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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-037
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2021-02-22-003 - Arrêté fxant la composition du jury de l'épreuve pratique pour
l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (1 page) Page 4
DDCS
64-2021-03-01-005 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'État (2 pages) Page 6
DDFIP
64-2021-03-01-003 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B ,
Pôle Gestion Fiscale DDFI64 (3 pages) Page 9
DDTM64
64-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral permanent portant règlementation du régime de
priorité à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713 dans l'agglomération de
Nousty. (2 pages) Page 13
64-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial ABROGATION Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
55.320 Commune de Bayonne Pétitionnaire: YBERT Florence (2 pages) Page 16
64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 Commune
de Bayonne Pétitionnaire: SCI DES BOUTS DE FICELLE (6 pages) Page 19
64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. (11 pages) Page 26
DIRECCTE
64-2021-02-11-013 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - L'Atelier Budgétaire
Pays-Basque à Anglet (1 page) Page 38
DIRPJJ SUD OUEST
64-2021-02-18-004 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2020, du prix de
journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet (2 pages) Page 40
64-2021-03-04-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation
éducative CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU (2 pages) Page 43
DISP BORDEAUX
64-2021-03-02-006 - Délégation de Signature - MA BAYONNE (12 pages) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des
Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 59
64-2021-03-04-004 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution de l'air
ambiant (4 pages) Page 70
64-2021-03-04-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 75
2 64-2021-03-02-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la
plateforme CHEM’POLE 64 à MOURENX (2 pages) Page 78
64-2021-03-02-003 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la
plateforme Induslacq (2 pages) Page 81
64-2021-03-02-001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de
l’établissement Air Liquide France Industrie à Pardies (2 pages) Page 84
64-2021-03-02-002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de
l’établissement ARKEMA à Mont (2 pages) Page 87
64-2021-03-03-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts
du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze (3 pages) Page 90
64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (20 pages) Page 94
64-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour
lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le
cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 115
Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-03-02-005 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Aroue-Ithorrots-Ilhaiby (1 page) Page 119
64-2021-03-04-002 - Arrêté habilitation funéraire (2 pages) Page 121
64-2021-03-04-003 - Arrêté habilitation funéraire (2 pages) Page 124
Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-02-25-002 - Déclaration pour les services à la personne CALVO Samuel (2
pages) Page 127
64-2021-03-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LANGUE DANS LA
POCHE (2 pages) Page 130
64-2021-03-01-004 - Déclaration pour les services à la personne TOUT A DOM
NOURRY (2 pages) Page 133
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2021-02-22-003
Arrêté fxant la composition du jury de l'épreuve pratique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2021-02-22-003 - Arrêté fxant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régonale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques Arrêté n° fixant la composition du jury de l’épreuve
pratique pour l’obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L 4352-2 et L 4352-3 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 08/10/2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine.
ARRETE
Article 1er: Il est mis en place un jury départemental chargé de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale pour
le 18 mars 2021 au laboratoire BioPyrénées de Nousty-Soumoulou.
Article 2 : Sont désignés membres du jury :
- Mme Caroline DAMAR, Infirmière de santé publique, représentant le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine – DD64
- Docteur Sylvain DALBOS, Biologiste au Laboratoire BioPyrénées de Nousty-Soumoulou
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : La directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 22/02/2021
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2021-02-22-003 - Arrêté fxant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 DDCS
64-2021-03-01-005
Arrêté portant composition du conseil de famille des
pupilles de l'État
DDCS - 64-2021-03-01-005 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État 6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n°
portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’État
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-07-007 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’État;
VU la lettre de démission de Monsieur Jean-Jacques CHOULOT, pédiatre en date du 8 septembre 2020 ;
VU la lettre de démission de Madame Catherine MONDOT en date du 15 janvier 2020 ;
VU la lettre de démission de Madame Marie-Geneviève CAZALA en date du 8 décembre 2020 ;
VU la proposition de candidatures en date du 16 février 2021 du président de l’Association « enfance et familles
d’adoption des Pyrénées-Atlantiques et des Landes » ;
VU la proposition de candidatures en date du 18 février 2021 de la présidente de l’Association « dialogues des assistants familiaux du grand sud-ouest – ADAF »;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
ARRÊTE
Article 1er :
Le Conseil de famille des pupilles de l’État est composé comme suit :
Deux représentants du Conseil Départemental :
• Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale du canton d’Artix et pays de Soubestre,
nommée jusqu’au 25 janvier 2025;
• Mme Margot TRIEP-CAPDEVILLE, conseillère départementale du canton de Billère et coteaux de Jurançon
dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022.
Deux membres d’Associations familiales dont une de familles adoptives :
• Titulaire : Madame Christiane LABORDE, représentant l’union nationale des associations familiales (UNAF)
dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022 ;
• Suppléante : Madame Hélène MOUSQUES-SOULAS dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier
2022 ;
• Titulaire : Madame Violaine CARCENAC, représentant l’Association « enfance et familles d’adoption
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes », dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025 ;
• Suppléant : Monsieur Sébastien BOIDIN dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025.
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
DDCS - 64-2021-03-01-005 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État 7 Un membre de l’Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
• Titulaire : Monsieur Robert ANAYA dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022 ;
• Suppléant : Monsieur Marcel MESNIL dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022.
Un membre d’une association des familles d’accueil :
• Titulaire : Madame Virginie SOGGIU, représentant l’Association « dialogues des assistants familiaux
du grand sud-ouest – ADAF », dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025 ;
• Suppléante : Madame Myriam HAURAT, dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025.
Deux personnes qualifiées :
• Monsieur Nicolas PARMENTIER, retraité, nommé jusqu’au 25 janvier 2025 ;
• Madame Virginie ROBERT, pédiatre, dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022.
Article 2 :
L’arrêté n°64-2019-02-07-007 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 25 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux personnes concernées.
Pau, le 1er mars 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
2 / 2
DDCS - 64-2021-03-01-005 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État 8 DDFIP
64-2021-03-01-003
Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA, IP,
IDIV, A, B , Pôle Gestion Fiscale DDFI64
DDFIP - 64-2021-03-01-003 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B , Pôle Gestion Fiscale DDFI64 9 E S
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE r'ihanst FINANCES PUBLIOUE:
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d’Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DDFIP - 64-2021-03-01-003 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B , Pôle Gestion Fiscale DDFI64 10 Article 2.
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, inspectrice principale,
Mme Gisèle BETRAN, Mme Corinne COUSSOT, Mme Maryse LARROQUE inspectrices divisionnaires,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3.
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Nicole PERISSE Christelle GUIGNARD
Claudine CHANGALA Eliane GIANELLI-BLAZEK
Claudette BROCA Isabelle BAROT
Céline CARETTE Valérie LANUSSE-CAZALE
Philippe GERAUD Didier NEEL
Sophie DERIC-NEEL Catherine SEGUIN
Laurent RIGOULEAU Elisabeth VENANCIO
Thérèse DI LORETTO Mathieu SARTORI
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
DDFIP - 64-2021-03-01-003 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B , Pôle Gestion Fiscale DDFI64 11 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 25 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
25 000 € .
Article 4.
– Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Pierre CORTES Christine CARBONNE
Monique LAFON Elisabeth SALTHUN-LASSALLE
Charles LEGER
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 15 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € .
Article 5.
. – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires
Fait le 1er mars 2021
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Jean François ODRU
DDFIP - 64-2021-03-01-003 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B , Pôle Gestion Fiscale DDFI64 12 DDTM64
64-2021-02-19-003
Arrêté préfectoral permanent portant règlementation du
régime de priorité à l'intersection des routes
départementales n°817 et n°713 dans l'agglomération de
Nousty. Arrêté préfectoral permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713 dans l'agglomération de Nousty.
DDTM64 - 64-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713 dans l'agglomération de Nousty. 13 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Frais NOUSTY
Arrêté préfectoral permanent n° 64-2021- ;
portant réglementation du régime de priorité
à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713
dans l'agglomération de Nousty
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Maire de la commune de Nousty,
VU le code de la route, notamment l’article R. 411-Z
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L 2213.6,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par décret
n°2010-578 du 31 mai 2010,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 janvier 2021,
VU l'avis de la commune de Nousty en date du 28 janvier 2021,
CONSIDÉRANT qu'en raison de la création d’un giratoire à l'intersections des routes départementales n°817 et n°713, sur le territoire de la commune de Nousty, il convient de réglementer la circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTENT
Article 1:le carrefour à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713 sera ouvert à la
circulation et réglementé en tant que carrefour à sens giratoire.
Tout conducteur abordant ce carrefour à sens giratoire est tenu, quelle que soit la route qu'il s'apprête
à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens
giratoire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
DDTM64 - 64-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713 dans l'agglomération de Nousty. 14 Article2:la signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (3° partie - Intersections et régime de priorité et
7° partie - Marques sur chaussées)
La fourniture, la pose et la maintenance de cette signalisation seront sous la responsabilité des services
techniques de la commune de Nousty, et ce, de jour comme de nuit.
Article 3:toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
*__ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la
Mer,
+ _ Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
* __ Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
* __ Monsieur le Maire de Nousty,
* Monsieur le Président du Conseil départemental, Direction Générale Adjointe du Patrimoine et
des Infrastructures Départementales,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'archivage ou de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nousty, le 19,02 902!
Le Maire de Nousty, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation
Le Directeur d
territoires la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.souv.fr 2/2
DDTM64 - 64-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n°817 et n°713 dans l'agglomération de Nousty. 15 DDTM64
64-2021-03-01-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
ABROGATION
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.320
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: YBERT Florence
DDTM64 - 64-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ABROGATION 16 PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- td
ATLANTIQUES es territoires et de la mer Administration de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Nive — Rive droite — PK 55.320
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : YBERT Florence
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-11-20-004 en date du 20 novembre 2018 autorisant Madame
YBERT Florence à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'attestation, en date du 1° octobre 2020, confirmant l'absence d'installation du ponton flottant ;
VU l'avis, en date du 25 février 2021 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
DDTM64 - 64-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ABROGATION 17 ARRÊTE
Article premier : Abrogation de l’autorisation
L'autorisation octroyée à Madame YBERT Florence, demeurant 20 chemin de Jacquette, 64100 Bayonne, par arrêté en date du 20 novembre 2018 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Nive, PK 55.320, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 1° octobre 2020.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 ! Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 1 MARS 2921
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
DDTM64 - 64-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ABROGATION 18 DDTM64
64-2021-03-01-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SCI DES BOUTS DE FICELLE
DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 19 FRERE à Direction départementale DES PYRENEES- des territoi tdel ATLANTIQUES es éFrnoires € e la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 51.165
Commune de Bayonne |
Pétitionnaire : SCI DES BOUTS DE FICELLE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 12 février 2021, de la SCI DES BOUTS DE FICELLE représentée par Mesdames LARTIGUE Fabienne et Sylvie, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 22 février 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 20 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SCI DES BOUTS DE FICELLE, représentée par Mesdames Fabienne et Sylvie LARTIGUE, ci-après dénommée le permissionnaire sis 42 allée Maïté Barnetche, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, point kilométrique 51.165, commune de Bayonne, lieu-dit « Coq de la Nive », face à sa propriété, conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d’un bateau à titre privé, est constituée comme suit : ° une passerelle articulée de 7,20 m de long par 0,60 m de large ancrée dans la berge sur un socle de béton de 0,90 m de côté ;
° un ponton flottant de 5,90 m de long par 1,90 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous la passerelle.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 16,35 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 avril 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, ....) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PNIGBY048.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 21 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le (À
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
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DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 22 DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 23 auvssOUua HNEQIUL 9ud 91 O/d | !; ol 'RIGUY y Anof292p93214e,]R2XSuUE2121n0dnA 9P2H2PSN0gS2qDJSej1nod WU06'TXLu06/S2pjueHoyUojuodUn,pUonelEiSUL]Anod10
_2udokëg punto _+7 DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 24 DDTM64 - 64-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 51.165 25 DDTM64
64-2021-02-26-001
Décision de subdélégation de signature administrative au
sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 26 PRÉFET | | :
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Décision
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES PYRENEÉES-ATLANTIQUES,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU farrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien
Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1°": Objet de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci-après et
dans les conditions indiquées à ces articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes,
contrats et décisions énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral susvisé n°64-2021-02-11-011 du 11 février 2021
donnant délégation de signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer
Article 2 : Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
+ __ Gilles PAQUIER, ingénieur des travaux publics hors classe, directeur adjoint,
+ Christophe MÉRIT, administrateur en chef de 2°"° classe des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, .
à l'effet de signer l’ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral susvisé n°64-2021-02-11-011 du 11
février 2021, sauf en matière de nouvelle subdélégation de signature.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 27 CHAPITRE 1 - Subdélégation de premier niveau
Article 3 : Délégations Territoriales
Subdélégation de signature est donnée à Eric CHAPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1* groupe, délégué territorial Pays basque, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Eric CHAPUIS, ses délégations sont exercées par son adjointe, Aïda
LAKEHAL, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Subdélégation de signature est donnée à Alain MIQUEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
délégué territorial Béarn, pour les décisions d'ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l'article 21 pour les
personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement d’Alain MIQUEU, ses délégations sont exercées par son adjointe, Émilie LABORDE ingénieure diviisionnaire de l'agriculture et de l’environnement.
Article 4 : Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Subélégation de signature est donnée à Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, pour les décisions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
| a en totalité, sauf | a 5, | a 8 1, | a 2g
lb
Ici
I! ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
I a 3
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
IV b
En cas d'absence ou d'empêchement de Christine LAMUGUE, ses délégations sont exercées par son adjoint,
David DONNE ingénieur des travaux publics de l’État.
Article 5 : Urbanisme, Risques
Subdélégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du Service Urbanisme, Risques, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
Ve
VII DOCUMENTS D'URBANISME (en totalité)
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIIIa
VIII c
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS (en totalité)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 28 En cas d'absence ou d'empêchement de Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 6 : Environnement
Subélégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, ingénieure en chef des travaux publics de l'État du 2°"
groupe, cheffe du Service Environnement, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21
pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
X — FORETS — PASTORALISME — ENVIRONNEMENT = TRANSITION ÉCOLOGIQUE - BRUIT en totalité à
l'exception :
- du X d 1 - évaluation environnementale
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjointe, Marie- Laure AVOIX, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement.
Article 7 : Eau
Subdélégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, cheffe du service Eau, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour
les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
Ill a 1
Ill a 4
I a 5
Il b en totalité sauf décisions d'interdiction de prélèvements d'eau du III b 4
I c 1
FORETS — PASTORALISME — ENVIRONNEMENT — TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT :
Xd1
XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des dossiers d'hydraulique agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son adjointe,
Aurélie BIRLINGER, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement.
Article 8 : Habitat, Construction
Subdélégation de signature est donnée à Gaëtan MANN, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du
Service Habitat, Construction pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour
les personnels placés sous son autorité et pouï les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c
HABITAT ET LOGEMENT :
Vla
VI b — Primes et prêts de l'État (en totalité)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 29 VI c — Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)
VI d - Logements locatifs (en totalité)
VIe — Décisions d'annulation des prêts (en totalité)
VIf- Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VI h — Politique de la lutte contre l'habitat indigne (en totalité)
VI i- Lutte contre le saturnisme (en totalité)
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan MANN, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Article 9 : Agriculture
Subélégation de signature est donnée à Marine CHAVANNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,
chefle du Service Agriculture, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour
les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
XII POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :
- décisions d'agrément des groupements pastoraux,
- aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières,
- arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur
sont liés
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Marine CHAVANNE, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Emmanuel LAHIRIGOYEN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement.
Article 10 : Activités et contrôles Maritimes
Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes,
cheffe du service Activités et contrôles Maritimes, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
II a 1
Il a 4
ll a 10
V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL : en totalité sauf « V a — Port de Bayonne »
Article 11 : Administration de la Mer
Subdélégation de signature est donnée à Thibault BROSSARD, administrateur de 1°° classe des affaires
maritimes, chef du service Administration de la Mer, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
Il a 1
Ill a 4
I a 10
V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL: en totalité sauf « V a — Port de Bayonne »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 30 Article 12 : Capitainerie
Délégation de signature est donnée à Eric HAUSSER, Commandant du port de Bayonne, pour les décisions
d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour
les décisions suivantes :
| — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
| a 4 en totalité
V — DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
V a — Port de Bayonne (en totalité) »
En cas d'absence ou d’empêchement de Eric HAUSSER, ses délégations sont exercées par Pascal LEHUEDE,
commandant-adjoint du port de Bayonne.
Article 13 : Mission Observation des Territoires
Subdélégation de signature est donnée à Émilie LABORDE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable de la Mission Observation des Territoires, pour les décisions d'ADMINISTRATION
GENERALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité.
Article 14 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de mission susvisés aux articles 3 à 13, les
délégations qui leur sont conférées pour les décisions relevant de l'article 1°’ du présent arrêté seront exercées
par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux ou leur adjoint ou à défaut un
des directeurs-adijoints de la DDTM.
CHAPITRE II — Subdélégation de second niveau
Article 15 : Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière
Sur proposition de la cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, subdélégation de
signature est donnée à :
— David DONNE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Sécurité routière, Gestion de
crise dans les domaines suivants :
ROUTES / ÉDUCATION ROUTIERE :
Il a 1
Il a 6
Il a 7
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
— Sophie DUFOURG, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Affaires juridiques et Contrôle de légalité
, pour représenter l'État devant les juridictions au titre de la rubrique | c 1
— Arlette ROUCHY, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation
routière pour les décisions suivantes :
ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Hb1ällbz
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/11
DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 31 Article 15 bis : Sécurité Défense
Sur proposition du directeur, responsable sécurité défense, subdélégation est donnée à David DONNÉ, responsable de la mission défense pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV d
Article 16 : Urbanisme, Risques
Sur proposition du chef du Service Urbanisme, Risques, subdélégation de signature est donnée à :
— Muriel LOSIOWSKI, technicienne supérieure en chef, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays
Basque,
pour les décisions suivantes :
RÉSERVES FONCIERES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS :
IX c 1
IX d 1
IX e 2
Xe31àIXe33
IX f 1
IX g1
Marie-José MARZOLI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité application du droit des
sols, pré-contentieux, publicité, reçoit délégation de signature dans le domaine IX g 1.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables visés au début du présent article, les délégations qui
leur seront confiées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim, qui sera :
— leur adjoint, s'ils en sont dotés,
— Valérie DUPONT, technicienne supérieure en chef du développement durable, à Pau,
— Eric DOHOLLOU, technicien supérieur en chef, à Bayonne,
— un autre responsable d’un pôle Urbanisme délégataire, dans le cas contraire.
Délégation est en outre donnée à :
— Marie-Paule DUMOULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Pau,
— Christine MALEYRAT, secrétaire administrative de classe normale, à Pau,
— Eric GOYHENNE, technicien supérieur en chef, à Bayonne,
à l'effet de signer les transmissions afférentes à l'instruction des actes d'urbanisme :
- notification des délais,
— demande de pièces complémentaires,
— correspondances courantes.
Article 17 : Environnement
Sur proposition du chef du service Environnement, subdélégation de signature est donnée à :
— Stéphane GIPOULOUX, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, pour :
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER ::
Tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée par la région
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 6/1î
DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 32 — Clémence HAMEL, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, pour :
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE
XI b 3
XIb5
XI b6
XI b 10
XIh1àXIh5
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature
délivrée par la région
— Marie-Françoise SERÉE, attachée d'administration de l'État, pour : X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ECOLOGIQUE BRUIT X e 3 sauf décisions de subvention
Article 18 : Eau
Sur proposition du chef de service gestion et police de l'eau, subdélégation est donnée à :
— Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
— Stéphanie LEBRET, ingénieure des travaux publics de l'État , responsable de l'unité Travaux et milieux
aquatiques à partir du 1 mars 2021,
— Pierre ESCALE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Quantité/Lit Majeur,
— Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Police de l'Eau - Pays
Basque,
— Gaël BRACHET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein de l'unité Qualité-
MISEN,
dans les domaines suivants :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
I a 1
Il a 4 sauf travaux de dragage
IE b 1, b1 bis et b2, sauf les arrêtés d'ouverture d'enquête publique
I b 3
I c 1 sauf limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
Réception, instruction et certificats de paiement concernant les dossiers d'aide liés aux projets
d'hydraulique agricole et de retenue de substitution.
Article 19 : Habitat, Construction
Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, subdélégation est donnée à :
— Jérôme VAHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité Politique de l'Habitat,
dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
Via
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Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 33 — Stéphanie DAMOUR, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Parc privé et lutte contre
l'habitat indigne, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b — Primes et prêts de l'État (en totalité)
Vli1
Vli2
— Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Parc public et renouvellement urbain, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b — Primes et prêts de l'État (en totalité)
vit
vVli2
— Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Réglementation de la
Construction dans les domaines suivants :
REGLEMENTATIONS DIVERSES :
IVcsauflVc3
— Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Politique du
logement, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
Vla
Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 etIVc2à:
— Gratien ANSOLA, technicien supérieur principal,
— Isabelle AUSINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
— Carine CABANE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
— Christian CAUBARRUS, secrétaire administratif de classe normale,
— Isabelle FORDIN, technicienne supérieure en chef,
— Pascal LESCURE, technicien supérieur en chef,
— Bernard NARBEBURY, technicien supérieur principal,
— Jean-Marc SAUDE, technicien supérieur principal,
afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou
d'accessibilité.
Article 20 : Agriculture
Sur proposition du chef du service Agriculture, subdélégation de signature est donnée à :
— Emmanuel LAHIRIGOYEN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :
POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE :
XII b — validation des paiements dans les domaines « Installations et agriculteurs en difficulté »
XIV — PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée
par la région
— Brigitte DESCHODT, attachée principale d'administration de l’État, responsable de l'unité Economie agricole Pays
basque, dans les domaines suivants :
PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
Validation des paiements concernant le PCAE
XIV — PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée par la
région
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Cité administrative — boulevard Tourasse CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 34 Article 21 : Administration générale
Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable d'unité ou de pôle dans l'organigramme de
la DDTM :
— Marie-Laure AVOIX ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
Forêt à partir du 1 mars 2021
— Elisabeth BERNARD, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Aménagement
planification,
— Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de l'unité Police de l'eau Pays basque,
— Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Qualité-MISEN,
— Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Politique du
logement,
— Gaël BRACHET, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, chargé de mission au sein de l'unité Qualité —
MISEN,
— Stéphanie DAMOUR, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Parc privé et lutte contre
l'habitat indigne,
— David DONNÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Sécurité routière, Gestion de
crise,
— Brigitte DESCHODT, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité Economie agricole
Pays basque,
— Sophie DUFOURG, attachée d'administration de l’État, responsable de l'unité Affaires juridiques, Contrôle de légalité
— Pierre ESCALE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité Quantité, lit majeur,
— Stéphane GIPOULOUX, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Fonds européens, pastoralisme et espèces sensibles,
— Clémence HAMEL, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Patrimoine
naturel et chasse,
— Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Réglementation de la
Construction,
— Béatrice LAFUENTE, ingénieure des travaux publics de l'Etat, responsable de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques,
— Laurent LAGARDE, technicien supérieur en chef, responsable de l'unité Gestion des données et
Analyses territoriales,
— Emmanuel LAHIRIGOYEN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable
de l'unité Exploitations agricoles,
— Stéphanie LEBRET, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l’unité Travaux et milieux aquatiques à partir du 4 mars 2021,
— Muriel LOSIOWSKI, technicien supérieur en chef, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays
Basque,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 35 — Marie-José MARZOLI, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité
— Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle Urbanisme
et Fiscalité Béarn,
— Hélène PINEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité Aides directes à
l'Agriculture,
— Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Parc public et
renouvellement urbain,
— Arlette ROUCHY, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité
Education routière,
— Mohamed SAHRAOUI, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'Unité Littorale
des Affaires Maritimes,
— Françoise SANSON, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Droits à
Paiement, Structures et contrôles,
— Marie-Françoise SERÉE, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Climat, Énergie et Bruit,
— Jérôme VAHÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Politique de l'habitat,
reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité
| a 2 a à l'exception des congés de maternité, de paternité et des congés bonifiés.
la2f
la31
la 42
Article 22 : Astreintes de direction
Les chefs de service, leurs adjoints et les délégués territoriaux dont les noms suivent, lorsqu'ils sont placés en
astreinte de direction, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au Il
a 1 ci-avant : |
AVOIX Marie-Laure, BIRLINGER Aurélie, BOUJOT Aurélien, BOULAY Christophe, BROSSARD
Thibault, , CHAVANNE Marine, CHAPUIS Eric, DONNE David, FRIEDLING Juliette, LABORDE
Emilie, LAHIRIGOYEN Emmanuel, LAKEHAL Aïda, LALANNE Anne-Marie, LAMUGUE Christine,
MANN Gaëtan, MIQUEU Alain, MONVOISIN Marc, TISLÉ Joëlle.
Article 23 : Présentation de la délégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu'ils sont apposés au bas de
documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 36 Article 24 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 et
ses six modifications ultérieures.
Article 25 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 26 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementale
des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 2 6 FEV 2021
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11/11
DDTM64 - 64-2021-02-26-001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 37 DIRECCTE
64-2021-02-11-013
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - L'Atelier
Budgétaire Pays-Basque à Anglet
DIRECCTE - 64-2021-02-11-013 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - L'Atelier Budgétaire Pays-Basque à Anglet 38 En PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332- 17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature du Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 octobre 2020 donnant subdélégation de signature de Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 14 décembre 2020 présentée par Monsieur Emmanuel PALACIOS, Président, agissant pour le compte de l’association L'ATELIER BUDGETAIRE PAYS BASQUE / AURREKONTU TAILERA dont le siège est situé 6 rue Albert le Barillier - 64600 ANGLET.
DECIDE
L’association L'ATELIER BUDGETAIRE PAYS BASQUE / AURREKONTU TAILERA dont le siège est situé 6 rue Albert le Barillier - 64600 ANGLET (SIRET : 804 365 310 00023 - Code APE : 9499Z) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 11 février 2021.
Fait à Pau, le 11 février 2021
P/Le Préfet et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité Départementale
des Pyrénées-Atlantiques,
La Directrice Adjointe
Marie-Claude RÉGAL
DIRECCTE - 64-2021-02-11-013 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - L'Atelier Budgétaire Pays-Basque à Anglet 39 DIRPJJ SUD OUEST
64-2021-02-18-004
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2020, du prix
de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2021-02-18-004 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2020, du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet 40 DE LA JUSTICE
se ATRNNQUES Hess CET ATEN
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2020, DU PRIX DE JOURNEE
DU SERVICE D’A.E.M.0, DE LA S.E,A.P.B. A ANGLET
(Association Sauvegarde de l'Enfance à L’Adulte du Pays Basque}
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'orgenisetion et
aux attributions des services déconcentrés de la P1,
VU le décret 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020,
VU l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
service d’A.E.M.0, de la S.E.A.P.B, à Anglet, en date du 14 décembre 2016,
VU l'arrêté d'habilitation justice du service d'A.E.M.0. de la S.E.A.P.B. à Anglet en
date du 30 novembre 2008,
VU a délibération de l'Assemblée départementale n°01-004 en date du 22 novembre
2019 (publiée le 27 novembre 2019) fixant les taux d'évolution des établissements et
services de l'enfance, de la famille et de la santé publique pour l’année 2020,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2020, -
VU les propositions conjointes de modification budgétaire en date des 18 décembre
2020 et 1° février 2021,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction
générale adjointe des Solidarités. humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest :
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2021-02-18-004 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2020, du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet 41 ARRETENT
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget du service d’A.E.M.0. de la S.E.A.P}B. à ANGLETsont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€}
Charges Groupe | 59 200,00
Charges Groupe il 1 190 209,00
Charges Groupe II! | 152 742,00
Total des charges ‘1402 151,00
Produits en atténuation 8 765,00
Sous-Total : 1 393 386,00
Résultat N-2 incorporé 0,00
TOTAL EN COMPTE 1393 386,00
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification de la prestation du service
d'A.E.M.0O. de la S.E.A.P.B. à ANGLET est fixée à 7,38 €, à compter du 1° janvier
2020 pour une prévision de 188 705 Journées d’accuell.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l’action sociale et
des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
fait l’objet d’une dotation de prix de journée giobalisée annuelle d’un montant de
1 393 386,00 €, soit un montant mensuel de 116 115,50 €,
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou notification à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié.
Article 5 |
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Payeur départemental, la Directrice générale adjointe chargée de la
Direction générale adjointe des Solidarités humaines, le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché à l'Hôtel du
Département des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 1 8 FEV. 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
, | des Pyrénées-Atlantiques Pour ie Préiet et par délégation, hs
Le sucréfyre général, Pour te président du Co, -départemental F _le seéfétaire
Eddie BOUTTERA poto au directeur général ad de <“Chargé de la direetorr géréraié 5 e ”
des solidarités humaines
Claude FAVREAU
Page 2 sur 2
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2021-02-18-004 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2020, du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet 42 DIRPJJ SUD OUEST
64-2021-03-04-005
Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service
d'investigation éducative CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000
PAU
Arrêté de tarification 2021
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2021-03-04-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 43 Direction interrégionale
PRÉFET en ÉES de la protection judiciaire | de la jeunesse Sud-Ouest ATLANTIQUES j
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative CIAE,
sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu flordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 9
rue d'Etigny 64000 PAU géré par l'Association Oeuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence
(OPEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 9 rue d'Etigny 64000
PAU géré par l'Association Oeuvre pour la Protection de l'Enfance et de l’Adolescence (OPEA) ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 26 février 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau, géré par l'Association Œuvre pour la
Protection de l'Enfance et l'Adolescence (OPEA 64) sont autorisés comme suit :
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2021-03-04-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 44 Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
1
Groupe 41 006,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2 613 509,50 Dépenses afférentes au personnel ' 726 406,66
3
Groupe 71 891,16 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
667 401,07
Produits de la tarification
Groupe 2 0.00 . . | . l' . ti L Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 726 406,66
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- | 1 200,00
sable
Résultat Excédent 57 805,59
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service d'investigation éducative CIAE est fixé à 2 724,09
euros pour 245 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représen-
tant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2022 jus-
qu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service d'investigation éducative CIAE
géré par l'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et l'Adolescence (OPEA 64).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de
sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule (4 MARS 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le dé f général,
Eddie BOUTTERA
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2021-03-04-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU 45 DISP BORDEAUX
64-2021-03-02-006
Délégation de Signature - MA BAYONNE
DISP BORDEAUX - 64-2021-03-02-006 - Délégation de Signature - MA BAYONNE 46 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté
ee de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d’Arrêt de Bayonne
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Madame Monia BEN-
MUSTAPHA, Capitaine pénitentiaire, Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de BAYONNE
Vu la décision de la DISP de Bordeaux portant délégation de signature en date du 09 novembre 2020
à Madame Monia BEN-MUSTAPHA, Capitaine pénitentiaire, Chef d’Etablissement de la Maison
d'Arrêt de BAYONNE,
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MERITET Laure,
Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ETCHEVERRY épouse
SANGLA Yolaine, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Franck MANGE,
Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Antoine
CHIANCAZZO, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Damien BELLAN,
Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SARTIS Jérôme,
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci
joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VAYSSETTES Olivier,
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci
joint.
Maison d’Arrêt
44, rue Charles Floquet
CS 70718
64107 BAYONNE CEDEX
Téléphone : 05.59.50.62.00
Télécopie : 05.59.55.18.06
DISP BORDEAUX - 64-2021-03-02-006 - Délégation de Signature - MA BAYONNE 47 S01IBUIJdI9SIpSUONOUESS2p{2UOUOI
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MISE EN PREVENTION EN CELLULE DE DISCIPLINE
ACTE DE DELEGATION
Conformément à la circulaire NOR : JUS E 9640025C du Ministère de la Justice en
date du 02 avril 1996, vu le Code de Procédure Pénale dans son article R 57-8-1, je donne
délégation pour la mise en prévention en cellule de discipline à :
- Mme MERITET Laure
- Mme ETCHEVERRY ép. SANGLA Yolaine
- M. BELLAN Damien
- M. CHIANCAZZO Antoine
- M. MANGE Franck
- M. SARTIS Jérôme
- M. VAYSSETTES Olivier
- La publicité du présent acte ayant été portée par voie d'affichage
CSP, Adjointe au Chef d’Etablissement
Capitaine, Chef d'Encadrement détention
Major
Premier surveillant
Major
Premier surveillant
Premier surveillant
DISP BORDEAUX - 64-2021-03-02-006 - Délégation de Signature - MA BAYONNE 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-25-004
AP portant modification de la composition de la CDNPS
des Pyrénées-Atlantiques
Modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 59 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de l’aménagement de l’espace
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°06/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages des sites ;
VU l’arrêté préfectoral n°06/ENV/018 du 30 juin 2006 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-07-25-003 du 25 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques, modifié par l'arrêté préfectoral n°64-2018-10-22-007 du 22 octobre 2018, par l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-19-006 du 19 avril 2019, par l'arrêté préfectoral n°64-2019-06-20-004 du 20 juin 2019, par l'arrêté préfectoral n°64-2019-10-18-011 du 18 octobre 2019, par l'arrêté préfectoral n°64-2020-01-20-006 du 20 janvier 2020, et par l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-006 du 30 octobre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier électronique de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 23 février 2021 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 60 ARRÊTE
Article 1er : L'annexe II de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-006 du 30 octobre 2020 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Marc TILLOUS,
architecte
2. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Clément CROZET,
Agence Architecture et Santé
4. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
5. M. Pierre FONTAN,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. M. Olivier SERVENT,
architecte
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Marc OLLIVIER,
Spécialiste du patrimoine
4. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d’agriculture
5. M. Erick MARY,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Le reste sans changement
Article 2 : L'annexe III de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-006 du 30 octobre 2020 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages – installations éoliennes » est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Marc TILLOUS,
architecte
2. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Clément CROZET,
Agence Architecture et Santé
4. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
5. M. Pierre FONTAN,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. M. Olivier SERVENT,
architecte
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Marc OLLIVIER,
Spécialiste du patrimoine
4. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d’agriculture
5. M. Erick MARY,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Le reste sans changement
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 61 Article 3 : La liste nominative des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques est rappelée dans les sept annexes du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques arrivera à expiration le 23 août 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée aux sous-préfets de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie.
Fait à Pau, le 25 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Signé : Le Secrétaire général
Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 62 ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA NATURE»
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRÈRE,
conseiller départemental du canton
du Pays de Morlaas et du Montanérès
2. M. Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton d'Ustaritz -
Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Henri BELLEGARDE,
maire de Bedous
4. M.Gérard SARRAILH,
maire de Louvie-Soubiron
● Suppléants :
1. M. Charles PELANNE,
conseiller départemental du canton des Terres
des Luys et Côteaux du Vic-Bilh
2. M. Jean-Pierre HARRIET,
conseiller départemental du canton de Baïgura
et Mondarrain
3. M. Sauveur BACHO,
maire d’Arberats- Sillegue
4. M. Jean-Pierre LANNES,
maire de Bosdarros
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
2. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Jean DUPEBE,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
(FPPMA)
4. M. Philippe ETCHEVESTE,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
● Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d’agriculture
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Michel PEDEFLOUS,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
(FPPMA)
4. M. Christian PÉBOSCQ,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Guillaume DARZACQ
Exotic Park
2. M. Jean-Charles ROUSSEL,
Association Évasion Pyrénéenne
3. M. Bruno GUITTON,
Directeur de la station de ski
Espace Nordique du Somport
4. Mme Simone MEGELINK,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
● Suppléants :
1. M. Florent PRIETO
La Faune Exotique
2. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
3. M. Jérôme OUILHON,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4. Mme Annick CHERET,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 63 ANNEXE II
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES»
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
5. le directeur départemental de la cohésion sociale (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. Mme Geneviève BERGÉ,
conseillère départementale du canton
des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI ,
conseillère départementale
du canton de Saint-Jean-de-Luz
3. M.Jean-Pierre LANNES,
Maire de Bosdarros
4. M. Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
5. M. Henri BELLEGARDE,
vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn
● Suppléants :
1. M. Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton d'Ustaritz -
Vallées de Nive et Nivelle
2. M. Thierry CARRÈRE,
conseiller départemental du canton
du Pays de Morlaas et du Montanérès
3. M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
4. M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Sévignacq
5. M. Marc CANTON,
vice-président de la communauté des
communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Marc TILLOUS,
architecte
2. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Clément CROZET,
Agence Architecture et Santé
4. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
5. M. Pierre FONTAN,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. M. Olivier SERVENT,
architecte
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Marc OLLIVIER,
Spécialiste du patrimoine
4. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d’agriculture
5. M. Erick MARY,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET,
directrice du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
2. M. David ABERADERE,
architecte-paysagiste
3. Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
● Suppléants :
1. Mme Agnès DUCAT,
paysagiste-conseil au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
2. Mme Maïté FOURCADE,
architecte-paysagiste
3. M. Etienne LASSAILLY,
Société des Amis du Château de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 64 4. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences - UPPA
5. M. Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
4. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences - UPPA
5. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
ANNEXE III
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES SITES ET PAYSAGES » - INSTALLATIONS ÉOLIENNES
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
5. le directeur départemental de la cohésion sociale (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. Mme Geneviève BERGÉ,
conseillère départementale du canton
des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI ,
conseillère départementale
du canton de Saint-Jean-de-Luz
3. M.Jean-Pierre LANNES,
maire de Bosdarros
4. M. Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
5. M. Henri BELLEGARDE,
vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn
● Suppléants :
1. M. Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton d'Ustaritz -
Vallées de Nive et Nivelle
2. M. Thierry CARRÈRE,
conseiller départemental du canton
du Pays de Morlaas et du Montanérès
3. M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
4. M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Sévignacq
5. M. Marc CANTON,
vice-président de la communauté des
communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Marc TILLOUS,
architecte
2. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Clément CROZET,
Agence Architecture et Santé
4. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
5. M. Pierre FONTAN,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. M. Olivier SERVENT,
architecte
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Marc OLLIVIER,
Spécialiste du patrimoine
4. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d’agriculture
5. M. Erick MARY,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET,
directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement
2. M. David ABERADERE,
architecte-paysagiste
3. M. Mathieu BERNARD,
Valorem (France Énergie Éolienne)
● Suppléants :
1. Mme Agnès DUCAT,
paysagiste-conseil au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
2. Mme Maïté FOURCADE,
architecte-paysagiste
3. M. Arnaud PRÉVOTEAU,
Engie Green (Syndicat des énergies
renouvelables)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 65 4. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences - UPPA
5. M. Jean-Charles ROUSSEL,
Association Évasion Pyrénéenne
4. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences - UPPA
5. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DE LA PUBLICITÉ»
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Emmanuel ALZURI,
conseiller départemental
du canton de Saint Jean de Luz
2. M. Sauveur BACHO,
maire d’Arberats-Sillegue
3. M. Gérard SARRAILH,
maire de Louvie-Soubiron
● Suppléants :
1. M. Jean-Pierre HARRIET,
conseiller départemental du canton de Baïgura
et Mondarrain
2. M. Xavier LACOSTE,
maire d'Irissarry
3. M. Didier IRIGOIN,
maire de Beguios
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET,
directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement
2. M. Michel RODES,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Clément CROZET,
Agence Architecture et Santé
● Suppléants :
1. M. Xalbat ETCHEGOIN,
urbaniste au conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
2. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Marc OLLIVIER,
Spécialiste du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Rémi LABORDE,
Société Pyrénéenne du Néon (SPN) à Pau
2. M. Camille MALIDIN,
Société CLEAR CHANNEL
3. M. Damien RENEAUME,
Société JCDecaux France
● Suppléants :
1. M. Christophe HEUTY,
Société Aficion-L. Cartel à Anglet
2. M. Philippe MARCHE,
Société CLEAR CHANNEL
3. Mme Emilie BOUIN,
Société JCDecaux France
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 66 ANNEXE V
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
4. Le délégué régional du tourisme (ou son représentant) s/c de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. Mme Geneviève BERGÉ,
conseillère départementale du canton des Terres
des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI,
conseillère départementale du canton de Saint
Jean-de-Luz
3. M. Gérard SARRAILH,
maire de Louvie-Soubiron
4. Mme Lydie ALTHAPÉ
maire de Lanne-en-Barétous
● Suppléants :
1. Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON, conseillère
départementale du canton d'Hendaye-Côte Basque
Sud
2. Mme Isabelle PARGADE,
conseillère départementale du canton de Baïgura et
Mondarrain
3. M. Marc CANTON,
maire d’Asson
4. M. Henri BELLEGARDE,
maire de Bedous
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Clément CROZET,
Agence Architecture et Santé
2. Mme Régine CHAUVET,
directrice du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
3. Mme Aurélie MESTRES,
Parc National des Pyrénées
4. Mme Nicole JUYOUX,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
● Suppléants :
1. M. Marc OLLIVIER,
Spécialiste du patrimoine
2. M. Antoine LAVAL,
architecte urbaniste au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
3. Mme Elodie DAUNES,
Parc National des Pyrénées
4. Mme Annie-Solange VIROLEAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
2. M. Jacques PEDEHONTAA,
comité départemental du tourisme
Béarn – Pays Basque
3. M. Loïc PERON,
syndicat départemental de l'hôtellerie
de plein air
4. M. Yves LARROUTURE,
Chambre de commerce et d'industrie
Pau-Béarn
● Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d'agriculture
2. M. Max BRISSON,
comité départemental du tourisme
Béarn – Pays Basque
3. M. Francis ETCHEBERRY,
syndicat départemental de l'hôtellerie
de plein air
4. M. Christophe LAGARDE,
Chambre de commerce et d'industrie
Pau-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 67 ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES CARRIÈRES»
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement 2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRÈRE,
conseiller départemental du canton du Pays de
Morlaas et du Montanérès
2. M. Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Claude FERRATO,
maire d'Aressy
● Suppléants :
1. M. Emmanuel ALZURI,
conseiller départemental du canton
de Saint Jean de Luz
2. Mme Anne-Marie BRUTHÉ,
conseillère départementale du canton
de Pays de Bidache, Amikuse et Ostibarre
3. M. Alexandre BORDES,
maire d'Arancou
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
2. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Pierre FONTAN,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d'agriculture
2. M. Jean-Claude DUTTER,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Erick MARY,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Jean-Noël OILLARBURU,
Société Carrières et Travaux de Navarre
2. M. Antoine GARRIDO,
Société GSM
3. M. Patrick DESPAGNET,
Entreprise DESPAGNET
● Suppléants :
1. M. Alvaro ROMEIRO,
Groupe DANIEL
2. M. Jean-Marc LAILHEUGUE,
Société CEMEX
3. M. Guy LABORDE,
Société LABORDE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 68 ANNEXE VII
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement 2. Le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRÈRE,
conseiller départemental du canton du Pays de
Morlaas et du Montanérès
2. M. Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
3. M. David DUIZIDOU,
Maire de Thèze
● Suppléants :
1. M. Charles PELANNE,
conseiller départemental du canton des Terres des
Luys et Côteaux du Vic-Bilh
2. M. Marc CANTON,
maire d'Asson
3. M. Xavier LACOSTE,
Maire d’Irissarry
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Laurent SOULIER,
Institut des milieux aquatiques
(IMA)
2. M. Olivier BRIARD,
Musée de la mer de Biarritz
3. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
● Suppléants :
1. Mme Laurence GOYENECHE
Centre permanent d'initiative à l'environnement
(CPIE)
2. M. Stéphan MAURY,
Centre de soins “ Hegalaldia ”
3. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Guillaume DARZACQ,
Établissement « Exotic Park »
2. Mme Valérie RAMON,
Zoo d'Asson
3. M. Guy CAMACHO,
Reptilarium à Labenne (40)
● Suppléants :
1. Mme Christine DJEGHRIF,
Établissement d'élevage OBELARA
2. M.Grégory ABLAIN,
éleveur de reptiles à Bernadets
3. M. Alexandre LEHMANN,
directeur du parc animalier de Borce
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-25-004 - AP portant modification de la composition de la CDNPS des Pyrénées-Atlantiques 69 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-04-004
AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution
de l'air ambiant
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-004 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution de l'air ambiant 70 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET ie ns,
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES SIDPC Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2021-
relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les
particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de
l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 a R. 223-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.* 122-4, R.* 122-5 et R.* 122-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du
public ;
Vu l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l’air sur la santé ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de
pollution de l’air ambiant modifié par l'arrêté du 26 août 2016 ;
Vu la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air
et l'utilisation rationnelle de l'énergie (mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules) ;
Vu l'instruction du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif au
déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O:) sur le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le bulletin régional d'ATMO Nouvelle Aquitaine établi le 04 mars 2021 à 10h45
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en cas
d’épisode de pollution d'alerte ;
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ;
CONSIDERANT qu'en cas d’épisode de pollution d'alerte, le préfet prend des mesures d'urgence de
manière graduée et proportionnée pour limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur la
population, en application de l'article L223-1 du Code de l'Environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-004 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution de l'air ambiant 71 SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE 1 : Secteur des transports
Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l'ensemble du département :
à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales
normalement limitées à 90 km/h ou 80km/h.
Port : Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des installations
disponibles.
Aéroport: L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict
nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des
aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des installations disponibles.
ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire
Les éventuelles dérogations à l'interdiction du brûülage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) -y
compris dans des incinérateurs- sont suspendues jusqu'à la fin de l'épisode de pollution, sauf en cas de
problème sanitaire avéré (cas de l'incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités).
ARTICLE 3 : Secteur industriel
Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes :
° report de certaines opérations émettrices de particules à la fin de l'épisode de pollution : opération
de nettoyage, phase d'arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de
maintenance, sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas
mettre en cause la sécurité.
e mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la
durée de l'épisode de pollution.
ARTICLE 4 : Secteur agricole
Les pratiques d'écobuage, de brûlages dirigés et de toute opération de brûülage à l'air libre des résidus ou
sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l'incinération des
végétaux comportant des maladies et des bois termités) sont reportés jusqu'à la fin de l'épisode de pollution.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 4 mars 2021
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
| a is A ———
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-004 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution de l'air ambiant 72 Annexe 1
Établissements visés par l’article 3
TORAY CARBON FIBERS EUROPE — 64150 ABIDOS
LUR BERRI — 64120 AICIRITS-CAMOU-SUHAST
Téréga - station de MONT -— 64300 MONT
CELSA FRANCE- ACIERIE ATLANTIQUE — 64340 BOUCAU
MAISICA DE BAYONNE GIE — 64340 BOUCAU
SAS LB — 64520 CAME
SINIAT — 64270 CARRESSE-CASSABER
EURALIS CEREALES — 64230 LESCAR
EURALIS COOP SEMENCES - 64230 LESCAR
UIOM — 64230 LESCAR
CEREXAGRI — 64150 MOURENX
Rexam Beverage Can France SAS — 64300 MONT
Abengoa Bioenergy France S.A. — 64300 MONT
SOBEGI — 64170 LACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-004 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution de l'air ambiant 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-004 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la polution de l'air ambiant 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-04-001
Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 75 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté ATLANTIQUES
de la Légalité et du
pts Développement Territorial
Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5 :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ,
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés :
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction :
VU la demande déposée le 18 février 2021 par Monsieur Loïc SATCHE Président de la SAS Logipack Services ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La SAS Logipack Services, exploitée par Monsieur Loïc SATCHE, dont le siège social est situé
à PAU, 188 avenue Jean Mermoz (64000), est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être
déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvyrenees-atlantiques.aouv. fr 17/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 76 Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à
l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les
deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Loïc SATCHE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule _ 4 MARS 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
lQirelfeur
Direction de !a &: |: Légaiité
et du D Q
Christephé SAÏNT-SULPICE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.aouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-04-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-02-004
Arrêté portant approbation du plan particulier
d’intervention de la plateforme CHEM’POLE 64 à
MOURENX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la plateforme CHEM’POLE 64 à MOURENX 78 PRÉFET — =. DES PYRÉNÉES- Drecton des PÉCURIES
ATLANTIQUES Service interministériel de
Jim défense et de protection civile Fraternité
Arrêté n° 2021-
Portant approbation du plan particulier d'intervention
de la plateforme CHEM'POLE 64 à MOURENX
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R741-18 à R741-32,
VU je code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires pour l'élaboration du plan particulier
d'intervention,
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-002 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier d'intervention
de la plate-forme Chem'pôle 64,
VU les études de dangers,
VU l'avis des maires des communes d’Abidos, Abos, Arbus, Argagnon, Arnos, Arthez de Béarn, Artix, Aussevielle, Bésingrand, Beyrie en Béarn, Bougarber, Boumourt, Bugnein, Casteide-Cami, Castillon d'Arthez, Cescau, Cuqueron, Denguin, Doazon, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Lucq de Béarn, Maslacq, Mazerolles, Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Navarrenx, Noguères, Ogenne-Camptort, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies, Sauvelade, Serres Sainte-Marie, Siros, Tarsacq, Urdès, Viellenave d'Arthez et Vielleségure
VU lavis des exploitants des établissements de la plateforme Chem'pôle 64 : Arkema, Cerexagri, Noveal, Finorga-Novasep, Lubrizol et SBS,
VU les observations recueillies lors de la procédure régelemntaire de consultation du public organisée du 14
décembre 2020 au 14 janvier 2021 conformément aux dispositions de l’article R741-26 du code de la sécurité
intérieure,
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article premier : Le plan particulier d'intervention de la plateforme Induslacq située à Lacq-Audejos, annexé au
présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard} : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la plateforme CHEM’POLE 64 à MOURENX 79 Article 2: Les communes d’Abidos, Abos, Arbus, Argagnon, Arnos, Arthez de Béarn, Artix, Aussevielle,
Bésingrand, Bevyrie en Béarn, Bougarber, Boumourt, Bugnein, Casteide-Cami, Castillon d'Arthez, Cescau,
Cuqueron, Denguin, Doazon, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade,
Lucq de Béarn, Maslaca, Mazerolies, Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Navarrenx, Noguères,
Ogenne-Camptort, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies, Sauvelade, Serres Sainte-Marie, Siros, Tarsacq, Urdés,
Viellenave d'Arthez et Vielleségure situées dans le périmètre du plan particulier d'intervention doit élaborer un
plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R731-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure.
Article 3: Les modalités d’aierte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention
annexé au présent arrêté.
Article 4 : L’activation du PPI entraîne interdiction de circulation dans la zone concernée à l'exception des
véhicules de secours et la mise en œuvre des contre-mesures de circulation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-002 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier
d'intervention de la plateforme Indulacq est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-prefet d’Oloron Sainte Marie, le sous prefet, directeur
de cabinet, les maires des communes d’Abidos, Abos, Arbus, Argagnon, Arnos, Arthez de Béarn, Artix,
Aussevielle, Bésingrand, Beyrie en Béarn, Bougarber, Boumourt, Bugnein, Casteide-Cami, Castillon d'Arthez,
Cescau, Cuqueron, Dengüin, Doazon, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq-Audéjos, Lagor,
Lahourcade, Lucq de Béarn, Maslacq, Mazerolles, Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx,
Navarrenx, Noguères, Ogenne-Camptort, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies, Sauvelade, Serres Sainte-Marie,
Siros, Tarsacq, Urdès, Viellenave d'Arthez et Vielleségure , les directeurs des établissements de la plateforme
Chem'pôle 64 : Arkema, Cerexagri, Noveal, Finorga-Novasep, Lubrizol et SBS, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, l'ensemble des autres services et organismes mentionnés dans la mise en
œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le 2 MARS 2021
Le Préfet ed
LP ‘Eric Spitz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAUCEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la plateforme CHEM’POLE 64 à MOURENX 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-02-003
Arrêté portant approbation du plan particulier
d’intervention de la plateforme Induslacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-003 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la plateforme Induslacq 81 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
EE défense et de protection civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-
Portant approbation du plan particulier d’intervention
de la plateforme Indusiacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R741-18 à R741-32,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires pour l'élaboration du plan particulier
d'intervention,
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du
code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-004 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier d'intervention
de la plate-forme Induslacq,
VU les études de dangers,
VU l'avis des maires des communes d'Abidos, Arthez de Béarn, Artix, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade,
Maslacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Noguères, Os-Marsillon, Pardies, Serres Sainte-Marie et
Urdès,
VU l'avis des exploitants des établissements de la plateforme Induslacq : Arkema, Geopetrol, Sobegal, Sobegji,
Toray carbon Fiber Europe,
VU les observations recueillies lors de la procédure régelemntaire de consuitation du public organisée du 14
décembre 2020 au 14 janvier 2021 conformément aux dispositions de l’article R741-26 du code de la sécurité
intérieure,
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article premier : Le plan particulier d'intervention de la plateforme Induslacq située à Lacq-Audejos, annexé au
présent arrêté, est approuvé. |l s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 : Les communes d'Abidos, Arthez de Béarn, Artix, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Maslacq, Mont-
Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Noguères, Os-Marsillon, Pardies, Serres Sainte-Marie et Urdès situéeçdans
le périmètre du plan particulier d'intervention doif’élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-003 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la plateforme Induslacq 82 Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention
annexé au présent arrêté.
Article 4: L’activation du PPI entraîne interdiction de circulation dans la zone concernée à l'exception des
véhicules de secours et la mise en œuvre des contre-mesures de circulation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier d'intervention de la
plateforme Indulacq est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous prefet, directeur de cabinet, les maires des communes
d'Abidos, Arthez de Béarn, Artix, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Masiacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse,
Mourenx, Noguères, Os-Marsillon, Pardies, Serres Sainte-Marie et Urdès, les directeurs des établissements de
la plateforme Induslacq : Arkema, Geopetrol, Sobegal, Sobegi et Toray carbon Fiber Europe, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, l'ensemble des autres services et organismes mentionnés
dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau le — 2 MARS 2021
Le Préfet
Eric Spitz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-003 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de la plateforme Induslacq 83 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-02-001
Arrêté portant approbation du plan particulier
d’intervention de l’établissement Air Liquide France
Industrie à Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’établissement Air Liquide France Industrie à Pardies 84 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- DIECRON des Securtss
ATLANTIQUES Service interministériel de
pt défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté n° 2021-
Portant approbation du plan particulier d'intervention
de l’établissement Air Liquide France Industrie à Pardies
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R741-18 à R741-32,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires pour l'élaboration du plan particulier
d'intervention,
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-390 du
code de la sécurité intérieure,
VU rarrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-003 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier d'intervention
de la plate-forme de Pardies
VU la déclaration de cessation d'activité du 29 mai 2018 de YARA Pardies faite au titre de l'article R512-74 du
code de l'environnement.
VU l'étude de dangers,
VU l'avis des maires des communes de Pardies, Noguères et Besingrand.
VU l'avis de l'exploitant de l'établissement Air Liquide France Industrie de Pardies,
VU les observations recueillies lors de la procédure régelemntaire de consultation du public organisée du 14
décembre 2020 au 14 janvier 2021 conformément aux dispositions de l'article R741-26 du code de la sécurité intérieure,
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article premier : Le plan particulier d'intervention de l'établissement Air Liquide France Industrie à Pardies,
annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2: Les communes de Pardies, Noguères et Besingrand située dans le périmètre du plan particulier
d'intervention doivent élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’établissement Air Liquide France Industrie à Pardies 85 Article 3: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 4: L'activation du PPI entraîne interdiction de circulation dans la zone concernée à l'exception des
véhicules de secours et la mise en œuvre des contre-mesures de circulation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-003 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier
d'intervention de la plate-forme de Pardies est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous prefet, directeur de cabinet, les maires des communes
de Pardies, Noguères et Besingrand, le directeur de l'établissement Air Liquide France Industrie de Pardies, le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, l'ensemble des autres services et organismes
mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
— 2 MARS 2021 Pau, le
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’établissement Air Liquide France Industrie à Pardies 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-02-002
Arrêté portant approbation du plan particulier
d’intervention de l’établissement ARKEMA à Mont
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’établissement ARKEMA à Mont 87 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de Lore défense et de protection civile Fraternité
Arrêté n° 2021-
Portant approbation du plan particulier d'intervention
de l’établissement ARKEMA à Mont
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R741-18 à R741-32,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires pour l'élaboration du plan particulier
d'intervention,
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du
code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-005 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier d'intervention
de l’entreprise ARKEMA à Mont,
VU l'étude de dangers,
VU l'avis du maire de la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse,
VU l'avis de l'exploitant de l'établissement ARKEMA à Mont,
VU les observations recueillies lors de la procédure régelemntaire de consultation du public organisée du 14
décembre 2020 au 14 janvier 2021 conformément aux dispositions de l'article R741-26 du code de la sécurité
intérieure,
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article premier : Le plan particulier d'intervention de l'établissement ARKEMA à Mont, annexé au présent arrêté,
est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2: La commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse située dans le périmètre du plan particulier
d'intervention doit élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R731-1
et suivants du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention
annexé au présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’établissement ARKEMA à Mont 88 Article 4: L’activation du PPI entraîne interdiction de circulation dans la zone concernée à l'exception des
véhicules de secours et la mise en œuvre des contre-mesures de circulation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°64-2016-06-20-005 du 20 juin 2016 portant approbation du plan particulier
d'intervention de l’entreprise ARKEMA à Mont est abrogé.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-prefet, directeur de cabinet, le maire de la commune
de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, le directeur de l'entreprise ARKEMA à Mont, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, l'ensemble des autres services et organismes mentionnés
dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le — 2 MARS 2021
Le Préfet
dd Eric Spitz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-02-002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’établissement ARKEMA à Mont 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-03-002
Arrêté portant extension des compétences et modification
des statuts du syndicat intercommunal pour le
fonctionnement des écoles d'Amikuze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze 90 PRÉFET
ATLANTIQUES DIRECTION DE LA CITOYENNETE, Liberté DE LA LEGALITE ET DU Égalité DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Fraternité
ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LE FONCTIONNEMENT DES ECOLES D'AMIKUZE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du er juin 1999 portant création du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des
écoles d'Amikuze ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze
du 28 novembre 2020 décidant l'extension des compétences du syndicat à la prise en charge des fournitures du
réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et la modification de ses statuts afin de prendre en
compte la prolongation de la durée du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 22 communes sur les 24 communes membres du syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze approuvant l'extension des compétences et la
modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification
du comité syndical vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier: Le syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze étend ses
compétences à « la prise en charge des fournitures du RASED à hauteur de 500€/an, sur présentation d'un
devis au conseil, avec prise en charge du matériel soumise au vote notamment en cas de dépassement
budgétaire ».
Article 2 : La durée du syndicat est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze 91 Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze sont
annexés au présent arrêté .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze, les
maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le = 3 MARS 2021
Le Préfet,
Peur le Préféget paf délégation,
Le secrétäife général,
Eddie RBOUTTFPA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
‘avec accusé de réception :
l- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchat Joffre — 64021 PAU CEDEX ;
= soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS : - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. ‘Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze 92 Statuts modifiés du Syndicat pour le Fonctionnement
des Ecoles Publiques d’Amikuze
Article 1°: Communes adhérentes
Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arbérats-Sillègue, Arbouet-
Sussaute, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arraute-Charritte, Béguios, Beyrie-sur-Joyeuse, Domezain-
Berraute, Etcharry, Gabat, Garris, Hharre, Labets-Biscay, Larribar-Sothapuru,. Lohitzun-
Oyherca, Luxe-Sumberraute, Masparraute, Orègue, Orsanco, Pagolle, Saint-Palais et Uhart-
Mixe.
Article 2 : Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes en matière d’enseignement public primaire et
maternel :
* _le fonctionnement des écoles : chauffage, éclairage, eau, fournitures, téléphone ;
« la création de regroupements pédagogiques intercommunaux ;
* la coordination des inscriptions des élèves ;
° la prise en charge des fournitures du RASED à hauteur de 500 € / an, sur présentation
d’un devis au Conseil, avec prise en charge du matériel soumise au vote notamment en
cas de dépassement budgétaire.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Larribar-Sorhapuru.
Article 4 : Durée
La durée du syndicat est instituée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Composition
Le comité est composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à
siéger au comité avec voix délibérante en cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L.5212-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Article 7 : Receveur
Les fonctions de receveur sont confiées au Trésorier de Saint-Palais,.
Article 8 : Contributions
Les communes contribuent aux dépenses du syndicat :
e 50% au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques des communes
membres du syndicat
e 50% au prorata de leur population.
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce Jour
PAU, le 3 MAR 2021
Pour le Préfet/t par délégation,
Le secrétéfre ; énéral,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze 93 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-03-004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 94 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 95 VU l’arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 96 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sallespisse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Aren ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Amorots-Succos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Momas ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 97 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Claracq ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sévignacq ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-09-003 du 9 février 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 du 3 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Arrosès ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans la région du Sud-Ouest (département des Landes et départements mitoyens) notamment en ce qu’il préconise d’étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 98 CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs aux abattages préventifs ordonnés dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, les dispositions suivantes s’appliquent dans le périmètre réglementé défini à l’article 1 du présent arrêté :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 99 a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé :
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48 heures ; - pour tous palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d’établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
- réalisation au préalable d’une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique ;
- vérification des informations du registre d’élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 heures avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs.
d) Mouvements de poussins et canetons d’un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l’incapacité de fourniture de ce type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ;
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge ; - les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination ;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour ; - les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7°/ L’introduction ou la sortie d’œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8°/ Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage situé soit dans la zone de surveillance, soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l’incapacité de fourniture de ce type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ; - d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu’au couvoir ; - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules ; - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement ;
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9°/ La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés à la date du présent arrêté, entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 100 11°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
13°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire, le nettoyage des bottes, et douche dans la mesure du possible et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
14°/ Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables. L’épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagné d’un enfouissement immédiat.
15°/ Les sous-produits animaux issus de volailles du périmètre réglementé, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ; - le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l’article 16 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées dans le périmètre réglementé possédant une salle d’abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du site).
17°/ La sortie d’œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d’un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
• d’un centre agréé d’emballage d’œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l’extérieur du périmètre ;
• d’un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l’extérieur du périmètre ; • d’un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
La direction départementale de la protection des populations peut, sous couvert d’un protocole sanitaire validé, autoriser la sortie d’œufs issus d’élevages situés dans le périmètre réglementé vers des établissements situés en zone indemne.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 101 Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
- fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ; - vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans le périmètre réglementé ; - l’usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L’entrée d’œufs de consommation à destination d’un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à l’absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à l’absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-09-003 du 9 février 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 3 mars 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
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Nom de la commune Code INSEE
AAST 64001
AMOROTS-SUCCOS 64019
ANDREIN 64022
ANOS 64027
AREN 64039
ARGET 64044
ARNOS 64048
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049
ARRAST-LARREBIEU 64050
ARRAUTE-CHARRITTE 64051
ARROSES 64056
ARTHEZ-DE-BEARN 64057
ARTIGUELOUTAN 64059
ARUDY 64062
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
AUBIN 64073
AUGA 64077
BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALANSUN 64088
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BARINQUE 64095
BARRAUTE-CAMU 64096
BELLOCQ 64108
BENTAYOU-SEREE 64111
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113
BIDACHE 64123
BIRON 64131
BONNUT 64135
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BOUILLON 64143
BOUMOURT 64144
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148
BURGARONNE 64151
CABIDOS 64158
CAME 64161
CARRERE 64167
CASTEIDE-CANDAU 64172
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CASTET 64175
CASTETIS 64177
CASTETPUGON 64180
CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN) 64181
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS 64187
CLARACQ 64190
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
CROUSEILLES 64196
DIUSSE 64199
DOAZON 64200
DOGNEN 64201
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPES-UNDUREIN 64214
FICHOUS-RIUMAYOU 64226
GARLIN 64233
GAROS 64234
GERONCE 64241
GEUS-D’ARZACQ 64243
GEUS-D’OLORON 64244
GOMER 64246
GURS 64253
HAGETAUBIN 64254
IZESTE 64280
JASSES 64281
LAAS 64287
LABETS-BISCAY 64294
LABEYRIE 64295
LACADEE 64296
LACQ 64300
LAHONTAN 64305
LALONQUETTE 64308
LARREULE 64318
LASCLAVERIES 64321
LAY-LAMIDOU 64326
LICHOS 64341
LIMENDOUS 64343
LONCON 64347
LOURENTIES 64352
LOUVIE-JUZON 64353
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LUCARRE 64357
LUCGARIER 64358
LUCQ-DE-BEARN 64359
LYS 64363
MALAUSSANNE 64365
MASCARAAS-HARON 64366
MASPARRAUTE 64368
MAURE 64372
MAZEROLLES 64374
MESPLEDE 64382
MIALOS 64383
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MOMAS 64387
MOMY 64388
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391
MONCLA 64392
MONTAGUT 64397
MONTANER 64398
MORLANNE 64406
NABAS 64412
NAVARRENX 64416
NOUSTY 64419
OGENNE-CAMPTORT 64420
OREGUE 64425
ORIN 64426
ORION 64427
ORRIULE 64428
ORTHEZ 64430
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
POEY-D’OLORON 64449
POMPS 64450
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
PORTET 64455
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
PRECHACQ-JOSBAIG 64458
PRECHACQ-NAVARRENX 64459
PUYOO 64461
RAMOUS 64462
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SAINT-ARMOU 64470
SAINT-BOES 64471
SAINTE-COLOME 64473
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAINT-GOIN 64481
SAINT-MEDARD 64491
SALLESPISSE 64501
SAUBOLE 64507
SAUCEDE 64508
SAULT-DE-NAVAILLES 64510
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SEBY 64514
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522
SEVIGNACQ 64523
SOUMOULOU 64526
TADOUSSE-USSAU 64532
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
URDES 64541
UZAN 64548
VERDETS 64551
VIELLESEGURE 64556
VIGNES 64557
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Nom de la commune Code INSEE
ABIDOS 64003
ABERE 64002
ABITAIN 64004
ABOS 64005
AGNOS 64007
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010
AINHARP 64012
AMENDEUIX-ONEIX 64018
ANCE 64020
ANDOINS 64021
ANGAIS 64023
ANGLET 64024
ANGOUS 64025
ANOYE 64028
ARAMITS 64029
ARANCOU 64031
ARAUJUZON 64032
ARAUX 64033
ARBERATS-SILLEGUE 64034
ARBOUET-SUSSAUTE 64036
ARBUS 64037
ARESSY 64041
ARGAGNON 64042
ARGELOS 64043
ARHANSUS 64045
ARMENDARITS 64046
ARRICAU-BORDES 64052
ARRIEN 64053
ARROS-DE-NAY 64054
ARTHEZ-D’ASSON 64058
ARTIGUELOUVE 64060
ARTIX 64061
ASASP-ARROS 64064
ASSAT 64067
ASSON 64068
ASTE-BEON 64069
ASTIS 64070
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AUBERTIN 64072
AUBOUS 64074
AUDAUX 64075
AURIAC 64078
AURIONS-IDERNES 64079
AUSSEVIELLE 64080
AUTERRIVE 64082
AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN 64083
AYDIE 64084
AYDIUS 64085
AYHERRE 64086
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARCUS 64093
BARDOS 64094
BARZUN 64097
BASSILLON-VAUZE 64098
BASTANES 64099
BAUDREIX 64101
BAYONNE 64102
BEDEILLE 64103
BEGUIOS 64105
BEHASQUE-LAPISTE 64106
BENEJACQ 64109
BEOST 64110
BENTAYOU-SEREE 64111
BERENX 64112
BERNADETS 64114
BERROGAIN-LARUNS 64115
BESCAT 64116
BESINGRAND 64117
BETRACQ 64118
BEUSTE 64119
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120
BEYRIE-EN-BEARN 64121
BIARRITZ 64122
BIDOS 64126
BIELLE 64127
BILHERES 64128
BILLERE 64129
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BOEIL-BEZING 64133
BORDERES 64137
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUCAU 64140
BOUGARBER 64142
BOURDETTES 64145
BOURNOS 64146
BRISCOUS 64147
BUGNEIN 64149
BUNUS 64150
BIDACHE 64123
BUROS 64152
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
BUZIET 64156
BUZY 64157
CADILLON 64159
CAME 64161
CARDESSE 64165
CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-CAMI 64171
CASTERA-LOUBIX 64174
CASTETBON 64176
CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CASTETNER 64179
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CAUBIOS-LOOS 64183
CESCAU 64184
CHERAUTE 64188
COARRAZE 64191
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CORBERE-ABERES 64193
COUBLUCQ 64195
CUQUERON 64197
DENGUIN 64198
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202
DOUMY 64203
EAUX-BONNES 64204
ESCOS 64205
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ESCOU 64207
ESCOUBES 64208
ESCOUT 64209
ESCURES 64210
ESPECHEDE 64212
ESPIUTE 64215
ESPOEY 64216
ESQUIULE 64217
ESTIALESCQ 64219
ESTOS 64220
ETCHARRY 64221
EYSUS 64224
FEAS 64225
GABASTON 64227
GABAT 64228
GAN 64230
GARINDEIN 64231
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GARRIS 64235
GAYON 64236
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GERE-BELESTEN 64240
GESTAS 64242
GOES 64245
GOTEIN-LIBARRENX 64247
GUICHE 64250
GUINARTHE-PARENTIES 64251
GURMENCON 64252
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
HERRERE 64261
HIGUERES-SOUYE 64262
L'HOPITAL-D'ORION 64263
L’HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
HOURS 64266
IBARROLLE 64267
IDAUX-MENDY 64268
IDRON 64269
IGON 64270
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ISTURITS 64277
JURANCON 64284
JUXUE 64285
LAA-MONDRANS 64286
LABASTIDE-CEZERACQ 64288
LA BASTIDE-CLAIRENCE 64289
LABASTIDE-MONREJEAU 64290
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291
LABATMALE 64292
LABATUT 64293
LACOMMANDE 64299
LAGOR 64301
LAGOS 64302
LAHONCE 64304
LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307
LAMAYOU 64309
LANNECAUBE 64311
LANNEPLAA 64312
LANTABAT 64313
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314
LAROIN 64315
LARRIBAR-SORHAPURU 64319
LARUNS 64320
LASSERRE 64323
LASSEUBE 64324
LASSEUBETAT 64325
LEDEUIX 64328
LEE 64329
LEMBEYE 64331
LEME 64332
LEREN 64334
LESCAR 64335
LESPIELLE 64337
LESPOURCY 64338
LESTELLE-BETHARRAM 64339
LIVRON 64344
LOHITZUN-OYHERCQ 64345
LOMBIA 64346
LONS 64348
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LOUVIE-SOUBIRON 64354
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE 64357
LURBE-SAINT-CHRISTAU 64360
LUSSAGNET-LUSSON 64361
LUXE-SUMBERRAUTE 64362
MASLACQ 64367
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MAUCOR 64370
MAULEON-LICHARRE 64371
MAURE 64372
MAZERES-LEZONS 64373
MEHARIN 64375
MEILLON 64376
MENDITTE 64378
MERACQ 64380
MERITEIN 64381
MIREPEIX 64386
MOMY 64388
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONCAUP 64390
MONEIN 64393
MONPEZAT 64394
MONSEGUR 64395
MONT 64396
MONTARDON 64399
MONTAUT 64400
MONT-DISSE 64401
MONTFORT 64403
MORLAAS 64405
MOUGUERRE 64407
MOUHOUS 64408
MOUMOUR 64409
MOURENX 64410
MUSCULDY 64411
NARCASTET 64413
NARP 64414
NAVAILLES-ANGOS 64415
NAY 64417
NOGUERES 64418
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OLORON-SAINTE-MARIE 64422
ORAAS 64423
ORDIARP 64424
ORSANCO 64429
OS-MARSILLON 64431
OSSENX 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE 64435
OSTABAT-ASME 64437
OUILLON 64438
OUSSE 64439
OZENX-MONTESTRUCQ 64440
PAGOLLE 64441
PARBAYSE 64442
PARDIES 64443
PARDIES-PIETAT 64444
PAU 64445
PEYRELONGUE-ABOS 64446
POEY-DE-LESCAR 64448
PONTACQ 64453
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
POULIACQ 64456
PRECILHON 64460
REBENACQ 64463
RIUPEYROUS 64465
RIVEHAUTE 64466
RONTIGNON 64467
ROQUIAGUE 64468
SAINT-ABIT 64469
SAINT-CASTIN 64472
SAINT-DOS 64474
SAINT-FAUST 64478
SAINT-JAMMES 64482
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 64489
SAINT-PALAIS 64493
SAINT-PE-DE-LEREN 64494
SAINT-PIERRE-D’IRUBE 64496
SAINT-VINCENT 64498
SALIES-DE-BEARN 64499
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 113 SALLES-MONGISCARD 64500
SAMES 64502
SAMSONS-LION 64503
SARPOURENX 64505
SARRANCE 64506
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509
SAUVAGNON 64511
SAUVELADE 64512
SEDZE-MAUBECQ 64515
SEDZERE 64516
SEMEACQ-BLACHON 64517
SENDETS 64518
SERRES-CASTET 64519
SERRES-MORLAAS 64520
SERRES-SAINTE-MARIE 64521
SIMACOURBE 64524
SIROS 64525
SUS 64529
SUSMIOU 64530
TABAILLE-USQUAIN 64531
TARSACQ 64535
THEZE 64536
UHART-MIXE 64539
URCUIT 64540
UROST 64544
URT 64546
UZEIN 64549
UZOS 64550
VIALER 64552
VIELLENAVE-D’ARTHEZ 64554
VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555
VILLEFRANQUE 64558
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559
VIVEN 64560
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-03-005
Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations
pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des
oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre
l’influenza aviaire hautement pathogène
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 115 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2017 modifié relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la détection de suspicions et de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans la commune d’Arrosès dans le département les Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 116 CONSIDÉRANT la propagation rapide du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l’avifaune et chez les volailles d’élevage et la nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1er de l’arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l’abattage préventif des palmipèdes détenus dans les exploitations listées en annexe du présent arrêté.
Cet abattage doit avoir lieu dans un délai de 8 jours suivant la parution du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé en cas de saturation ou d’indisponibilité des installations et équipements de dépeuplement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif territorialement compétent, soit par courrier, soit par l’application informatique « Té- lérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 mars 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 117 ANNEXE
Liste des exploitations dans lesquelles est ordonné
l’abattage préventif des palmipèdes
Exploitation
n° SIRET Adresse INUAV
N° INSEE
commune Commune
50120932400018 1, Chemin Camislat V064CQA 64079 AURIONS-IDERNES
37971341500014 Domaine Poujo V064HLS 64084 AYDIE
50158223300018 V064BXZ 64084 AYDIE
44214173500039 4, Route du Boscq V064AMQ V064BUE 64196 CROUSEILLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 118 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-03-02-005
arrêté fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de
Aroue-Ithorrots-Ilhaiby
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-02-005 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Aroue-Ithorrots-Ilhaiby 119 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
d'AROUE-ITHORROTS-OLHAIBY
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aroue- Ithorrots-Olhaiby s'établit comme suit :
• Représentant la commune : Mme POCHELU Nathalie domiciliée maison Mendiondoa à Aroue • Représentants de l'administration : Mme SABATE Irène domiciliée maison Etchebestia à Aroue- Ithorrots-Olhaiby (titulaire) et Mme CHAFFURIN Marie-Thérèse domiciliée maison Mendiburia à Aroue- Ithorrots-Olhaiby (suppléante)
• Représentants du TGI : M. PERCHICOT Jean-Pierre domicilié maison Elichaltia à Aroue-Ithorrots- Olhaiby (titulaire) et M. SICRE Pierre domicilié maison Arguissein à Aroue-Ithorrots-Olhaiby (suppléant)
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 02/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-Préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-02-005 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Aroue-Ithorrots-Ilhaiby 120 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-03-04-002
Arrêté habilitation funéraire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-04-002 - Arrêté habilitation funéraire 121 Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Julien LAFITTE, Président de l’établissement SAS OIHANDOREA, Maison Guernika 10 place de l’Eglise à Cambo-les-Bains (64250) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’établissement SAS OIHANDOREA, Maison Guernika 10 place de l’Eglise à Cambo-les-Bains (64250) susvisé géré par Monsieur Julien LAFITTE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Maryse Thanatopraxie) transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-04-002 - Arrêté habilitation funéraire 122 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0137
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 4 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-04-002 - Arrêté habilitation funéraire 123 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-03-04-003
Arrêté habilitation funéraire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-04-003 - Arrêté habilitation funéraire 124 Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Jérémy GINESTE, gérant de l’établissement SARL SERVICES FUNERAIRES GINESTE, 400 route de Eliza Hegi à Ustaritz (64480) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’établissement SARL SERVICES FUNERAIRES GINESTE, 400 route de Eliza Hegi à Ustaritz (64480) susvisé géré par Monsieur Jérémy GINESTE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Maryse Thanatopraxie) transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-04-003 - Arrêté habilitation funéraire 125 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0136
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 4 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-03-04-003 - Arrêté habilitation funéraire 126 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-02-25-002
Déclaration pour les services à la personne CALVO
Samuel
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-25-002 - Déclaration pour les services à la personne CALVO Samuel 127 EE = SE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894341296
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 février 2021 par Monsieur SAMUEL CALVO en qualité de gérant micro-entrepreneur, pour l'organisme CALVO SAMUEL dont l'établissement principal est situé RESIDENCE ZUBIETAN AP2B IMPASSE ZUBIETAN 64700 HENDAYE et enregistré sous le N° SAP894341296 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-25-002 - Déclaration pour les services à la personne CALVO Samuel 128 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 février 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-25-002 - Déclaration pour les services à la personne CALVO Samuel 129 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-03-03-001
Déclaration pour les services à la personne LANGUE
DANS LA POCHE
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-03-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LANGUE DANS LA POCHE 130 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891667784
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 22 février 2021 par Madame Lisa Deschamps en qualité de Professeur Espagnol et Anglais, pour l'organisme Langue dans la Poche dont l'établissement principal est situé 7 boulevard d'Augusta 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP891667784 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 février 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-03-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LANGUE DANS LA POCHE 131 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-03-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LANGUE DANS LA POCHE 132 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-03-01-004
Déclaration pour les services à la personne TOUT A DOM
NOURRY
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-03-01-004 - Déclaration pour les services à la personne TOUT A DOM NOURRY 133 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893174250
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Madame ANNE NOURRY en qualité de Présidente, pour l'organisme TOUT A DOM SERVICES BAYONNE ANGLET BIARRITZ dont l'établissement principal est situé 1, place de la Chapelle 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP893174250 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-03-01-004 - Déclaration pour les services à la personne TOUT A DOM NOURRY 134 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er mars 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-03-01-004 - Déclaration pour les services à la personne TOUT A DOM NOURRY 135