Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 433 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 433 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 433 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-433

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-11-08-00003 - Arrêté du 09 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 22

octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle de

juges au tribunal de Commerce de Toulouse (2 pages) Page 3

31-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d'établir les certificats de

conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour

le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2021-11-08-00003

Arrêté du 09 novembre 2021 modifiant l'arrêté

du 22 octobre 2021 portant convocation des

électeurs pour l'élection annuelle de juges au

tribunal de Commerce de Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00003 - Arrêté du 09 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle de juges au tribunal de Commerce de Toulouse 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2021

portant convocation des électeurs pour Félection annuelle de juges au Tribunal de Commerce de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle de juges au Tribunal de Commerce de Toulouse ;

Vu, en date du 29 octobre 2021, le courrier de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

Toulouse informant de la démission de Monsieur Jean-Claude GOUBELET, juge consulaire pour le tribunal de commerce de Toulouse ;

Considérant que cette démission est effective à la date à laquelle il en été accusé réception, en l'occurrence le 3 novembre 2021 :

Considérant qu'ainsi, il convient de modifier le nombre de sièges à pourvoir :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1: : Les quatrième et cinquième considérant de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 sont remplacés ainsi qu'il suit :

« Considérant que 9 juges ont démissionné de leurs mandats depuis le scrutin du 18 novembre 2020 » ;

« Considérant qu'ainsi 10 mandats de juges au tribunal de commerce de Toulouse sont à pourvoir et 7 à renouveler » :

Les autres dispositions demeurent inchangées

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00003 - Arrêté du 09 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle de juges au tribunal de Commerce de Toulouse 4Art.2': Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la commission électorale, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Toulouse et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le -8 NOV. 2g21 Pour le préfet et par délégation, ral,

2;2

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00003 - Arrêté du 09 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle de juges au tribunal de Commerce de Toulouse 5PREFECTURE 31

31-2021-11-09-00004

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue

d'établir les certificats de conformité des

demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale pour le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la 6réui:

E 4

PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

Égalté Fraternité

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT

en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-446 ;

VU la demande d'habilitation déposée le 27 octobre 2021 par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 - 49 301 CHOLET CEDEX, représentée par son président directeur général M. Bernard GONZALES ;

VU l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°". : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 — 49 301 CHOLET CEDEX, représentée par son président directeur général M. Bernard GONZALES, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Garonne.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-03-2021-31 Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : ww. faute

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la 7Art. 4.: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :

1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 752-6 ; 3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au || de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5.: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.

L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT.

Î gg NOV. 202 Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l'urbanisme et de

l'aménagement commercial

Fait à Toulouse, le

ttsé

#7 ) # À

ré #7 K #

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site werw.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette

demande).

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la 8|

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