Déliberation - 20221209 Decision 1 signee Etat Demande subvention DSIL 2023 poeles logements gendarmerie

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Déliberation - 20221209 Decision 1 signee Etat Demande subvention DSIL 2023 poeles logements gendarmerie Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 20221209 Decision 1 signee Etat Demande subvention DSIL 2023 poeles logements gendarmerie)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Sécurité publique, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221209-20221209DEC1-AU

en date du 09/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221209DEC1 N

La Chapelle

Saint UF

Le 9 décembre 2022

DECISION N° 1 HR RE He

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-26° ;

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin et notamment l’opération n° 47 relative à l'amélioration thermique des logements de la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint

Aubin,

Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « demander à tout organisme financeur (Etat, Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil départemental, Le Mans Métropole, Caisse d’Allocations Familiales, autres...) l'attribution de subventions pour les dossiers susceptibles d’être accompagnés financièrement tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement »,

Vu la délibération du conseil municipal n° 11 du 28 novembre 2022 relative aux modalités d'exécution du budget 2023 dont le vote interviendra après le 31 décembre 2022 et notamment la ligne sc rapportant à l'amélioration énergétique des logements de la brigade de gendarmerie, Vu la demande présentée par les militaires de la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin relayée par le service des affaires immobilières du Groupement départemental de gendarmerie de la Sarthe tendant à ce que des travaux d’amélioration énergétique soient apportés aux logements qu’ils occupent afin de réduire les dépenses de chauffage,

Vu l’audit réalisé par le Bureau d’Etude Puissant Energie au cours de l’hiver 2021-2022 et les conclusions apportées avec l'installation dans les neuf pavillons de poêles à granulés qui conduirait à des économies en KWhEP de 36,7 % (logements T4) et 36,6 % (logements TS), Vu les dispositions spécifiques à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.IL.) ainsi qu’au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.),

Vu le devis estimatif en date du 14 octobre 2022 établi par la société « Cheminées du Maine » sise 4 route Nationale — 72230 Guécélard acquisition et d'installation s’élèverait à 67 367,79 € HT., Considérant qu’il convient de solliciter de l’Etat au titre de la D.S.I.L. une subvention pour assurer le financement de l'opération,

DECIDE

Article 1 : de solliciter de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 une subvention de 50 % pour les travaux d’amélioration énergétique des neuf pavillons de la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin dont le coût est estimé à 67 367,79 € HT.

Article 2 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.

Le maire,

| Joël LE BOLU

Publiée au recueil des décisions le: 2 DEC. 2922 Et affichée

au public du 2 DEC, 2027 FE

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel a contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de

de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Mairie— 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70- | accueil@lachapellesaintaubin.fr

ete, informe que la présente délibération est susceptible de recours mois à compter de sa publication, de ption en préfecture,