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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 12 02 2020 Montaigu Vendée
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 12 02 2020 Montaigu Vendée)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du Mercredi 12 février 2020
Présents : 81
Pouvoirs : 8
Absents excusés : 35
Secrétaire de séance : Edith LAINE
Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 approuvé à l’unanimité
1. MOYENS GENERAUX
MISE À JOUR DES STATUTS DE TERRES DE MONTAIGU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAIGU - ROCHESERVIÈRE
Le Conseil communautaire dans sa séance du 16 décembre 2019 a validé les nouveaux statuts de la Communauté de communes (cf. Annexe 1 – Statuts de Terres de Montaigu)
Les principaux changements représentent la traduction juridique de plusieurs décisions récentes et tiennent compte également des évolutions du territoire et des évolutions législatives : • Création de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée au 1er janvier 2019, • Intégration de la compétence Eau dans la liste des compétences obligatoires au 1er janvier 2020, étant précisé que celle-ci avait déjà été transférée depuis le 1er janvier 2018 et apparaissait dans la liste des compétences optionnelles,
• Suppression des mentions qui n’ont plus lieu d’apparaître dans les statuts, • Transfert de la compétence d’une fourrière automobile
• Précision de la compétence autour de l’animation jeunesse
Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au conseil municipal de chaque commune membre de se prononcer dans un délai de 3 mois sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Le conseil municipal VALIDE les nouveaux statuts de la communauté de communes tels que présentés en annexe, NOTIFIE la présente décision à Monsieur le Préfet, DEMANDE à Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts, CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
☑ à l’unanimité
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET BIENS MOBILIERS POUR
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET PARENTALITÉ
La Communauté de Communes a étendu sa compétence en 2019 à l’étude, la création, et la gestion des services d’animation auprès des jeunes de 11 à 17 ans. Les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ont été modifiés au titre des compétences supplémentaires figurant à l’article 5.9 - « Petite enfance, enfance, jeunesse ».
COMPTE-RENDU 2
A ce titre, il est proposé de passer, avec la communauté de communes, une convention pour la mise à disposition de locaux et bien mobiliers à titre gratuit et pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Cette convention décline le choix qui a été fait de transférer la compétence jeunesse en considérant les aspects suivants :
• L’animation ne représente qu’une des dimensions de la compétence de prévention jeunesse. En effet, l’animation est une modalité d’action auprès de la jeunesse, la compétence de prévention jeunesse étant, elle, plus large. Elle met en œuvre d’autres modalités d’intervention qui sont en cours de déploiement, et notamment : la coordination des parcours éducatifs en milieu scolaire, le fait d’aller vers les jeunes dans les espaces publics ou l’espace numérique, ou encore l’accompagnement individuel de jeunes en difficulté vers des dispositifs adaptés existants.
• L’animation jeunesse est entendue par la fonction de l’animation, et non par l’équipement dans lequel la prestation est rendue.
Ainsi la convention précise l’ensemble des responsabilités de la commune qui ont trait à la gestion de l’immobilier, et l’ensemble des responsabilités de la communauté de communes qui se rapportent à la délivrance du service d’animation.
Le conseil est invité à approuver le contenu de cette convention (cf. annexe 2 - Convention de mise à disposition de locaux et bien mobiliers à TdM - Compétence Jeunesse).
Le conseil municipal APPROUVE le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles chaque commune met à disposition de la communauté de communes les locaux et les biens mobiliers nécessaire à l’exercice de cette compétence, DIT que cette décision sera notifiée à chaque commune et sera soumise à décision de son conseil municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et au besoin toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
La réalisation en 2018 d’un diagnostic financier et fiscal du territoire de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière a permis d’en identifier les forces et les faiblesses. Parmi celles-ci figure la dispersion importante des ressources entre les communes, résultant principalement de la stratégie de développement économique du territoire.
Aussi, afin d’assurer une meilleure répartition des ressources et des charges entre les communes, la communauté de communes a engagé une réflexion portant sur les outils de solidarité disponibles.
Après concertation, il a été décidé de mettre en œuvre un partage du produit économique de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités au profit de la Communauté de Communes, celle-ci se chargeant ensuite de sa redistribution au profit des communes selon des critères spécifiques.
Après avoir pris connaissance de la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités qui définit les modalités de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités, les membres du conseil municipal sont invités à approuver la mise en place de ce dispositif et à autoriser la signature de cette convention (Cf. annexe 3 – Convention reversement TFPB Montaigu-Vendée).
Le conseil municipal APPROUVE la mise en place d’un mécanisme de solidarité financière basé sur l’augmentation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques du territoire pour les trois prochaines années, DONNE délégation à M. ROUSSEAU Daniel pour signer les conventions à intervenir avec la Communauté de Communes
☑ à l’unanimité
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE AU LOYER COMMERCIAL
Par délibération en date du 4 juillet 2019, le conseil municipal de Montaigu-Vendée a décidé de mettre en place un dispositif d’aide au loyer commercial pour soutenir le commerce de centre-ville dans un périmètre et pour des activités limitativement définies. Ce dispositif a fait l’objet d’un règlement d’attribution d’aide au loyer 3
commercial précisant les modalités d’attribution et les engagements des bénéficiaires.
Après quelques mois d’expériences, le service instructeur « service Développement économique de Terres de Montaigu », se trouve confronter à des interrogations face à des demandes particulières. A ce titre et pour faciliter l’instruction des dossiers déposés par les porteurs de projet, il convient d’apporter quelques modifications mineures au règlement et notamment sur le mode de calcul des projets d’extension de la surface de vente.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à valider le règlement modifié d’aide au loyer commercial tel que proposé en pièce jointe (Cf. Annexe n° 4 - règlement d’attribution de l’aide au loyer commercial). Ce projet a été soumis à la commission Commerce qui s’est réunie le lundi 3 février 2020.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information
Le conseil municipal VALIDE le règlement modifié d’aide au loyer commercial
☑ à l’unanimité
PROCÉDURE D’APUREMENT DE CRÉANCES ÉTEINTES
Le comptable public a fait parvenir un état de présentation de créances dites « éteintes » au sens de l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
La liste présentée par le Trésorier concerne les titres suivants :
Exercice 2015 – Loyer immobilier de commerce – montant de 2 704,80 €
Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, le Comptable Public propose l’apurement des créances présentées ci-dessus.
Le conseil municipal APPROUVE l’apurement des créances tel que présentés ci-dessus
☑ à l’unanimité
RÉGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX – FILIÈRE TECHNIQUE
A la suite du recrutement d’un technicien territorial, il conviendra de prévoir le régime indemnitaire correspondant à ce cadre d’emploi qui n’était pas prévu jusqu’à présent dans la collectivité et qui relève d’un régime indemnitaire spécifique.
Il est proposé au conseil municipal d’inclure au régime indemnitaire de la collectivité, le régime indemnitaire au bénéfice du cadre d’emploi des techniciens, suivant l’avis du comité technique en date du 06 février 2020.
Le conseil municipal PREND ACTE des dispositions relatives au versement de la prime de service et de rendement et de l’indemnité spécifique de service , CHARGE Monsieur le Maire de définir les 4
attributions individuelles par arrêté, dans les conditions et limites ci-dessus exposées ; DIT que les montants pourront évoluer en fonction des textes en vigueur au moment de leur versement ; DIT que les dépenses y afférant seront inscrites aux articles budgétaires concernés.
☑ à l’unanimité
TABLEAU DES EMPLOIS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS POUR L’ANNÉE 2020
Afin de pouvoir pallier aux surcroits temporaires et saisonniers d’activités, le conseil municipal est invité à ouvrir des postes tels que mentionnés ci-dessous pour pouvoir recourir à des agents contractuels :
Motif du recours Cadre d’emplois / Cat. hiérarchique Fonction / Temps de travail Nombre
de
postes
Durée Indice plafond
POLE MOYENS GENERAUX ET PROXIMITE
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint
administratif
(Cat. C)
Agent administratif et
comptable
Temps complet
1 3 mois IB 356
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint
administratif
(Cat. C)
Chargé de relation à l’habitant
Temps non complet : 3/35
Temps complet
4
2
1 an
1 an
IB 356
IB 356
POLE MOYENS TECHNIQUES
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent d’entretien
Temps complet 4 6 mois IB 356
Accroissement
saisonnier
Art. 3-2°
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent d’entretien
Temps complet 10 2 mois IB 356
POLE EDUCATION ET SERVICES AUX FAMILLES
Accroissement
temporaire
Art. 3-1°
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent de surveillance de la
restauration scolaire de
septembre 2020 à juillet 2021
sur temps de pause méridienne
(de 11h45 à 14h) x nb de jours
de classe
15 1 an IB 356
Adjoint technique
(Cat. C)
Agent d’entretien et de
restauration
Temps non complet 25/35
1 8 mois IB 356
ATSEM
(Cat. C)
ATSEM
Temps complet 1 3 mois IB 356
Adjoint
d’animation
(Cat. C)
Agent d’animation
Temps non complet : 30/35 4 1 an IB 356
Adjoint
administratif
(Cat. C)
Agent administratif
Temps complet 1 1 an IB 356
Auxiliaire de
puériculture
(Cat. C)
Auxiliaire de puériculture
Temps non complet : 30/35 1 6 mois IB 356
Auxiliaire de
puériculture
(Cat. C)
ou
Educateur de
Jeunes Enfants
Accueil enfants en situation de
handicap 1 1 an IB 404
Accroissement
saisonnier
Art. 3-2°
Adjoint
d’animation
(Cat. C)
Animateur BAFA
Temps complet 7 2 mois IB 356 5
Le conseil municipal AUTORISE le Monsieur le Maire à recourir à des agents contractuels pour ces missions dans le cadre de contrat pour « surcroit temporaire d’activité » ou « surcroit saisonnier », AUTORISE Monsieur le Maire à fixer la rémunération de ces contractuels en tenant compte de leur niveau de qualification et d’expérience, dans la limite des indices bruts plafonds indiqués dans le tableau, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
☑ à l’unanimité
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A ce titre, il est proposé à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs avec les suppressions et créations de postes permanents comme figurant ci-dessous, recourir à des contractuels pour pourvoir les postes pour lesquels la recherche de fonctionnaires s’avère infructueuse et définir leur rémunération en tenant compte de leur qualification et expérience :
Affectation / fonction Suppression de poste Création de poste Date d’effet observation
POLE MOYENS TECHNIQUES
Secrétariat technique
Adjoint administratif
principal 1ère classe
(Cat C)
Temps complet
Adjoint administratif
(Cat C)
Temps complet
01/03/2020
Remplacement
d’un agent
Adjoint administratif
(Cat C)
Temps complet
01/04/2020 Remplacement d’un agent
Espaces publics
Chargé de la logistique
évènementiel
1 poste
cadre d’emplois
des techniciens
territoriaux ou des
agents de maitrise
Temps complet
Adjoint technique
principal 1ère classe
(Cat C)
Temps complet
01/02/2020
Poste déjà créé en
septembre 2019
Modification de
grade
POLE EDUCATION ET SERVICE AUX FAMILLES
Vie scolaire Rédacteur (Cat B)
Temps complet
Remplacement
d’un agent
Le conseil municipal DÉCIDE de SUPPRIMER et CRÉER les postes susmentionnés au tableau des
effectifs
☑ à l’unanimité
RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE
Pour pouvoir répondre au service accueil temporaire familial qui fonctionne très occasionnellement sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay, le conseil municipal sera invité à créer un poste de vacataire. La tarification de ce service a été présentée au cours de la séance du conseil municipal du 4 juillet dernier (facturation aux familles à hauteur de 2,64 € de l’heure de garde).
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir un poste d’assistante maternelle vacataire pour les besoins du service Accueil Temporaire Familial, rémunéré selon la formule suivante : SMIC horaire x 2,5 / 8.
Le conseil municipal DÉCIDE d’ouvrir un poste d’assistante maternelle vacataire pour les besoins du service Accueil Temporaire Familial de la Maison de l’Enfance
☑ à l’unanimité 6
2. EDUCATION, ENFANCE ET FAMILLE
DOTATIONS SCOLAIRES – FOURNITURES PÉDAGOGIQUES
La dotation scolaire « fournitures pédagogiques » concerne les 8 écoles publiques et revêt un caractère obligatoire, conformément à l’article 212-4 du Code de l’Education. Les fournitures pédagogiques comprennent les consommables (papeterie, matériel d’ateliers créatifs, fournitures administratives) et le fond pédagogique pour les classes (jeux, manuels scolaires, documentation générale, logiciel, livres, abonnements pour BCD, matériel de petit équipement…)
En fonction des effectifs et du plan d’harmonisation, après concertation avec les directeurs des écoles et avis de la commission Enfance-Familles-Vie scolaire, il est proposé d’attribuer les enveloppes budgétaires suivantes :
Ecoles publiques Budget alloué en 2020
Jacques Prévert - Boufféré 11 787,82 €
Amiral Duchaffault - La Guyonnière 3 895,32 €
Maternelle Jules Verne - Montaigu 2 291,22 €
Elémentaire Jules Verne - Montaigu 5 384,69 €
Maternelle Les Jardins - Montaigu 3 289,96 €
Elémentaire Les Jardins - Montaigu 5 923,16 €
Les Maines - St Georges de Montaigu 9 927,15 €
Les Petits Cailloux - St Hilaire de Loulay 9 120,00 €
Le budget global « fournitures pédagogiques » s’élèverait pour l’année 2020 à 51 619,32 €
Le conseil municipal DÉCIDE de la dotation « fournitures pédagogiques » comme indiqué , ADOPTE les montants proposés pour les écoles publiques, étant précisé que la commune règlera directement les factures aux fournisseurs, jusqu’à concurrence des sommes allouées, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce budget, DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2020.
☑ à l’unanimité
DOTATIONS SCOLAIRES – ACTIVITÉS PÉRI-ÉDUCATIVES
La dotation « activités péri-éducatives » fait elle aussi l’objet d’un plan d’harmonisation. Elle prend la forme d’une subvention versée aux 8 écoles publiques et aux 5 écoles privées de la commune. Les activités péri-éducatives comprennent l’achat de matériel en lien avec les projets thématiques de l’école, les classes de découverte, les sorties ainsi que le transport inhérent.
Après concertation avec les directeurs des écoles respectives et avis de la commission enfance-familles-vie scolaire, il sera proposé d’appliquer un montant à l’élève pour les « activités péri éducatives » à lequel s’ajoute une part fixe de 750 € par école et par an.
Compte tenu des effectifs scolaires, la dotation « activités péri-éducatives » est proposée de la façon suivante :
Ecoles concernées Dotation « activités
péri-éducatives »
Jacques Prévert - Boufféré 4 785,42 €
St Joseph - Boufféré 5 552,48 €
Amiral Duchaffault - La Guyonnière 3 290,72 €
St Joseph - La Guyonnière 4 096,91 €
Maternelle Jules Verne - Montaigu 1 581,09 €
Elémentaire Jules Verne - Montaigu 3 517,00 €
Maternelle Les Jardins - Montaigu 1 943,36 €
Elémentaire Les Jardins - Montaigu 3 793,70 €
St Jean-Baptiste - Montaigu 6 607,53 €
Les Maines - St Georges de Montaigu 6 802,47 €
St Martin Durivum - St Georges de Montaigu 7 701,09 €
Les Petits Cailloux - St Hilaire de Loulay 4 251,70 €
Ste Marie - St Hilaire de Loulay 6 555,45 € 7
La somme globale pour la dotation « activités péri-éducatives » s’élèverait pour l’année 2020 à 60 478,92 €
Le conseil municipal DÉCIDE de la dotation « activités péri-éducatives» comme indiqué, ADOPTE les montants proposés pour les écoles et PROCÈDE à leur versement soit aux coopératives scolaires, pour les écoles publiques, soit aux organismes de gestion, pour les écoles privées, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce budget, DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2020
☑ à l’unanimité
Observations : M. DURAND Christophe n’a pas pris part au débat et au vote
SUBVENTIONS PETITE ENFANCE ET ENFANCE
Pour octroyer une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € à un organisme privé, la Collectivité doit conclure une convention partenariale. Ce qui est précisément le cas pour les associations proposant des services et actions en faveur de l’enfance : accueil du jeune enfant, restauration scolaire, accueils périscolaire et extrascolaire.
Tel que présentées lors de la commission Enfance-Familles-Vie scolaire du 27 janvier dernier, il est proposé au conseil municipal de verser les subventions suivantes aux associations :
Générations Guyonnes
Commune déléguée
La Guyonnière
Restauration scolaire
Accueils péri/extrascolaire
118 500 €
Pitchounes et Compagnie
Commune déléguée
Boufféré
Accueils péri/extrascolaire 98 000 €
ARSB
Commune déléguée
Boufféré
Restauration scolaire 46 800 €
Familles Rurales
Commune déléguée Saint-Georges de
Montaigu
Accueils péri/extrascolaire
Espace de vie sociale
Lieu d’accueil enfants/parents
145 450,74 €
Crèche Les P’tits Câlins
Commune déléguée
Saint-Georges de Montaigu
Accueil du jeune enfant 68 901,42 €
Le conseil municipal APPROUVE les montants proposés pour l’année 2020 aux associations petite enfance et enfance citées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder au versement des subventions selon les modalités précisées dans les conventions partenariales respectives, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier, DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2020
☑ à l’unanimité
3. MOYENS TECHNIQUES
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU ET MONTAIGU-VENDÉE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES ET D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTAIGU
Eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière et Montaigu-Vendée ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d’assainissement EU/EP et d’aménagement de voirie et sur la commune déléguée de Montaigu. 8
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers dans le cadre d’une même opération, sous la forme de plusieurs consultations qui seront lancées par secteurs de travaux au cours de l’année 2020 : Travaux d'aménagement de voirie et travaux d'assainissement EU/EP : Rue de la Marne (Montaigu / MONTAIGU-VENDEE)
Travaux d'assainissement EU/EP : Rue de la Boucherie (Montaigu / MONTAIGU-VENDEE) Travaux d'assainissement EU/EP : Val d’Asson (Montaigu / MONTAIGU-VENDEE) Travaux d'assainissement EU/EP : Rue Molière (Montaigu / MONTAIGU-VENDEE)
Les travaux ont pour objet la construction de réseaux séparatifs eaux usées (EU) et eaux pluviales (EP) sur les rues de la Marne, de la Boucherie et Molière ainsi qu’au Val d’Asson. La rue de La Marne fera aussi l’objet d’un aménagement de voirie.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les travaux d’assainissement menés conjointement sur les rues de la Marne, Molière, Val d’Asson et de la Boucherie de la commune déléguée de Montaigu et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Le conseil délégué de Montaigu a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d’assainissement EU/EP et d’aménagement de voirie et sur la commune déléguée de Montaigu, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
☑ à l’unanimité
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT DU GIRATOIRE DU BOIS SÉNARY - RD 137 – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Les travaux d’aménagements de sécurité au lieu-dit « Le Bois Sénary » consistent en la réalisation d’un giratoire, la pose de bordures, de trottoirs, de plantations, de deux arrêts de car et du déplacement de la limite d’agglomération et d’un busage de fossé sur la RD 137.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le Département de la Vendée, ayant pour objet d’autoriser la commune de Montaigu-Vendée à réaliser ces travaux sur le domaine public routier départemental, sur la commune déléguée de Saint Georges de Montaigu.
Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention avec le Département de la Vendée; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
☑ à l’unanimité
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT DU GIRATOIRE ROUTE DE LA PLANCHE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY
Des travaux d’aménagements de sécurité sont envisagés route de la Planche sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay. Ce programme de travaux comprend la réalisation d’un giratoire, la pose de bordures, de plantations, d’un cheminement piétonnier et du déplacement de la limite de l’agglomération sur la RD 84 du PR 6+878 au PR7 +92.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le Département de la Vendée, ayant pour objet d’autoriser la commune de Montaigu-Vendée à réaliser ces travaux sur le domaine public routier départemental. 9
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention avec le Département de la Vendée; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
☑ à l’unanimité
CONVENTIONS SyDEV : AVENANT N° 1 – ÉCLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE LA PLANCHE LIÉ AU GIRATOIRE DU LOTISSEMENT DE LORGERIL - TRANCHE 1
Le SyDEV a fait parvenir l’avenant n° 1 à la convention n° L.ER.224.18.002 se rapportant à une partie des travaux neufs d’éclairage public suite à l’effacement de réseaux à l’intersection du lotissement De Lorgeril et de la route la Planche sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay. Cet avenant comprend des travaux complémentaires 5 points lumineux au lieu de 3 et 100 mètres de terrassement en plus liés au déplacement de la limite d’agglomération.
La proposition financière se décompose comme suit :
Nature des travaux
Montant de la participation
initiale (convention n°
2018.ECL.0874)
Montant définitif
après étude
d’exécution
Montant de la
participation
Eclairage public
Travaux neufs 4 798.00 6 746.00 1 948.00
Rénovation 0.00 0.00 0.00
Montant total de l’avenant à la charge du demandeur 1 948.00
Les membres du conseil municipal sont invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de l’avenant du SyDEV concernant l’opération d’éclairage route de la Planche, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n° L.ER.224.18.002 et à verser une participation de 1 948 euros au SyDEV.
☑ à l’unanimité
CONVENTIONS SyDEV : TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC - LOTISSEMENT DE LORGERIL - TRANCHE 1
Le SyDEV a fait parvenir la convention n° L.P4.224.16.001 se rapportant aux travaux neufs d’éclairage public liés à une extension de réseaux du lotissement De Lorgeril sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay.
Il conviendra de signer une convention tripartite entre le lotisseur, la commune et le SyDEV pour confirmer l’intégration de ces ouvrages dans le patrimoine communal après réception des travaux par le maître d’œuvre du SyDEV. Aucune dépense n’incombera à la collectivité.
Les membres du conseil municipal sont invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant l’opération d’éclairage route de la Planche, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n° L.P4.224.16.001
☑ à l’unanimité
AVENANTS AU MARCHÉ DE CONSTRUCTION DE LA STATION D’ÉPURATION DE SAINT HILAIRE DE LOULAY 10
Dans le cadre du marché de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Hilaire-de-Loulay, il convient de prévoir des travaux en sus du marché initial pour les lots 1 et 2 afin d’optimiser le projet.
Pour le marché du lot 1 : station d’épuration, il est envisagé les prestations supplémentaires suivantes : - la réalisation d’une aire de vidange pour camping-car : 35 000 €
- un ajustement des travaux de démolition des ouvrages de la station d’épuration existante (maintien du local
d’exploitation)
- la pose d’un refoulement supplémentaire en attente : 3 124.00 €
- le raccordement du réseau de drainage agricole existant, avec pompe : 2 980.00 €.
Soit un avenant de 41 104.00 € HT. Le marché initial s’établissait à 1 440 000 € HT, soit une hausse du coût des travaux pour ce lot de 2,8 %.
Pour le marché du lot 2 : transfert, il est envisagé les prestations supplémentaires suivantes : - la modification des aménagements paysagers autour du site du poste de relèvement : 5 513.50 €
- le passage de la canalisation sous le cours d’eau et prolongement de la canalisation jusqu’au regard existant :
5 670.00 €
- la modification des pompes de refoulement et mise en place d’une potence à poste fixe en remplacement de
la potence mobile : 6 240.00 €.
Soit un avenant de 17 423.50 € HT. Le marché initial s’établissait à 385 000 € HT, soit une hausse du coût des travaux pour ce lot de 4,5%.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a donné un avis favorable
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer : - l’avenant n°1 pour le lot 1 : station d’épuration avec le Groupement conjoint d'entreprises avec mandataire solidaire SAUR / ROTURIER / PVE / GUEHO pour un montant de 41 104 € HT. - l’avenant n°2 pour le lot 2 : transfert avec le Groupement conjoint d'entreprises avec mandataire solidaire SOURCES SA / SYSTEME WOLF SAS / A PROPOS ARCHITECTURE pour un montant de 17 423.50 € HT
pour le marché de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Hilaire-de-Loulay.
☑ à l’unanimité
AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ « TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DES ESPACES NATURELS »
Le conseil municipal, lors de la séance du 6 novembre dernier, a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour des marchés de prestations de service pour l’entretien des espaces verts sur la période 2020-2023.
Le marché se compose de cinq (5) lots :
- Lot 1 : Entretien des espaces verts secteur Sud ;
- Lot 2 : Entretien des espaces verts secteur Ouest;
- Lot 3 : Entretien des espaces verts secteur Nord ;
- Lot 4 : Entretien des espaces verts secteur Est (lot réservé travailleurs handicapés) ; - Lot 5 : Entretien de la Prairie de la Migeonnière et de la Maison de la Rivière.
La consultation a été lancée au cours de la 2ème quinzaine de décembre et la date limite de réception des offres était fixée au 21 janvier 2020.
Après analyse des offres réceptionnées, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 31 janvier dernier et a attribué les marchés aux entreprises les mieux-disantes de la façon suivante :
Lot 1 - Entretien des espaces verts secteur Sud – ID VERDE pour un montant de 53 290,88 € TTC/an Lot 2 - Entretien des espaces verts secteur Ouest : ID VERDE pour un montant de 76 093,32 € TTC/an Lot 3 - Entretien des espaces verts secteur Nord : ARBORA pour un montant de 54 982,32 € TTC/an Lot 4 - Entretien des espaces verts secteur Est (lot réservé travailleurs handicapés) : ADAPEI ARIA pour un montant de 9 746,83 € TTC/an 11
Lot 5 - Entretien de la Prairie de la Migeonnière et de la Maison de la Rivière – PREAUD PAYSAGISTE pour un montant de 51 969,24 € TTC/an
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la signature des marchés d’entretien des espaces verts et des espaces naturels pour les lots 1 à 5 avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres.
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’engagement et toutes les pièces du marché avec les entreprises suivantes :
- Lot 1 - Entretien des espaces verts secteur Sud : ID VERDE pour un montant de 53 290,88 € TTC/an
- Lot 2 - Entretien des espaces verts secteur Ouest : ID VERDE pour un montant de 76 093,32 € TTC/an
- Lot 3 - Entretien des espaces verts secteur Nord : ARBORA pour un montant de 54 982,32 € TTC/an
- Lot 4 - Entretien des espaces verts secteur Est (lot réservé travailleurs handicapés) : ADAPEI ARIA pour un montant de 9 746,83 € TTC/an
- Lot 5 - Entretien de la Prairie de la Migeonnière et de la Maison de la Rivière : PREAUD PAYSAGISTE pour un montant de 51 969,24 € TTC/an
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
☑ à l’unanimité
AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ « TRAVAUX D’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS DIFFUS ET CIMETIÈRES » (Années 2020-2023)
Le conseil municipal, lors de la séance du 6 novembre dernier, a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour des marchés de prestations de service pour l’entretien des espaces verts sur la période 2020-2023 à destination des entreprises ou organismes adaptés.
Le marché se compose de trois lots réservés:
- Lot 1 : Accompagnement de voiries
- Lot 2 : Entretien des espaces verts diffus
- Lot 3 : Entretien des cimetières
Les lots n°1 et n°2 ont pour objet l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté d’insertion et exclues du marché du travail. Ces prestations seront confiées à une SIAE (Structure d’Insertion par l’Activité Economique) sous la forme de prestations d’insertion visant à accompagner et à remobiliser par le travail des personnes confrontées à des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Le lot n° 3 a pour objet l’insertion sociale et professionnelle de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales conformément à l’Article L2113-12 du Code de la Commande Publique. Ces prestations seront confiées à une un ESAT ou EA sous la forme de prestations d’insertion visant à accompagner et à remobiliser par le travail des personnes en situation de handicap.
La consultation a été lancée au cours de la 2ème quinzaine de décembre et la date limite de réception des offres était fixée au 21 janvier 2020.
Après analyse des offres réceptionnées, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 31 janvier dernier et a décidé de :
- de déclarer le lot 1 : Accompagnement de voiries infructueux et propose de lancer un nouvel appel d’offres pour ce lot. En effet, aucune entreprise d’insertion par l’activité économique n’a déposé d’offres. - d’attribuer les marchés aux entreprises ou organismes adaptés les mieux-disants de la façon suivante : Lot 2 - Entretien des espaces verts diffus : REEL Ges pour un montant de 39 007,02€ TTC/an Lot 3 - Entretien des cimetières : ADAPEI ARIA pour un montant de 32 194,66 € TTC/an
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal :
- de lancer un nouvel appel d’offres ouvert pour le lot 1. Ce lot serait réservé à une entreprise ou un organisme adapté ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle de travailleurs handicapés. 12
- d’autoriser la signature des marchés Travaux d’entretien des espaces verts diffus et des cimetières pour les lots 2 et 3 avec les entreprises ou organismes adaptés retenus par la commission d’appel d’offres.
Le conseil municipal DÉCIDE de lancer un nouvel appel d’offres ouvert pour le lot 1 - Accompagnement de voiries infructueux. Ce lot serait réservé à une entreprise ou un organisme adapté ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle de travailleurs handicapés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’engagement et toutes les pièces du marché avec les entreprises suivantes :
- Lot 2 - Entretien des espaces verts diffus : REEL Ges pour un montant de 39 007.02€ TTC/an - Lot 3 - Entretien des cimetières : ADAPEI ARIA pour un montant de 32 194.66 € TTC/an DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable
☑ à l’unanimité
PROGRAMME DE VOIRIE (2ème phase) - AVENANT N°1 - LOT 3 - VILLAGE DE LA FROMAGÈRE - BOUFFÉRÉ
Le conseil municipal, lors de la séance du 26 septembre dernier, a autorisé la signature des marchés de Travaux d’Aménagements de voirie urbaine.
Dans le cadre du marché du lot 3 - Village de La Fromagère, il convient de prévoir une modification des travaux du fait de contraintes techniques. Cette modification n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché, cependant, il convient d’ajouter 4 nouveaux prix au bordereau des prix unitaire (BPU).
Le conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 pour le lot 3 : Village de La Fromagère avec le Groupement conjoint d'entreprises BLANLOEIL/LOIRE VENDEE INFRASTRUCTURES pour le marché de Travaux d’Aménagements de voirie urbaine.
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 pour le lot 3 : Village de La Fromagère avec le Groupement conjoint d'entreprises BLANLOEIL/LOIRE VENDÉE INFRASTRUCTURES pour le marché de Travaux d’Aménagements de voirie urbaine
☑ à l’unanimité
4. PROJETS ET AMÉNAGEMENTS
DÉNOMINATION DE VOIE ZONE D’ACTIVITÉS LE POINT DU JOUR - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Dans le cadre du développement de la zone d’activités du Point du Jour à Boufféré, une nouvelle voie desservant une entreprise se trouve sans nom ni numéro. Il convient de trouver un nom adapté permettant aux usagers de se référencer géographiquement. 13
Le choix du nom de rue s’est arrêté sur le nom suivant : Rue François Viète. Il est donc proposé au conseil municipal de nommer cette voie, rue François Viète.
Le conseil délégué de Boufféré a donné un avis favorable
Le conseil municipal DÉCIDE de nommer cette voie Rue François Viète, de numéroter les bâtiments de la rue suivant le plan qui sera décidé, de dire que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
ÉCHANGES FONCIERS ZONE D’ACTIVITÉS DE MIRVILLE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Le conseil municipal s’est prononcé sur la désaffectation et le déclassement de divers terrains non cadastrés situés Rue Denis Papin dans la zone industrielle de Mirville sur la commune déléguée de Boufféré pour une contenance totale d’environ 451 m².
Cette procédure a pour but de régulariser une situation existante depuis des années d’occupation de domaine public par du privé et d’occupation de domaine privé par la voirie publique.
A l’issue de ces modifications, la situation cadastrale reflétera la réalité des limites parcellaires.
Le conseil délégué de Boufféré a donné un avis favorable
Le conseil municipal DÉCIDE D’APPROUVER les conditions de l’échange sans soulte de biens immobiliers entre la
commune (Propriétaire de la parcelle située sur la commune déléguée de Boufféré et issue du domaine public , en
cours de numérotation, d’une contenance totale d’environ 00ha 02a 72ca évalué au prix de 12,50 € le m² soit un
montant total de 3.400,00 €) et la société RB AUTOMOBILES (Propriétaire de la parcelle cadastrée 027 section ZD
numéro 375p d’une contenance totale d’environ 00ha 00a 80ca évalué au prix de 12,50 € le m² soit un montant
total de 1.000,00 €.); D’APPROUVER les conditions de l’échange sans soulte de biens immobiliers entre la
commune (Propriétaire de la parcelle située sur la commune déléguée de Boufféré et issue du domaine public , en
cours de numérotation, d’une contenance totale d’environ 00ha 00a 79ca évalué au prix de 12,50 € le m² soit un
montant total de 987,50 €) et les Consorts FRADET (Propriétaire de la parcelle cadastrée 027 section ZD numéro
373p d’une contenance totale d’environ 00ha 00a 33ca évalué au prix de 12,50 € le m² soit un montant total de
412,50 €.), DE CÉDER à Monsieur et Madame Michel DOUAUD la parcelle située sur la commune déléguée de
Boufféré et issue du domaine public, en cours de numérotation, d’une contenance totale de 00ha 01a 00ca à
l’euro symbolique.
☑ à l’unanimité
TRANSFERT DE DOMANIALITÉ AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE – LES BOUILLÈRES - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Dans le cadre des travaux de création d’une liaison douce au niveau de la Maison Neuve à Boufféré, des échanges fonciers doivent avoir lieu avec le département de la Vendée.
Le Conseil Départemental de la Vendée propose de transférer la domanialité d’une partie de la route départementale 202 constituant une surlargeur, représentant une surface d’environ 3 930 m² telle que définie sur le plan joint. 14
L’entretien de ce domaine public communal revient donc à la charge de la commune de Montaigu Vendée. Dans le cas où une clôture serait mise en place sur le domaine public communal et afin d’éviter toute détérioration du talus existant, cette dernière devra être positionnée à une distance supérieure ou égale à 1 ml de la limite entre le domaine public départemental et le domaine public communal. L’utilisation du domaine public communal ne devra pas créer de dangers ou d’obstacle au bon entretien et à l’exploitation du domaine public départemental.
Dans le cadre de ce transfert de domanialité, un droit de passage permanent sera accordé au département de la Vendée afin d’assurer si nécessaire l’entretien du haut du talus de la RD202.
Le conseil délégué de Boufféré a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE le transfert de domanialité du Département vers la Commune selon le
plan de déclassement joint à la présente délibération sans incidence budgétaire de part et d’autres,
DÉCIDE D’ACCORDER un droit de passage permanent au département de la Vendée afin d’assurer si
nécessaire l’entretien du haut du talus de la RD202, AUTORISE Monsieur le Maire à signer et réaliser
tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
☑ à l’unanimité
ACQUSITION FONCIÈRE LA FROMAGÈRE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
La commune de Boufféré entretient depuis plusieurs années la placette située à La Fromagère – commune déléguée de Boufféré composée des parcelles numéros 588p, 589p, 590, 591, 592, 587p et 586p d’une contenance totale d’environ 400m².
Cette placette est utilisée en tant que domaine public pour le passage des véhicules depuis des années. 15
Afin de régulariser cette situation, il est proposé au conseil municipal d’acquérir à titre gratuit de différents propriétaires indivis ces parcelles constituant la placette.
Le conseil délégué de Boufféré a donné un avis favorable
Le conseil municipal DECIDE d’acquérir à titre gratuit de différents propriétaires indivis ces parcelles constituant la placette.
☑à l’unanimité
Observations : M. Michel CHEVALLEREAU n’a pas pris part au débat et au vote
APPROBATION DE LA GRILLE DE PRIX – LOTISSEMENT LES AMPHORES - TRANCHE 2 - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Amphores situé sur la commune déléguée de Boufféré, ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager. Le lotissement Les Amphores comprend 47 lots libres de constructeurs d’une taille moyenne de 354 m².
Il est proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les prix présentés pour la commercialisation du lotissement et d’autoriser le démarrage de la commercialisation des lots du lotissement Les Amphores à Boufféré.
Lot Montant T.T.C Lot Montant T.T.C Lot Montant T.T.C 1 42 105,00 € 17 34 755,00 € 33 36 630,00 € 2 40 950,00 € 18 31 445,00 € 34 36 630,00 € 3 40 950,00 € 19 31 445,00 € 35 36 630,00 € 4 40 950,00 € 20 31 445,00 € 36 51 260,00 € 5 40 950,00 € 21 32 300,00 € 37 36 410,00 € 6 33 400,00 € 22 44 660,00 € 38 36 410,00 € 7 32 500,00 € 23 37 290,00 € 39 36 410,00 € 8 29 000,00 € 24 37 290,00 € 40 38 500,00 € 9 30 200,00 € 25 37 290,00 € 41 38 500,00 € 10 37 300,00 € 26 37 290,00 € 42 38 500,00 € 11 35 800,00 € 27 55 200,00 € 43 38 610,00 € 12 36 200,00 € 28 58 080,00 € 44 25 650,00 € 13 38 900,00 € 29 44 400,00 € 45 25 650,00 € 14 33 075,00 € 30 60 240,00 € 46 25 650,00 € 15 34 755,00 € 31 47 080,00 € 47 27 645,00 € 16 34 755,00 € 32 36 740,00 €
Ilot A 80 000,00 € Ilot B 80 000,00 € Ilot C 146 000,00 €
Le conseil délégué de Boufféré a donné un avis favorable
Le conseil municipal DÉCIDE de donner un avis favorable à la cession des lots du lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré - conformément la grille de prix proposée, AUTORISE le lancement de la commercialisation des lots du lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
Par 87 voix POUR 1 Voix CONTRE et 1 abstention 16
CESSION FONCIÈRE AU LIEU-DIT LE GIRON D’OR - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Lors de la séance du conseil municipal en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement du délaissé communal consistant en une bande de terrain à usage privatif situé au lieudit Le Giron d’Or, commune déléguée de Boufféré. Ces actes ont été pris afin de régulariser la situation de ce délaissé communal afin de pouvoir le céder.
La société LE GIRON D’OR dont le siège social est situé à VIEILLEVIGNE (44116), 5 Rue des Nénuphars et représentée par Monsieur Fabien HERBRETEAU s’est portée acquéreur du délaissé communal ci-dessus cité d’une surface d’environ 42 m² au prix de 3,00 € le m² conformément à l’avis du service des domaines du 29 novembre 2019. Cette acquisition permettrait ainsi à la société de rénover de l’habitat qu’elle réalise au lieudit Le Giron d’Or.
Il est proposé au conseil municipal de décider de la vente de ce délaissé communal d’une contenance d’environ 42 m² situé au lieudit Le Giron d’Or, commune déléguée de Boufféré à la société dénommée LE GIRON D’OR ou à toute autre personne morale ou physique qui viendrait à s’y substituer, moyennant le prix de 3,00 € le m².
le conseil délégué de Boufféré a donné un avis favorable
Le conseil municipal DÉCIDE de céder à la société dénommée LE GIRON D’OR dont le siège social est situé à VIEILLEVIGNE (44116), 5 Rue des Nénuphars et représentée par Monsieur Fabien HERBRETEAU, ou à toute autre personne morale ou physique qui viendrait à s’y substituer, un délaissé communal situé au lieudit Le Giron d’Or, commune déléguée de Boufféré d’une contenance d’environ 42 m² au prix de 3,00 € le m², de dire que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
ACQUISITION FONCIÈRE – LES BOUILLÈRES - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Dans le cadre du projet d’aménagement de liaisons douces au lieudit Les Bouillères sur la commune déléguée de Boufféré, il est proposé d’acquérir plusieurs parcelles de terrains non bâtis appartenant à différents propriétaires moyennant le prix principal de trois € le m². Lesdites parcelles sont libres de toute occupation ou location. 17
Le conseil municipal est invité à décider de l’acquisition des biens ci-après désignés aux conditions financières suivantes :
Propriétaires Références cadastrales Prix de vente
Biens appartenant à M.
et Mme PIQUART
027 section AE n°17p pour une contenance
totale de 130m²
390,00 €
Biens appartenant aux
Consorts ROUSSEAU
027 section AE n°16p pour une contenance
totale 310m²
930,00 €
Biens appartenant à M.
et Mme Yann ROUSSEAU
027 section AE n°15p pour une contenance
totale 146 m²
438,00 €
Biens appartenant à M.
Yannick ROUSSEAU
027 section AE n°7p et 8p pour une
contenance totale de 232m²
969,00 €
TOTAL 2.727,00 €
Le conseil délégué de Boufféré a donné un avis favorable
Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir les biens immobiliers ci-après désignés aux conditions financières ci-
dessus , DE DIRE que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par l’acquéreur, AUTORISE Monsieur le
Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement
de cette opération.
☑ à l’unanimité
ACQUISITION FONCIÈRE – LES CAILLAUDIÈRES - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Une promesse de vente a été signée en 2007 entre la commune et les Consorts DESFONTAINES, propriétaires de la parcelle cadastrée ZI numéro 37 d’une contenance totale de 52 798 m² et située sur la commune déléguée de Boufféré, moyennant le prix principal de 7,00 € le m².
Aux termes de cette promesse, il avait été convenu que les indemnités d’éviction dues à l’exploitant en place sur cette parcelle seraient à la charge de la commune.
Cette parcelle est exploitée en fonction d’un bail rural, par la société dénommée Société Civile d’Exploitation Agricole Les Grives aux Loups dont le siège social est situé sur le site des Caillaudières à Boufféré et représentée par Monsieur Julien GUILLOTON.
Un accord a été convenu avec l’exploitant en place concernant la libération des lieux, la renonciation à son droit de préemption, la résiliation du bail rural ainsi que le montant des indemnités d’éviction liées à cette perte de surface. Le
montant de ces indemnités s’élève à la somme de 75.000,00 € et seront supportées par la commune.
Cette acquisition est réalisée dans le but d’en revendre une partie à la Direction de l’Enseignement Catholique de la Vendée qui sera le maître d’ouvrage du futur collège privé Mère Térésa. D’autres projets sont en cours de réflexion sur le reste de cette parcelle. 18
Le conseil municipal est invité à décider de l’acquisition de cette parcelle appartenant aux Consorts DESFONTAINES, moyennant le prix principal de 7,00 € le m² auquel il y a lieu d’ajouter le montant des indemnités d’éviction dues à la Société Civile d’Exploitation Agricole Les Grives aux Loups d’un montant de 75.000,00 €.
Le conseil délégué de Boufféré a émis un avis favorable
Le conseil municipal DÉCIDE D’ACQUÉRIR des Consorts DESFONTAINES la parcelle cadastrée 027 section ZI numéro 37 d’une contenance totale de 05ha 27a 98ca et située sur la commune déléguée de Boufféré moyennant le prix principal de 7,00 € le m² conformément à l’avis des domaines n°2019-85416V3154 en date du 23 janvier 2020, DE VERSER à la Société Civile d’Exploitation Agricole Les Grives aux Loups dont le siège social est situé à MONTAIGU-VENDEE (85600), Les Caillaudières représenté par Monsieur Julien GUILLOTON la somme de 75.000,00 € au titre de l’indemnité d’éviction, DE DIRE que les frais d’actes et tous autres frais seront supportés par la commune, AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin de signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
Par 87 voix Pour et 2 abstentions
CONVENTION VENDÉE NUMÉRIQUE - LES AMPHORES TRANCHE 2 - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Dans le cadre de la création de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour desservir le lotissement Les Amphores – Tranche 2 – à Boufféré, une convention entre Vendée Numérique et la Ville de Montaigu-Vendée doit être signée.
La convention définit les conditions de construction, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes du lotissement, suite à la désignation par la Ville de Montaigu-Vendée de Vendée Numérique comme Opérateur d’Immeuble.
Vendée Numérique est, en tant qu’Opérateur d’Immeuble, l’autorité organisatrice du service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques, chargé de déployer le réseau de communications électroniques en fibre optique en amont du point de raccordement sur la zone d’initiative publique vendéenne.
La construction de l’ensemble des lignes et infrastructures d’accueil étant réalisées par la Ville de Montaigu-Vendée par conventionnement avec le SyDEV, Vendée Numérique procèdera au raccordement des lignes.
Vendée Numérique sera responsable vis-à-vis de la Ville de Montaigu-Vendée des interventions ou travaux de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des lignes et de leurs infrastructures
d’accueil associées, après que celles-ci lui aient été transférées suivant les modalités définies dans la convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les termes de la convention avec Vendée Numérique concernant le raccordement, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique du lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré.
Le conseil délégué de Boufféré a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention avec Vendée Numérique concernant le
raccordement, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communication électronique à
très haut débit en fibre optique du lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré ; AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
CONVENTION SYDEV – LOTISSEMENT LES AMPHORES - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique pour desservir le projet de lotissement Les
Amphores (47 lots + 3 îlots) et rue du Vieux Château, sur la commune déléguée de Boufféré, une convention doit être
signée entre la Ville de Montaigu-Vendée et le SyDEV.
La proposition financière se décompose comme suit : 19
Nature
des travaux
Montant
H.T.
Montant
T.T.C.
Base
Participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Réseaux
électriques
164 727 € 197 673 € 197 972 € 60 % 118 603 €
Infrastructures de
communications
électroniques
51 305 € 61 566 € 61 566 € 100 % 61 566 €
Eclairage public 10 034 € 12 041 € 10 034 € 100 % 10 034 €
Tranchée gaz 19 814 € 23 777 € 19 814 € 100 % 19 814 € TOTAL PARTICIPATION H.T. 210 017 €
Les travaux concernent les réseaux électriques basse et haute tension du futur lotissement, les branchements de desserte des lots, le réseau d’éclairage public et mobilier, le câblage de la fibre optique comme suit :
Il est proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les termes de la convention du SyDEV
concernant les travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d’éclairage, et de communication électronique concernant le lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré.
Le conseil délégué de Boufféré a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d’éclairage, et de communication électronique concernant le lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n° E.P4.146.19.004 et à verser une participation de 210 017 euros au SyDEV
☑ à l’unanimité
CONVENTION SYDEV – RUE DU VIEUX CHATEAU - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOUFFÉRÉ
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique pour desservir la Rue du Vieux Château – lié au lotissement Les Amphores – Tranche 2 - sur la commune déléguée de Boufféré, une convention doit être signée entre la Ville de Montaigu-Vendée et le SyDEV.
La proposition financière se décompose comme suit : 20
Il est proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les termes de la convention du SyDEV
concernant les travaux d’extension du réseau électrique pour desservir la rue du Vieux Château lié au lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré.
Le conseil délégué de Boufféré a pris note de cette information
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux
d’éclairage Rue du Vieux Château liés au lotissement Les Amphores – Tranche 2 - à Boufféré, autorise
Monsieur le Maire à signer la convention L.EC.146.19.010 et à verser une participation de 16 899 euros
au SyDEV .
☑ à l’unanimité
APPROBATION DE L’AVANT PROJET DÉFINITIF ET AUTORISATION DE LANCEMENT DES MARCHÉS DE TRAVAUX DU PROJET DE RÉNOVATION DES SALLES DE SPORTS ANDRÉ CHEVALIER ET ERNEST TESSON - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GUYONNIÈRE
Pour faire face à la dynamique sportive de la commune déléguée de la Guyonnière, notamment au niveau de la fédération de basket, mais au-delà pour la polyvalence des lieux (palets, vide-greniers, fêtes familiales,…), il est nécessaire de remettre les salles de sports André Chevalier et Ernest Tesson aux normes d’accessibilité et de sécurité et prendre en compte les normes sportives, afin de confirmer leur attrait pour les années à venir.
Suite à un diagnostic de faisabilité remis en novembre, une consultation de maîtrise d’œuvre a conduit à désigner un groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet Michel Joyau – Agence AA architectes. Ce groupement a commencé à travailler en décembre 2019 et a remis les éléments de son Avant-Projet Définitif fin janvier. L’estimation du coût des travaux sous maîtrise d’œuvre du groupement du cabinet Michel Joyau – Agence AA architectes s’élève à 599 500 €HT.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avant projet définitif de rénovation des 2 salles de sports et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation correspondante.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE l’avant-projet définitif du projet de rénovation des salles de sport André
Chevalier et Ernest Tesson à La Guyonnière, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les
marchés de travaux et à signer les marchés avec les entreprises retenues pour la réalisation de cette opération et
à signer toutes autres pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
Observations : M. Franck SAVARY n’a pas pris part au débat et au vote
ACQUISITION IMMOBILIÈRE OPERATION PODÉLIHA - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GUYONNIÈRE
Par délibération en date du 14 juin 2018, autorisant la signature de la convention avec l’Immobilière PODELIHA, la Commune de La Guyonnière s’est engagée sur les conditions de cessions immobilières pour la réalisation d’un cabinet médical et de logements locatifs.
Dans le cadre de cette convention, le programme de l’opération a été défini et comportait : - 4 logements à usage locatif de types 3 et 4 ;
- Des locaux professionnels : une maison médicale (166 m² de surface utile environ), une maison paramédicale (81 m² de surface utile environ).
Il a également été prévu des locaux communaux (surface utile de 62 m² environ) qui seraient vendus à la ville, au prix de vente estimé de 2 000 € HT / m², pour l’accueil d’autres professionnels de santé en centre-bourg de La Guyonnière.
Nature
des travaux Montant H.T. Montant T.T.C. Base Participation Taux de
participation
Montant de la
participation
Eclairage public 24 142 € 28 970 € 24 124 € 70 % 16 899 € TOTAL PARTICIPATION H.T. 16 899 € 21
Il est proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les conditions d’acquisition des locaux dits communaux à l’Immobilière PODELIHA, situés au 8 rue de l’Abbé Grellier à La Guyonnière, au prix de 118 800 € HT, ainsi que les conditions de cession. Les frais d’actes seront supportés par l’acquéreur, soit la Ville de Montaigu- Vendée.
Le conseil délégué de La Guyonnière a donné un avis favorable.
Le conseil municipal APPROUVE les conditions d’acquisition des locaux dits communaux à l’Immobilière
PODELIHA, situés au 8 rue de l’Abbé Grellier à La Guyonnière, au prix de 118 400 euros HT le m², ainsi que les
conditions de cession et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de
cette opération.
☑ à l’unanimité
ACQUISITION DE LA CHAPELLE DE MESLAY - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GUYONNIÈRE
Située au sein du complexe de l’Institut de Meslay, sur le territoire de la commune déléguée de la Guyonnière, la petite chapelle de Meslay est un bâtiment ayant une forte valeur patrimoniale. L’édifice, qui date du XII° siècle, correspond sans doute au départ à une chapelle castrale. Elle est intégrée à l’ensemble architectural du château qui est érigé sur la colline de Meslay vers le XI ou XIIème siècle. Elle appartient à l’Association CFP des MFR-ICFS, qui gère l’institut Meslay. La Chapelle n’est plus utilisée et présente un certain état de dégradation.
L’Association a pris la décision, lors de son assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017, de donner son accord à la cession de la chapelle à la commune de La Guyonnière, en vue de sa restauration. Il est également prévu que soit cédé 3 m de terrain sur trois côtés de la chapelle et 10 m de terrain incluant un puits en façade de la chapelle. Un droit de passage sur le chemin existant est également prévu.
La commune de La Guyonnière a fait réaliser en 2018 une étude de diagnostic par le cabinet de Mme Marie-Pierre Niguès, architecte du Patrimoine. Ce diagnostic met en avant l’état de dégradation avancée du bâtiment, et les risques que présentent une absence d’intervention rapide sur le bâtiment, celui-ci continuant à se dégrader en raison de défauts de sa couverture.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter l’acquisition de la chapelle de Meslay à titre gracieux auprès de l’Association du CFP des MFR-ICFS, dans la perspective d’une restauration future du bâtiment.
Le conseil délégué de La Guyonnière a donné un avis favorable.
Le conseil municipal APPROUVE les termes des conditions d’acquisition du site de la Chapelle Meslay à
titre gracieux; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de transfert de propriété ; AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
Par 88 voix POUR et 1 abstention 22
CONVENTION VENDÉE NUMÉRIQUE – LOTISSEMENT LES VIGNES SUD - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GUYONNIÈRE
Dans le cadre de la création de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour desservir le lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière, une convention entre Vendée Numérique et la Ville de Montaigu-Vendée doit être signée. La convention définit les conditions de construction, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes du lotissement, suite à la désignation par la Ville de Montaigu-Vendée de Vendée Numérique comme Opérateur d’Immeuble.
Vendée Numérique est, en tant qu’Opérateur d’Immeuble, l’autorité organisatrice du service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques, chargé de déployer le réseau de communications électroniques en fibre optique en amont du point de raccordement sur la zone d’initiative publique vendéenne.
La construction de l’ensemble des lignes et infrastructures d’accueil étant réalisées par la Ville de Montaigu-Vendée par conventionnement avec le SyDEV, Vendée Numérique procèdera au raccordement des lignes.
Vendée Numérique sera responsable vis-à-vis de la Ville de Montaigu-Vendée des interventions ou travaux de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des lignes et de leurs infrastructures
d’accueil associées, après que celles-ci lui aient été transférées suivant les modalités définies dans la convention.
Il est proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les termes de la convention avec Vendée Numérique concernant le raccordement, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière.
Le conseil délégué de La Guyonnière a pris note de cette information.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention avec Vendée Numérique concernant le raccordement,
la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communication électronique à très haut débit en fibre
optique du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces
nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
AVIS DE LA COMMUNE SUR L’EXTENSION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTAIGU
L’entreprise de Pompes Funèbres, Daniel RETAILLEAU a déposé une déclaration préalable pour l’extension d’une chambre funéraire sur le site du 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu, accordée par arrêté du 16 avril 2019.
Conformément à la réglementation l’entreprise Daniel Retailleau a saisie Monsieur Le Préfet de la Vendée, afin de se voir octroyer l’autorisation de créer un 3ème salon supplémentaire portant la chambre funéraire de 2 à 3 salons de représentation des corps.
L’avis du conseil municipal de Montaigu-Vendée est donc sollicité par la direction de la Réglementation et des libertés Publiques sur ce projet d’extension, afin de l’intégrer à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à ce projet d’ouverture d’une 3ème chambre funéraire au sein de l’entreprise située 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu, et ceci pour s’adapter au développement de la qualité de l’accueil des clients de l’entreprise.
Le conseil délégué de Montaigu a donné un avis favorable.
Le conseil municipal DÉCIDE DE DONNER un avis favorable à l’extension de la chambre funéraire située au 24 boulevard Auguste Durand à Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité 23
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT RUE DES ABREUVOIRS – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTAIGU
La société dénommée FONTENEAU FRERES dont le siège social est situé à TIFFAUGES, exploitante du restaurant La Digue, souhaite acquérir l’emplacement sur lequel est implantée actuellement la terrasse du restaurant La Digue. Cette emprise est située Rue des Abreuvoirs à MONTAIGU-VENDEE devant les parcelles cadastrées section AH numéros 200 et 201 d’une surface d’environ 40 m² et dépendant du domaine public de la commune.
Préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
Conformément à l’article L141-3 du Code la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de ce foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Il est donc proposé au conseil municipal de désaffecter et déclasser ce parcellaire d’environ 40 m² situé rue des abreuvoirs.
Le conseil délégué de Montaigu a donné un avis favorable.
Le conseil municipal DÉCIDE DE CONSTATER la désaffectation de l’emplacement situé Rue des Abreuvoirs à MONTAIGU-VENDEE devant les parcelles cadastrées section AH numéros 200 et 201 d’une surface d’environ 40 m² correspondant actuellement à l’emplacement de la terrasse du restaurant La Digue ; PRONONCE le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
Par 87 voix POUR 1 Voix CONTRE et 1 abstention
CONDITIONS DÉFINITIVES DE VENTE DE PARCELLES AU PROMOTEUR DURET SUR LE SECTEUR A DES HAUTS DE MONTAIGU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTAIGU
La commune déléguée de Montaigu a lancé en septembre 2018 les travaux d’aménagement du secteur A des Hauts de Montaigu, secteur destiné à accueillir une centaine de logements ainsi qu’un Centre Médico-Psychologique/Hôpital de Jour pour enfants. Ces travaux font suite à une phase d’études au cours de laquelle a été conçu le plan masse d’aménagement du secteur.
Lors du Conseil Municipal du 31 janvier 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée s’est prononcé en faveur de la cession de l’ilot B, d’une superficie de 4 399 m² et enregistré au cadastre sous la référence AI 668, pour qu’y soit réalisé un programme d’environ 56 logements privés.
Lors de la poursuite des échanges avec Duret Immobilier, le projet du secteur B des Hauts de Montaigu a évolué. Si le programme de deux immeubles d’habitation est maintenu, celui-ci devrait être réalisé en deux temps, rendant nécessaire la division de l’îlot B en deux parcelles cessibles.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de céder le foncier nécessaire à la réalisation de deux bâtiments d’habitation au promoteur Duret pour un montant total de 645 000 €. Cette cession se fera en deux temps, avec une cession d’un premier terrain de 1 553 m² issu de la parcella AI 668 pour un montant de 270 000 €, intégrant le cheminement piéton 24
à réaliser par Duret. La seconde cession se fera pour un montant de 375 000 €, pour une surface de 2 772 m², conformément à l’avis du service des Domaines du 05 février 2020.
Le conseil délégué de Montaigu a donné un avis favorable.
Le conseil municipal APPROUVE la vente, au groupe Duret Immobilier, de deux parcelles issues de la division de la parcelle AI 668, au prix de 645 000 € HT soit 270 000€ pour la parcelle AI 704 de 1553m² et 375 000€ pour la parcelle AI 705 de 2772m². La régularisation interviendra par acte notarié, aux frais de l’acquéreur. La TVA sera calculée sur la marge ou sur le prix total en fonction de l’origine et des caractéristiques des parcelles qui composent les terrains à céder. En conséquence de quoi, chaque cession de terrain fera l’objet d’un examen particulier pour définir les bases d’impositions. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de cession ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces inhérentes à ce dossier. ☐ à l’unanimité
Par 85 voix POUR et 4 abstentions
CONVENTION GRDF – LOTISSEMENT LES NOËLLES - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension du réseau de gaz naturel pour desservir le lotissement Les Noëlles – Tranche 1 - sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu, une convention doit être signée entre la Ville de Montaigu-Vendée et GDRF.
Le coût global de l’opération s’élève à 56 290,00 € H.T., dont 54 790.16 € H.T. pris en charge par GRDF et 1 499,84 € H.T. pris en charge par la Ville de Montaigu-Vendée, concernant le financement et la réalisation des travaux en amont des ouvrages et sur le réseau d’amenée, la mise en service, les travaux de raccordement du lotissement, l’étude technique et les travaux de réseau, et à l’intérieur du lotissement la pose des socles et des coffrets, l’équipement d’un branchement neuf de tous les lots sont pris en charge par GRDF.
GDRF s’engage à verser à la Ville de Montaigu-Vendée une participation financière de 45 € H.T. par lot individuel après remise de l’ouvrage.
Il est proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les termes de la convention de GRDF concernant les travaux du réseau de gaz naturel pour desservir le lotissement Les Noëlles à Saint Georges de Montaigu.
Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a pris note de cette information.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de GRDF concernant les travaux du réseau de gaz naturel pour desservir le lotissement Les Noëlles à Saint Georges de Montaigu
☑ à l’unanimité
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT RUE DE LA FONTAINE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Les propriétaires de la parcelle cadastrée ZN numéro 503 se sont proposés d’acquérir une partie du passage communal d’une contenance totale d’environ 235 m². Ce passage communal se situe entre les parcelles cadastrées 217 section ZN numéros 503 et 326. 25
Préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Conformément à l’article L141-3 du Code la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de ce foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation du passage communal situé à Saint-Georges-de- Montaigu – MONTAIGU-VENDEE entre les parcelles cadastrées 217 section ZN numéros 503 et 326 d’une surface d’environ 235m² et d’en prononcer son déclassement et son intégration au domaine privé communal.
Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a émis un avis favorable à l’unanimité
Le conseil municipal APPROUVE la désaffectation du passage communal situé à Saint-Georges-de-Montaigu – MONTAIGU-VENDEE entre les parcelles cadastrées 217 section ZN numéros 503 et 326 d’une surface d’environ 235m² et d’en prononcer son déclassement et son intégration au domaine privé communal ☑ à l’unanimité
CESSION FONCIÈRE RUE DE LA FONTAINE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Suite à la désaffectation et au déclassement du passage communal situé rue de la Fontaine à Saint-Georges-de- Montaigu d’une contenance totale d’environ 235m², il convient désormais de procéder à la cession. Ce passage communal se situe entre les parcelles cadastrées 217 section ZN numéros 503 et 326.
Monsieur et Madame Jean-Pierre MIGNET se sont proposés d’acquérir une partie de ce passage communal d’une surface de 235m² au prix de 29,00 € le m² conformément à l’évaluation du service des domaines. Cette acquisition leur permettrait ainsi d’accéder à l’arrière de leur maison d’habitation.
Le conseil municipal est invité à décider de la vente d’une partie de ce passage communal d’une surface de 235m² au prix de 29,00 € le m² au profit de Monsieur et Madame Jean-Pierre MIGNET demeurant 4 Place de la Fontaine – Saint- Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a émis un avis favorable à l’unanimité
Le conseil municipal AUTORISE la vente d’une partie de ce passage communal d’une surface de 235m² au prix de 29,00 € le m² au profit de Monsieur et Madame Jean-Pierre MIGNET demeurant 4 Place de la Fontaine – Saint- Georges-de-Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE.
☑ à l’unanimité
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT FONCIER – IMPASSE HENRIETTE BOSSARD - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY ET A PROXIMITÉ DU CHEMIN DE LA PRISON – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Par délibérations du Conseil municipal de Montaigu-Vendée en date du 14 mars 2019 et du 23 mai 2019, il a été décidé du lancement d’une procédure d’enquête publique pour le déclassement du domaine public communal : - d’un chemin, situé entre la rue Durivum et le Chemin de la Prison à Saint Georges de Montaigu, à usage privatif afin de le vendre au propriétaire limitrophe en ayant l’usage exclusif.
- de l’impasse Henriette Bossard située à Saint-Hilaire-de-Loulay, afin de vendre cette emprise foncière majeure située dans son centre-bourg, en Zone d’Aménagement Concerté à un aménageur privé ayant un projet immobilier.
Une enquête publique de déclassement de certaines parcelles du domaine public s’est tenue du jeudi 12 décembre au vendredi 27 décembre 2019 inclus, sous la direction de Monsieur SCHWERDORFFER, commissaire enquêteur. 26
Dans son rapport en date du 23 janvier 2020, ce dernier a émis un avis favorable à la désaffectation et au déclassement :
- de l’impasse Henriette Bossard, cadastrée section AB numéro 886 d’une contenance totale de 117 m², desservant les parcelles privatives cadastrées section AB numéros 885 et 881, permettant ainsi d’envisager la vente des terrains au profit de l’aménageur privé.
- du chemin communal non cadastré d’une contenance totale d’environ 65 m², desservant les parcelles privatives cadastrées section AH numéros 489, 491, 492, 495 et 496 sous réserve d’une modification.
Au regard du rapport du commissaire enquêteur et conformément aux modifications acceptées, il sera proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver la désaffectation et le déclassement de l’impasse Henriette Bossard située à Saint-Hilaire-de-Loulay et d’une partie du chemin communal situé entre le Chemin de la Prison et la rue Durivum à Saint-Georges-de-Montaigu, de les classer dans le domaine privé de la Ville de Montaigu-Vendée en vue de les céder.
Les conseils délégués de Saint Georges de Montaigu et de Saint Hilaire de Loulay ont donné un avis favorable.
Le conseil municipal APPROUVE la désaffectation et le déclassement de l’impasse Henriette Bossard située à Saint-Hilaire-de-Loulay et d’une partie du chemin communal situé entre le Chemin de la Prison et la rue Durivum à Saint-Georges-de-Montaigu, de les classer dans le domaine privé de la Ville de Montaigu-Vendée en vue de les céder.
☑ à l’unanimité
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARKING DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY
La Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay est propriétaire de trois parcelles à usage de stationnement public en centre-bourg :
Conformément au projet de construction de logements de
l’opérateur SOGIMMO, autorisé par arrêté en date du 8
octobre 2019, ces parcelles ont vocation à être cédées à
l’aménageur. Afin de régulariser la situation de cet espace
de stationnement et en vue de le céder à la société
SOGIMMO, il est proposé de désaffecter ce terrain d’une
surface de 1016 m², de procéder à son déclassement du
domaine public communal et de l’intégrer au domaine
privé communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la
désaffectation et de déclassement des parcelles AB 513,
514 et 91, de les classer dans le domaine privé de la
Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en vue de
les céder à l’aménageur SOGIMMO.
Saint Hilaire de Loulay
Saint Georges de Montaigu
Parties à
déclasser 27
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le conseil municipal APPROUVE la désaffectation et de déclassement des parcelles AB 513, 514 et 91, de les classer dans le domaine privé de la Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en vue de les céder à l’aménageur SOGIMMO
☑ à l’unanimité
CESSION FONCIÈRE IMPASSE HENRIETTE BOSSARD ET PARKING DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY
Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées section 224 AB numéros 514, 513, 91 et 886 sises à Saint-Hilaire-de-Loulay à l’aménageur SCCV Les Jardins du Chemin Neuf - SOGIMMO, conformément aux conditions de vente indiquées au compromis de vente signé entre l’aménageur et la Ville de Montaigu-Vendée le 20 novembre 2019, approuvé par décision du conseil municipal de Montaigu-Vendée en date du 26 septembre 2019.
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le conseil municipal APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section 224 AB numéros 514, 513, 91 et 886 sises à Saint-Hilaire-de-Loulay à l’aménageur SCCV Les Jardins du Chemin Neuf - SOGIMMO, conformément aux conditions de vente indiquées au compromis de vente signé entre l’aménageur et la Ville de Montaigu-Vendée le 20 novembre 2019 ; et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité
DÉNOMINATION DE VOIES – LES JARDINS DU CHEMIN NEUF - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY
La SCCV Les Jardins du Chemin neuf a sollicité la dénomination des voies internes de leur opération d'habitat située en centre-bourg de Saint-Hilaire-de-Loulay.
Les dénominations suivantes sont proposées :
• Rue Edouard Hervé - Nouvelle voie entre la rue du chemin neuf et la rue des Guinevesses • Impasse des Vieilles Pierres - Voie en impasse desservant les maisons individuelles à l'arrière des collectifs • Rue Henriette Bossard - Anciennement Impasse Henriette Bossard, prolongée afin de desservir les collectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les propositions de dénomination des voies nouvellement créées et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document affairant à cette décision.
Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a donné un avis favorable à l’unanimité pour les rues Edouard Hervé et Henriette Bossard et par 20 voix POUR et 2 CONTRE pour l’Impasse des Vieilles Pierres.
Le conseil municipal DÉCIDE d’approuver la dénomination de voies proposée : rue Edouard Hervé, Impasse des Vieilles Pierres et Rue Henriette Bossard et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☑ à l’unanimité