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Déliberation - 07082025 DEC DSJ Convention partenariat entre fos et le centre information sur le droits des femmes et des familles
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 07082025 DEC DSJ Convention partenariat entre fos et le centre information sur le droits des femmes et des familles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N°2025-126 |
Direction des Services Juridiques
ASL/FG
OBJET: Convention de partenariat à passer entre la Commune de Fos-sur-Mer et le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Bouches du Rhône / Arles (CIDFF) pour l’exercice 2025.
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.125-2,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-77 du 22 septembre 2022 relatives aux délégations du conseil municipal au Maire,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune et le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Bouches du Rhône / Arles pour l’année 2025 ci-après annexé,
Considérant que la Commune attache une importance particulière à la sensibilisation et prévention contre les violences conjugales, familiales et sexistes en direction des jeunes (12-25 ans), de leurs parents et plus largement de la population,
Considérant que le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Bouches du Rhône / Arles propose d’organiser en partenariat avec le C.L.S.P.D. de Fos-sur-Mer des permanences Juridiques d’accès au droit généraliste et d’accès au droit des étrangers,
DECIDE
Article 1°" : La convention de partenariat avec le CDIFF est approuvée pour l’année 2025.
Article 2 : La participation de la Commune s’élève à 11 150 € TTC au titre de l’exercice 2025 et sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Commune, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles et le Trésorier Principal d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fos-sur-Mer, le 1° août 2025
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250801-2025-126-DE
Date de réception préfecture : 07/08/2025