particulier du domaine public routier,

VU la commission délivrée par M. Larque Serge premier adjoint de la Mairie de

Gourdan Polignan, en vue d’obtenir l’agrément de M. PEIRO André, né le 29 août 1956 à Lez (31), domicilié Village 65370 Saléchan, en qualité de garde particulier sur le territoire de la

commune de Gourdan Polignan,

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,

Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67

http://www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n°17-180 portant agrément de Monsieur PEIRO André en qualité de garde particulier 84ARRETE

Article 1% : M.PEIRO André, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié

Village 65370 Saléchan est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et

contraventions qui portent atteinte au domaine routier de la commune de Gourdan Polignan.

Article 2: M. PETRO André est commissionné par M. Larque Serge premier adjoint de la

Mairie de Gourdan Polignan pour exercer ses fonctions son territoire.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. PEIRO André doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Saint-Gaudens.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. PEIRO André doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en

ferait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-

Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde

particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des

transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.

Article 8 : La sous-préfète de Saïnt-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. PEIRO André et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Saint-Gaudens, le ot Leur cet

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n°17-180 portant agrément de Monsieur PEIRO André en qualité de garde particulier 85Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-05-004

Arrêté préfectoral n°17-183 portant agrément de Monsieur

MOULARD Eric en qualité de garde-chasse particulier

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-004 - Arrêté préfectoral n°17-183 portant agrément de Monsieur MOULARD Eric en qualité de garde-chasse particulier 86S

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Pôle sécurité, citoyenneté, population

Services à la population

Gardes particuliers

ARRETE PREFECTORAL N°17-183

portant agrément de Monsieur MOULARD Eric

en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à

R.15-33-29-2,

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304

du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et

préventif,

VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à

Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,

VU l'arrêté préfectoral de la sous-préfète de Saint-Gaudens en date du 04 mai 2017

reconnaissant les aptitudes techniques de M. MOULARD Eric,

VU la commission délivrée par M. Roland FOIS président de l’ACCA de Cazaril-

Tambourès, en vue d’obtenir l’agrément de M. MOULARD Eric, né le 15 mai 1961 à Soignies (Belgique), domicilié 15 chemin des Tambourès 31580 Cazaril-Tambourès, en qualité de garde- chasse particulier sur le territoire de la commune de Cazaril-Tambourès,

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,

Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67

http://www.haute-garonne.gouv.fr

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-004 - Arrêté préfectoral n°17-183 portant agrément de Monsieur MOULARD Eric en qualité de garde-chasse particulier 87ARRETE

Article 1%: M.MOULARD Eric, né le 15 mai 1961 à Soignies (Belgique), de nationalité française, domicilié 15 chemin des Tambourès 31580 Cazaril-Tambourès est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de P'ACCA sur le territoire de la commune de Cazaril-Tambourès.

Article 2 : M. MOULARD Eric est commissionné par M. Roland FOIS président de l’ACCA de Cazaril-Tambourès pour exercer ses fonctions son territoire.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. MOULARD Eric doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Saint-Gaudens.

Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. MOULARD Eric doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint- Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. MOULARD Eric et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Saint-Gaudens, le -% DEC, 2017

Pour le préfet, et par délégation,

ète de Saint-Gaudens

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-004 - Arrêté préfectoral n°17-183 portant agrément de Monsieur MOULARD Eric en qualité de garde-chasse particulier 88Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-15-004

Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la

communauté de communes Cagire Garonne Salat à la

compétence optionnelle " Eau ".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-004 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à la compétence optionnelle " Eau ". 897

= #

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté préfectoral n°17-187 portant extension de l’objet social de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à la compétence optionnelle « Eau »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

officier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et suivants et L.5214-I et suivants relatifs aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017, donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule Demiguel, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes des Trois Vallées, de la communauté de communes du canton de Saint-Martory, de la communauté de communes de Salies-du-Salat, du syndicat de télécommunication de la Vallée du Ger et création de la communauté de communes Cagire Garonne Salat ;

Vu la délibération n° 2017-11-03 du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat a décidé d’étendre son objet social à la compétence optionnelle « Eau » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant ces modifications ;

Considérant que les communes membres de la communauté de communes Cagire Garonne Salat disposaient de trois mois à compter de la notification (23 octobre 2017) de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat pour se prononcer sur cette extension de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres concernées est réputée favorable ;

Considérant qu’à ce jour la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-17 du CGCT est atteinte ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens ;

ARRETE

Article 1%: La communauté de communes Cagire Garonne Salat est autorisée à étendre son objet social à la compétence optionnelle « Eau ».

Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-004 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à la compétence optionnelle " Eau ". 90Article 2 : La sous-préfète de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, la trésorière de Salies-du-Salat, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Gaudens, le 15 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

la seus-préfète,

N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne —

31038 Toulouse Cédex,

- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 —- 31068 Toulouse Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-004 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à la compétence optionnelle " Eau ". 91Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-14-003

Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la

communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises

aux compétences optionnelles " création et gestion de

maisons de services au public " et " politique de la ville " et

à la compétence supplémentaire " adoption d'un Plan

Climat Air Energie Territorial (PCAET) ".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises aux compétences optionnelles " création et gestion de maisons de services au public " et " politique de la ville " et à la compétence 927

Fil b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté préfectoral n°17-185 portant extension de l’objet social de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises aux compétences optionnelles

« Création et gestion de maisons de services au public » et « Politique de la ville » et à la compétence supplémentaire « Adoption d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

officier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et suivants et L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule Demiguel, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du canton de Saint-Béat, de la communauté de communes du Haut-Comminges, de la communauté de communes du Pays de Luchon, du SIVOM du Bas-Larboust, du SIVU des techniques d’information et de communication des Sept Molles et création de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises ;

Vu la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé d’étendre son objet social à la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public » ;

Vu la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé d’étendre son objet social à la compétence optionnelle « en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville » ;

Vu la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé d’étendre son objet social à la compétence supplémentaire « Adoption d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) » ;

Considérant que les communes membres de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises disposaient de trois mois à compter de la notification (25 septembre 2017) des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises pour se prononcer sur ces extensions de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres concernées est réputée favorable ;

Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises aux compétences optionnelles " création et gestion de maisons de services au public " et " politique de la ville " et à la compétence 93Considérant qu’à ce jour la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-17 du CGCT est atteinte ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens ;

ARRETE

+ z

Article 1%: La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises est autorisée à étendre son objet social aux compétences optionnelles :

- « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

- «en matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville » ;

et à la compétence supplémentaire :

- « Adoption d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ».

Article 2 : La sous-préfête de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, la trésorière de Saint-Béat, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et inséré au recueil des actes administratifs.

Saint-Gaudens, le 14 décembre 2017

our le préfet et par délégation,

NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne —

31038 Toulouse Cédex,

- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un sitence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-14-003 - Arrêté préfectoral portant extension de l'objet social de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises aux compétences optionnelles " création et gestion de maisons de services au public " et " politique de la ville " et à la compétence 94Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-13-002

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du

syndicat mixte "les Abattoirs"

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 952 5 PA

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

DRLC/1/AP/2017

ARRETE PREFECTORAL

portant modification des statuts du syndicat mixte

«les Abattoirs »

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5721-1 et suivant relatif aux syndicats mixtes,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1991 portant création du « syndicat mixte de l’espace d’art moderne et contemporain de Toulouse et Midi-Pyrénées », modifié par les arrêtés des 9 août

1999 portant changement de dénomination du syndicat, désormais nommé « syndicat mixte les Abattoirs », 23 octobre 2009, 3 mai 2010 et 17 janvier 2012 ;

VU la délibération du comité syndical en date du 21 novembre 2017 décidant de mettre à jour les

articles 1, 2, 3, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 20 et 22 et de modifier les articles 15 et 20 des statuts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1* -Le syndicat mixte les Abattoirs est autorisé à modifier ses statuts tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 -le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le Président du syndicat mixte « les Abattoirs » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à TOULOUSE, le Ÿ 3 DEC, 2017

Pour le Préfét et pay délégarion

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-7 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : |

> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS

> Soit unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 96STATUTS DU SYNDICAT MIXTE LES ABATTOIRS

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Le syndicat mixte dénommé Les Abattoirs regroupe les collectivités suivantes :

- la Ville de Toulouse

- la Région Occitanie

ARTICLE 2 : OBJET

Le syndicat mixte Les Abattoirs a pour objet de réunir et de gérer dans le cadre d'un

établissement unique :

- le Musée d'art moderne et contemporain de Toulouse bénéficiant de l'appellation Musée de France,

- le Fonds régional d'art contemporain Occitanie Toulouse (FRAC Occitanie Toulouse), intégrant les missions d'un centre d'art.

ARTICLE 3 : LE PROJET D'ETABLISSEMENT

Le projet d'établissement des Abattoirs est de la responsabilité du directeur général des Abattoirs. Il s'appuie notamment sur :

- Je projet scientifique et culturel du Musée,

__ -le projet artistique et culturel du FRAC.

Ce projet d'établissement est articulé autour des collections, de leur enrichissement et-de leur diffusion à l'ensemble des publics. Il précise ses conditions de fonctionnement, moyens

budgétaires et humains. Il porte une attention particulière à la création contemporaine à Toulouse et dans la Région Occitanie.

Adoption / validation / révision / évaluation

Le projet d'établissement est proposé au vote du comité syndical avant le 31 décembre de l'année précédant sa mise en œuvre. || sera revu au plus tard tous les 5 ans et éventuellement modifié. 1| prévoit les modalités de son évaluation annuelle.

ARTICLE 4 : PROGRAMMATION

Des documents de programmation détaillés sont présentés annuellement au comité syndical lors du débat d'orientation budgétaire, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

ARTICLE 5: SIEGE

Le siège du syndicat mixte les Abattoirs est fixé 76 Allées Charles de Fitte, 31300 Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 97Page 2/8

ARTICLE 6 : DUREE

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Nombre et qualité des membres du comité syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical.

Le comité syndical est composé de 10 délégués élus ayant voix délibérative, issus des assemblées représentatives des collectivités intéressées, à raison de :

- Ville de Toulouse : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants - _ Région Occitanie : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

Les délégués suppléants sont informés et convoqués comme les délégués titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu’en cas d'absence de leur titulaire. [ls ne peuvent être porteurs de pouvoirs.

Désignation des membres du comité syndical

Les membres du comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes de chaque collectivité.

Durée du mandat

La durée du mandat de membre du comité syndical est fixée par l'assemblée délibérante de chaque collectivité pour les représentants qu'elle désigne. Cette durée ne peut excéder celle du mandat de l'assemblée de la collectivité territoriale dont le membre est issu.

Vacance

En cas de suspension ou de dissolution d’une des assemblées délibérantes ou de démission de tous les membres en exercice de cet organe délibérant, le mandat des délégués au comité syndical sera prorogé jusqu'à désignation des nouveaux délégués. En cas de vacance parmi les délégués du comité syndical, l'assemblée délibérante du membre du syndicat mixte pourvoit au remplacement dans le délai de deux mois.

ARTICLE 8 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, à la diligence du Président, au siège du syndicat mixte ou dans tout lieu qu'il jugera utile.

Le Président est obligé de convoquer le comité sur la demande du tiers au moins de ses membres.

Le comité syndical a compétence pour faire et autoriser tous actes et opérations figurant dans l’objet du syndicat, et notamment pour approuver le projet d'établissement délibéré dans les conditions définies par l'article 3, voter le budget, discuter et approuver le compte administratif et le compte de gestion.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire représenter par son suppléant peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de le représenter et de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le quorum à atteindre pour que le comité puisse valablement délibérer est de 8 délégués présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

as

* les Abattoirs: syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie Siret 253 102 495 00012 — Ape 91027— 76 allées Charles de Fitte — 31300 Toulouse — 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 98Page 3/8

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués présents ou représentés, sauf si l’objet de la délibération concerne la modification des présents statuts ou l'admission de nouveaux membres. Les règles de majorité applicables dans ces hypothèses sont définies respectivement aux articles 13 et 14 des présents statuts.

Par ailleurs, les délibérations du Comité syndical portant sur les acquisitions d'œuvres ne peuvent être adoptées que si elles ont reçu :

- le vote favorable majoritaire des délégués de la Ville de Toulouse pour les œuvres

destinées à enrichir les collections du Musée, |

- le vote favorable majoritaire des délégués de la Région Occitanie pour les œuvres

destinées à enrichir les collections du FRAC.

ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL

Composition :

I se compose de :

- un président,

- un premier vice-président,

- un deuxième vice-président,

- un troisième vice-président,

- un secrétaire

Désignation et durée des mandats

Le bureau syndical est élu au sein du comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical. L'élection ou le renouvellement du président entraîne le renouvellement du bureau.

Compétences:

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

- de l'approbation du projet d'établissement,

- de l'approbation des acquisitions,

- du vote du budget,

- de l'approbation du compte administratif,

- de l'approbation du compte de gestion du comptable public,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat, |

- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,

- des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612.15 du code général des collectivités territoriales,

- de la délégation de la gestion d’un service public.

ARTICLE 10 : LE PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte.

| prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau.

exerce la police du comité syndical et à ce titre, convoque aux réunions du comité syndical et du bureau, dirige et assure la réguiarité des débats et des votes.

est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.

Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence ou d'indisponibilité de ces derniers, à tout autre délégué du comité syndical.

les Abattoirs : syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie

Siret 253 102 495 00012 — Ape 9102Z — 76 allées Charles de Fitte — 31300 Toulouse - 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 99Page 4/8

| représente en justice le syndicat mixte.

_ En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, le président est remplacé par le deuxième vice-président ou, si ce dernier est également absent ou empêché, par le troisième vice- président.

A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu’à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

ARTICLE 11 : LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Le premier vice-président

Le premier vice-président est un délégué élu, obligatoirement issu de l'assemblée représentative de la collectivité qui n’est pas celle dont est issu le président.

Les deuxième et troisième vice-présidents

Ce sont des délégués élus. L'un d'eux est issu du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse, l'autre

du Conseil Régional Occitanie.

Le secrétaire

Le secrétaire est un représentant élu issu du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse.

ARTICLE 12 : LA DIRECTION

Le directeur général assure à la fois la direction stratégique et opérationnelle du Musée d'art moderne et contemporain de Toulouse et du FRAC Occitanie Toulouse. I! s'appuie sur une équipe qui l’assiste et une organisation qui permet la prise en charge :

-_ du fonctionnement du Musée labélisé dans toutes ses composantes

-_ du fonctionnement du FRAC Occitanie Toulouse dans toutes ses composantes.

La nomination du directeur général et de l'équipe de direction est de la compétence du Président, sur avis conforme du premier vice-président, dans le respect des procédures fixées par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'avis de l'Etat est requis pour les postes à caractère scientifique.

ARTICLE 13 : LE COMPTABLE DU SYNDICAT

Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Receveur des Finances de Toulouse Municipale.

Le comptable a seul la responsabilité des recettes et des dépenses du syndicat. Il est, à ce titre, chargé des opérations d'encaissement et de décaissement des fonds. Il poursuit le recouvrement des recettes dues au syndicat, notamment en prenant en charge les ordres de recettes émis par le président du syndicat ou par le suppléant désigné. Il gère ses revenus et propose toute mesure visant à les sécuriser et à les valoriser. |! s'acquitte, dans les délais impartis par les textes, des dépenses ordonnancées par le président ou par un suppléant désigné par le comité syndical.

- «Le comptable a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs, il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes, notamment en effectuant les diligences requises.

ll conseille le président sur les questions patrimoniales.

les Abattoirs : syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie

Siret 253 102 495 00012 — Ape 9102Z — 76 allées Charles‘de Fitte — 31300 Toulouse — 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 100Page 5/8

ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Les membres participent aux dépenses du syndicat mixte par répartition :

- 60 % Ville de Toulouse

- 40 % Région Occitanie

Le budget primitif prévoit également sur la ligne d'acquisitions d'œuvres une répartition de 60% du montant pour l'enrichissement de la collection du musée et de 40% du montant pour

l'enrichissement de la collection du FRAC. De même, après réunion des comités d'experts, les montants des acquisitions qui seront proposées au vote du comité syndical pour chacune des collections respecteront cette répartition.

Dans le cas des acquisitions d'œuvres, il sera procédé de la manière suivante :

- les dépenses réalisées par le syndicat mixte pour l'acquisition des œuvres entrant

dans les collections du musée sont imputées sur la contribution de la Ville,

- les dépenses réalisées par le syndicat mixte pour l'acquisition des œuvres entrant dans les collections du FRAC sont imputées sur la contribution de la Région.

Dans le cadre de la préparation budgétaire et dans le cas de proposition de progression d'une année sur l’autre des contributions des collectivités supérieure au taux de l'inflation (indice des prix à la consommation de l'INSEE), l'accord préalable du comité syndical sera nécessaire. Il sera donné par un vote à la majorité qualifiée de 80 %.

ARTICLE 15 : LA POLITIQUE D’ACQUISITION

Les axes de la politique d'acquisition sont définis et argumentés dans le projet d'établissement, sous la responsabilité du directeur général des Abattoirs.

Les propositions d'acquisition d'œuvres destinées à enrichir les collections du musée d'art moderne et contemporain sont soumises à l'avis de la Commission Scientifique Régionale Midi- Pyrénées, réunie par la DRAC sous l'autorité du Préfet plusieurs fois par an, dans le cadre de

l'éligibilité au FRAM.

Les propositions d'acquisition d'œuvres d'art destinées à enrichir les collections du FRAC sont soumises à Î salable d té technique d'achat du FRAC, comité conseil composé

d'experts, bi fiQ &, Ce comité technique d’achat est réuni par le La Da directeur général des Abattoirs au moins une fois par an.

Les propositions d'acquisition font l'objet d'un vote du comité syndical des Abattoirs pour décision.

Les procédures d'acquisition ainsi que la constitution et le fonctionnement des comités sont définis dans un règlement spécifique adopté par vote du comité syndical.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

_ Cependant, toute modification :

- de l'article 2 relatif à l'objet du syndicat,

- de l’article 7 relatif à la composition du comité syndical,

- de l'article 44 relatif à la contribution des membres,

- de l'article 16 relatif à la modification des statuts,

- de Particle 17 relatif à l'admission de nouveaux membres,

- de Particle 18 relatif au retrait,

devra en plus recevoir l'accord de la Ville de Toulouse et de la Région Occitanie, par délibération spécifique de l'organe délibérant de chacune des deux collectivités.

les Abattoirs : syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie

Siret 253 102 495 00012 — Ape 9102Z - 76 allées Charles de Fitte - 31300 Toulouse — 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 101Page 6/8

ARTICLE 17 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Tout nouveau membre ne pourra être admis sans le consentement du comité syndical statuant à l'unanimité. |

ARTICLE 18 : RETRAIT

Un membre peut se retirer du syndicat sous réserve d'en avoir avisé le comité syndical, en ‘respectant un préavis de 6 mois qui court sur l'exercice suivant celui de l'annonce du retrait.

Le retrait s'opère dans les conditions fixées à l’article L.521 1-25-1 du CGCT

Le Syndicat Mixte étant composé de deux membres, les conséquences au plan patrimonial du retrait d'un membre sont identiques à celles de la dissolution. Ces conséquences sont précisées dans l'article 22 des présents statuts, relatif à la procédure de liquidation du Syndicat Mixte.

ARTICLE 19 : LES RESSOURCES

Dispositions générales :

Les recettes du budget syndical sont celles prévues à l'article L.5212.19 du C.G.C.T. relatif à la

coopération locale.

Subventions — aides financières — mécénat :

Outre les participations statutaires des membres du syndicat, celui-ci pourra bénéficier des financements de tout autre financeur public ou privé accepté par le comité syndical.

Comptabilité analytique :

Le suivi comptable de l’activité du musée et de l'activité du FRAC doit être analytique. Le budget primitif et le compte administratif de chaque exercice doivent être présentés au comité syndical sous forme analytique. Cette présentation distingue non seulement Musée et FRAC mais détaille aussi pour chacun la répartition des dépenses relatives aux différentes missions et actions, voire leur répartition territoriale. :

ARTICLE 20 : LES BIENS

Les biens immobiliers

Le terrain et les bâtiments situés 76 Allées Charles de Fitte à Toulouse appartiennent à la Ville de . Toulouse qui les met gratuitement à disposition du syndicat mixte pour la réalisation de son objet, conformément aux dispositions des articles L.5721-6-1 et L.1321-1 et suivants du CGCT et selon les conditions définies par ces mêmes articles.

. Les biens mobiliers

Les biens mobiliers sont principalement composés par les collections répertoriées dans l'inventaire des Abattoirs qui spécifie :

_ les collections et œuvres d'art appartenant à la Ville de Toulouse et déposées auprès

du syndicat mixte en 1995, :

_ les collections et œuvres d'art appartenant à la Région Occitanie, identifiées sous = l'appellation Fonds. Régional d'Art Contemporain. Occitanie Toulouse, et déposées auprès du syndicat mixte en 1996,

-- les collections et œuvres d’art acquises par le syndicat mixte depuis sa création. Ces + +: collections et œuvres d'art, propriétés du syndicat mixte, sont elles-mêmes réparties en _ deux catégories distinguées dans l'inventaire : ° |

o celles acquises au titre du musée d'art moderne et contemporain avec les

participations de la Ville de Toulouse et du FRAM

o celles acquises au titre du FRAC avec la participation de la Région Occitanie et la

subvention de la DRAC.

les Abattoirs : syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie

Siret 253 102 495 00012 — Ape 9102Z — 76 allées Charles de Fitte — 31300 Toulouse — 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 102Page 7 /8

L'inventaire des collections est mis à jour annuellement. Cette mise à jour est présentée au Comité

Syndical et transmise pour information à la Ville de Toulouse et à la Région Occitanie.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

Conformément à l’article L.5721-7 du CGCT, le syndicat mixte peut être dissous à la demande des

collectivités qui le composent par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département du

siège du syndicat mixte.

ARTICLE 22 : LIQUIDATION

La procédure de liquidation du Syndicat Mixte est fixée par référence à l'article L5211-25-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de liquidation du Syndicat Mixte :

-_ es biens immeubles, constitués par le terrain et les bâtiments situés 76 Allées Charles de Fitte à Toulouse, appartenant à la Ville de Toulouse, sont restitués à cette

dernière ;

- les biens meubles sont dévolus aux membres du Syndicat Mixte de la manière

suivante : h

- s'agissant des collections :

__ les collections et œuvres d'art appartenant à la Ville de Toulouse et déposées auprès du syndicat mixte en 1995, sont restituées à la Ville de Toulouse ;

__ les collections et œuvres d'art appartenant à la Région Occitanie, identifiées sous

l'appellation Fonds Régional d'Art Contemporain Occitanie Toulouse, et déposées auprès du syndicat mixte en 1995, sont restituées à la Région Occitanie ;

. les collections et œuvres d'art acquises par le syndicat mixte depuis sa création sont

réparties entre la Ville de Toulouse et la Région Occitanie, étant entendu que la Ville

de Toulouse reprend les œuvres acquises au titre du musée d'art moderne et

contemporain avec ses participations et celles du FRAM, tandis que la Région

Occitanie reprend les œuvres acquises au titre du FRAC avec sa participation et la

. subvention de la DRAC, par référence à l’article 14 des présents statuts.

les Abattoirs : syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie |

Siret 253 102 495 00012 — Ape 91027 — 76 allées Charles de Fitte — 31300 Toulouse — 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 103Page 8/8

- s'agissant des biens meubles autres que les collections :

Les biens meubles acquis ou réalisés par le Syndicat Mixte, le produit de la réalisation de ces biens, intervenant à cette occasion, ainsi que le solde de l’encours de la dette sont répartis entre la Ville de Toulouse et la Région Occitanie selon la clé de répartition donnée à l'article 13 des présents statuts et fixée par référence à leurs contributions respectives, lesquelles sont exprimées par les pourcentages ci-dessous : :

: - 60 % des biens meubles, autres que les collections, acquis ou réalisés par le Syndicat

Mixte, le produit de la réalisation de ces biens, ainsi que le solde de l’encours de la

dette au profit de la Ville de Toulouse

- A0 % des biens meubles, autres que les collections, acquis ou réalisés par le Syndicat Mixte, le produit de la réalisation de ces biens, ainsi que le solde de l'encours de la

dette au profit de la Région Occitanie. J

Dans l'hypothèse où la Ville de Toulouse et la Région Occitanie seraient en désaccord sur l'évaluation des biens meubles autres que les collections objets de la dévolution, elles solliciteront la nomination d'un expert près les Tribunaux dont la mission consistera à procéder en toute indépendance à l'évaluation des biens en cause, en vue de formuler une proposition de répartition amiable de ces derniers, conformément à la valeur des contributions statutaires de chacun des deux membres.

A défaut d'accord à l'issue de cette procédure, et en vertu de l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition entre les membres sera fixée par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 21 novembre 2017

Le Président,

Pierre ESPLUGAS-LABATUT

Vu pour être annexé à notre

arrêté en date de ce jour

Toulouse, le {3 DEC. 2017

les Abattoirs : syndicat mixte Ville de Toulouse / Région Occitanie

Siret 253102 495 00012 — Ape 9102Z — 76 allées Charles de Fitte — 31300 Toulouse — 05 62 48 58 00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte "les Abattoirs" 104Préfecture Haute-Garonne

31-2017-12-05-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de

sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours de

Haute-Garonne (UMPS 31)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne (UMPS 31) 105DE © =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Toulouse, le Û 5 DEC, 2017

Service Interministériel Régional des Affaires

Civiles et Economiques de Défense et de la

Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l’agrément de

sécurité civile pour l’unité mobile de premiers

secours de Haute-Garonne

(UMPS 31)

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code le sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, IL. 725-3 et R. 725-1 à

KR. 725- 11 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUITS ;

Vu larrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les

dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;

Vu la demande de renouvellement de l’agrément de type D présentée par l’unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne (UMPS 31) le 28 août 2017 ;

Considérant que cette association remplit les conditions de renouvellement et d’octroi d’agrément :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° — L’agrément de l’unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne dont le siège social est situé à St Jean, est accordé dans le département de la Haute-Garonne pour les missions de sécurité civile définies ci-dessous.

TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS DE

D’ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILE

N° 1 : « Départemental » Haute-Garonne D

Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de trois ans à compter du présent arrêté,

l'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois avant la date d'expiration en complément du dossier initial mis à jour la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne (UMPS 31) 106Article 3 — L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le Code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 4 — L’association agréée adresse chaque année au Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne son rapport d’activité.

Article 5 — L’unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne s’engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives tant sur le plan de l’agrément de sécurité civile que sur le plan opérationnel pour lequel cet arrêté est pris.

Article 6 — L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout

moment.

Article 7 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux sous-préfets d’arrondissements, au SDIS, au SAMU, à l’Agence Régionale de Santé, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au Groupement de Gendarmerie Départementale et au président de l’association.

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de cabinet

He. Frédéric Rose

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours de Haute-Garonne (UMPS 31) 107Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-27-003

Arrêté renouvelant la composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports (CODAMUPS-TS)

de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-003 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 108Ar Es Liberté + Égalité + Frotwrnité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Occitanie

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ARRÊTÉ

Renouvelant là composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la légion d'honneur, Officier de

l'ordre national du mérite,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-7-1 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

VU l'arrêté en date du 10 janvier 2017 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne ;

ARRÊTENT

Article 1“ : l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 janvier 2017 est modifié et complété comme suit :

Le comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet de la Haute-Garonne où son représentant et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :

1. De trois représentants des collectivités territoriales

“ Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne: Madame Isabelle ROLLAND, conseillère départementale du canton de Tournefeuille, ou son représentant

“ Deux maires désignés par l'association départementale des maires : Monsieur Bernard BROS, Maire de Carbonne, ou son représentant æ Madame Andrée ORIOL, Maire de Bourg-Saint-Bernard, ou son représentant

2. Des partenaires de l’aide médicale urgente

“ Un médecin responsable du SAMU dans le département :

Monsieur le docteur Vincent BOUNES, chef de service du SAMU 31, ou son représentant

“ Un médecin responsable de SMUR dans le département :

> Monsieur le docteur Philippe FRONTIN, responsable du SAMU/SMUR 31, ou son représentant

“ Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : æ Madame Christine GIRIER-DIEBOLT, Directrice du Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées, ou son représentant

“ Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours: Madame Emilienne POUMIROL, Présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ou son représentant

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-003 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 109“ Le directeur départemental du service d'incendie et de secours:

+ Monsieur le colonel Christophe LANDRIEAU, Directeur départemental du service d'incendie et de secours par intérim ou son représentant

# Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Monsieur le lieutenant colonel Georges SIKSIK, Médecin Chef du SDIS ou son représentant

“ Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental du service d'incendie et de secours :

Monsieur le lieutenant-colonel François CHAUVET ou son représentant

3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

# Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : «> Monsieur le docteur Alain ROUGET, membre du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

“ Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins : + Madame le docteur Leila LATROUS, ou son suppléant Monsieur le docteur Christophe DUBREUIL

+ Monsieur le docteur Yvan MACHETO, ou son suppléant Monsieur le docteur Jean-Louis BENSOUSSAN

+ Madame le docteur Brigitte CABANAT

+ Monsieur le docteur Bernard ORDONO

“ Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : + Madame le docteur Anne DANIS, médecin référent départemental de la délégation départementale de Haute-Garonne de la Croix Rouge française, ou son suppléant Monsieur le Dr Alain VANCAPERNOLLE

“ Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : Monsieur le docteur Philippe LOUP, représentant l'Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France (AMUHF), où son suppléant

+ Monsieur le docteur Dominique LAUQUE, représentant Samu-Urgences de France, ou son suppléant

“ Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département : Monsieur le docteur François ESCAT, Vice-président du Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP), ou son suppléant

“ Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

æ Monsieur le docteur Cyrille CHAUGNE, représentant l'association SOS MEDECINS ou son

suppléant, Monsieur le docteur Mathieu BRIERE, SOS Médecins

æ Monsieur le docteur Pierre MASSOL, représentant l'association REGUL'31 ou son suppléant, Monsieur le docteur Jacques TEMPLIER,

> Monsieur le docteur Philippe POINOT, président de l'association CROPSAV, MMG du Volvestre, ou sa suppléante, Madame le docteur Anne-Lyse YVERNES,

æ Monsieur le docteur Jean-François REINARD, représentant la Maison Médicale de Garde de la Grave, ou son suppléant

Monsieur le docteur Bertrand RABIERS DU VILLARS, représentant la Maison Médicale de garde La Faourette ou son suppléant, Monsieur le docteur Philip PERSIL, + Monsieur le docteur Serge HUET, président de l'association des médecins PDSA du Comminges, ou son suppléant

# Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique : «> Madame Valérie PONS-PRETRE, représentant la Fédération Hospitalière de France, ou son suppléant Monsieur Hugues FERRA

“ Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : æ Monsieur Jacques DEMEULIER, directeur de l'hôpital de jour MGEN de Toulouse, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP} où sa suppléante, Madame Catherine MAILLARD, chargée de mission à l'hôpital Joseph Ducuing de Toulouse Madame Delphine BALERDI, directrice de la clinique de Verdaich, représentant de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) ou son suppléant, Monsieur Vincent LACOMBE, directeur de la clinique néphrologique Saint-Exupéry

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-003 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 110“ Un représentant de chacune des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental:

Monsieur Jean-Philippe DE GROUCHY, représentant le Syndicat Départemental des Ambulanciers Privés (SDAP 31), ou son suppléant, Monsieur Laurent SCHIAVINATO Monsieur Philippe PONTHIEU, représentant le Syndicat Départemental des Transporteurs Sanitaires de Haute-Garonne (SDTS) ou son suppléant, Monsieur Laurent BONDOUX Monsieur Alain JOSIEN, Président de la Chambre Nationale des Services d'Ambulance, Haute-

Garonne (CNSA 31) ou son suppléant, Monsieur Dominique BUERI Aucun représentant de la FNAA dans le département

“ Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :

Monsieur Jean-Luc BELAVAL, représentant l'Association Secours Ambulances Services de la Haute-Garonne (SAS 31) ou son suppléant, Monsieur Christophe BOUGIE

“ Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :

Monsieur le docteur Olivier CARTON ou son suppléant, Monsieur le docteur Jean-Marie GUILLERMIN

“ Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine : © Monsieur le docteur Philippe VERGNES, ou son suppléant

* Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : + Monsieur le docteur Claude MALGOUYARD, représentant Le Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Garonne, ou son suppléant Monsieur Michel FAULIN

“ Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

© Monsieur le docteur Alain DURAND, représentant le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou son suppléant

* Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : + En attente de désignation

4. Un représentant des associations d'usagers

Monsieur Guy CASTEL, Vice-président de l'association locale UFC Que choisir de Toulouse

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie.

Fait à Toulouse, le sl ? NOV, 2017

a Directrice Générale Le Préfet de la Haute-Garonne,

e |' C le de té itanie à Rae 8 {giona MO le d San Occi

l'Agence Re e de Santé Dccitanie

et par déléga recteur Conéral Adjoint

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-27-003 - Arrêté renouvelant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports (CODAMUPS-TS) de la Haute-Garonne 111Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-30-003

Liste départementale d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 112Ex Ed

Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE

COMMISSION DEPARTEMENTALE

CHARGÉE D’ÉTABLIR

LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Secrétariat

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Exercice 2018

Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L.123-4 et R.123-34 à D.123-42 :

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’examiner la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 14 février 2017 ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Garonne du 16 décembre 2016 ;

Vu les demandes d’inscription et de réinscription ;

Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale des 20 et 21 novembre 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Garonne est établie, pour l’année civile 2018, ainsi qu’il suit :

M. Philippe ALBAFOUILLE, ingénieur chimiste

1 bis, rue Alexandre Cabanel 31000 TOULOUSE

Tél : 05.34.41,68.26 / 06.86.77.09.78 — mél : albaf@free.fr

M. Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraite

3, rue Claudius Rougenet 31500 TOULOUSE

Tél : 05.62.57.13.20 / 06.89.33.49.95 — mél : ajm3 1(@laposte.net

M. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraite 1, avenue de la Forêt 31820 PIBRAC

Tél : 05.61.86.04.58 / 06.03.85.67.39 — mél : michel.azimont@free.fr

Mme Myriam de BALORRE, exploitante agricole

Balmor 31310 MONTESQUIEU VOLVESTRE

Tél : 06.74.99.62.51 — mél : myriam.debalorre(@yahoo.fr

M. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom

21, rue des Moulins 31700 CORNEBARRIEU

Tél : 05.62.21.01.92 / 06.07.21.00.15 — mél : christian.bartholomot@wanadoo.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 113Mme Elisabeth BAUDON-GELBER, chargée de formation, enseignante en retraite

50, avenue Raymond Naves — Bât. B2 31500 TOULOUSE

Tél : 06.82.01.76.07 — mél : elisabeth.gelber@wanadoo.fr

M. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l’armement en retraite

Le Malpas, 10, route de Bessières 31380 PAULHAC

Tél : 05.61.72.27.23 / 06.84,35.03.19 -— mél : baylechristian@wanadoo.fr

Mme Bénédicte BISSONNET, ingénieur géomètre topographe

152, rue Achille Viadieu 31400 TOULOUSE

Tél : 06.70.21.76.02 - mél : benedicte.bissonnet@club-internet.fr

M. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraire

21, chemin de Ronde 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE

Tél : 06.03.33.38.05 — mél : mblanc3 1{gmail.com

M. François BOUDIN, ingénieur retraité

12, rue de la Cascade 31170 TOURNEFEUILLE

Tél : 05.61.86.28.94 / 06.77.01.29.39 — mél : francoïis.boudin2@orange.fr

M. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraite

30, boulevard Jean Brunhes - BâtS 31300 TOULOUSE

Tél : 06.07.29.03.03 - mél : bousquetbernard@orange.fr

M. Michel BUSQUERE, ingénieur T.P.E en retraite

3, impasse du 14 juillet 31170 TOURNEFEUILLE

Tél : 05.34.57.47.05 / 06.62.95.33.68 — mél : busquere@free.fr

M. Christian BUZET, magistrat financier en retraite

15, rue Luchet 31200 TOULOUSE

Tél: 05.61.26.85.75 / 06.87.84.90.62 — mél : buzetchristian(@@gmail.com

M. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraite

33, rue des Monts de la Margeride 31240 L'UNION

Tél : 05.61.74.35.15 / 06.86.28.30.47 — mél : hubert.calmels@gmail.com

Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale en retraite

12, rue des Casernes — Apt. B204 31400 TOULOUSE

Tél: 06.60.50.11.18 — mél : jeannemarie.cardon@laposte.net

Mme Evelyne CHÉRON, architecte DPLG, urbaniste en retraite

15, rue de Negreneys 31200 TOULOUSE

Tél : 05.61.21.31.26 / 06.95.86.17.31 — mél : echeron(@hotmail.fr

M. Gérard CHOLEY, architecte DPLG en retraite

3, rue de la Savoie 31830 PLAISANCE DU TOUCH

Tél : 05.61.86.59.25 / 06.52.51.07.51 — mél : gjm.choley@yahoo.fr

M. Jean-Marc CUSSAC, responsable d’agence immobilière

8, rue du Bois du Ramier 31130 FLOURENS

Tél : 06.86.78.87.25 — mél : jmh.cussac@free.fr

M. Rémi DAFFOS, ingénieur environnement

31, rue de la Liberté 31200 TOULOUSE

Tél : 06.87.43.17.14 — mél : remi.daffos6S@gmail.com

M. Jean-Louis DARDÉ, directeur d’hôpital honoraire

28, rue Eugène d’Hautpoul 31400 TOULOUSE

Tél : 06.79.39.33.91 — mél : jeanlouis.darde@gmail.com

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 114M. Robert DELRIEU, directeur général de sociétés d’'HLM en retraite

12, rue Clauzel 31500 TOULOUSE

Tél : 06.12.81.02.25 — mél : robertdelrieu@@orange.fr

Mme Evelyne DOUTRE, ingénieur, consultante en environnement/énergie

983, route de Béou 31620 GARGAS

Tél : 06.79.66.99.49 — mél : edoutre@laposte.net

M. Noël DUPONT, ingénieur, directeur de travaux industriels en retraite

12, rue Joachim du Bellay 31100 TOULOUSE

Tél : 09.51.98.81.60 / 06.11.84.12.19 — mél : auditech@wanadoo.fr

Mme Chantal ELTZNER, cadre de la fonction publique d’État en retraite 84, avenue de Bouconne — 31530 LEVIGNAC SUR SAVE

Tél : 06.18.12.57.78 — mél : c.eltzner@laposte.net

Mme Marie-Christine FAURÉ, architecte

29 bis, boulevard Deltour 31500 TOULOUSE

Tél : 05.61.80.98.52 / 06.83.31.01.38 — mél : mariechristfaure(@free.fr

M. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraite

Résidence Descartes - 39 avenue Crampel 31400 TOULOUSE

Tél : 05.34.31.59.82 / 06.32.52.35,97 — mél : garrigueshenri3 1 @yahoo.fr

M. Jean-Paul GAYRARD, commissaire principal de police honoraire

6, allées des Aïlbères 31240 SAINT-JEAN

Tél : 05.61.35.76.89 / 06.18.11.59.99 - mél : jean-paul.gayrard@hotmail.fr

Mme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraite 32, route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

Tél : 05.61.27.66.47 / 06.31.40.58.58 - mél : grolleau.claude-ce3 1(@sfr.fr

M. Yves JACOPS, officier général de l’armée de terre

27, route de Flourens 31130 PIN BALMA

Tél : 05.61.24.50.71 / 06.82.20.32.43 — mél : yves.jacops(@orange.fr

M. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite

30, rue de l'Adour 31170 TOURNEFEUILLE

Tél : 05.61.07.79.49 / 06.12.24.20.84 — mél : michel.jones31(@gmail.com

M. José KHORSL architecte DPLG, expert

81 bis, chemin du Cdt Joël Le Goff 31100 TOULOUSE

Tél : 05.61.22.15.95 — mél : contact(@@khorsi-ordonneaud.fr

M. Christian LASSERRE, chef d’entreprise en retraite

Domaine de la Croix 31460 CARAGOUDES

Tél : 05.62.18.09.88 / 06.87.31.02.38 — mél : lasserre.christian@wanadoo.fr

M. Bernard LAUBARY, directeur régional ERDF/GRDF en retraite

6, rue Louisa Paulin — 31600 EAUNES

Tél : 05.61.08.76.06 / 06.07.71.96.40 — mél : laubary.bernard@orange.fr

M. Patrick LAZARO, géomètre principal du cadastre en retraite

18, rue de Pessoles 31150 GAGNAC SUR GARONNE

Tél : 05.61.35.92.82 / 06.76.46.74.34 — mél : patrick.lazaroS@orange.fr

M. Elie LUBIATTO, cadre France Telecom en retraite

"Le Genièvre" 31460 LA SALVETAT LAURAGAIS

Tél : 05.61.83.16.37 / 06.83.19.35.34 - mél : elie.lubiatto{@wanadoo.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 115M, François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraite

43, rue des Capitouls 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE

Tél : 05.61.39.12.76 / 06.82.16.46.64 — mél : fmc.manteau@cegetel.net

M. Jean-Paul MARCHIONTI, colonel de gendarmerie en retraite

1, chemin de Podio 31310 RIEUX VOLVESTRE

Tél : 05.61.90.00.42 / 06.14.13.60.67 — mél : jean-paul.marchioni@orange.fr

M. Guy MARTIN, sous directeur de l’ Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraite 91, chemin de Payssat 31400 TOULOUSE

Tél : 05.61.20.73.03 / 06.16.58.07.00 — mél : guymartintale@gmail.com

M. Michel MASSOU, officier d'Etat Major de l’armée de terre en retraite

20, rue Sainte-Odile 31100 TOULOUSE

Tél : 05.61.42.34.86 / 06.04.17.22.16 — mél : m.massou3 140@gmail.com

M. Jean-René ODIER, directeur d'administration publique

18, rue des Aigrettes 31120 ROQUES

Tél : 06.22.41.30.45 - mél : odierjeanrene@gmail.com

Mme Noëlle PAGES, directrice d'école à la retraite

Les Borrels 31290 AVIGNONET LAURAGAIS

Tél : 05.61.81.62.83 / 06.77.24.10.17 — mél : noelleetif pages(@gmail.com

M. Christian PALAU, ingénieur de la fonction publique en retraite

16, rue de la Tour de Nesle 31750 ESCALQUENS

Tél : 05.61.81.69.44 / 06.34.05.34.63 — mél : palau.christian@free.fr

M. Christian PECHI, directeur d’école à la retraite

21, rue des Ormeaux 31470 FONSORBES

Tél : 05.61.91.36.49 / 06.23.04.12.81 — mél : pech.christian2@orange.fr

M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbaniste

12, rue Emile Cartailhac 31000 TOULOUSE

Tél : 06.09.72.46.17- mél : pedra3 1@orange.fr

M. Marc PERONNET, gérant d'agence immobilière

4, rue du Maréchal Leclerc 31780 CASTELGINEST

Tél : 06.75.66.76.54 — mél : marc.peronnet3 [@gmail.com

M. Thierry PHULPIN, ingénieur et chercheur en météorologie et climat en retraite 6 bis, chemin de Mange-Pommes 31520 RAMON VILLE SAINT-AGNE Tél: 06.79.57.88.20 — mél : phulpinthierry(@gmail.com

M. Christian PIERROT, architecte des Bâtiments de France en retraite 60, avenue Jean Chaubet 31500 TOULOUSE

Tél : 05.61.54.13.37 / 07.89.57.99.77 — mél : christian.pierrot.ap@gmail.com

Mme Alexandra RALUY, architecte DPLG

22, rue Labruyère 31300 TOULOUSE

Tél : 05.61.42.26.78 / 06.64.34.07.40 — mél : missaalex(@aol.com

M. Yves RAYNAUD), ingénieur agronome

Cazaux du Haut 31440 CAZAUX LAYRISSE

Tél : 06.77.44.90.50 — mél : yves.raynaud9@gmaïil.com

M. René RODIER, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire

49, rue Raymond IV 31000 TOULOUSE

Tél : 05.61.99.17.26 / 06.75.68.58.77 — mél : rec.rodier@orange.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 116Mme Dominique ROGOS, cadre hospitalier

23 ter, vieux chemin de Muret 31270 FROUZINS

Tél : 05.61.31.14.92 / 06.84.13.03.45 — mél : domy.rogos@gmail.com

M. Xavier ROQUE, gérant de société

110, chemin Garrousset 31470 FONTENILLES

Tél : 06.80.85.65.59 — mél : xavier.roque(@laposte.net

M. Yvan ROUSSELET de MORTARIEU, architecte DPLG

12, rue Félix Lavit 31500 TOULOUSE

Tél : 05.61.54.49.50 / 06.72.87.05.20 — mél : rousselet.y@wanadoo.fr

Mme Isabelle ROUSTIFT, sans profession

3 route de la Fontaine 31590 LAVALETTE

Tél : 05.61.84.79.58 / 06.13.82.82.40 — mél : jeandenis.roustit@free.fr

M. Michel ROUX, ingénieur hydraulicien en retraite

7, rue Baudrimont 31400 TOULOUSE

Tél : 05.61.53.45.69 / 06.87.95.28.40 — mél : michel.roux(@numericable.fr

M. Louis-Philippe ROYO, formateur

238, avenue de Muret 31300 FOULOUSE

Tél : 06.71.11.13.05 — mél : proyo@laposte.net

M. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire, expert judiciaire 81, rue de la Colombette 31000 TOULOUSE

Tél : 06.13.51.13.74 — mél : sablayrolles@geometres-experts.org

M. Vincent SAINT-AUBIN, géomètre expert

61, route de Toulouse BP 19047 31190 AUTERIVE

Tél : 05.61.50.56.53 / 06.22.18.25.43 — mél : vincent.saint-aubin@valoris.expert

M. Patrice SAMMUT, conseil de direction

4, impasse de Bitet — Apt. 47 — Bât. D 31400 TOULOUSE

Tél : 05.61.80.51.08 / 06.87.76.07.68 — mél : patrice.sammut(@wanadoo.fr

M. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraite La Châtellenie — D — 38, rue du Docteur Jean Arlaud 31500 TOULOUSE Tél : 05.61.20.37.95 / 06.60.54.95.34 — mél : jacques.seguier@gmaïil.com

M. Pierre SERENE, agent commercial mandataire immobilier indépendant

8, rue de la Carriero Berdo 31560 NAILLOUX

Tél : 06.95.38.69.78 - mél : pierre.serene{@hotmail.fr

Mme Anne SINGLER-FERRAND, consultante en acoustique et environnement sonore Chemin de la Pianette 31280 MONS

Tél : 06.09.78.11.91 — mél : anne.singler. ferrand @gmail.com

M. Patrick TARDIEU, ingénieur territorial

21, avenue Jean-Jaurès 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Tél : 06.78.70.10.33 — mél : patrick.tardieu@aliceadsl.fr

M. Hervé TEYCHENE, architecte DPLG

960, route de Toulouse 31620 CEPET

Tél : 05.61.09.54.65 / 06.61.47.54.65 — mél : corvetteS0th.herve@wanadoo.fr

Mme Caroline THAU, architecte et urbaniste

10, rue des Gallois - Bât. A André Derain — Apt. 2137 — 31400 TOULOUSE Tél : 06.47.32.91.16 — mél : thau.urba@gmail.com

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 117M. Jean-Jacques VIDAL, ingénieur en chef des T.PE. en retraite

17, impasse Simone Dutemps 31000 TOULOUSE

Tél : 05.61.21.90.09 / 07.81.39.51.09 — mél : vidaljj@gmail.com

M. Jean-Louis VIGNES, chargé d’étude territorial en retraite

36, rue Rapas 31300 TOULOUSE

Tél : 06.20.28.18.75 — mél : jlvign@free.fr

Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG

7, rue Penent 31100 TOULOUSE

Tél : 05.34.60.10.33 / 06.62.28.76.33 — mél : isabelle.zuili@numericable.fr

ARTICLE 2 : Cette décision prend effet le 1“ janvier 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture de la Haute- Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.

Toulouse, le 3 0 NOV.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-30-003 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 118