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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 20 RAA spécial DRIHL du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 20 RAA spécial DRIHL du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 20 septembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 20 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Page
DRIHL 92/SHRU
n° 2023-125 15.09.2023
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
démolition de l’immeuble de 65 logements
locatifs sociaux de la résidence pour
personnes âgées (RPA) Pasteur situé 117
avenue Pablo Picasso à Nanterre, appartenant
à Hauts-de-Seine Habitat.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral DRIHL 92 - SHRU n° 2023 - 125 du 15 septembre 2023 portant autorisation pour la démolition de l’immeuble de 65 logements locatifs sociaux de la résidence pour personnes âgées (RPA) Pasteur situé 117 avenue Pablo Picasso
à Nanterre, appartenant à Hauts-de-Seine Habitat
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.443-15-1, et R.443- 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire N°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions
de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier complet de demande d’autorisation de démolir déposé le 17 août 2023 par
Hauts-de-Seine Habitat ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Vu le rapport en date du 28 août 2023 de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La démolition de l’immeuble de 65 logements locatifs sociaux de la résidence pour personnes âgées (RPA) Pasteur situé 117 avenue Pablo Picasso à Nanterre, appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, est autorisée. 4
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 15 septembre 2023
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/