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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 13 RAA spécial DRIHL du 13 septembre 2023
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 13 RAA spécial DRIHL du 13 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 13 septembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 13 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Page
DRIHL 92/SHRU
n° 2023-66 03.07.2023
Arrêté portant autorisation de démolition de
102 logements locatifs sociaux situés 9 rue
des Agnettes à Gennevilliers, appartenant à
Gennevilliers Habitat.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRETE PREFECTORAL DRIHL 92 - SHRU N° 2023 – 66 DU 3 JUILLET 2023 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLITION
DE 102 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
SITUES 9 RUE DES AGNETTES A GENNEVILLIERS, APPARTENANT A GENNEVILLIERS HABITAT
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.443-15-1, et R.443-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre,
Vu la circulaire N°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier complet de demande d’autorisation de démolir déposé le 17 avril 2023 par Gennevilliers
Habitat ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-
mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité d’établir un avenant à la convention APL n°1574 portant sur un groupement
d’immeubles en date du 30 novembre 1993, en raison de la démolition totale du bâtiment de 102
logements sis 9 rue des Agnettes à Gennevilliers.
Vu le rapport en date du 28 avril 2023 de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement d’Île-de-France, Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La démolition d’un immeuble représentant 102 logements locatifs sociaux situés 9 rue des Agnettes à Gennevilliers, appartenant à Gennevilliers Habitat, est autorisée. 4
ARTICLE 2 : La convention APL n° 1574 portant sur un groupement d’immeubles dont fait partie
l’immeuble de 102 logements sis 9 rue des Agnettes à Gennevilliers, appartenant à Gennevilliers
Habitat, devra faire l’objet d’un avenant suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 3 juillet 2023
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Nadège BAPTISTA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/