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Déliberation - 24 03 021 declarations d intention d aliener
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 03 021 declarations d intention d aliener)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
le 02/04/2024
04/2024
le s2mA2eD4 KSS
ID : 078-217309064-20240328-24 03 021-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloir €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE M GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents : 1
Date de convocation : 22 mars 2024
Date d’affichage : 22 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire,
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER
Stéphanie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - MARTIN Jean- Marie (donne procuration à MAGNIN Carine) — POIROT Marie (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine) Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-03-021
Objet : Déclarations d'intention d’aliéner
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous présente les déclarations d'intention d’aliéner reçues en Mairie conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain :
> vente d’un chalet à l’Archaz sur les parcelles cadastrées C 3472 et C 3473 d’une superficie
totale de 85 m°, d’une dépendance sur la parcelle C 3734 d’une superficie totale de 42 m° et
une parcelle à usage d’accès cadastrée C3736 de 29 m?,
> vente d’un appartement de 28.26 m° dans la résidence les Chalets Valoria, situé Les
Charbonnières / La Terrasse, sur les parcelles cadastrée C3425 et C 3428 d’une superficie de
4 667 nm,
> vente de terrains situés aux Granges, cadastrés C 3994, C 3996 et C 3849, d’une surface
de 405 m',
} vente de terrains situés aux Granges, cadastrés C 3995 et C 3997, d’une surface de 39 nv.
Je vous propose de ne pas faire valoir le droit de préemption de la Commune sur les déclarations d'intention d’aliéner citées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024 ER
[D : 073-21/7303064-20240328-24 03 021-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 21 mars 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 21 mars 2024,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> dene pas faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d'intention d’aliéner
citées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire LD Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le ©" """"
| Ke VA: Le Maire, \ [SE A RE EN Jean-Pierre ROUGEAUX. E S/ ESA vw, \ re} | T 4 on TE 4 a
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