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unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - PV 07 07 2021 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - PV 07 07 2021 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2021
L’an deux mille vingt et un, le sept du mois de juillet à 20 heures.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué
par Monsieur le Président par voie électronique en date du 1er juillet 2021, s’est rassemblé à la salle
Fernand HALPHEN à La Chapelle-en-Serval, sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Prési-
dent, en session ordinaire.
---===oooOooo===---
Étaient présents : Éric AGUETTANT, Anne LEFEBVRE, Isabelle WOJTOWIEZ, François KERN,
Frédéric SERVELLE, Florence WOERTH, Tony CLOUT, Françoise COCUELLE, Xavier BOULLET,
François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Nathalie LAMBRET, Patrice MARCHAND, Sylvie MASSOT, Chris-
tine COCHINARD, Manoëlle MARTIN, Marion LE MAUX, Jean EPALLE, Christine KLOECKNER,
Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Alexandre GOUJARD, Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD,
Leslie PICARD, Fabrice BOULAND, Michel MANGOT, Sophie LOURME, Corry NEAU,
Jean-Marc VINCENTI.
Avaient donné pouvoir : Caroline GODARD à Florence WOERTH, Serge LECLERCQ à Sophie DESCAMPS,
Thomas IRACABAL à Patrice MARCHAND, Jean-Claude LAFFITTE à Patrice MARCHAND, Jeanou MO-
REAU à Sylvie MASSOT, Daniel DRAY à Jean EPALLE, Nicolas MOULA à François DESHAYES, Patrick FE-
REC à Jean-Michel BARBIER, Pierre-Yves BENGHOUZI à Christine KLOECKNER.
Etaient absents/excusés : José HENRIQUES, Florence WILLI.
Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.
Elus en exercice : 41 Quorum fixé à : 14.
Nombre de présents et votants :
Présents : 30
Votants : 39.
DELIBERATION 2021-55 - ADMINISTRATION GENERALE - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MAI 2021 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.
Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 mai 2021 joint en annexe de la présente délibération,
- Autorise le Monsieur Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération.
DEL2021-56 - ENVIRONNEMENT - ATTRIBUTION DES MARCHES DE COLLECTE ET DE FOURNITURE DE CONTENANTS POUR LES DÉCHETS MENAGERS ASSIMILÉS
Vu le Code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres du 24 juin 2021,
Considérant que, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative aux marchés de collecte et de fourniture de contenants pour les déchets ménagers et assimilés, comportant onze lots, dont deux n’ayant reçu aucune offre (lots n°10 et 11), la Commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer les marchés de la manière suivante :
N° LOT ATTRIBUTAIRE
Montant estimatif annuel
du marché Montant estimatif total du marché
HT TTC HT TTC
1.
Collecte des OMr, des
recyclables, des cartons,
des déchets végétaux et
des encombrants en
porte-à-porte et collecte
des déchets de
cantonnage en benne
VEOLIA/SMELVI
115 rue Chanzy
59620 LEZENNES
2 457 424,00 € 2 632 949,21 € 14 744 544,00 € 15 797 695,26 €
2.
Collecte des déchets
alimentaires en porte-à-
porte et en points
d’apport volontaire sous
abri-bacs
SEPUR
ZA du Pont
Cailloux
Route des
Nourrices
444 362,00 € 468 801,91 € 2 666 172,00 € 2 812 811,46 € 3
78850 THIVERVAL
GRIGNON
3.
Collecte des OMr et des
recyclables en points
d'apport volontaire
VEOLIA
115 rue Chanzy
59620 LEZENNES
41 525,33 € 44 590,47 € 249 152,00 € 267 542,83 €
4.
Collecte du verre en
points d'apport
volontaire
MINERIS
37 rue Paul Sain
CS 40100
84918 AVIGNON
Cedex 8
116 024,26 € 122 405,60 € 696 145,60 € 734 433,61 €
5.
Fourniture de bacs
roulants pour la collecte
des OMr, et des
recyclables
SULO FRANCE
3 rue Garibaldi
CS 20006
69008 SAINT
PRIEST
50 002,80 € 60 033,36 € 200 011,20 € 240 013,44 €
6.
Fourniture et
distribution de bioseaux,
sacs et bacs roulants
pour la collecte des
déchets alimentaires et
des déchets végétaux
CRAEMER France
10 rue du Pic au
Vent
CRT1 Parc
Vendôme
59810 LESQUIN
184 189,48 € 221 027,38 € 736 757,93 € 884 109,52 €
7.
Fourniture d’abris-bacs
pour la collecte en
apport volontaire des
déchets alimentaires
EMZ
ENVIRONNEMENT
4 rue de l’Europe
ZI Maisons Rouges
57370
PHALSBOURG
59 052,00 € 70 862,40 € 236 208,00 € 283 449,60 €
8.
Fourniture et
installation de PAV
aériens et fourniture de
PAV enterrés pour la
collecte des OMr, des
recyclables et du verre
CONTENUR
3 rue de la Claire
69009 LYON
35 061,33 € 42 073,60 € 140 245,34 € 168 294,41€
9.
Lavage et maintenance
des PAV OMr,
recyclables et verre
ANCO
Les Creusets CD 15
Route de Lançon
13252 SAINT-
CHAMAS
36 640,00 € 40 304,00 € 219 840,00 € 241 824,00 €
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Autorise Monsieur le Président, conformément aux choix de la Commission d’Appel d’Offres
en date du 24 juin 2021, à signer les marchés correspondants selon les attributaires et les
montants estimatifs énoncés ci-avant,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires concernant l’exécu-
tion de la présente délibération.
4
DEL2021-57 - AMENAGEMENT - PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 2 LIGNE NOUVELLE ROISSY-PICARDIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne annexés à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, et notamment sa compétence en matière d’aménagement du territoire,
Vu la délibération n°2017/15 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2017, portant approbation d’un protocole relatif au financement des travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy-Picardie, et de l’engagement financier de la Communauté de Communes à hauteur de 390 000 €.
Considérant que le projet de ligne nouvelle Roissy-Picardie a fait l’objet en 2017 d’un protocole relatif à son financement aux conditions économiques de janvier 2011, entre l’Etat, la SNCF, la Région Hauts- de-France, le Conseil Départemental de l’Oise et les collectivités locales concernées, pour un montant total de 271,9 millions d’euros. Le montant de la contribution financière de la CCAC est de 400 000 € soit 0,13 %.
En 2017, ce protocole n’intègre pas le financement des travaux de la passerelle intermodale entre le RER D et le TER Roissy-Picardie en gare de Survilliers.
Il prévoit en revanche une contribution forfaitaire de 2M€ au financement de l’éco-pont en forêt de Chantilly sur la base des clés de répartition et aux conditions économiques de janvier 2011.
Or, le coût de la réalisation de cet aménagement est aujourd’hui estimé à 6 M€ aux mêmes conditions économiques.
Les parties ont ainsi convenu d’établir un protocole additionnel pour prévoir les principes et modalités de financement complémentaire nécessaire à la réalisation du passage grande faune (dit « éco-pont ») prévu en forêt de Chantilly au-dessus de la ligne classique Paris-Creil-Amiens.
Considérant que les parties du protocole conviennent de participer au financement complémentaire nécessaire à la réalisation de l’éco-pont en forêt de Chantilly, tel que prévu dans le dossier d’enquête publique, sur les bases suivantes :
Clé de répartition du montant
d’investissement
(en % arrondi)
Montant indicatif de participation fi-
nancière sur la base du coût prévision-
nel (M€ aux conditions économiques de
janvier 2011)
Région Hauts de France 33,25 % 1,33 M€ Conseil départemental de l’Oise 39,25 % 1,57 M€ Collectivités de l’Oise : 25,00 % 1,00 M€
CA Creil Sud Oise 0,21 M€
CA Région de Compiègne et Basse Automne 0,18 M€
CA du Beauvaisis 0,15 M€
CC Aire Cantilienne 0,15 M€
CC du Clermontois 0,09 M€
CC de la Vallée dorée 0,07 M€
CC des Pays d’Oise et d’Halatte 0,11 M€
CC de Senlis Sud Oise 0,04 M€ PNR Oise Pays de France 2,5 % 0,10 M€ TOTAL 100,00 % 4,00 M€ 5
Dans le cas éventuel de l’obtention d’un financement européen, celui-ci sera déduit de la participation financière de chacune des parties au prorata des clés financement globales, calculées sur la base des participations de la première phase du projet prévues au titre du protocole du 3 mai 2017 et celles du financement complémentaire de l’éco-pont définies dans le tableau ci-dessus.
Vu le protocole additionnel n°2 au protocole du 3 mai 2017 relatif au financement des travaux de réa- lisation de la ligne nouvelle Roissy-Picardie (LNRP) placé en annexe de la présente délibération,
Entendu le rapport présenté par Madame WOJTOWIEZ,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le protocole additionnel n°2 au protocole du 3 mai 2017 relatif au financement des
travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy-Picardie (LNRP) joint en annexe, et autorise
sa signature par Monsieur le Président,
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution
de la présente délibération.
DEL2021-58 - MOBILITES - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPETENCE MOBILITE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence "Mobilité" à la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Vu la délibération n°2021/28 du Conseil communautaire de l’Aire Cantilienne en date du 30 mars 2021,
Considérant qu’un accord a été établi entre l’Aire Cantilienne et ses communes membres pour que la compétence « Mobilité » soit transférée à la Communauté de communes de manière à s’assurer de :
- La continuité des services de mobilité « Le DUC » (Chantilly), « La Navette » (Lamorlaye), la ligne R2 d’Ile de France Mobilité (Plailly)
- La mise en œuvre du projet de Pôle d’Echange Multimodal de la Gare de Chantilly-Gouvieux, afin de préserver le bénéfice des aides financières du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).
Considérant que, dans ce cadre, la prise en charge par les communes concernées du reste à charge du coût d’exploitation des réseaux serait la règle générale, à l’exception de certains services qui peuvent 6
servir directement les intérêts de la Communauté de communes en lien avec ses compétences (tou- risme, développement économique et emploi…).
Considérant que la prise en charge des services de transports existants a été répartie de la manière suivante :
- Les services existants restant à la charge des communes :
Les services de transport urbain :
Service Cadre contrac- tuel Coût € HT/an Montant TVA (10 %) Coût € TTC/an Subvention annuelle
SMTCO
(Calculée sur le coût HT)
Ligne N1 Marché d’ex-
ploitation
KEOLIS
107 793,30 € HT 10 779.33 € 118 572.63 € TTC 43 117.32 € Ligne N2 100 805,42 € HT 10 080.54 € 110 885.96 € TTC 40 322.17 €
Ligne G1 41 488 ,11 € HT 4 148.81 € 45 636.92 € TTC 20 744.10 €
Ligne G2 61 289,25 € HT 6 128.93 € 67 418.18 € TTC 30 644.62 € Total La-
morlaye 330 165,42 € HT 134 828.21€
Ligne DUC
Marché d’ex-
ploitation
KEOLIS
478 750,11 € HT 47 875.02 € 526 625.23 € TTC 0 €
Total Chantilly 478 750.11 € HT 47 875.02 € 526 625.23 € TTC 0 €
Les services de transports scolaires :
- Les services existants pris en charge à 100 % par la CCAC dès le 1er juillet 2021 :
L’Aire Cantilienne prendrait ainsi à sa charge les services considérés d’intérêt communautaire, pour un total de 149 887.90 € TTC en année pleine :
Service TS Cadre contractuel Coût € HT/an Montant TVA Coût € TTC
Gouvieux Marché public d’exploitation des lignes de Transport Scolaire 175 821.38 € HT 17 582.13 € 193 403.52 € TTC
Ligne S1 Lamorlaye Marché public d’exploitation ré-
seau La Navette
9 812.31€ HT 981.23 € 10 793.54 € TTC
Ligne S2 Lamorlaye 8 977.03 € HT 897.70 € 9 874.73 € TTC
Service Cadre contractuel en cours Coût € HT/an Montant TVA Coût €TTC/an
Ligne R2
Convention d’exploitation
de la ligne R2 entre la com-
mune de Plailly et la société
Keolis Val d’Oise
Avenant annuel n°15
30 148 € HT 3014.80 € 33 169.90 € TTC
Navette touristique Marché d’exploitation DUC 19 250 € HT 1 925 € 21 175.00 € TTC
Ligne 15
Protocole d’échange entre
la ville de Chantilly et la so-
ciété KEOLIS Oise
14 130,00 € HT 1 413 € 15 543.00 € TTC
Transports des sco-
laires vers Aqualis
Marché ou prestations dans
chaque commune 66 666 € HT 13 333 € 80 000 € TTC 7
Considérant qu’il est établi dans ce cadre une convention entre la CCAC et la commune de Chantilly, destinée à définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes compétente en matière de Mobilité, confie à la commune de Chantilly la gestion provisoire du réseau de transport urbain « DUC », avec prise d’effet au 1er juillet 2021 et fin prévue le 1er juin 2024.
La commune de Chantilly restera partiellement titulaire du marché d’exploitation qu’elle a attribué à la société KEOLIS Oise pour une période de 4 ans (juin 2020 à juin 2024), tandis que le marché d’ex- ploitation en cours fera l’objet d’un avenant de transfert à la CCAC du service de la navette touristique et ainsi respecter les accords pris en séance du Conseil Communautaire du 30 mars 2021.
Concernant la participation financière de la commune de Chantilly au coût d’exploitation de la ligne 15 des Hauts-de-France confiée à la société Keolis Oise, la Communauté de communes se substituera à la commune conformément aux accords. Le protocole pour la gratuité de la ligne 15 entre la commune de Chantilly et la société KEOLIS arrive à terme le 30 juin 2021. Par conséquent, un protocole provisoire entre la Communauté de communes et la société KEOLIS afin de garantir la gratuité du service sur la période estivale pour la période entre le 1er juillet et le 31 août 2021. Le montant de la compensation financière pour les mois de juillet et d’Août 2021 est de 2 826.08 €.
A partir du 1er septembre 2021, le mécanisme de compensation financière au coût d’exploitation de la ligne 15 est modifié avec la prise d’effet du nouveau contrat de Délégation de Service Public de la Région Hauts-de-France. Un nouvel accord (en cours de négociation) sera conclu avec la société KEOLIS de manière à garantir la gratuité jusqu’en 2024.
Considérant qu’il est établi une convention entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative à la gestion provisoire du réseau de transport urbain « La Navette ».
La commune de Lamorlaye restera titulaire du marché d’exploitation qu’elle a attribué à la société KEOLIS Oise pour une période de 2 ans renouvelable 2 fois par période d’une année (Août 2020 à Août 2023). La convention prévoit les modalités pour le reversement des aides financières du SMTCO attri- buées initialement à la commune de Lamorlaye.
Considérant qu’il est établi une convention de délégation de compétence entre la CCAC et la commune de Gouvieux pour la gestion des services de transports scolaires, conformément à l’article L. 3111-9 du Code des transports.
Entendu le rapport présenté par Madame WOJTOWIEZ,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve la convention entre la CCAC et la commune de Chantilly relative à la gestion provi-
soire du réseau de transport urbain « DUC », et autorise sa signature par Monsieur le Président
ou son représentant,
- Approuve le protocole d’accord provisoire de la société KEOLIS OISE 2 afin de bénéficier de la
possibilité pour les voyageurs d’emprunter gratuitement la ligne Chantilly-Senlis (ligne 15 des
Hauts de France) sur la commune de Chantilly et autorise sa signature par Monsieur le Prési-
dent ou son représentant, 8
- Approuve la convention entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative à la gestion pro-
visoire du réseau de transport urbain « La Navette », et autorise sa signature par Monsieur le
Président ou son représentant,
- Approuve la convention de délégation de compétence entre CCAC et la commune de Gouvieux
et autorise sa signature par Monsieur le Président ou son représentant,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution
de la présente délibération.
DEL2021-59 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COM- MUNES DE L’AIRE CANTILIENNE A L'APPEL A PROJETS FRANCE MOBILITES ACTIVES
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne annexés à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne dispose au rang de ses compé- tences facultatives celle en matière de pistes cyclables ; que, dans ce cadre, elle élabore actuellement un Schéma des mobilités douces à l’échelle de son périmètre,
Considérant que, la liaison cyclable entre le bourg de La Chapelle-en-Serval et la Gare de Survil-
liers/Fosses est considérée comme un axe prioritaire à réaliser. Le projet consiste à aménager en bor-
dure de la RD1017 une voie verte (vélo+ piétons),
Considérant que, le projet de desserte cyclable du parc Astérix depuis La Chapelle-en-Serval et le sec-
teur de Plailly-Mortefontaine a été retenu également comme un axe prioritaire à réaliser,
Vu la délibération n°2020/98 en date du 15 décembre 2020 approuvant les demandes de subventions auprès des différents partenaires, au taux maximal autorisé, pour les projets d’extension du réseau des pistes cyclables de la CCAC, concernant une piste La Chapelle-en-Serval – Survilliers (Gare), et une piste La Chapelle-en-Serval – Parc Astérix – Plailly, sous réserve d’ajustement des plans de financement correspondants et autorisant Monsieur le Président à solliciter les différents partenaires, à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants, incluant le cas échéant une demande de déro- gation pour commencement anticipé, et à signer toutes pièces relatives à ces demandes.
Considérant l’appel à projets 2021 France Mobilités Actives Discontinuité cyclable (4ème session) 2021,
et son calendrier prévisionnel.
Considérant les plans de financement prévisionnel :
Le projet de voie verte La Chapelle-en-Serval et l’entrée de ville de Fosses :
Le projet de piste cyclable est estimé à ce jour à 1 150 000 euros HT. Le plan de financement prévision-
nel proposé est le suivant :
Total HT
Fond
de Mobilité active
PRADET
CR HDF
CD 60 Reste
à charge 9
Le projet de liaison cyclable de desserte du Parc Astérix :
Le projet de piste cyclable est estimé à ce jour à 1 500 000 euros HT. Le plan de financement prévision-
nel proposé est le suivant :
Considérant que ces deux projets peuvent être proposés au titre de l’appel à projets « France Mobilités actives ».
Entendu le rapport présenté par Madame WOJTOWIEZ,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le principe d’un aménagement d’une voie verte le long de l’axe de la RD1017
entre le bourg de La Chapelle-en-Serval et les entrées de ville de Fosses et de Survilliers
pour desservir la Gare de Fosses-Survilliers, les zones d’emplois à proximité,
- Approuve le principe d’un aménagement de la liaison cyclable le long de l’axe de la RD118
pour la desserte du Parc Astérix depuis La Chapelle-en-Serval et le secteur de Plailly-Morte-
fontaine.
- Autorise Monsieur le Président à déposer la candidature de la Communauté de communes
de l’Aire Cantilienne à l’Appel à Projets France Mobilités Actives discontinuité cyclable 2021
(4ème session) pour les projets de voie verte et de piste cyclable mentionnées précédem-
ment.
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécu-
tion de la présente délibération.
100 % 40 % 13 % 27 % 20%
1 150 000 € 460 000 € 149 500 € 310 500 € 230 000 €
Total HT
Fond
de Mobilité active
PRADET
CR HDF
CD 60 Reste
à charge
100 % 40 % 13 % 27 % 20%
1 500 000 € 600 000 € 195 000 € 405 000 € 300 000 € 10
DEL2021-60 - TRAVAUX - REFECTION DES PASSAGES A CHEVAUX - CONVENTION TYPE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE ET LES COMMUNES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) annexés à l’arrêté préfec- toral du 22 décembre 2017, et notamment sa compétence en matière d’équipements destinés à as- surer le bon fonctionnement de l’activité liée au cheval de course, et notamment les équipements visant la mise en sécurité des traversées de voirie.
Considérant que, afin de soutenir les entraineurs de chevaux de courses dans leurs activités profes- sionnelles et de garantir la sécurité des personnels d’entrainement, des automobilistes et des chevaux, la CCAC a engagé un programme pluriannuel de réfection des passages à chevaux sur le territoire de certaines de ses communes.
Considérant que, dans le cadre de ces travaux, une coopération s’opère entre la CCAC et les communes concernées, la CCAC se positionnant en qualité de maître d’ouvrage de l’opération, les communes étant bénéficiaires d’aménagements concernant leur voirie.
Considérant qu’au terme des travaux, et à l’issue de leur réception, la commune reprend à son compte les aménagements réalisés et en assure l’entretien régulier et le cas échéant le renouvellement. Par ailleurs, elle conserve naturellement la police de la circulation durant et à l’issue des travaux.
Considérant que, compte-tenu de ce montage, et afin de garantir la relation Commune-communauté dans ce cadre, une convention-type doit être adoptée et mise en place, destinée à :
- Rappeler le fonctionnement du dispositif,
- Arrêter un programme de travaux,
- Rappeler les engagements de la CCAC et de la commune,
- Prévoir les effets de la restitution des aménagements de la communauté à la commune – in- cluant l’établissement d’un procès-verbal de remise de ces derniers.
Vu le projet de convention-type placée en annexe de la présente délibération.
Entendu le rapport présenté par Madame MARTIN,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le principe d’un conventionnement entre la CCAC et les communes intéressées con-
cernant la réalisation des passages à chevaux,
- Approuve la convention-type à passer dans ce cadre, placée en annexe de la présente délibé-
ration,
- Autorise Monsieur Président à signer ces conventions pour le compte de la CCAC, et les éven-
tuels avenants correspondants,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de
la présente délibération.
11
DEL2021-61- DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - BILAN COURSES CHIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la CCAC a mis en place une action permettant aux restaurateurs de maintenir leur activité en dépit des mesures sanitaires de restriction.
Considérant qu’elle a mobilisé un budget pour une opération de soutien « Courses Chic » en s’ap- puyant sur l’Office de Tourisme Chantilly-Senlis, pour une mise en œuvre opérationnelle.
Considérant que l’opération a consisté à la mise en œuvre d’une solution de livraison pour les restau- rateurs et la mise en place d’un site internet marchand pour permettre aux clients de passer les com- mandes et les régler.
Le dispositif a permis l’organisation de livraisons du mardi au dimanche midi, entre 18h et 20h30, dans le périmètre des 11 communes de l’Aire Cantilienne, du 12 février au 31 mai 2021 (soit 15 semaines). Il est à noter que le coût final réel de cette opération pour la collectivité s’élève à 32 198.40€ TTC sur l’enveloppe de 40 000 € initialement budgétée.
Vu le bilan présenté de l’opération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Prend acte du bilan de l’opération « Courses Chic » sur le territoire de la Communauté de com- munes de l’Aire Cantilienne.
DEL2021-62 - FINANCES - ABANDON D'UNE RECETTE USAGER DE LA MICRO-CRECHE LES PETITS GAU- LOIS (PLAILLY)
Vu la délibération n° 2018/108 du 17 décembre 2018 approuvant le règlement par Chèque Emploi Service Universel (CESU) des prestations usagers de la micro-crèche « Les Petits Gaulois », située à Plailly,
Considérant qu’une erreur administrative a fait que cette délibération n’a été transmise ni au régis- seur, ni à la Direction des Finances Publiques de Chantilly,
Considérant que, suite à l’information du régisseur, ce dernier a accepté un règlement par e-CESU en mars 2020, pour un montant de 392,88 € correspondant aux factures de janvier et février 2020,
Considérant que sans délibération, la Trésorerie a rejeté l’encaissement des e-CESU et la valeur des chèques a été perdue puisque la date de validité a été dépassée,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré, 12
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve l’abandon de la recette usager de la micro-crèche « Les Petits Gaulois » d’un mon-
tant de 392,88 €.
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de
la présente délibération.
DEL2021-63 - FINANCES - RÉPARTITION LIBRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RES- SOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2336-1 à L 2336-7,
Considérant que depuis 2012, la communauté de communes prend en charge le montant du FPIC pour le compte de ses communes.
Considérant que le montant définitif notifié au territoire pour 2021 est de 1 838 210 €, soit en aug- mentation de 4,2 % par rapport au montant 2020.
Considérant que les collectivités locales ont la possibilité de moduler les montants de la répartition de droit commun au sein de l'ensemble intercommunal et de procéder à des répartitions dérogatoires des montants prélevés et/ou reversés.
Ces répartitions dérogatoires sont toutefois strictement encadrées.
Il est ainsi possible au conseil communautaire de se prononcer, à la majorité qualifiée des deux tiers et dans un délai de 2 mois à compter de la notification, en faveur d'une répartition dérogatoire du prélèvement et/ou du reversement total dans la limite de 30 % du montant de droit commun, en te- nant au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.
Il est également possible à l'ensemble intercommunal de s'accorder sur une répartition dérogatoire entièrement libre du montant total du prélèvement et/ou du reversement :
- soit par délibération à l'unanimité du conseil communautaire dans un délai de 2 mois à comp- ter de la notification,
- soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire dans le même délai de 2 mois, approuvée dans un second délai de 2 mois par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.
Considérant que depuis 2012, la Communauté de Communes a toujours proposé aux communes une répartition libre de la contribution locale et pris en charge à 100% cette dépense portée à la charge du territoire.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré, 13
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Décide d’appliquer la répartition dite libre pour l’année 2021,
- Se prononce sur la prise en charge du Fonds national de Péréquation des ressources Intercom-
munales et Communales (FPIC) 2021 à hauteur de 100 % par l’Aire Cantilienne,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures à l’exécution de la présente dé-
libération.
DEL2021-64 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 / 3-3,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire le 30 janvier 2020,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan- cements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant que, afin de satisfaire les besoins de la collectivité pour l’exécution de missions adminis- tratives au titre du bon fonctionnement du service environnement, il apparaît nécessaire de créer, au tableau des effectifs, un poste d’assistant(e) du service Environnement, relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux, afin de procéder au recrutement d’un agent polyvalent.
Vu le tableau des effectifs placé en annexe de la présente délibération.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve la création d’un poste d’assistant(e) du service Environnement, relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux,
- Approuve la modification du tableau des effectifs conformément aux indications précitées.
La séance est levée à 21h10.