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Déliberation - no50 2023 voeu concernant l avenir des missions locales projet de loi pour le plein emploi
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no50 2023 voeu concernant l avenir des missions locales projet de loi pour le plein emploi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de récepion - Ministère de Fistérieur
de9-216961230-20230705-50-2023-D€
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 10/07:202
fichage : 10072023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil
Dee Municipal du 06 juillet 2023
Le 6 juillet 2023, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de La Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 28 juin 2023, sous la présidence de Nombre de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA En exercice : 27 Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie- Présent(s) : 19 Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Votants : 26 Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, FAVETTA Evelyne, CANAL Roberto,
DEVAUX Carole, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
eee Formant la majorité des membres en exercice . . Excusés : Mme BOULIEU Anne-Marie donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie-Jo, Le dre cenire en outre M GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, Mme Conseil Municipal a été BARRAULT Claire donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, Mme LE FLEM Céline
affichée à la porte cinq donne pouvoir à Mme FAVETTA Evelyne, M FOURNIER- MOTTET Benoît donne jours francs avant celui de pouvoir à M GILLE Martial, M. SOLARI Charles donne pouvoir à Mme DEVAUX la séance, Carole, M GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme DENIS Pascale. Absent : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme CHAPUS Josiane.
N°50-2023 - Vœu concernant l'avenir des missions locales dans Le cadre
du projet de loi « pour Le plein emploi
Rapporteur : Mme J. CHAPUS
Le gouvernement a présenté le 7 juin 2023 son projet de loi « pour Le plein emploi », qui
doit donner naissance à France Travail et mettre en place un accompagnement plus
individualisé et directif des allocataires du RSA.
Parmi les acteurs de l'emploi et de l'insertion, figurent les « Missions locales », telle que la
mission locale Sud Rhône / MIFIVA à laquelle adhère la commune de Millery, dont le rôle
est de piloter de manière territorialisée et partenariale l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Celles-ci sont présidées par des élus locaux, dans une logique trans-partisane, pour l'intérêt général au service des jeunes, des entreprises et des territoires.
Le Projet « France Travail » a vocation à transformer Les missions locales en « France Travail Jeunes », modifiant potentiellement la gouvernance de ces institutions pour en faire des
opérateurs de « France Travail ».
Le conseil municipal de Millery, aux côtés des autres conseils municipaux engagés dans les
missions locales, souhaïite réaffirmer Le triptyque qui fonde Le fonctionnement des missions locales, à savoir :
- La gouvernance et l'autonomie: les missions locales sont au plus près des territoires, avec un pilotage des élus locaux, dans une logique d'agilité, de gestion
démocratique et d'adaptation aux réalités et besoins des territoires,
- Un accompagnement humain, avec Le développement d'un vrai projet individualisé pour chacun des jeunes suivis, - Une expertise historique, avec 40 ans de fonctionnement au service exclusif des
jeunes, pour les aider à construire leur parcours d'insertion sociale et
professionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à La majorité des membres (une abstention), décide :
- DE REAFFIRMER le soutien au rôle central des missions locales, avec un fonctionnement autour du triptyque ci avant exposé: une gouvernance et une autonomie au plus près des territoires, un accompagnement individualisé, au service des jeunes pour construire leur parcours d'insertion sociale et professionnelle,
- DE SOUTENIR les propositions du réseau des missions locales dans Les débats en cours et à venir sur Le projet de loi « France travail ».
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise PER
YO
La secrétaire de séance
CHAPUS Josiane