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Déliberation - 2022 3 3 SMD3 Retirer les dispositions fiscales relatives a la competence dechets en vigueur a compter du 31 decembre 2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 3 3 SMD3 Retirer les dispositions fiscales relatives a la competence dechets en vigueur a compter du 31 decembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Extrait du registre des délibérations
OMMUNAUTEÏDE COMMUNES 2022-3-3
PFRIGORM LIMOUSIN
ince duli2 mai 2022
L'OCLVOLOSLUISLL UE 14
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
Chalais Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE | Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAUCHER Danielle, Date de la convocation et FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, envolde langte de MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, synthèse :
02/05/2022 Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
lai dememines François, BRUN Philippe CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE
Eee: Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, DOBBELS Michel, FAYE Jean-Louis, PEÉSENES : 34 FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, Pétitütte 2 1 MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : RANOUIL Michel, THOMAS Michel (absent et
a donné pouvoir à Danielle FAUCHER), COUTURIER Pierre-Yves, GARNAUDIE Didier,
Madame Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance
SMD3 -— Retirer les dispositions fiscales relatives à la compétence déchets en vigueur à compter
du 31 décembre 2022
Monsieur le Président expose :
Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de
l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés
de communes ou les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des
communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers
et assimilés
Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération
intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des
déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la
suite transférer la totalité de leurs compétences,
Vu l'article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance
d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent
au moins la collecte des déchets des ménages.
Considérant que la Communauté de Communes Périgord-Limousin a été substituée à ses communes
comme membre du SMCTOM de Thiviers,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 mai 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissjoré
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20220512-2022_3_3-DE
Reçu le 18/05/2022
Publié le 18/05/2022 Considérant que par la suite, le SMCTOM de Thiviers a transféré la totalité de des compétences au
SMD3 à compter du 1° janvier 2022, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la
Communauté de Communes Périgord-Limousin étant devenue par voie de conséquence membre du
SMD3,
Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août
2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par
rapport à la référence de l’année 2010,
Considérant que le Comité Syndical du SMD3, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant
sur la tarification incitative- délibération de principe, a opté pour la redevance d’Enlèvement des
Ordures Ménagères Invitative (REOMI), seul dispositif permettant d'atteindre les objectifs de la loi
susvisée,
Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1° janvier 2023, sur le territoire de
la Communauté de Communes Périgord-Limousin au vu du déploiement du dispositif technique et
des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,
Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Périgord Limousin d’instituer
elle-même une taxe ou une redevance incitative où de permettre au SMD3 de l’instituer,
Considérant qu'il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre
géographique d'intervention,
Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la Communauté de Communes puisse
percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,
Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être
rendue effective, postérieurement à l'institution de la redevance incitative par le SMD3,
L'exposé des faits entendu,
Fait à Thiviers, le 13 mai 2022
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente déhb
AR Prefecture
024-242400752-20220512-2022_3_3-DE
Reçu le 18/05/2022
Publié le 18/05/2022 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales
relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes
- INDIQUE au SMD3 que la Communauté de Communes entend bénéficier des dispositions du
b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des
recettes issues de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil
communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après
institution de la redevance incitative par le SMD3
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 mai 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente dék recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication fs 22
4800 NE
AR Prefecture
024-242400752-20220512-2022_3_3-DE
Reçu le 18/05/2022
Publié le 18/05/2022