unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2021 90 ANNEXE PV analytique de la seance du CC du 27 10 2021 EXECUTOIRE

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Procès Verbal - PV du 27 11 2023

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2021 90 ANNEXE PV analytique de la seance du CC du 27 10 2021 EXECUTOIRE Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2021 90 ANNEXE PV analytique de la seance du CC du 27 10 2021 EXECUTOIRE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois d’octobre à 20 heures.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué

par Monsieur le Président par voie électronique en date du 21 octobre 2021, s’est rassemblé à la Salle

des Fêtes de Gouvieux, sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session or-

dinaire.

---===oooOooo===---

Étaient présents : Éric AGUETTANT, Anne LEFEBVRE, Caroline GODARD, Tony CLOUT, Françoise CO- CUELLE, François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Serge LECLERCQ, Nathalie LAMBRET, Thomas IRACA- BAL, Christine COCHINARD, Jeanou MOREAU, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion LE MAUX, Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Alexandre GOUJARD, Pierre-Yves BENGHOUZI, Nathanaël ROSENFELD, Leslie PICARD, Fabrice BOULAND, Michel MANGOT, Corry NEAU, Jean-Marc VINCENTI.

Avaient donné pouvoir : Isabelle WOJTOWIEZ à Françoise COCUELLE, François KERN à Tony CLOUT, Frédéric SERVELLE à Caroline GODARD, Florence WOERTH à François DESHAYES, Patrice MARCHAND à Nicolas MOULA, Sylvie MASSOT à Christine COCHINARD, Jean-Claude LAFFITTE à Thomas IRACABAL, José HENRIQUES à Jeanou MOREAU, Jacques FABRE à Michel MANGOT.

Etaient absents/excusés : Xavier BOULLET, Christine KLOECKNER, Florence WILLI, Patrick FEREC, So- phie LOURME.

Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.

Elus en exercice : 41 Quorum fixé à : 21.

Nombre de présents et votants :

Présents : 27

Votants : 362



DEL 2021-79 - ADMINISTRATION GENERALE : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.

Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2021 joint en annexe de la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération.



DEL 2021-80- TOURISME - ADOPTION DU CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE CHANTILLY- SENLIS 2021-2022

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, et notamment sa compétence

en matière de Tourisme,

Considérant qu’au titre du développement touristique, la Région des Hauts-de-France a engagé une démarche de mise en convergence des territoires vers un objectif commun : le tourisme comme levier de développement économique et vecteur d’attractivité.

Cette démarche ne peut s’envisager qu’au moyen de coopérations entre les intercommunalités pour structurer la « destination » touristique au travers d’une stratégie marketing partagée avec les parte- naires économiques. Dans ce contexte, il est nécessaire de sensibiliser les territoires aux enjeux et moyens du développement touristique, puis de les accompagner dans la définition de leur vocation et de leur stratégie touristique à une échelle pertinente, garante d’une lisibilité accrue et d’une efficacité économique décuplée. Ces espaces ad hoc devront engager des actions renforçant leur compétitivité par une offre segmentée attractive répondant aux attentes des visiteurs, créant un avantage compa- ratif significatif et générant de la valeur ajoutée pour le territoire.3

Considérant que, pour se faire, la Région accompagnera la mise en œuvre des actions concrètes expri- mées au contrat de rayonnement touristique qui répondront aux axes prioritaires fixés par la collecti- vité régionale : tourisme de mieux-être, de découvertes innovantes des patrimoines, de tourisme de mémoire, et de tourisme d’affaires.

Cette ambition est l’objet principal de la démarche et du contrat de rayonnement touristique. Par cet outil, la Région et les territoires concernés formalisent la volonté commune d’engager une dialectique convergente nouvelle de développement touristique et de créer des espaces de rayonnement touris- tique en capacité de répondre aux défis touristiques de demain.

Considérant que, à une échelle locale, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, la Commu- nauté de Communes Senlis Sud Oise et la Région Hauts-de-France exercent ensemble la responsabilité du pilotage du Contrat de Rayonnement Touristique « Espace de Rayonnement Chantilly-Senlis ».

L’Office de Tourisme intercommunautaire de Chantilly-Senlis porte la coordination du Contrat de Rayonnement Touristique. Les Missions d’animation et de pilotage du Contrat de Rayonnement Tou- ristique sont assurées par l’office. Elles s’inscrivent de fait dans la stratégie et dans la mise en œuvre des programmes d’actions pour les années 2021 à 2022, et participent à la mobilisation des acteurs locaux.

L’ambition première du plan d’actions présenté ci-après vise à initier des projets structurants et trans- versaux pour un développement vertueux du tourisme au sein de l’Espace de Rayonnement de Chan- tilly-Senlis. En effet, le présent contrat couvrant la période 2021-2022, il est essentiel de souligner que les enjeux et objectifs de ces actions seront tenus à plus long terme et mis en œuvre par phases suc- cessives.

Considérant que la stratégie repose sur les axes suivants :

- Un tourisme patrimonial ou de découverte qui se vit : incarner, rencontrer et vibrer en tant

qu’acteur(s) de l’Histoire de France,

- Un tourisme de mieux-être où la forêt tiendrait le premier rôle : valoriser, sensibiliser et pré-

server en tant qu’écocitoyen(s) de la Nature,

- Un tourisme d’affaire « hors sol » davantage ancré sur le territoire : initier, inciter et inviter en

tant que socio-professionnel(s) acteur(s) de la destination,

- Vers une activité touristique moins cloisonnée, plus structurée et professionnalisée.

Vu le projet de Contrat de rayonnement touristique figurant en annexe de la présente délibération,

Monsieur Frédéric NANCEL, Directeur de l’Office de Tourisme Senlis-Chantilly fait présentation du con- trat de rayonnement Touristique dont le passage en commission permanente du Conseil Régional est programmé le 23 novembre 2021.

Il en profite pour remercier l’ensemble de la CCAC, les communes de Gouvieux, Lamorlaye, Coye-la- Forêt pour le soutien logistique de l’évènement le « Rocher des Trésors » et la Région représentée par sa vice-Présidente Madame Manoëlle MARTIN. Pour mémoire, la Région a octroyé une subvention de 150 000 € pour cet évènement. Il indique par ailleurs que « le Rocher des Trésors » a fait l’objet d’un budget propre et à part de celui du budget de fonctionnement Tourisme.

Monsieur François DESHAYES tient à féliciter Monsieur Frédéric NANCEL pour la création de cet évè- nement couronné de succès. Il ajoute que les subventions ont été difficiles à aller chercher. Il est néces- saire par ailleurs de mettre les moyens sur la thématique tourisme dont les actions et évènements con- tribuent grandement aux retombées positives sur l’économie locale.4

Suite à une remarque de Monsieur Jean-Marc VINCENTI sur la durée du contrat, Monsieur François DESHAYES indique que le contrat actuel est engagé jusqu’au 31 décembre 2022 et qu’à terme, il s’agira d’un programme triennal.

Monsieur Frédéric NANCEL ajoute par ailleurs qu’il est nécessaire de faire appel à des fonds privés (entreprises).

Monsieur Jean-Marc VINCENTI indique qu’il a assisté à l’événement et que c’était remarquable. Il fait par ailleurs part d’une piste à améliorer (le dîner). Il indique par ailleurs que sur la brochure de l’évène- ment la ligne n° 15 n’existe plus alors que celle-ci est mentionnée.

Monsieur Thomas IRACABAL souhaite savoir dans le cadre de la scénographie (hippodrome de Chan- tilly-Château-Grandes écuries) prévue le 31 décembre à Chantilly et retransmise à la télévision le coût pour l’Office de Tourisme et les retombées attendues.

Monsieur François DESHAYES indique que c’est difficilement quantifiable, les retombées se traduisant surtout en termes d’audience.

Monsieur Frédéric NANCEL ajoute qu’il est prévu une audience nationale et internationale de 5 millions de personnes.

Madame Manoëlle MARTIN ajoute que ce contrat de rayonnement touristique n’est pas propre au territoire, l’ensemble des territoires des Hauts-de-France est concerné (exemples : Sambre-Avesnois, le Touquet…). Ce n’est pas une dépense pour l’Office de Tourisme, c’est indirectement une subvention de la Région pour l’Office, l’objectif de ce contrat de rayonnement touristique est une volonté du Président de la Région d’encadrer l’activité touristique suite à la sortie de crise et de nombreux évènements qui ont émergé, ainsi qu’en prévision des JO 2024.

Entendu le rapport présenté par Monsieur AGUETTANT,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve les objectifs et principes d'actions entre les différents partenaires au titre du Contrat de Rayonnement Touristique « Espace de rayonnement : Chantilly-Senlis » (2021-2022),

- Autorise le Président ou son représentant à signer le Contrat de Rayonnement Touristique pour le compte de la CCAC,

- Autorise le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.



DEL 2021-81- MOBILITES- ADOPTION D'UNE CONVENTION CCAC-KEOLIS POUR LA LIGNE R2 (PLAILLY)

Vu le Code général des collectivités territoriales,5

Vu le Code des transports,

Vu l’arrêté en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » à la Commu-

nauté de Communes de l’Aire Cantilienne, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM),

Vu les délibérations n° 2021/28 et 2021/58 du Conseil communautaire en date des 30 mars 2021 et 7

juillet 2021,

Considérant qu’au titre de la délibération n°2021/28 du 30 mars 2021, l’accord établi entre la CCAC et

les communes membres définit les modalités de mise en œuvre de la compétence « Mobilité ».

A ce titre, la liaison bus R2 entre la Gare de Survilliers-Fosses (RER D/TER Paris-Amiens et prochaine-

ment TER Roissy-Picardie) a été jugée comme présentant un intérêt communautaire particulier et est

donc prise en charge par la CCAC dès le 1er juillet 2021.

Considérant qu’à compter de cette date, pour assurer de la continuité du service de la ligne R2, il est proposé de conclure une convention d’exploitation de la ligne R2 entre la CCAC et la société KEOLIS CIF.

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne s'engage à verser à l'exploitant une participation financière définie à partir du compte prévisionnel d’exploitation base de conventionnement des ser- vices figurant en article 2 de la convention d’exploitation de la ligne R2 signée le 24/11/2006 entre la commune de Plailly et KEOLIS CIF.

La participation initiale supportée par Plailly était de 25 000 € HT (valeur août 2006).

Le montant de la participation financière de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne pour la période août 2021 à août 2022 a été révisée en tenant compte des nouveaux indices INSEE à hauteur de 31 114.26 € HT, soit 34 225.69 € TTC.

Vu le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération,

Suite à une remarque de Monsieur Fabrice BOULAND, la convention va être modifiée (remplacement point 2 3ème alinéa en faveur de l’intercommunalité, et non pas de la commune).

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la convention d’exploitation relatif à la ligne R2 à conclure avec la société KEOLIS CIF pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021, et autorise sa signature par Monsieur le Président,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

6

DEL 2021-82- MOBILITES - PRISE EN CHARGE PAR LA CCAC DU REMBOURSEMENT AUX COMMUNES POUR LE TRANSPORT VERS AQUALIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu l’arrêté en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » à la Commu-

nauté de Communes de l’Aire Cantilienne, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM),

Vu les délibérations n° 2021/28 et 2021/58 du Conseil communautaire en date des 30 mars 2021 et 7

juillet 2021,

Considérant, qu’au titre de la délibération n°2021/28 du 30 mars 2021, l’accord établi entre la CCAC et

les communes membres définit les modalités de mise en œuvre de la compétence « Mobilité ». Le

transport dit « Piscine » fait partie des services existants pris en charge à 100% par la CCAC dès le 1er

juillet 2021.

Cependant, afin de permettre à la Communauté de communes de disposer du temps nécessaire pour assurer l’organisation du transport dit « Piscine » dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que l’organisation de ce transport soit temporairement confiée aux communes pour l’année scolaire 2021-2022, par voie de convention.

Considérant que les communes se voient confier la gestion des commandes/contrats/conventions pas- sés ou conclus avec l’opérateur de transport de leur choix inscrit au registre des entreprises de trans- port par route en s’assurant du respect des règles du transport d’élèves en autocar.

La CCAC s’engage à rembourser le transport dit « Piscine » aux communes pour les prestations réali- sées entre le 1er septembre 2021 et le 7 juillet 2022.

A ce titre, le budget général 2021 de la CCAC fera l’objet d’une décision modificative de manière à inscrire la dépense correspondante pour le second semestre 2021.

A partir du 1er janvier 2022, la dépense sera inscrite au budget annexe « Transport » de la CCAC.

Le montant global du transport « Piscine » est estimé à 80 000 euros TTC par an (Base : fréquentations scolaires 2018).

Durant la période provisoire, la communauté de communes s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires de manière à exercer la compétence transport « Piscine » à compter du 1er sep- tembre 2022.

Vu le projet de convention placé en annexe de la présente délibération,

Suite à une remarque sur la date de remboursement de la CCAC aux communes, Monsieur François DESHAYES répond que ce remboursement sera opéré au 2ème semestre 2022. Les communes doivent par conséquent budgéter pour le 1er trimestre 2022.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,7

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le principe d’une prise en charge par la CCAC d’un mécanisme de remboursement aux communes pour le transport dit « piscine » correspondant à l’année scolaire 2021-2022,

- Approuve le projet de convention de gestion des transports dit « Piscine » à conclure entre la CCAC et les communes membres, et autorise sa signature par Monsieur le Président s’agissant de la CCAC,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.



DEL 2021-83- DEVELOPPEMENT DURABLE - PCAET - SYNTHESE DES AVIS RENDUS AU TITRE DES CON- SULTATIONS REGLEMENTAIRES

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Vu la loi n°2019-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) rendant obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, l’adoption d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu le Code de l’environnement,

Vu la délibération du 8 novembre 2018 par laquelle la Communauté de Communes a engagé la dé- marche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en groupement de commandes avec les Communautés de Communes de Senlis-Sud Oise et des Pays d’Oise et d’Halatte,

Vu la délibération n°2019/81 du 23 septembre 2019 par laquelle la CCAC a pris connaissance du dia- gnostic territorial du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération n°2019/89 du 5 décembre 2019 par laquelle la CCAC a validé la stratégie territoriale fixant les orientations et les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération 2020/14 du 13 février 2020 par laquelle la CCAC a pris connaissance de la proposition de plans d’actions (Phase 3), du dispositif de suivi et d’évaluation (Phase 4), du rapport de l’évaluation environnementale du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération n°2020/86 du 25 novembre 2020 par laquelle la CCAC a, notamment, validé le projet de Plan Climat Air Energie Territorial afin de le soumettre aux avis réglementaires auxquels est soumis le PCAET dans le cadre de son évaluation environnementale stratégique, et autorisé le Président à saisir les différents autorités à consulter au titre de cette procédure,

Vu l’avis rendu par le Préfet de la Région des Hauts-de-France et notifié par courrier le 6 août 2021, figurant en annexe de la présente délibération,

Vu l’avis rendu par le Président de la Région des Hauts-de-France et notifié par courrier le 20 sep- tembre 2021, figurant en annexe de la présente délibération,8

Vu l’absence d’avis remis par l’Autorité environnementale, avis tacite confirmé par courrier du 7 sep- tembre 2021,

Considérant que, afin de procéder à la mise à disposition du public (consultation numérique), dernière étape avant l’adoption du PCAET en Conseil Communautaire, il est d’usage d’élaborer un mémoire en réponse et un projet de déclaration environnementale (Synthèse) aux observations et remarques émis par l’Etat et la Région Hauts de France.

Vu le projet de synthèse du mémoire en réponse placé en annexe de la présente délibération,

Monsieur François DESHAYES explique que les objectifs qui ont été fixés dans le PCAET par la CCAC sont volontairement atteignables.

Madame Manoëlle MARTIN s’est renseignée sur l’avis de la Région et précise qu’a été voté un Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui est un cadre légal et qu’à l’occasion de ce vote, le territoire de la CCAC est inférieur aux objectifs, à l’ambition du cadre légal demandé par la Région. Ce SRADDET s’articule autour de 4 repères : Sobriété énergé- tique, efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables, captation, qui n’étaient pas tous repris dans le PCAET de la CCAC.

Monsieur Serge LECLERCQ trouve que les objectifs concernant la rénovation de logements est ambi- tieux et s’interroge sur les moyens en termes d’indicateurs. Il sera fort souhaitable intérêt d’avoir le maximum d’information notamment des particuliers.

Madame Corry NEAU informe que le SE60 sera en charge du suivi de ce projet.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Prend acte des avis du Préfet de Région et du Président de la Région de Hauts de France sur le

projet de Plan Climat Air Energie Territorial commun aux Communautés de communes de l’Aire

Cantilienne, de Senlis Sud Oise et des Pays d’Oise et d’Halatte (ci-joints en annexe), et de l’avis

tacite de l’Autorité Environnementale,

- Approuve le projet de synthèse du mémoire en réponse, document préparatoire à la rédaction

de la déclaration environnementale, figurant en annexe de la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution

de la présente délibération.



DEL 2021-84- DEVELOPPEMENT DURABLE - PCAET - DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC9

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Vu la loi n°2019-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) rendant obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, l’adoption d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu le Code de l’environnement,

Vu la délibération du 8 novembre 2018 par laquelle la Communauté de Communes a engagé la dé- marche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en groupement de commandes avec les Communautés de Communes de Senlis-Sud Oise et des Pays d’Oise et d’Halatte,

Vu la délibération n°2019/81 du 23 septembre 2019 par laquelle la CCAC a pris connaissance du dia- gnostic territorial du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération n°2019/89 du 5 décembre 2019 par laquelle la CCAC a validé la stratégie territoriale fixant les orientations et les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération 2020/14 du 13 février 2020 par laquelle la CCAC a pris connaissance de la proposition de plans d’actions (Phase 3), du dispositif de suivi et d’évaluation (Phase 4), du rapport de l’évaluation environnementale du Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu la délibération n°2020/86 du 25 novembre 2020 par laquelle la CCAC a, notamment, validé le projet de Plan Climat Air Energie Territorial afin de le soumettre aux avis réglementaires auxquels est soumis le PCAET dans le cadre de son évaluation environnementale stratégique, et autorisé le Président à saisir les différents autorités à consulter au titre de cette procédure,

Vu la délibération n°2021/83 du 27 octobre 2021 par laquelle la CCAC a pris acte des avis rendus au titre des consultations réglementaires,

Considérant que, au terme de l’article L 123-19 du Code de l’environnement, le PCAET doit être mis à disposition du public dans le cadre de l’évaluation environnementale par voie électronique. La durée de la mise à disposition est de 30 jours (minimum). Le public est informé 15 jours avant l’ouverture de la participation électronique du public par un avis mis en ligne et un affichage en mairie.

Considérant que le dossier de consultation comprend :

- Le projet de PCAET (diagnostic, stratégie et plan d’actions),

- Le rapport des incidences du projet de PCAET sur l’environnement (rapport environnemental), - L’avis de l’Autorité Environnementale (en l’occurrence le courrier confirmant avis tacite sans observations),

- L’avis du Préfet de Région et du Président de Région,

- Le mémoire en réponse aux avis.

Considérant que les modalités de concertation envisagées pour le projet de PCAET de l’Aire Cantilienne sont les suivants :

- Avis préalable (15 jours avant) :

o Mise en ligne sur site internet www.ccac.fr

o Affichage accueils CCAC et Mairies

- Mise à disposition du dossier de consultation site internet www.ccac.fr pendant 30 jours - Formulaire électronique pour consigner les observations du public10

- Possibilité d’adresser les remarques et observations par courrier postal à adresser à Monsieur le Président de l’Aire Cantilienne

- Mise à disposition du dossier de consultation version imprimée aux jours et horaires d’ouver- ture de la CCAC et des Mairies

- Registre papier à l’accueil de la CCAC et des Mairies pour consigner les remarques et observa- tions du public.

Considérant qu’afin d’aider au mieux la compréhension du public des enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial, il est proposé également de diffuser et de mettre à disposition :

- Une vidéo de présentation synthétique du PCAET (en ligne sur www.ccac.fr), - Des synthèses du PCAET (Bilan Energie-Climat, Objectifs et plan d’actions).

Les canaux traditionnels de communication (Site Internet, réseaux sociaux) à disposition de la CCAC et des communes seront utilisés pour annoncer la consultation.

Considérant le calendrier prévisionnel de cette consultation ainsi qu’il suit :

Du 15/11/2021 au 29/11/2021 : Avis préalable à l’ouverture de la consultation électronique. Du 01/12/2021 au 31/12/2021 : Consultation électronique et mise à disposition du dossier à l’accueil de la CCAC et des Mairies.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve les modalités de concertation du public du projet de PCAET de l’Aire Cantilienne,

ainsi que le calendrier prévisionnel tels qu’énoncés précédemment,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution

de la présente délibération.



DEL 2021-85- DEVELOPPEMENT DURABLE - POLITIQUE DE SOUTIEN DE LA CCAC AU PROJET DE SAU- VEGARDE DE LA FORET DE CHANTILLY

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Considérant que la préservation de la forêt de Chantilly représente un enjeu majeur pour le territoire de l’Aire Cantilienne. Composante principale du Paysage, elle apporte des services écologiques (rafrai- chissement, puits de carbone, préservation de la ressource en eau, biodiversité), joue un rôle sociétale important (espaces de loisirs, de balades et de randonnées) et participe à la vitalité économique locale (tourisme, activité hippique).

L’Institut de France, propriétaire de ce domaine forestier, et l’Office National des Forêts (ONF), le ges- tionnaire, constatent depuis 2018 le dépérissement des chênes pédonculés, phénomène attribué aux effets du changement climatique.11

En effet, depuis 5 ans, la succession de canicules d’une intensité équivalente à celle de 2003, assoiffe la forêt avec pour conséquences une perte de valeur économique des arbres et un frein à la régénéra- tion des parcelles forestières.

En l’absence de réponses adaptées à l’évolution du Climat, le maintien à terme d’un couvert forestier est compromis.

Face à ce constat, l’Institut de France et l’ONF ont mis en place un programme de recherche conduit par des experts scientifiques appuyés par le travail de terrain de citoyens bénévoles. Tous regroupés au sein du collectif « Ensemble sauvons la forêt de Chantilly ! », ils œuvrent pour mieux comprendre le phénomène en cours et trouver les mesures d’adaptation de la forêt au climat de demain (implan- tation de nouvelles essences d’arbres, hybridation des différentes espèces de chênes, mode de gestion forestière).

Par ailleurs, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a élaboré, conformément à la réglementation en vigueur (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite « TECV » de 2015, et loi Energie-Climat de 2019) un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui dé- finit un programme d’actions de lutte contre le changement climatique pour 6 ans.

La présence de la forêt sur le territoire est un véritable atout pour atteindre les objectifs en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique que s’est fixé la collectivité. Sa capacité à stocker le « carbone » permet de compenser une partie des émissions de gaz à effet de serre (GES), principale cause du réchauffement climatique.

Considérant que ce projet ambitieux réunissant des partenaires scientifiques, institutionnels et de la société civile (environnement, chasse, sportifs) se développe très activement, mus par un intérêt com- mun : « Ensemble, sauvons la forêt de Chantilly ».

La stratégie adoptée s’appuie sur trois grandes orientations :

I. « SAVOIR » pour comprendre ce qui se passe en forêt, sur la base notamment de :

- Un pré-diagnostic réalisé en 2019 et 2020 : géologie, évolution du climat locale depuis 1700,

consultations des archives forestières, inventaire des unités de gestion, mesures statistiques

du dépérissement et état sanitaire, synthèse des données ;

- Un diagnostic approfondi engagé en 2021, avec plus de 13 laboratoires de recherche et de RDI :

quantifier les aléas climatiques, analyser les interactions sol-arbre, lien entre patrimoine gé-

nétique et dépérissement, lien entre insectes ravageurs et dépérissement, etc.

II. « FAIRE » car il est indispensable d’agir sans attendre pour conserver la forêt, en s’appuyant sur

3 axes :

1) Co-construire l'avenir

Il s’agit de :

- Définir « notre » forêt du futur (fonctions, usages et structure),

- Réinventer un modèle de forêt durable post-dépérissement,

- Entendre les attentes d’un territoire, construire des stratégies de transition pour une forêt

vivante à 50 ans et être capable de répondre à ces attentes.12

En s’appuyant sur :

- Une gouvernance : comité exécutif (Institut, INRAe, Conservatoire botanique, PNR, Experts,

ONF), un Groupement d’Intérêt Public (Citoyens, Collectivités publiques, Filières Bois, scienti-

fiques),

- L’organisation d'un pool de citoyens bénévoles (> 140 à ce jour), accueil de stagiaires et étu-

diants (> 10 à ce jour), liens durables avec les écoles forestières régionales et nationales (no-

tamment Agroparis’tech Nancy),

- Un plan d’aménagement de crise et la possibilité d’expérimenter des méthodes alternatives

en contexte climatique et biotique inédit.

2) Gérer l'existant : protection des sols, valorisation économique des bois, gestion des

grands mammifères, enjeux liés au Paysage, à l’accueil du public, à la biodiversité, aux

activités équestres, etc.

3) Renouveler le mode de gestion forestière à partir de solutions fondées sur la nature :

- Régénération naturelle en fonction des diagnostics d’adaptation future des essences et des

arbres,

- Technique de plantation : limitation de l’ouverture du milieu pour garder une ambiance fores-

tière (température, humidité de l’air) et contenir les graminées pour améliorer la réussite des

plantations,

- S’aider de la biodiversité auxiliaire (faune du sol, petits mammifères, oiseaux, insectes).

III. « FAIRE SAVOIR » tant il est évident que le projet n’a de sens que s’il est partagé, compris et soutenu. Ce partage prend différentes formes :

- Nouvelles médiations forestières face aux enjeux climatiques en encourageant la rencontre

des citoyens-acteurs au travers de réalisations sur le terrain (plantations et leur suivi, collectes

de données pour aider à comprendre et apprendre, formations comme socle partagé de « cul-

ture », etc.),

- Accueil des étudiants stagiaires et scolaires, développement de la forêt école (formation ini-

tiale, continue, éducation populaire),

- Evènements locaux et nationaux (journées du patrimoine, fête de la science, réunions pu-

bliques sur le modèle de celle du 10 octobre 2020),

- Newsletter, information des parties prenantes, contribution à leurs publications et évène-

ments, des financeurs, grand public,

- Site internet : informations institutionnelles sur le projet, restitutions, lien vers les sites parte-

naires, rendre possible la contribution (dons, mécénat, parrainage, subventions, participation

actives au mouvement…).

Le coût total des opérations portées par le collectif est de 5 517 000 € HT sur 4 ans.

Considérant que la préservation de la forêt de Chantilly est un enjeu majeur du territoire de l’Aire Cantilienne, il est proposé à la CCAC d’accompagner le projet du collectif « Ensemble, sauvons la forêt de Chantilly ! » dans son travail de FAIRE SAVOIR en direction des acteurs locaux et des citoyens dans un souci de partager les connaissances sur le dépérissement et des solutions en fonction de l’avancée des études en vue de définir ensemble la « Forêt de demain ».13

L’action de la CCAC et du collectif s’inscrit pleinement dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territo- rial. Elle répond notamment aux orientations en matière de sensibilisation du grand public aux enjeux de lutte contre le changement climatique en vue des modifications de comportement, et en matière de développement « des pratiques durables » dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture.

Dans ce cadre, les actions identifiées sont les suivantes :

- Intégration de la thématique « forêt » aux événements organisés par la CCAC ou coorganisés avec la CCAC :

o Visite(s) commentée(s) de la Forêt aux élus et au grand public (1ère session : Samedi 11 septembre 2021),

o Forum de l’Aire au Vert, 2ème édition le 6 novembre et conférence-débat le 9 no- vembre,

o Participation du public scolaire dans le cadre de l’Aire au Vert.

- Un programme d’information et de communication :

o Création d’une entité « Chênapan » au côté de TRIX (1 trimestre 2022),

o Canaux de diffusion CCAC (site internet, Aire au Vert, réseaux sociaux),

o Création et gestion des contenus d’un site Internet en collaboration avec l’Institut de

France, l’ONF et le PNR Oise Pays de France (travail de vulgarisation synthèses/conclu-

sion des recherches, présentation des partenaires et de leurs actions, etc.).

- Pilotage d’un groupe de travail pour un plan de l’accueil du public aux étangs de Commelles

(Institut, ONF, PNR, CCAC, Office de Tourisme, etc.).

Cette liste d’actions n’étant bien sûr pas exhaustive à ce stade.

Monsieur François DESHAYES indique par ailleurs qu’il a été évoqué la création d’un « Groupement d’Intérêt Public » consacré à la Forêt.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Prend connaissance du projet du collectif « Ensemble, Sauvons la Forêt de Chantilly ! »,

- Acte le principe d’un partenariat entre le collectif « Ensemble, Sauvons la Forêt de Chantilly ! »

et la CCAC dans le cadre d’une action d’information, de sensibilisation et de mobilisation ci-

toyenne à la préservation de la forêt de Chantilly,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution

de la présente délibération.

14

DEL 2021-86- DEVELOPPEMENT DURABLE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS CORRESPONDANTS POUR L'ACCUEIL DE LA RECYCLERIE

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021/71 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2021,

Considérant qu’au titre de sa politique en matière d’environnement, la Communauté de communes

de l’Aire Cantilienne (CCAC) a engagé une réflexion en vue de l’implantation d’une recyclerie sur son

territoire.

Le projet d’implanter une recyclerie sur le territoire permettrait de collecter des biens ou des équipe-

ments encore en état de fonctionnement, dont les propriétaires souhaitent se séparer, de les remettre

en état pour les vendre et leur donner une seconde vie. Le réemploi et la réduction des déchets est la

finalité de l’action des recycleries.

En septembre 2019, la CCAC a lancé une étude d’opportunité et de faisabilité pour l’implantation d’une

recyclerie sur son territoire, confiée au cabinet TRIDENT SERVICES.

Les résultats complets de l’étude ont été présentés aux élus de la commission environnement puis en

Bureau communautaire (le 30 novembre 2020) ; ils ont témoigné de l’opportunité d’implanter ce type

de structure sur notre périmètre.

En matière d’investissement, le projet figure au Programme pluriannuel d’investissements de la CCAC. Une première approche du coût d’opération a évalué ce projet à 3 600 000 € HT.

Une délibération a été prise au conseil communautaire du 15 décembre 2020 afin d’autoriser la col- lectivité à formuler dès à présent les demandes de subventions auprès des différents partenaires s’agissant de la réalisation de l’investissement (Etat, Région, ADEME).

En parallèle, la CCAC a délibéré sur l’acquisition foncière de deux terrains de 3689 m2 et 3369 m2 auprès de l’EPFLO lors du conseil communautaire du 29 septembre 2021. Ces deux terrains se situent Chaussée de Bertinval sur la commune de Lamorlaye et regroupent trois parcelles cadastrales (n°198,197 et 203).

Considérant que la communauté de communes de l’Aire Cantilienne a choisi de procéder à des de- mandes de subventions en phasages, suivant l’avancée du projet, les interlocuteurs financeurs pou- vant varier suivant la thématique. La phase 1 correspond à l’acquisition foncière, la phase 2 correspon- dra aux travaux. La phase 3 ciblera la mise en exploitation et gestion du site.

Au titre de la phase 1, l’Etat peut être un financeur dans le cadre du Plan de Relance par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette demande de subvention viendra s’inscrire dans le cadre de l’adoption prochaine du Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE).

D’autre part, le Conseil départemental de l’Oise propose une subvention au titre de la politique de réduction des déchets pour la création d’une recyclerie.

Les Fonds Régionaux pour l’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI) sont cogérés par la Région et l’ADEME. Ils permettent de soutenir les acteurs engagés ou souhaitant s’engager vers le développement des énergies renouvelables, les solutions de rénovation énergétique ou encore15

l’économie circulaire. Le projet de recyclerie peut s’inscrire dans l’action « Stimuler la consommation responsable et la prévention de la production de déchets ».

Considérant que, sur ces bases, le plan de financement prévisionnel de l’acquisition foncière au titre de la phase 1 serait le suivant :

Entité % € HT

CCAC 26 % 162 773 €

Conseil Départemental de l’Oise 27% 169 034 €

FRATRI 27% 169 034 €

Plan de relance / DETR (Etat) 20% 125 210 €

TOTAL 100 % 626 051 €

Considérant qu’il est donc proposé d’autoriser le Président à solliciter les différents partenaires men- tionnés ci-avant pour l’obtention de subventions au taux maximum envisageable concernant cette ac- quisition.

Monsieur Fabrice BOULAND souhaite connaître à quel moment la présentation du projet de recyclerie sera soumise au vote de l’Assemblée.

Monsieur François DESHAYES indique que le chiffrage du projet global d’investissement et le modèle économique seront précisés pour un vote qui pourrait avoir lieu au cours du 2ème trimestre 2022.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires

au taux maximum envisageable, pour la réalisation de cette opération, selon le plan de finan-

cement prévisionnel mentionné ci-avant, correspondant à la phase 1 (acquisition), sous ré-

serve d’éventuels ajustements,

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.



DEL 2021-87- URBANISME - MISE A JOUR DES CONVENTIONS CCAC-COMMUNES POUR LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DEMANDES D'URBANISME

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2,

Vu le Code de l’urbanisme,16

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Engagement du Logement et de l’Aménagement

et du Numérique (ELAN),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2014, approuvant la création

d’un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération n°2021/31 du conseil communautaire en date du 30 mars 2021,

Considérant que, suite au désengagement de l’Etat en matière d’instruction des actes d’urbanisme, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a créé, dans une logique de mutualisation des moyens avec ses communes membres, un service intercommunal d’instruction des autorisations d’ur- banisme, qui est opérationnel depuis 1er avril 2015.

Sans dessaisir les maires de leur compétence en matière de droit de sols, les principes de fonctionne- ment de ce service sont les suivants :

- La mairie reste le « guichet unique » et assure toute relation avec le pétitionnaire, - Le service commun intercommunal assure l’instruction intégrale de la demande, et prépare, pour le compte de la commune, les différentes étapes de la procédure,

- Le Maire reste l’autorité décisionnaire et signataire,

- Le service commun assure l’instruction des actes d’urbanisme, à l’exception des certificats d’urbanisme simple et des déclarations d’intention d’aliéner.

La mise en place de ce service fait l’objet d’une convention entre la CCAC et chaque commune membre, au visa de l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Considérant que l’actuelle convention signée par l’ensemble des communes en 2015 doit être rempla- cée et complétée pour tenir compte des dernières évolutions législatives en matière d’administration numérique. En effet, dans le cadre de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Engagement du Logement et de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées, à compter du 1er janvier 2022, par l’obligation de recevoir et d’ins- truire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme.

Il est donc dans l’intérêt des communes de la CCAC et du service instructeur de proposer un service de télé procédure adapté à leur fonctionnement interne plutôt que de devoir traiter des demandes reçues par des voies détournées (email, plateforme nationale de saisine, etc…).

Dans cette logique, par délibération du Conseil Communautaire n°2021/31 en date du 30/03/2021, il a été confié par convention au Parc Naturel Régional Oise-Pays de France la mission de déploiement d’une solution numérique pour répondre aux objectifs de la dématérialisation des actes d’urbanisme et, dans une logique de mutualisation des moyens, à l’échelle de plusieurs EPCI et communes adhé- rentes au PNR. Ce dernier a ainsi décidé de retenir la solution Guichet Numérique des Actes d’Urba- nisme (GNAU) éditée par la société OPERIS.

Considérant que la dématérialisation des procédures apportera des bénéfices tant pour les pétition- naires que pour les services des collectivités.

Considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention entre la CCAC et chaque commune membre pour, d’une part, le maintien de ce service mutualisé et, d’autre part, la prise en compte des effets induits par l’obligation de la Saisine par Voie Electronique. En effet, l’article L. 5211-4-2 du CGCT précise que « les effets de ces mises en commun [ndlr : de ce service] sont réglés par convention ».17

Cette convention définit entre autres :

- Les missions du service commun et le type d’actes qu’il est appelé à instruire, - Les rôles et responsabilités du Maire et du service instructeur à chaque étape de l’instruction, - Les procédures relatives à l’instruction des différentes autorisations dans le strict respect des délais fixés par la loi,

- L’élaboration des différents projets de décisions soumis au maire de la commune, - Les effets de la Saisine par Voie Electronique sur le déroulé de l’instruction des actes d’urba- nisme.

Il convient d’ajouter que ce recours au service commun de l’Aire Cantilienne est maintenu sans com- pensation financière de la part des communes de la CCAC. Le service instructeur reste installé dans les locaux de la Mairie de Chantilly, située 11 Avenue du Maréchal Joffre.

Considérant le projet de convention à conclure entre la CCAC et les communes membres, placé en annexe de la présente délibération.

Monsieur Daniel DRAY souligne que ce service est également valable pour les communes de – de 3500 habitants.

Monsieur François DESHAYES précise que la saisine par voie électronique est obligatoire pour les com- munes de + 3500 habitants.

Monsieur Nathanaël ROSENFELD s’interroge sur la date de formation des instructeurs.

Monsieur François DESHAYES indique que le service ADS a dû faire face à l’absence d’agents pour ma- ladie et que la qualité du travail ne s’est pour autant pas ressentie en Mairie.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Fixe par voie conventionnelle, et conformément aux dispositions des Codes général des col-

lectivités territoriales et de l’urbanisme, les modalités d’intervention du service commun d’ins-

truction des autorisations d’urbanisme auprès des communes de l’Aire Cantilienne, l’utilisa-

tion de ce service ne donnant pas lieu à une compensation financière, ces nouvelles conven-

tions ayant vocation à se substituer à celles en cours et à prendre effet à compter du 1er janvier

2022,

- Autorise le Président, ou son Représentant, à signer, pour le compte de la CCAC, les conven-

tions avec les communes et toutes pièces relatives au dispositif énoncé ci-dessus.



DEL 2021-88- ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA CCAC AU SMOTHD18

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33 et L 5211-1,

Vu les statuts du Syndicat Mixte « Oise-Très Haut Débit » (SMOTHD),

Vu la délibération n°2020/40 du 4 juin 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes dans les instances extérieures, et notamment les délégués titulaires et suppléants au sein du Comité syndical du SMOTHD,

Considérant la proposition de remplacer en qualité de représentant titulaire Monsieur Daniel DRAY par Madame Manoëlle MARTIN,

Considérant la proposition de remplacer en qualité de représentant suppléant Monsieur Jean EPALLE par Monsieur Daniel DRAY,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Désigne Madame Manoëlle MARTIN en qualité de représentante titulaire de la CCAC au sein du comité syndical du Syndicat Mixte « Oise-Très Haut Débit » (SMOTHD), en remplacement de Monsieur Daniel DRAY,

- Désigne Monsieur Daniel DRAY en qualité de représentant suppléant de la CCAC au sein du comité syndical du SMOTHD, en remplacement de Monsieur Jean EPALLE,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération.



DEL 2021-89- RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 / 3-3,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire le 29 septembre 2021,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan- cements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.19

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en intégrant la création d’un poste d’ins- tructeur du droit des sols, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, afin de procéder au recrutement d’un personnel pour anticiper le départ à la retraite d’un agent du service en 2022.

Considérant qu’il y a également lieu de modifier le tableau des effectifs en supprimant le poste de responsable des équipements relevant du grade des éducateurs APS principal 1ère classe suite au dé- part à la retraite de l’agent.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la création d’un poste d’instructeur du droit des sols, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

- Approuve la suppression du poste de Responsable des équipements,

- Approuve la modification du tableau des effectifs conformément aux indications précitées.

La séance est levée à 21h35.