Déliberation - 20230811 Decision 1 signee Morin Terrassement Demolition Modificatiff 1 marche 2023 01

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Déliberation - 20230811 Decision 1 signee Morin Terrassement Demolition Modificatiff 1 marche 2023 01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 20230811 Decision 1 signee Morin Terrassement Demolition Modificatiff 1 marche 2023 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230811-20230811DEC1-AU

en date du 11/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230811DEC1 .

La Chapellef——

Saint Aubfr Le 11 juillet 2023

DECISION N° 1 CEE

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-4° ; Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique,

notamment l’article L.2194-1-3°,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment

les articles R.2194-3,

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,

Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu la décision n° 1 du 31 janvier 2023 relative à l'attribution du marché n° 2023-01 portant sur la démolition d’une propriété communale (maison et dépendances) située 36 rue de la Paille à La Chapelle Saint Aubin à la société Morin Terrassement Démolition S.a.r.l. — «Les Baleines » — 72550 Coulans-sur-Gée au prix de 27 000,00 € HT.

Vu le devis n° DEO064 du 21 juin 2023 présenté par la société Morin Terrassement Démolition S.a.r.l. relatif à des travaux de désamiantage complémentaires rendus nécessaires par la présence d’amiante apparue lors des opérations de déconstruction qui n’avait pu être diagnostiquée par le bureau de contrôle lors de sa visite initiale sur le site et de la rédaction de son rapport de vérification amiante avant travaux, Considérant que les travaux de déconstruction sont suspendus dans l’attente d’un acte modificatif au marché n° 2023-01,

Considérant que la modification au marché est rendue nécessaire par des circonstances imprévues dont le coût n'excède pas 50 % du montant du marché initial,

DECIDE

Article 1 :

- de conclure une modification n° 1 au marché n° 2023-01 relatif à la démolition de la propriété communale (maison et dépendances) située 36, rue de la Paille à La Chapelle Saint Aubin, Morin Terrassement Démolition S.a.r.l. — «Les Baleines » — 72550 Coulans-sur-Gée pour un

montant initial de 27 000,00 € HT. ;

- la modification n° 1 portera sur une plus-value pour des travaux complémentaires de désamiantage rendus nécessaires par des circonstances imprévues (impossibilité de constater la présence d’amiante avant déconstruction) pour 12 830,00 € H.T. ;

- le montant du marché sera ainsi porté à la somme de 39 830,00 € HT, soit + 47,52 % par

rapport au montant initial.

Article 2: la dépense sera imputée aux articles suivants du budget communal 615228, « autres bâtiments ».

Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.

Publiée au recueil des décisions le: 1 4 AÛT 2023 Et publiée sur le site internet de la collectivité le: À f

A «Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetacte, informe que la présente décision est susceptible de recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - F< accueil@lachapellesaintaubin.fr