unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 17 210615 SET Accueil des gens du voyage pour le Grand Passage tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 18 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230126 07 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250410 61 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170413 33 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 231207 08 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 34 191211 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160407 30 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 210615 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 16 SE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251216 20A S

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 17 210615 SET Accueil des gens du voyage pour le Grand Passage tampon Document publié le Mardi 15 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 17 210615 SET Accueil des gens du voyage pour le Grand Passage tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/06/2021

Reçu en préfecture le 21/06/2021

Affiché le ss «<<

ID : 064-200067262-20210615-210615 17_SET-DE

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 15 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze juin à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : mardi 8 juin 2021,

Secrétaire de séance : Françoise ASSAD

Etaient présents 54 titulaires, 2 suppléants, 8 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Claude COUSTET, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANE, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE, Marie-Hélène CASSOU suppléante de Claude LACOUR

Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean-Michel IDOIPE à Marie- Lyse BISTUÉ, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Jean-Luc MARLE à André LABARTHE, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE

Absents : Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Cédric PUCHEU, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Patrick MAILLET, Bruno JUNGALAS

RAPPORT N° 210615-17-SET-

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE POUR LE GRAND PASSAGEEnvové en créfeciure le 21/06/2621

Reçu en préfecture le 21/06/2021

Affiché te

10 : 064-200067262-20210615-210618517 SET-DE

RSR un

ke SU

Mme SAOUTER indique que l’Aire de Grand Passage (AGP) qui a été construite par la Communauté de Communes du Piémont Oloronais en 2005, sur un terrain d’environ 15 000 m2 situé à Précilhon, pour permettre à l’origine d’accueillir 70 caravanes, ne permet plus de répondre aux besoins d’équipements du territoire. En effet :

- les pratiques ont évolué. Les groupes de voyage peuvent compter plus de 100 caravanes. En outre, les gens du voyage sont mieux équipés (voitures, camions, caravanes, chapiteaux…), ce qui nécessite des emplacements de 150 m2 environ réduisant de fait le potentiel d’accueil à 35 - 40 caravanes,

- la règlementation impose une superficie d’au moins 4 hectares, sauf dérogation préfectorale pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental (décret n°2019-171 du 5 mars 2019).

Plusieurs éléments complexifient la problématique :

- l’installation quasi permanente d’un groupe familial du territoire depuis quelques années, - l’interdiction d’une présence concomitante de 2 groupes, apportée par l’arrêté intercommunal initial du 22/07/2005 (règlement intérieur de l’AGP).

Compte tenu des caractéristiques actuelles de l’AGP, les arrivées liées au grand passage, et notamment les missions évangélistes qui représentent 2 à 3 groupes par an, ont malheureusement souvent eu lieu sur des terrains autres (Base de loisirs de Soeix, Camp du Camgrand à Moumour, Terrain de foot d’Escou,..).

La CCHB a tenté plusieurs démarches pour trouver une solution mais sans y parvenir jusqu’ici : - En 2017, des aides d’Etat ont été obtenues en vue d’améliorer l’Aire de Grand Passage et d’étendre son emprise. Cependant, les multiples tentatives tant auprès des propriétaires privés avoisinants, notamment dans le cadre du remembrement relatif à la déviation Gabarn-Gurmençon, qu’auprès des communes du territoire, n’ont pu aboutir pour nous permettre de nous rapprocher des 4 hectares,

- En 2019, la CCHB a signé le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026. Elle s’est en outre engagée dans un partenariat avec l’Association Gadjé Voyageurs au titre de la médiation sociale en direction des gens du voyage,

- En 2019, l’instauration d’une fermeture hivernale annuelle (du 1er décembre au 31 mars) visant à rendre à l’AGP sa vocation première et à y permettre les travaux d’entretien, s’est avérée in fine impossible à mettre en œuvre.

En 2020, une nouvelle concertation avec les services de l’Etat a ouvert la voie vers un conventionnement possible avec des agriculteurs ou autres propriétaires pour accueillir ponctuellement les missions évangélistes. Si plusieurs terrains étaient mis à disposition à cet effet, ils pourraient être utilisés alternativement ou simultanément en fonction du nombre de caravanes à accueillir.

Les modalités de conventionnement pourraient être les suivantes :

- Compensation financière annuelle à définir avec chaque propriétaire en fonction de la superficie du terrain mis à disposition, des équipements disponibles (eau, électricité, assainissement, …), et de la durée de la convention,

- La CCHB aurait à charge le nettoyage et la remise en état après chaque séjour de Gens du Voyage,

- Les Gens du Voyage s’acquitteraient d’un droit d’usage au tarif fixé par délibération du conseil communautaire pour l’Accueil de Grand Passage.

Pour compléter le dispositif, une évolution des conditions d’accueil sur l’AGP doit s’accompagner d’aménagements :

- sécuriser l’entrée par une barrière adaptée permettant un contrôle d’accès efficient, - automatiser la distribution des fluides avec condition de paiement (eau et électricité),Envové en créfeciure le 21/06/2621

Reçu en préfecture le 21/06/2021

Affiché te

10 : 064-200067262-20210615-210618517 SET-DE

RSR un

ke SU

- procéder à une refonte du règlement intérieur pour notamment règlementer les conditions d’accès et d’occupation en conséquence et permettre l’occupation simultanée de plusieurs groupes,

- sursoir à la mesure de fermeture hivernale de l’AGP tant qu’une solution n’aura pas été trouvée pour le groupe familial qui y séjourne de façon quasi permanente.

Les crédits nécessaires à ces aménagements seront rendus disponibles au BP 2021 par décision modificative.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour permettre tout conventionnement pour l’accueil des gens du voyage, et à signer les conventions afférentes,

- APPROUVE les aménagements, de l’Aire de Grand Passage tels que susmentionnés,

- APPROUVE la refonte du règlement intérieur, ci-annexé,

- AUTORISE le Président à modifier par Décision ledit règlement intérieur afin de prendre en compte les nouveaux aménagements lorsque les travaux détaillés ci-dessus auront été achevés,

- ENGAGE le Président à réétudier les tarifs,

- DELEGUE au Président la possibilité de fermer l’AGP aux périodes opportunes, par Décision,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 15 juin 2021

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRYHAUT B D BÉARN*

communauté de communes

Envoyé en préfecture le 21/06/2021

Reçu en préfecture le 21/06/2021

Affiché le ses

-210615_17_SET-DE Règlement intérieur

Aire de Grand Passage du Haut-Béarn

Préambule

Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Vu la Loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure,

Vu le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026,

Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2021, Considérant la nécessité de réglementer l’usage et la gestion des aires de grands passages des gens du voyage sur le territoire du Haut-Béarn.

Article 1 – Description de l’aire de grand passage

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) se doit d’accueillir les grands passages sur son territoire dans les meilleures conditions possibles. La CCHB a aménagé une aire d'une superficie de 1,5 hectares située à Précilhon, R.N. 134, cadastrée section C parcelle 153.

Réalisée en 2005 pour contenir 70 caravanes, son potentiel d’accueil est aujourd’hui le plus souvent limité à 35 - 40 caravanes pour tenir compte des superficies nécessaires pour chaque emplacement.

Aucun stationnement n’est autorisé en dehors du site.

Article 2 – Admissions et représentant du groupe

L’accès au terrain est subordonné à l’accord du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn dans la limite des places disponibles.

Les demandes d’accès officielles doivent être adressées par courrier à Monsieur Le Président de la CCHB au moins 30 jours avant la date de passage. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée, en fonction de la disponibilité du terrain.

Le séjour sur l’aire d’un groupe ne sera accepté que dans la mesure où les séjours précédents du même groupe n’ont pas fait l’objet de manquement au règlement intérieur, tel notamment le dépassement de la durée de séjour, le non-respect des règles de vie en commun, et que les sommes dues au titre des droits de stationnement et des frais éventuels de réparation auront été soldées.

Les séjours sont autorisés pour une durée de 7 jours consécutifs, renouvelable 1 fois maximum si l’aire est inoccupée et sur autorisation de la CCHB (soit deux semaines consécutives maximum par groupe).

Tout groupe de voyageurs accueilli sur l’aire a un représentant nommé, reconnu et accepté par le groupe. Celui-ci est autorisé à :

- Intervenir au nom du groupe,

- Payer au nom du groupe les sommes dues,

- Etablir les formalités d’entrée et de sortie.

Il est l’interlocuteur unique du gestionnaire et garant du règlement intérieur pour les membres du groupe durant la durée du stationnement.

Ses coordonnées doivent être clairement écrites sur l’ensemble des formalités liant les deux parties notamment la convention d’occupation. Il doit joindre à sa demande une pièce d’identité valide.Envoyé en préfecture le 21/06/2021

Reçu en préfecture le 21/06/2021

——

Affiché le dome

:T-DE La présence concomitante de plusieurs groupes avec des responsables différents est possible sur

l’aire dès lors que la capacité de stationnement le permet.

Article 3 – Formalités et convention d'occupation

Une convention de mise à disposition du terrain de grand passage sera conclue entre le responsable du groupe de voyageurs et la CCHB.

L’accès au terrain est organisé par le personnel gestionnaire.

L’installation ne pourra être réalisée qu’après :

- la signature du présent règlement par le représentant du groupe de voyageurs, valant acceptation de ses clauses ;

- le respect de la désignation des emplacements attribués par le gestionnaire ; - le dépôt d’une caution (fixée par délibération) par groupe perçue par le gestionnaire contre récépissé. En cas de dégradations pour un montant supérieur au montant de la caution, la facturation sera éditée au nom du responsable du groupe identifié ;

- l’établissement d’un état des lieux réalisé entre le gestionnaire et le représentant du groupe de voyageurs, comprenant notamment le relevé des caravanes constituant le groupe (immatriculations) ;

- l’encaissement par avance de la redevance par jour et par caravane pour la première semaine d’occupation, au tarif délibéré par la collectivité.

Le départ du groupe s’accompagnera :

- du paiement auprès du gestionnaire de l’intégralité du droit de séjour ; - du paiement des consommations en eau et électricité au montant forfaitaire fixé par délibération ;

- de l’établissement d’un état des lieux contradictoire de sortie réalisé entre le gestionnaire et le représentant du groupe de voyageurs ;

- du paiement des dégradations éventuelles identifiées au cours et à la fin du séjour selon le coût des réparations. En particulier, toute présence de déchets et/ou encombrants entrainera la facturation du coût du nettoyage pour un montant forfaitaire fixé par délibération ;

- de la restitution par le gestionnaire de la caution sous réserve des dettes liées au séjour ou aux dégradations identifiées.

Les usagers devront prévenir le gestionnaire au moins 48 h (dimanches et jours fériés exclus) avant

leur départ, de manière à permettre de constater l’état des lieux.

Article 4 – Règles d'occupation

1. Les véhicules lourds (volume utile supérieur à 20m3) sont interdits. 2. Toute installation fixe, construction de toute nature ou dépôt d’épave est interdit. 3. Le stationnement est respectueux des riverains et de l'ordre public. Il est interdit de stationner les caravanes et les véhicules tracteurs en dehors des limites de l’aire de grand passage. 4. Les occupants doivent observer des règles de bon voisinage avec la population environnante de l’aire et éviter les nuisances de tous types (y compris l’intrusion sur les terrains privés mitoyens). De même, ils doivent observer une attitude correcte envers les autres occupants de l’aire et le personnel intervenant sur le terrain.

Le tapage nocturne est interdit tous les jours, dimanche et jours fériés compris, entre 22h et 7h. 5. Chaque voyageur membre du groupe s'abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu'au respect de l'aire de grand passage. Aucun stockage de matériel n’est autorisé (ferraille, déchets verts, …). 6. Les ordures ménagères sont déposées dans les conteneurs mis à disposition sur l'aire. Tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchèterie indiquée dans la convention d'occupation (accès à carte).

7. Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs. L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.Envoyé en préfecture le 21/06/2021

Reçu en préfecture le 21/06/2021

——

Affiché le dome

:T-DE 8. Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée au représentant

désigné de la CCHB.

9. La réalisation de feu est autorisée uniquement dans des récipients prévus à cet effet (barbecues à base métallique), à condition que la distance entre la partie incandescente et le sol soit supérieure à 50 cm et en absence de vent. En période de sécheresse, les barbecues pourront être interdits.

Tout brûlage (pneu, plastique et autres matières polluantes) est interdit sur le terrain. L’usage de feux d’artifice et pétards sont rigoureusement interdits sur l’ensemble de l’aire et dans les parcelles environnantes.

10. Les chiens doivent être attachés ou tenus en laisse et ne doivent pas errer sur le terrain ou à proximité et demeurent sous la responsabilité de leurs propriétaires.

11. Les installations électriques des usagers doivent répondre aux normes ainsi que la détention de bouteilles de gaz.

12. Il est interdit de jeter des eaux polluées sur le sol, dans les caniveaux. 13. La vitesse de circulation sur le terrain est limitée à 10 km/h.

14. Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.

15. Chaque membre du groupe s’engage au respect des agents (fonctionnaires, gestionnaires) et intervenants professionnels pouvant être amenés à venir sur l’aire de grand passage dans le cadre de leurs missions.

Article 5 – Equipements de l’aire

5.1 - Alimentation en eau potable

L’aire de grand passage est équipée de points de puisage sans relevé de compteur individualisé. Tout raccordement non prévu par le gestionnaire au réseau public d’adduction d’eau potable de quelque sorte que ce soit est rigoureusement interdit. Il entrainerait l’information du gestionnaire du réseau et le dépôt éventuel d’une plainte.

5.2 - Alimentation électrique

Le site est approvisionné par des bornes fixes qui peuvent être complétées au besoin par des bornes mobiles.

Tout raccordement non prévu par le gestionnaire au réseau d’alimentation électrique de quelque sorte que ce soit est rigoureusement interdit. Il entrainerait l’information du gestionnaire du réseau et le dépôt éventuel d’une plainte.

5.3 - Zone de déchets

Les ordures ménagères sont collectées dans des conteneurs prévus à cet effet, à l’entrée du site. L’enlèvement des ordures est assuré par le SICTOM. Les abords des conteneurs doivent rester propres.

Aucun déchet ne doit être déposé hors des conteneurs prévus à cet effet. Les dépôts sauvages, dans l’enceinte de l’aire ou à l’extérieur de celle-ci, sont rigoureusement interdits. Tout dépôt sauvage ou dépôt d’ordures en dehors des conteneurs prévus à cet effet, constaté pendant la durée du stationnement sera résorbé, à la charge du groupe sur la base du tarif fixé par délibération.

5.4 – Sanitaires et eaux usées

Un bloc sanitaire est également à disposition.

Article 6 – Responsabilités des deux parties

La CCHB n’est en rien responsable des incidents, dommages, ou accidents qui pourraient survenir durant le séjour, tant en valeur qu’en nature.

Le groupe est responsable de tous les incidents, dommages ou accidents qui pourraient résulter de sa présence et de ses activités. Son représentant devra répondre à tout manquement constaté au présent règlement tels que : dégradation, impayé, temps de séjour dépassé, violence, menace, insulte des usagers à l’égard du personnel de l’aire.

En pareil cas ou pour tout autre désordre ou infraction au présent règlement ou refus d’obtempérer aux demandes du gestionnaire de l’aire, le groupe fera l’objet d’une sanction administrative sur décision de l’autorité compétente pour l’application du règlement intérieur qui pourra prendreEnvoyé en préfecture le 21/06/2021

Reçu en préfecture le 21/06/2021

Affiché le ss «<<

:T-DE diverses formes et notamment une exclusion de l’aire durant une durée à l’appréciation de la

CCHB.

Des poursuites judiciaires pourront également être engagées lorsque les faits seront constitutifs d’infractions. Le tribunal pourra être saisi afin d’obtenir l’expulsion des contrevenants et l’administration pourra engager une procédure de recouvrement des dettes contractées et de toutes sommes exigibles en réparation des dommages causés sur le terrain durant le séjour.

Article 7 – Conditions d’exécution

Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance du responsable du groupe, ce qui entraîne automatiquement l’acceptation de ce dernier.

Les services de police pourront être autorisés à effectuer tout contrôle ou intervention en cas d’infraction au présent règlement.

Monsieur le Directeur Général des Services de la CCHB, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique et les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Article 8 – Ampliation

Le présent règlement intérieur sera transmis au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et du schéma d’accueil des gens du voyage.

Fait à Oloron Sainte-Marie,

Le 15 juin 2021

Le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn

Bernard UTHURRY

Signatures certifiant la prise de connaissance et l’engagement de bonne application

Le Représentant régisseur de la CCHB

………………………………………………….

Le représentant du groupe des gens du voyage

………………………………………………….