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Déliberation - no49 2023 voeu des communes du sud de lyon pour plus de transparence sur la pollution au pfas
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no49 2023 voeu des communes du sud de lyon pour plus de transparence sur la pollution au pfas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de récepion - Ministère de Fistérieur
G69-215961230-2: 705-49-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 10/07:202
fichage : 10072023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& COMMUNE DE MILLERY
N : : ATP : « RHONE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du
een 06 juillet 2023
Le 6 juillet 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,
Nombre de Conseillers dûment convoqué par lettre du 28 juin 2023, sous la présidence de Madame
En exercice : 27 GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Présent(s) : 19 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline,
Votants : 26 LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe,
CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET jean Dominique,
ROGNARD Evelyne, FAVETTA Evelyne, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, THEVENARD
een Stéphane, LAZE Gaelle, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
. : Formant la majorité des membres en exercice
n are canule “ae one EXcusés : Mme BOULIEU Anne-Marie donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie-lo, M
Municipal a été affichée à la GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, Mme BARRAULT Claire
porte cinq jours francs avant donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, Mme LE FLEM Céline donne pouvoir à Mme celui de la séance. FAVETTA Evelyne, M FOURNIER- MOTTET Benoît donne pouvoir à M GILLE Martial, M.
SOLARI Charles donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole, M GIRARDOT Clément donne
pouvoir à Mme DENIS Pascale.
Absent: Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme CHAPUS Josiane.
N°49-2023 - Vœu des communes du Sud de Lyon pour demander plus de
transparence sur la pollution aux PFAS et engager des poursuites pénales
Rapporteur: Mme le Maire.
À la suite d’une alerte lancée il y a plusieurs mois par différents médias sur une possible pollution aux
perfluorés aux abords des entreprises ARKEMA et DAIKIN sur la commune de Pierre-Bénite, des
investigations ont été menées par les services de l’État et par les communes pour appréhender la
gravité de la situation. Les résultats montrent des taux élevés de PFAS dans les sols, dans l’eau et
probablement dans l’air. Cette pollution a aussi été retrouvée dans un certain nombre de communes
du Sud de Lyon.
Aussi, la Préfecture, sur la base des analyses réalisées par l’ARS a fait valoir le principe de précaution
en déconseillant la consommation des œufs produits sur le territoire de 17 de ces communes.
Face à la méconnaissance des conséquences sanitaires de cette contamination des sols et de l’eau
voire de l'air, les habitants des communes impactées s'interrogent.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté un vœu lors de son assemblée plénière des 9 et 10 mars
2023, demandant au Préfet de Région de faire la lumière sur cette pollution, en sollicitant les services
de l'État (ARS, DREAL...) et d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire tant
d’un point de vue technique que financier.
De son côté, la Métropole de Lyon a voté une délibération au sein de son conseil métropolitain du 27
mars 2023, visant à mettre en place une stratégie pour améliorer la connaissance et le suivi de la
pollution aux PFAS. ' Nous pensons que l'industrie a toute sa place dans notre pays mais que les rejets polluants liés aux
activités doivent être strictement limités, encadrés et suivis par les autorités compétentes pour
préserver l'environnement et la santé des populations qui doit rester la priorité.
Afin de répondre aux préoccupations des habitants et d'assurer leur sécurité, il est nécessaire de
mettre rapidement en place un plan d'action qui doit être discuté avec le collectif des communes
concernées.
Sur la base de ces motifs, une vingtaine de communes du sud Rhône se fédèrent autour de ce vœu
commun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres (deux
abstentions), décide :
-__ DEMANDER à l'État et à son représentant, Madame la Préfète de Région :
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Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier
liés à la consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;
Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l'appui ;
Un soutien aux études d’imprégnations ;
Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur
l’approvisionnement en eau potable ;
Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l'air et de l’eau ;
Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ;
Une obligation de l'industriel à soutenir financièrement les différentes actions de
surveillance, d'analyse ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».
- DE DIRE que parallèlement à ces demandes, la commune de Millery va engager
prochainement une action collective avec les autres communes de son territoire du Sud
Lyonnais afin d'établir les responsabilités de chaque acteur pour réparer le préjudice
environnemental et sanitaire. Une plainte commune sera déposée auprès du Procureur de
la République.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
La secrétaire de séance
CHAPUS Josiane