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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 33 2 DM3 Sictom Virements de crédits
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 33 2 DM3 Sictom Virements de crédits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20231211-B2023-33-2-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 22/12/2023
Montant crédits Montant des
Imputation Libellé ouverts avant DM Crédits après
DM DM
Créances admises en non- 0
65-6541 valeur 18 519,85 18 519,85
65-6542 Créances éteintes 0 3 034,57 3 034,57
Autres charges 668 666,14
67-678 exceptionnelles -21 554,42 647 111,72
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EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le lundi 11 décembre à 15 h 30, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 05 Décembre 2023
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur OLIVIER Pascal, Madame MICOU Corine
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2023_33_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : Décision
modificative N°3 Sictom
Virements de crédits
Vu la création d'une régie dotée de la simple autonomie financière au 1er janvier 2019 chargée de l'exploitation du service collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés dénommée SICTOM Vu les statuts en date du 18 décembre 2018 et notamment l'article 4 relatif au vote du budget par le conseil communautaire, de la Régie SICTOM
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de finances
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mars 2023 adoptant le budget principal 2023 Vu les décisions modificatives prises depuis le vote dudit budget
Vu les crédits actuellement ouverts
Considérant qu'une rectification est nécessaire au niveau des dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif, afin de passer les écritures de créances éteintes et des admissions en non-valeur 2023
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité - De voter les virements de crédits comme suit :
Il est précisé que cette modification n'a pas d'impact sur l'équilibre du budget.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 11/12/2023
Publié le 20/12/2023
Transmis en sous-préfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
22/12/2023