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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 6 3 Sictom Créances éteintes
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 6 3 Sictom Créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur — |
-__ )9748-20220719-D2022-6-3-DE
tifié exécutoire
ar le préfet : 21/07/2022]
EXTRAIT DE DELIBERATION
communauté de communes VAL DE GATINE
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 19 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 12 Juillet 2022
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur SOUCHARD Claude
Pouvoirs :
Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie
Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2022_6_3
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 30
Votants : 35
Objet : Sictom - CrÈances
Èteintes
Madame le comptable public fait part à l'assemblée qu'elle n'a pu recouvrer les titres de recettes de redevances Ordures Ménagères pour un montant de 7 444,48 € et demande leur admission en créances éteintes dont elle a constaté l'irrécouvrabilité.
Vu l'article L.1617-5 et L.1617-24 du code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE : - D'accepter l'inscription des créances éteintes pour la somme de 7 444,48 € à imputer au compte 6542 du budget de la Régie SICTOM,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 19/07/2022, transmis en sous-prÈfecture et
rendu exÈcutoire le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20220719-D2022-6-3-DE
Accusé certifié exécutoire