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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 20 RAA spécial DRIHL du 20 septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 20 RAA spécial DRIHL du 20 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 20 septembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 20 septembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N°2022-107 19.09.2022
Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement
situé au 39 rue Massenet à Sèvres et appartenant à
Adoma.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2022-107 du 19/09/2022
portant autorisation de démolir 1 logement situé au 39 rue Massenet à Sèvres et appartenant à Adoma.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de démolir transmis par Adoma le 7 avril 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain porte sur la démolition d’1 logement PLUS et que l’offre globale de logements reconstituée sur site s’élève à 26 logements sociaux PLUS/PLAI ;
Considérant que la répartition des logements sociaux produits sur site sera constituée de 75 % de PLAI au minimum et de 25 % de PLUS au maximum.
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 1985 0180 4152578 en date du 31/01/1985, en raison de la démolition d’1 logement sis 39 rue Massenet à Sèvres;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
La démolition du logement appartenant à Adoma, sis 39 rue Massenet à Sèvres, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n° 92 1985 0180 4152578 en date du 31/01/1985, en raison de la démolition d’1 logement sis 39 rue Massenet à Sèvres, appartenant à Adoma, est résiliée suite à la présente autorisation de démolition. 4
ARTICLE 3
La résiliation de la convention APL citée à l’article 2 prend effet à compter de la démolition du logement.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés
Nanterre, le 19/09/2022
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy- Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/