Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Ruralité, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-043

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Cabinet

64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les

Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (25 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-03-18-00005

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques

à la suite de déclarations d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène

dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 3

Arrêté préfectoral n°

déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques

à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte

contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic

pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/25

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 4VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection

de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance

et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza

aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport

par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage

préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières

pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à

une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 5VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 6VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sallespisse ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Aren ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Amorots-Succos ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Momas ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 7VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Claracq ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sévignacq ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 du 3 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Arrosès ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-210 du 11 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Crouseilles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-11-004 du 11 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les

Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du

travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans le Sud-

Ouest de la France (département des Pyrénées-Atlantiques et départements proches) notamment en ce qu’il

préconise d’étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour

des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du

travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-

Ouest » ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 8CONSIDÉRANT la stabilisation de la situation l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène en matière de

circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui permet de réviser les restrictions

édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en

place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire

hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département des Pyrénées-

Atlantiques :

- des zones de protection,

- des zones de surveillance,

- des zones de surveillance renforcée.

La liste des communes concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été

abattu depuis plus de 21 jours et qu’aucune suspicion n’est en cours ; à défaut, elle est considérée comme

« évolutive ».

La situation de chaque commune est précisée en annexe.

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives

pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Dans cette zone réglementée, l’ensemble de communes de la zone de protection coalescente entre les

départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, est défini comme une zone

dite coalescente.

Les communes appartenant à cette zone coalescente sont précisées en annexe.

Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation

sanitaire.

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent dans la zone réglementée définie à l’article 1 du présent arrêté :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction

départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi

régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur

Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la

direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un

examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire.

6 / 25

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 94°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature

commerciale ou non.

5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque

de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à

l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la

réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

6°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à

limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou

le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte,

la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels

que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les

usines de sous-produits animaux et les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de

volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en

commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables, de

l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein, à destination et

en provenance de la zone réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs

ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les

mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 10ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un

transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de

volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

• volailles issues d’une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national, sous réserve

d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et

vérifier des informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance stabilisée ;

◦ dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection

stabilisée, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats

favorables ;

◦ dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour

analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

• volailles issues d’une zone évolutive vers un abattoir agréé situé en zone réglementée , sous les mêmes

conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages

de volailles provenant d’une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour

permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l’outil;

• volailles issues de la zone indemne vers un abattoir agréé situé en zone réglementée, sous réserve du

respect d’un itinéraire dédié.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État de volailles en zone évolutive

c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les

mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de

gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d’une visite

vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de

résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite

sanitaire et vérifier des informations du registre d’élevage.

Ces mouvements ne peuvent cependant pas s’appliquer à destination d’un atelier situé dans une commune de la

zone coalescente ou dans les communes situées en zone évolutive ayant fait l’objet d’un abattage préventif sur

ordre de l’Administration.

Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un

atelier situé dans une commune d’une zone de surveillance quand elle n’a pas fait l’objet d’un dépeuplement

préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection préalable, de visite vétérinaire et de

prélèvements.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 11d) Mouvements de poussins d’un jour et de futures pondeuses provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone

réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en

zone indemne, sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de

destination ;

• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours

durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite

vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations

du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Remise en place de volailles galliformes et de palmipèdes :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser la remise en place :

• de volailles galliformes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive, à compter de

la date de publication du présent arrêté, dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne

comportant que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ou en

zone de surveillance renforcée ;

• de palmipèdes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive, dans des élevages

situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 15 mai 2021, après une période de 4 semaines

qui débute lorsque la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages

foyers de la zone coalescente a été réalisée et que l’intégralité de la zone coalescente est passée en

zone de surveillance renforcée.

Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations

au moins 15 jours avant l’arrivée des animaux.

Les informations transmises comprennent:

• le nom et les coordonnées de l’éleveur,

• la date prévue de mise en place

• la catégorie d’animaux concernés ;

• le nombre d’animaux ;

• le(s) numéro(s) INUAV de(s) atelier(s) concerné(s) ;

• la surface du(des) bâtiment(s) ;

• la densité attendue des animaux ;

• l’origine des animaux ;

• pour les remises en place de volailles galliformes : une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de

palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

• la certification de conformité de l’élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport d’inspection de la

direction départementale en charge de la protection des populations, soit un compte-rendu du diagnostic

biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l’organisme de production ou de la

chambre d’agriculture, datant de moins de 6 mois ;

• l’engagement à transmettre le résultat d’une visite clinique réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours

après l’arrivée des animaux.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 12L’autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de

maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu’à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la

conformité de l’établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

L’autorisation vaut laissez-passer sanitaire.

La remise en place de volailles démarrées provenant de zone réglementée stabilisée est conditionnée à la

réalisation d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un

examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors

de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et

vérifier des informations du registre d’élevage .

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés

suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.

Une visite clinique est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage au moins 21 jours après la mise en place

des animaux. Cette visite est à la charge du demandeur.

En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-

pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).

f) Mouvements d’œufs à couver :

Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être

transférés en transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité

préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de

biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de

l’établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les

reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses

virologiques et sérologiques avec résultats favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un

couvoir situé en zone réglementée stabilisée.

g) Mouvements d’œufs de consommation :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le

mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre

d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions

suivantes :

• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises

en place ;

• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des

marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone réglementée.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 13Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre

d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un

protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations

concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

h) Mouvements de poulettes futures pondeuses :

Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou

en zone de surveillance renforcée vers des élevages ne détenant pas d’autres volailles situés sur le territoire

national hors de zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la(les)

direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve des

conditions suivantes :

• dans les 48h avant le départ des animaux : réalisation d’une visite vétérinaire avec examen clinique,

vérification des registres et prélèvements pour analyses sérologiques et virologiques avec résultats

favorables ;

• mise sous surveillance pendant 21 jours de l’exploitation de destination avec contrôle virologique à

l’issue de ce délai.

i) Dérogations spécifiques :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser des dérogations spécifiques dans les

zones réglementées liées à un foyer déclaré dans un élevage de reproducteurs, géré dans le cadre d’un

protocole de sauvegarde génétique.

Article 4 : Levée des zones

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires

de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations

(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure

à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec

résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions ci-dessus, après

la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.

Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021 et après une

période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de la

totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 143. La levée de la zone de surveillance renforcée peut intervenir après une période minimale de 2 mois qui débute

à la levée de la zone de protection coalescente et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-

désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des

surveillances des élevages repeuplés.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-11-004 du 11 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les

Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du

Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence

de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend

l’application de la présente décision.

Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-

Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des

communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en

ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.

Pau, le 18 mars 2021

Le Préfet,

Eric SPITZ

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 15ANNEXE : Liste et statuts des communes des Pyrénées-Atlantiques

en zone réglementée au titre de l’influenza aviaire

Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

AAST 64001 ZP Stabilisée

ABERE 64002 ZS Stabilisée

ABIDOS 64003 ZS Stabilisée

ABITAIN 64004 ZS Stabilisée

ABOS 64005 ZS Stabilisée

AGNOS 64007 ZS Stabilisée

AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010 ZS Stabilisée

AINHARP 64012 ZS Stabilisée

AMENDEUIX-ONEIX 64018 ZS Stabilisée

AMOROTS-SUCCOS 64019 ZP Stabilisée

ANCE 64020 ZS Stabilisée

ANDOINS 64021 ZS Stabilisée

ANDREIN 64022 ZP Stabilisée

ANGAIS 64023 ZS Stabilisée

ANGLET 64024 ZS Stabilisée

ANGOUS 64025 ZS Stabilisée

ANOS 64027 ZP Stabilisée OUI

ANOYE 64028 ZS Stabilisée

ARAMITS 64029 ZS Stabilisée

ARANCOU 64031 ZS Évolutive

ARAUJUZON 64032 ZS Stabilisée

ARAUX 64033 ZS Stabilisée

ARBERATS-SILLEGUE 64034 ZS Stabilisée

ARBOUET-SUSSAUTE 64036 ZS Stabilisée

ARBUS 64037 ZS Stabilisée

AREN 64039 ZP Stabilisée

ARESSY 64041 ZS Stabilisée

ARGAGNON 64042 ZS Stabilisée

ARGELOS 64043 ZS Stabilisée

ARGET 64044 ZP Stabilisée OUI

ARHANSUS 64045 ZS Stabilisée

ARMENDARITS 64046 ZS Stabilisée

ARNOS 64048 ZP Stabilisée OUI

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049 ZP Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 16Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

ARRAST-LARREBIEU 64050 ZP Stabilisée

ARRAUTE-CHARRITTE 64051 ZP Évolutive

ARRICAU-BORDES 64052 ZS Évolutive

ARRIEN 64053 ZS Stabilisée

ARROS-DE-NAY 64054 ZS Stabilisée

ARROSES 64056 ZP Évolutive

ARTHEZ-D'ASSON 64058 ZS Stabilisée

ARTHEZ-DE-BEARN 64057 ZP Stabilisée OUI

ARTIGUELOUTAN 64059 ZP Stabilisée

ARTIGUELOUVE 64060 ZS Stabilisée

ARTIX 64061 ZS Stabilisée

ARUDY 64062 ZP Stabilisée

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 ZP Stabilisée OUI

ASASP-ARROS 64064 ZS Stabilisée

ASSAT 64067 ZS Stabilisée

ASSON 64068 ZS Stabilisée

ASTE-BEON 64069 ZS Stabilisée

ASTIS 64070 ZS Stabilisée

ATHOS-ASPIS 64071 ZS Stabilisée

AUBERTIN 64072 ZS Stabilisée

AUBIN 64073 ZP Stabilisée OUI

AUBOUS 64074 ZS Évolutive

AUDAUX 64075 ZS Stabilisée

AUGA 64077 ZP Stabilisée OUI

AURIAC 64078 ZS Stabilisée

AURIONS-IDERNES 64079 ZS Évolutive

AUSSEVIELLE 64080 ZS Stabilisée

AUTERRIVE 64082 ZS Évolutive

AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN 64083 ZS Stabilisée

AYDIE 64084 ZS Évolutive

AYDIUS 64085 ZS Stabilisée

AYHERRE 64086 ZS Stabilisée

BAIGTS-DE-BEARN 64087 ZP Stabilisée OUI

BALANSUN 64088 ZP Stabilisée OUI

BALEIX 64089 ZS Stabilisée

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 ZP Stabilisée OUI

BALIROS 64091 ZS Stabilisée

BARCUS 64093 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 17Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

BARDOS 64094 ZS Évolutive

BARINQUE 64095 ZP Stabilisée OUI

BARRAUTE-CAMU 64096 ZP Stabilisée

BARZUN 64097 ZS Stabilisée

BASSILLON-VAUZE 64098 ZS Évolutive

BASTANES 64099 ZS Stabilisée

BASTIDE-CLAIRENCE 64289 ZS Stabilisée

BAUDREIX 64101 ZS Stabilisée

BAYONNE 64102 ZS Stabilisée

BEDEILLE 64103 ZS Stabilisée

BEGUIOS 64105 ZS Stabilisée

BEHASQUE-LAPISTE 64106 ZS Stabilisée

BELLOCQ 64108 ZP Stabilisée OUI

BENEJACQ 64109 ZS Stabilisée

BENTAYOU-SEREE 64111 ZP Stabilisée

BEOST 64110 ZS Stabilisée

BERENX 64112 ZS Stabilisée

BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 ZP Évolutive

BERNADETS 64114 ZS Stabilisée

BERROGAIN-LARUNS 64115 ZS Stabilisée

BESCAT 64116 ZS Stabilisée

BESINGRAND 64117 ZS Stabilisée

BETRACQ 64118 ZP Évolutive

BEUSTE 64119 ZS Stabilisée

BEYRIE-EN-BEARN 64121 ZS Stabilisée

BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120 ZS Stabilisée

BIARRITZ 64122 ZS Stabilisée

BIDACHE 64123 ZP Évolutive

BIDOS 64126 ZS Stabilisée

BIELLE 64127 ZS Stabilisée

BILHERES 64128 ZS Stabilisée

BILLERE 64129 ZS Stabilisée

BIRON 64131 ZP Stabilisée OUI

BIZANOS 64132 ZS Stabilisée

BOEIL-BEZING 64133 ZS Stabilisée

BONNUT 64135 ZP Stabilisée OUI

BORDERES 64137 ZS Stabilisée

BORDES 64138 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 18Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

BOSDARROS 64139 ZS Stabilisée

BOUCAU 64140 ZS Stabilisée

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 ZP Stabilisée OUI

BOUGARBER 64142 ZS Stabilisée

BOUILLON 64143 ZP Stabilisée OUI

BOUMOURT 64144 ZP Stabilisée OUI

BOURDETTES 64145 ZS Stabilisée

BOURNOS 64146 ZS Stabilisée

BRISCOUS 64147 ZS Stabilisée

BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148 ZP Stabilisée

BUGNEIN 64149 ZS Stabilisée

BUNUS 64150 ZS Stabilisée

BURGARONNE 64151 ZP Stabilisée

BUROS 64152 ZS Stabilisée

BUROSSE-MENDOUSSE 64153 ZS Évolutive

BUZIET 64156 ZS Stabilisée

BUZY 64157 ZS Stabilisée

CABIDOS 64158 ZP Stabilisée OUI

CADILLON 64159 ZS Évolutive

CAME 64161 ZP Évolutive

CARDESSE 64165 ZS Stabilisée

CARRERE 64167 ZP Stabilisée OUI

CARRESSE-CASSABER 64168 ZS Évolutive

CASTAGNEDE 64170 ZS Stabilisée

CASTEIDE-CAMI 64171 ZS Stabilisée

CASTEIDE-CANDAU 64172 ZP Stabilisée OUI

CASTEIDE-DOAT 64173 ZP Stabilisée

CASTERA-LOUBIX 64174 ZS Stabilisée

CASTET 64175 ZP Stabilisée

CASTETBON 64176 ZS Stabilisée

CASTETIS 64177 ZP Stabilisée OUI

CASTETNAU-CAMBLONG 64178 ZS Stabilisée

CASTETNER 64179 ZS Stabilisée

CASTETPUGON 64180 ZP Stabilisée OUI

CASTILLON-D'ARTHEZ 64181 ZP Stabilisée OUI

CASTILLON-DE-LEMBEYE 64182 ZS Évolutive

CAUBIOS-LOOS 64183 ZS Stabilisée

CESCAU 64184 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 19Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

CHARRE 64186 ZP Stabilisée

CHARRITTE-DE-BAS 64187 ZP Stabilisée

CHERAUTE 64188 ZS Stabilisée

CLARACQ 64190 ZP Stabilisée OUI

COARRAZE 64191 ZS Stabilisée

CONCHEZ-DE-BEARN 64192 ZS Évolutive

CORBERE-ABERES 64193 ZS Évolutive

COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 ZP Stabilisée OUI

COUBLUCQ 64195 ZS Stabilisée

CROUSEILLES 64196 ZP Évolutive

CUQUERON 64197 ZS Stabilisée

DENGUIN 64198 ZS Stabilisée

DIUSSE 64199 ZP Stabilisée OUI

DOAZON 64200 ZP Stabilisée OUI

DOGNEN 64201 ZP Stabilisée

DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 ZS Stabilisée

DOUMY 64203 ZS Stabilisée

EAUX-BONNES 64204 ZS Stabilisée

ESCOS 64205 ZS Évolutive

ESCOT 64206 ZS Stabilisée

ESCOU 64207 ZS Stabilisée

ESCOUBES 64208 ZS Stabilisée

ESCOUT 64209 ZS Stabilisée

ESCURES 64210 ZS Évolutive

ESLOURENTIES-DABAN 64211 ZP Stabilisée

ESPECHEDE 64212 ZS Stabilisée

ESPES-UNDUREIN 64214 ZP Stabilisée

ESPIUTE 64215 ZS Stabilisée

ESPOEY 64216 ZS Stabilisée

ESQUIULE 64217 ZS Stabilisée

ESTIALESCQ 64219 ZS Stabilisée

ESTOS 64220 ZS Stabilisée

ETCHARRY 64221 ZS Stabilisée

EYSUS 64224 ZS Stabilisée

FEAS 64225 ZS Stabilisée

FICHOUS-RIUMAYOU 64226 ZP Stabilisée OUI

GABASTON 64227 ZS Stabilisée

GABAT 64228 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 20Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

GAN 64230 ZS Stabilisée

GARINDEIN 64231 ZS Stabilisée

GARLEDE-MONDEBAT 64232 ZS Stabilisée

GARLIN 64233 ZP Stabilisée OUI

GAROS 64234 ZP Stabilisée OUI

GARRIS 64235 ZS Stabilisée

GAYON 64236 ZS Évolutive

GELOS 64237 ZS Stabilisée

GER 64238 ZS Stabilisée

GERDEREST 64239 ZS Stabilisée

GERE-BELESTEN 64240 ZS Stabilisée

GERONCE 64241 ZP Stabilisée

GESTAS 64242 ZS Stabilisée

GEUS-D'ARZACQ 64243 ZP Stabilisée OUI

GEUS-D'OLORON 64244 ZP Stabilisée

GOES 64245 ZS Stabilisée

GOMER 64246 ZP Stabilisée

GOTEIN-LIBARRENX 64247 ZS Stabilisée

GUICHE 64250 ZS Évolutive

GUINARTHE-PARENTIES 64251 ZS Stabilisée

GURMENCON 64252 ZS Stabilisée

GURS 64253 ZP Stabilisée

HAGETAUBIN 64254 ZP Stabilisée OUI

HAUT-DE-BOSDARROS 64257 ZS Stabilisée

HERRERE 64261 ZS Stabilisée

HIGUERES-SOUYE 64262 ZS Stabilisée

HOPITAL-D'ORION 64263 ZS Stabilisée

HOPITAL-ST-BLAISE 64264 ZS Stabilisée

HOURS 64266 ZS Stabilisée

IBARROLLE 64267 ZS Stabilisée

IDAUX-MENDY 64268 ZS Stabilisée

IDRON 64269 ZS Stabilisée

IGON 64270 ZS Stabilisée

ILHARRE 64272 ZS Stabilisée

ISTURITS 64277 ZS Stabilisée

IZESTE 64280 ZP Stabilisée

JASSES 64281 ZP Stabilisée

JURANCON 64284 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 21Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

JUXUE 64285 ZS Stabilisée

LAA-MONDRANS 64286 ZS Stabilisée

LAAS 64287 ZP Stabilisée

LABASTIDE-CEZERACQ 64288 ZS Stabilisée

LABASTIDE-MONREJEAU 64290 ZS Stabilisée

LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 ZS Évolutive

LABATMALE 64292 ZS Stabilisée

LABATUT 64293 ZS Stabilisée

LABETS-BISCAY 64294 ZP Évolutive

LABEYRIE 64295 ZP Stabilisée OUI

LACADEE 64296 ZP Stabilisée OUI

LACOMMANDE 64299 ZS Stabilisée

LACQ 64300 ZP Stabilisée OUI

LAGOR 64301 ZS Stabilisée

LAGOS 64302 ZS Stabilisée

LAHONCE 64304 ZS Stabilisée

LAHONTAN 64305 ZP Stabilisée OUI

LAHOURCADE 64306 ZS Stabilisée

LALONGUE 64307 ZS Évolutive

LALONQUETTE 64308 ZP Stabilisée OUI

LAMAYOU 64309 ZS Stabilisée

LANNECAUBE 64311 ZS Stabilisée

LANNEPLAA 64312 ZS Stabilisée

LANTABAT 64313 ZS Stabilisée

LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314 ZS Stabilisée

LAROIN 64315 ZS Stabilisée

LARREULE 64318 ZP Stabilisée OUI

LARRIBAR-SORHAPURU 64319 ZS Stabilisée

LARUNS 64320 ZS Stabilisée

LASCLAVERIES 64321 ZP Stabilisée OUI

LASSERRE 64323 ZP Évolutive

LASSEUBE 64324 ZS Stabilisée

LASSEUBETAT 64325 ZS Stabilisée

LAY-LAMIDOU 64326 ZP Stabilisée

LEDEUIX 64328 ZS Stabilisée

LEE 64329 ZS Stabilisée

LEMBEYE 64331 ZS Évolutive

LEME 64332 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 22Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

LEREN 64334 ZS Évolutive

LESCAR 64335 ZS Stabilisée

LESPIELLE 64337 ZS Évolutive

LESPOURCY 64338 ZS Stabilisée

LESTELLE-BETHARRAM 64339 ZS Stabilisée

LICHOS 64341 ZP Stabilisée

LIMENDOUS 64343 ZP Stabilisée

LIVRON 64344 ZS Stabilisée

LOHITZUN-OYHERCQ 64345 ZS Stabilisée

LOMBIA 64346 ZS Stabilisée

LONCON 64347 ZP Stabilisée OUI

LONS 64348 ZS Stabilisée

LOUBIENG 64349 ZS Stabilisée

LOURENTIES 64352 ZP Stabilisée

LOUVIE-JUZON 64353 ZP Stabilisée

LOUVIE-SOUBIRON 64354 ZS Stabilisée

LOUVIGNY 64355 ZP Stabilisée OUI

LUC-ARMAU 64356 ZS Stabilisée

LUCARRE 64357 ZP Stabilisée

LUCGARIER 64358 ZP Stabilisée

LUCQ-DE-BEARN 64359 ZP Stabilisée

LURBE-ST-CHRISTAU 64360 ZS Stabilisée

LUSSAGNET-LUSSON 64361 ZS Stabilisée

LUXE-SUMBERRAUTE 64362 ZS Stabilisée

LYS 64363 ZP Stabilisée

MALAUSSANNE 64365 ZP Stabilisée OUI

MASCARAAS-HARON 64366 ZP Stabilisée OUI

MASLACQ 64367 ZS Stabilisée

MASPARRAUTE 64368 ZP Évolutive

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369 ZS Stabilisée

MAUCOR 64370 ZS Stabilisée

MAULEON-LICHARRE 64371 ZS Stabilisée

MAURE 64372 ZP Stabilisée

MAZERES-LEZONS 64373 ZS Stabilisée

MAZEROLLES 64374 ZP Stabilisée OUI

MEHARIN 64375 ZS Stabilisée

MEILLON 64376 ZS Stabilisée

MENDITTE 64378 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 23Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

MERACQ 64380 ZS Stabilisée

MERITEIN 64381 ZS Stabilisée

MESPLEDE 64382 ZP Stabilisée OUI

MIALOS 64383 ZP Stabilisée OUI

MIOSSENS-LANUSSE 64385 ZP Stabilisée OUI

MIREPEIX 64386 ZS Stabilisée

MOMAS 64387 ZP Stabilisée OUI

MOMY 64388 ZP Stabilisée

MONASSUT-AUDIRACQ 64389 ZS Stabilisée

MONCAUP 64390 ZS Évolutive

MONCAYOLLE-LARRORY-

MENDIBIEU 64391 ZP Stabilisée

MONCLA 64392 ZP Stabilisée OUI

MONEIN 64393 ZS Stabilisée

MONPEZAT 64394 ZS Évolutive

MONSEGUR 64395 ZS Stabilisée

MONT 64396 ZS Stabilisée

MONT-DISSE 64401 ZS Évolutive

MONTAGUT 64397 ZP Stabilisée OUI

MONTANER 64398 ZP Stabilisée

MONTARDON 64399 ZS Stabilisée

MONTAUT 64400 ZS Stabilisée

MONTFORT 64403 ZS Stabilisée

MORLAAS 64405 ZS Stabilisée

MORLANNE 64406 ZP Stabilisée OUI

MOUGUERRE 64407 ZS Stabilisée

MOUHOUS 64408 ZS Stabilisée

MOUMOUR 64409 ZS Stabilisée

MOURENX 64410 ZS Stabilisée

MUSCULDY 64411 ZS Stabilisée

NABAS 64412 ZP Stabilisée

NARCASTET 64413 ZS Stabilisée

NARP 64414 ZS Stabilisée

NAVAILLES-ANGOS 64415 ZS Stabilisée

NAVARRENX 64416 ZP Stabilisée

NAY 64417 ZS Stabilisée

NOGUERES 64418 ZS Stabilisée

NOUSTY 64419 ZP Stabilisée

OGENNE-CAMPTORT 64420 ZP Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 24Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

OGEU-LES-BAINS 64421 ZS Stabilisée

OLORON-SAINTE-MARIE 64422 ZS Stabilisée

ORAAS 64423 ZS Stabilisée

ORDIARP 64424 ZS Stabilisée

OREGUE 64425 ZP Évolutive

ORIN 64426 ZP Stabilisée

ORION 64427 ZP Stabilisée

ORRIULE 64428 ZP Stabilisée

ORSANCO 64429 ZS Stabilisée

ORTHEZ 64430 ZP Stabilisée OUI

OS-MARSILLON 64431 ZS Stabilisée

OSSENX 64434 ZS Stabilisée

OSSERAIN-RIVAREYTE 64435 ZS Stabilisée

OSTABAT-ASME 64437 ZS Stabilisée

OUILLON 64438 ZS Stabilisée

OUSSE 64439 ZS Stabilisée

OZENX-MONTESTRUCQ 64440 ZS Stabilisée

PAGOLLE 64441 ZS Stabilisée

PARBAYSE 64442 ZS Stabilisée

PARDIES 64443 ZS Stabilisée

PARDIES-PIETAT 64444 ZS Stabilisée

PAU 64445 ZS Stabilisée

PEYRELONGUE-ABOS 64446 ZS Stabilisée

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447 ZP Stabilisée OUI

POEY-D'OLORON 64449 ZP Stabilisée

POEY-DE-LESCAR 64448 ZS Stabilisée

POMPS 64450 ZP Stabilisée OUI

PONSON-DEBAT-POUTS 64451 ZP Stabilisée

PONSON-DESSUS 64452 ZP Stabilisée

PONTACQ 64453 ZS Stabilisée

PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454 ZP Stabilisée

PORTET 64455 ZP Stabilisée OUI

POULIACQ 64456 ZS Stabilisée

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 ZP Stabilisée OUI

PRECHACQ-JOSBAIG 64458 ZP Stabilisée

PRECHACQ-NAVARRENX 64459 ZP Stabilisée

PRECILHON 64460 ZS Stabilisée

PUYOO 64461 ZP Stabilisée OUI

RAMOUS 64462 ZP Stabilisée OUI

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 25Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

REBENACQ 64463 ZS Stabilisée

RIBARROUY 64464 ZP Stabilisée OUI

RIUPEYROUS 64465 ZS Stabilisée

RIVEHAUTE 64466 ZS Stabilisée

RONTIGNON 64467 ZS Stabilisée

ROQUIAGUE 64468 ZS Stabilisée

SAINT-ABIT 64469 ZS Stabilisée

SAINT-ARMOU 64470 ZP Stabilisée OUI

SAINT-BOES 64471 ZP Stabilisée OUI

SAINT-CASTIN 64472 ZS Stabilisée

SAINT-DOS 64474 ZS Évolutive

SAINT-FAUST 64478 ZS Stabilisée

SAINT-GIRONS 64479 ZP Stabilisée OUI

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480 ZP Stabilisée

SAINT-GOIN 64481 ZP Stabilisée

SAINT-JAMMES 64482 ZS Stabilisée

SAINT-JEAN-POUDGE 64486 ZS Évolutive

SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488 ZS Stabilisée

SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 64489 ZS Stabilisée

SAINT-MEDARD 64491 ZP Stabilisée OUI

SAINT-PALAIS 64493 ZS Stabilisée

SAINT-PE-DE-LEREN 64494 ZS Évolutive

SAINT-PIERRE-D'IRUBE 64496 ZS Stabilisée

SAINT-VINCENT 64498 ZS Stabilisée

SAINTE-COLOME 64473 ZP Stabilisée

SALIES-DE-BEARN 64499 ZS Stabilisée

SALLES-MONGISCARD 64500 ZS Stabilisée

SALLESPISSE 64501 ZP Stabilisée OUI

SAMES 64502 ZS Évolutive

SAMSONS-LION 64503 ZS Stabilisée

SARPOURENX 64505 ZS Stabilisée

SARRANCE 64506 ZS Stabilisée

SAUBOLE 64507 ZP Stabilisée

SAUCEDE 64508 ZP Stabilisée

SAUGUIS-ST-ETIENNE 64509 ZS Stabilisée

SAULT-DE-NAVAILLES 64510 ZP Stabilisée OUI

SAUVAGNON 64511 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 26Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

SAUVELADE 64512 ZS Stabilisée

SAUVETERRE-DE-BEARN 64513 ZP Stabilisée

SEBY 64514 ZP Stabilisée OUI

SEDZE-MAUBECQ 64515 ZS Stabilisée

SEDZERE 64516 ZS Stabilisée

SEMEACQ-BLACHON 64517 ZS Évolutive

SENDETS 64518 ZS Stabilisée

SERRES-CASTET 64519 ZS Stabilisée

SERRES-MORLAAS 64520 ZS Stabilisée

SERRES-SAINTE-MARIE 64521 ZS Stabilisée

SEVIGNACQ 64523 ZP Stabilisée OUI

SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522 ZP Stabilisée

SIMACOURBE 64524 ZS Stabilisée

SIROS 64525 ZS Stabilisée

SOUMOULOU 64526 ZP Stabilisée

SUS 64529 ZS Stabilisée

SUSMIOU 64530 ZS Stabilisée

TABAILLE-USQUAIN 64531 ZS Stabilisée

TADOUSSE-USSAU 64532 ZP Stabilisée OUI

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534 ZP Stabilisée OUI

TARSACQ 64535 ZS Stabilisée

THEZE 64536 ZS Stabilisée

UHART-MIXE 64539 ZS Stabilisée

URCUIT 64540 ZS Stabilisée

URDES 64541 ZP Stabilisée OUI

UROST 64544 ZS Stabilisée

URT 64546 ZS Stabilisée

UZAN 64548 ZP Stabilisée OUI

UZEIN 64549 ZS Stabilisée

UZOS 64550 ZS Stabilisée

VERDETS 64551 ZP Stabilisée

VIALER 64552 ZS Évolutive

VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64554 ZS Stabilisée

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555 ZS Stabilisée

VIELLESEGURE 64556 ZP Stabilisée

VIGNES 64557 ZP Stabilisée OUI

VILLEFRANQUE 64558 ZS Stabilisée

VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 27Commune N° Insee Type de zone Situation stabilisée ou évolutive ZP coalescente

VIVEN 64560 ZS Stabilisée

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 28