Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-018

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2021-02-02-010 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Dunet (2 pages) Page 3

36-2021-02-02-011 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Sazeray (2 pages) Page 6

36-2021-02-01-003 - Arrêté du 1er février 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Sainte-Lizaigne (2 pages) Page 9

36-2021-01-29-017 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Saint-Georges-sur-Arnon (2 pages) Page 12

Préfecture Indre

36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat

général commun départemental (6 pages) Page 15

2Préfecture de l'Indre

36-2021-02-02-010

Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales pour la commune de Dunet

Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales pour la commune de Dunet

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-02-010 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Dunet 3PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | générale et des élections Fraternité

ARRÊTÉ du 2 février 2021

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Dunet

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR 7 à R11 N

Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Dunet ;

Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;

Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la

commune de Dunet, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseillers municipaux :

Titulaire : Monsieur Jean-Claude NOGRETTE

Suppléante : Madame Chantal CHARRET

Délégués de l’administration :

Titulaire : Monsieur Patrick CHARRET

Les Granges

36310 DUNET

Suppléante : Madame Christiane GIRARD

Les Granges

36310 DUNET

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-02-010 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Dunet 4Déléguée du tribunal judiciaire :

Madame Marie-Anne MARECHAL

Les Durands

36310 DUNET

Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la

commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par

affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Dunet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

{ Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet

- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont

pas d'effet suspensif.

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-02-010 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Dunet 5Préfecture de l'Indre

36-2021-02-02-011

Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales pour la commune de Sazeray

Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales pour la commune de Sazeray

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-02-011 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sazeray 6PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité Liberté .._ Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité

= ARRÊTÉ du 2 février 2021

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sazeray

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;

Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Sazeray ;

Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;

Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la

commune de Sazeray, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseiller municipal :

Monsieur Laurent BLINET

Déléguée de l’administration :

Madame Pierrette CASTANIER

16 Rue des Sabotiers

36160 SAZERAY

. Déléguée du tribunal judiciaire :

Monsieur Jean BLINET

Beaumerle

36160 SAZERAY

| 1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-02-011 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sazeray 7Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Sazeray sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de

la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

1 \ _

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS

80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —

87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont

pas d'effet suspensif.

| 2/2 Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 = www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-02-011 - Arrêté du 2 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sazeray 8Préfecture de l'Indre

36-2021-02-01-003

Arrêté du 1er février 2021 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales pour la commune de

Sainte-Lizaigne Arrêté du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sainte-Lizaigne

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-01-003 - Arrêté du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sainte-Lizaigne 9PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité ,

ARRÊTÉ du 1° février 2021

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sainte-Lizaigne

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, ,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR7 à R11;

Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Sainte-Lizaigne ;

Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;

Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque

renouvellement. intégral du conseil municipal ;

Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges

au sein du conseil municipal de Sainte-Lizaigne ;

Considérant que la commune de Sainte-Lizaigne est concernée par la composition exceptionnelle

mentionnée à l’article L19 VII du code électoral ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la

commune de Sainte-Lizaigne, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseiller municipal :

Monsieur Bernard FLEURY

Déléguée de l’administration :

Madame Marie-Christine CHABENAT

Bagnoux |

36100 SAINT-AUBIN

| . 1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-01-003 - Arrêté du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sainte-Lizaigne 10_ Déléguée du tribunal judiciaire :

Madame Nicole ROGER

24 Rue de Reblay

36260 SAINTE-LIZAIGNE

Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la

commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par

affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Sainte-Lizaigne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

nur

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS

80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré, |

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

| Nu . A 4 LA , z , , Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont

pas d'effet suspensif.

. 2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-02-01-003 - Arrêté du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sainte-Lizaigne 11Préfecture de l'Indre

36-2021-01-29-017

Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales pour la commune de

Saint-Georges-sur-Arnon Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Georges-sur-Arnon

Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-017 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Georges-sur-Arnon 124

PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité

ARRÊTÉ du 29 janvier 2021

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Georges-sur-

Arnon |

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses ces L.19etR7 à R11;

Vu la désignation de conseillers municipaux par là mairie de Saint-Georges-sur-Amon

Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;

Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la

commune de Saint-Georges-sur-Arnon, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes

suivantes :

Conseillers municipaux :

Titulaire : Monsieur Laurent CACCIA

Suppléant : Monsieur Martial ROUX

Délégué de l’administration :

Titulaire : Monsieur Michel PORTMANN

12 Allée des Barreaux

Avail

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-017 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Georges-sur-Arnon 13Suppléante : Madame Isabelle TRUMEAU

10 Allée des Barreaux

Avail

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

Délégué du tribunal judiciaire :

Monsieur Michel Philippe BEAUDOU

3 Route de Migny

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la

commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par

affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Saint-Georges-sur-Arnon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —

87000 LIMOGES) ou parl'application www.telerecours.fr. |

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

| 2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-017 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Georges-sur-Arnon 14Préfecture Indre

36-2021-02-15-001

arrêté portant subdélégation de signature aux agents du

secrétariat général commun départemental

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 15E SECRETARIAT GENERAL PRÉFET COMMUN DE L’INDRE DE L’'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 36- du 19% FEV, 20421

portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental

VU Parrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Indre à compter du 1° janvier 2021 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l’Indre ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Indre à compter du 1° janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-12-30-005 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Indre ;

ARRÊTE

Article 1er — Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du directeur du secrétariat général commun de l’Indre, en cas d’absence ou d’empêchement, les actes mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 36-2020-12-30-005 du 30 décembre 2020à :

1.1- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du dialogue social

12- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de l’immobilier

Article 2: Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer : - les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 1 500 €, - Jes devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.

- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (police nationale) - Ja gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (santé/sécurité civile)

- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radiocommunication et prestations de services informatiques

- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d’information et de communication

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux ».

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 16Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources

humaines et du dialogue social, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au mandatement des

dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux

rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à M. Arnaud COUDER, adjoint au chef du service des Ressources

Humaines et du dialogue social, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au mandatement des

dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux

rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l’effet de signer, dans les limites de ses

attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au mandatement des

dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l’immobilier imputées sur les crédits du

Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les commandes pour l’impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,

- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen

de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 3,

- les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au mandatement des dépenses de l’État, au

recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.

Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l’effet de signer, dans les limites de ses

attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au mandatement des

dépenses afférentes aux attributions du bureau de l’immobilier et de la logistique imputées sur les crédits du Ministère de

l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,

- les commandes pour l’impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,

- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen

de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 3,

- les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au mandatement des dépenses de

l’État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.

Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS

FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs,

le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Benoît BELLET, Directeur du secrétariat général commun de l’Indre,

les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans

CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 17- saisie des demandes d’achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).

Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la préfecture de l’Indre, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) et le service facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est confié aux agents désignés dans le tableau 2.1 en annexe 2 ont délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- validation des demandes d’achats dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES pour les programmes concernés,

- saisie et transmission au moyen du module communication de CHORUS FORMULAIRES des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents figurant dans le tableau 2.2 de l’annexe 2.

Article 9: Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l’annexe 3, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.

Article 10 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 11 — L’arrêté préfectoral n° n°36-2020-12-31-002 en date du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est abrogé.

Article 12 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 18Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle

CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 6 du

présent arrêté)

Thierry BRISSET

Florence CARDINAULT

Arnaud COUDER

Estelle COUVRAT

Emmanuelle FOUQUET

Sophie GABLIN

Sophia GARCIA

Lidia GILARDEAU

Élodie HÉRAULT

Véronique HÉRAULT

Bernadette IANDRO

Christian LAURENT

Francine MALLET

Marie-Laure MERY

Pascal PETIT

Sophie REICHMUTH

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 19Annexe 2 :

2.1 : liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants par structure, ayant délégation technique d’ordonnateur (article 7 du présent arrêté)

Structures Référents départementaux Référents départementaux

suppléants

Préfecture Lidia GILARDEAU Véronique HÉRAULT

DDT Florence CARDINAULT Bernadette IANDRO

DDCSPP Marie-Laure MERY

2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de Papplication CHORUS DT (article 7 du présent arrêté)

Florence CARDINAULT

Estelle COUVRAT

Sophia GARCIA

Véronique HÉRAULT

Bernadette IANDRO

Marie-Laure MERY

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 20| Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 8 du présent arrêté)

Nom du détenteur de la carte Dépense maximale Dépense maximale Paiement dans

autorisée par autorisée au cours le cadre de

transaction d’une année civile marché

(niveau 3)

BAILLY Patrice 1 500 € 16 500 € non

BRISSET Thierry 300 € 1 000 € non

DESSORT Laurent 1 500 € 16 500 € non

GARCIA Sophia 800,00 € 20 000 € oui

HERAULT Elodie 800,00 € 10 000 € oui

MALLET Francine 1 000 € 10 500 € non

REICHMUTH Sophie 1 000 € 20 000 € non

TRAMALONI Patrick 1 500 € 16 500 € non

Préfecture Indre - 36-2021-02-15-001 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 21