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Déliberation - 24 janvier 2025 Decision 1 1
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 24 janvier 2025 Decision 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALrn; 072.-2l 7200658-20250124-2025Q:;_21]DEC" -AU
en date du 24/01/2025 REF�R�NCE AC�E : 20250124DEC1 ,.,.,.. ',, �-•4'
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Saint Aubin
Le 24 janvier 2025
DECISION N ° 1 ** ** **
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22-26° ; Vu le budget de la commune de la Chape! le Saint Aubin et notamment l'opération n° 51 relative à la création d'un espace végétalisé urbain autour de la mairie,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de« demander à tout organisme financeur (Etat, Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil départemental, Le Mans Métropole, Caisse d'Allocations Familiales, autres... ) l'attiibution de subventions pour les dossiers susceptibles d'être accompagnés financièrement tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement>>, Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 2 décembre 2024 relative aux modalités d'exécution du budget 2025 dont le vote interviendra après le 31 décembre 2024 et notamment la ligne se rapportant à la création d'un espace végétalisé urbain autour de la mame,
Vu les dispositions spécifiques à la Dotation de Soutien à l'Tnvestissement Local (D.S.T.L.) ainsi qu'au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.) dans la liste indjcative des projets 2025,
Vu l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AC n° 216 en 2024 au prix de 230 000,00 € (frais notariés en sus) ainsi que l'estimation du coût des travaux d'aménagement d'un espace végétalisé autow- de la mairie,
Considérant qu'il convient de solliciter de l'Etat au titre de la D.S.T.L. une subvention pour assurer le financement de l'opération,
DECIDE
Article 1 : de solliciter de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local 2025 une subvention de 30 % relative à la création d'un espace végétalisé autour de la mairie comprenant également l'acquisition en 2024 de la propriété bâtie cadastrée section AC n° 2 J 6 pour une surface parcellaire de l 377 rn2 dont la maison sera déconstruite dans le cadre des travaux de l'opération.
A1ticle 2 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Publiée au recueil des décisions le : 2 B JA 1 �J25
Et publiée sur le site internet de la collectivité le : 2 \;i 1At{.
JoëJ LE BOLU
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exé<:utoire de cet acte, infonne que la présente délibération est suscepcible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la norification de la réponse de )"autorité terricoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Maint: - 2 rue! dt: lï�urnp.: 72650 LA C'IIAPl::LU: SAINT Al/BfN �: 02 43 ➔7 62 70- ;;, m:wt:ihï lachapcllcs□mtaubin fr