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Conseil Municipal - 2025 04 DEC DSJ PJ
Arrêté - 2024 383 ARR DSJ
Acte - 2025 323 ARR DSJ PJ
Déliberation - 07082025 59 DEL convention CYPRES
unknown - 07082025 DEC DSJ Convention partenariat entre fos et le centre information sur le droits des femmes et des familles piece jointe
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Humanitaire,
SUR MER Centre ch'irormation h sur ls croits des fernrres et des farriles
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ET DE PARTENARIAT POUR LES PERMANENCES
JURIDIQUES BI-MENSUELLES GENERALISTES ET EN
DROIT DES ETRANGERS
Conclue entre les soussignés :
Ville de Fos-sur-Mer, Avenue René Cassin, BP 5, 13771 FOS-SUR-MER Cedex,
Représenté par son Maire en exercice, Monsieur René Raimondi
Ci-après nommé « la Commune »,
Et
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Pays d’Arlesdont le siège
est situé à l'Espace Chiavary- 12 boulevard Emile ZOLA - 13200 ARLES et représenté par sa Présidente, Mme Cédrine RAYBAUD,
Ci-après nommé « CIDFF».
ARTICLE 1 - OBJET
Les CIDFF exercent une mission d'intérêt général visant à favoriser l’accès aux droits des femmes et leur insertion
socio-économique. Les équipes des CIDFF sont composées de professionnels tels que notamment juristes,
conseillers en insertion professionnelle, conseillers conjugaux et familiaux, psychologues.
La commune de Fos-sur-Mer propose la mise en place de deux permanences juridiques mensuelles, sur rendez-
vous, au sein des locaux du service citoyenneté.
Article 2 — ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Commune s'engage à :
- mettre à disposition du CIDFF, à titre précaire, les locaux nécessaires aux interventions du CIDFF, sis 11 avenue
Camille Pelletan - Place de la Paix —- 13270 FOS-SUR-MER, |
- fournir un bureau individuel ventilé et confidentiel, deux fauteuils, un accès internet et une imprimante, à
avoir une personne à l'accueil lors de ces permanences, et s'engage à soutenir financièrement la réalisation de
cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert en termes de locaux et matériels,
- effectuer la prise de rendez-vous, assurée par le service citoyenneté.
L'équipe du CIDFF de la commune d’Arles s’engage à organiser deux permanences juridiques mensuelles sur
rendez-vous, à savoir :
- Une permanence juridique d'accès au droit généraliste effectuée en présentiel le 2°"° vendredi du mois de
9h à 12h, permettant aux personnes de pouvoir échanger avec une juriste du CII ‘oit du travail, violences sexistes...).
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250801-2025-126-DE
Date de réception préfecture : 07/08/2025 Centre ch'irorrmation
sur les droite des fermes
et des farrilles
SUR MER
- Une permanence juridique d'accès au droit des étrangers effectuée en présentiel le 4°" vendredi du mois de
9h à 12h, permettant aux personnes de pouvoir échanger avec une juriste du CIDFF spécialisée en droit des
étrangers (Titres de séjour, regroupement familial, nationalité française...).
Le CIDFF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette action.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est consentie jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux au CIDFF est consentie à titre gracieux.
La Commune contribue financièrement à la tenue des permanences juridiques à hauteur de 11 150 €.
Le versement de cette prestation à l'association du CIDFF du Pays d'Arles sera effectuée après notification de la
convention préalablement signée par les deux parties.
ARTICLE 5 : SOUS-LOCATION - MISE A DISPOSITION - CESSION
La présente convention est consentie intuitu personae.
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, à une tierce personne est interdite.
ARTICLE 6 : ASSURANCE ET SECURITE
Le CIDFF s'engage à assurer le matériel lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Commune et
ses assureurs en cas de vol, de cambriolage ou de trouble de jouissance.
Le CIDFF s'engage à fournir le jour de la signature de la convention une attestation de responsabilité civile.
Le CIDFF s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de
police existants ou à venir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, elle s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la
commission de sécurité.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués devront être respectés par le CIDFF, à savoir :
e Le second vendredi matin de chaque mois de 9h à 12h en présentiel
e Le quatrième vendredi matin de chaque mois de 9h à 12h en présentiel
La Commune se réserve le droit de modifier les jours et créneaux d'occupation.
Le CIDFF est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant
toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
Le CIDFF a obligation de notifier par écrit adressé à la ville de Fos-sur-Mer toute modification qui pourrait
survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association et a fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250801-2025-126-DE
Date de réception préfecture : 07/08/2025 Ceritre c'irorrmatior
SU les droite des fermes
et des farniles
SUR MER
L'association s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement sur les créneaux dédiés et uniquement
dans le cadre des permanences spécialisées à destination de la population. L'association veillera à respecter les
locaux, et notamment à ne pas consommer de denrées alimentaires.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Dans l'éventualité où l'association ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas,
pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Commune pourrait procéder à la résiliation de la
convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution de l'association, la
résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Commune souhaiterait récupérer le local pour des motifs d'intérêt général, la présente
convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Commune
se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, l’association occupante pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis
de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES ET RECOURS
La Ville de Fos-sur-Mer ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l'exploitation des locaux mis à disposition. L'association renonce expressément à tout recours contre la
Commune.
00 = —
Fait à Arles, le... al. Li énsrsssssnseeesnsesses
Pour la ville de Fos-sur-Mer Pour l'association CIDFF du Pays d'Arles
Représenté par Monsieur le Maire Représentée par Madame la Présidente
René Raimondi Cédrine RAYBAUD
Pour le Maire,
Par délégation,
L'adjoint, Philipne POMAR
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250801-2025-126-DE
Date de réception préfecture : 07/08/2025