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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Dauphin.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Commune de Dauphin
TOME 1.4
Résumé non technique
Dossier d'approbation
Décembre 2019
Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
1 | P a g e Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
2 | P a g e
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Dauphin
Nom du fichier 1.4 Résumé non technique
Version Approbation – Décembre 2019
Rédacteur Gladys FAUDON
Vérificateur Judit ROULAND
Approbateur Véronique HENOCQ Résumé non
technique
Les principaux éléments du PLU 4
Les objectifs du plan 4
L’évaluation environnementale du PLU 6
Etat initial de l’environnement et analyse des incidences 7
Suivi et évaluation 21 Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
4 | P a g e
LES PRINCIPAUX ELEME NTS DU PLU
Afin d’apporter une réponse transversale et performante, le PLU est composé de 8 grandes parties :
1. Le rapport de présentation, dont l’objectif est d'apporter une information générale sur les éléments susceptibles de faire ressortir les enjeux de la commune et les solutions qu'ils appellent, ainsi que d'expliquer et de justifier les dispositions d'aménagement retenues dans l’ensemble des pièces du dossier de PLU.
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprenant des dispositions sur des secteurs à aménager, requalifier ou valoriser dans le cadre du projet.
4. Le plan de zonage avec l'indication des zones du PLU comprenant les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Le zonage indique les également les autres éléments prescriptifs du PLU comme les emplacements réservés pour la réalisation d’ouvrages publics (ER), les éléments à protéger du PLU, les règles de reculs, etc.
5. Le règlement établi en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, comprend les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
6. Les emplacements réservés dédiés à la réalisation de voies et ouvrages publics, ainsi que d’installations d’intérêt général.
7. Les servitudes d’utilité publiques qui s’appliquent sur le territoire.
8. Les documents techniques annexes concernant notamment les documents d’ordre sanitaire et les annexes à intégrer au PLU à titre informatif.
LES OBJECTIFS DU PLA N
L'objectif principal du PLU réside dans l'émergence d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d'un territoire.
La commune de Dauphin s’est engagée dans une démarche d’élaboration de son document d’urbanisme afin de satisfaire à de nouveaux besoins et d’intégrer les grandes orientations des documents supra-communaux récemment mis en application.
A ce titre, 4 axes principaux suivis d’orientations ont été retenus dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
AXE 1 : Recentrer les secteurs habités autour du village et limiter l’étalement pavillonnaire
AXE 2 : Dynamiser l’économie locale afin d’accompagner le développement urbain
AXE 3 : Préserver la qualité de vie en protégeant l’environnement et en valorisant les énergies renouvelables
AXE 4 : Objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace E OR CALQUIER RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ
Coeur de vie terrestre protégé : massif boisé N2000,
ZNIEFF...
Zone secondaire à maintenir : coteaux et fonds de vallée
présentant une mosaïque de milieux ouverts et fermés
(prairies, cordons boisés)
Trame agricole ouverte, espace de mobilité,
de transition à préserver
Coeur de vie aquatique (cours d'eau majeur) et
milieux naturels associés (ripisylves, zones humides...)
ES Continuité terrestre par des haies, boisements
a» Continuité terrestre par des milieux ouverts
ÆAs Continuité aquatique
RUPTURES ET OBSTACLES
III Coupure par l’urbanisation
.. —— Linéaire routier
COLLINE D'UBAGE
Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
5 | P a g e
Enjeux environnementaux Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
6 | P a g e
L’EVALUATION ENVIRON NEMENTALE DU PLU
L’évaluation des incidences du projet d’urbanisme communal sur l’environnement est nécessaire conformément à la législation en vigueur du fait de l’existence d’un périmètre de protection du patrimoine naturel sur le territoire communal.
Pour cela le présent rapport de présentation contient une analyse fine sur les incidences, les mesures compensatoires à mener et les exigences à respecter pour préserver l’environnement.
Ces différentes analyses sont intégrées aux différentes parties du rapport de présentation.
Le résumé non technique permet de synthétiser l’évaluation environnementale. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
7 | P a g e
ETAT INITIAL DE L’EN VIRONNEMENT ET
ANALYSE DES INCIDENC ES
De nombreux enjeux environnementaux, constituant autant de point de vigilance, ont été dégagés au regard de l’état actuel de l’environnement local et de son évolution tendancielle. Ils ont été confrontés au projet de PLU et regroupés en trois grands domaines.
Patrimoine et cadre de vie
Patrimoine écologique
La commune est caractérisée par une grande richesse écologique et de nombreux gradients environnementaux.
La diversité écologique communale perdure grâce à de nombreuses mesures de protection et de gestion :
Des espaces répertoriés pour la richesse de leur patrimoine naturel :
- La zone Natura 2000 « ZCS Adrets de Montjustin, les Craux, Rochers et Crêtes de Volx » (FR9301542)
- les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :
ZNIEFF de type II : « Plaine et Craux de Mane et de Saint-Michel-l’Observatoire – bois de Pouvarel – Crau Chétive – Porchères – les Craux »
ZNIEFF de type II : « Le Largue et ses ripisylves »
ZNIEFF de type II : « Versant nord-est du massif du Luberon – forêts domaniale de Pélissier et de Montfuron – collines de Montjustin
Zones humides du Largue, de la Laye, des prairies de Mane-Dauphin et du ruisseau de l’Ausselet
Une protection réglementaire nationale : le Plan National d’Actions en faveur de l’Aigle de Bonelli.
La Trame Verte et Bleue définie au travers du PLU en s’appuyant sur les documents supra-communaux (SRCE).
Les principaux enjeux liés au patrimoine écologique sont les suivants :
- Limiter le mitage urbain dans l’espace agricole et contenir l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine existante,
- Assurer une protection des réservoirs de biodiversité et des corridors,
- Contenir l’étalement urbain pour ne pas nuire aux cœurs de vie terrestre et aux continuités écologiques,
- Maintenir les continuités écologiques des cours d’eau du Largue et de la Laye ainsi que leurs ripisylves,
- Poursuivre l’exploitation agricole du coteau pour préserver la mosaïque de milieux ouverts et fermés riches en biodiversité.
Les différentes mesures communales et supra-communales permettent de réduire, voire limiter les pressions qui s’exercent sur le patrimoine écologique.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Risque
Limiter le mitage urbain dans l’espace agricole et
contenir l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine
existante
Assurer une protection des réservoirs de
biodiversité et des corridors
Contenir l’étalement urbain pour ne pas nuire aux
cœurs de vie terrestre et aux continuités
écologiques
Maintenir les continuités écologiques des cours
d’eau du Largue et de la Laye ainsi que leurs
ripisylves
Le projet communal prend en compte les
périmètres d’intérêt écologique en les
identifiant et en les protégeant pour leur
rôle dans le maintien d’une diversité
d’habitats et de milieux favorables à la
préservation de la faune et de la flore.
Le maintien d’une coupure à l’urbanisation
entre les deux communes permet de
préserver les espaces agricoles ouverts à la
confluence de la Laye et du Largue et de la
biodiversité du milieu.
Les objectifs de modération de la
consommation d’espaces, ont une
Le développement communal à court terme
ainsi qu’à long terme avec l’identification
d’une réserve foncière, peut engendrer une
pression sur les milieux et la biodiversité.
Le développement communal et la croissance
démographique implique une mise en
cohérence des équipements et notamment la
construction de nouveaux équipements ou
l’extension d’équipements existants. Cela peut
engendrer des pressions sur les milieux et la
biodiversité et implique l’imperméabilisation
du sol. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
8 | P a g e
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Risque
Poursuivre l’exploitation agricole du coteau pour
préserver la mosaïque de milieux ouverts et
fermés riches en biodiversité
incidence positive sur le patrimoine
écologique et la préservation des espaces
naturels et agricoles de la commune. Ces
objectifs sont notamment de contenir et
favoriser le renouvellement et la
densification des tissus urbains, de combler
les espaces vides de l’enveloppe urbaine
identifiés comme sites stratégiques, de
limiter l’urbanisation en extension de
l’enveloppe urbaine, et le mitage du
territoire. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
9 | P a g e
Patrimoine paysager
Le territoire communal présente une mosaïque de paysages variés où dialoguent ensemble une multitude de composantes :
Les espaces artificialisés, dont le village perché
Les espaces agricoles
Les forêts et milieux semi-ouverts.
La commune appartient aux unités paysagères du Pays de Forcalquier et du Luberon Oriental, elle est constituée de 8 entités paysagères :
- La colline d’Ubage, arrière-plan paysager perceptible depuis le village, située au sud-ouest de la commune,
- La forêt de Pélissier, arrière-plan paysager, située au sud-est de la commune,
- La vallée du Largue, à l’ouest du village perché,
- La plaine agricole des Prayés, située au nord-ouest,
- L’entrée par les Encontres, au nord du territoire communal,
- L’espace agricole de la confluence, longeant la Laye sur la limite est,
- Le village perché, au centre de la commune,
- La plaine de l’Androne habitée, au sud du village perché.
Les principaux enjeux liés au patrimoine paysager sont les suivants :
- Ne pas développer de l’habitat sur les coteaux au sud, fortement visibles depuis le village, - Maintenir la plaine agricole ouverte et ne pas urbaniser,
- Préserver la silhouette du village et la qualité architecturale du bâti, - Préserver l’espace ouvert à la confluence du Largue et de la Laye, garant d’une coupure d’urbanisation entre Dauphin et Saint-Maime, assurer une frange urbaine qualitative,
- Assurer la pertinence paysagère des extensions urbaines et maîtriser l’étalement urbain dans la plaine sud,
- Prendre en compte les covisibilités avec les villages de Mane et Saint-Michel-l’Observatoire pour le développement de l’urbanisation.
Enjeux
environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Positive à conforter Risque
Ne pas développer de l’habitat
sur les coteaux au sud,
fortement visibles depuis le
village
Maintenir la plaine agricole
ouverte et ne pas urbaniser
Préserver la silhouette du village
et la qualité architecturale du
bâti
Préserver l’espace ouvert à la
confluence du Largue et de la
Laye, garant d’une coupure
d’urbanisation entre Dauphin et
Saint-Maime, assurer une frange
urbaine qualitative
Assurer la pertinence paysagère
des extensions urbaines et
maîtriser l’étalement urbain
dans la plaine sud
Prendre en compte les
covisibilités avec les villages de
Mane et Saint-Michel-
l’Observatoire pour le
développement de
l’urbanisation.
La protection du paysage est
prévue par la mise en place
d’actions en vue de maintenir
l’identité et les perceptions du
village et notamment en
maintenant la plaine agricole et
en garantissant des ouvertures
visuelles vers le village depuis
ses entrées.
Situé en position dominante, le
village de Dauphin est
perceptible depuis Mane et
Saint-Michel-l’Observatoire.
Ainsi, en donnant des
prescriptions paysagères pour
assurer l’intégration paysagère
des nouvelles constructions, en
identifiant des zones agricoles
paysagères et en ne permettant
la densification qu’au sein de
l’enveloppe urbaine et en
continuité immédiate, le village
perché remarquable de Dauphin
sera mis en valeur.
La préservation du patrimoine
local et des éléments
remarquables du paysage
permet de maintenir l’identité
La démarche de densification au
sein de l'enveloppe urbaine et
les objectifs de modération de la
consommation d’espaces,
participent à la préservation des
paysages communaux et
notamment de la plaine agricole.
Le PLU fixe des limites
d’urbanisation à ne pas dépasser
permettant de préserver les
espaces agricoles et naturels de
la commune.
L’aménagement du secteur
d’extension pour de l’activité
économique, en continuité du village,
au lieu-dit Burlière, présente un
risque pour la préservation des vues
sur le village. Néanmoins la
réalisation d’une OAP et l’indication
de prescriptions dans le règlement
du PLU permettront de mettre en
place des mesures pour éviter de
dénaturer le village. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
10 | P a g e
Enjeux
environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Positive à conforter Risque
villageoise (arbres remarquables,
alignement d’arbres, espaces
verts). Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
11 | P a g e
Patrimoine local
La commune est dotée d’un riche patrimoine local, paysager et bâti. Le village perché de Dauphin et ses abords font l’objet d’un site inscrit. L’inscription a notamment permis de conserver son caractère médiéval.
Le PNR du Luberon a recensé sur la commune de Dauphin 34 éléments de petit patrimoine. Il s’agit d’éléments hydrauliques (puits communal), civils (remparts) et religieux (chapelle Notre-Dame d’Hubages). Le Parc identifie également 5 arbres remarquables, qui s’ajoutent au patrimoine local, déjà riche.
La commune est également concernée par le périmètre de protection de 500 mètres autour du Château et de la chapelle Sainte-Agathe situés sur la commune voisine de Saint-Maine, et inscrit comme Monument Historique en 1998.
Les principaux enjeux liés au patrimoine local sont les suivants :
- Préserver les atouts patrimoniaux du territoire et promouvoir leur mise en valeur touristique, - Veiller à la qualité architecturale et à l’intégration paysagère des nouvelles constructions (logements, bâtiments agricoles) par un style adapté au contexte local, dans le respect des périmètres de protections,
- Protéger et valoriser les éléments de petit patrimoine local,
- Entretenir les sujets végétaux remarquables.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Risque
Préserver les atouts patrimoniaux
du territoire et promouvoir leur
mise en valeur touristique
Veiller à la qualité architecturale
et à l’intégration paysagère des
nouvelles constructions
(logements, bâtiments agricoles)
par un style adapté au contexte
local, dans le respect des
périmètres de protections
Protéger et valoriser les éléments
de petit patrimoine local
Entretenir les sujets végétaux
remarquables.
L’identité du village se traduit par son architecture
ainsi que par l’ensemble d’éléments de patrimoine bâti
et végétal qu’il comporte. La mise en valeur de ses
éléments par leur identification et leur protection dans
le document d’urbanisme et la mise en
place/poursuite des opérations de rénovation des
ruelles du centre-bourg permettent la valorisation des
atouts paysagers communaux.
Le PLU recense et protège le patrimoine végétal et bâti
afin de le valoriser, et permettre la poursuite de sa
restauration.
La diversification d’activité du bar du village
implique la nécessité d’être vigilent quant à
l’aspect du commerce multiservice en projet.
Par ailleurs, l’ouverture d’un nouveau
commerce implique une gestion des déchets
renforcée. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
12 | P a g e
Ressources naturelles
Eau
La commune comprend un réseau hydrographique principalement composé de la Laye et du Largue Des ripisylves accompagnent ces cours d’eau et marquent le paysage. . Le réseau hydrographique induit un risque inondation et dû aux deux cours d’eau.
Les principaux enjeux liés à l’eau sont les suivants :
- Organiser les prélèvements, améliorer les équipements de prélèvements/distribution et leur utilisation (gain en rendement des réseaux AEP existants) et organiser le stockage de la ressource, - Permettre le maintien d’une agriculture efficace en confortant l’alimentation en eau d’irrigation, - Favoriser l’assainissement collectif.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Positive à conforter Risque
Organiser les prélèvements,
améliorer les équipements de
prélèvements/distribution et leur
utilisation (gain en rendement
des réseaux AEP existants) et
organiser le stockage de la
ressource
Permettre le maintien d’une
agriculture efficace en confortant
l’alimentation en eau d’irrigation
Favoriser l’assainissement
collectif
L’élaboration du PLU a
permis d’identifier, de
réserver un espace pour
l’optimisation de la station
d’épuration existante. Le
développement urbain sera
phasé dans le temps afin
que les zones à urbaniser ne
soient ouvertes à
l’urbanisation que lorsque la
capacité de traitement de la
STEP sera suffisante.
Le PLU prévoit un
développement urbain en
cohérence avec la capacité
des réseaux publics.
L’incidence est donc
positive sur
l’environnement.
Le projet prévoit de limiter
les impacts sur
l’environnement en
corrélant le développement
urbain avec la capacité des
réseaux communaux,
notamment en matière
d’eau et d’assainissement.
Le projet communal prévoit un
développement démographique
supérieur au scénario au fil de l’eau.
L’incidence restera mesurée sur la
ressource en eau potable. La
croissance démographique
entraînera des besoins
supplémentaires en réseaux ainsi
qu’une augmentation des
prélèvements. Pour autant, le
développement démographique
projeté reste dimensionné à un
niveau raisonnable. Au vu des
capacités des équipements et du
réseau AEP, la commune peut
accueillir la population
supplémentaire projetée.
L’incidence sur la gestion des eaux
usées est également modérée car si
les rejets en eaux usées vont
augmenter, La STEP, largement
dimensionnée, sera renforcée.
La densification des espaces déjà
urbanisés participe à la lutte contre
l'étalement urbain et permet de
valoriser les réseaux existants (eau
potable, assainissement) et d'en
limiter les coûts d’extension. De plus,
elle permet de limiter les incidences
sur la ressource en eau par : des
systèmes d'assainissement
individuels défectueux ; elle évite
une augmentation des superficies
imperméabilisées au sein des
espaces agricoles pouvant
augmenter les risques de
ruissellement, elle réduit le besoin de
forages individuels dans les nappes.
Les objectifs de développement
des activités économiques de la
commune peuvent engendrer une
incidence sur la ressource en eau
et d’éventuelles sources de
pollutions sur les ressources
souterraines identifiées comme
sensibles.
La reconnaissance du camping sur
le territoire communal implique
que le maintien de celui-ci peut
avoir des conséquences sur la
ressource en eau puisqu’il se
trouve à proximité de la Laye. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
13 | P a g e
Géologie
La commune est caractérisée par une topographie structurant le paysage et son urbanisation. Le village regroupant le bâti le plus dense à l’est est édifié sur un promontoire, l’urbanisation rejoint la plaine à l’est, au nord et au sud de celui-ci. Le tracé du Largue sépare la commune d’est en ouest et est bordée d’espaces agricoles ouverts comptant un habitat diffus. Le nord de la commune, à dominante agricole, dispose d’un sol de bonne qualité agronomique permettant le développement des cultures et de l’activité agricole.
L’ensemble de la commune est concerné par le périmètre de protection de la Réserve Naturelle Géologique du Luberon établi par le Parc Naturel du Luberon.
Par ailleurs, au sud-est de la commune se trouve des sites Géosel et Géométhane qui stockent aujourd’hui des hydrocarbures en toute sécurité dans le sous-sol, sous une épaisse couche de sel gemme.
Les principaux enjeux liés aux sols et sous-sols sont les suivants :
- Maintenir les vues ouvertes sur la paroi rocheuse et surveiller son état,
- Préserver les terres agricoles au fort potentiel agronomique,
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Risque
Maintenir les vues ouvertes sur la
paroi rocheuse et surveiller son
état
Préserver les terres agricoles au
fort potentiel agronomique
La définition des espaces naturels et
agricoles à préserver et l'identification
des différents éléments de la Trame
Verte et Bleue (corridors et réservoirs)
participent à la préservation des sols et
des sous-sols.
La limitation de l’étalement urbain et
les objectifs fixés pour réduire la
consommation d’espaces par
l'urbanisation favorisent la
préservation des sols.
Le maintien et le développement de l'agriculture peut
entraîner un appauvrissement des sols par une agriculture
intensive.
Les projets urbains pour la création d’une zone d’activités par
la mise en place d’une réserve foncière de long terme
implique une modification de l'occupation du sol ainsi qu’une
imperméabilisation des sols. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
14 | P a g e
Climat et énergie
La commune profite d’un climat méditerranéen attractif caractérisé par des étés chauds et secs, et des hivers doux et humides, ainsi qu’un ensoleillement important à valoriser. Elle est par ailleurs peu exposée aux vents du fait de son relief.
Dauphin dispose d’un ensoleillement lui permettant d’avoir un potentiel en énergies renouvelables (notamment solaire).
Les principaux enjeux liés au climat et énergie sont les suivants :
- Limiter la consommation d’énergie liée au développement urbain,
- Développer les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle pour limiter les rejets de GES et la consommation énergétique par les transports,
- Inciter à l’amélioration des performances énergétiques des constructions et aux innovations,
- Permettre le développement local des énergies renouvelables, tout en veillant aux enjeux patrimoniaux et paysagers présent sur le territoire intercommunal.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive à conforter Risque
Limiter la consommation d’énergie
liée au développement urbain
Développer les modes de
déplacement alternatifs à la
voiture individuelle pour limiter
les rejets de GES et la
consommation énergétique par les
transports
Inciter à l’amélioration des
performances énergétiques des
constructions et aux innovations
Permettre le développement local
des énergies renouvelables, tout
en veillant aux enjeux
patrimoniaux et paysagers présent
sur le territoire intercommunal
La démarche de renouvellement urbain, de densification au sein
de l’enveloppe urbaine conduira à une concentration de la
population et des usages au sein de l’enveloppe urbaine. En cela,
elle peut entraîner une augmentation de la consommation
énergétique qui reste minime par rapport à une urbanisation
diffuse.
Le processus de densification des espaces participe à la réduction
des coûts en matière de réseaux d’électricité entre autres.
Associé au maintien d’espace vert au sein de l’enveloppe et à la
production de logements à hautes performances énergétiques,
cette orientation permet de limiter les incidences sur le climat et
les énergies.
Le projet prévoit de renforcer le stationnement au sein du village.
Cette action permettra de laisser plus de places aux modes doux
et réduira l’utilisation des véhicules motorisés dans le village.
Le projet prévoit une réduction de la vitesse de circulation des
véhicules sur le Grand Chemin, cela à un effet positif puisque les
émissions de polluants sont de fait réduites également.
La commune souhaite limiter les déplacements automobiles dans
le village et de ce fait, favoriser les déplacements doux en
améliorant le réseau de cheminements piétons et cyclistes sur le
territoire. Cette orientation a un impact positif sur le climat et
l’énergie en permettant la réduction des émissions de gaz à effet
de serre et le recours aux énergies fossiles pour les
déplacements.
L’incitation au développement encadré des énergies
renouvelables, participe à la réduction des émissions de gaz à
effet de serre et le recours aux énergies fossiles (carburants). Le
développement des communications numériques participe à la
réduction de l'usage des véhicules motorisés.
L'identification des réservoirs de biodiversité et des différents
éléments de la Trame Verte et Bleue participent à la préservation
des espaces et au maintien des "puits de carbone" réduisant les
effets des émissions de gaz à effet de serre.
La croissance démographique et le
confortement des activités
économiques vont conduire à
une augmentation de l'attractivité
de la commune et engendrer des
flux automobiles supplémentaires
liés aux déplacements. En cela,
elle contribuera à une
augmentation du recours aux
énergies fossiles et des émissions
de gaz à effet de serre. Toutefois,
l'incidence sera mesurée et les
infrastructures sont bien
dimensionnées. Le projet prévoit
notamment le renforcement du
stationnement du village et le
développement des modes doux. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
15 | P a g e
Effets sur la santé humaine
Qualité de l’air
Dauphin possède un indice global de pollution faible en comparaison avec les autres communes de la région. Les sources de pollution de l’air sont principalement liées au secteur résidentiel et aux infrastructures de transport.
Les principaux enjeux liés à la qualité de l’air sont les suivants :
- Favoriser un bâti plus écologique, réduisant les émissions de polluants,
- Pratiquer une agriculture raisonnée afin de limiter les rejets nocifs pour la santé humaine,
- Maintenir la fluidité du trafic des principales voiries afin de limiter la concentration de polluants dans l'air et leur stagnation près des habitations,
- Favoriser le développement des déplacements en modes doux.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive à conforter Risque
Favoriser un bâti plus écologique,
réduisant les émissions de
polluants
Pratiquer une agriculture
raisonnée afin de limiter les rejets
nocifs pour la santé humaine
Maintenir la fluidité du trafic des
principales voiries afin de limiter la
concentration de polluants dans
l'air et leur stagnation près des
habitations
Favoriser le développement des
déplacements en modes doux
Le développement des cheminements doux permet
de réduire l’utilisation des véhicules motorisés.
De même, le renforcement d’un parking existant a
pour objectif de permettre la réduction des
nuisances liées aux véhicules à moteur.
Une augmentation de la population va
conduire à une augmentation des flux de
déplacements, une augmentation des
activités économiques etc. Elle entraînera
donc une légère incidence sur la qualité
de l’air. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
Tome 1.4 – Rapport de Présentation – Résumé Non Technique
16 | P a g e
Déchets
La gestion des déchets sur la commune est une compétence intercommunale, la collecte et le traitement des déchets ménagers et de la collecte des emballages se fait par la CCHPPB. Par ailleurs, une déchetterie intercommunale est située sur la commune de Mane dans la zone d’activité de Pitaugier.
Les principaux enjeux liés aux déchets sont les suivants :
- Maintenir un réseau de collecte de déchets ménagers et assimilés efficace sur l'ensemble de la CCHPPB, - Continuer de favoriser le tri sélectif par la sensibilisation des habitants et l'augmentation des points de collecte,
- Planifier un développement urbain en cohérence avec les capacités des équipements vers lesquels sont dirigés les déchets de la commune.
Enjeux
environnementaux
Synthèse des incidences notables
prévisibles du PLU
Positive à conforter Risque
Maintenir un réseau de
collecte de déchets ménagers
et assimilés efficace sur
l'ensemble de la CCHP
Continuer de favoriser le tri
sélectif par la sensibilisation
des habitants et
l'augmentation des points de
collecte
Planifier un développement
urbain en cohérence avec les
capacités des équipements
vers lesquels sont dirigés les
déchets de la commune
Le traitement et de recyclage des déchets sont des
pratiques ayant des incidences positives sur
l’environnement. Le projet prévoit l’installation de
colonnes semi-enterrées de tri-sélectif sur le territoire
afin que la pratique du tri à l’échelle individuelle soit
favorisée.
Une augmentation de la population va conduire à
une augmentation de la production des déchets et
ordures ménagères. Toutefois, la bonne gestion
de la collecte en place et les évolutions des
pratiques individuelles notables participent à
l’amélioration du service.
L’ouverture d’un commerce d’alimentation va
conduire à une légère augmentation des déchets,
notamment d’emballages, la collecte devra donc
être adaptée.
Le renforcement de l'enveloppe urbaine par la
densification conduira inévitablement à une
augmentation localisée des déchets.
Toutefois, l'incidence peut être considérée comme
faible au vu de la plus-value qu'elle apporte en
termes de gestion économe de l’espace, de
réduction de l’étalement urbain et d’une
réduction de l’utilisation d’énergies fossiles pour
les déplacements. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
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Nuisances
Le principal facteur à l’origine de nuisances et pollutions, sur le territoire communal, est représenté par les voiries qui supportent un nombre de véhicules conséquent. La plus problématique pour le village de Dauphin est la RD16 ou Grand Chemin. Cette voirie locale supporte ainsi un trafic relativement important et les nuisances sonores se répercutent directement sur le village de Dauphin. Toutefois, malgré une circulation pouvant être gênante et impactant la fluidité du trafic au cœur de la commune, la RD16 n’est pas sujette à des dispositions particulières du fait des nuisances qu’elle engendre.
Grâce à sa situation géographique avantageuse et son éloignement avec les grandes agglomérations (Aix-en- Provence, Digne-les-Bains, Manosque), la commune de Dauphin est relativement préservée de la pollution lumineuse. Seul l’éclairage du cœur de bourg engendre une pollution lumineuse du ciel nocturne, mais de manière assez réduite. Les espaces naturels et agricoles sont préservés de toutes nuisances sonores et lumineuses.
L’enjeu est de préserver le territoire et les habitants de toute nuisance et de veiller à ne pas en générer de nouvelles avec les projets à venir.
Les principaux enjeux liés aux nuisances sont les suivants :
- Permettre une faible exposition de la population aux nuisances sonores diurnes et nocturnes, - Gérer les abords des voies passagères afin d'atténuer les nuisances pour les habitations, - Favoriser une isolation phonique adaptée aux abords des axes bruyants, - Maîtriser l'usage des éclairages nocturnes : fonctionnels et sécuritaires, mais raisonnés et adaptés aux différents secteurs du territoire.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive à conforter
Permettre une faible exposition
de la population aux nuisances
sonores diurnes et nocturnes
Gérer les abords des voies
passagères afin d'atténuer les
nuisances pour les habitations
Favoriser une isolation phonique
adaptée aux abords des axes
bruyants
Maîtriser l'usage des éclairages
nocturnes : fonctionnels et
sécuritaires, mais raisonnés et
adaptés aux différents secteurs
du territoire
La concentration de l’urbanisation permet de préserver des espaces dépourvus d’urbanisation comme les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qui sont ainsi préservés de toutes nuisances sonores ou lumineuses.
Le développement des cheminements doux permet de réduire l’utilisation des véhicules motorisés.
De même, la réalisation d’un parking de covoiturage a pour objectif de permettre la réduction des nuisances liées aux véhicules à moteur, notamment sonores et odorantes.
La mise en place d’un éclairage raisonné permettra de maîtriser la pollution lumineuse en rénovant notamment le réseau d’éclairage par un éclairage économe et efficace. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
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Risques
La commune est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques : les inondations et crues torrentielles, les feux de forêts, le retrait/gonflement des argiles, les séismes, le risque technologique, et le transport de matières dangereuses par une canalisation d’hydrocarbure qui traverse le nord de la commune d’ouest en est.
Le risque mouvement de terrain est particulièrement présent sur le territoire fait l’objet d’un document de gestion avec le Plan de Prévention du Risque mouvement de terrain depuis 2016.
Les principaux enjeux liés aux risques sont les suivants :
- Interdire l’urbanisation sur les zones à risque fort,
- Intégrer dans le projet de développement communal la prise en compte des risques naturels et technologiques de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens, - Informer et sensibiliser le grand public aux différents risques que présente le territoire.
Enjeux environnementaux
Synthèse des incidences notables prévisibles du PLU
Positive Positive à conforter
Interdire l’urbanisation sur les
zones à risque fort
Intégrer dans le projet de
développement communal la
prise en compte des risques
naturels et technologiques de
manière à assurer la sécurité des
personnes et des biens
Informer et sensibiliser le grand
public aux différents risques que
présente le territoire
La commune étant concernée par le risque
inondation et éboulement notamment, le projet
prévoit de maintenir l’inconstructibilité des secteurs
proches de la falaise du Rocher de Dauphin et de
ceux touchés par le risque fort d’inondation.
Le projet a également identifié le passage d’une
conduite d’éthylène sur le territoire.
La préservation des terres agricoles garantit le
maintien de milieux ouverts.
La non imperméabilisation de ces espaces permet
de favoriser une gestion naturelle des eaux.
La concentration de l’urbanisation permet de
préserver des espaces dépourvus d’urbanisation
comme les réservoirs de biodiversité et les corridors
écologiques qui sont ainsi préservés de toutes
nuisances sonores ou lumineuses. Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
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Synthèse des mesures correctives
Types de mesures
Evitement Réduction
Patrimoine écologique
Définition d’un zonage spécifique (A et N) et d’une réglementation favorisant le maintien des milieux agricoles et des espaces naturels.
Définition d’un sous-secteur spécifique (Ne) pour les espaces à enjeux environnementaux : Charte du PNR du Luberon, cours d’eau et ripisylves, zone Natura 2000.
Classement des boisements remarquables du massif du Luberon en Espaces Boisés Classés (EBC). Délimitation d’espaces verts protégés pour assurer le maintien d’éléments végétaux à conserver pour favoriser la nature en ville et sur le reste du territoire.
Classement des zones humides en zones N ou A, pour celles situées en plaine agricole. Identification des milieux humides au zonage du PLU et application de prescriptions pour protéger les continuités écologiques (Largue, Laye, ravin de l’Ausselet, Rimourelle et Répétier).
X
Intégration de mesures d’insertion paysagère et environnementale au sein de l’OAP1 pour le secteur d’urbanisation future à vocation économique. Création de zones tampon de 5 mètres depuis la ripisylve de la Laye et 2 mètres depuis le talus du chemin de Biabaux, intégration d’éléments végétaux, gestion des eaux de ruissellement sur site.
Développement urbain concentré dans les zones urbaines construites et de manière mesurée en continuité de celle-ci.
Définition de règles d’implantation (articles 6 et 7), d’emprise au sol (article 9), de hauteur (article 10) et de gestion des espaces libres et plantations (article 13) pour conforter la densification des secteurs urbains et préserver la biodiversité.
Intégration d’un coefficient d’espace vert en article 13 dans l’ensemble des zones du PLU, notamment dans les zones urbaines afin de préserver la biodiversité en ville.
Définition de règles restrictives dans les zones A et N pour les aménagements et constructions autorisés.
Les clôtures des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole en zone agricole ne peuvent être constituées que par (article A11) :
- Un dispositif ajouré (grille, grillage, fils sur poteaux etc.) d’une hauteur maximale de 1,50 mètre sans aucun mur bahut ni élément maçonné ;
- Une haie vive, permettant la mobilité de la faune.
X
Paysage
Préservation des caractéristiques et de la morphologie du tissu villageois par la définition de règles d’intensification dégressive de l’enveloppe urbaine.
Identification des terres agricoles et des espaces naturels à préserver en zones A et N pour la qualité des sites.
Classement en zone Ap, zone agricole dans laquelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont interdites, des espaces agricoles ayant un enjeu paysager.
Définition d’éléments paysagers à protéger au titre du Code de l’Urbanisme.
X
Intégration de mesures d’insertion paysagère et environnementale au sein de l’OAP1 pour le secteur d’urbanisation future à vocation économique.
Définition de hauteurs maximales en fonction de la topographie, principe d’insertion dans le contexte local, mise en place de franges urbaines végétalisées pour gérer la nouvelle urbanisation, prise en compte des possibles vues sur le village depuis le point haut du site, principe d’intégration des constructions et de bonne qualité environnementale et paysagère.
Développement urbain concentré dans les zones urbaines construites et de manière mesurée en continuité de celle-ci.
Définition des règles d’implantation (article 6 et 7) et de gestion des espaces libres (article 13).
X
Patrimoine local
Rappel des éléments de patrimoine protégés et prise en compte de leur périmètre (site inscrit du Rocher de Dauphin).
Identification des éléments de patrimoine local à protéger au titre du Code de l’Urbanisme.
Classement de zones agricoles en zone agricole à protéger notamment d’un point de vue paysager (zones Ap), afin de préserver les perspectives visuelles sur le patrimoine local, notamment sur le village perché.
X
Définition de règles sur l’aspect extérieur des constructions (article 11). X Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
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Synthèse des mesures correctives
Types de mesures
Evitement Réduction
Eau
Délimitation des zones d’urbanisation dans des secteurs desservis par les réseaux d’eau potable et d’assainissement (ainsi que d’autres conditions de réseaux publics).
Application de l’article 4 du règlement du PLU et des règlements sanitaires fixant l’obligation de se raccorder aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement dans les zones urbaines.
Obligation de raccorder les projets dans les zones d’urbanisation futures aux réseaux publics eau potable et assainissement.
Inscription au zonage de périmètres de protection du captage AEP communal et règlementation associée.
X
Application des actions des Schémas Directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement pour gérer la ressource, les rejets et le traitement des eaux. X
Sol et sous
- sol
Protection des terres agricoles et naturelles, inscrites en zone A et N.
Protection des boisements et éléments végétaux remarquables (EBC, et éléments patrimoniaux).
X
Différenciation des zones urbanisables avec cohérence de la densité et du degré d’imperméabilisation des sols existants.
Définition d’emprise au sol (article 9), de coefficient de pleine terre (article 13) favorisant la gestion des eaux pluviales à la parcelle.
X
Climat, énergie, qualité de
l’air
Confortement des processus de densification, compacité du bâti (article 6 et 7) et possibilité d’un recours aux énergies renouvelables (article 11) pour certains secteurs.
Possibilité de mutualiser les stationnements à créer.
X
Déchets
Développement urbain concentré dans les zones urbaines garantissant une collecte
des déchets facilitée en limitant la dispersion de l’habitat sur le territoire. X
Nuisa nces
Définition de marges de recul au sein des pièces réglementaires par rapport aux voies et emprises publiques, notamment depuis les routes départementales.
Application des règles de reculs liées aux départementales.
X
Risque majeurs
Evitement des secteurs soumis à des risques forts pour tout projet de développement.
Classement des espaces urbains construits soumis à un risque fort en espace naturel non constructible.
Intégration de prescription pour la constructibilité dans les secteurs soumis au risque inondation.
Délimitation de zones naturelles (N) et agricoles (A) dans les espaces non construits.
X
Intégration de règles de reculs le long des cours d’eau pour toute implantation de constructions. X KL] (NT OI
Elaboration du PLU de la commune de Dauphin
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SUIVI ET EVALUATION
L’évaluation environnementale définit un dispositif de suivi et d’évaluation qui s’intègre au dispositif général prévu pour le suivi et l’évaluation du PLU. Pour l’évaluation environnementale, ce dispositif se traduit par 22 indicateurs dont le suivi permettra d’assurer de l’atteinte des objectifs fixés par le PLU. Ils répondent au principe d’amélioration continue du document dont le but est de pouvoir ajuster en temps réels les écarts constatés limitant ainsi les incidences négatives du projet sur le territoire, sa population et son environnement.
Les 21 indicateurs sont les suivants :
Thématiques ID NOM Services
Risques
majeurs
1
Analyse des arrêtés de catastrophes naturelles sur les différents
risques : récurrence, évolution de la vulnérabilité des biens et
populations exposées
Commune
DDTM
2 Nombre de permis de construire dans les zones à risque d'inondation
Eau
3 Suivi de la qualité des eaux Agence de l’eau Commune
SPANC, Communauté
de Communes
4 Suivi des évolutions des consommations et des prélèvements
5 Suivi des évolutions de l'organisation de l'assainissement autonome
Patrimoine
écologique
6 Analyse de l'évolution des périmètres de protection et des espèces à statut identifiées INPN DREAL
7 Évolution du nombre d’espèces (protégées ou non) pour chaque milieu naturel spécifique ou remarquable identifiés DREAL
Paysage
8 Nombre de logements produits depuis l'approbation du projet
Commune
9 Typologie des logements réalisés en termes de forme urbaine
10 Suivi des jardins et des éléments ponctuels du paysage à protéger au titre du Code l'Urbanisme
11 Suivi des espaces boisés classés (EBC)
Sol et sous-sol
12 Suivi de l'occupation du sol et évolution des espaces artificialisés Agreste
Chambre d’Agriculture 13 Suivi de l'évolution de la Surface Agricole Utile (SAU) 14 Suivi du nombre d'exploitants agricoles
Climat-
Energie
15 Evolution de l'énergie renouvelable produite (thermique ou solaire) DREAL ADEME
Association AtmoSud 16 Evolution de la consommation énergétique
Patrimoine 17 Suivi de la qualité et du maintien des éléments patrimoniaux répertoriés à protéger au titre du Code de l'Urbanisme Commune
Déchets
ménagers et
assimilés
18 Suivi quantitatif des déchets ménagers et assimilés ADEME Communauté de
Communes 19 Suivi des capacités de valorisation et de recyclage
Nuisances 20 Evolution du nombre moyen de véhicules par jour sur les principaux axes de circulations Conseil Départemental
Pollution de
l'air 21
Suivi de l'évolution de la qualité de l'air et des émissions de Gaz à
Effet de Serre
ADEME
Association AtmoSud