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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ALEV
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ALEV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Banque,
Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction régionale des
antreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Région Centre-Val
de Loire
Unité
Départementale
D'Eure et Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/879628808
et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d’Eure et Loir en date du 4 décembre 2019
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val
de Loire,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Direccte d'Eure et
Loir,
La Préfète d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le
Directeur du Travail responsable de l'Unité Départementale d'Eure et Loir de la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 décembre 2019 auprès de l'Unité Départementale d'Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire par : La Sarl « ASSISTANCE LEJARS ESPACES VERTS » (ALEV) dont le siège social
est situé :
19 rue de Chartres
La Varenne
28630 VER LES CHARTRES
Siret : 87962880800013 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la Sarl ALEV (représentée par son gérant Monsieur Aymeric LEJARS).
Ce récépissé n’est pas limité dans le temps.
La Sarl ALEV exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et
l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d'une
nouvelle implantation...) ou les activités exercées déclarées devra, sous peine de
retrait de déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité
Territoriale d'Eure et Loir de la Direccte Centre.
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise
en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R.
7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif,
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée avant la fin du premier
semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-
2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Eure et Loir.
Fait à Chartres, le 14 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire,