Compte-Rendu - compte rendu 2021 04 15 conseil municipal montaigu vendee 2

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Compte-Rendu - compte rendu 2021 04 15 conseil municipal montaigu vendee 2 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 04 15 conseil municipal montaigu vendee 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du jeudi 15 avril 2021

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021 à l’unanimité

Elodie LARCHER : une remarque sur la non participation du public aux séances du conseil. Quelles solutions pour que le public y participe ? retransmission ou déplacement de la réunion le samedi matin ?

M. le Maire : Depuis un an, compte-tenu des mesures sanitaires, nous nous adaptons. Tenir un conseil le samedi matin est compliqué, pour les services qui nous accompagnent. Nous n’avons pas d’équipement dans cette salle des fêtes pour le diffuser en vidéo, cela coûte très cher. Lorsque nous aurons une salle dédiée, nous pourrons y travailler et avoir les équipements adaptés. Conformément aux annonces faites cet après-midi par le Président, le prochain conseil se tiendra en présence du public.

Retrait d’un point à l’ordre du jour : Cession foncière - îlot C Les Amphores tranche 2. Ce point sera présenté au prochain conseil municipal

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET MISE À

JOUR DES STATUTS

La Loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités dite « LOM » prévoit d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité. Pour cela, la loi invite les communautés de communes à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021.

Etant précisé que la compétence organisation de la mobilité est une compétence obligatoire d'une communauté d'agglomération, le conseil communautaire s’est prononcé le 29 mars dernier en faveur du transfert de compétence mobilité à Terres de Montaigu.

Ce transfert entraine également une mise à jour réglementaire des statuts afin de tenir compte des nouvelles formulations de compétences imposées par les lois Engagement et Proximité et LOM qui sont entrées en vigueur depuis la dernière modification statutaire.

Il sera proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Montaigu-Rocheservière et de la prise de compétence « organisation mobilité » par la Communauté de Communes (cf. Annexe 1 – Statuts de Terres de Montaigu).

Le conseil municipal DECIDE de transférer la compétence mobilité à la communauté de communes, ACCEPTE les autres mises à jour des statuts afin de tenir compte des modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur depuis la dernière modification statutaire, VALIDE les nouveaux statuts de la communauté de communes tels que présentés en annexe, NOTIFIE la présente décision à Monsieur le Préfet, DEMANDE à Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts et CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

COMPTE-RENDU VIDÉOPROTECTION - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

M. le Maire : Comme vous le savez, le projet municipal que j’ai eu l’honneur de porter devant les habitants voilà un an comportait un volet sur la sécurité. Cet engagement d’agir pour « mieux protéger les biens et les personnes » se traduisait par plusieurs promesses et certaines d’entres elles sont d’ores et déjà tenues, d’autres le seront dans les mois à venir, suite à nos décisions de ce soir.

L’engagement d’offrir de nouveaux locaux plus adaptés à la protection civile a été ténu. Dorénavant logés à Dynapôle, ZI nord à Montaigu, les bénévoles de l’antenne de Montaigu disposent de conditions idéales pour le stockage de leur véhicule et du matériel mais aussi pour les formations.

L’engagement de renforcer la police municipale est aussi réalisé puisqu’avec 7 agents, le service est au complet et comme nous l’avions dit, des patrouilles de soirée sont très régulièrement effectuées, en complément et en collaboration avec la gendarmerie nationale.

Je le rappelle, la sécurité est une compétence partagée. l’Etat a à sa charge la politique répressive et pénale ainsi que les forces de l’ordre, la police nationale en zone urbaine et la gendarmerie nationale (l’armée) en zone plus rurale. Le Maire quant à lui a des pouvoirs de police administrative lui permettant d’agir en règlementation de la sécurité, tranquillité et de la salubrité publique, ce que l’on appelle communément les pouvoirs de police générale du maire qu’il exerce sous le contrôle administratif du préfet et sous le contrôle juridictionnel du tribunal administratif. Il peut -et c’est notre cas- disposer d’une police municipale chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et de manière générale chargée du respect de la loi sur le territoire communal. C’est à ce titre que ce soir nous intervenons sur ces questions de sécurité qui sont je le crois absolument centrales. Selon un sondage IFOP d’août dernier, la lutte contre la délinquance était un thème « tout à fait prioritaire » pour 70% des Français. Ils faisaient de cette question la 3ème priorité après la santé et la lutte contre le virus COVID, devant la lutte contre le chômage. Ce taux de 70% est le plus haut depuis plus de 3 ans et les confinements successifs semblent l’avoir encore renforcé.

Localement, cette tendance s’observe aussi grâce aux chiffres de la délinquance. Sur le périmètre de la communauté de brigade, qui correspond exactement à celui de Terres de Montaigu, la délinquance a augmenté de près de 20% en 4 ans. 1515 faits ont été enregistrés en 2020 (hors délinquance routière).

Parmi ces faits, les atteintes aux biens et les atteintes à la tranquillité publique représentent près des trois quarts et à l’échelle communautaire, il nous a paru plus qu’intéressant de nous doter d’un dispositif de vidéo protection efficace précisément contre ce type de délinquance.

Déjà présentes à Montaigu, les caméras ont montré une vraie efficacité mais leur technologie est devenue obsolète et il convient de renouveler le matériel et les emplacements. De plus, nous avons souhaité que tous nos bourgs soient concernés et ce sera la cas.

Nous vous proposons également de voter ce soir un programme d’enlèvement des tags y compris sur le domaine privé. Il s’agit par convention de faire bénéficier les personnes privées d’une prestation gratuite d’enlèvement des tags lorsque ceux-ci sont visibles de l’espace public. La philosophie de ce programme est simple : il faut que les tagueurs sachent que dans notre ville, un tag réalisé est quai immédiatement retiré. Nous vous proposons aussi de participer à la lutte contre le frelon asiatique en prenant en charge 50% de la destruction des nids de juin à octobre, y compris sur le domaine privé.

Et enfin, nous complèterons cet arsenal de décisions pour la sécurité de nos habitants par une information relative au déploiement des défibrillateurs automatisés dans les établissements recevant du public. Je remercie vivement Antoine Chereau, Claude Durand et Bruno Guingant à la communauté de communes mais aussi Guy Bremond et Christian Pichaud de leur travail sur ces questions. La sécurité est, je le crois, une condition essentielle à notre liberté.

Notre territoire situé à proximité d’une métropole, sur des axes structurants et très passants, bénéficiant d’un dynamisme économie et d’une gare, est particulièrement exposé. Nous devons toujours avoir une longueur d’avance et je crois que les décisions de ce soir seront efficaces et contribueront à la qualité de vie à Montaigu-Vendée.

Un projet de déploiement de vidéoprotection sur l’ensemble des communes du territoire a été engagé ces derniers mois sur le territoire communautaire Terres de Montaigu. Ce schéma de déploiement prévoit le remplacement des dispositifs déjà implantés sur la commune de Montaigu-Vendée et sa densification ainsi que l’installation de nouveaux dispositifs sur l’ensemble des communes volontaires afin de compléter les dispositifs en matière d’atteintes aux biens et aux personnes et de troubles à l’ordre public.

Terres de Montaigu et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’une procédure de mise en concurrence ayant pour objet le déploiement d’un système de vidéoprotection urbaine, l’entretien et la maintenance associés.

Les prestations concernent la fourniture, les travaux de mise en œuvre, l’entretien et la maintenance associés d’un système de vidéoprotection sur les différents sites du territoire.

Il sera proposé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et d’autoriser M. le Maire à signer la convention (cf. annexe 2 – Convention de groupement de commandes – Vidéoprotection).Le conseil municipal approuve la convention constitutive du groupement de commandes dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et autorise M. le Maire à signer la convention.

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Sophie LICOINE : Est-ce que les autres communes de Terres de Montaigu souhaitent s’équiper? Bénéficieront-elles du même taux de financement 2/3 pour Terres de Montaigu et 1/3 pour les communes ?

M. le Maire : oui les ¾ des communes souhaitent s’équiper dès cette année, elles bénéficieront du même dispositif.

VIDÉOPROTECTION – VALIDATION DES PÉRIMÈTRES VIDÉO PROTÉGÉS

Dans la continuité du point précédent, les membres du conseil municipal seront invités à valider les périmètres vidéo protégés dans chacune des communes déléguées.

En collaboration avec le service de la Police municipale et les services techniques communaux et intercommunaux, des points de vigilance ont été identifiés sur chacune des communes déléguées. En fonction de la faisabilité technique et de la pertinence de protéger certains sites faisant l’objet d’effractions récurrentes, des implantations de caméras sont proposées sur les communes déléguées non équipées (Boufféré, La Guyonnière, St Georges de Montaigu et St Hilaire de Loulay) et du renouvellement de matériel et déplacement est envisagé sur la commune déléguée de Montaigu.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils communaux des 5 communes déléguées pour information.

Le conseil municipal ACCEPTE le principe du renouvellement de l’actuel système video de Montaigu et du déploiement de la vidéoprotection sur les autres communes déléguées de Montaigu-Vendée ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité des abords des bâtiments et installations publics et du domaine public communal, et notamment sur les secteurs suivants :

- Montaigu – hyper centre et notamment les axes V.Mareuil, Clemenceau et Champ de Foire - Boufféré – secteur Sacré-Cœur / Notre dame, Chatelet, Stade

- St Georges de Montaigu – secteur rues des Maines – Durivum

- La Guyonnière – secteur centre bourg et complexe sportif

- St Hilaire de Loulay – secteur complexe sportif, rue de Nantes

AUTORISE M. le Maire à engager et signer toutes les pièces nécessaires à l’opération (adhésion au groupement de commandes, demande d’autorisation Préfecture, etc…), APPROUVE l’installation du dispositif de vidéoprotection ainsi que la proposition de répartition des charges entre la commune et Terres de Montaigu, AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du système de vidéoprotection et notamment à recueillir les avis de la commission départementale de vidéoprotection et du représentant de l’État dans le département, DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif du Budget Principal, exercice 2021, chapitre 23 – article 2315 « Installations – Matériel et outillage technique ».

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Sophie ARZUL : je voulais faire la même remarque que lors du conseil communautaire. Le système de vidéoprotection est un système de dissuasion et de sécurisation. Certaines études démontrent que ces caméras ne font que déplacer la délinquance donc des dépenses importantes pour peu d'efficacité. Quel budget prévoyez-vous en matière de prévention sachant que le fonds interministériel de prévention de la délinquance peut être utilisé pour la prévention comme des actions de sensibilisation à la nouvelle délinquance, cyber délinquance, éducation à l’ utilisation de réseaux sociaux, protection des personnes victimes de violence en dehors de l'espace public, actions de soutien à la parentalité, prévention de l'alcool chez les mineurs ?

M. le Maire : C’est exactement ce que l’on veut. Comme il y a des effets de déplacement de délinquance, on ne veut surtout pas qu’elles viennent chez nous, c’est un vrai enjeu pour nos habitants. Sur la prévention, il y a certainement plein de dispositifs intéressants. On va tout à l’heure voter les subventions, c’est une des premières actions de prévention pour nos jeunes. Avec la communauté de communes, il y a tout un parcours éducatif auprès de nos jeunes en terme de prévention : avec le bus mobile Emile (nouveauté de l’année) qui est aussi chargé de faire de la prévention. En soit la vidéoprotection est déjà de la prévention.

Sophie LICOINE : C’est bien de ne pas avoir de délinquance chez soi mais il ne faut pas pour autant qu’elle continue ailleurs, qu’elle soit déplacée chez les voisins. Combien de caméras cela représente par secteur de protection ?M. le Maire : on ne peut pas donner le nombre de caméras, pour des raisons de sécurité. On vote un périmètre dans lequel un champ est vidéoprotégé.

Je souhaite également qu’il n’y ait pas de délinquance, dans un monde idéal. Nous avons déjà des caméras dans les grandes surfaces, dans certains commerces. Ce système est également une solution de solidarité envers les petits commerçants qui n’ont pas les moyens de s’équiper.

PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Le frelon asiatique est une espèce envahissante apparue dans le Lot et Garonne en 2005. Depuis, il envahit la France. Les premiers nids ont été repérés en Sud Vendée en 2009. Le nid a la forme d'un ballon de football, de 50cm à 1m de diamètre, en général placé en hauteur dans un arbre vers 15m de hauteur ;

Ainsi, en 2012, des essaims de frelons asiatiques ont déferlé dans les régions du Sud de la France. Obligeant, les collectivités à prendre des mesures pour contrecarrer cette invasion. Motivée par un intérêt général tenant à la sécurité des personnes, une commune peut subventionner tout ou partie de l’intervention d’un professionnel.

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».

Dans le cadre de sa politique sur la sécurité des personnes, la commune de Montaigu-Vendée souhaite contribuer à l’éradication des nids de frelons asiatiques sur propriété privée. Ainsi, le propriétaire privé pourrait signaler la présence d’un nid en remplissant un formulaire auprès de sa mairie déléguée. Puis, une visite sur place d’un technicien s’en suivrait pour valider et donner l’accord de la collectivité sur la destruction à envisager. La Destruction des nids s’effectue du 1er juin au 30 octobre. A l’issue de cette visite, le particulier pourrait faire intervenir le prestataire assermenté de son choix. La commune verserait une participation financière sur présentation de la facture acquittée.

Il sera proposé au conseil municipal de valider la participation de la commune à hauteur de 50 % de la dépense sur présentation de la facture (dépense plafonnée à 85 € TTC pour les nids situés à une hauteur < à 10 m et 120 € TTC pour un nid situé à une hauteur > à 10 m).

Le conseil municipal DÉCIDE de prendre en charge 50 % du montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal (prestation plafonnée à 85 € TTC pour les nids situés à une hauteur < à 10 m et 120 € TTC pour un nid situé à une hauteur > à 10 m), DIT que cette prise en charge est conditionnée au fait que la commune ait identifié le nid de frelons asiatiques et que l’entreprise en charge de l’intervention ait été missionnée par le particulier après accord des services techniques de la commune, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement de la participation financière aux demandeurs sur présentation de la facture acquittée du professionnel intervenu, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Sophie LICOINE : je m’interroge sur la prise en charge partielle. Si les gens n’ont pas les moyens ? s’il s’agit d’une location, c’est le propriétaire ou le locataire qui prendra en charge la dépense ? Qui va s’acquitter de la facture totale si le nid est dans une copropriété ?

M. le Maire : c’est déjà un progrès, vous devriez vous réjouir car avant il n’y a avait pas du tout de prise en charge. L’obligation était la même pour les propriétaires. S’il y a des difficultés de paiement on en réfère au CCAS qui pourra étudier la problématique.

Quant à la responsabilité du locataire ou du propriétaire, c'est très clair, c’est une charge locative, le locataire loue une maison ou un terrain avec ce que cela comprend, il est responsable des désordres qui peuvent apparaître. C’est sa responsabilité. Quant à la question s’il n’y a personne dans la propriété privée, on ne pourra pas intervenir sans l'accord du propriétaire des lieux.

Elodie LARCHER : Je voudrais faire le parallèle avec le point suivant où en fait vous prenez en compte la totalité des frais d'enlèvement des tags et graffitis et dans le cas présent, on se limite à 50 %. Il me semble que le danger d’un nid de frelon est plus conséquent qu'un graffiti sur un mur.

M. le Maire : le coût n’est pas le même. Le coût d’enlèvement des tags est souvent pris en charge par les assurances on vient en complément du non remboursement si celui n’est pas pris en charge. Le coût d’enlèvement des tags est sans commune mesure avec le coût de destruction d’un nid de frelons.Sophie LICOINE : Est-ce qu’on ne risque pas d’avoir des gens qui ne fassent pas appel à des services homologués et qui fassent la destruction par eux même ?

M. le Maire : c’est déjà une amélioration, il y a déjà des nids qui ne sont pas détruits. On propose de participer à hauteur de 50 %. Ce soir c'est vraiment pour traiter la grande masse des problématiques et d'aider nos habitants à participer à cette lutte finalement quasi collective contre une espèce envahissante.

TAGS ET GRAFFITIS – PROGRAMME D’AIDE À L’ENLÈVEMENT SUR DOMAINE PRIVÉ

Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 23 - Les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un état constant de propreté. Considérant que les tags et graffiti, sont des incivilités qui portent atteinte à l’environnement.

Au-delà de la malpropreté et du caractère inesthétique, les graffiti peuvent correspondre à des inscriptions à caractère injurieux, raciste, ou contraires à la décence devant être supprimés le plus rapidement possible, sous préjudice de l’exercice ultérieur des actions et recours appropriés. L’intérêt général nécessite de prendre des mesures adéquates pour remédier aux problèmes causés par ces dégradations, dans l’esprit du principe d’action préventive et corrective.

Dans l’intérêt de la commune et de sa population, conformément à la volonté municipale, la commune s’engage à mettre en place des actions permanentes de nettoiement des graffiti sur les bâtiments communaux, les équipements constitutifs de voirie, les espaces publics…

Afin que les personnes privées, tenues de maintenir leur façade visibles de l’espace public en bon état de propreté, puissent profiter des moyens techniques identiques à ceux dont bénéficie la commune, il sera proposé que la commune procède à l’enlèvement des tags et graffiti sur un bien privé par le biais d’une entreprise mandatée sans contrepartie financière.

Il sera donc proposé au conseil municipal de mettre en place le principe d’enlèvement des tags et graffiti visibles de l’espace public sur propriété privée sans contrepartie financière et d’approuver les termes de la convention fixant les modalités d’exécution (Annexe 3 – Convention pour l’enlèvement des tags et graffiti)

Le conseil municipal DÉCIDE d’instituer le principe d’enlèvement des tags et graffiti sur propriété privée et visibles de l’espace public sans contrepartie financière, ADOPTE la convention à mettre en place avec les demandeurs pour l’enlèvement des tags et des graffiti, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

DÉPLOIEMENT DE DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES DANS LES ERP

L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques : - La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ; - La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;

- La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

- A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;

- A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;

- A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.

L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP. Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes Aller/Retour.

La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.Pour satisfaire nos obligations en matière de sécurité des personnes, un programme de déploiement des défibrillateurs automatisés externes est prévu sur le territoire de Montaigu-Vendée. Les implantations envisagées seront présentées aux membres du conseil municipal.

Le conseil municipal PREND ACTE du programme de déploiement des défibrillateurs automatisés externes dans les Etablissements Recevant du Public dont la commune est propriétaire.

Observations éventuelles :

CRÉATION D’UNE ANNEXE DE LA MAIRIE « MON ESPACE HABITAT »

Conformément aux Articles L 2144-1 et L 2144-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie. Toutefois, aucune opération d’état civil impliquant le déplacement des registres d’état-civil ne peut être réalisée dans ces annexes. Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants.

Il sera donc proposé au conseil municipal de créer une annexe de la Mairie dans les locaux situés à Montaigu-Vendée (85600), 15 Place du Champ de Foire dans le but de regrouper les services « Habitat » et « Urbanisme » dans un seul et même bâtiment qui sera identifié pour l’usager sous le terme « Mon Espace Habitat ».

Le conseil municipal DÉCIDE la création d’une annexe mobile des mairies de Montaigu-Vendée dans « Mon Espace Habitat » située 15 Place du Champ de Foire à Montaigu conformément aux articles L 2144-1 et L 2144-2 du CGCT, DIT que cette annexe aura un périmètre de compétence limité aux opérations d’Urbanisme (information des usagers, retrait des imprimés, dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme…), DIT que cette annexe sera commune à toutes les communes déléguées de Montaigu-Vendée, PRÉCISE qu’une navette sera mise en place pour faciliter les échanges entre la mairie et les mairies déléguées et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette décision

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

Elodie LARCHER : les demandes d’autorisations d’urbanisme pourront-elles également être déposées dans les mairies ?

M. le Maire : oui les usagers auront le choix. En moyenne, on va déposer un dossier de ce type 2 fois ½ dans sa vie. On permet donc aux usagers d’avoir en plus un conseil.

Sophie ARZUL : la date d’ouverture est- elle prévue ?

M. le Maire : oui, début juin

CONVENTIONS DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE - GESTION DES LOCAUX « MON ESPACE HABITAT »

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes souhaite faciliter l’accès à l’information, simplifier les démarches administratives et améliorer la réponse à l’usager. Pour cela, la Communauté de Communes a pris à bail les locaux situés à Montaigu-Vendée (85600), 15 Place du Champ de Foire dans le but de regrouper les services « Habitat » et « Urbanisme » dans un seul et même bâtiment qui sera identifié pour l’usager sous le terme « Mon Espace Habitat ».

La commune de Montaigu-Vendée souhaite également améliorer la réponse à l’usager en matière d’urbanisme afin que celui-ci n’ait qu’un seul lieu de dépôt.

Il sera donc proposé de définir une répartition financière concernant la gestion des locaux « Mon Espace Habitat » en tenant compte du nombre d’agents présents de chaque collectivité pour la bonne tenue de ce nouveau service proposé aux usagers. La répartition financière liée à l’investissement et au fonctionnement des locaux « Mon Espace Habitat » pourrait être la suivante :• 12/14ème pour Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière • 2/14ème pour la commune de Montaigu-Vendée

Le conseil municipal sera invité à approuver la convention de partenariat financier entre Terres de Montaigu- Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et Montaigu-Vendée pour la gestion des locaux « Mon Espace habitat », Valider la clé de répartition des coûts ainsi que la définition des dépenses et engagements liés à l’investissement et au fonctionnement de « Mon Espace Habitat » et autoriser M. le Maire à signer la convention (cf. annexe 4 – Convention de partenariat financier Mon Espace Habitat).

Le conseil municipal APPROUVE la convention de partenariat financier entre Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et Montaigu-Vendée pour la gestion des locaux de « Mon Espace Habitat », VALIDE la clé de répartition des coûts ainsi que la définition des dépenses et engagements liés à l’investissement et au fonctionnement de « Mon Espace Habitat », AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et la commune de Montaigu-Vendée qui fixera le partenariat financier concernant la gestion des locaux « Mon Espace Habitat ».

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2021

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH). Ainsi, pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,52 %) qui viendra s'additionner au taux communal.

Le panier des ressources fiscales attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation est composé des éléments principaux suivants:

• le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune; • le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune;

• le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020.

Pour garantir une compensation à l’euro près, un coefficient correcteur est appliqué. Pour Montaigu-Vendée, ce coefficient correcteur, fixe et pérenne, a été fixé à 0,911601.

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, par délibération n° 2019.01.31-49 en date du 31 janvier 2019, le conseil municipal avait décidé d’appliquer une intégration fiscale progressive sur le territoire de la commune nouvelle Montaigu-Vendée, fusion des Communes historiques de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay sur une durée de 12 ans pour les taxes d’habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti.

Aussi, conformément aux engagements de la municipalité lors du vote du budget primitif 2021, il sera proposé à l’assemblée délibérante de fixer le montant du produit attendu des taxes foncières sans augmentation pour les contribuables et tout en poursuivant le lissage des taux sur 12 ans, dispositif engagé depuis 2019, à savoir. - Taxes foncières sur les propriétés bâties →Taux de référence communal 2020 (17,14 %) + taux départemental 2020 (16,52 %), soit un taux de référence 2021 de TFPB à 33,66 %,

- Taxes foncières sur les propriétés non bâties → idem au taux de référence 2020 soit 49,43 %.

Le conseil municipal DÉCIDE de fixer les taux de référence des contributions directes locales pour 2021 de la façon suivante :

- Taxes foncières sur les propriétés bâties → Taux de référence communal 2020 (17,14 %) + taux départemental 2020 (16,52 %), soit un taux de référence 2021 de TFPB à 33,66 % - Taxes foncières sur les propriétés non bâties → idem au taux de référence 2020 soit 49,43 %, DIT que le dispositif d’intégration fiscale progressive sur une durée de 12 ans et engagé depuis 2019, continue de s’appliquer et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette décision

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles : PLAN DE RELANCE COVID 19 – EXONÉRATION DES LOYERS COMMERCIAUX

La crise sanitaire est à l’origine d’une situation économique inédite. La commune de Montaigu-Vendée souhaite apporter son soutien aux commerçants occupant un local communal qui ont dû fermer du fait des décisions gouvernementales. Jusqu’à présent, les loyers de ces cellules commerciales avaient été suspendus.

Il sera proposé aux membres du conseil municipal, d’exonérer les locataires des bâtiments commerciaux, propriété de Montaigu-Vendée, qui ont connu ou connaissent des fermetures de leurs activités dans le cadre de la crise sanitaire : - du versement des loyers pour les mois d’avril, novembre 2020, avril 2021, - du versement des loyers de novembre 2020 à mars 2021 pour le café qui a été contraint de fermer - du versement partielle à hauteur de 50 % du montant du loyer, le café à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à l’ouverture complète au public de l’établissement.

Dans le cadre du plan de relance, la charge exceptionnelle pour la collectivité s’élève à environ 10 000 euros.

Le conseil municipal décide D’APPROUVER l’engagement de la commune dans le soutien aux acteurs économiques occupant un local communal face à une situation économique inédite liée à la crise sanitaire, D’EXONÉRER du versement des loyers du mois d’avril 2020, novembre 2020 et avril 2021 les locataires de Montaigu-Vendée qui ont connu ou connaissent une fermeture totale de leurs activités, D’EXONÉRER du versement des loyers le bar situé à Saint Hilaire de Loulay à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, D’EXONÉRER à hauteur de 50 % du montant du loyer le bar situé à St Hilaire de Loulay à compter du 1er avril 2021 et pour la durée de fermeture au public de l’établissement et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette décision.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE TERRES DE MONTAIGU

Le Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de Terres de Montaigu est une association déclarée depuis 43 ans. Elle a pour rôle d’assurer la gestion des prestations sociales, culturelles, ainsi que certains loisirs aux agents des collectivités territoriales du territoire.

Le bureau communautaire en date du 8 octobre 2018 a fixé le montant de la participation financière de chaque collectivité à 35 € par agent. Pour Montaigu-Vendée, au 1er janvier 2021, 163 agents répondent aux critères d’éligibilité. Le montant de la subvention proposé s’élève à 5 705 €.

Comme l’année précédente, la subvention fera l’objet d’une compensation financière par Terres de Montaigu – Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière dans le cadre du versement de l’allocation de compensation.

Le conseil municipal FIXE le montant de la subvention à verser au Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de Terres de Montaigu – Communauté de communes Montaigu-Rocheservière à 5 705 €, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette somme, DIT que les crédits sont prévus à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

PROCÉDURE D’APUREMENT DE CRÉANCES ÉTEINTES

Le comptable public a fait parvenir un état de présentation de créances dites « éteintes » au sens de l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

La liste présentée par le comptable public concerne les titres suivants :

BUDGET « Assainissement en régie » – montant de 17,33 €Le conseil municipal ADMET en créances éteintes les titres de recettes présentés ci-dessus dont le montant total s’élève à 17,33 € TTC, DIT que les crédits sont inscrits au compte 6542 – créances éteintes – du budget assainissement en régie de Montaigu-Vendée.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR VENDÉE-HABITAT - CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS - RUE SAINT JACQUES

Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités : Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. La part des garanties d’emprunts accordées par Montaigu-Vendée au 31/12/2020 représente environ 13 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Caractéristiques PLA I PLA I FONCIER PLUS PLUS FONCIER

Montant 309 291 € 118 000 € 900 709 € 319 000 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0.3 % 0.3 % 1.1 % 1.1 %

TEG de la ligne du prêt 0.3 % 0.3 % 1.1 % 1.1 %

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Le conseil municipal ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 1 757 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119387 constitué de 5 lignes du prêt.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE TERRES DE MONTAIGU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAIGU - ROCHESERVIÈRE

La gestion de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID-19 a engendré un surcroit d’activité pour les services liés à l’Enfance, et notamment pour les services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire de Montaigu-Vendée. Pour répondre aux nécessités de fonctionnement de ces services, la communauté de communes met à disposition certains agents des services jeunesse, sports et action culturelle. Il convient d’encadrer cette mise à disposition par une convention, qui prend effet rétroactivement à compter de janvier 2021.

Afin de simplifier la mise en œuvre de cette décision, il sera proposé au conseil municipal comme cela avait été fait en 2020, de convenir d’un taux forfaitaire de facturation, à hauteur du coût horaire moyen d’un agent de catégorie C, évalué à ce jour à 15,50 €.Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition d’agents de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, auprès des communes de Montaigu-Vendée pour le renfort des services liés à l’Enfance, AUTORISE le versement de la dépense sur la base du taux horaire forfaitaire de 15,50 €, DIT que les dépenses concernées seront imputées aux comptes prévus à cet effet au budget.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il appartient au conseil municipal de fixer le tableau des effectifs pour l’exercice 2021. Lorsque la modification représente plus de 10% de la quotité initiale du poste, l’avis du comité technique est sollicité.

Il sera proposé au conseil municipal plusieurs modifications de taux d’emploi d’agents à temps non complet : - Les deux premiers, pour faire suite à la demande d’un agent de réduire son temps, permettant d’augmenter un autre poste du service ;

- Le troisième, pour répondre à un besoin supplémentaire d’encadrement d’enfants au restaurant scolaire de Montaigu à partir de septembre.

Affectation Situation actuelle Nouvelle situation Date d’effet

Multi-Accueil

Montaigu

Auxiliaire de soins ppal 1ère classe

(Cat C)

Temps non complet 30/35ème

Auxiliaire de soins ppal 1ère classe

(Cat C)

Temps non complet 28/35ème

01/07/2021

Auxiliaire de soins ppal 1ère classe

(Cat C)

Temps non complet 17,5/35ème

Auxiliaire de soins ppal 1ère classe

(Cat C)

Temps non complet 19,5/35ème

01/07/2021

Adjoint d’animation ppal 2ème

classe (Cat C)

Temps non complet 27/35ème

Adjoint d’animation ppal 2ème

classe (Cat C)

Temps non complet 31/35ème

01/09/2021

Le conseil municipal décide de SUPPRIMER et CRÉER les postes susmentionnés au tableau des effectifs ; et d’AUTORISER M. le Maire à signer les actes découlant de ces décisions

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

M. Le Maire : Notre majorité municipale considère que la vie associative de nos communes est une véritable richesse. Avec le développement économique, elle est un marqueur fort de ce que nous sommes et la façon dont nous entendons vivre ensemble.

L’année dernière, nous avions souhaité mettre le paquet sur les sports en votant un plan pluriannuel de soutien aux clubs sportifs qui forment nos jeunes. Vous verrez qu’il porte ses fruits.

Mais plus généralement, en maintenant l’année dernière un effort financier significatif aux associations y compris celles qui n’avaient pas d’activité, nous leur avons permis de passer cette crise sanitaire. Nous continuions sur cette lancée et tous les secteurs associatifs sont concernés par ce soutien encore plus massif cette année. Deux chiffres suffisent pour s’en convaincre. Les subventions augmentent de 29% par rapport à 2020 et de 40% par rapport à 2019.

En fonction des dossiers de demandes de subventions réceptionnés en mairie au titre de l’année 2021 et des critères d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives tels que proposés dans le point précédent, le détail du programme de subventionnement 2021 sera présenté aux membres du conseil municipal (cf. annexe 5 – Subventions de fonctionnement aux associations 2021).

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils communaux des 5 communes déléguées pour information.

Le conseil municipal APPROUVE la liste des subventions à verser aux associations au titre de l’année 2021,AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur versement et Etablit comme suit la liste des subventions 2021 (cf annexe).

☒ à l’unanimité des membres présents (3 élus n’ont pas pris part au vote) Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles : Sortie d’Adeline LACHE, Franck SAVARY et Didier BOUTIN n’ont pas pris part au vote

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION S2GFC

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précise que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Ainsi, il sera proposé de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association sportive Saint Georges – la Guyonnière Football Club - S2GFC (cf. annexe 6 – Convention de partenariat – S2GFC)

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de la Guyonnière et Saint Georges de Montaigu pour information.

Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association S2GFC, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention d’un montant de 29 515 € au titre de l’année 2021 et à signer la convention à intervenir avec l’association ST Georges – La Guyonnière Football Club

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

M. le Maire : Je me réjouis là aussi que les mesures que Fabienne va vous présenter entrent pleinement dans un de nos axes de mandat qui est « l’attention aux plus fragiles ».

Parmi les plus fragiles, les personnes en situation de handicap doivent prendre une place tout à fait primordiale. Et parmi elles, les enfants doivent être l’objet de notre attention la plus grande. Les propositions qui suivent visent à renforcer notre action municipale en la matière, afin que les enfants qui vivent avec un handicap soient correctement accompagnés dans leur scolarité.

Accompagnement lors de la pause méridienne

En dehors des 2 dispositifs ULIS existants sur la commune, 27 élèves du premier degré sont reconnus en situation de handicap, par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La décision de l’Education Nationale d’établir les contrats des Accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) sur la base de 24 heures, amène le Conseil Municipal à approuver le principe suivant pour répondre aux besoins des familles : la commune de Montaigu-Vendée pourrait s’engager, par un soutien humain et/ou financier, à accompagner les enfants qui en auraient besoin, et ce conformément à la notification MDPH, lors de la pause méridienne.

Ce soutien de la collectivité peut prendre la forme : d’une contractualisation avec les AESH, personnes identifiées comme repères pour ces enfants, de la création de CDD, d’une subvention allouée à une association gestionnaire du service de restauration scolaire, d’une réorganisation du service pour nommer un encadrant « ressource » dans le personnel déjà en poste. Les membres du conseil municipal seront invités à approuver ce principe.

Le conseil municipal APPROUVE le principe selon lequel la commune de Montaigu-Vendée s’engage par un soutien humain et/ou financier à ce que les enfants en situation de handicap puissent bénéficier d’un accompagnement lors de la pause méridienne, conformément à la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et des modalités définies dans la présente délibération

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentionsObservations éventuelles :

Subvention à l’association Générations Guyonnes

Pour faire suite au point précédent, l’association Générations Guyonnes, gestionnaire du service de restauration scolaire sur la commune déléguée de La Guyonnière, a recruté une personne supplémentaire pour accompagner un enfant en situation de handicap lors de la pause méridienne. Recrutement effectué pour une intervention à hauteur de 6h par semaine scolaire.

C’est à ce titre que l’association sollicite auprès de la commune une subvention d’un montant de 3 080 €, correspondant au coût de l’encadrant pour l’année. Les membres du conseil municipal seront invités à approuver le versement de cette subvention au titre de l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne.

Le conseil municipal APPROUVE le versement de la subvention d’un montant de 3 080 € correspondant au coût du personnel supplémentaire dédié à l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap lors de la pause méridienne ayant une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

Subventions aux instituts Médico-Éducatifs (IME)

L’IME de Terres de Montaigu sollicite une subvention liée à l’accueil de 9 enfants résidant sur la commune de Montaigu- Vendée. La demande porte sur le fait de proposer des projets inclusifs, de promouvoir l’accès à la culture au regard des besoins identifiés pour ces jeunes.

L’IME des Herbiers sollicite également une subvention liée à l’accueil de 3 enfants résidant sur la commune de Montaigu- Vendée.

Conformément à la proposition présentée en commission Education Familles et Cohésion Sociale le 31 mars dernier, le conseil municipal sera invité à approuver le versement de subventions telles que proposées ci-dessous :

Pour l’IME de Terres de Montaigu :

Sur les dotations scolaires établies pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de la commune soit :

- 47,91 € par élève pour la dotation « fournitures pédagogiques »

- 21,86 € par élève pour la dotation « activités péri-éducatives »

La subvention serait donc de 627,93 €

Pour l’IME des Herbiers

Sur la dotation scolaire « activités péri-éducatives » établie pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées du 1er degré de la commune soit 21,86 € par élève. La subvention serait donc de 65,58 €.

Le conseil municipal APPROUVE les versements d’une subvention de 627,93 € à l’Institut Médico-Educatif Terres de Montaigu et de 65,58 € à l’Institut Médico-Educatif Les Herbiers, selon les modalités définies dans la présente délibération

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

CONVENTION CAF « DISPOSITIF ACCESSIBILITÉ DES FAMILLES – ACCUEIL EXTRA SCOLAIRE »

La Caisse d’Allocations Familiales du département encourage les organismes gestionnaires d’un service extrascolaire à entrer dans le dispositif qu’elle propose. L’objectif est de permettre une meilleure accessibilité financière aux accueils de loisirs, grâce à une tarification modulée.

La CAF verserait une aide financière à l’organisme gestionnaire, à condition que celui-ci réponde aux modalités qu’elle a définies, à savoir l’application de la tarification fixée pour les quotients familiaux < à 901 €.La CAF verserait une aide financière à l’organisme gestionnaire, à condition que celui-ci réponde aux modalités qu’elle a définies, à savoir :

- L’application de la tarification fixée pour les quotients familiaux < à 901 € Celle-ci pouvant être réévalué en année civile par la Caisse d’Allocations Familiales - La définition d’une journée d’accueil d’un enfant soit de 9h à 17h, dans laquelle l’alimentation est incluse (repas, petit-déjeuner et goûter)

Etant précisé qu’entre 7h et 9h et 17h et 19h, la facturation s’établirait au ¼ d’heure, par enfant, toujours selon le principe de la tarification modulée.

Un supplément « sortie » Hors de Terres de Montaigu serait appliqué. Il correspondrait à l’application d’une heure supplémentaire selon le tarif de la famille, et ce en plus de la journée d’accueil.

Cette tarification modulée et les modalités présentées concerneraient également les familles résidentes sur la commune de Montaigu-Vendée et relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les familles non résidentes de la commune se verraient, quant à elle, appliquées la tarification suivante : QF ≥ à 1501 €.

La commune de Montaigu-Vendée propose, par cohérence, les mêmes principes pour les mercredis.

La tarification serait prise par arrêté du Maire de Montaigu-Vendée et applicable pour les 2 structures sous gestion communale, la Maison de l’enfance et l’ALSH, à partir du 07 juillet prochain.

Il sera proposé au conseil municipal d’approuver l’entrée dans le dispositif CAF « accessibilité financière des familles » à l’accueil extrascolaire pour les structures sous gestion communale, à partir du 1er janvier 2022 et de se conformer aux

modalités qui y sont définies.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information.

Le conseil municipal APPROUVE l’entrée dans le dispositif CAF « accessibilité financière des familles » à l’accueil extrascolaire pour les structures sous gestion communale, à partir du 01er janvier 2022 et de se conformer aux modalités qui y sont définies, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du département, et toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

Elodie LARCHER : La convention avec la CAF va permettre aux familles avec un faible quotient familial de pouvoir bénéficier de tarifs adaptés à leurs ressources, nous regrettons à nouveau que cette tarification adaptée ne concerne que les deux structures en gestion municipale, je renouvelle ma question posée lors du conseil municipal du 10 juillet 2020 : à quelle échéance les habitants de Montaigu Vendée pourront bénéficier d’un tarif harmonisé ?

Cécilia GRENET : on va y répondre en poursuivant la présentation, on l’a également évoqué en commission. C’est tout le travail qui va être amorcé maintenant avec nos associations gestionnaires sur le deuxième trimestre 2021

M. le Maire : je vous propose de vous réjouir de voir que cette harmonisation commence effectivement par les deux établissements que nous gérons. Effectivement, vous avez posé la question en juillet dernier, cela fait moins d'un an, plein de choses se sont passées. Un mandat dure six ans, on ne peut pas tout faire en même temps. C’est un travail de longue haleine avec des partenaires qui sont des associations, avec des élus associatifs. Il faut prendre le temps pour harmoniser cela à l'échelle de Montaigu-Vendée. Nous ne le ferons pas en brusquant les choses sous prétexte de vouloir harmoniser pour harmoniser. Nous allons prendre le temps qu'il faudra et on le fera en toute sérénité en amenant nos partenaires à comprendre les enjeux, que nous aussi nous comprenions-les leurs, cela prend du temps.

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT HARMONISÉ POUR LA MAISON DE L’ENFANCE ET

L’ACCUEIL DE LOISIRS

Les évolutions réglementaires et les orientations de la collectivité amènent celle-ci à adopter un seul et même règlement de fonctionnement pour les services péri/extrascolaires, sous gestion communale, à savoir la Maison de l’Enfance et l’Accueil de loisirs, situés respectivement sur les communes déléguées de Saint-Hilaire de Loulay et de Montaigu.Le règlement de fonctionnement précise, entre autres, les modalités d’inscription, d’accueil, de facturation, la composition de l’équipe…

Ce nouveau règlement prend en compte les conseils et observations des institutions habilitées (Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport, CAF…), sollicitées pour leur expertise. Il s’appuie sur les principes suivants :

- la tarification modulée selon les quotients familiaux

- une lisibilité identique sur les modalités et délais en termes d’inscriptions, d’absences, de facturation - la structuration d’une organisation collective

Le conseil municipal de Montaigu-Vendée sera invité à adopter le nouveau règlement de fonctionnement des services péri/extrascolaires situés sur les communes déléguées de Saint-Hilaire de Loulay et de Montaigu (cf. Annexe 7 – Règlement de fonctionnement Enfance MV).

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information

Le conseil municipal ADOPTE le règlement de fonctionnement des services péri/extrascolaires situés sur les communes délégués de Saint-Hilaire-de-Loulay et de Montaigu, applicable à partir du 07 juillet 2021, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le règlement de fonctionnement des services péri/extrascolaires sous gestion communale et AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

ORGANISATION ET TARIFICATION DES SÉJOURS COURTS MAISON DE L’ENFANCE/ACCUEIL

DE LOISIRS

Comme chaque année, il convient de fixer les tarifs des séjours organisés par l’accueil de loisirs de Montaigu et la Maison de l’Enfance de Saint-Hilaire de Loulay.

Cette année, 6 séjours courts sont proposés par la commune de Montaigu-Vendée, gestionnaire de 2 services péri/extrascolaires :

- 3 séjours en juillet par l’Accueil de loisirs, commune déléguée de Montaigu - 3 séjours en août par la Maison de l’Enfance, commune délégué de Saint-Hilaire de Loulay.

La tarification est établie selon les quotients familiaux. La collectivité participant à hauteur de 60% du coût de chaque séjour pour les familles ayant un quotient familial < à 901 € et à 50% pour les familles ayant un quotient ≥ à 901 €.

Accueil de loisirs – Montaigu Maison de l’Enfance – St Hilaire de Loulay

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay pour information

Le conseil municipal ADOPTE les tarifs des séjours courts proposés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), commune déléguée de Montaigu, et de la Maison de l’Enfance, commune déléguée de Saint-Hilaire-de- Loulay et AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

SOLDE SUBVENTION 2020 - ASSOCIATION GÉNÉRATIONS GUYONNES

Conformément à la convention partenariale entre l’association Générations Guyonnes, gestionnaire des services enfance sur la commune déléguée de La Guyonnière et Montaigu-Vendée, la subvention communale est entendue comme une aide au fonctionnement : « L’aide attribuée par la commune a pour objet de permettre à l’association Générations Guyonnes de réaliser son activité, dans de bonnes conditions matérielles de fonctionnement ».

La subvention communale est, dans le cas précis, versée en 4 fois selon le calendrier établi.

Le Conseil Municipal sera invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de la subvention à l’association Générations Guyonnes pour l’année 2020, d’un montant de 5 013.40 €.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de La Guyonnière pour information.

Le conseil municipal APPROUVE le versement du solde de la subvention pour l’année 2020 selon les modalités précisées dans la convention soit 5 013,40 €, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier, DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

SUBVENTION – RENFORT PROTOCOLE SANITAIRE - ARSB

Dans le prolongement des délibérations prises le 29 septembre et le 22 décembre 2020, le Conseil Municipal sera invité à délibérer pour allouer une subvention « exceptionnelle COVID » à l’ARSB, association gestionnaire du service de restauration scolaire sur la commune déléguée de Boufféré.

Le maintien du protocole sanitaire, tel qu’il est demandé, dans le service de restauration scolaire, engendre pour l’association des frais de personnel supplémentaires. Ces coûts sont liés au renfort de personnel et au temps de désinfection dans les deux espaces de restauration.

Il sera proposé au conseil municipal d’allouer, après présentation des éléments transmis par l’ARSB, une subvention d’un montant de 6 924,36 € pour la période du 04.01.2021 au 23.04.2021.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour information.

Le conseil municipal APPROUVE le montant présenté de 6 924,36 € au titre de la subvention pour application du protocole sanitaire demandé depuis le 04 janvier 2021 et ce jusqu’aux vacances d’avril 2021, AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder au versement de cette subvention exceptionnelle à l’ARSB, gestionnaire du service de restauration scolaire sur la commune déléguée de Boufféré et à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

CESSION FONCIÈRE – ILOT C LES AMPHORES TRANCHE 2 – Point retiré de l’ODJ

Lors du conseil municipal en date du 12 février 2020, la grille de prix des lots et ilots du lotissement Les Amphores II a été arrêtée, conformément à l’avis des domaines en date du 6 février 2020.

Suite à un appel à projet sur l’ilot C, pour la réalisation de logements type maisons de villes ou logement intermédiaires, et après étude des différentes propositions reçues, il sera proposé au conseil municipal de céder l’ilot C du lotissement Les Amphores II à la SARL JILL’RC, au prix de 116 000 € net vendeur. Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.L’ilot C représente une surface de 1484 m². Le projet de l’aménageur prévoit la réalisation de 8 logements en VEFA. Conformément au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, 16 places de stationnements sont exigées sur l’ilot, soit 2 places de stationnement par logement.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.

Le conseil municipal

☐ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

Ce point a été retiré de l’ordre du jour du conseil municipal et sera représenté au conseil municipal du 29 juin 2021

DÉNOMINATION DE VOIES LOTISSEMENT PRIVÉ LA CANQUETIÈRE

Afin de faciliter la construction des maisons à venir sur le lotissement privé Les Hauts de la Canquetière à Boufféré, il sera proposé au conseil municipal d'approuver les propositions de dénomination des voies nouvellement créées et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document inhérent à cette décision.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis

Le conseil municipal APPROUVE la dénomination de voie proposée : rue des hauts de la Cantière aussi bien que pour la voie principale que pour les 2 impasses et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 voix contre,

Observations éventuelles :

Elodie LARCHER : Quelle est la différence entre la Canquetière et la Cantière ?

Cécilia GRENET : La Cantière est l’ancien nom du village.

Sophie LICOINE : ce nom est source de confusion et d’ambiguïté, je voulais juste vous faire part de mon désaccord avec ce choix.

CONVENTION SyDEV – LOTISSEMENT LES CAILLAUDIÈRES

Dans le cadre du projet d’aménagement des abords du futur collège Mère Teresa à Boufféré, des exigences nécessaires en termes de desserte et de stationnement sont à prévoir pour ce futur équipement. La commune de Montaigu-Vendée réalise cette première phase de travaux d’aménagement en lien avec l’ouverture du collège dont la mise en service est prévue en septembre 2021.

La ville de Montaigu-Vendée souhaite ainsi mettre

en place un éclairage public au niveau des

stationnements, des allées piétonnes, et des voies

afin de sécuriser et faciliter les circulations sur ce

secteur.Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 116 663 € HT, dont 34 998 € de participation du SYDEV. Le reste à charge pour la ville de Montaigu-Vendée s’élève à 81 665 €.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’’approuver les termes de la convention de SYDEV concernant les travaux d’éclairage public des abords du futur collège Mère Teresa à Boufféré et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour information.

Le conseil municipal approuve les termes de la convention du SyDEV concernant les voies et les aires de stationnement situés aux abords du futur collège Mère Teresa à Boufféré ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention n°2021.ECL.0069 et à verser une participation de 81 665 € HT au SyDEV ; et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DE LA GRILLE DE PRIX LOTISSEMENT LES VIGNES SUD

M. le Maire : La thématique qui suit illustre à nouveau un engagement de la majorité municipale pris en mars 2020. En effet, nous avons la ferme volonté de développer le logement, afin que chacun trouve réponse à son besoin. Pour cela, nous avons promis « d’être attentifs aux prix de vente des terrains en lotissement public ». Nous avons donc établi des principes forts qui s’illustreront ce soir par le vote de la grille de prix du lotissement des Vignes à la Guyonnière.

1. Nos lotissements publics n’ont pas vocation à produire des excédents de trésorerie importants, comme ils ne

doivent pas non plus aboutir à des déficits importants. Autrement dit, une fois toutes les charges payées, y compris

le travail des agents municipaux sur le suivi et la conception, un équilibre doit être atteint. Dans certains cas,

lorsque le lotissement engendre des investissements en dehors de son emprise, une partie du financement peut

être indirectement supportée par les acquéreurs.

2. Nos lotissements publics s’adressent à tous les ménages. Nous devons y retrouver une gamme de prix large.

3. Nos lotissements publics n’ont pas vocation à présenter une grille de prix similaire aux lotisseurs privés

4. Nos lotissements publics doivent faire de la place à nos jeunes primo accédants dont les revenus sont modérés.

Aujourd’hui, les prix du marché privé en lotissement varient selon la situation géographique dans notre ville. En périphérie de Montaigu, les lots atteignent 170 € / m².

La grille que nous vous présentons est très raisonnable et surtout elle réserve près d’un quart des lots à des ménages primo accédants ayant un revenu inférieur à la grille du PTZ. Ces terrains seront vendus 75€, soit un prix nettement inférieur au marché.

Je me félicite de cette avancée, car elle permettra ces prochaines années à des dizaines de ménages, dans nos communes déléguées de trouver une offre à un prix modéré, qu’ils auraient pu être tentés de chercher plus loin de Montaigu-Vendée.

Par délibération en date du 6 novembre 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Vignes Sud situé sur la commune déléguée de La Guyonnière ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager.

Le lotissement comprend 30 lots libres de constructeurs dont les surfaces de terrains varient entre 275 et 547 m², et de 3 ilots à destination de bailleurs sociaux ou aménageurs privés pour la réalisation d’une douzaine de logements.Compte tenu du montant des travaux de viabilisation du lotissement, les prix de vente des terrains de ce lotissement sont fixés selon les catégories suivantes :

Lot Montant T.T.C Lot Montant T.T.C Lot Montant T.T.C

1 55 440,00 € 16 37 065,00 € Ilot A 86 768,00 €

2 56 400,00 € 17 26 400,00 € Ilot B 176 035,00 €

3 56 400,00 € 18 36 960,00 € Ilot C 282 910,00 €

4 63 000,00 € 19 28 120,00 €

5 65 640,00 € 20 31 920,00 €

6 47 080,00 € 21 32 110,00 €

7 32 100,00 € 22 28 310,00 €

8 32 100,00 € 23 36 270,00 €

9 29 925,00 € 24 35 730,00 €

10 29 850,00 € 25 23 800,00 €

11 43 780,00 € 26 23 375,00 €

12 35 805,00 € 27 23 375,00 €

13 27 525,00 € 28 26 180,00 €

14 27 525,00 € 29 26 180,00 €

15 38 535,00 € 30 29 070,00 €

Il sera proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les prix présentés pour la commercialisation du lotissement et d’autoriser le démarrage de la commercialisation des lots du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.

Le conseil municipal Autorise Monsieur Le Maire à déposer les pièces du lotissement en l’étude de Maîtres Jean- François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, NOTAIRES à Montaigu; Décide, en conformité avec l’avis du service des Domaines, à fixer les prix ci-dessus pour la commercialisation du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière; Autorise le lancement de la commercialisation des lots du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière ; Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération,

ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Sophie ARZUL : lors du conseil municipal de Montaigu-Vendée précédent donc Monsieur Limouzin, maire de Montaigu-Vendée a exprimé son désaccord sur le refus de Madame la ministre du logement d'utiliser la loi Pinel pour les investisseurs immobiliers sur notre territoire. Pour notre part, nous approuvons cette décision de Madame la ministre. En effet, cette loi permet de défiscaliser les propriétaires du montant des loyers perçus. Ce n'est donc pas une bonne décision pour limiter la hausse des prix des loyers qui ne cessent d'augmenter sur notre territoire. N'oublions pas que 70 % de la population de notre territoire a droit au logement social. Le logement social est donc une priorité qui doit être répartie de façon équitable sur Terres de Montaigu. En effet, notre crainte est de réserver l'accès au logement sur Montaigu-Vendée aux plus riches. Afin de favoriser cette politique, nous resterons donc attentifs à votre souhait d'être attentif au prix de vente de terrain dans les lotissements publics comme annoncé dans votre programme et de maintenir les tours de L’aurore qui permettent d'augmenter le taux de logement social sur notre territoire. De plus, nous souhaitons savoir pourquoi les lots proposés aux bailleurs sociaux sont-ils également proposés aux aménageurs privés et non pas exclusivement aux bailleurs sociaux ?

M. le Maire : merci de me lire mais c’est vraiment une lecture partielle ! je suis d’accord avec vous sur la loi Pinel, si elle pouvait être supprimée, cela me conviendrait, mais elle existe et elle nous met dans une situation de concurrence avec d’autres territoires qui en profitent. De façon générale, ce serait toutes les aides liées à la défiscalisation sur l'immobilier, ce serait parfait. Malheureusement, cette loi existe dans certaines zones autour de nous et elle aspire les promoteurs, les investisseurs au détriment des territoires qui en ont besoin comme les nôtres.

Sur le logement social, je vois pleins de formules et de solutions. vous entendez parfois parler de logements publics, c'est-à-dire des logements qui sont financés et portés par des bailleurs sociaux mais quand on fait un lotissement avec la possibilité pour les primo accédant d'acheter à moins de 100 € du m², pour moi c'est du logement social. Alors ce n'est pas du logement social au titre de la loi SRU au type de dispositif etc. ça permet à nos habitants et parmi les habitants qui sont peut-être les moins fortunés d'acquérir, d'accéder à la propriété.

Sur les tours de l'Aurore, on peut en reparler à chaque fois. Qui habite dans les tours de l’Aurore ici ? personne apour projet d'aller habiter dans les tours de l’Aurore ? personne. Notre projet annoncé d'avoir pour tous nos habitants de Montaigu Vendée des logements qui soient dignes, confortables, à une échelle humaine. Ses tours de l'Aurore avaient leur utilité dans les années 70, on y vivait très bien au début, ce n'est plus le cas maintenant. Elles coûtent très cher à rénover, et donc on persiste et on signe. Le projet de Montaigu porte sur la déconstruction des tours de l'Aurore. Les 100 logements qui sont dans ces tours seront répartis, reconstruits tout autour de Montaigu, dans Montaigu, dans les communes déléguées, de façon à ce qu’ on ne fasse pas les erreurs qu'ont fait d'autres villes de flécher dans un quartier le logement social, c'est pas ce qu'on attend pour nos habitants.

Sur chacun des lotissements, nous avons des îlots qui sont soit réservés à des bailleurs sociaux soit réserver à des aménageurs privés pour faire de la location ou de l’acquisition dans le parc privé, à chaque fois on en distingue, on réserve des lots pour la location.

Elodie LARCHER : combien de lots cela représente ?

M. le Maire : sur le lotissement des Vignes, il y a un lot destiné aux bailleurs sociaux et deux à des aménageurs privés. Sur Saint Georges, c’est la même chose.

Hubert PIVETEAU : Vous dites que la rénovation des tours de l’Aurore coûte cher, est-ce que vous avez chiffré la réhabilitation des tours de l’Aurore ?

M. le Maire : Ce projet a 15 ans, il a été lancé avant ce mandat. On ne reprend pas tous les sujets qui ont déjà été lancés. Cela a été chiffré par le bailleur social Vendée Habitat. Au-delà du chiffrage, c'est un tout, cela coûte cher et c'est un choix de les déconstruire.

On peut se réjouir ensemble de cette grille de prix qui est le plus possible accessible à nos habitants. Je le rappelle, sur Montaigu- Vendée, 70 - 75 % sont propriétaires de leur logement. C'est aussi le modèle que l'on souhaite porter parce que c'est une sécurité et une garantie quand on vieillit d’avoir son logement. C’est une des protections sociales qu'on peut aussi défendre collectivement et c'est peut-être l'engagement associatif et l'investissement de la valeur travail au niveau de notre territoire, c'est également un marqueur qui fait qu’on est peut-être un peu différent d’ailleurs.

LANCEMENT DE l’ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT - LOTISSEMENT LES VIGNES SUD

Dans le cadre du projet de lotissement Les Vignes à La Guyonnière, une parcelle de domaine public, à usage d’ancien chemin agricole fait partie du périmètre du lotissement, tranches 1 et 2, et fera partie du foncier cédé aux futurs acquéreurs de lots privatifs.

Afin de permettre la cession de cette emprise publique non cadastrée et sans usage à ce jour, il est proposé de lancer une enquête publique visant à la désaffectation de l’usage public de chemin de ce foncier et à son déclassement et à son classement dans le domaine privé de la Ville de Montaigu-Vendée, en vue de sa cession.

Il sera proposé au conseil municipal d’approuver le lancement de l’enquête publique, d’autoriser Monsieur Le Maire à nommer un commissaire enquêteur, et de faire procéder à l’arpentage du terrain.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.

Le conseil municipal approuve le lancement d’une enquête publique, relative au déclassement, en vue de leur aliénation, du chemin agricole situé sur l’emprise foncière du lotissement Les Vignes Sud à La Guyonnière, autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure correspondante, charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté nommant un commissaire enquêteur en précisant les dates de l’enquête publique , autorise Monsieur le Maire à faire procéder à l’arpentage de ces terrains, et à en demander l’estimation au Service des Domaines, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentionsObservations éventuelles :

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - ENQUÊTE PUBLIQUE - SAS SODEBO

La SAS SODEBO a présenté une demande au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’augmenter sa capacité de production de 1000 tonnes/jours de produits finis à l’horizon 2030 avec divers projets de constructions sur le territoire de Montaigu-Vendée. Dans ce cadre l’Autorité Environnementale a émis un avis en date du 26 novembre 2020 et la Préfecture de Vendée a prescrit l’ouverture d’une enquête publique.

Ces travaux d’extension et d’amélioration sont planifiés dans le temps et portent notamment sur : • La création d’une première unité traiteur en 2021,

• L’agrandissement de la plateforme logistique existante en 2023,

• la création d’une usine spécialisée dans les emballages en 2025,

• La création d’un second entrepôt logistique en 2025, création d’une seconde unité traiteur en 2030, • La création d’un bassin de confinement et de régulation des eaux pluviales pour le secteur Est.

A terme le périmètre du site doublera pour atteindre 110 ha et comptera alors 3 600 salariés. Afin de s’assurer de l’impact de ces travaux sur l’environnement au sens large, SODEBO a produit une étude multi-critères permettant d’analyser : la préservation de la ressource en eau, la maîtrise des risques, la prévention et la gestion des déchets, les nuisances potentielles vis-à-vis des populations environnantes, les effets qui résultent de la consommation et de l’artificialisation d’espace naturels et agricoles, la maîtrise des éventuels impacts sur le climat, ainsi que l’intégration paysagère.

Dans le cadre de l’enquête publique, la commune de Montaigu-Vendée est appelée à donner un avis à la demande d’autorisation environnementale d’augmenter sa capacité de production de la SAS SODEBO.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de la Guyonnière et Saint Georges de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal décide, dans le cadre de l’enquête publique, d’émettre un avis favorable aux travaux d’extension de l’usine SODEBO et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Hubert PIVETEAU : Ce soir il nous est demandé de donner un avis à la demande d'autorisation environnementale afin que la SAS SODEBO puisse augmenter sa production de produits finis de 600t aujourd'hui à 1000t en 2030 Tout d'abord nous souhaitons saluer le dynamisme de la SAS SODEBO qui est devenu en quelques décennies un des acteurs économiques majeur de notre territoire

Malgré tout ce développement hors normes n'est pas sans poser de nombreuses questions comme l'a souligné la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) dans son rapport du 26/11/20 Certes la SAS SODEBO apporte bon nombre de réponses aux remarques de MRAE mais plusieurs points restent à approfondir tels que l'emprise foncière et l'utilité énergétique des parkings (dimensionnés pour 2500 salaries aujourd'hui 3600 en 2030), sur la quantité croissante des déchets qui devrait répondre aux objectifs du plan de prévention et de gestion des déchets des PDL ainsi que sur la résilience de l’entreprise face au changement climatique ( consommation d'eau, transports....)

D’autre part, il n'est aucunement question de l’approvisionnement et de la qualité des matières alimentaires qui entrent dans les process de fabrication. Même si l'entreprise semble privilégier l'approvisionnement local, reste que la majeur partie du minerai utilisé pour la fabrication provient essentiellement de régions ou pays voisins sans doute due à des prix attractifs mais pas sans conséquences sur nos productions locales . De plus cette matière première tant animale que végétale est principalement d'origine industrielle , activité fortement émettrice de GES Se pose aussi la question du recrutement de nouveaux salariés sur un territoire qui peine a trouver de la main d’oeuvre. En découle la problématique de l’accès au logement alors que TdM a validé au travers du PLUI la volonté de diminuer de moitié son emprise foncière.

A l'heure d'écrire notre PCAET, il est de notre responsabilité d'inciter la SAS SODEBO à s'engager de façon responsable dans la transition écologique. Nous sommes dans l'urgence climatique. A ce stade, il est prématuré de donner un avis sur cette demande d'autorisation. Au regard des enjeux liés à cette demande il nous semble important de ne pas répondre dans la précipitation et de donner le temps aux élus de la réflexion et de l'approfondissement de ce dossier. Notre action ne devant pas être guidé par le calendrier de la SAS SODEBO. Pour toutes ces raisons nous demandons le report de cette décision à un conseil ultérieur.

M. Le Maire : Qu’est ce que vous voulez en fait ? Je n’ai pas compris ? vous voulez accompagner le dynamisme de l'entreprise ou autre chose ?M. PIVETEAU : on a regardé le rapport de la MRAE qui a soulevé de nombreux manques et que la SODEBO réponde à ces manques.

M. LE Maire : elle a répondu. Je vous explique la procédure. Dans le cadre d'un dossier ICPE, l'entreprise fait un travail de fond depuis plusieurs années pour présenter un dossier. Ensuite s’ouvre une période où le dossier est présenté aux personnes publiques associées dont la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), la chambre d’agriculture, chambre de commerce, le SDIS …. Chacune des personnes publiques associées pose des questions à celui qui dépose le dossier et donc il répond à ces questions. Ces réponses sont compilées dans tous les documents d'enquête publique. Ensuite, le commissaire enquêteur donne son avis, transmet au Préfet, aux services

de l'État qui, in fine, valide ou pas le projet.

Il n’y a pas d'avis favorable des uns ou des autres, ce sont des questions qui sont souvent judicieuses auxquelles l'exploitant est tenu de répondre.

Il y a un moment que l'enquête publique est ouverte. Je considère que nous on a à regarder le dossier, passer encore du temps pour étudier le dossier alors qu'on a des services, que l'état est là aussi sur ces dossiers pour challenger les exploitants. On n'est pas des experts, on propose d'accompagner le développement de cette entreprise sur le territoire. Encore une fois c'est une chance de l'avoir chez nous, on est fier de l’avoir chez nous, elle aurait très bien pu, comme d'autres entreprises aller s'installer ailleurs pour éviter d'avoir à faire un dossier ICPE. Elle le fait chez nous, elle prend du temps, de l'argent pour ça, financièrement ce sont des centaines d'études de cabinet pour apporter des éléments donc je considère qu’on est tout à fait apte à voter ce soir. Je ne donne pas suite à votre demande de repousser encore le sujet.

Elodie LARCHER : Je voudrai compléter sur le fait que aujourd'hui pour nous ce n'est pas uniquement un avis sur l'extension de la SODEBO, c'est un avis sur les enjeux qui vont peser sur notre territoire pour les 10 années à venir, on vient de parler de la problématique du logement, on n'a pas parlé de la problématique du transport. Moi j'ai lu le dossier, j'espère que tous les élus ici présents l'ont lu et peuvent décider au regard du dossier et pas au regard du film qui vient de nous être présenté. Sur la question notamment du trafic routier et des parkings, quand la SODEBO répond à la MRAe que le développement du télétravail est une solution, non je ne crois pas que les ouvriers de la SODEBO vont beaucoup être en télétravail. Donc notre devoir d'élus c'est quand même d'approfondir certains points qui restent à éclaircir dans ce dossier.

M. le Maire : Notre devoir d'élus, c'est aussi connaître les entreprises. Par exemple sur les questions de mobilité, plein de solutions de covoiturages sont mises en place, il y a plein de façons de faire pour que moins de salariés viennent seul dans leur voiture. Je sais que c'est déjà en place. On travaille avec Territoire d'industrie, il y a tout un volet mobilité avec les entreprises et notamment la SODEBO pour qu’il y ait moins de déplacements. Évidemment que lorsqu’on est ouvrier dans une des 10 unités de production, on ne fait pas du télétravail mais il y a plein de gens qui sont dans les bureaux en travail administratif qui peuvent télétravailler. Sur la question des mobilités, sur la question du trafic, etc. tous ces dossiers ICPE prennent en compte ses volets. Il nous appartient d'être attentifs à tous ces sujets mais encore une fois, reconnaissons qu’on a une entreprise qui est exceptionnelle, qui est leader national sur le marché qui fournit 2500 emplois aujourd'hui qui va en créer 250 en CDI chez nous, moi je suis content qu'on l'accompagne et surtout qu’elle le fasse en respectant vraiment ces procédures là qui sont extrêmement exigeantes.

M. CHEREAU : J'ai trouvé que votre introduction qui salue le dynamisme est une farce puisque après la somme de vos interventions ce sont des déclarations de méfiance. Vous dites d'un côté vous saluez le dynamisme et puis en fait vous en dénoncer les conséquences donc ce n'est pas du tout cohérent. Vous faites un acte de méfiance, il faudrait contrôler plus, il faudrait demander, il faudrait prendre … je suis en train de montrer qu'il y a une contradiction dans ce que vous dîtes, c'était une formule de politesse pour ne pas dire que vous étiez opposés au développement de la SODEBO. Si vous n’êtes pas opposés au développement, c’est une incohérence. Pour travailler avec eux depuis longtemps et notamment dans le cadre de Territoire d'industrie, nous savons qu’ils sont de notre côté sur la préoccupation environnementale et sur la transition environnementale de notre territoire et ils le sont de façon extrêmement moteur. Nous pouvons le dire sur beaucoup de sujets comme sur la question des emballages, la question des transports, la question des réductions de qualité de l'eau et ce depuis très longtemps parce que l'on travaille en confiance, au contraire de ce que vous avez posé comme principe qui est un principe de méfiance, de vouloir contrôler, vérifier.

Je voudrais vraiment vous dire, au nom de la communauté puisque cela a été dit aussi hier, il y a d'abord un présupposé de confiance et que justement parce que le dynamisme que vous avez salué, conduit à des choses extrêmement positives sur le territoire, je considère que ce présupposé de confiance qui n'exclut pas un dialogue extrêmement fructueux pour avancer toujours plus loin, fonctionne. Je le dis parce que dans la démarche que nous avons collectivement sur cette préoccupation environnementale, ce n’est pas la collectivité contre les acteurs, c'est tous ensemble. Nous ne sommes pas les contrôleurs des uns et des autres. Il y a des organismes pour cela dont la MRAE par exemple, qui ont contribué sur leurs compétences, comme nous l'avons fait sur les propres compétences qui sont celles de la communauté de communes, par exemple sur la question de rejet d'assainissement où l'on a fait notre métier avec nos techniciens, on a donné nos informations, on a donné le résultat, c'est sur la base de celaqu'il appartiendra au Préfet de se prononcer.

Nous ne sommes pas le garant du travail des uns et des autres, il y a cette volonté de confiance. Je voudrais souligner c'est que si jamais nous n'accompagnons pas le développement des entreprises dont nous avons la chance d'avoir des fleurons de cette nature alors il n’y a aucun doute sur le fait qu’on ne sera jamais à la hauteur pour régler les sujets que vous avez évoqués qui sont notamment la question du logement et de la question de mobilité. Et que dire ou laisser dire si on ralentissait la création d'emplois, alors on n’aurait peut être moins besoin de logement et ça nous laisserait le temps de gérer peut-être des questions de mobilité. Mais ce n'est pas comprendre la vie puisque aujourd'hui nous savons que nos entreprises qui se spécialisent, dont les métiers sont plus compliqués, ont besoin de faire venir du monde. Nous savons aussi que nous avons un territoire qui est très jeune grâce à cela et que le développement de notre parc immobilier est aussi lié en grande partie à notre solde naturel, c'est-à-dire nos enfants qui sont déjà ici. En fait, c'est une démarche vertueuse dans laquelle nous rentrons, qui nous pousse à soutenir ce projet extraordinaire, exceptionnel dont nous devons d'abord être fier plutôt que d'abord soupçonneux parce que c'est celui-là qui va nous permettre d'être à la hauteur des enjeux de demain y comprit les enjeux environnementaux. Il y a sans doute un écart de manière de l'imaginer notre rôle d'élu, en tout cas de notre côté, c'est extrêmement clair. C'est un soutien confiant dans un dialogue extrêmement sérieux dans lequel cette entreprise là, comme beaucoup d'autres mais celle-là en particulier, aidera le territoire. Elle l’aide déjà, à faire la transition environnementale nécessaire.

Remarque de Sophie ARZUL refusée

M. le Maire : on n’a pas la possibilité de repousser le conseil. C’est aussi pour cela que l’on a avancé les dates des conseils car nous avons 15 jours à l’issue de l’enquête pour émettre un avis. Sans réponse, l’avis est réputé favorable.

Je suis ravi que la majorité soutienne ce formidable projet, cette belle entreprise. Je vais retenir du conseil municipal que sur la vidéoprotection, vous vous abstenez, et que sur ce point fondamental qui touche à beaucoup de nos habitants, vous vous abstenez aussi. Je retiens donc que vous voulez que la délinquance reste chez nous et que les emplois partent. Je trouve cela vraiment dommage.

Elodie LARCHER : Merci pour cette interprétation.

M. le Maire : Ce n’est pas une interprétation. C’est mon avis.

DEMANDE DE SUBVENTIONS (RÉGION ET FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE) ET

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT VAL D’ASSON II

Afin de poursuivre la mise en valeur de son patrimoine naturel et de connecter différents secteurs résidentiels de son territoire, la Ville de Montaigu-Vendée a décidé de poursuivre l’aménagement du parc du Val d’Asson à Montaigu.

Une étude d’aménagement de la seconde partie du parc est actuellement en cours avec le bureau d’études CERAMIDE. Le projet rassemble plusieurs intentions :

• Poursuivre un projet d’ensemble permettant des liaisons douces de qualité ; • Tenir compte de la pluralité des publics concernés (familial, groupes, individuel, PMR, cycle, etc) ; • Mettre en place une gestion raisonnée (favoriser la gestion différenciée dans les choix de conception) : revêtements de sol faciles d’entretien, paillage des plantations, plantes couvres sols… ; • Utiliser des matériaux locaux pour le mobilier ;

• Eclairer à minima les liaisons piétonnes.Afin de financer ce projet d’aménagement structurant, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de l’appel à projets Régional « Restauration et aménagement des parcs et jardins » pour un montant de 20 000 €, soit 3,57% de la part des recettes du projet du Parc du Val d’Asson II ainsi qu’une subvention au titre du Fond de Concours Communautaire d’un montant de 188 000 €, soit 33,57 % de la part des recettes du projet, selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant H.T.

prévisionnel

Recettes Montant H.T.

prévisionnel

Part des recettes

Travaux 560 000 € DSIL classique 160 724,72 € 28,70 %

Région 20 000 € 3,57 %

Fond de Concours

Communautaire 188 000 € 33,57 %

Autofinancement 191 275,28 € 34,16 %

Total 560 000 € Total 560 000 € 100 %

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.

Le conseil municipal décide de solliciter la subvention au titre de l’appel à projets Régional « Restauration et aménagement des parcs et jardins » pour un montant de 20 000 € pour l’aménagement du Parc du Val d’Asson II à Montaigu, de solliciter la subvention au titre du Fond de Concours Communautaire pour un montant de 188 000 € pour l’aménagement du Parc du Val d’Asson II à Montaigu ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

CONVENTION SyDEV - PARKING DE LA RÉSIDENCE PASTEUR

Dans le cadre du projet d’implantation d’un bâtiment comprenant une pharmacie, un pôle médical et 22 logements face à l’hôpital de Montaigu, la commune de Montaigu-Vendée a la charge de réaliser les stationnements nécessaires pour répondre aux besoins générés par le nouveau bâtiment tout en garantissant l’accessibilité du public à l’hôpital.

Ces travaux comprennent le réaménagement du parking de la résidence Pasteur, afin de faire passer ce parking de 26 places à 52 places. La ville de Montaigu-Vendée, qui deviendra propriétaire du parking, souhaite profiter des travaux pour mettre en place un éclairage public de ce parking, qui pourra être utilisé le soir par les professionnels de santé du pôle médical.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 17 186,00 € HT, dont 5156,00 € de participation du SYDEV. Le reste à charge pour la ville de Montaigu-Vendée est donc de 12 030,00 € HT.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention de SYDEV concernant les travaux d’éclairage du parking de la résidence Pasteur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information

Le conseil municipal approuve les termes de la convention du SYDEV concernant les travaux d’éclairage du parking de la résidence Pasteur et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DE L’ACQUSITION DES PARTIES COMMUNES DU PARKING DE LA

COPROPRIÉTÉ PASTEUR AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Dans le cadre du projet des Hauts de Montaigu et pour accompagner l’ouverture du pôle médical en cours de construction face à l’hôpital, la ville de Montaigu-Vendée a travaillé à un projet d’optimisation du stationnement dans le quartier.Le parking de l’hôpital a déjà en partie été reconfiguré, de même que les abords de l’EHPAD Le Repos. Des places de stationnement ont aussi été réalisées le long de la rue Saint-Jacques. La deuxième moitié du parking de l’hôpital, aujourd’hui occupée par la zone chantier du pôle médical, sera elle aussi réaménagée aux mois de septembre et octobre 2021, avant l’ouverture du pôle médical dont la livraison est prévue fin octobre.

Pour ajouter des places supplémentaires à proximité immédiate du pôle médical afin que les professionnels de santé qui y travailleront puissent se stationner facilement, la ville a négocié avec les copropriétaires de la résidence Pasteur afin de porter un projet de reconfiguration de leur parking, qui est situé entre le bâtiment de la résidence et le pôle médical.

Pour mener à bien ce projet de réaménagement, dont les travaux sont prévus au mois de mai 2021, la commune doit

acquérir l’ensemble du foncier figurant en rouge sur le plan ci-dessous.

Ce foncier se décompose en différentes propriétés constituant des lots de la copropriété Pasteur figurant au cadastre sous la référence AK 477 :

- Des espaces communs constitués d’espaces de circulation et de places de parking non attribuées, constituant le lot n°53 de la copropriété ;

- Des espaces privatifs correspondant à des places de stationnement et constituant des lots de la copropriété (lots 16 à 26 et 48 à 52) ;

- L’espace central, correspondant au lot 47 de la copropriété, aujourd’hui à une pelouse et quelques places de parkings non matérialisées, mais considéré dans la copropriété comme un lot à bâtir pouvant accueillir un bâtiment.

Concernant les espaces communs, l’estimation des Domaines s’élève à 7 € HT du m² pour la voie de circulation d’une surface de 670 m² et à 1000 € HT pour chacune des 5 places de stationnement. L’acquisition se fera au prix de l’estimation des Domaines, c’est-à-dire pour un montant de 9 690 € HT.

La cession de ces espaces communs constituant le lot 53 de la copropriété, au prix mentionné ci-dessus, a été autorisée par le syndicat des copropriétaires lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 29 mars 2021.

Concernant les autres espaces de la copropriété dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet, cette acquisition a été autorisée par le conseil municipal lors de la séance du 9 février dernier.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition du lot n°53 de la copropriété Pasteur selon les modalités suivantes :

N° de lot de la

copropriété Descriptif du lot de la copropriété Propriétaire Prix

d’acquisition

53 Espace de circulation de 670 m² et 5 places de stationnement Syndicat des copropriétaires de la résidence Pasteur 9690 €

Et autorise la prise en charge de tous les coûts afférents à ce dossier par la commune.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE IMPASSE DU HAUT BOIS

Monsieur et Madame Hubert JUGIAU domiciliés 6 Impasse du Haut Bois sur la commune déléguée de Montaigu souhaitent acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AM numéro 524p pour une surface d’environ 190 m² et située à proximité de leur domicile.

Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis

Le conseil municipal décide de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AM numéro 524p pour une surface d’environ 190m² et située à MONTAIGU-VENDEE et de prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

CONVENTION VENDÉE-EAU - SECTEUR A DES HAUTS DE MONTAIGU

Dans le cadre de l’aménagement du secteur A des Hauts de Montaigu, il a été convenu entre Vendée Habitat et la ville de Montaigu-Vendée que les travaux de desserte en eau potable des opérations de construction de Vendée Habitat seraient pris en charge par la ville de Montaigu-Vendée, jusqu’en limite de propriété.

Dans ce cadre, il convient de passer une convention entre Vendée Eau et la ville de Montaigu-Vendée. Le montant des travaux s’élève à 8 064,36 € TTC pour l’îlot A et 6 943,50 € TTC pour l’îlot C.Compte tenu de la prise en charge d’une partie du coût des travaux par Vendée Eau, la participation de la ville de Montaigu-Vendée pour la réalisation de ces travaux s’élève à 4 032,18 € TTC pour l’îlot A et 3 471,74 € TTC pour l’îlot C, soit un total de 7 503,92 € TTC.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information

Le conseil municipal décide d’approuver les termes de la convention de Vendée Eau concernant les travaux de desserte en eau potable des îlots A et C du secteur A des Hauts de Montaigu ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention n° 00.168.2021 et 00.169.2021 et à verser une participation de 7503,92 € TTC à Vendée Eau ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION DE LA GRILLE DES PRIX DU LOTISSEMENT LES NOËLLES – TRANCHE 1

Par délibération en date du 9 novembre 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 situé sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager.

Le lotissement comprend 27 lots libres de constructeurs dont les surfaces de terrains varient entre 292 et 489 m² et de 3 ilots à destination de bailleurs sociaux ou aménageurs privés pour la réalisation d’une douzaine de logements.

Compte tenu du montant des travaux de viabilisation du lotissement, les prix de vente des terrains de ce lotissement sont fixés selon les catégories suivantes :

Lot Montant T.T.C Lot Montant T.T.C

1 23 100,00 € 16 43 155,00 €

2 43 680,00 € 17 43 800,00 €

3 42 845,00 € 18 32 445,00 €

4 36 195,00 € 19 30 660,00 €

5 35 910,00 € 20 24 075,00 €

6 36 765,00 € 21 25 800,00 €

7 24 000,00 € 22 33 250,00 €

8 58 080,00 € 23 32 870,00 €

9 40 200,00 € 24 31 800,00 €

10 41 040,00 € 25 29 475,00 €

11 40 365,00 € 26 48 300,00 €

12 49 200,00 € 27 58 680,00 €

13 41 685,00 € Ilot A 87 685,00 €

14 48 720,00 € Ilot B 124 545,00 €

15 50 400,00 € Ilot C 100 795,00 €Il sera proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver les prix présentés pour la commercialisation du lotissement et d’autoriser le démarrage de la commercialisation des lots du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 à Saint- Georges-de-Montaigu.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis

Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à déposer les pièces du lotissement en l’étude de Maîtres Jean- François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, NOTAIRES à Montaigu; décide, en conformité avec l’avis du service des Domaines, à fixer les prix ci-dessus pour la commercialisation du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 – à Saint-Georges-de-Montaigu ; autorise le lancement de la commercialisation des lots du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 – à Saint-Georges-de-Montaigu; autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

CESSION FONCIÈRE – LA LINIÈRE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Monsieur et Madame BROHAN domiciliés 121 La Linière à Saint-Georges-de-Montaigu se sont proposés d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée 217 section B numéro 259p pour une surface d’environ 250 m². Cette acquisition permettrait à Monsieur et Madame BROHAN d’accéder plus facilement à leur propriété.

Le conseil municipal de Saint Georges de Montaigu dans une délibération n°18028 en date du 22 février 2018 a prononcé la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée 217 section B numéro 25.

Il sera donc proposé de céder à Monsieur et Madame BROHAN une partie de la parcelle cadastrée 217 section B numéro 259p pour une surface d’environ 250 m² au prix de 20,00 € le m².

Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis

Le conseil municipal décide de céder, à Monsieur et Madame Max BROHAN, une partie de la parcelle cadastrée 217 section B numéro 259p pour une surface d’environ 250m² et située à MONTAIGU-VENDEE moyennant le prix 20,00 € le m², de dire que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur, d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION ÉCHANGE FONCIER - MAIGRE-SOURIS

Afin de régulariser la situation administrative de délaissés communaux du lieu-dit Maigre-Souris à Saint-Hilaire-de-Loulay, il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver un échange parcellaire avec soulte concernant les parcelles cadastrées section H n° 1978, 1976 et 1979 d’une surface respective de 4m², 3 m² et 5 m² appartenant à M. CLEMENT et la parcelle cadastrée section H n° 1980 d’une surface de 67 m² propriété de la ville de Montaigu-Vendée.La surface acquise par la Ville de Montaigu-Vendée est de 12 m², la surface acquise par M. CLEMENT est de 67 m². Le mètre carré est estimé à 4€ par le Service des Domaines.

Il sera donc proposé au conseil municipal de réaliser un échange moyennant une soulte à la charge de M. CLEMENT de 220 €, plus frais d’actes notariés.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis

Le conseil municipal décide d’approuver l’échange foncier de la parcelle communale 224 H 1980 avec les parcelles 224 H 1978, 1976 et 1979 propriétés de Monsieur CLEMENT, avec soulte de 220 € et frais d’actes à la charge de M. CLEMENT, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

APPROBATION VENTE DU LOT N°16 – LOTISSEMENT LA NOBENNE

le lotissement communal La Nobenne, situé à Saint-

Hilaire-de-Loulay, est autorisé par l’arrêté en date du

4 mai 2015 sous le numéro PA 85224 15 H0001.

Madame Mathilde GABORIEAU s’est portée

acquéreur du lot n°16 au prix de 29 260,19 € TTC,

d’une contenance de 316 m², plus deux places de

stationnement.

Compte tenu du respect des conditions d’attribution des lots, il sera proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver la cession du lot n°16 et 2 places de stationnement cadastré 224 section C n° 1041 et 1053 (parking), d’une superficie de 316 m² + 2 places de stationnement soit 341 m² au prix de 29 260.19 euros TTC.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis

Le conseil municipal décide d’approuver la cession du lot n°16 du lotissement La Nobenne à Saint-Hilaire-de-Loulay au montant de 24 893,00 € HT et 29 260,19 € TTC

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

ADRESSAGE – PARC D’ACTIVITÉS DES MARCHES DE BRETAGNEDans le cadre du développement du Parc d’activités des Marches de Bretagne, une nouvelle rue doit être dénommée.

Il sera proposé de nommer cette voie:

- rue des Marquis (nom donné aux administrateurs du territoire des Marches)

Le marquis de Juigne était avant la révolution, propriétaire d'une partie importante des Landes de Roussais et de tous les immeubles qui constituent actuellement la mairie de Montaigu.

Il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition de dénomination de la voie nouvellement créée.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis

Le conseil municipal décide d’approuver la dénomination de voie proposée : rue des Marquis et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EU-EP AVEC TERRES DE MONTAIGU

Eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière et la ville de Montaigu-Vendée ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation de procédures de mises en concurrence ayant pour objet des travaux d’aménagement de voirie d’assainissement EU/EP sur la commune déléguée de Montaigu (Montaigu-Vendée).

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers dans le cadre d’une même opération, sous la forme de plusieurs consultations sur les secteurs suivants de la commune déléguée de Montaigu : - Rue de l’Egault,

- Rue du 8 mai 1945,

- Rue du Colonel Taylor.

Les travaux ont pour objet la construction de réseaux séparatifs eaux usées (EU) et eaux pluviales (EP) et d’aménagement de voirie.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Il sera proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les travaux d’aménagement de voirie d’assainissement EU/EP sur la commune déléguée de Montaigu (Montaigu-Vendée), rues de l’Egault, du 8 mai 1945 et du Colonel Taylor et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération (cf. annexe 8 – Convention de groupement de commandes – Travaux de voirie et réseaux).

Le conseil municipal approuve la convention constitutive du groupement de commandes, dont le coordonnateursera Terres de Montaigu, et notamment la répartition du paiement des prestations entre Terres de Montaigu et Montaigu-Vendée ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

☒ à l’unanimité

Par --- voix pour, --- voix contre, --- abstentions

Observations éventuelles :

AVENANT N°3 CONTRAT D’AFFERMAGE AVEC LA SAUR

Conformément à l’Article L1411-6 du CGCT, Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

La commune déléguée de SAINT HILAIRE DE LOULAY a confié la gestion de son service public d’assainissement à SAUR par contrat d’affermage visé par la préfecture le 30 novembre 2011. Ce contrat a été complété par deux avenants signés le 16 juillet 2015 et le 12 novembre 2018.

En 2020, une nouvelle station d‘épuration a été construite à SAINT HILAIRE DE LOULAY. Cette dernière a été mise en service le 1er juillet 2020.

Les membres du conseil municipal seront invités à autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°3 avec la SAUR (cf. Annexe 9) afin de prendre en compte l’impact financier des modifications liées aux travaux conformément au point 5 de l’article 40 du contrat de concession. Le fermier propose d’appliquer les tarifs suivants à compter de la prochaine facturation (en valeur actualisée) :

PARTIE FIXE - Pour tous les consommateurs : 25,00 € H.T.

PARTIE PROPORTIONNELLE PAR M3 CONSOMME - Pour tous les consommateurs : 0,956 € H.T.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour information

Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer l’avenant n°3 avec la SAUR afin de prendre en compte l’impact financier des modifications liées aux travaux de la nouvelle station d’épuration et décide d’appliquer les tarifs suivants :

- Partie fixe – pour tous les consommateurs : 25 euros HT

- Partie proportionnelle par m3 consommé – pour tous les consommateurs : 0.956 € HT

☐ à l’unanimité

Par 36 voix pour, 7 abstentions

Observations éventuelles :

Elodie LARCHER : Sur ce point, on constate là encore une différence de tarif entre les habitants Montaigu-Vendée en fonction de leurs communes déléguées, justifier l'augmentation pour Saint-Hilaire par la prise en compte de l'impact financier de la nouvelle station d'épuration, depuis quatre ans, chaque année, le prix augmente à Saint-Hilaire alors qu'il n'a pas évolué pour certaines communes ?

Pouvez-vous nous expliquer les raisons en fait des différences de tarifs sur les cinq communes déléguées et par ailleurs sur la notice, il est noté ce point a été inscrit au conseil délégué de Saint-Hilaire de Loulay pour information, alors même qu’au conseil délégué, il nous a été demandé de voter ce point, ce n'est pas la première fois que dans le conseil délégué il y a une différence entre voter ou donner un avis nous souhaiterions avoir une explication sur la valeur des votes qui sont pris entre les conseils délégués ?

M. Le Maire : en conseil délégué vous donnez un avis.

Sur les différences entre les communes déléguées c’est normal. Chaque commune avait des stations différentes, des investissements différents, des histoires différentes, des modes de gestion différents, des annuités d’emprunts différentes remboursées sur les investissements qu’elles avaient faits, c’est donc absolument logique qu’il y ait des différences.

Cyrille COCQUET : je rejoins tes propos, la différence sera encore présente dans les années à venir, c'est uniquement un avenant, un contrat entre la commune de Saint-Hilaire de Loulay et le concessionnaire (la SAUR) suite à une modification de la nouvelle station d'épuration et qu'il faut bien prendre en compte dans le fonctionnement. On passe au conseil municipal l’avenant n°3. Sur la différence de tarif, Saint Hilaire de Loulay n’est pas la commune la moins chère ni la plus chère au niveau du prix de l'assainissement collectif sur les cinq communes.

Daniel ROUSSEAU : le volume et le mode de traitement a changé, il est normal que le prestataire qui gère cettestation et qui a des frais supplémentaires, dans le cadre du contrat ajuste son tarif en conséquence. On a joué la transparence en mettant les tarifs des 5 communes, on est au même niveau ou entre Boufféré et Saint Georges Montaigu, et en dessous de Montaigu qui depuis longtemps paye plus cher que les habitants de Saint Hilaire mais c’est le propre à des systèmes de traitement différents. La compétence assainissement va être transférée à la Communauté de communes et on aura ce travail d'harmonisation des tarifs sur une durée à définir pour effectivement à terme qu'on soit tous traités de la même façon, ce qui n’est pas le cas jusqu'à présent

Cyrille COCQUET : sur la simulation de 120 m³ d’une commune à l’autre, la moins chère est à 181 €, la plus chère à 236 €, il n’y a pas de gros écarts.

INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur les vaccinationsL’ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 22 h 55